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Procès Verbal - DELB 20150459 01
Document publié le Lundi 6 juillet 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150459 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
CODAH
Direction Eau et Assainissement N°
Désignation des travaux :
LE HAVRE
Rue Maryse Bastié
Réaménagement de la voirie
Déclassement du Domaine Public
Création d’une voie entre maryse Bastié et le Chemin du Quesné
Déplacement de la conduite d’eau potable
CONVENTION TECHNICO-FINANCIERE2
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION 4
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX 4
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX 4
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX 5
ARTICLE 5 – DELAIS D’EXECUTION – PENALITES 5
ARTICLE 6 – MONTANT PREVISIONNEL 5
ARTICLE 7 – MODALITES DE REGLEMENT 5
ARTICLE 8 – PAIEMENT 6
ARTICLE 9 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE 6
ARTICLE 10 – EFFET 63
CONVENTION TECHNICO-FINANCIERE
LE HAVRE
Rue Maryse Bastié
Réaménagement de la voirie
Déclassement du Domaine Public
Création d’une voie entre maryse Bastié et le Chemin du Quesné
Déplacement de la conduite d’eau potable
Entre :
La CODAH (Communauté de l'Agglomération Havraise), représentée par son Président en exercice,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du …………………………. ;
D’une part,
Et :
La VILLE DU HAVRE, représentée par son Maire en exercice, agissant en vertu d’une délibération
du Conseil Municipal en date du …………………………. ;
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :4
Préambule
La VILLE DU HAVRE projette le déclassement d’une partie de la rue Maryse Bastié et envisage le percement
d’une voie nouvelle pour relier la rue Maryse Bastié au chemin du Quesné. Une canalisation d’eau potable qui
alimente le hameau du Quesné se trouve sur la partie du domaine public amené à être déclassé.
Le déclassement de l’espace public et le futur tracé de la voie imposent le déplacement de la conduite d’eau
potable existante pour la placer sous la future voirie.
Conformément aux règles de répartition financière entre la CODAH et ses communes membres, il y a lieu
d’établir une convention technico-financière entre la CODAH et la VILLE DU HAVRE pour définir une
répartition des missions et des financements.
ARTICLE 1 – OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par la CODAH,
les travaux :
• De déplacement du réseau d’eau potable rue Maryse bastié au Havre.
ARTICLE 2 – CONSISTANCE DES TRAVAUX
Ils comprennent :
• La pose de 150 mètres de PEHD de 125 mm de diamètre.
• Le déplacement du poteau incendie existant.
• Les raccordements et la mise hors service de l’ancienne canalisation.
ARTICLE 3 – EXECUTION DES TRAVAUX
La CODAH se charge de la maîtrise d’œuvre et de la maîtrise d’ouvrage des travaux de réalisation de ces
conduites, objet de la présente convention. Elle assurera notamment :
Etudes techniques,
Etablissement des dossiers administratifs et techniques,
Etablissement du planning prévisionnel des études et des travaux,
Passation et exécution des commandes pour les travaux confiés à des entreprises extérieures,
Contrôle de l’exécution des travaux,
La CODAH informera régulièrement la VILLE DU HAVRE de l’avancement des travaux.
Les travaux de déviation du réseau d’eau potable seront assurés par le groupement d’entreprises SADE -
SOGEA, titulaire du marché n° 4.13.34 depuis le 26/02/2014.
ARTICLE 4 – CONTROLE DES TRAVAUX
Le contrôle des travaux sera assuré par le maître d’œuvre en ce qui concerne les étapes suivantes :
Plans d’exécution,
Implantation,
Contrôle du compactage des fouilles et tranchées,
Contrôle de la remise en état des lieux après travaux.5
ARTICLE 5 – MONTANT PREVISIONNEL
Les dépenses se rapportant aux travaux faisant l’objet de la présente convention sont estimées à 42 000,00€
HT soit 50 400,00 € TTC.
Conformément aux règles de partage financier concernant les travaux sur les réseaux Eau et Assainissement
de la CODAH, la règle (IV.b) s’applique pour l’ensemble des travaux envisagés.
Il s'agit d'une subvention d'équipement non imposable, calculée sur le montant HT pour les prestations
réalisées sur l’eau potable.
LA VILLE DU HAVRE remboursera 100 % du montant réel estimé à 42 000,00 €.
Le montant de la présente convention peut être réévalué en fonction des dépenses réelles engagées.
ARTICLE 6 – MODALITES DE REGLEMENT
Aucune avance ne sera versée au titre de la présente convention.
Le rythme du règlement des sommes dues à la CODAH pourra, le cas échéant, faire l’objet de situations
intermédiaires (acompte mensuel) avant le règlement du solde.
Le paiement du solde et des situations intermédiaires sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à
compter de la réception de la facture.
Le montant du solde et des situations intermédiaires pourra être éventuellement augmenté des intérêts
moratoires.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
La VILLE DU HAVRE se libèrera des sommes dues par elle à la CODAH en faisant donner crédit au compte
chèque ouvert :
Domiciliation Code banque Code guichet Numéro de compte Clé RIB
BDF Le Havre 30001 00428 H 7690000000 44
au nom de Monsieur le Trésorier Principal de la CODAH.
ARTICLE 8 – CAUTIONNEMENT ET GARANTIE
La VILLE DU HAVRE est dégagé de toute garantie vis-à-vis des travaux exécutés.6
ARTICLE 9– EFFET
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle des deux dates ayant
constaté la fin de l’exécution des deux modalités suivantes :
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification au co-contractant dudit acte
Fait au Havre, le
Pour le Président de la CODAH, Pour le Maire de la VILLE DU HAVRE
Et par délégation Et par délégation