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Procès Verbal - DELB 20150823 01
Document publié le Dimanche 23 août 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150823 01)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Humanitaire,
CODAH Communauté de
l'Agglomération Havraise
LE HAVRE - RUE DUGUAY-TROUIN
Création d'un nouveau tronçon de voie entre la rue Duguay-Trouin
et la rue Demidoff
Convention de transfert de voirie, réseaux d’eau
potable et d'assainissement
après réalisation
Article R. 442-8 du Code de l'urbanismeSOMMAIRE
ARTICLE 1 - L'OPERATION .
ARTICLE 2 - OBJET DE LA CONVENTION
ARTICLE 3 - ASPECT FINANCIER.
ARTICLE 4 - DESIGNATION DE LA VOIRIE...
ARTICLE 5 - DESIGNATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC...
ARTICLE 6 - DESIGNATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT ....
ARTICLE 7 - PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES.
ARTICLE 8 - CONDITIONS AVANT INTEGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC.. 11
ARTICLE 9 - ENGAGEMENTS DE LA PFN.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU HAVRE.
ARTICLE 11 - ENGAGEMENTS DE LA CODAH...
ARTICLE 12 - CESSION DE L'EMPRISE ET REMISE DES OUVRAGES.
ARTICLE 13 - EXECUTION - DUREE.
ARTICLE 14 - ANNEXESENTRE
La Propriété Familiale de Normandie représentée par Madame Sylvie Meignen, Directeur
Général Délégué, ci-après désigné par « PEN »
ET
La commune du Havre, représentée par son Maire en exercice, dûment autorisé en vertu
de la délibération du Conseil Municipal du d-après désignée par « la Ville
du Havre »
ET
La Communauté de l'Agglomération Havraise, représentée par son Président en exercice,
dûment autorisé en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du
ci-après désignée par « CODAH »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - L'OPERATION
Dans le cadre du PNRQAD (Programme National de Requalification des Quartiers Anciens
Dégradés), une intervention importante est programmée sur la rue Duguay-Trouin :
ouverture de la rue Duguay-Trouin sur la rue Demidoff, mise en impasse dans le
cadre du tramway ;
- opération immobilière de Démolition-Construction à l'extrémité Ouest de là rue
(petits collectifs et maisons de ville) ;
= aménagement d'une placette piétonne au débouché sur le Cours de la République.
La voirie de 3,50 mètres (sur une assiette de 10 mètres) de largeur en sens unique
d'ouest en est, desservira 8 maisons de ville et les parkings de deux petits collectifs (13
places pour 9 logements et 15 places pour 16 logements),
Le projet global de la PEN comprend la construction de 46 logements :
— 8 maisons de ville desservies par la voie nouvelle
= 25 logements collectifs desservis depuis la rue Demidoff
- 13 logements collectifs desservis depuis la placette piétonne
Maître d'œuvre
Agence ATAUB Le Havre
13 Quai George V - 76600 LE HAVRE
C'est en ce sens que la ville du Havre et la CODAH se sont entendues avec la PFN pour
établir une convention de rétrocession directe, au sens de l'article R 442-8 du Code de
l'Urbanisme.Article 2 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise :
-_ le transfert dans le domaine public de la ville du Havre de l'emprise foncière de la
voie à créer ainsi que le réseau d'éclairage public et
- le transfert dans le domaine public de la CODAH des réseaux d'eau potable et
d'assainissement y compris le raccordement aux infrastructures existantes,
Elle précise notamment les caractéristiques techniques de la voirie et des réseaux d'eau
potable et d'assainissement remis à la ville du Havre et à la CODAH par la PFN ainsi que
les modalités administratives nécessaires pour leur intégration dans leur domaine public
respectif.
L'emprise et les ouvrages de voirie sont désignés à l'article 4 ci-après.
Le réseau d'éclairage public est désigné à l'artice 5 ci-après.
Les réseaux d'eau potable et d'assainissement sont désignés à l'article 6 ci-après.
