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unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez -
unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 18. ADG Motion adapt regles PLUi ALF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ambert Livradois Forez - 18. ADG Motion adapt regles PLUi ALF)
Thèmes du document : Ruralité, Justice et droit, Aménagement du territoire,
AMBERT LIVRADOIS FOREZ
CORDES
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
(Puy-de-Dôme)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTÉ
SEANCE
EN
DATE
DU
26
FÉVRIER
2026
Présents :
61
Votants
: 73
Pouvoirs
: 12
(cf. liste annexe)
Secrétaire
de
séance :
Sylvie
DEMATHIEU
Date
de
la
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
février
2026
Lieu
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: Salle
Multi-activités
d’Arlanc
Délibération
n°18
MOTION
: ADAPTATION
DES
RÈGLES
DU
PLUi-H
AUX
SPÉCIFICITÉS
RURALES
DU
TERRITOIRE
AMBERT
LIVRADOIS
FOREZ
CONSTATS Au
niveau
national,
une
commune
sut
deux
compte
moins
de
500
habitants.
Les
territoires
ruraux
représentent
88
%
de
la superficie
du
pays
et 33
%
de
la population.
Le
territoire
de la Communauté
de
communes
Ambert
Livradois
Forez
(ALF)
s’inscrit pleinement
dans
cette
réalité,
avec
58
communes,
dont
44
comptent
moins
de
500
habitants.
Notre
spécificité
majeure
réside
dans
la
dispersion
très
marquée
de
lhabitat.
Ce
sont
2
118
hameaux
qui
structurent
et maïllent
notre
territoire.
Pat
ailleurs,
des
communes
ont
un
centre-bourg
moins
peuplé
que
certains
de
leurs
hameaux.
Actuellement,
les
règlements
d'urbanisme
s’appliquent
de
manière
uniforme,
qu’il
s’agisse
des
zones
rurales
ou
des
grandes
agglomérations,
sans
tenir
compte
des
particularités
du
rural
profond,
telles
que
celles
que
Pon
trouve
sur
ALF.
Cette
approche
génère
des
procédutes
longues,
complexes
et
coûteuses
pout
réviser
ou
modifier
le PLUï.
En
conséquence,
de
nombreux
projets
portés
par
les
habitants
restent
sans
suite.
De
même,
des
projets
portés
par
les
collectivités
en
couts
de
mandat
rencontrent
de
grandes
difficultés
et
des
retards
administratifs
dus
aux
contraintes
imposées
par
ces
règles.
DEMANDES
DES
ÉLUS
DU
TERRITOIRE
Face
à ce
constat,
les
élus
du
territoire
d’'ALF
demandent
une
évolution
des
règles
du
PLUï,
permettant
de
mieux
prendre
en
compte
les
spécificités
du
milieu
rural.
Nous
formulons
les
demandes
suivantes :
e
Attribuer
une
surface
de
droit
à
construire
par
commune,
en
laissant
aux
conseils
municipaux
la
possibilité
de
disposer
d’une
surface
constructible
totale
ou
partielle
non
spatialisée,
dans
le
respect
des
lois
existantes
(notamment
la
loi
Montagne
et
la
loi
Climat
et
Résilience),
sans
consommer
d’espace
au-delà
de
ce
qui
sera
accordé.
e
Prendre
en
compte
les
hameaux
comme
des
zones
potentielles
pour
des
projets
de
réhabilitation,
y
compris
des
changements
d’usage
et
de
nouvelles
constructions,
afin
de
renforcer
le maillage
du
territoire.
e
Accorder
une
plus
grande
souplesse
dans
Pexamen
des
projets,
permettant
ainsi
aux
collectivités
d'exercer
pleinement
leur
libre
administration.
Nous
tenons
à rappeler
que
les
élus
locaux
sont
responsables
et
conscients
des
enjeux
économiques
et
écologiques.
Nous
n’accepterons
en
aucun
cas
des
projets
trop
coûteux
pour
les
communes
ou
ceux
qui
potteraient
atteinte
à
la
préservation
de
l’environnement,
de
la
faune
et
de
la
flore.
Nous
avons
pleinement
confiance
dans
les
services
de
PÉtat
pouf
accompagner
efficacement
les
collectivités
dans
leuts
démarches.
AR
Prefecture
063-200070761-20260226-2026_02_26_18B-DE Reçu le
10/03/2026 AMBERT LIVRADOIS FOREZ
Nous
vous
remercions
par
avance
pouf
l’attention
que
vous
potterez
à
cette
demande
et restons
à votre
disposition
pour
toute
précision
complémentaire.
»
Après
avoir
écouté
cet
exposé
et délibéré,
le
Conseil
communautaire
à l'unanimité
décide
:
-
d'approuver
la motion
telle
qu’énoncée
ci-dessus
;
-
de
charger
M.
le Président
de
sa
transmission
au
Représentant
de
l'Etat.
Le
Président
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte,
informe
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
L.2131-1
du
CGCT
et de
Particle
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
la présente
délibération
peut
faire l'objet d'un
recours,
devant
le Tribunal
Administratif
de
Clermont-Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
ou
affichage,
ainsi
que
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Publiée
le AR
Prefecture
063-200070761-20260226-2026_02_26_18B-DE Reçu le
10/03/2026
11 mars 2026