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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pérenchies.
Lien du pdf (Déliberation - 2023CCAS0013 Delib delegation au president du CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié
le
19/07/2023
Département
du
NORD
VTT
ID
: 059-265904573-20230712-2023CCAS0013-DE
Arrondissement
de
LILLE
C.C. AS.
de
PERENCHIES
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
SEANCE
du
12
Juillet
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le douze
juillet
à dix-neuf heures,
le Conseil
d’ Administration
du
Centre
Communal
d’Action
Sociale
de
la
commune
de
Pérenchies,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
salle
Margerin,
place
du
Général
de
Gaulle,
sous
la présidence
de
Monsieur
Karim
LOUZANI,
Président,
à la suite
de
la convocation
faite
le sept juillet
2023.
Présents
: M.
Karim
LOUZANI
-
M.
Rudy
PLATTEEUW
-
Mme
Maria-Fernanda
RODRIGUES
—
Mme
Christiane
AMMEUX
— Mme
Sylvie
ROSSIGNOL
— Mme
Carole
GRUSON
-— Mme
Ginette
VERDONCK
-— Mme
Fatima
MERDJI
EL
GHAZLANTI
—
Mme
Régine
BOSSAERT
—
Mme
Patricia
DEPARIS
—
Mme
Véronique
ALSTERS
—
Mme
Valérie
SCOHY Absents
excusés
: Mme
Séverine
VAN
DAEËLE
—
Mme
Céline
MURRAY
Absents
:
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
DECEUNINCK
Nombre
de
membres
en
exercice
: 14
/Présents
: 12
/Votants
: 13
Objet
: DÉLIBÉRATION
PORTANT
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
AU
PRÉSIDENT
DU
CCAS
- 2023CCAS0013
Conformément
à l'article
R
123-21
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
le conseil
d'administration
peut
donner
délégation
de
pouvoir
à son
président
ou
à son
vice-président
dans
les
matières
suivantes :
-
Attribution
des
prestations
en
cas
d'urgence
manifestement
déterminée
par
l'examen
de
la
situation
personnelle
de
l'administré,
- Préparation
passation,
exécution
et règlement
des
marchés
de travaux,
de
fournitures
et de
services
passés
selon
la procédure
adaptée
conformément
à l’article
L
2123-1
du
code
de
la commande
publique,
- Conclusion
et révision
des
contrats
de
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans,
- Conclusion
de
contrats
d'assurance,
- Création
des
régies
comptables
nécessaires
au fonctionnement
du
centre
d’action
communal
sociale
et des
services
qu'il
gère,
- Fixation
des
rémunérations
et règlement
des
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires
avoués,
huissiers
de
Justice
et experts,
- Exercice
au
nom
du
centre
communal
d'action
sociale
des
actions
en justice
ou
défense
du
centre
dans
les
actions
intentées
contre
lui,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
d'administration,
- Délivrance,
refus
de
délivrance
et résiliation
des
élections
de
domicile
mentionnées
à l’article
L.264-2
du
code
de
l’action
sociale
et des
familles.
Article
RI
23-22
du
code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
Les
décisions
prises
par
le
Président
ou
le vice-président
dans
les
matières
mentionnées
à
l'article
R.
123-21
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
conseil
d'administration
portant
sur
les
mêmes
objets.
Sauf
disposition
contraire
figurant
dans
la
délibération
du
conseil
d'administration
portant
délégation,
les
décisions
prises
en
application
de
celle-ci
doivent
être
signées
personnellement
par
le
président
ou
le
vice-
président.
Les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la délégation
sont
prises,
en
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
président
ou
du
vice-président,
par
le conseil
d’administration. Envoyé
en
préfecture
le
18/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
18/07/2023
Publié le
19/07/2023
S
LOF
ID
: 059-265904573-20230712-2023CCAS0013-DE
Le
président
ou
le vice-président
doit
rendre
compte,
à chacune
des
réunions
du
conseil
d'administration,
des
décisions
qu'il
a prises
en
vertu
de
la délégation
qu'il
a reçue.
Le
conseil
d'administration
peut
mettre
fin
à la délégation.
En
ayant
délibéré,
le
Conseil
d’administration
a
décidé
à
l’unanimité,
de
donner
délégation
de
signature
à
Monsieur
le Président.
Cette
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l’Etat
et sa
publication.
Fait
et délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
expédition
conforme,
Publié
sur
le site
Internet
de
la commune
le
19/07/2023