Article 3 - ASPECT FINANCIER
L'intégration au patrimoine de la ville du Havre de l'emprise foncière de la voie à créer
est effectué à titre gratuit tout comme l'intégration au patrimoine de la CODAH des
réseaux d'eau potable et d'assainissement y compris le raccordement aux infrastructures
existantes.
Il conviendra toutefois que la PFN indique à la CODAH, au moment de la rétrocession des
ouvrages, les montants des travaux engagés pour l'aménagement en distinguant la part
eau potable de la part assainissement, les linéaires de réseaux par type de réseau et
diamètre.
Article 4 - DESIGNATION DE LA VOIRIE
La dite emprise, qui figure sur le plan altimétrique de la plate-forme en annexe 1 de la
présente convention, concerne la réalisation d'une nouvelle voie rejoignant les rues Duguay-Trouin à Demidoff dont son profil sera de 10m.
Elle se décompose comme suit :
- Une chaussée entre bordures de 3,50 mètres ;
- Un stationnement longitudinal en engravure côté ouest de 2 mètres de large ;
- Un trottoir de 2,50 en rive ouest ;
— Un trottoir de 2 mètres en rive est.
Ces travaux comprennent :
- La réalisation des terrassements suivant le plan altimétrique transmis par la ville
du Havre et joint en annexe 1 ;
- La constitution de la couche de forme (performance minimum exigée PF2, cf.
annexe 3).
Un représentant de la ville du Havre sera présent lors des réunions de chantier afin
d'assurer un suivi continu de l'opération et, si nécessaire, participer à l'adaptation du
programme des aménagements initialement définis. Cette personne se chargera de la
validation des évolutions du projet pour l'ensemble des services concernés. Un compte
rendu sera dressé par la PEN à l'issu de chaque réunion et sera envoyé à la ville du Havre
et à la CODAH dans un délai de 5 jours à compter de cette dernière.La Ville du Havre se réserve aussi le droit à la charge financière de la PFN, le cas
échéant, de missionner un expert (bureau de contrôle.) afin de vérifier, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, la qualité des ouvrages réalisés.
Art le 5 - DESIGNATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC
Fourreaux
L'entrepreneur devra la pose de fourreaux qu'il aura fournis dans les tranchées ouvertes,
lors notamment, de traversées de chaussées ou par mesures conservatoires.
Les fourreaux ainsi que leurs pièces de raccordements proviendront d'usines agréées par la Commission Ministérielle et répondront aux normes AFNOR homologuées en vigueur.
L'entreprise utilisera des fourreaux de type
+ polyéthylène à doubles parois annelées de couleur Rouge pour le gainage des
réseaux électriques T.P.C. conformément aux spécifications de la norme E.D.F.
HN. 11-S-01 P ou équivalent ainsi que pour les réseaux d'éclairage publi
Dans le cas où le passage des réseaux dans ces fourreaux ne s'effectuerait pas
immédiatement, après pose des fourreaux, l'entrepreneur devra prévoir la mise en place,
à chaque extrémité de ceux-ci, des bouchons obturateurs adaptés notamment aux
diamètres et également à la nature.
Les fourreaux seront aiguillés à l'aide de fil d'acier galvanisé de 3 mm2 minimum,
Le grillage avertisseur de couleur rouge pour courants forts et de couleur blanche pour
les courants faibles verte pour les réseaux de télécommunication sera dans tous les cas
placé à 0.40 m du sol fini et à 0.20 m au-dessus des fourreaux.
Remblaiements des tranchées
Sous les emprises des voies publiques, l'entrepreneur devra le remblaiement de ses
tranchées après protections (sable et grillages avertisseurs) par la mise en œuvre de
grave non traitée 0/80 et 0/31,5 dans le respect à l'identique des structures de
chaussées, stationnement et trottoirs réalisées dans le cadre du projet.
Ce matériau sera mis en œuvre par couches successives et parallèles de 0.20 m d'épaisseur fortement compactées suivant les prescriptions émises dans les articles du présent document.
Dans le cadre de remblaiement sous chaussées et/ou à faible profondeur, l'entrepreneur
pourra opter par un remblaiement à l'aide de matériau auto compactant et/ou en béton
dosé à 300 kg de CPA 55.
