Déliberation - 23 007 CJPA Convention dassistance et conseil juridique aupres de la Commune de Coignieres

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Déliberation - 23 007 CJPA Convention dassistance et conseil juridique aupres de la Commune de Coignieres Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Coignières. Lien du pdf (Déliberation - 23 007 CJPA Convention dassistance et conseil juridique aupres de la Commune de Coignieres)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Envoyé en préfecture le 24/01/2023

ÉCO SOLIDAIRE PAR NATURE ID : 078-217801687-20230124-23 007 CJPA-AI

e = \ Reçu en préfecture le 24/01/2023

CoicniErEs 4 puéte S'LO7

N° 23/007/DTDP/CJPA

DECISION

portant approbation d’une convention d’assistance et de conseil juridique auprès de la Commune de Coignières

Le Maire de la Commune de COIGNIERES (Yvelines),

11ème Vice-président de Saint-Quentin-en-Yvelines,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu la Délibération n°2020-0505 du Conseil Municipal du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire, Vu l'Ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique, Vu le Décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique, Vu l'article R. 2122-8 du code de la commande publique qui prévoit qu'un acheteur public peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT et donc concrètement peut conclure un marché d'assistance juridique de « gré à gré » avec l'avocat de son choix,

Vu le projet de convention d'assistance et de conseil juridique proposé par Maître BERNARD-CHATELOT en date du 09 janvier 2023,

Considérant l'intérêt pour la Ville d'être conseillée juridiquement, assistée et/ou représentée en justice, dans tous les domaines du droit public et plus particulièrement les dossiers en cours en matière de droit de l'urbanisme, foncier, immobilier, environnement et droit des contrats publics ;

DECIDE

ARTICLE 1 — D'APPROUVER la convention d'assistance et de conseil juridique proposée par Maître BERNARD- CHATELOT permettant de lui confier à titre non exclusif une mission générale permanente d'assistance juridique pour une durée d’un an à compter de la notification de la convention par la Commune.

ARTICLE 2 - DIT que la Commune de Coignières pourra faire appel à Maître BERNARD-CHATELOT, en fonction de ses besoins pour des missions de conseil ou d'assistance juridique dans tous les domaines du droit public et plus particulièrement en droit de l'urbanisme, foncier, immobilier, environnement et droit des contrats publics.

ARTICLE 3 — DIT que Maître BERNARD-CHATELOT recevra de la Commune de Coignières des honoraires calculés selon le temps consacré au traitement des dossiers qui lui seront confiés en fonction d’un tarif horaire de 110,00 € HT (soit 132 € TTC).

Cette rémunération inclut les frais que Maître BERNARD-CHATELOT sera amenée à exposer pour la bonne exécution de la mission qui lui est confiée, à l'exception des frais de procédure (frais d’huissiers ou autres) qui seront soit réglés directement par la Commune, soit remboursés à Maître BERNARD-CHATELOT, sur présentation des justificatifs, si elle en a fait l'avance dans l'intérêt de la Commune.

ARTICLE 4 -— DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

ARTICLE 5 — DIT que la rémunération de Maître BERNARD-CHATELOT lui sera versée après une réalisation effective des travaux. Le paiement de ces derniers se fera par mandat administratif sur production de factures détaillant les prestations avec indication du service demandeur.

ARTICLE 6 - DIT que la présente décision fera l'objet d'une transmission à la Sous-Préfecture de Rambouillet, d’une présentation au Conseil municipal et d'une notification à Maître BERNARD-CHATELOT.

Fait à Coignières, le 10 janvier 2023

e la C.A

n elines

Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou päl#e biais de l'application informatique Télérecours, accessible par le lien suivant : http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes directement visées. D

Hôtel de Ville - Place de l'église Saint-Germain-d'Auxerre - 78310 COIGNIÈRES Tél. : 01 30 13 17 77 - Fax : 01 34 61 61 05 - www.coignieres.fr

Siret n°: 217 801 687 00096