Les compactages seront effectués au moyen d'engins portatifs (vibrodameur ou petit
cylindre vibrant).
Les types de matériel et nombre de passages seront déterminés sur place par des
mesures de densité sèche du remblai mis en œuvre.
L'exécution des remblaiements sera interrompue entre chaque couche pour permettre le
contrôle du compactage.
En tout temps, l'évacuation des eaux à la surface de chaque couche sera assurée par des pentes transversales suffisantes,L'entrepreneur demeurera responsable de toutes déformations qui pourraient se produire
aux abords des tranchées, et ce jusqu'à la date de réception des travaux.
L'entrepreneur devra, après réalisation du génie civil, l'exécution des essais de
mandrinage et contrôles réglementaires, à sa charge, sous les directives et en présence
d'un représentant des différents concessionnaires, des services techniques de la ville du
Havre.
Fourniture et pose de câblette pour éclairage public.
L'entreprise devra la fourniture et la pose en tranchée ouverte en parallèle du fourreau
d'éclairage d'un câble en cuivre nu de section 25 mm? pour réalisation d'une terre
équipotentielle (mesures inférieures à 5 Ohms).
Exécution de massif de candélabres
Avant toute intervention, l'entrepreneur devra effectuer un piquetage précis en présence
maître d'ouvrage et de maître d'œuvre afin de déterminer l'emplacement des futurs
mêts.
Les fouilles pour massifs de candélabres sont exécutées en tout terrain sur accotement
ou sur trottoirs revêtus à la pelle ou à la main ou avec tout engin approprié selon la
nature du terrain.
Les dimensions de ces fouilles sont compatibles avec celles des massifs à exécuter.
Le titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour protéger les canalisations,
conduites ou câbles éventuels qui peuvent se trouver au droit des fouilles.
Sous réserve de l'agrément du maître d'œuvre, les massifs de fondation seront exécutés
en béton dosé à 350 kg de ciment au mètre cube ou préfabriqués.
Dans le cas d'utilisation de massifs préfabriqués, l'attention du titulaire est attiré sur les
sujétions de mise en œuvre ; fond de fouille dressé avec un lit de béton maigre, surface
supérieure du massif parfaitement horizontale et au niveau requis, remblayage autour du
massif par couche successifs de 20 cm soigneusement compactées.
Les dimensions des massifs seront conforment à la norme NFC 11.201 ou équivalent.
Chaque massif de fondation sera arasé de façon à ce que la platine du candélabre soit
recouverte par le même revêtement que celui avoisinant.
Des fourreaux seront placés dans le massif pour permettre le passage des câbles, ces
fourreaux remontant au-dessus des plaques d'appui, conformément à la norme C 17 200
ou équivalent.
La partie supérieure des tiges de scellement et les écrous de fixation seront enduits d'une
protection contre la corrosion.
L'entrepreneur devra assurer la protection des réseaux découverts à proximité, par mise
en place de fourreaux ou coquilles.
D'autre part, la préparation et la réalisation devront être conformes aux préconisations
de la ville du Havre détaillées sur les croquis page suivante.
La réalisation du coulage du massif devra être effectuée en une seule fois, sans
interruption, après nettoyage des fouilles et assèchement par pompage.Si la nature du terrain ou leur forme l'exige, ils sont armés ; dans ce cas, il appartient au
titulaire de définir les caractéristiques des armatures nécessaires, leurs nombres et leurs
dispositions. Le titulaire est tenu de soumettre à l'approbation du maître d'œuvre le plan
de ferraillage avec la note de calcul justificative,
Les massifs sont obligatoirement coffrés sur la partie supérieure.
Le coffrage peut être métallique. Il est équipé d'un dispositif de maintien des tiges
d'ancrage afin d'éviter leur déplacement pendant le coulage du béton. Celles-ci sont
mises en place avant le coulage du massif et doivent dépasser du massif d'une longueur
permettant la mise en place d'une rondelle, d'un écrou et d'un contre-écrou sur là
semelle du candélabre. Le titulaire vérifie la longueur afin que les capuchons plastiques
de protection coiffent la fixation jusqu'à la semelle et permettent la finition du dessus du
massif (enrobés, pavés, etc.)
En cas d'anomalies ou d'erreurs, le titulaire doit aussitôt prévenir le maître d'œuvre qui
lui donne toutes directives. Tous incidents ou accidents, qui peuvent survenir
éventuellement en cas d'inobservation de cette clause en cours de travaux et après
travaux, engagent l'entière responsabilité du titulaire qui doit prendre à sa charge la
remise en état complète et éventuellement le paiement d'indemnités aux tiers ayant subi
des dommages.
Article 6 - DESIGNATION DES RESEAUX D'EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT
Ces travaux comprennent :
- La réalisation des réseaux d'eau potable et d'assainissement y compris la
réalisation des branchements eau potable et assainissement situés dans l'emprise
de la voie nouvelle;
+ pour ce qui concerne l'assainissement, la CODAH se réserve le droit de réaliser
aux frais de l'aménageur les raccordements sur les réseaux d'assainissement
publics existants. Toutefois suivant l'expérience de l'entreprise intervenant pour le
compte de la PEN, la CODAH pourra autoriser cette entreprise à effectuer, aux
frais de la PFN, les raccordements aux réseaux d'assainissement publics. Ces
travaux seront exécutés après que la CODAH ait validé le mode opératoire utilisé
et sous sa surveillance ;
- Le raccordement du réseau d'eau potable au réseau public sera obligatoirement
réalisé par la CODAH aux frais de l'aménageur;
Un représentant de la CODAH sera convié aux réunions de chantier afin d'assurer un suivi
continu de l'opération et, si nécessaire, participer à l'adaptation des aménagements
initialement définis. Cette personne se chargera de la validation des évolutions du projet.
Un compte rendu sera dressé par la PFN à l'issu de chaque réunion et sera envoyé à la
CODAH dans un délai de 5 jours à compter de cette dernière.
Article 7 - PRESCRIPTIONS OBLIGATOIRES
7-1 Voirie Eclairage Public
La PFN devra respecter les prescriptions techniques de réalisation de voirie
conformément aux règles de l'art et aux normes existantes, La PFN s'engage notamment
à respecter les prescriptions techniques spécifiques rédigées par la ville du Havre
(annexe 3). Pour l'éclairage public elle se réfèrera au Cahier de Prescriptions (annexe 4).
0A cet effet, la ville du Havre pourra suivre l'exécution des travaux et disposera d'un libre
accès au chantier afin de constater toute malfaçon d'exécution. De plus, il est impératif
que la ville du Havre soit invitée à participer aux opérations préalables à la réception des
travaux de voirie. Dans ce cadre, un rapport de conformité de réalisation de la voirie sera
proposé par la ville du Havre à la PFN et de toute autre personne ayant pris part à la
réalisation des travaux à intégrer, puis il lui sera remis afin que les éventuelles mises en
conformités nécessaires soient réalisées.
La réalisation de la mise en conformité sera aux frais de la PFN.
La ville du Havre sera ensuite invitée à la réception des travaux.
7-2 Réseaux d'eau potable et d'assainissement
La PFN devra respecter les prescriptions techniques de pose de réseaux et de
branchements conformément à la procédure de remise d'ouvrage et ses annexes (annexe
2), aux règles de l'art, aux normes existantes, etc.
Préalablement au démarrage des travaux, la CODAH validera les plans d'exécution des
travaux concernant les réseaux d'eau potable et d'assainissement présentés par la PFN
ou son représentant. La CODAH validera également les fiches des différents matériels et
matériaux utilisés. Un délai raisonnable d'analyse de 10 à 15 jours calendaires des
documents devra être laissé à la CODAH pour traiter les éléments communiqués, En cas
de non-respect de ses préalables, la PFN prendra à sa charge les coûts de reprises
nécessaires, Elle ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les surcoûts de travaux,
retard sur le planning,
La CODAH suivra l'exécution des travaux et disposera d'un libre accès au chantier afin de
constater toute malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du
service d'eau et d'assainissement. De plus, il est impératif que la CODAH soit invitée à
participer aux opérations préalables à la réception des travaux de voirie. Dans ce cadre,
un rapport de conformité des installations d'eau potable et d'assainissement sera
présenté par la PEN à la CODAH et à toute autre personne ayant pris part à la réalisation
des travaux à intégrer, puis il lui sera remis afin que les éventuelles mises en conformités
nécessaires soient réalisées,
Enfin il est rappelé :
Ea le
Le raccordement aux réseaux publics d'eau potable et la mise en service des réseaux de
distribution seront effectués par la CODAH aux frais de la PFN selon les conditions
techniques et financières en vigueur à la date des travaux. Préalablement à ces
raccordements, la PFN organisera à ses frais, sur la base des éléments contenus dans la
procédure de remise d'ouvrages et ses annexes (annexe 2) les contrôles et essais
Suivants :
- essais de pression ;
+ désinfection selon les modalités du fascicule 71, dont l'efficacité sera confirmée
par un rapport d'analyse bactériologique provenant d'un laboratoire agréé par le
Ministère de la Santé. Le prélèvement sera impérativement réalisé
impérativement par le laboratoire en charge de l'analyse bactériologique.
Préalablement à la mise en service, l'analyse des résultats de ces essais contradictoires
seront transmis à la CODAH par la PFN pour validation. Un temps d'analyse raisonnable
de 10 à 15 jours calendaires sera laissé à la CODAH pour valider ou non les travaux
“réalisées. Le raccordement des nouvelles installations se fera à l'issue de la validation par
la CODAH.
Dans le cas où les contrôles préalables à la mise en service concluent à une non- conformité des travaux réalisés, la PFN entreprendra à ses frais toutes les opérations nécessaires pour y remédier, effectuera de nouveaux contrôles et ce jusqu'à la levée de toutes les non-conformités. La mise en eau ne pourra intervenir qu'après l'exécution de
ces opérations et avec l'accord de la CODAH.
PFN transmettra sous délai raisonnable les éléments nécessaires à la réalisation du devis
de branchement et des travaux de raccordement.
inissement
Les raccordements au réseau public d'assainissement et là mise en service des réseaux
seront effectués aux frais de la PFN et selon les conditions techniques et financières en
vigueur à la date des travaux. Préalablement à ces raccordements, la PFN organisera,
suivant les indications de la procédure de remise d'ouvrages et ses annexes (annexe 2),
les contrôles et essais préalables à la réception suivants :
- essais de pression des réseaux, branchements et ouvrage de visite, une
inspection caméra des réseaux et branchements réalisés.
Des tests de compactage permettant de contrôler la bonne exécution du remblai
de la tranchée.
Les rapports des analyses d'essais et contrôles seront transmis à la CODAH pour analyse
et validation avec un délai raisonnable de traitement de 10 à 15 jours calendaires.
Dans le cas où les contrôles préalables à la mise en service concluent à une non-
conformité des travaux réalisés, la PFN entreprendra à ses frais toutes les opérations
nécessaires pour y remédier, effectuera de nouveaux contrôles et ce jusqu'à la levée de
toutes les non-conformités. La mise en service du réseau ne pourra intervenir qu'après
l'exécution de ces opérations et avec l'accord de la CODAH.
Pour les travaux concernant les réseaux d'eau potable et d'assainissement, un
récolement de l'ensemble des réseaux principaux, branchement, ouvrages et
équipements devra être communiqué sous 1 mois à compter de la fin des travaux. II sera
réalisé par un prestataire certifié. Le récolement devra être réalisé en RGF93-CC50 pour les XY et en IGNG9 pour les Z et respecté les prescriptions fixées dans la procédure de remise d'ouvrage et ses annexes (annexe 2).
La PFN devra joindre également un document justifiant du respect des distances de
sécurité entre les différents réseaux posés dans le cadre de l'aménagement.
Dans le cas où la PFN ne transmettrait pas les éléments nécessaires à l'analyse de la rétrocession dans le délai d'un mois mais qu'elle souhaite tout de même opter pour une rétrocession des ouvrages, la CODAH pourra faire réaliser d'office les éléments manquants aux frais de l'aménageur après lui avoir adressé une mise en demeure par
courrier accusé de réception assortie d'un nouveau délai d'un mois et accompagné d'une estimation des coûts.
La rétrocession des ouvrages fera l'objet d'une seule procédure qui intégrera les réseaux
et ouvrages d'eau potable et d'assainissement, Aucune rétrocession séparée par
thématique eau potable et assainissement eaux usées ou pluviales ou par type d'ouvrages ne sera réalisée.Ensuite plusieurs cas sont à envisager :
CAS. Les prescriptions techniques sont respectées :
- Un PV de réception est signé entre la PFN et la CODAH à l'issue d'une réunion de
réception.
- Le compteur général d'eau potable, s'il y en a eu un de demandé, est déposé.
- La rétrocession est actée par une délibération de la CODAH,
CAS 2. Les prescriptions techniques ne sont pas respectées et la PFN souhaite lever
les réserves elle-même :
- La liste des réserves est établie par la CODAH ét transmise à l'aménageur. Elle
sera assortie d'un délai maximum de mise en conformité des ouvrages ou de
communication de documents. Les éléments contenus dans cette liste seront
explicités lors d'une réunion organisée par la CODAH.
- Une fois les réserves levées, reprise de la procédure CAS 1.
- Si les réserves ne sont pas levées dans le délai fixé, les dispositions du CAS 3
sont appliquées.
CAS 3. Les prescriptions techniques ne sont pas respectées et la PFN ne souhaite
pas lever les réserves elle-même ou ne donne pas suite aux sollicitations de la
CODAH pour lever les réserves dans le délai imparti :
- La liste des réserves est établie par la CODAH et transmise à l'aménageur. Elle
sera assortie d'un délai maximum de mise en conformité des ouvrages ou de
communication de documents. Les éléments contenus dans cette liste seront
explicités lors d'une réunion organisée par la CODAH.
- L'aménageur indique officiellement son choix de ne pas donner suite à la
demande de la CODAH de reprise des réserves émises ou ne répond pas aux
sollicitations de la CODAH sous un délai d'un mois à compter du délai maximum
laissé pour la mise en conformité ;
- Le compteur général d'eau potable reste en place, s'il y en a eu un de demandé.
L'aménageur reste titulaire du contrat de fourniture d'eau potable et à ce titre
redevable des consommations, abonnements et autres frais.
- Les compteurs divisionnaires CODAH, si les équipements mis en place et les
regards de comptage le permettent, seront mis en place. Chaque compteur
divisionnaire fera l'objet d’un contrat de fourniture d'eau potable spécifique avec
la CODAH. Dans le cas où les installations mises en œuvre par l'aménageur ne
permettraient pas la mise en place de compteur CODAH, la gestion de la
répartition des consommations enregistrées par le compteur général sera gérée
par l'aménageur. Dans ce cas si aucun compteur général n'a été mis en place,
aucun compteur divisionnaire ne sera installé et aucun contrat de fourniture
d'eau ne sera pris par la CODAH.
-La CODAH procède au chiffrage des travaux à mener, elle communique
officiellement les éléments à l'aménageur.- La CODAH procède aux travaux.
- La CODAH refacture à l'aménageur les dépenses qu'elle a dû supporter pour la
levée des réserves,
- Le compteur général d'eau potable est déposé après que le montant des
travaux engagés ait été réglé.
- Un PV de réception est établi par la CODAH.
- La rétrocession est actée par une délibération de la CODAH.
Dans tous les cas, jusqu'à la dépose du compteur général, l'ensemble des ouvrages
d'eau potable (à l'exception des compteurs divisionnaires s'ils sont CODAH),
d'assainissement eaux usées et eaux pluviales resteront propriété de l'aménageur qui en
assurera la gestion, l'entretien et le renouvellement des équipements, ouvrages et
réseaux,
7-3 Réseaux numériques
Une infrastructure constituée de 4 @ 56/60 mini sera posée dans la vole et raccordé à
chaque extrémité aux réseaux Orange et Numericable, Des chambres de tirage
permettront le raccordement des branchements seront prévues.
Les frais d'étude de suivi et de recette demandés par les différents operateurs seront à
supporter par la P.F.N
Ces infrastructures seront ensuite remises à la ville après contrôle des différents
opérateurs numériques.
La Ville du Havre en assurera ensuite le géo-référencement.
Article 8 - CONDITIONS AVANT INTEGRATION DANS LE DOMAINE
PUBLIC
8-1 Vi le
Avant toute intégration dans le domaine public de la ville du Havre, le dossier complet
des ouvrages exécutés pour la voirie et les réseaux d'eau potable et d'assainissement est
à fournir à la ville du Havre (voir détail du dossier ci-après).
De plus, avant réception des travaux par la PFN, «un rapport de conformité avant
intégration au domaine public de la ville du Havre » devra être réalisé lors des Opérations
Préalables à la Réception par la ville du Havre. Toute intégration est subordonnée à la
levée d'éventuelles non conformités identifiées dans ledit rapport et à l'avis formulé par
la ville du Havre dans celui-ci.
L'intégration des ouvrages au patrimoine de la ville du Havre est subordonnée à la
production par la PEN des pièces suivantes :
— le plan de récolement complet des travaux exécutés ;
- une fiche descriptive technique de l'opération ;
- une copie du P.V de réception ;
- le rapport du contrôle de portance par essai à la plaque dynamique en deux points:
{performance supérieure à 50 Mpa) ;
- es attestations d'assurances des entreprises ayant réalisé les travaux
garantissant la ville du Havre contre tout dommage sur une période d'un an
conformément au CCAG Travaux ;
la garantie du parfait achèvement.8-2 Réseaux d'eau potable et d'assainissement
Avant toute intégration dans le domaine public de la CODAH, le dossier complet des
ouvrages exécutés pour l'eau et l'assainissement est à fournir à la CODAH (voir détail du
dossier ci-après).
Toute intégration est subordonnée à la levée d'éventuelles non conformités identifiées
dans ledit rapport et à l'avis formulé par la CODAH dans celui-ci.
L'intégration des ouvrages au patrimoine de la CODAH est subordonnée à la production
par la PFN des pièces décrites à l'article 6-2, dans la procédure de remise d'ouvrage, ses
annexes et notamment
Concernant l'assainissement
le plan de récolement complet des travaux exécutés (RGF93CC-50 et IGN69) ;
une fiche descriptive technique de l'opération et les coûts après travaux (art. 3);
une copie du P.V de réception ;
les tests d'étanchéité, inspections caméra, tests de compactage ;
les attestations d'assurances des entreprises ayant réalisé les réseaux
garantissant la ville du Havre et la CODAH contre tout dommage sur une période
d'un an conformément au CCAG Travaux ;
les garanties usuelles des réseaux détaillées en annexe 2 ainsi que le géo
référencement des réseaux posés (récolement, inter-distances) ;
la garantie du parfait achèvement,
l'eau potable (en com] n!
des réseaux d'eau potable : cf, article 6-2)
le plan de récolement complet des travaux exécutés ;
une fiche descriptive technique de l'opération et les coûts après travaux (article
3);
une copie du P.V de réception ;
les tests d'étanchéité, l'analyse bactériologique ;
les attestations d'assurances des entreprises ayant réalisé les réseaux
garantissant la ville du Havre contre tout dommage sur une période d'un an
conformément au CCAG Travaux ;
les garanties usuelles des réseaux détaillées en annexe 2 ainsi que le géo référencement des réseaux posés ;
la garantie du parfait achèvement.
8-3 Réseaux d'éclairage public
L'ensemble des dispositions concernant le réseau d'éclairage public est complété par les
préconisations techniques figurant en annexe 4, notamment du point de vue des
documents de recolement (p.6), de conformité (p.7) et de géo-référencement (p.8)Article 9 - ENGAGEMENTS DE LA PFN
La PFN s'engage à :
Réaliser à ses frais les travaux prévus aux articles 4, 5 et 6 sous les conditions de
l'article 7 ;
Remettre l'ensemble des documents mentionné aux articles 7-2, 8-1, 8-2 et 8-3 ;
Associer la Ville du Havre et la CODAH à la préparation du chantier, au suivi de la
réalisation des travaux ;
Libérer l'emprise de la voie 4 mois avant l'arrivée du premier occupant afin que la
Ville du Havre puisse réaliser les travaux de finition (bordures, revêtements...) ;
Réaliser ou demander aux différents concessionnaires les éventuelles extensions
de réseaux et les branchements nécessaires pour raccorder les constructions (eau
potable, assainissement, E.R.D.F., G.R.D.F., réseaux de télécommunications) et
assurer leur coordination ;
Notifier à la Ville du Havre et la CODAH la date à laquelle elles assisteront à la
réception des travaux achevés ;
Transférer gratuitement à la Ville du Havre l'emprise foncière de la voie à créer et
après réalisation aux fins d'intégration dans le domaine public communal ;
Transférer gratuitement à la CODAH les réseaux d'eau potable et d'assainissement
y compris le raccordement aux infrastructures existantes après réalisation aux fins.
d'intégration dans le domaine public de la CODAH.
Article 10 - ENGAGEMENTS DE LA VILLE DU HAVRE
Après réception des travaux et transmission du dossier d'ouvrages exécutés (DOE), la
Ville du Havre s'engage à :
Présenter une délibération au Conseil Municipal pour autoriser l'acquisition de la
voie ;
Rédiger l'acte administratif de transfert de propriété de ladite voie ;
Effectuer les travaux de finition de la voirie (bordures, couche de roulement,
revêtements des trottoirs, éclairage public) ;
Prendre les arrêtés nécessaires à l'ouverture des voies créées à la circulation
publique ;
Assurer la gestion des espaces à transférer (nettoiement, entretien...) dès
réception des travaux.
Article 11 - ENGAGEMENTS DE LA CODAH
Après réception des travaux et transmission du dossier d'ouvrages exécutés (DOE), la
CODAH s'engage à
Présenter une délibération au Conseil Communautaire pour autoriser la
rétrocession des réseaux d'eau potable et d'assainissement ;
Assurer la gestion des réseaux à transférer (nettoiement, entretien...Article 12 - CESSION DE L'EMPRISE ET REMISE DES OUVRAGES
La cession de l'emprise et la remise définitive des ouvrages n'interviendront que sous
réserve expresse d'une décision de classement par le Conseil Municipal de la ville du
Havre et le Conseil Communautaire pour la CODAH.
A le 13 - EXECUTION - DUREE
La présente convention sera applicable, conformément à la loi du 2 mars 1982, à celle
des deux dates ayant constaté la fin de l'exécution des deux modalités suivantes
- Accusé de réception de ladite convention par M. le sous-préfet du Havre,
- Notification à chaque partie dudit acte,
La présente convention est conclue jusqu'à l'intégration effective de l'emprise foncière de
la voie à créer et des réseaux d'eau potable et d'assainissement y compris le
raccordement aux infrastructures existantes.
Article 14 - ANNEXES
Liste récapitulative des annexes à la présente convention :
Annexe 1 : plan altimétrique de la plate-forme
= Annexe 2 : prescriptions techniques pour la réalisation des réseaux de la CODAH
- Annexe 3 : prescriptions techniques pour la réalisation de la voirie
= Annexe 4 : prescriptions techniques pour la réalisation du réseau éclairage public
Fait en 3 exemplaires.
LE HAVRE, le
Pour le Président de la CODAH, Pour le Maire de la ville du Havre,
Et par délégation Et par délégation
le Directeur-Sé élégyé de la PFN,
Mme Sylvie MEIG|ANNEXE 1 :
PLAN ALTIMETRIQUE DE LA PLATE-FORMEANNEXE 2 :
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA
REALISATION DES RESAUX DE LA CODAH
PARTIE 1 : PROCÉDURE DE CONCEPTION, REALISATION, ET REMISÉ DÉS OUVRAGES D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT (16 PAGES)
PARTIE 2 : PROCEDURE DE CONCEPTION, RÉALISATION, ET REMISE DES OUVRAGES D'EAU POTABLE
ET D'ASSAINISSEMENT - ANNEXES (117 PAGES)ANNEXE 3 :
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUR LA
REALISATION DE VOIRIEANNEXE 4 :
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES GENERALES POUR
LA REALISATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC