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Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 04 N24 20 avril 2015 Recueil4632
Document publié le Lundi 20 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2015 04 N24 20 avril 2015 Recueil4632)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 24 - AVRIL 2015
http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36) Arrêté N °2015104-0001 - arrêté n ° 2015- DT36- OSMS- CSU-0051 modifiant la
composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Valençay .................................... 1
36 - Conseil Général de l'Indre
Direction des Archives départementales et du Patrimoine Historique
Arrêté N °2015105-0002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Marc du POUGET, Directeur des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre et conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre .................................... 4
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Arrêté N °2015103-0001 - Subvention 2015 à Solidarité Accueil pour
fonctionnement
dispositif d'hébergement d'urgence en hôtel pour les personnes en situation de précarité. .................................... 7
Service de la Protection des Populations
Arrêté N °2015106-0004 - Arrêté portant enregistrement de l'exploitation d'une merranderie en faveur de la société SCIAGE DU BERRY sise ZA des Norraies sur le
territoire des communes de Mézières- en- Brenne et de Saint- Michel- en- Brenne .................................... 12
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté N °2015097-0046 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
pendant la période du 4 mai 2015 au 19 mai 2015 .................................... 42
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté N °2015103-0008 - Arrêté portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques - HYDRO CONCEPT .................................... 47
Arrêté N °2015103-0018 - Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2015075-0009 du 16 mars 2015 portant institution de l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de la commune de PAUDY .................................... 52
Arrêté N °2015105-0005 - Arrêté portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux usées du
lieu- dit « Les Bergères » sur la commune de CREVANT .................................... 54
Arrêté N °2015106-0007 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage et de vente de sangliers appartenant à la catégorie A (M. Maxime DESCHTRETTES) .................................... 59 Arrêté N °2015106-0010 - Arrêté portant approbation de la révision de la carte communale sur la commune d'ORSENNES .................................... 66
Arrêté N °2015107-0001 - Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D Station de Traitement des Eaux Usées 01/2009, pris au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement, concernant la modification de la filière boue de la station communale de
traitement des eaux usées, située sur la commune de THEVET SAINT JULIEN .................................... 69
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
Arrêté N °2015103-0002 - portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de Châteauroux .................................... 74
Arrêté N °2015103-0003 - portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement du Blanc .................................... 78
Arrêté N °2015103-0004 - portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement de La Châtre .................................... 82
Arrêté N °2015103-0005 - portant constitution de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Issoudun .................................... 86
Arrêté N °2015103-0006 - portant constitution de la commission de sécurité de la ville de Châteauroux .................................... 90
Arrêté N °2015103-0007 - portant constitution de la sous- commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Etablissements Recevant du Public et les Immeubles de Grande Hauteur .................................... 94
Secrétariat Général
Arrêté N °2015099-0005 - Arrêté autorisant l'organisation le 11 avril 2015 d'une course cycliste dénommée "Issoudun - Tranzault" .................................... 97
Arrêté N °2015099-0006 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2015. .................................... 103
Arrêté N °2015099-0007 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2015. .................................... 108
Arrêté N °2015099-0008 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2015. .................................... 113
Arrêté N °2015099-0009 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2015. .................................... 118
Arrêté N °2015099-0010 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2015. .................................... 123
Arrêté N °2015099-0011 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2015. .................................... 128
Arrêté N °2015099-0012 - attribution d'une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de l'année 2015. .................................... 133
Arrêté N °2015104-0002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes
riveraines de la rivière INDRE dans le département de l'Indre pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à l'exercice de la mission "vigilance
crue". .................................... 138 Arrêté N °2015105-0001 - Abrogation de l'arrêté n °2012096-0004 du 5 avril 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL POMPES FUNEBRS CATON- PEQUIGNOT à Isssoudun .................................... 143
Arrêté N °2015105-0003 - Arrêté autorisant l'organisation le 18 avril 2015 d'une épreuve pédestre sur la route dénommée "La Tournée de Vineuil" à
Vineuil .................................... 145
Arrêté N °2015107-0002 - prorogation de l'arrêté préfectoral n °2013296-0001 du 23
octobre 2013 attribuant une subvention DETR pour l'année 2013 à la commune de Chassignolles pour le réaménagement d'un bâtiment public. .................................... 150
Arrêté N °2015107-0003 - Arrêté autorisant l'organisation le 19 avril 2015 d'une course cycliste dénommée "Prix de la Municipalité" catégorie Cadets et
Minimes à PRÉAUX .................................... 152
Arrêté N °2015110-0011 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des territoires .................................... 158
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté N °2015103-0017 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée Tour de l'Indre cyclosport 2ème étape le 19 avril 2015 .................................... 168
Arrêté N °2015104-0003 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée- Tour de l'Indre cyclosport 1ère étape le 18 avril 2015 .................................... 175
Arrêté N °2015104-0004 - Arrêté portant rattachement administratif de Monsieur CLEMENT Kévin à la commune de RUFFEC (Indre) .................................... 182
Arrêté N °2015104-0005 - Arrêté portant rattachement administratif de Madame CLEMENT Madisson à la commune de RUFFEC (Indre) .................................... 184
Arrêté N °2015105-0004 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée- Tour de l'Indre cyclosport 3ème étape le 19 avril 2015 .................................... 186
Arrêté N °2015106-0009 - Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve sportive cycliste sur la voie publique dénommée- Prix de Mézières- en- Brenne- pass' cyclisme le 1er mai 2015 .................................... 193
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté N °2015103-0019 - Arrêté portant retrait d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Madame LANDUREAU à Châteauroux .................................... 200
Arrêté N °2015103-0020 - Arrêté portant retrait d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur CLEDAT Luc à Chezelles .................................... 202
Arrêté N °2015103-0021 - Arrêté portant retrait d'un récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - Monsieur MARTIN à Issoudun. .................................... 204
Autre N °2015097-0045 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n ° SAP520330168 - M. MEILLANT à
MONTGIVRAY .................................... 206 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015104-0001
signé par
Dominique HARDY, Délégué territorial ARS
le 14 Avril 2015
36 - Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale 36 (ARS - DT36)
arrêté n ° 2015- DT36- OSMS- CSU-0051
modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
Valençay
Arrêté N°2015104-0001 - 20/04/2015 Page 1 AGENCE REGIONALE DE SANTE
CENTRE-VAL DE LOIRE
DELEGATION TERRITORIALE DE L’INDRE
ARRETE N° 2015-DT36-OSMS-CSU-0051
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de Valençay dans l’Indre
Le Directeur de l’ Agence Régionale de Santé du Centre-Val de Loire
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, KR. 6143-I à
R. 6143-4 et KR. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1” avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des
établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 10-OSMS-CSU-36-0010 du 3 juin 2010 modifié fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de Valençay ;
Vu le courrier de la section CFDT du centre hospitalier de Valençay ;
Vu la décision de désignation du représentant de la commission médicale d’établissement du
centre hospitalier de Valençay ;
Vu la décision de désignation du représentant de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques ;
ARRETE
Article 1er : sont désignés en tant qu’administrateurs au sein du conseil de surveillance du
centre hospitalier de Valençay (Indre) :
En qualité de représentants du personnel
Madame Patricia LUCAS, représentante désignée par les orgamisations syndicales en
remplaccement de Madame Laëtitia LY ANNAZ ;
Docteur Yves CRETON, représentant de la commission médicale d’établissement en
remplacement du docteur Mathieu CHOQUARD ;
Madame Anne-Sophie MICHENET, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques en remplacement de Monsieur Thiérry LE TOURNEUR ;
Page 2 Arrêté N°2015104-0001 - 20/04/2015 Article 2 : Le conseil de surveillance du centre hospitalier de Valençay, place de l’Eglise —
36 600 Valençay (Indre), établissement public de santé de ressort communal est composé des
membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales
e Monsieur Claude DOUCET, maire de la ville de Valençay ;
e Madame Josette DEBRAIS, représentante de la communauté de communes Ecueillé-
Valençay ;
e Monsieur Christian SIMON, représentant du conseil général de l’Indre ;
2° en qualité de représentant du personnel
e Madame Anne-Sophie MICHENET, représentante de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques ;
e Docteur Yves CRETON, représentant de la commission médicale d’établissement ;
e Madame Patricia LUCAS, représentante désigné par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée
e Monsieur Michel FEVRIER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l’agence régionale de santé ;
e Madame Marie-Jeanne BRETEL (LNCC) et monsieur Gilbert POURCHASSE
(UNAFAM), représentants des usagers désignés par le Préfet de l’Indre ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
e Le vice président du directoire du centre hospitalier de Valençay
Le directeur général de l’ Agence régionale de Santé du Centre ou son représentant
Le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Indre
Monsieur Philippe LE GOUEZ, représentant des familles de personnes accueillies en
EHPAD
Article 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé
publique.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif
de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au
recueil des actes administratifs du Centre.
Article 5 : Le Directeur du centre hospitalier de Valençay, le Directeur Général et le Délégué
Territorial de l’Indre de l'Agence régionale de santé du Centre-Val de Loire sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du Centre et au
recueil des actes administratifs du département concerné.
Fait à Châteauroux, le 14 avril 2015
Pour le Directeur Général de l’ Agence
Régionale de Santé du Centre-Val de Loire et par délégation
Le délégué territorial de l’Indre
Signé : Dominique HARDY
Arrêté N°2015104-0001 - 20/04/2015 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015105-0002
36 - Conseil Général de l'Indre
Direction des Archives départementales et du Patrimoine Historique
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Marc du POUGET, Directeur des
archives départementales et du patrimoine
historique de l'Indre et conservateur des
antiquités et objets d'art de l'Indre
Page 4 Arrêté N°2015105-0002 - 20/04/2015 EE .
24
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
CONTRÔLE DES ARCHIVES PUBLIQUES
CONSERVATION DES ANTIQUITÉS ET OBJETS D'ART
Affaire suivie par : Marc du Pouget
Tél.: 0254273042
Fax: 0254278560
Courriel : archives indre@cg36 fr
ARRETE N°
portant subdélégation de signature de Monsieur Marc du POUGET,
Directeur des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre
et conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre
Le Directeur des archives départementales et du patrimoine historique de l'Indre,
Conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel n°9207183 du 5 janvier 1993 portant nomination de M. Marc du POUGET,
conservateur du patrimoine, spécialité archives, en qualité de directeur des archives départementales
de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2014 renouvelant pour 4 ans la mission de M. Marc du POUGET
en qualité de conservateur des antiquités et objets d'art de l'Indre ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de Préfet
de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0023 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
M. Marc du POUGET,
ARRETE
Article 1 : Conformément à l’article 3 de l’arrêté n° 2014307-0023, subdélégation de
signature est donnée, en cas d’empêchement ou d’absence à :
- Madame Laetitia RONDET, attachée de conservation du patrimoine, en ce qui concerne
les archives.
- Madame Francesca LACOUR, conservateur déléguée des antiquités et objets d'art de
l'Indre, en ce qui concerne les antiquités et objets d'art.
Archives départementales et Patrimoine historique de l'Indre, 1, rue Jeanne d’Arc 36000 CHÂTEAUROUX - Tel. 02 54 27 30 42 - Fax 02 54 27 85 60
site internet : http://www.indre.pref.gouv.fr et http://www.indre.fr/archives
1/2
Arrêté N°2015 105-0002 - 20/04/2015 Page 5 Article 2 : L'arrêté n° 2012243-0003 du 30 août 2012, portant subdélégation de signature de
M. Marc du POUGET, directeur des archives départementales et conservateur des antiquités et
objets d’art de l’Indre, est abrogé.
Article 3 : Le directeur des archives départementales et conservateur des antiquités et objets
d’art de l’Indre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de l’Indre.
Le directeur des archives départementales,
Conservateur des antiquités et objets d’art
de l’Indre,
Î Au pouf Marc du POUGET
Archives départementales et Patrimoine historique de l'Indre, 1, rue Jeanne d'Arc 36000 CHÂTEAUROUX - Tel. 02 54 27 30 42 - Fax 02 54 27 85 60
site internet : http://www.indre.pref.gouv.fr et http://www.indre.fr/archives
2/2
Page 6 Arrêté N°2015105-0002 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0001
signé par
Anne DUFOUR, Directrice départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations
le 13 Avril 2015
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Cohésion Sociale
Subvention 2015 à Solidarité Accueil pour
fonctionnement dispositif d'hébergement
d'urgence en hôtel pour les personnes en
situation de précarité.
Arrêté N°2015103-0001 - 20/04/2015 Page 7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'INDRE
€
ARRETE NS ZI - OC
Portant attribution d’une subvention, au titre de l’exercice 2015, à l’association « Solidarité Accueil » relative
au fonctionnement du dispositif d'hébergement d’urgence en hôtel (hors DGF / CHRS) pour les personnes en
situation de précarité.
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’ Action Sociale et des Familles ;
Vu la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu la loi d’orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions :
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014307-0014 du 03 novembre 2014 portant délégation de signature de M. le
Préfet de l'Indre à Madame Anne DUFOUR Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014307-0015 du 03 novembre 2014 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat en qualité de
RUO à Madame Anne DUFOUR Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
Vu la circulaire n°DGAS/IA/LCE/2007/90 du 19 mars 2007 relative à la mise en œuvre du principe de
continuité dans la prise en charge des personnes sans abri ;
Vu la notification de mise à disposition de la délégation de crédits en Autorisation d’Engagement et
Crédits de Paiement de la Région Centre sur le BOP 177 en date du 17 février 2015 et du 02 avril 2015 :
Vu la demande de subvention du 03 avril 2015 de l’association « Solidarité Accueil ». au titre de
Pexercice 2015 pour le fonctionnement du dispositif d'hébergement d’urgence en hôtel (hors DGF / CHRS)
pour les personnes en situation de précarité ;
Page ! sur 3
Page 8 Arrêté N°2015103-0001 - 20/04/2015 ARRETE
Article 1 : Objet
Le présent arrêté a pour objet de définir les conditions du soutien de l’Etat à la réalisation de Faction
suivante :
«Hébergement d’urgence en chambres d’hôtel destinées à accueil d’urgence de personnes en
rupture temporaire ou définitive de logement ou d'hébergement ».
L'Etat apporte un concours financier à l’Association « Solidarité Accueil » au titre du fonctionnement de
ladite action. Cette participation a pour but de prendre en charge les dépenses relatives à la réalisation des
modalités d'exécution de l’arrêté définis à l’article 3.
Article 2 : Durée
L'arrêté est conclu pour la période du 1° janvier 2015 au 31 décembre 2015.
En cas d’abandon de l’action, Association « Solidarité Accueil » s’engage à informer, sans délai et par
écrit, la Direction Départementale de et de Cohésion Sociale et de la Protection des Populations qui
prendra toutes les dispositions nécessaires.
Article 3 : Modalités d’exécution
Conformément au contenu du dossier de demande de subvention, l’association « Solidarité Accueil » est
conduite à mettre à l’abri des personnes en rupture temporaire de logement ou d’hébergement.
L'action mise en place par l’association « Solidarité Accueil » vise les objectifs suivants :
- Pouvoir accueillir lorsque les places d’hébergement d'urgence sont totalement occupées,
- Accueillir des publics qu’il n’est pas souhaitable ou possible d’héberger en collectif ou en appartement
de cohabitation.
La prise en charge se fera pour une période la plus courte possible en fonction des besoins de la personne
mais aussi des capacités d’accueil du département.
Article 4 : Dispositions financières
Le montant de la subvention est arrêté à neuf mille euros (9 000 €).
La dépense correspondante sera imputée sur le programme 177 « Prévention de l’exclusion et insertion
des personnes vulnérables » action 12.
Le comptable assignataire est la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Centre.
æ montant de la subvention sera versé, en un seul versement, après la signature du présent arrêté, au >
profit du compte ouvert au nom de l’association :
Code Etablissement 42559
Code Guichet 00025
N° de Compte 21022393301
Clé RIB 73
Banque Crédit coopératif
Article 5 : Engagements du bénéficiaire
L'Association « Solidarité Accueil » s’engage à :
- mener l’action subventionnée dans les conditions définies dans le présent arrêté ;
Page 2 sur 3
Arrêté N°2015103-0001 - 20/04/2015 Page - informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
lPindre en cas de modification dans les modalités d’exécution de le présent arrêté ;
- informer la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
Pindke de toute demande de subvention faite à une autre administration pour un objet similaire ;
- mentionner dans toute communication ou information à propos de l’action conduite le concours de
PEtat ;
- transmettre copie des factures d’hébergement à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et
de 1a Protection des Populations de l’Indre.
Article 6 : Suivi et contrôle
L’association est tenue de fournir à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de l’Indre, toutes les informations et tous les documents nécessaires au plein
exercice du contrôle de l’application du présent arrêté.
L'association s’engage à fournir à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection
des Populations de l’Indre, un bilan financier et d’activité de l’année n-1, au plus tard le 30 avril de
l’année en cours, accompagné des résultats de gestion propre à l’association.
Article 7 : Sanctions
En cas de non-exécution ou d'exécution partielle par l'organisme pour quelques causes que ce soit, un
ordre de reversement sera émis à l'encontre de l'association par le représentant de l'Etat.
Article 8 : Règlement des litiges
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés - B.P. 583 - 36019
CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le domaine
considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges (1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensi£.
Article 9 : Exécution de l’arrêté
La Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’Indre est
chargée de l’application du présent arrêté.
Fait à Châteauroux, le \ SCT
Le Préfet, par délégation,
La Directrice Départementale de la Cohésion
Sociale et de la Protection des Populations
et
ae Page 3 sur 3
Page 10 Arrêté N°2015103-0001 - 20/04/2015 Arrêté N°2015103-0001 - 20/04/2015 Page 11 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015106-0004
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Avril 2015
36 - Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de
l'Indre (DDCSPP)
Service de la Protection des Populations
Unité Protection de l'Environnement
Arrêté portant enregistrement de l'exploitation
d'une merranderie en faveur de la société
SCIAGE DU BERRY sise ZA des Norraies
sur le territoire des communes de Mézières-
en- Brenne et de Saint- Michel- en- Brenne
Page 12 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Lfbents » bent» Éqalté» Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES ET ENVIRONNEMENT
ARRÊTÉ PORTANT ENREGISTREMENT DE L'EXPLOITATION D’UNE MERRANDERIE EN FAVEUR DE LA SOCIETE SCIAGE DU BERRY, SISE ZA DES NORRAIES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE MEZIERES-EN-BRENNE ET DE SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V':
Vu le décret n° 2014-0996 du 2 septembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations
classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles
analogues) de là nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1531 : "Stockages, par voie humide (immersion
ou aspersion) de bois non traité chimiquement" ;
Vu le récépissé de déclaration délivré à la société Sciage du Berry le 12 mai 2005;
Vu la demande présentée le 27 février 2012, complétée le 29 novembre 2013 par la société Sciage du Berry dont le siège
social est actuellement situé dans la zone artisanale des Noraies à Mézières en Brenne (36290), sollicite l'autorisation
d'exploiter un établissement de fabrication de merrains et de torréfaction à la même adresse dans le cadre de l'extension
et de la régularisation des activités de son site ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale sur le dossier en date du 13 mai 2014 ;
Vu la décision en date du 1er avril 2014 du vice président du tribunal administratif de Limoges portant désignation du
commissaire-enquêteur ;
1
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 13 Vu l'arrêté préfectoral en date du 3 juin 2014 ordonnant l’organisation d'une enquête publique pour une durée de un mois du
er septembre au 4 octobre 2014 inclus sur le territoire des communes de Mézières en Brenne et Saint Michel en Brenne:
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Mézières en Brenne et Saint Michel en Brenne ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 24 février 2015 de l'inspection des installations classées :
Vu l'avis en date du 9 mars 2015 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu la communication du projet d'arrêté faite au directeur de la société .SCIAGE DU BERRY, le 17 mars 2015, qui n'a formulé
aucune remarque dans le délai imparti :.
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L512-1 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être
accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté
préfectoral ;
CONSIDERANT que les éléments présentés lors de l'instruction tiennent compte des meilleures technologies disponibles, de la
qualité et de la Vocation des milieux environnants :
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l'arrêté préfectoral d'autorisation doivent tenir
compte, d'une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d'autre part de la qualité,
de la Vocation et de l'utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en
eau ;
CONSIDERANT que le projet d'arrêté à été soumis à l'exploitant Î
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations,
Page 14 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Liste des articles
ATTENDUS ET CONSIDERANTS. srnnmnnnnrrrrnrnerrennnns srtemrenmnnerrrrrenennee 1
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES sens DERNIERE 4
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION isrriesersnsnnenneinesneinnnnennene 4
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportes aux prescriptions des actes antérieurs
Article 1.1.8. Installations non visées par la nomenclature
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS ...
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées.
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION ...
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'ENREGISTREMENT
Article 1.4.1. Durée de l'Enregistrement
CHAPITRE 1,5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ .
Article 1.5.1. Porter à connaissance
Article 1.5.2. Mise à jour des etudes d'impact et de dangers.
Article 1.5.3. Equipements abandonnés
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement.
Article 1.5.5. Changement d'exploitant
Article 1.5.6. Cessation d'activité
CHAPITRE 1.6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 1.7 PUBLICITE
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS, iieidinesieiennn 6
TITRE 2 CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A CERTAINES INSTALLATIONS DE
L’'ETABLISSEMENT........ LITE EREENNERREENEENRRNENERTRENENEN RON enmenenenene 7
CHAPITRE 2.1 INSTALLATION OÙ L'ON TRAVAILLE LE BOIS (RUBRIQUE 2410) sun 7
Article 2.1.1. Dispositions generales
Article 2.1.2. Prévention des accidents et des pollutions.
Article 2.1.3. Dispositif de prévention des accidents
Article 2.1.4. Dispositif de rétention des pollutions accidentelles ...
Article 2.1.5. Formation et consignes de sécurité
Article 2.1.6. Emissions dans l'eau... ur
Article 2.1.7. Prélèvement d'eau en nappe par forage...
Article 2.1.8. Emissions dans l'air
Article 2.1,9. Emissions dans les sols ...
Article 2.1.10. Bruit et vibration ...
Article 2.1,11. Déchets .
Article 2.1.12. Surveillance des émissions 22
CHAPITRE 2.2 INSTALLATION DE STOCKAGE, PAR VOIE HUMIDE DE BOIS NON TRAITE CHIMIQUEMENT (RUBRIQUE N°1531) 23
CHAPITRE 2.3 INSTALLATION DE DEPÔT DE BOIS SEC OU MATERIAUX COMBUSTIBLES ANALOGUES (RUBRIQUE N°1532).... 23
Article 2.3.1, Etat des stocks ...
Article 2.3.2. Implantation
Article 2.3.3. Détection ef extinction automatique 23
ANNEXE I : REGLE DE CLACUL POUR LA HAUTEUR DE CHEMINEE
ANNEXE IT : VLE POUR LES REJETS À L'ATMOSPHERE
3
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 15 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L’'AUTORISATION ET CONDITIONS GENERALES
CHAPITRE 1.1 BENEFICIAIRE ET PORTEE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION
La société Sciage du Berry dont le siège social est situé dans la zone artisanale des Noraies à Mézières en Brenne est
enregistrée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, pour exploiter à la même adresse sur les territoires
des communes de Mézières en Brenne et Saint Michel en Brenne, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLEMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES
ANTERIEURS
Sans objet
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISEES PAR LA NOMENCLATURE
Les prescriptions du présent arrété s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une
installation soumise à enregistrement à modifier les dangers où inconvénients de cette installation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNEES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
DES INSTALLATIONS CLASSEES
Rubrique Alinéa ASAËE, |Libelté de la rubrique (activité) [Nature de|Critère de)Seuil {Unité |Volume |Unités du D,NC l'installation |classement du du volume critère |critère
2410 B.1 E Travail du bois et matériaux|Outils de|Puissance >200 |kW 287 kw
= combustibles analogues production _ |installée
1531 } D Stockages, par voie humide Volume totale|> 1000 |m° 10156 |m°
(immersion ou aspersion), de) Zone de susceptible d'être
bois non traité chimiquement. stockage |préserte dans
... . l'installation
1532 3 D Dépôt de bois sec ou|Stock de|Volume totale|> 1000 !m° 8085 m°
matériaux combustibles|bois sec susceptible d'être |et < ou analogues présente dans|= L ... l'installation 20000 1412 2 NC Stockage de gaz inflammables|Bouteile de]Quantité totale|> 6 tonne |4,1 tonne liquéfiés gaz susceptible d'être présente dans
L L l'instailation .
1432 2 NC Stockage de liquides| Liquide Capacité >10 Î|m 0,3 m° inflammables inflammable |équivalente totale 2260 2 NC Broyage, concassage, criblage| Outilde |Puissance >100 |kW 55 kW de substances végétales travail du |installée de
bois l'ensemble des
Li | machines
2910 A NC Combustion Brûleurs Puissance >2 MW 10,61 MW
thermique
maximale de
l'opération
E (enregistrement) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)
Volume autorisé: éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les
capacités maximales autorisées
Page 16 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et iieux-dits suivants :
Communes Section Parcelles
Mézières en Brenne A3 1096, 760, 1019, 1020
Saint Michel en Brenne A1 47,48, 333, 334, 335, 339, 342, 360, 352
CHAPITRE 1.3 CONFORMITE AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et
données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par
ailleurs les dispositions du présent arrêté et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DUREE DE L’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.4.1. DUREE DE L’'ENREGISTREMENT
Le présent enregistrement cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois ans ou n'a
pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure.
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.5.1. PORTER A CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation.
ARTICLE 1.5.2, MISE A JOUR DES ETUPES D'IMPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à l'article R 512-
33 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une
analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont
le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.5.3. EQUIPEMENTS ABANDONNES
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est
incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de
garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
ARTICLE 1.5.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'Article 1.2.1, du présent arrêté nécessite une nouvelle
demande d'autorisation ou déclaration.
ARTICLE 1,5,5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où l'établissement change d'exploitant, le successeur fait la déclaration au Préfet dans le mois qui suit la prise en
charge de l'exploitation.
ARTICLE 1.5.6. CESSATION D'ACTIVITE
Sans préjudice des mesures de l’article R 512- 39-1 du code de l'environnement et pour l'application des articles R 512-39-2 à
R 512-39-5, l'usage du site à prendre en compte est le suivant : industriel
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en
sécurité du site. Ces mesures comportent notamment :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 17 -__ des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- là suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent
article.
CHAPITRE 1.6 DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1. Parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date où le présent arrêté leur a été notifié ;
2. Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles
L.211-1 et L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, le délai de recours continue à courir Jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bai! des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation
classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant
les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
CHAPITRE 1.7 PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l'article R.512-39 du code de l'environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant
qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera
affiché en mairie de Mézières en Brenne et Saint Michel en Brenne pendant une durée minimum d’un mois. Le même extrait est
publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée identique.
Les maires de Mézières en Brenne et Saint Michel en Brenne feront connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de
l'Indre l'accomplissement de cette formalité.
Le même extrait sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation à la diligence de la société Sciage du
Berry.
Une copie dudit arrêté sera également adressé à chaque conseil municipal consulté, à savoir Mézières en Brenne et Saint
Michel en Brenne.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société Sciage du Berry dans deux journaux
diffusés dans tout le département.
CHAPITRE 1.8 RESPECT DES AUTRES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice des autres législations et réglementations applicables, et
notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
Page 18 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 TITRE 2 CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L’ETABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 INSTALLATION OÙ L'ON TRAVAILLE LE BOIS (RUBRIQUE 2410)
ARTICLE 2.1.1. DISPOSITIONS GENERALES
Article 2.1.1,1.
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande
d'autorisation.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et
l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté.
Article 2.1,1.2.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- une copie de la demande d'autorisation et du dossier qui l'accompagne ;
- le dossier d'autorisation tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation :
- l'arrêté d'enregistrement délivré par le préfet ainsi que tout arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les résultats des mesures sur les effluents et le bruit des cinq dernières années ;
- le registre rassemblant l'ensemble des déclarations d'accidents ou d'incidents faites à l'inspection des installations
classées ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté, à savoir :
- le plan de localisation des risques ;
- le registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus ;
- le plan général des stockages ;
- les fiches de données de sécurité des produits présents dans l'installation :
- le registre indiquant les dates de nettoyage ;:
- les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu des locaux à risque :
- les consignes d'exploitation :
- le(s) registre(s) de vérification(s) périodique(s) et de maintenance des équipements :
- le registre des résultats de mesure de prélèvement d'eau industrielle ;
- le plan des réseaux de collecte des effluents ;
- le registre des déchets ;
- le programme de surveillance des émissions.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 19 Article 2,1,1.3,
L'installation est implantée à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété.
L'installation ne se situe pas au-dessus ou en dessous de iocaux habités au occupés par des tiers.
Article 2,1,1,4.
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les
envois importants de poussières et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicuies sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.) et
convenablement nettoyées :
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt important de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin :
- aux alentours de l'installation, si cela est possible, les surfaces sont engazonnées ou végétalisées et des écrans de
végétation mis en place.
Article 2.1.1.5.
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble de l'installation est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en bon état de propreté.
Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
ARTICLE 2.1.2. PREVENTION DES ACCIDENTS ET DES POLLUTIONS
Article 2.1.2.1.
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et
quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un
sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de
l'environnement,
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées un plan
général des ateliers et des stockages avec une description des dangers pour chaque lacal présentant ces risques et
facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours.
Article 2,1,2.2.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus, auquel est annexé un
plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 2,1.2,3.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses où polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits
et poussières.
I. Dispositions supplémentaires pour les équipements susceptibles de dégager des poussières inflammables :
Page 20 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 A. - Les installations sont débarrassées régulièrement, et au minimum au moins une fois par an, des poussières
recouvrant le sol, les parais, les structures porteuses, les chemins de câbles, ies gaines, les canalisations, les appareils et
les équipements.
La fréquence des nettoyages est fixée sous la responsabilité de l'exploitant et précisée dans les consignes
orgarisationnelles. Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Le nettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspiräteurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé
pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion et est
adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ou
exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières.
Les installations sont débarrassées de tout produit ou matières inflammables qui ne sont pas nécessaires au
fonctionnement de l'établissement.
B. - Sans préjudice des dispositions du code du travail, toutes les dispositions sont mises en œuvre pour limiter l'émission
de poussières dans les équipements (capotage, aspiration, système de récupération par gravité).
C. - Des dispositions sont prises pour éviter une explosion ou un incendie et limiter leur propagation et leurs
conséquences lorsqu'ils se produisent. Des points d'accès (trappe ou toute autre ouverture) sont prévus pour que les
secours puissent projeter des agents extincteurs à l'intérieur des stockages confinés (récipients, silos, bâtiments fermés).
D. - Un dispositif d'avertissement automatique signale toute défaillance du broyeur qui n'est pas directement décelabie par
les occupants des locaux.
E. - Le fonctionnement du broyeur est asservi au fonctionnement des équipements d'aspirations quand ils existent.
F. - Les filtres sont sous caissons et sont protégés par des évents (sauf impossibilité technique) débouchent sur l'extérieur.
Le stockage des poussières récupérées s'effectue à l'extérieur de l'atelier, en dehors de toute zone à risque identifiée.
Toutes les mesures sont prises pour éviter la formation d'étincelles.
Article 2.1,2,4,
1. L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours des consignes précises pour l'accès des secours à
tous les lieux.
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services
d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la Voie de desserte où publique et
l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
Les véhicutes dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour
l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors
des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Il. Accessibilité des engins à proximité de l'installation :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et est positionnée
de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une
surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci
étant distants de 3,6 mètres au maximum ;
9
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 21 - chaque point du périmètre de l'installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre les accès à l'installation ou aux voies échelles et la voie « engins ».
En cas d'impossibilité de mise en place d'une voie « engins » permettant la circulation sur l'intégralité du périmètre de
l'installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les quarante derniers mètres de la partie de la voie en impasse
sont d'une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son
extrémité.
ll. Déplacement des engins de secours à l'intérieur du site :
Pour permettre le croisement des engins de secours, tout tronçon de voie « engins » de plus de 100 mètres linéaires
dispose d'au moins deux aires dites de croisement, judicieusement positionnées, dont les caractéristiques sont :
- largeur utile minimale de 3 mètres en plus de la voie engin ;
- longueur minimale de 15 mètres, présentant a minima les mêmes qualités de pente, de force portante et de hauteur libre
que la voie « engins ».
IV. Mise en station des échelles :
Pour tout équipement situé dans un bâtiment de hauteur supérieure à 8 mètres, au moins deux façades sont desservies
par au moins une voie « échelle » permettant la circulation et la mise en station des échelles aériennes. Cette voie échelle
est directement accessible depuis la voie engin définie au Il.
Depuis cette voie, une échelle accédant à au moins toute ia hauteur du bâtiment peut être disposée. La voie respecte, par
ailleurs, les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10 % ;
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une
surlargeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces échelles à la verticale de l'ensemble de fa voie :
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au
bâtiment et inférieure à 1 mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 KN avec un maximum de 130 kN par essieu ceux-ci
étant distants de 3,6 mètres au maximum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2.
Par ailleurs, pour tout équipement situé dans un bâtiment de plusieurs niveaux possédant au moins un plancher situé à
une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux façades, cette voie «
échelle » permet d'accéder à des ouvertures.
Ces ouvertures permettent au moins un accès par étage pour chacune des façades disposant de voie échelle et
présentent une hauteur minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les
châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de l'intérieur. Ils sont aisément
repérables de l'extérieur par les services de secours.
V. Etablissement du dispositif hydraulique depuis les engins :
À partir de chaque voie « engins » ou « échelle » est prévu un accès à toutes les issues du bâtiment ou au moins à deux
côtés opposés de l'installation par un chemin stabilisé de 1,80 mètre de large au minimum.
Article 2.1.2,5.
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur
(DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en
cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou autocommande).
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaieur sont à adapter aux risques particuliers de l'installation.
10
Page 22 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires sont réalisées soit par des ouvrants en façade,
soit par des bouches raccordées à des conduits, soit par les portes donnant sur l'extérieur.
Article 2.1.2.6.
I. L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
1° D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours :
2° D'un où plusieurs appareils fixes de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve
à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une
durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre
au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres
maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une
réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction ou tout autre moyen équivalent est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Ce dispositif dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie
et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement ;
8° D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
IL Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de
l'installation et notamment en période de gel.
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel
sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les emplacements des appareils fixes de lutte contre l'incendie et des extincteurs sont matérialisés sur les sols ou les
bâtiments (par exemple au moyen de pictogrammes).
Article 2.1.2.7.
Les tuyauteries transportant des fluides dangereux ou insalubres et de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être
sont étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir. Elles sont
convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de s'assurer de leur bon état.
ARTICLE 2.1.3. DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 2.1.3.1.
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant être à l'origine d'une explosion, les installations électriques,
mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions du décret du 19 novembre 1996 susvisé,
Article 2.1.3.2.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations
électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées. Ces vérifications sont
enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées.
S'il existe une chaufferie, celle-ci est située dans un local exclusivement réservé à cet effet ou isolé du reste de
l'installation par une paroi REI 120. Toute communication éventuelle entre la chaufferie et les autres locaux se fait soit par
un sas équipé de deux blocs portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d'un ferme-porte, soit par une porte
coupe-feu El 120.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
11
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 23 - Une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs, permettant d'arrêter l'écoulement du combustible ;
- Un coupe-circuit arrétant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible :
- un dispositif sanore et visuel d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système
d'alerte d'efficacité équivalente.
Le chauffage de l'installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Article 2.1,3,3.
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010.
Article 2.1.3,4,
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour prévenir la formation
d'atmosphère explosive où toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des
immeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte
tenu de là hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-
dessus du faîtage.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de
manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des polluants dans l'atmosphère.
Article 2.1.3,6.
Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 2.1.2.1 en
raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée.
L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection et, le
cas échéant, d'extinction automatique. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance
et des tests conformément aux référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites
données à ces vérifications.
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 2.1.3.6,
Dans les parties de l'installation recensées en raison des risques d'explosion, l'exploitant met en place des évents/surfaces
soufflables dimensionnés selon les normes en vigueur.
Ces évents/surfaces soufflables sont disposé(e}s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'homme en cas
d'explosion
ARTICLE 2.1.4. DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 2.1.4.1.
1. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir :
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
12
Page 24 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins
égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts :
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
11. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des
fiuides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou
sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est
permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables
dans les conditions énoncées ci-dessus.
Il. Lorsque les rétentions sont à l'air libre, elles sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y déversant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs à l'intérieur ou à l'extérieur du bâtiment. Les dispositifs intérieurs sont interdits lorsque des matières
dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement à l'extérieur du bâtiment, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas de
recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une
maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement à l'intérieur du bâtiment, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement à l'extérieur, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis
en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de
confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées ou rejetées au
milieu naturel après avoir été traités par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les
polluants en présence. En cas de rejet au milieu naturel, l'exploitant devra justifier de l'absence de pollution créée par ce
rejet.
13
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 25 ARTICLE 2.1.5. FORMATION ET CONSIGNES DE SECURITE
Article 2.1,5.1.
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des
dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions
à mettre en œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 2.1.5.2.
Dans les parties de l'installation recensées à l'article 2.1.2.1 les travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent être
effectués qu'après élaboration d'un document ou dossier comprenant les éléments suivants :
- la définition des phases d'activité dangereuses et des moyens de prévention spécifiques correspondants ;
- l'adaptation des matériels, installations ét dispositifs à la nature des opérations à réaliser ainsi que la définition de leurs
conditions d'entretien ;
- les instructions à donner aux personnes en charge des travaux ;
- l'organisation mise en place pour assurer les premiers secours en cas d'urgence ;
- lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, les conditions de recours par cette dernière à de la
sous-traitance et l'organisation mise en place dans un tel cas pour assurer le maintien de la sécurité.
Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par
une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le
document où dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément
désignées.
Le respect des dispositions précédentes peut être assuré par l'élaboration du plan de prévention défini aux articles R.
4512-6 et suivants du code du travail lorsque ce plan est exigé.
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une
forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux
dispositions précédentes. Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
Une vérification de la bonne réalisation des travaux est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de
l'activité. Elle fait l'objet d'un enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées
Article 2,1.5,3,
Sans préjudiée des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux
fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant
des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du « plan de prévention » pour les parties concernées de l'installation ;
- les conditions de stockage des produits ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) :
- les mesurés à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses :
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;
14
Page 26 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 - tes moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services
d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'ensemble du personnel, y compris intérimaire, est formé à l'application de ces consignes.
ARTICLE 2.1.6, EMISSIONS DANS L'EAU
Article 2.1.6,1.
Le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Les valeurs limites d'émissions prescrites sont celles fixées dans le présent arrêté afin d'intégrer les objectifs présentés à
l'alinéa ci-dessus et de permettre le respect, dans le milieu hors zone de mélange, des normes de qualité
environnementales et des valeurs seuils définies par l'arrêté du 20 avril 2005 susvisé complété par l'arrêté du 25 janvier
2010 susvisé.
Pour chaque polluant, le flux rejeté est inférieur à 10 % du flux admissible par le milieu.
La conception et l'exploitation des installations permettent de limiter ies débits d'eau et les flux polluants.
Article 2.1.6.2.
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé
quotidiennement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 mi, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et conservés dans le dossier de l'installation.
En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de
disconnexion,
Article 2.1.6,3.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être
détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes où des installations serait
compromise.
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux de l'installation où de
dégager des produits toxiques ou inflammabies dans ces réseaux, éventuellement par mélange avec d'autres effluents.
Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du
site.
Les collecteurs véhiculant des eaux polluées par des liquides inflammabies, ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une
protection efficace contre le danger de propagation de flammes.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de branchement, regards,
avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques. Il est conservé dans le dossier de
l'installation.
Article 2,1.6,4.
Les points de rejet des effluents dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible.
Les ouvrages de rejet permettent une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur et une minimisation de la zone
de mélange.
Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au
milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-
ci, et à ne pas gêner la navigation.
15
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 27 Article 2.1,6.5.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents dans le milieu naturel sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (débit, température, concentration en polluant...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois,
régime d'écoulement, etc.) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas
sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
Toutes dispositions sont également prises pour faciliter l'intervention d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection
des installations classées.
Article 2,1.6.6.
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau
spécifique ou dans le milieu naturel si le réseau spécifique est inexistant et après justification par l'exploitant de l'absence
de pollution créée par ce rejet.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau
spécifique et traitées par Un où plusieurs dispositifs de traitement adéquat (bassin de décantation, séparateur
d'hydrocarbures...) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes à la norme NF P 16-442 (Version 2007 ou version ultérieure) ou à toute autre
norme européenne ou internationale équivalente.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du
volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant
relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de
l'inspection, En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du
nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de
traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2,1.6.7.
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Article 2.1.6,8.
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
La dilution des effluents est interdite.
Article 2.1.6.9.
Les prescriptions de cet article s'appliquent uniquement aux rejets directs au milieu naturel.
L'exploitant justifie que le débit maximum journalier ne dépasse pas 1/10 du débit moyen interannuel du cours d'eau.
La température des effluents rejetés est inférieure à 30 °C et leur pH est compris entre 5,5 et 8,5 ou 5,5 et 9,5 s'il y a
neutralisation alcaline.
La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne dépasse pas
100 mg Pb
Pour les eaux réceptrices, les rejets n'induisent pas en dehors de la zone de mélange :
- une élévation de température supérieure à 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2
°C pour les eaux conchylicoles ;
16
Page 28 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 - une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles, à 28 °C pour les eaux cyprinicoles et à 25 °C pour les
eaux destinées à la production d'eau alimentaire ;
- un pH en dehors des plages de valeurs suivantes : 6-9 pour les eaux saimonicoles, cyprinicoles et pour les eaux de
baignade ; 6,5-8,5 pour les eaux destinées à la production alimentaire et 7-9 pour les eaux conchylicoies :
- un accroissement supérieur à 30 % des matières en suspension et une variation supérieure à 10 % de la salinité pour les
eaux conchylicoles.
Article 2.1.6.10.
Les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux
journalier maximal autorisé.
Matières en suspension totales| 35 mg/l
bco {sur effluent non décanté):1125 mg/l}
DBOS 130 mg/l
Article 2,1.6.11.
Les rejets d'eaux pluviales canalisées respectent les Valeurs limites de concentration suivantes, sous réserve de la
compatibilité des rejets présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au [IV de l'article L, 212-1 du code de l'environnement :
Matières en suspension totales] 35 mg/l
:DCO (sur effluent non décanté)1125 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l;
DBO5 30 mg/l!
Article 2.1.6.12.
L'épandage des boues, déchets, effluents et sous-produits est interdit.
ARTICLE 2.1.7. PRELÉVEMENT D'EAU EN NAPPE PAR FORAGE
Article 2.1.7.1.
2.1.7.1.1
La cimentation annulaire est obligatoire, elle se fera sur toute la partie supérieure du forage, jusqu'au niveau du terrain
naturel. Elle se fera par injection par le fond, sur au moins 5 cm d'épaisseur, sur une hauteur de 10 m minimum, voire plus,
pour permettre d'isoler les venues d'eau de mauvaise qualité. La cimentation devra être réalisée entre le tube et les
terrains forés pour colmater les fissures du sol sans que le prétubage ne gêne cette action et devra être réalisée de façon
homogène sur toute la hauteur.
Les tubages seront en PVC ou tous autres matériaux équivalents, le cas échéant de type alimentaire, d'au moins 125 mm
de diamètre extérieur et de 5 mm d'épaisseur au minimum. Ils seront crépinés en usine.
La protection de la tête du forage assurera la continuité avec le milieu extérieur de l'étanchéité garantie par la cimentation
annulaire. Elle comprendra une dalle de propreté en béton de 3 m° minimum centrée sur l' ouvrage, de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel, en pente vers l'extérieur du forage. La tête de forage sera fermée par un regard scellé sur la dalle de propreté muni d'un couvercle amovible fermé à clef et s’élèvera d'au moins 0,50 m au-dessus du terrain naturel L'ensemble limitera le risque de destruction du tubage par choc accidentel et empêchera les accumulations d'eau stagnante à proximité immédiate de l'ouvrage.
La pompe ne devra pas être fixée sur le tubage mais sur un chevalement spécifique, les tranchées de raccordement
ne devront pas jouer le rôle de drain, La pompe utilisée sera munie d'un clapet de pied interdisant tout retour de fluide
vers le forage.
17
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 29 Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant l'utilisation d'une sonde de mesure des niveaux.
Toute modification apportée à l'ouvrage entraînant un changement des éléments du dossier initial (localisation y compris
dans la parcelle, nappe captée, profondeur totale, hauteur de crépine, hauteur de cimentation, niveau de la pompe) doit
faire l'objet d'une déclaration préalable au Préfet.
L'espace annulaire compris entre le trou de forage et les tubes doit être supérieur à 4 cm. Il est obturé au moyen d'un
laitier de ciment.
La cimentation atteint le niveau suivant :
- le niveau statique de la nappe, si le forage exploite la première nappe rencontrée.
- la base de la couche imperméable intercalaire, si le forage exploite une autre nappe.
L'équipement doit être adapté au contexte hydrogéologique et hydrochimique.
La tête de puits est protégée de la circulation sur le site.
En tête du puits, le tube de soutènement doit dépasser du sol d'au moins 50 cm. Cette hauteur minimale est ramenée à 20
em lorsque la tête débouche à l'intérieur d'un local. Elle est cimentée sur 1 m de profondeur compté à partir du niveau du terrain naturel. En zone inondable, la tête est rendue étanche ou est située dans un local lui-même étanche.
Le tube doit disposer d'un couvercle à bord recouvrant, cadenassé, d'un socle de forme conique entourant le tube et dont
la pente est dirigée vers l'extérieur. Le socle doit être réalisé en ciment et présenter une surface de 3 m° au minimum et
d'au moins 30 cm au-dessus du niveau du terrain naturel pour éviter toute infiltration le long de la colonne. Lorsque la tête
de l'ouvrage débouche dans un local, le socle n’est pas obligatoire mais dans ce cas le plafond du local ou de la chambre
de comptage doit dépasser d'au moins 50 cm le niveau du terrain naturel.
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage,
puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour
effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des
inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès
à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Les conditions de réalisation et d'équipement de l'ouvrage doivent permettre de relever le niveau statique de la nappe au
minimum par sonde électrique.
Le tubage est muni d'un bouchon de fond.
La distribution de l'eau issue du forage doit s'effectuer par des canalisations distinctes de celles du réseau d'adduction
d'eau potable.
L'enregistrement des volumes prélevés est réalisé conformément au présent arrêté.
Le registre des prélèvements doit faire apparaître les changements constatés dans le régime des eaux et les incidents
survenus dans l'exploitation de l'ouvrage.
L'ouvrage est régulièrement entretenu de manière à garantir la protection de la ressource en eau souterraine, notamment
vis-à-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du mélange des eaux issues de différents systèmes aquifères, et
à éviter tout gaspillage d'eau.
L'ouvrage doit faire l'objet d'une inspection périodique, au minimum tous les dix ans, en vue de vérifier l'étanchéité de
l'installation concernée et l'absence de communication entre les eaux prélevées ou surveillées et les eaux de surface ou
celles d'autres formations aquifères interceptées par l'ouvrage. Cette inspection porte en particulier sur l'état et la corrosion
des matériaux tubulaires (cuvelages, tubages..). L'exploitant adresse au préfet, dans les trois mois suivant l'inspection, le
compte rendu de cette inspection.
2.1.7.1.2
L'abandon de l'ouvrage sera signalé au service de contrôle en vue de mesures de comblement.
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir l'absence de transfert de
pollution et de circulation d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations aquifères.
“ Abandon provisoire :
En cas d'abandon ou d’un arrêt de longue durée, le forage sera déséquipé (extraction de la pompe). La protection de la
tête et l'entretien de la zone neutralisée seront assurés.
“ Abandon définitif :
Dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le forage sera comblé de graviers ou de sables propres
jusqu'au plus - 7 m du sol, suivi d'Un bouchon de sobranite jusqu'à — 5 m et le reste sera cimenté (de —-5 m jusqu'au
sol).
18
Page 30 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 En cas de cessation d'utilisation d'un forage, l'exploitant prend les mesures appropriées pour l'obturation ou le comblement
de cet ouvrage afin d'éviter la pollution des nappes d'eau souterraines et la mise en communication de nappes d'eau
distinctes. Les mesures prises ainsi que leur efficacité sont consignées dans un document de synthèse qui est transmis au
Préfet dans le mois qui suit sa réalisation.
L'exploitant communique au préfet dans les deux mois qui suivent le comblement, un rapport de travaux précisant les
références de l'ouvrage comblé, l'aquifère précédemment surveillé ou exploité à partir de cet ouvrage, les travaux de
comblement effectués.
Article 2.1.7.2.
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées
au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Si le prélèvement d'eau est effectué, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou
dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, il est d'une capacité maximale inférieure à 500
m'jour.
La réfrigération en circuit ouvert est interdite.
ARTICLE 2.1.8. EMISSIONS DANS L'AIR
Article 2.1.8.1.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une impossibilité
technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, les rejets sont
conformes aux dispositions du présent arrêté.
Les stockages de produits pulvérulents, volatils ou odorants, susceptibles de conduire à des émissions diffuses de
polluants dans l'atmosphère, sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés...) Les installations de manipulation,
transvasement, transport de ces produits sont, sauf impossibilité technique justifiée, munies de dispositifs de capotage et
d'aspiration permettant de réduire les émissions dans l'atmosphère. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont
raccordés à un équipement de traitement des efflllents en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d'explosion
(évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs....).
Les équipements de traitements sont entretenus au minimum une fois par an.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les données constructeur ainsi que les éléments
justifiant que ses équipements de traitements sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenus en bon état
et vérifiés au moins annuellement. Cette vérification contient également la mesure de la vitesse d'aspiration.
En ces de variation de cette vitesse, l'exploitant justifie le caractère opportun ou non de procéder à des mesures plus
complètes permettant un retour à la vitesse d'aspiration nominale.
Lorsque les stockages de produits pulvérulents se font à l'air libre, l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs
pour limiter les envols par temps sec sont permis.
Le stockage des autres produits en vrac (écorces, broyats de bois vert...) est réalisé dans la mesure du possible dans des
espaces couverts, À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction
{implantation en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre,
Article 2,1.8,2.
Les points de rejet dans le milieu naturel sont en nombre aussi réduit que possible. Si plusieurs points de rejet sont
nécessaires, l'exploitant le justifie dans son dossier d'enregistrément.
Les effluents sont collectés et rejetés à l'atmosphère, après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour
permettre une bonne diffusion des rejets. La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché
à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère. L'emplacement de
ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphannage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air
avoisinants. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Article 2.1.8.3,
19
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 31 Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009
susvisé.
Article 2.1.8,4.
La hauteur de la cheminée (différence entre l'altitude du débouché à l'air libre et l'altitude moyenne du sol à l'endroit
considéré) exprimée en mètres est déterminée, d'une part, en fonction du niveau des émissions de polluants à
l'atmosphère, d'autre part, en fonction de l'existence d'obstacles susceptibles de gêner la dispersion des gaz.
Cette hauteur, qui ne peut être inférieure à 10 mètres fait l'objet d'une justification dans le dossier accompagnant la
demande d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'annexe I.
Article 2,1,8.5,
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de
température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs). Les
concentrations en polluants sont exprimées en gramme ou milligramme par mètre cube rapporté aux conditions de
température et de pressions.
Article 2.1.8.6,
1. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux horaire. Dans le cas où
le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont
déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
POLLUANTS ‘VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
1. Poussières totales :
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h: 40 mg/m° Flux horaire est supérieur à 1 kg/h 100 mg/m°
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
Il. Les Valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-
heure représentative de l'activité normate de l'installation.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la Valeur limite prescrite.
Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme agréé.
Dans le cas de ces mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance
ne dépasse pas les Valeurs limites d'émission et aucune dés moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la Valeur limite
d'émission.
Si le flux horaire total de poussières est supérieur à 5 kg/h, l'exploitant procède à une évaluation quotidienne de son rejet
en poussières. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part notable des flux autorisés, ces émissions sont
évaluées périodiquement.
I, Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les effluents gazeux
respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux horaire figurant en annexe II.
IV. L'exploitant s'efforce de réduire ses émissions de COV biogéniques, en utilisant les techniques disponibles à un coût
raisonnable.
Article 2,1.8.7.
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émission de gaz
odorants susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publique.
20
Page 32 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 ARTICLE 2.1.9. EMISSIONS DANS LES SOLS
Les rejets directs dans les sols sont interdits.
ARTICLE 2.1.10. BRUIT ET VIBRATION
1. Valeurs limites de bruit :
Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementée, d'une
émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT _ : le !
EXISTANT | ÉMERGENCE ADMISSIBLE POUR LA | EMERGENCE SO e POUR LA : dans les zones à émergence PÉRIODE x réglementée : allant de 7 heures à 22 heures, sua n heures à T'heures | (incluant le bruit de l'installation) sauf dimanches etjours fériés q fériés j
Supérieur à 35 et inférieur ou égal à 45 dB (A) : 6 dB (A) 4 dB (A)
:|Supérieur à 45 dB (A) 5 dB (A) : 3 dB (A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en fonctionnement, 70 dB
(A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le bruit résiduel pour la période considérée est
supérieur à cette limite.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 de l'annexe de l'arrêté du
23 janvier 1997 susvisé, de manière établie ou cyclique, sa durée d'apparition n'excède pas 30 % de la durée de
fonctionnement de l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.
li. Véhicules, engins de chantier :
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et ies engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'installation sont
conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leurs émissions sonores.
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs, etc.}, gênant pour
le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à ia prévention et au signalement d'incidents
graves ou d'accidents.
I. Surveillance par l'exploitant des émissions sonores :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de
l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du
fonctionnement de l'instaliation sur une durée d'une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans par Une persanne où un organisme qualifié.
ARTICLE 21.11. DÉCHETS
Article 2,1.11,1.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation de ses installations pour assurer
une bonne gestion des déchets de son entreprise, notamment :
- limiter à la source la quantité et la toxicité de ses déchets en adoptant des technologies propres ;
- trier, recycler, valoriser ses sous-produits de fabrication ;
- s'assurer, pour les déchets ultimes dont le volume doit être strictement limité, d'un stockage dans les meilleures
conditions possibles.
21
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 33 Article 2.1.11.2.
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter
leur traitement ou leur élimination dans des filières spécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans des conditions ne
présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux météoriques, d'une pollution des eaux
superficielles et souterraines, des envois et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sont réalisés sur des cuvettes de
rétention étanches et protégées des eaux météoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement
externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Article 2.1.11.3.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementées conformément au code
de l'environnement. L'exploitant est en mesure d'en justifier l'élimination sur demande de l'inspection des installations
classées.
L'exploitant met en place un registre caractérisant et quantifiant tous les déchets générés par ses activités (nature,
tonnage, filière d'élimination, etc.). Il émet un bordereau de suivi dès qu'il remet cés déchets dangereux à un tiers.
Tout brûülage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 2.1.12. SURVEILLANCE DES EMISSIONS
Article 2.1.12.1,
L'exploitant met en place Un programme de surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la
responsabilité de l'exploitant et à ses frais.
L'inspection des installations classées peut, à tout moment, réaliser ou faire réaliser des prélèvements d'effluents liquides
ou gazeux, de déchets où de sol, et réaliser ou faire réaliser des mesures de niveaux sonores.
Les frais de prélèvement et d'analyses sont à la charge de l'exploitant.
Les résultats de ces mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.1.12.2.
Dans le cas où l'exploitation de l'installation entraînerait l'émission directe ou indirecte de polluants figurant aux annexes
de l'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé, une surveillance est mise en place afin de Vérifier que l'introduction de ces polluants
dans les eaux souterraines n'entraîne pas de dégradation ou de tendances à la hausse significatives et durables des
concentrations de polluants dans les eaux souterraines.
Article 2.1.12.3.
L'exploitant déclare ses émissions polluantes et ses déchets conformément aux seuils et aux critères de l'arrêté du 31
janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
22
Page 34 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 CHAPITRE 2.2 INSTALLATION DE STOCKAGE, PAR VOIE HUMIDE DE BOIS
NON TRAITE CHIMIQUEMENT (RUBRIQUE N°1531)
Les bois ne doivent avoir subi aucun traitement de protection chimique.
Les stockages en zones inondables à forts aléas sont interdits.
Une distance minimale de 30 mètres pour les grumes et 25 mètres pour les merrains est respectée entre ces dépôts de
bois et des habitations ou des locaux occupés par des tiers, des zones de loisirs ou établissements recevant du public.
Le stockage ne doit pas être accessibles au public et est composé de deux flots dont les caractéristiques sont les
suivantes :
- la hauteur maximale des piles est de 5 mètres,
- la longueur maximale des piles est de 45 mètres,
- la largeur maximale des piles est de 13 mètres.
CHAPITRE 2.3 INSTALLATION DE DEPOT DE BOIS SEC OU MATERIAUX
COMBUSTIBLES ANALOGUES (RUBRIQUE N°1532)
ARTICLE 2.3,1, ETAT DES STOCKS
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique par ailleurs la localisation et la nature des produits
stockés. Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 2.3.2. IMPLANTATION
Les limites du stockage sont implantées à une distance de l'enceinte de l'établissement de 10 mètres minimum.
Les produits conditionnés en masse (balle, palette, etc.) forment des îlots limités de ia façon suivante :
- Distance entre deux flots : 5 mètres minimum ;
- Hauteur maximale de stockage : 8 mètres pour les dépôts couverts et 3 mêtres pour les stockages en plein air;
- Une distance minimale de 1 mètre est maintenue entre le sommet des flots et lä base de la toiture ou le plafond
ou de tout système de chauffage pour les dépôts couverts.
Aucun stockage n'est autorisé en zone inondable.
ARTICLE 2.3.3. DETECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUE
Une détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme à l'exploitant est mise en place dans les bâtiments.
Pour le Préfet,
Et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
23
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 35 Annexe l : REGLE DE CLACUL POUR LA HAUTEUR DE CHEMINEE
On calcule d'abord la quantité s = k q/om pour chacun des principaux polluants où :
- kest un coefficient qui vaut 340 pour les polluants gazeux et 680 pour les poussières ;
- q est le débit théorique instantané maximal du polluant considéré émis à la cheminée exprimé en kilogrammes par heure
ï
- cm est la concentration maximale du polluant considérée comme admissible au niveau du sol du fait de l'installation
exprimée en miligrammes par mètre cube normal ;
- cm est égale à cr - co où cr est une valeur de référence donnée par le tableau ci-dessous et où co est la moyenne
annuelle de la concentration mesurée au lieu considéré.
[7 POLLUANT VALEUR DE CR
Oxydes d'azote 0,14
Poussières î 0,15
Acide chlorhydrique: 0,05
Plomb | 0.000 5
Cadmium : 0,000 5
En l'absence de mesures de la pollution, co peut être prise forfaitairement de la manière suivante :
OXYDES DE OXYDES E î
SOUFRE D'AZOTE POUSSIÈRES |
Zone peu polluée 0,01 0,01 | 0,01
zone | moyennement urbanisée ou moyennement 0,04 0,05 0,04 industrialisée |
‘Zone très urbanisée ou très industrialisée 0,07 0,10 0,08
Pour les autres polluants, en l'absence de mesure, co pourra être négligée.
On détermine ensuite s qui est égale à la plus grande des valeurs de s calculées pour chacun des principaux polluants.
La hauteur de la cheminée, exprimée en mètres, doit être au moins égale à la valeur hp ainsi calculée :
hp=s1/2{(R TT} 1/6
où :
s est définie plus haut ;
R est le débit de gaz exprimé en mètres cubes par heure et compté à la température effective d'éjection des gaz;
T est la différence exprimée en kelvin entre la température au débouché de la cheminée et la température moyenne
annuelle de l'air ambiant. Si T est inférieure à 50 kelvins, on adopte la Valeur de 50 pour le caleul.
Si une installation est équipée de plusieurs cheminées ou s'il existe dans son voisinage d'autres rejets des mêmes
polluants à l'atmosphère, le calcul de la hauteur de la cheminée considérée est effectué comme suit :
Page 36 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Deux cheminées i et j, de hauteurs respectivement hi et hj, sont considérées comme dépendantes si les trois conditions
suivantes sont simultanément remplies :
La distance entre les axes des deux cheminées est inférieure à la somme : (hi + hj + 10) (en mètres);
hi est supérieure à la moitié de hj;
hj est supérieure à la moitié de hi.On détermine ainsi l'ensemble des cheminées dépendantes de la cheminée considérée
dont la hauteur est au moins égale à la valeur de hp calculée pour le débit massique total de polluant considérée et le
débit volumique total des gaz émis par l'ensemble de ces cheminées.
S'il y a dans le Voisinage des obstacles naturels ou artificiels de nature à perturber la dispersion des gaz, la hauteur de la
cheminée doit être corrigée comme suit :
- on calcule la valeur hp en tenant compte des autres rejets lorsqu'il y en a ;
- on considère comme obstacles les structures et les immeubles, notamment celui abritant l'installation étudiée,
remplissant simultanément les conditions suivantes :
- ils sont situés à une distance horizontale (exprimée en mètres) inférieure à 10 hp + 50 de l'axe de la cheminée
considérée ;
- ils ont une largeur supérieure à 2 mètres ;
- ils sont vus de la cheminée considérée sous un angle supérieur à 15° dans le plan horizontal ;
- soit hi l'altitude (exprimée en mètres et prise par rapport au niveau moyen du sol à l'endroit de la cheminée considérée)
d'un point d'un obstacle situé à une distance horizontale di (exprimée en mètres) de l'axe de la cheminée considérée, et
soit Hi défini comme suit :
- si di est inférieure ou égale à 2 hp + 10, Hi=hi+5;
- si di est comprise entre 2 hp + 10 et 10 hp + 50, Hi = 5/4 (hi + 5) (1 - di 10 hp + 50]);
- soit Hp la plus grande des valeurs Hi calculées pour tous les points de tous les obstacles définis ci-dessus, la hauteur de
la cheminée doit être supérieure ou égale à la plus grande des valeurs Hp et hp.
La vitesse d'éjection des gaz en marche continue maximale est au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la
cheminée considérée dépasse 5 000 m3/h, 5 m/s si ce débit est inférieur ou égal à 5 000 m/h.
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 37 ANNEXE Il : VLE POUR LES REJETS A L'ATMOSPHERE
1. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après. Dans le cas où le même polluant est
émis par divers rejets canalisés, les vateurs limites applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en
fonction du flux total de l'ensemble des rejets canalisés et diffus. Pour la détermination des flux, les émissions canalisées
et les émissions diffuses sont prises en compte.
Oo POLLUANTS VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
1. Poussières totales : _
Flux horaire inférieur ou égal à 1 kg/h:\100 mg/m° IFIUX horaire est supérieur à 1 kg/h Li [40 mg/m® _-
2. Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre): 1
Flux horaire supérieur à 25 kg/h 00 mg. LL
: 3. Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) : :
Fiux horaire supérieur à 25 kg/h 500 mg.
4. Chlorure d'hydrogène et autres composés inorganiques gazeux du chlore
{exprimés en HCI):
Flux horaire supérieur à 1 kg/h
5. Fluor et composés inorganiques du fluor (gaz, vésicules et particules),
(exprimés en HF):
150 mg/m°
Flux horaire supérieur à 500 g/h
Unités de fabrication d'acide phosphorique, de phosphore et d'engrais phosphatés .
5 mg/m° pour les composés gazeux
5 mg/m” pour l'ensemble des
vésicules et particules
10 mg/m° pour les composés gazeux
40 mg/m pour l'ensemble des
6. Composés organiques volatils (1) :
vésicules et particules
a) Cas général:
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane
- flux horaire total dépasse 2 kg/h
NOXx {en équivalent NO)
b) Cas d'utilisation d'une technique d'oxydation pour éliminer les COV :
1110 mg/m° (exprimée en carbone total : ‘
‘de
‘l'ensemble des composés)
la concentration globale de
Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane
20 mg/m° (exprimée en carbone total}
ou 50 mg/m” (exprimée en carbone:
total) si le rendement d'épuration est
‘supérieur à 98 %
CH4
100 mg/m°
50 mg/m°
Page 38 Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 CC 100 mgin°
c) Composés organiques volatils spécifiques :
Flux horaire total des composés organiques dépasse 0,1 kg/h
20 mg/m° (concentration globale de Acétaldéhyde (aldéhyde acétique) l'ensemble des composés)
Acide acrylique
Acide chloroacétique
Aldéhyde formique (formaldéhyde)
Acroléine (aldéhyde acrylique-2-propénal)
Acrylate de méthyle
Anhydride maléique
Aniline
Biphényles
Chloroacétaldéhyde
Chloroforme (trichiorométhane)
Chlorométhane (chlorure dé méthyle)
Chlorotoluène (chlorure de benzyle)
Crésol
2,4-diisocyanate de toluylène
Dérivés alkylés du plomb
‘Dichlorométhane (chlorure de méthylène)
1,2-dichlorobenzène (O-dichiorobenzène)
1,1-dichloroéthylène
2,4-dichlorophénol
Diéthylamine
Diméthyiamine
1,4-dioxane
Ethylamine
2-furatdéhyde (furfural)
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 39 Page 40
Méthacrylates
Nitrobenzène
Nitrocrésol
Nitrophénol
Nitrotoluène
Phénol
Pyridine
1,1,2,2-<étrachloroéthane
Tétrachloroéthylène (perchloréthylène)
Tétrachlorométhane de
Thioéthers
:
(tétrachiorure carbone):
O.toluidine
1,1,2+richloroéthane
Trichloroéthylène
2,4,5-richtorophénol
2,4,6-richlorophénol
Triéthylamine
Xylènol (sauf 2,4-xylénol}
d) Substances auxquelles sont attribuées les mentions de danger H340, H360,:
H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risque R 45, R 46, R 49, R 60, R 61 et
les substances halogénées de mentions de dangers H341 où H351, ou étiquetées
R 40 ou R 68, telles que définies dans l'arrêté du 20 avril 1994 susvisé :
Flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation supérieur ou égal à 10 g/h
2 mg/m° en COV (la valeur se
rapporte à la somme massique des
différents composés)
Composés organiques volatits halogénés de mentions de dangers H341 ou H351,: 20 mg/m° (la valeur se rapporte à la
Flux horaire total de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés dépasse
1g/h
ou étiquetés R 40 ou R 68 “lsomme massique des différents:
- flux horaire maximal de l'ensemble de l'installation supérieur ou égal à 100 g/h " |composés)
7. Métaux et composés de métaux (gazeux et particulaires) :
a) Rejets de cadmium, mercure et thallium, et de leurs composés : ur .
0,05 mg/m° par métal 0,1 mg/m° pour la somme des métaux
(exprimés en Cd + Hg + TI)
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 PTE TS = _ _
Flux horaire total d'arsenic, sélénium et tellure, et de leurs composés, dépasse 5 g'h 1 mg/mÉ (exprimée en As + Se + Te)
c) Rejets de plomb et de ses composés :
Flux horaire total de plomb et de ses composés dépasse 10 g/h 1 mg/m° (exprimée en Pb)
d) Rejets d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse, nickel, vanadium'
et zinc, et de leurs composés autres que ceux visés au 11:
Flux horaire total d'antimoine, chrome, cobalt, cuivre, étain, manganèse (*), nickel 15 mg/m® (exprimée en Sb + Cr + Co + vanadium, zinc dépasse 25 g/h Cu + Sn+Mn+Ni+V+7Zn)
8. Rejets de diverses substances gazeuses :
a) Phosphine, phosgène :
Flux horaire de phosphine ou de phosgène dépasse 10 g/h 1 mg/m° pour chaque produit
b} Acide cyanhydrique exprimé en HCN, brome et composés inorganiques gazeux
du brome exprimés en HBr, chlore exprimé en HCI, hydrogène sulfuré :
Flux horaire d'acide cyanhydrique ou de brome et de composés inorganiques: 3 .
azeux du brome ou de chlore ou d'hydrogène sulfuré dépasse 50 g/h 5 mg/n” pour chaque produit
c) Ammoniac :
Flux horaire d'ammoniac dépasse 100 g/h 50 mg/m°
9. Autres fibres :
1 mg/mŸ pour les fibres quantité de fibres, autres que l'amiante, mises en oeuvre dépasse 100 kg/an. 50 mg/m pour les poussières totales
(4) Les prescriptions du © et du d n'affranchissent pas du respect du à et du b.
(*) Et de leurs composés
I. Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une durée d'une demi-
heure.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la Valeur limite prescrite.
Dans lé cas d'une autosurveillance, définies à l'article 59, permanente (au moins Une mesure représentative par jour),
aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d'exploitation normale ne dépasse les valeurs limites d'émission et
aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite d'émission ;
Dans le cas de mesures périodiques, la moyenne de toutes les mesures réalisées lors d'une opération de surveillance ne
dépasse pas les valeurs limites d'émission et aucune des moyennes horaires n'est supérieure à 1,5 fois la valeur limite
d'émission.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la conception, la construction et
l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du présent arrêté. En particulier, toutes les justifications à
apporter dans le dossier d'enregistrement au regard des différents articles de l'arrêté sont décrites ci-dessous. Un même
plan peut comporter plusieurs informations et descriptions.
Seul l'arrêté fait foi pour fixer le contenu des prescriptions à justifier.
Arrêté N°2015106-0004 - 20/04/2015 Page 41 Page 42
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015097-0046
) signé par
Robert FORTE, Directeur Départemental des finances publiques de l'Indre
le 07 Avril 2015
36 - Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP)
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des
finances publiques de l'Indre pendant la
période du 4 mai 2015 au 19 mai 2015
Arrêté N°2015097-0046 - 20/04/2015 7!
RAC 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'INDRE
10, rue Albert 1“
36019 CHATEAUROUX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de l'Indre
pendant la période du 4 mai 2015 au 19 mai 2015
Le directeur départemental des finances publiques de L'Indre
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014325-0003 du 21 novembre 2014 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques de l'Indre ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Pendant la période du 4 mai 2015 au 19 mai 2015, les horaires des services de la direction
départementale des finances publiques de l'Indre sont modifiés comme suit :
1 - Services implantés dans le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ARGENTON-SUR-CREUSE
10, route de Châteauroux — 36200 ARGENTON-SUR-CREUSE.
. Matin 9h00 / 12h00 Lundi | ——
__]
Après-midi 13h30 / 16h00
Mardi | Matin 9h00 / 12h00 :
L Après-midi 13h30 / 16h00 |
Mercredi Matin 9h00 / 12h00
L Après-midi 13h30 / 16h00 |
Matin 9h00 / 12h00
Jeudi - Après-midi 13h30 / 16h00
Matin 9h00 / 12h00
Vendredi mn
Après-midi 13h30 / 16h00 :
se,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Arrêté N°2015097-0046 - 20/04/2015 Page 43 2 - Services implantés dans le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU BLANC 44, rue Jules Ferry - 36300 LE BLANC.
. Matin 9h00 / 42h00 Lundi — Après-midi 13h30 7 16h00
Mardi Matin 9h00 / 12h00
Après-midi 13h30 / 16h00
Matin 9h00 / 12h00
Mercredi Après-midi” 13h30 7 16h00 Jeudi Matin __ 9h00 / 12h00 Après-midi 13h30/ 16h00
Vendredi Matin 9h00 / 12h00
snorec! Après-midi 13h30 / 16h00
3 - Services implantés dans le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHATEAUROUX,
4 bis rue du 14°" RTA — 36019 CHATEAUROUX,
Lundi de 9h00 à 16h00 sans interruption
Mardi de 9h00 à 16h06 sans interruption
Mercredi de 9h00 à 16h00 sans interruption :
Jeudi de 9h00 à 16h00 sans interruption
de 9h00 à 16h00 sans interruption Vendredi
4 - Services implantés dans le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES D'ISSOUDUN
Avenue de la Caserne - 36015 ISSOUDUN cedex
Page 44
Matin 8h45} 12h00
| Lundi Après-midi 13h18 7 16h00
Mardi Matin 8h45/ 12h00 . Après-midi 13h15 7 16h00
: Matin 8h45/ 12h00
Mercredi Après-midi 13h15 7 16h00 eu Matin 8h45/ 12h00 eudi Après-midi 13h15 / 16h00
à Matin 8h45/ 12h00
Vendredi Après-midi 13h15 / 16h00
Arrêté N°2015097-0046 - 20/04/2015 5 - Services implantés dans le CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHATRE
Place du Général de Gaulle - 36400 LA CHAÂTRE
. Matin 9h00 / 12h00 Lundi __] Après-midi 43h30 / 16h00
Merci Matin 9h00 / 12h00
Après-midi 13h30 / 16h00
: Matin 9h00 7 12h00
Mercredi Après-midi 13h307 16h00 |
| Matin 9h00 / 12h00 Jeudi Pre
Après-midi 13h30 / 16h00
| Matin 9h00 / 12h00 Vendredi Après-midi 13h30 / 16h00
6- Services implantés dans les CENTRES DES FINANCES PUBLIQUES DE BUZANCAIS,
CHATILLON SUR INDRE, DEOLS et du PAYS DE VALENCAY et à la DDFIP 36 :
Les horaires de ces services sont inchangés et restent conformes à ceux indiqués dans l'arrêté
N° 2014344.0004 publié au recueil des actes administratifs le 10 décembre 2015.
Article 2:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux
des services visés à l'article 1er.
Fait à Châteauroux, (e 7 avril 2015
Par délégätion du Préfet,
Le directeùr départeméntal des finances publiques de l'Indre
| Robert FORTE
Arrêté N°2015097-0046 - 20/04/2015 Page 45 Page 46 Arrêté N°2015097-0046 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0008
signé par
Christine RODRIGUEZ, adjointe du chef du service eau- forêt- espaces naturels
le 13 Avril 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation de capture de
poissons à des fins scientifiques - HYDRO
CONCEPT
Arrêté N°2015103-0008 - 20/04/2015 Page 47 | | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
SERVICE EAU-FORET-ESPACES NATURELS
ARRETE N° 2015 du 2015
portant autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.431-2, L.436-9, R.432-5 et R.432-6 à R.432-11 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et département ;
Vu l’arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014118-0025 du 28 avril 2014 portant interdiction de transport d’écrevisses rouges de
Louisiane à l’état vivant dans le département de l’Indre à l’exception des études scientifiques et des opérations de
communication auprès du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014037-0012 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, directeur départemental des territoires ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015 donnant subdélégation de signature aux agents de la
direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande présentée par Madame Françoise GILBERT, gérante de la Société HYDRO CONCEPT -— Parc
d'activités du Laurier - 29, Avenue Louis Bréguet — 85180 LE CHATEAU D'OLONNE en date du 2 mars 2015 ;
Vu l’avis favorable du Directeur de la Fédération de l’Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques
(FD.P.P.M.A.) en date du 11 mars 2015 ;
Vu l'avis favorable du Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
(O.N.E.M.A.) en date du 16 mars 2015 ;
Considérant que la demande de capture de poissons est faite à des fins scientifiques ;
Considérant que ces pêches électriques d’inventaire piscicole sont menées dans le cadre du programme de
surveillance des cours d’eau et de l’échantillonnage de l’ichtyofaune ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Messieurs LAURENT Grégory, PERENNOU Julien et YOU Bertrand, agissant pour le compte de
la Société HYDRO CONCEPT, sont autorisés à capturer des poissons à des fins scientifiques sur les cours
d’eau suivants du département de l'Indre : le Fouzon à SEMBLECAY, l’Indre à BUZANCAIS, la Ringoire
(ou l’Angolin) à DEOLS, la Théols à SAINTE-LIZAIGNE, selon les conditions précisées aux articles 3 à 7 et
aux emplacements figurant en annexe à la présente décision.
Article 2 : Les bénéficiaires de l'exécution matérielle sont :
BOUNAUD Guillaume
CHARBONNEAU Michaël
CHOUINARD Sébastien
DUPEUX Grégory
FAVREAU Yvonnick
LABORIEUX Cédric
MOUNIER Fabien
SOMMIER Alexis
Page 48 Arrêté N°201 sl 03-0008 - 20/04/2015 Article 3 : Les opérateurs devront avertir la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection des Milieux
Aquatiques et le Service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques des dates et
heures prévues de la pêche, au minimum quinze jours ouvrés à l’avance. En cas d'imprévu, changement
d'horaire, décalage ou impossibilité, ils les informeront le plus tôt possible aux adresses suivante :
fede.peche.indre@wanadoo.fr et sd36@onema.fr.
Article 4 : Les poissons capturés seront remis à l’eau vivants sur la station échantillonnée. Après comptage,
détermination et biométrie, les poissons morts pendant les manipulations, ainsi que les espèces visées à
l’article R.432-5 du code de l’environnement ou non listées dans l’arrêté du 17 décembre 1985 devront être
éliminés conformément au règlement sanitaire départemental.
Article 5 : Les opérateurs devront veiller à appliquer des principes de précaution destinés à prévenir des
contaminations d'agents pathogènes. Ainsi, le matériel utilisé devra être traité au moyen d’un produit
bactéricide, fongicide et virucide. Par ailleurs, une attention particulière sera engagée pour éviter
l'introduction de jeunes spécimens d'espèces classées au titre de l'article R. 432-5 du code de l'environnement
ou des transferts d'espèces exotiques entre les sites échantillonnés.
Article 6: Les opérations pourront être réalisées à l’aide de tout matériel agréé au titre des pêches
électriques.
Article 7 : Cette autorisation est valable de la date de signature du présent arrêté jusqu’au 31 décembre
2015 et concerne l'ensemble des espèces présentes dans le département de l’Indre.
Article 8: Un compte-rendu des opérations avec les résultats des captures sera adressé au Directeur
départemental des territoires de l’Indre, au Président de la Fédération de l'Indre pour la Pêche et la Protection
des Milieux Aquatiques et au Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques de l’Indre.
Article 9 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 10 : Le Secrétaire général de la Préfecture, les sous-Préfètes des arrondissements du BLANC, de LA
CHÂTRE et d’ISSOUDUN, le Directeur départemental des Territoires de l’Indre, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Indre, le Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, (O.N.E.M.A.) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Messieurs Grégory LAURENT, Julien PERENNOU et Bertrand YOU.
L’Adjointe au Chef du Séfñide Eau-Forêt-Espaces Naturels,
ine RODRIGUEZ
Arrêté N°2015103-0008 - 20/04/2015 Page 49 Annexe de l’arrêté n° 2015
6 - Lieu de l'opération
Sn / À ! e ! f #
.s FOUZON A SEMBLECAY he te-CouverT
FE de-clang
INDRE A BUZANCAIS
É:
DAENIE 5 Maison®
5
RINGOIÉ A DEOLS (OU L'ANGOLIN)
_Ste-Lizai
Î FX } THEOLS A SAINTE-LIZAIGNE
Page 50 Arrêté N°2015103-0008 - 20/04/2015 Arrêté N°2015103-0008 - 20/04/2015 Page 51 Page 52
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0018
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 13 Avril 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté modifiant l'arrêté n ° 2015075-0009 du
16 mars 2015 portant institution de
l'association foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de la commune de
PAUDY
Arrêté N°2015103-0018 - 20/04/2015 Liberté + Liber» Égalué + Fraernit + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction départementale des Territoires
Service Connaissance, Planification,
Aménagement, Évaluation
ARRETE N° du
modifiant l'arrêté n° 2015075-0009 du 16 mars 2015 portant institution de l'association foncière d’aménagement foncier agricole et forestier de la commune de PAUDY
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du titre II du livre 1“ du code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L121- 15, L121-17, L121-24, L123-4, L123-9, L123-22, L123-25, L131-1, L133-1, L133-7, R121-29, R123-16, R123-32, à R123-39, R131-1, R133-1, à R133-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du Préfet et à l’organisation des services et organismes publics de l’Etat dans les régions et les départements ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans l’article 5 de l’arrêté n° 2015075-0009 du 16 mars 2015:
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE:
ARTICLE 1“: A l’article 5, la phrase « un extrait du présent arrêté sera inséré dans un journal d’annonces légales du département de l’Indre » est supprimée.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Indre et, dans un délai de 15 jours à compter de la date de cette publication, d’un affichage en mairie de PAUDY. Il est notifié aux membres de l’association, ainsi qu’à M. le Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE3 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Président du Conseil départemental de l’Indre, le Directeur départemental des territoires, le Président de l’association foncière de PAUDY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. -
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
DDT - CITE ADMINISTRATIVE - Bd GEORGE SAND - CS 60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEX
TEL. : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35 — site interet : www.indre.pref gouv.fr
Arrêté N°2015103-0018 - 20/04/2015 Page 53 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015105-0005
signé par
Christine RODRIGUEZ, adjointe du chef du service eau- forêt- espaces naturels
le 15 Avril 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant prescriptions spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3
du code de l'environnement relative à
l'épandage des boues issues de la station de
traitement des eaux usées du lieu- dit « Les
Bergères » sur la commune de CREVANT
Page 54 Arrêté N°2015105-0005 - 20/04/2015 A
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
SR
ARRETE n° 2015105-0005 du 15 avril 2015
Portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L.214-3 du code de
l’environnement relative à l'épandage des boues issues de la station de traitement des eaux
usées du lieu-dit « Les Bergères » sur la commune de CREVANT
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive n°75-442 du 15 juillet 1975 modifiée relative aux déchets ;
Vu la directive n°86-278 du 12 juin 1986 modifiée relative à la protection de l'environnement lors
de l'utilisation des boues d'épuration en agriculture ;
Vu la directive n°91-676 du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution
par les nitrates d'origine agricole ;
Vu la directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-8 et R.2224-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du Préfet, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif au programme d'actions à mettre en œuvre en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles, pris en application du décret 97-1133 du 8 décembre
1997 codifié sous les articles R.211-25 à R.211-47 et R.216-7 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution par les nitrates d'origine agricole ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E) Loire-Bretagne
approuvé le 18 novembre 2009 ;
Vu l’arrêté régional n° 2014148-0001 du 28 mai 2014 établissant le programme d'actions régional en
vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région
Centre ;
Arrêté N°2015105-0005 - 20/04/2015 Page 55 Vu l’arrêté régional n° 2014148-0002 du 28 mai 2014 établissant le référentiel régional de mise en
œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Centre ;
Vu l'arrêté n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014, portant délégation de signature de Monsieur
Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015, donnant subdélégation de signature aux agents de
la Direction départementale des Territoires de l’Indre ;
Vu le récépissé de déclaration n° D 01/2015 du 10 février 2015 ;
Vu l’avis considéré comme favorable du déclarant concernant les prescriptions spécifiques sollicité
par courrier en date du 03 mars 2015 ;
Considérant les précautions techniques prises pour limiter les nuisances, et vérifier la qualité et
l'innocuité des boues ;
Considérant que le suivi agronomique des produits valorisés est réalisé par la SAUR ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l’Indre ;
ARRETE :
Titre L : OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte à Monsieur le Maire de Crevant de sa déclaration en application de l’article L. 214-
3 du code de l’environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration du lieu-dit « Les Bergères »
sur la commune de Crevant.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques
définies au tableau de l’article R. 214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération
sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Epandage des boues issues du traitement des eaux
2.1.3.0 |usées, la quantité de boues épandues dans l'année, | Déclaration | Arrêté du O8
produites dans l'unité de traitement considérée, janvier 1998 présentant les caractéristiques suivantes :
2/ Quantité de matière sèche entre 3 et 800 t/an ou
azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an (D)
Page 56 Arrêté N°2015105-0005 - 20/04/2015 Titre II : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.
Article 3 : Prescriptions spécifiques
3-1 : Saisie sur SILLAGE :
Les données relatives au périmètre d’épandage (parcelles, zones d’exclusion...) et la synthèse des
épandages doivent être saisies dans l’application SILLAGE par le producteur de boues.
3-2 : Transports et épandages :
3-2-1 : Transports des boues :
Toute perte accidentelle de boues devra faire l'objet d'un enlèvement et d'un nettoyage immédiat de
la Zone par le producteur de boues.
Le pétitionnaire devra s'assurer que les voies de circulation, empruntées par les véhicules
transportant les boues, soient bien adaptées à leur tonnage afin d'éviter au maximum les nuisances
de toutes natures notamment les dégradations.
3-2-2 : Epandages :
Le producteur de boues devra procéder à une information des habitants préalablement aux
épandages concernant les dates approximatives des épandages. Cette information pourra se faire par
l'intermédiaire d'un affichage dans les mairies au moins 1 semaine à l'avance.
Les travaux d'épandage ne devront pas être réalisés entre 20 h et 7 h du matin afin de préserver la
tranquillité des riverains.
3-2-3 : Délais d'enfouissage des boues après épandage :
S'agissant de boues non-stabilisées, l'enfouissement, par labour avant mise en culture, après
épandage devra intervenir au plus tôt, si possible le lendemain, et au plus tard dans les 48 heures.
Article 4 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
Arrêté N°2015105-0005 - 20/04/2015 Page 57 Titre III — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux
plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent
arrête.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté,
avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 9 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de Crevant, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l'Indre
durant une durée d’au moins 6 mois.
Article 10 : Voies et délais de recours
La présente décision ne peut être déférée qu’auprès du Tribunal administratif de LIMOGES :
e par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.S11-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
e par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle
la décision leur a été notifiée.
Article 11 : Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le maire de Crevant, le directeur départemental des
Territoires, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
L’Adjointe au Chef du Service Eau—Forêt-Espaces
Naturels,
Signé :Christine RODRIGUEZ
Page 58 Arrêté N°2015105-0005 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015106-0007
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 16 Avril 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage et de vente de
sangliers appartenant à la catégorie À (M.
Maxime DESCHTRETTES)
Arrêté N°2015106-0007 - 20/04/2015 Page 59 7
| h Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau-Forêt-Espaces Naturels
ARRETE N° 2015..................... du ss 2015
portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et de vente de sangliers appartenant à la catégorie A
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement 1774/2002 CE du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits
animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 210-1, L.211-1 à L.211-13 et R.211-1 à R.211-117,
D.211-118 et D.211-119, L.412-1, L.413-1 à L.413-5, L. 415-3, L. 424-8, KR. 412-1 à R. 412-9, R.413-1, R.413-24
à R.413-51 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-1, L. 212-6 à L. 212-8, L.214-1 à L.214-4,
L. 226-6, L. 232-1, L. 234-1 à L. 234-4, L. 653-7, R. 212-40, KR. 214-17 et D. 212-34 à D. 212-39 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l'identification du cheptel porcin ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2006 modifié portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand gibier ou
de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux d'espèces dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
prophylaxie collective et à la police sanitaire de la maladie dans les départements reconnus « indemnes de maladie
d’Aujeszky » ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des
installations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des
sangliers ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des
établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie À ou de catégorie B ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale
et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1999 relatif aux mesures sanitaires dans les élevages porcins du
département de l’Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-04-0273 du 22 avril 2009 relatif au dépistage obligatoire vis-à-vis du syndrome
dysgénésique respiratoire porcin (S.D.R.P.) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
WENDLING, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015, signé par Laurent WENDLING, portant
subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de l'Indre ;
Vu la demande d’autorisation d'ouverture transmise par Monsieur Maxime DESCHATRETTES, demeurant au
n°3, les Planches - 36 190 ORSENNES, en vue d’obtenir une autorisation d'établissement d’élevage et de vente de
sangliers de catégorie A ;
Vu la visite sur place de deux agents de la DDT ayant défini les prescriptions techniques à respecter pour ce
projet ;
Vu le certificat de capacité n° 36-162 en date du 16 avril 2015 accordé à Monsieur Maxime DESCHATRETTES,
responsable de la conduite des animaux dans le présent établissement ;
Vu la déclaration de cheptel de sangliers de Monsieur Maxime DESCHATRETTES, transmise à la DDT par le
GDMA de l'Indre le 27 mars 2015 ;
Vu l'avis du représentant des éleveurs de sangliers de l’Indre en date du 24 janvier 2014 ;
Vu l'avis du Président de la Chambre d’Agriculture de l’Indre en date du 4 février 2014 ;
Vu l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Indre en date du 10 février 2014 ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08
Page 60 site intern@l 6 WWare rer Ca V Fr ARRETE
Article 1: Monsieur Maxime DESCHATRETTES est autorisé à exploiter à ORSENNES, au lieu-
dit « Les Planches », un établissement d’élevage et de vente de sangliers de catégorie A, dans le
respect des diverses réglementations en vigueur et à venir.
Cet élevage est répertorié sous le numéro d'exploitation FR 36 146 841 et son indicatif de marquage
attribué par l'établissement de l’élevage (EDE) est: FR 36BH6.
La charge maximale à l'hectare est fixée à l'article 5 du présent arrêté.
L'ouverture de cet élevage est autorisée pour une durée de 3 ans à compter de la date du présent
arrêté. La demande de renouvellement d’autorisation d’ouverture devra être adressée avant la fin de
cette échéance à la Préfecture de l’Indre (D.D.T.) par courrier avec accusé de réception. Si cet
établissement ne fait pas l’objet d’une demande de renouvellement conforme, il sera réputé fermé et
ne pourra plus poursuivre son activité.
Article 2 : L'installation est réalisée et exploitée conformément :
- aux plans et dossiers joints à la demande d’autorisation ;
- aux dispositions du présent arrêté.
Cet élevage, d'une superficie totale d’environ 4,25 hectares, est installé sur les parcelles n°540(pour
partie), 541(pour partie) et 542(pour partie), section L, «Le Bois de l’Ayent » commune de
ORSENNES.
Le gérant de l'établissement doit déclarer au préfet (D.D.T.) par lettre recommandée avec avis de
réception :
- deux mois au moins au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits dans le dossier d’autorisation qu’il envisagerait d’apporter à son
activité ou à ses installations ;
- dans le mois qui suit l’événement, toute cession de l’établissement ou toute cessation
d’activité, même temporaire (dans cette éventualité, informer aussi l’établissement de l’élevage
(EDE)).
Article 3 : La gestion de l'établissement est dépendante de la présence permanente en son sein d’une
personne titulaire d’un certificat de capacité pour l’élevage de sangliers, responsable de la gestion
de l’établissement. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au
préfet (D.D.T.) avant son entrée en fonction.
Article 4 : Ne peuvent être élevés et détenus que des animaux d’espèce Sus scrofa scrofa L. de race
pure (36 chromosomes). Cette pureté génétique devra être démontrée par une analyse du caryotype :
-__ de tous les reproducteurs ;
- de tous les jeunes de plus de six mois conservés en tant que futurs reproducteurs ;
- de tous les animaux introduits dans le cheptel.
Article 5 :
1°) L'élevage est implanté sur un terrain d’une surface minimale de 3 hectares comportant un
couvert boisé ou arbustif recouvrant au minimum un tiers de la surface. Il est clôturé de manière à
interdire tout passage de sangliers dans un sens ou dans l’autre. La clôture devra avoir une hauteur
minimale de 1,60 m à partir du sol et un espacement des piquets de 4 mètres maximum. Elle sera
enfouie dans le sol sur une profondeur de 0,40 mètre au minimum ou conçue selon un dispositif
d'efficacité équivalente validé par les agents assermentés (DDT, DDCSPP, ONCEFS). Enfin, elle
devra être installée à une distance minimale de 5 mètres de la source et du petit cours d’eau
prenant naissance sur le site.
Arrêté N°2015106-0007 - 20/04/2015 Page 61 2°) Pour tout chargement supérieur à 375 kg de poids vif par hectare, le parc devra être
obligatoirement cloisonné en 2 parties, afin de permettre une rotation des parcelles et ainsi, de
respecter un vide sanitaire annuel d’au moins 3 mois consécutifs. A l’exception des dispositifs de
capture, chacune des enceintes clôturées du parc d’élevage doit avoir une superficie minimale de
1 hectare. S1 la charge moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kg, le dispositif de rotation
devient facultatif, même s'il est recommandé.
3°) La charge moyenne maximale à l’hectare restera en tout temps conforme au chargement de
750 kg de poids vif par hectare. La surface prise en compte lors de la vérification de la charge est
celle de l’enceinte dans laquelle les animaux sont détenus, ajoutée à celle servant éventuellement de
vide sanitaire pour ces mêmes animaux.
Article 6: La reproduction, la mise bas, le sevrage et la croissance des animaux s’effectuent à
l’extérieur. Le sevrage doit être spontané. Des abris légers sont admis pour protéger les portées.
Article 7: L'établissement doit disposer d’une installation efficace de reprise et de contention des
animaux vivants. Cette installation devra être maintenue en bon état de fonctionnement. Les
véhicules doivent pouvoir accéder facilement au dispositif de contention. Les animaux malades ou
douteux ne peuvent pas être vendus, n1 cédés à titre gratuit ou onéreux, ni introduits dans le milieu
naturel.
Article 8: Chaque animal doit être muni d’un repère auriculaire de couleur verte permettant son
identification conformément à l'arrêté ministériel du 20 août 2009 modifié. Ce repère, autorisé par
le ministre en charge de l'agriculture, se compose de FR, initiales de la France (cf. article 1) et
comporte le numéro de l’élevage complété par un numéro d'identification individuel pour les
sangliers reproducteurs. De même, il est fortement recommandé d'apposer un numéro d'ordre à tout
autre animal détenu au sein de l’établissement, afin de faciliter le suivi sanitaire individuel et la
traçabilité des animaux. En cas d'absence d'identification ou pour tout animal en provenance d'un
pays hors CEE, un repère doit être apposé le jour d'arrivée de l'animal. Dans le cas général,
l'identification doit être effectuée au moment du sevrage et au plus tard, lors de la perte de livrée des
marcassins. En cas de perte du repère, 1l devra impérativement être remplacé pour tout animal du
site d'élevage préalablement à sa sortie.
L’utihsation d’anneaux de boutoir est formellement interdite.
Article 9: L'établissement doit tenir à jour un registre d’entrées et de sorties. Les entrées
(naissances ou introductions) et sorties d’animaux (mortalité et ventes) doivent y être inscrites en
précisant la date du mouvement, la provenance ou la destination des animaux, la qualité et l’adresse
des fournisseurs ou destinataires.
Une ligne doit être réservée à chaque animal.
La mention du caryotype doit être précisée pour tous les animaux présents, entrés ou sortis en
qualité de reproducteurs.
Article 10: Le lâcher de sangliers dans le milieu naturel (incluant les enclos de chasse conformes
aux dispositions de l’article L.424-3 du code de l’environnement, les établissements professionnels
de chasse à caractère commercial régulièrement déclarés et tout autre territoire de chasse clos ou
non) est soumis à autorisation administrative délivrée par la Direction départementale des territoires
du département destinataire, conformément à l’article L.424.8 du code de l’environnement.
Cette autorisation de lâcher est obligatoire, même dans le cas d’un transfert d’un parc d’élevage
vers un parc de chasse attenant. Fille doit mentionner le nombre d’animaux lâchés et leur
identification. Les numéros d’identification pourront être portés par l’éleveur (après le chargement
des animaux) sur l’autorisation de lâcher délivrée par la D.D.T. du lieu de destination. Les sangliers
introduits dans le milieu naturel conservent obligatoirement leur marque d'identification.
Page 62 Arrêté N°2015106-0007 - 20/04/2015 Les transports de sanglier sont libres. Ils doivent être effectués conformément aux exigences des
services vétérinaires du département d’immatriculation du véhicule.
Toute évasion d’animaux devra être déclarée sans délais au service départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage (O.N.C.F.S.) et à la Direction départementale des
territoires (D.T.T.).
Article 11 : Les cadavres d’animaux ou lots de cadavres d’animaux ou matières animales d’un poids
total de plus de 40 kg sont remis à l’équarrisseur autorisé par arrêté préfectoral, dans les délais et les
formes prévus à l’article L. 226-6 du code rural et de la pêche maritime, à savoir :
- Les propriétaires ou détenteurs de cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales
sont tenus d'avertir, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quarante-huit heures, la
personne chargée de l'enlèvement, en vue de leur élimination.
- Les cadavres d'animaux, lots d’animaux ou matières animales doivent être enlevés dans un
délai de deux jours francs après réception de la déclaration du propriétaire ou du détenteur.
- Les matières animales dont l'élimination est obligatoire doivent être enlevées dans un délai
de deux jours francs après leur production.
Les animaux ou lots d’animaux ou matières animales d’un poids total inférieur à 40 kg doivent être
conservés dans une enceinte à température négative dans l’attente de leur enlèvement par le service
de l’équarrissage lorsque la quantité entreposée sera supérieure à 40 kg et selon les modalités
énumérées ci-dessus. L’enfouissement avec de la chaux n’est pas autorisé.
Article 12 : L’abattage des animaux en vue de la commercialisation de venaison doit respecter la
réglementation en vigueur (arrêté ministériel du 18 décembre 2009).
Article 13: L'établissement doit également tenir un registre d’élevage, conformément à l’arrêté
ministériel du 5 juin 2000. Ce second registre est destiné à garantir le statut sanitaire de l’élevage. II
doit préciser le nom du vétérinaire désigné pour assurer le suivi sanitaire dans l’élevage et
mentionner :
- les données relatives à l’entretien des animaux et aux soins qui leur sont prodigués ;
- les certificats sanitaires et les résultats d’analyses pratiquées ;
- les données relatives aux interventions du vétérinaire (factures et ordonnances) ;
- les bons d’enlèvement des animaux morts, délivrés par les collecteurs.
Article 14 : Les mesures de prophylaxie collective obligatoire des arrêtés du 8 décembre 1999, du
28 janvier 2009 et du 22 avril 2009 sus-visés et des arrêtés préfectoraux pris pour leur application
doivent être respectées. À cet effet, le détenteur déclarera à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.) un vétérinaire sanitaire chargé
des opérations de prophylaxie collective obligatoire et de police sanitaire le cas échéant.
Article 15: L’établissement disposera d’une source naturelle ou artificielle d’eau, mise à
disposition des animaux toute l’année. La réalisation des deux abreuvoirs prévus en bordure de
clôture et alimentés par le petit cours d’eau traversant le site devra être conforme aux
prescriptions établies sur place avec le représentant de l’unité Eau et Milieux Aquatiques de la
DDT., Ainsi, ces abreuvoirs devront être clôturés sur les deux tiers de leur surface afin de
limiter les souilles et de maintenir une bonne qualité d’eau. De plus, le sol devra être renforcé
par des matériaux durs sur le tiers accessible aux animaux.
Jusqu’à 120 jours ou 15 kg de poids vif, les animaux peuvent recevoir un complément alimentaire
conforme aux normes en vigueur. Au-delà, l’alimentation doit comprendre au moins 75 % de
produits naturels en l’état (pâturage ou agrainage).
Arrêté N°2015106-0007 - 20/04/2015 Page 63 L'utilisation d’aliments médicamenteux et de tout médicament vétérinaire doit se faire dans le Pa . ! . Ne . . 9 respect du code de la santé publique et du code de l'environnement, notamment après diagnostic
d'un vétérinaire. Les ordonnances seront conservées dans le registre d’élevage mentionné à l’article
13.
L'utilisation d’aliments complets n’est autorisée que pour le traitement des carences. Les
équipements d'agrainage devront au besoin être couverts.
L'utilisation de déchets de cuisine, d’eaux grasses et de toute alimentation carnée (y compris le
poisson) est interdite.
Article 16: Les déchets et résidus produits par les installations sont stockés et évacués dans des
conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention des envols, infiltrations dans le sol,
odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
Les déchets industriels liés aux activités de l'établissement sont éliminés dans des installations
réglementées à cet effet au titre du code de l'environnement.
L’éleveur doit éviter la prolifération des rongeurs par la mise en place, le cas échéant, de traitements
périodiques autorisés.
Article 17 : L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne
puisse être à l’origine de bruits aériens ou vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou constituer une gêne pour sa tranquillité.
Article 18 : L'installation est située au moins à 100 mètres des habitations voisines occupées par des
tiers et en dehors des périmètres de protection immédiats et rapprochés des captages établis par les
hydrogéologues agréés. Dans les périmètres de protection éloignés des captages, l’établissement
devra respecter les prescriptions de la déclaration d’utilité publique.
Toutes les dispositions sont prises pour qu’il ne puisse y avoir de déversement, y compris
accidentel, de boues, d'eaux polluées et de matières dangereuses ou insalubres dans le milieu naturel
(rivières, lacs, étangs, etc......).
Article 19 : Le strict respect des obligations signifiées dans cet arrêté détermine la légalité
d'ouverture du présent élevage et conditionne le maintien de l’activité. Toute faute grave commise
dans le fonctionnement de l’établissement pourra conduire à sa fermeture et au retrait du certificat
de capacité détenu par son responsable, conformément à l’article R. 412-3 du code de
l’environnement. Cette éventualité interviendra notamment pour tout défaut de transmission à la
DDT d’un résultat de caryotype révélant qu’un sanglier présente une anomalie génétique ou pour
non respect de la prophylaxie obligatoire.
Article 20 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les
recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-I et
suivants du Code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné ;
Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
moOIS.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas
d’effet suspensif.
Page 64 Arrêté N°2015106-0007 - 20/04/2015 Article 21 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, la
Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le service
départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. II
sera également notifié au bénéficiaire et fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article
R. 413-37 du code de l’environnement, prévoyant un affichage à la mairie de ORSENNES pendant
une durée minimale d’un mois.
Pour le Préfet et par délégation,
Po/ Le Directeur départemental des territoires,
Le Chef du service Eau-Forêt-Espaces Naturels par intérim,
Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°2015106-0007 - 20/04/2015 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015106-0010
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 16 Avril 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté portant approbation de la révision de la
carte communale sur la commune
d'ORSENNES
Page 66 Arrêté N°2015106-0010 - 20/04/2015 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’INDRE
Direction départementale des territoires de l'Indre .
Service Connai Planification, Amé etÉ
ARRETE N° du {6 AVR. 2015
portant approbation de la révision de la carte communale
sur la commune d'ORSENNES
LE PREFET DE L’INDRE,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les dispositions du code de l’urbanisme et notamment les articlesL.124-2 et R.124-6 ;
Vu l’article L422-1 du code de l’urbanisme relatif la désignation de l’autorité compétente en matière
de délivrance des autorisations d’urbanisme;
Vula délibération du conseil municipal du 1Sfévrier2003 et l’arrêté préfectoral du
18 novembre 2003 approuvant la création de la carte commune sur l’ensemble du territoire de la
commune d’Orsennes ;
Vu la délibération du conseil municipal du 21octobre 2011 prescrivant la révision de la carte
communale sur l’ensemble du territoire de la commune d’Orsennes
Vu la délibération du conseil municipal du 14avril 2014 arrêtant le projet de révision de la carte
communale ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la consommation des espaces agricole en date du
19 juin 2014 ;
Vu les modifications apportées au dossier notamment la diminution de la consommation d’espaces
naturels, agricoles et forestiers en date du 27 septembre 2014 ;
Vu l’enquête publique qui s'est déroulé du 20 novembre au 19 décembre 2015 ;
Vu les conclusions et le rapport du commissaire enquêteur;
Vu la délibération du conseil municipal dw23 janvier 2015 approuvant la carte communale ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Directeur départemental des territoires;
Vu les pièces du dossier d’élaboration de la carte communale modifiée;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Indre,
- ARRETE -
Article 1 - La carte communale d'ORSENNES est approuvée, telle qu’annexée au présent arrêté.
1/2
Arrêté N°2015106-0010 - 20/04/2015 Page 67 Article 2 - La commune d’Orsennes est dotée de la compétence pour délivrer les autorisations
d’urbanisme au nom de la commune.
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire d’Orsennes, Monsieur
le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation,
le Secrétaire Général,
Jean-Marc GIRAUD
Arrêté n°
portant approbation de la révision de la carte communale d’Orsennes
2/3
Page 68 Arrêté N°201 5106-0010 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015107-0001
signé par
Jean- Marie MARTIN, chef du service de l'eau, de la forêt et des espaces natuels par intérim
le 17 Avril 2015
36 - Direction Départementale des Territoires de l'Indre (DDT)
Arrêté préfectoral fixant les prescriptions
particulières au récépissé de déclaration n ° D
Station de Traitement des Eaux Usées
01/2009, pris au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement, concernant la
modification de la filière boue de la station
communale de traitement des eaux usées,
située sur la commune de THEVET SAINT
JULIEN
Arrêté N°2015107-0001 - 20/04/2015 Page 69 EX Liberié + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'INDRE
ARRETE PREFECTORAL N° 2015-00 du 2015
fixant les prescriptions particulières au récépissé de déclaration n° D Station de
Traitement des Eaux Usées 01/2009, pris au titre de l’article L.214-3 du code de
l’environnement, concernant la modification de la filière boue de la station communale de traitement des eaux usées, située sur la commune de FHEVET SAINT JULIEN, et présentée par M. Antoine MICHOT, en qualité de maire de THEVET SAINT JULIEN
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre du Mérite
VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 ;
VU le Code de !’Environnement, et notamment les articles L.214-1 à 214-11 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et les départements ;
VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne du 18 novembre 2009 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
VU l'arrêté n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014, portant délégation de signature de
Monsieur Laurent WENDLING, Directeur départemental des Territoires ;
VU l'arrêté n° 2015029-0001 du 29 janvier 2015 donnant subdélégation de signature aux
agents de la Direction départementale des Territoires de l'Indre ;
VU la déclaration souscrite au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement le 03
octobre 2014 par la mairie de THEVET SAINT JULIEN, représentée par M. Antoine
MICHOT, en qualité de maire, et relative à la modification de la filière boue de la station de
traitement des eaux usées de THEVET SAINT JULIEN ;
VU le récépissé de déclaration n° D 01/2009 délivré le 23 décembre 2009 à la mairie de
THEVET SAINT JULIEN d'une capacité nominale de 29,4 kg/j de DBOS (soit 490
Equivalents-Habitants), avec rejet après traitement dans le ruisseau « des Pontets affluent de
l’Igneraie » ;
CONSIDERANT que le rejet de cette station de traitement est prévu dans le cours d'eau « le
Traîne-Paille » et que ce dernier fait partie de la masse d'eau n° FRGRO0352 « L’Igneraie et ses
affluents depuis la source jusqu’à sa confluence avec l’Indre » dont l'objectif de bon état
global est fixé à l'échéance 2021 ;
CONSIDERANT que les modifications de la filière boue nécessitent de fixer des prescriptions
particulières à la station de traitement des eaux usées en question ;
CONSIDERANT l'absence de remarque de la part de M. Antoine MICHOT en qualité de maire de
la commune de THEVET ST JULIEN quant au projet d'arrêté fixant des prescriptions particulières
Page 70 PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 SO ÆNASBANROMGBPE x PÉRÉPHPNE : 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10.08 site internet : www.indre,pref, gouv.fr qui lui a été remis le 02 février 2015 ;
Sur proposition de la Direction Départementale des Territoires ;
ARRETE
Article 1 : Conditions générales
Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés
et exploités conformément au dossier de déclaration sans préjudice des dispositions
résultant des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode
d’utilisation, à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Le pétitionnaire est également tenu au maintien en bon état de fonctionnement
des ouvrages et au respect des prescriptions particulières suivantes, qui s'appliquent en
sus des prescriptions fixées par l'arrêté du 22 juin 2007 précédemment visé ou et de tout autre texte ultérieur qui viendrait s'y substituer.
Article 2: Prescriptions techniques particulières concernant les équipements de la
station de traitement des eaux usées
D'une manière générale, les équipements ci-dessous devront posséder à minima
les caractéristiques suivantes :
+ Filière boues
+ le bâtiment de stockage des boues sera situé à au moins 35 mètres du
cours d’eau :
+ la capacité de stockage minimale des boues sera au moins égale à 20
m’, soit une surface au sol de 49 m° ;
+ un dispositif de récupération des lixiviats des boues du bâtiment de
stockage sera installé.
Article 3 : Suivi des rejets
Une autosurveillance devra être réalisée, par la mise en œuvre d'un bilan entrée-
sortie tous les deux ans, dans le respect de l'arrêté du 22 juin 2007 et de tout autre texte
ultérieur qui viendrait s'y substituer.
À ce jour, les valeurs et rendements à respecter sont :
concentration maximale à ne Rendement minimum à
pas dépasser atteindre
DBO5 35 mg/l 60 %
DCO 60 %
MES 50 %
Pour le paramètre DBOS, la conformité est évaluée au regard de la concentration ou du
rendement.
Arrêté N°20 Â 87-0001 - 20/04/2015 Page 71 Article 4 : Voies et délais de recours
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la
mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou
l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ;
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Article 5 : Publicité et information des tiers
Cet acte sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Une copie de cet arrêté sera affichée en mairie de la commune de THEVET SAINT
JULIEN, pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Indre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 6 : Exécution
Page 72
Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le maire de THEVET SAINT
JULIEN, le Directeur Départemental des Territoires de l’Indre chargé de la police de
l’eau du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Le Chef du Service Eau — Forêt — EMôyces Naturels par intérim,
Jean-Marie MARTIN
Arrêté N°20133@7-0001 - 2004/2015 Arrêté N°2015107-0001 - 20/04/2015 Page 73 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0002
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 13 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement de Châteauroux
Page 74 Arrêté N°2015103-0002 - 20/04/2015 ARRETE N° du
portant constitution de la commission de sécurité de l’arrondissement de Châteauroux
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0010 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
commission de sécurité de l’arrondissement de Châteauroux ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité en date
du 20 mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre ;
ARRETE :
Article ler : l'arrêté préfectoral n° 2013332-0010 du 28 novembre 2013 portant renouvellement
de la commission de sécurité de l’arrondissement de Châteauroux est abrogé.
Article 2 : Il est créé une commission de sécurité pour la sécurité contre les risques d’incendie
et de panique pour les Etablissements Recevant du Public (ERP) de l’arrondissement de Châteauroux
de 2,3" ",4"" et 5°" catégorie, compétente dans l’arrondissement de Châteauroux.
Article 3 : La composition de la commission d’arrondissement de Châteauroux est fixée ainsi
qu'il suit :
Présidence :
Elle est assurée par un membre du corps préfectoral, le directeur des services du cabinet, la chef
du S.I.D.P.C. ou son représentant,
Arrêté N°2015103-0002 - 20/04/2015 Page 75 Membres permanents avec voix délibérative :
- Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre ou l’un de ses
suppléants préventionniste,
- Le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique ou l’un de ses suppléants,
- Le maire ou son représentant
- Pour les visites de réception (avant ouverture et après travaux) le directeur départemental des
territoires ou son représentant (uniquement pour les ERP de 2°"° et 3°" catégorie).
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
+ les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, dont l’avis s’avère indispensable pour l’examen
des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 : la commission de sécurité de l’arrondissement de Châteauroux exerce ses
attributions dans les limites de l’arrondissement de Châteauroux, sauf pour les affaires relevant de la
compétence de la commission communale.
Ses compétences sont les suivantes :
e avis sur les dossiers de demande de permis de construire et demande d'autorisation de
travaux ou d'aménagements non soumis aux règles du permis de construire,
e visites de réception, avant autorisation d'ouverture, des établissements recevant du public er 1) . ère L . ème 2 . \ du 1" groupe à l’exception de la 1°" catégorie et ceux de 5° catégorie sans locaux à
sommeil
e visites périodique des établissements recevant du public du 1° groupe à l'exception de la ère / Ê ème 2 . \ . 1° catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil
e visites sur site avant autorisation d’une manifestation importante.
Article 5 : La commission de sécurité de l’arrondissement de Châteauroux se réunit sur
convocation de son président ou à la demande du Préfet. Les dates et heures des visites ou des
contrôles sont notifiées aux exploitants, dix jours au moins avant le passage de la commission.
Article 6 : Les rapports de synthèse soumis à l’examen de la commission de sécurité de
l’arrondissement de Châteauroux sont établis par le sapeur-pompier préventionniste, rapporteur.
Article 7 : Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de Châteauroux est
assuré par un fonctionnaire désigné par la préfecture, dont les attributions sont les suivantes :
suivi des avis défavorables,
planning des visites et envoi des convocations,
élaboration du procès-verbal de chacune des séances de la commission,
notification aux exploitants, sous couvert du maire, des décisions de la commission.
Article 8 : Si un avis ou une décision formulée par la commission de sécurité de
l’arrondissement de Châteauroux fait l’objet d’une contestation ou d’un refus de la part d’un
exploitant, le dossier litigieux sera adressé, pour nouvel examen, à la sous-commission départementale
pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les IL.G.H.
Page 76 Arrêté N°2015103-0002 - 20/04/2015 Article 9 : Il est créé un groupe de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de
Châteauroux composé comme suit :
Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre ou l’un de ses
suppléants préventionniste,
Le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité
publique ou l’un de leurs suppléants,
Le maire ou son représentant,
Un représentant du SIDPC.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°"° et 3°"° catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son représentant
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 11 : M. le Secrétaire Général, M. le directeur des services du cabinet du préfet de
l'Indre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratif de la préfecture de l’Indre.
Pour le préfet,
Le directeur des services du cabinet
Frédéric PLANES
Arrêté N°2015103-0002 - 20/04/2015 Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0003
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 13 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement du Blanc
Page 78 Arrêté N°2015103-0003 - 20/04/2015 ARRETE N°
portant constitution de la commission de sécurité de l’arrondissement du Blanc
LE PREEFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0006 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
commission de sécurité de l’arrondissement du Blanc;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité en date
du 20 mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre ;
ARRETE :
Article ler : l'arrêté préfectoral n° 2013332-0006 du 28 novembre 2013 portant renouvellement
de la commission de sécurité de l’arrondissement du Blanc est abrogé.
Article 2 : Il est créé une commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de l’arrondissement du Blanc de 2ème, gène Ame et 5°" catégorie, compétente pour l’arrondissement du Blanc.
Arrêté N°2015103-0003 - 20/04/2015 Page 79 Article 3 : la composition de la commission d’arrondissement du Blanc est fixée ainsi qu’il
suit :
Présidence :
Elle est assurée par Mme la sous-préfète du Blanc, par M. le Secrétaire Général ou par un agent
du cadre de la préfecture de catégorie B. Sa composition est la suivante :
Sont membres avec voix délibérative:
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre ou l’un de ses
suppléants préventionniste,
e Le commandant du groupement de gendarmerie ou l’un de ses suppléants,
e Le maire ou son représentant,
e Pour les visites de réception (avant ouverture et après travaux) le directeur départemental des
territoires ou son représentant (uniquement pour les ERP de 2°"° et 3°"° catégorie)
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départemental de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
Article 4 : la commission de sécurité de l’arrondissement du Blanc exerce ses attributions dans
les limites de l’arrondissement du Blanc. Ses compétences sont les suivantes :
e avis sur les dossiers de demande de permis de construire et demande d'autorisation de
travaux ou d'aménagements non soumis aux règles du permis de construire,
e visites de réception, avant autorisation d'ouverture, des établissements recevant du public
du 1° groupe à l'exception des établissements de 1° catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil,
e visites périodiques, des établissements recevant du public du 1°” groupe à l'exception des
établissements de 1° catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil,
e visite sur site avant autorisation d’une manifestation importante.
Article 5 : La commission de sécurité de l’arrondissement du Blanc se réunit sur convocation de
son président ou à la demande du Préfet. Les dates et heures des visites ou des contrôles sont notifiées
aux exploitants, dix Jours au moins avant le passage de la commission.
Article 6 : Les rapports de synthèse soumis à l’examen de la commission de sécurité de
l’arrondissement du Blanc sont établis par le sapeur-pompier préventionniste, rapporteur. Ils font
l’objet d’une transmission au préfet de l’Indre (SIDPC).
Article 7 : Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement du Blanc est assuré
par un fonctionnaire désigné par la sous-préfète, dont les attributions sont les suivantes :
suivi des avis défavorables,
planning des visites et envoi des convocations,
élaboration du procès-verbal de chacune des séances de la commission,
notification aux exploitants, sous couvert du maire, des décisions de la commission.
Page 80 Arrêté N°2015103-0003 - 20/04/2015 Article 8 : Si un avis ou une décision formulée par la commission de sécurité de
l’arrondissement d’Issoudun fait l’objet d’une contestation ou d’un refus de la part d’un exploitant, le
dossier litigieux sera adressé, pour nouvel examen, à la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H.
Article 9 : Il est créé un groupe de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement du
Blanc composé comme suit :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre ou l’un de
ses suppléants préventionniste,
- le commandant du groupement de gendarmerie ou l’un de ses suppléants,
- le maire ou son représentant,
- un représentant de la sous-préfecture
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la notification de
l'arrêté.
Article 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre, Madame la sous-
préfète de l’arrondissement du Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Frédéric PLANES
Arrêté N°2015103-0003 - 20/04/2015 Page 81 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0004
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 13 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement de La Châtre
Page 82 Arrêté N°2015103-0004 - 20/04/2015 ARRETE N°
portant constitution de la commission de sécurité de l’arrondissement de La Châtre
LE PREEFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0007 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
commission de sécurité de l’arrondissement de La Châtre ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité en date
du 20 mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre ;
ARRETE :
Article ler : l'arrêté préfectoral n° 2013332-0007 du 28 novembre 2013 portant renouvellement
de la commission de sécurité de l’arrondissement de La Châtre est abrogé.
Article 2 : Il est créé une commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de l’arrondissement de la Châtre de me, gène gème et 5°" catégorie, compétente pour l’arrondissement de La Châtre.
Arrêté N°2015103-0004 - 20/04/2015 Page 83 Article 3 : la composition de la commission d’arrondissement de La Châtre est fixée ainsi qu’il
suit :
Présidence :
Elle est assurée par Mme la sous-préfète d’Issoudun par intérim, par M. le Secrétaire Général
ou par un agent du cadre de la préfecture de catégorie B. Sa composition est la suivante :
Sont membres avec voix délibérative:
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre ou l’un de ses
suppléants préventionniste,
e Le commandant du groupement de gendarmerie ou l’un de ses suppléants,
e Le maire ou son représentant,
e Pour les visites de réception (avant ouverture et après travaux) le directeur départemental des
territoires ou son représentant (uniquement pour les ERP de 2°" et 3°" catégorie)
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départemental de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour ;
Article 4 : la commission de sécurité de l’arrondissement de La Châtre exerce ses attributions
dans les limites de l’arrondissement de La Châtre. Ses compétences sont les suivantes :
e avis sur les dossiers de demande de permis de construire et demande d'autorisation de
travaux ou d'aménagements non soumis aux règles du permis de construire,
e visites de réception, avant autorisation d'ouverture, des établissements recevant du public
du 1° groupe à l'exception des établissements de 1° catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil,
e visites périodiques, des établissements recevant du public du 1°” groupe à l'exception des
établissements de 1° catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil,
e visite sur site avant autorisation d’une manifestation importante :
Article 5 : La commission de sécurité de l’arrondissement La Châtre se réunit sur convocation
de son président ou à la demande du Préfet. Les dates et heures des visites ou des contrôles sont
notifiées aux exploitants, dix Jours au moins avant le passage de la commission.
Article 6 : Les rapports de synthèse soumis à l’examen de la commission de sécurité de
l’arrondissement de La Châtre sont établis par le sapeur-pompier préventionniste, rapporteur. Ils font
l’objet d’une transmission au préfet de l’Indre (SIDPC).
Article 7 : Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement de La Châtre est
assuré par un fonctionnaire désigné par la sous-préfète, dont les attributions sont les suivantes :
suivi des avis défavorables,
planning des visites et envoi des convocations,
élaboration du procès-verbal de chacune des séances de la commission,
notification aux exploitants, sous couvert du maire, des décisions de la commission.
Page 84 Arrêté N°2015103-0004 - 20/04/2015 Article 8 : Si un avis ou une décision formulée par la commission de sécurité de
l’arrondissement de La Châtre fait l’objet d’une contestation ou d’un refus de la part d’un exploitant, le
dossier litigieux sera adressé, pour nouvel examen, à la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H.
Article 9 : Il est créé un groupe de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de
La Châtre composé comme suit :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre ou l’un de
ses suppléants préventionniste,
- le commandant du groupement de gendarmerie ou l’un de ses suppléants,
- le maire ou son représentant
- un représentant de la sous-préfecture.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°" et 3°" catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la notification de
l'arrêté.
Article 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre, Madame la sous-
préfète de l’arrondissement d’Issoudun par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de
l'Indre.
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Frédéric PLANES
Arrêté N°2015103-0004 - 20/04/2015 Page 85 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0005
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 13 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant constitution de la commission de
sécurité de l'arrondissement d'Issoudun
Page 86 Arrêté N°2015103-0005 - 20/04/2015 ARRETE N°
portant constitution de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Issoudun
LE PREEFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0008 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
commission de sécurité de l’arrondissement d’Issoudun ;
Vu l’avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’ Accessibilité en date
du 20 mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre ;
ARRETE :
Article ler : l'arrêté préfectoral n° 2013332-0008 du 28 novembre 2013 portant renouvellement
de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Issoudun est abrogé.
Article 2 : Il est créé une commission de sécurité contre les risques d’incendie et de panique
dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de l’arrondissement d’Issoudun de 2°"°, 3°", 4°" et 5°" catégorie, compétente pour l’arrondissement d’Issoudun.
Arrêté N°2015103-0005 - 20/04/2015 Page 87 Article 3 : la composition de la commission d’arrondissement d’Issoudun est fixée ainsi qu’il
suit :
Présidence :
Elle est assurée par Mme la sous-préfète d’Issoudun, par M. le Secrétaire Général ou par un
agent du cadre de la préfecture de catégorie B. Sa composition est la suivante :
Sont membres avec voix délibérative:
e Le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre ou l’un de ses
suppléants préventionniste,
e Le commandant du groupement de gendarmerie ou l’un de ses suppléants,
e Le maire ou son représentant,
e Pour les visites de réception (avant ouverture et après travaux) le directeur départemental des
territoires ou son représentant (uniquement pour les ERP de 2°" et 3°" catégorie)
Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départemental de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour
l’examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 : la commission de sécurité de l’arrondissement d’Issoudun exerce ses attributions
dans les limites de l’arrondissement d’Issoudun. Ses compétences sont les suivantes :
e avis sur les dossiers de demande de permis de construire et demande d'autorisation de
travaux ou d'aménagements non soumis aux règles du permis de construire,
e visites de réception, avant autorisation d'ouverture, des établissements recevant du public
du 1° groupe à l'exception des établissements de 1° catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil,
e visites périodiques, des établissements recevant du public du 1°” groupe à l'exception des
établissements de 1° catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil,
e visite sur site avant autorisation d’une manifestation importante
Article 5 : La commission de sécurité de l’arrondissement d’Issoudun se réunit sur convocation
de son président ou à la demande du Préfet. Les dates et heures des visites ou des contrôles sont
notifiées aux exploitants, dix Jours au moins avant le passage de la commission.
Article 6 : Les rapports de synthèse soumis à l’examen de la commission de sécurité de
l’arrondissement d’Issoudun sont établis par le sapeur-pompier préventionniste, rapporteur. Ils font
l’objet d’une transmission au préfet de l’Indre (SIDPC).
Article 7 : Le secrétariat de la commission de sécurité de l’arrondissement d’Issoudun est assuré
par un fonctionnaire désigné par le sous-préfet, dont les attributions sont les suivantes :
suivi des avis défavorables,
planning des visites et envoi des convocations,
élaboration du procès-verbal de chacune des séances de la commission,
notification aux exploitants, sous couvert du maire, des décisions de la commission.
Page 88 Arrêté N°2015103-0005 - 20/04/2015 Article 8 : Si un avis ou une décision formulée par la commission de sécurité de
l’arrondissement d’Issoudun fait l’objet d’une contestation ou d’un refus de la part d’un exploitant, le
dossier litigieux sera adressé, pour nouvel examen, à la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H.
Article 9 : Il est créé un groupe de visite de la commission de sécurité de l’arrondissement
d’Issoudun composé comme suit :
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l’Indre ou l’un de
ses suppléants préventionniste,
- le commandant du groupement de gendarmerie ou l’un de ses suppléants,
- le maire ou son représentant
- un représentant de la sous-préfecture.
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de 2°"° et 3°"° catégorie, le groupe de visite comprend également le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Article 10 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la notification de
l'arrêté.
Article 11 : Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre, Madame la sous-
préfète de l’arrondissement d’Issoudun sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Frédéric PLANES
Arrêté N°2015103-0005 - 20/04/2015 Page 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0006
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 13 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant constitution de la commission de
sécurité de la ville de Châteauroux
Page 90 Arrêté N°2015103-0006 - 20/04/2015 ARRETE N° du
portant constitution de la commission de sécurité de la ville de Châteauroux
LE PREFET,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le décret n° 95 -260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité
Vu l'arrêté n° 2013332-0009 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la commission
de sécurité de la ville de Châteauroux
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date du
20 mars 2014
Sur proposition de M. le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre ;
ARRETE :
Article ler : l'arrêté n° 2013332-009 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
commission de sécurité de la ville de Châteauroux est abrogé.
Article 2 : Il est créé une commission communale de sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les Etablissements Recevant du Public (ERP) de la commune de Châteauroux de 2°”
3,4" et 5° catégorie, compétente pour la ville de Châteauroux.
9
Article 3 : La composition de la commission communale de sécurité de la ville de Châteauroux
est fixée comme suit :
Présidence : elle est assurée par M. le Maire de Châteauroux ou son représentant,
Arrêté N°2015103-0006 - 20/04/2015 Page 91 Membres permanents avec voix délibérative :
e Le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Indre ou l’un de ses
suppléants préventionniste,
e Le directeur départemental de la sécurité publique ou l’un de ses suppléant,
e Pour les visites de réception (avant ouverture et après travaux) le directeur départemental des
territoires ou le directeur général des services de la ville de Châteauroux ou leurs suppléants
(uniquement pour les ERP de 2°" et 3°" catégorie)
Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e les autres représentants des services de l’Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité, dont la présence s’avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l’ordre du jour.
Article 4 : la commission communale de sécurité de la ville de Châteauroux exerce ses
attributions dans les limites de la ville de Châteauroux. Ses compétences sont les suivantes :
e avis sur les dossiers de demande de permis de construire et demande d'autorisation de
travaux ou d'aménagements non soumis aux règles du permis de construire,
e visites de réception, avant autorisation d'ouverture, des établissements recevant du public
du 1° groupe à l'exception des établissements de 1° catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil,
e visites périodiques, des établissements recevant du public du 1°” groupe à l'exception des
établissements de 1°" catégorie et ceux de 5°" catégorie sans locaux à sommeil.
Article 4 : La commission communale de la ville de Châteauroux se réunit sur convocation de
son président ou à la demande du Préfet. Les dates et heures des visites ou des contrôles sont notifiées
aux exploitants, dix jours au moins avant le passage de la commission.
Article 5 : Les rapports de synthèse soumis à l’examen de la commission communale de
sécurité de la ville de Châteauroux sont établis par le sapeur-pompier préventionniste, rapporteur. Ils
font l’objet d’une transmission au préfet de l’Indre (SIDPC).
Article 6 : Le secrétariat de la commission communale de la ville de Châteauroux est assuré par
un fonctionnaire désigné par le maire, dont les attributions sont les suivantes :
suivi des avis défavorables,
planning des visites et envoi des convocations,
élaboration du procès-verbal de chacune des séances de la commission,
notification aux exploitants des décisions de la commission.
Article 7 : Si un avis ou une décision formulée par la commission communale de la ville de
Châteauroux fait l’objet d’une contestation ou d’un refus de la part d’un exploitant, le dossier litigeux
sera adressé, pour nouvel examen, à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les E.R.P. et les I.G.H.
Article 9 : Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter de la notification de
l'arrêté.
Page 92 Arrêté N°2015103-0006 - 20/04/2015 Article 10 : Le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre et le Maire de Châteauroux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
Le directeur des services du cabinet
Frédéric PLANES
Arrêté N°2015103-0006 - 20/04/2015 Page 93 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0007
signé par
Frédéric PLANES, M. le directeur du cabinet et de la sécurité
le 13 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Direction du Cabinet et de la Sécurité
SIDPC - Service interministériel de Défense et de Protection Civile
portant constitution de la sous- commission
départementale pour la sécurité contre les
risques d'incendie et de panique dans les
Etablissements Recevant du Public et les
Immeubles de Grande Hauteur
Page 94 Arrêté N°2015103-0007 - 20/04/2015 ARRETE N°
portant constitution de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
et les immeubles de grande hauteur
LE PREFET,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 95 260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de
sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 97-645 du 31 mai 1997 modifant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-1089 du 30 août 2006 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n° 95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la
sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
E.R.P. et les I.G.H.
Vu l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité en date
du 20 mars 2015 ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet de l’Indre ;
ARRETE :
Article ler : l'arrêté préfectoral 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de
la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
E.R.P. et les I.G.H. est abrogé.
Article 2 : la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et
de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée
par un membre du corps préfectoral ou par M. le directeur des services du cabinet ou la chef du
S.I.D.P.C. ou son représentant ou le directeur départemental des services d'incendie et de secours de
l'Indre ou son représentant.
Arrêté N°2015103-0007 - 20/04/2015 Page 95 1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après :
e La chef du service interministériel de défense et de protection civile, ou son représentant,
e le commandant du groupement de gendarmerie de l’Indre ou le directeur départemental de la
sécurité publique, ou son représentant
e le directeur départemental des services d’incendie et de secours, ou son représentant,
e le maire ou son représentant
e pour les visites de réception (avant ouverture ou après travaux) le directeur départemental des
territoires ou son représentant
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
e les autres représentants des services de l’Etat, membres de la C.C.D.S.A., et intéressés par l’ordre
du jour.
Article 3 : La sous-commission départementale a une compétence exclusive des Etablissements
Recevant du Public de 1° catégorie (avis sur les demandes de permis de construire, demandes d'autorisation de travaux, visites périodiques ou avant ouverture) et toutes les demandes de dérogations au règlement de sécurité incendie.
Article 4 : Les avis de la sous-commission départementale ont valeur d’avis de la commission
consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.
Article 5 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande
hauteur est assuré par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de l'Indre ou son adjoint.
Article 6 :M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le directeur des services du cabinet sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’Indre.
Pour le Préfet,
Le directeur des services du Cabinet
Frédéric PLANES
Page 96 Arrêté N°2015103-0007 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015099-0005
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 09 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant l'organisation le 11 avril
2015 d'une course cycliste dénommée
"Issoudun - Tranzault"
Arrêté N°2015099-0005 - 20/04/2015 Page 97 Liberté + Liber» Égalié + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale
et des élections ARRÊTÉ n° 2015099-0005 du 9 avril 2015
Autorisant l’organisation le 11 avril 2015 d’une course cycliste dénommée
«Issoudun — Tranzault »
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° 2015-D-1778 du 7 avril 2015, pris conjointement par le président du Conseil
départemental et les maires d’Issoudun, Chouday, Saint-Aubin, Bommiers, Vouillon, Mâron,
Sassierges-Saint-Germain, Ardentes, Jeu-les-Bois, Mers-sur-Indre et Tranzault, portant
réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste dénommée « Issoudun-
Tranzault», du 11 avril 2015 de 13h00 à 19h00 ;
Vu la demande formulée le 12 février 2015 par M. Roger HERVOUET, demeurant 11, chemin des
Caves de Vorlay — 36100 ISSOUDUN, en vue de l’organisation, le 11 avril 2015, d’une course
cycliste dénommée « Issoudun — Tranzault » ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu l'attestation d’assurance souscrite par l’organisateur de l’épreuve, en date du 1° janvier 2015 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposés ;
Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
16 mars 2015 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 19 mars 2015 ;
Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
en date du 12 mars 2015 ;
Î
PLACEDE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 SHAFRAHRONS. FERESGOFRBAONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 XNA (à site internet: wwwape Vu l’avis du maire d’Issoudun, en date du 12 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Chouday, en date du 12 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Saint-Aubin, en date du 12 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Bommiers, en date du 13 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Vouillon, en date du 16 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire d’Ardentes, en date du 9 avril 2015 ;
Vu l’avis du maire de Mâron, en date du 12 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Sassierges-Saint-Germain, en date du 16 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Mers-sur-Indre, en date du 30 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Tranzault, en date du 20 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Jeu-les-Bois, en date du 16 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Roger HERVOUET, demeurant 11, chemin des Caves de Vorlay — 36100
ISSOUDUN, est autorisé à organiser le 11 avril 2015 :
- une course cycliste dénommée « Issoudun — Tranzault », selon les modalités ci-après :
e Départ: 14h30 à ISSOUDUN
e Arrivée: 17h30 à TRANZAULT
+ Nombre de concurrents : 100
+ Itinéraire : (carte jointe en annexe)
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Il devra prévoir une trousse de premiers secours, à un emplacement défini et connu de toute
l’organisation (organisateurs, arbitres...).
En conséquence, le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit
satisfaire aux exigences définies ci-dessous et dans la note d’information technique (NIT)
correspondante.
- P.A.P.S: Point d’Alerte et de Premiers Secours, composé d’un poste de secours à
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la
Fédération française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Arrêté N°2015099-0005 - 20/04/2015 Page 99 MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE
À METTRE
EN PLACE Circuit (1) (Circuit (1) supérieur [Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur ou Epreuves 20 km ou plus
à12km à 20 km Chronométrées | ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSC1* - DPS** retenu,
secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPSà préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d'obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.1 : Prévention et Secours Civique de niveau 1
** D.P.S. — P.E. : Dispositif Prévisionnel de Secours Petite Envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un
événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de
secours sera assuré par un Véhicule de Premiers Secours à Personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de
soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un point
de prise en charge, il est nécessaire de prendre toute disposition pour garantir la continuité des
moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zonc d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des
piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur doit respecter l’arrêté n° 2015-D-1778 du 7 avril 2015, pris conjointement par
le président du Conseil départemental et les maires d’Issoudun, Chouday, Saint-Aubin, Bommiers,
Vouillon, Mâron, Sassierges-Saint-Germain, Ardentes, Jeu-les-Bois, Mers-sur-Indre et Tranzault,
portant réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste dénommée « Issoudun-
Tranzault», du 11 avril 2015 de 13h00 à 19h00.
Page 100 Arrêté N°2015099-0005 - 20/04/2015 L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée immédiatement
avant le départ de l’épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des
participants et procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir
l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à [Contre la montre ou [Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
fotamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l'épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de
police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à toutes les intersections des rues et agglomérations et
toutes les intersections hors agglomération.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le
code de la route aux concurrents.
Les 23 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune et utiliser des
piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ils doivent être effectivement en place, un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste un quart d’heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur
de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention " Attention, compétition sportive".
3°) Service d'ordre :
M. Roger HERVOUET, demeurant 11 chemin des Caves de Vorlay — 36100 ISSOUDUN
Tél : 02.54.21.14.28.
4°) Signalisation :
L’organisateur s'engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (comme préconisé par la Fédération Française de Cyclisme) et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus tard 24 heures
après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni
leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles
à deux faces, modèle K10).
Arrêté N°2015099-0005 - 20/04/2015 Page 101 ARTICLE4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
L'organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie d’Issoudun
(02 54 03 53 20).
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage des véhicules, etc..).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs,
des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Lors de l’inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, les maires d’Issoudun,
Chouday, Saint-Aubin, Bommiers, Vouillon, Mâron, Sassierges-Saint-Germain, Ardentes, Jeu-les-
Bois, Mers-sur-Indre et Tranzault, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre,
le directeur départemental des territoires et le président du Conseil départemental de l’Indre sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont une copie est adressée à M. Serge HERVOUET (11, chemin des Caves
de Vorlay — 36100 ISSOUDUN) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Page 102 Arrêté N°2015099-0005 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015099-0006
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 09 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2015.
Arrêté N°2015099-0006 - 20/04/2015 Page 103 Liberté + Liberté» Égalié + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BAUCHET
5 : 02.54.29.51.78
: 02.54.29,51.56
Mail : nathalie.bauchet@indre.gouv.fr
ARRETE N°2046 088. 600€ du Ÿ AUR. 2015
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2015
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1] ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
16 janvier 2015 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de VILLERS-LES-ORMES.
CONSIDERANT que l’opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2015 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA ÉTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CED TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 Page 1 site interMANNeE) (RERO US ARRETE
Article 1er - Une subvention de 55553,40€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 185 178,00 €
est attribuée à la commune de VILLERS-LES-ORMES.
au titre de la DETR de l'année 2015
pour l'aménagement du centre bourg (travaux SDEÏ exclus)
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, VRD, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de Pindre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2015
- fin:01/01/2016
Article 4- Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où Pinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de PEPCT attestant l'achèvement de l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Arrêté N°2015099-0006 - 20/04/2015 Page 105 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ee Ed TT
D
Alain ESPINASSE
Page 106 Arrêté N°2015099-0006 - 20/04/2015 Arrêté N°2015099-0006 - 20/04/2015 Page 107 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015099-0007
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 09 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2015.
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BAUCHET
8 : 02.54.29.51.78
: 02.54,29.51.56
Mail : nathalie.bauchet@indre.gouv.fr
ARRETE N°4oJ$5%4. 00 du —S AVR. 295
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2015
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
16 janvier 2015 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LA CHAPELLE-ORTHEMALE.
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2015 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 SHARE NSP ER ETIONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 1098 109
site internet : WWv.indre.gouv. ARRETE
Article ler - Üne subvention de 21637,50€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 72 125,00 €
est attribuée à la commune de LA CHAPELLE-ORTHEMALE.
au titre de la DETR de l'année 2015
pour Ja sécurisation de l'agglomération et l'aménagement de la place.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, VRD.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 61/04/2015
- fin:01/07/2015
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l'arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
Pinachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 %% du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 110 Arrêté N°2015099-0007 - 20/04/2015 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ne ES
a: Alain ESPINASSE
Arrêté N°2015099-0007 - 20/04/2015 Page 111 Page 112 Arrêté N°2015099-0007 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2015099-0008
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Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 09 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
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attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2015.
Arrêté N°2015099-0008 - 20/04/2015 Page 113 BE À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE
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BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
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: 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.bauchet@indre.gouv.fr
ARRETE N°#0J5 038 ,0058 du 9 AVR. 2065
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2015
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme :
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
16 janvier 2015 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de HEUGNES.
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2015 et présente un caractère fonctionnel i
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEA NRA ÉERRE - TEBEBHIGNE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv. fr ARRETE
Article ler - Une subvention de 65 601,90€ soit 26 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 252 315,00 €
est attribuée à la commune de HEUGNES.
au titre de la DETR de l'année 2015
pour l'aménagement de la place Saint-Martin.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : VRD, honoraires.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/09/2014
- fin:01/04/2015
Article 4 - Si, à l'expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient eaduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourfont être versés en fonction de l’avancement de l'opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCT attestant l'achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Arrêté N°2015099-0008 - 20/04/2015 Page 115 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alain ESPINASSE
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PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015099-0009
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 09 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2015.
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PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BAUCHET
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.bauchet@indre.gouv.fr
ARRETE N° 206088 .0008 du 7 9 AVR. 2015 portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2015
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
16 janvier 2015 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATRE STE
SEVERE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2015 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
site Alert : WWW. Indre. BOUv:
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 GHATEAURAUS CEREoo iAGIS ONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 Que 119 ARRETE
Article ter - Une subvention de 109 500,00€ soit 30 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 365 000,00 €
est attribuée à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA CHATRE-STE SEVERE,
au titre de la DETR de l'année 2015
pour la voirie et la viabilisation de la ZA Les Murailles à Montgivray
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, VRD.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3 - le calendrier prévisionnel de cette opération est Le suivant :
- début : 01/07/2015
- fin:31/12/2017
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5 - Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l'achèvement de
l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Page 120 Arrêté N°2015099-0009 - 20/04/2015 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2015099-0009 - 20/04/2015 Page 121 Page 122 Arrêté N°2015099-0009 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015099-0010
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 09 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2015.
Arrêté N°2015099-0010 - 20/04/2015 Page 123 4
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BAUCHET
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.bauchet@indre.gouv.fr
9 je
ARRETE N°204S 044 , vole du AVR. 2015
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2015
Le Préfet,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
16 janvier 2015 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LA CHATRE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2015 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE PE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATE. oi 5 ONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08 rase lt sie MONRAA ARRETE
Article 1er - Une subvention de 78175,00€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 312 700,00 €
est attribuée à la commune de LA CHATRE,
au titre de la DETR de l'année 2015
pour des travaux sur bâtiments communaux.
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la
disposition du préfet de l'Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE
6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2015
- fin:31/12/2016
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement
d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période
ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l’opération dans le délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée
comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au
montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après
l’expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra
être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où
l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la
notification de Parrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront
être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la
totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être
accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l'EPCI attestant l’achèvement de
l’opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement
réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant
prévisionnel.
Arrêté N°2015099-0010 - 20/04/2015 Page 125 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alain ESPINASSE
Page 126 Arrêté N°2015099-0010 - 20/04/2015 Arrêté N°2015099-0010 - 20/04/2015 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015099-0011
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 09 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2015.
Page 128 Arrêté N°2015099-0011 - 20/04/2015 EA
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PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Nathalie BAUCHET
3 : 02.54.29.51.78
: 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.bauchet@indre.gouv.fr
ARRETE N° 204$ A8 @ota du 7 9 AVR, 20:
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2015
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
16 janvier 2015 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LA CHATRE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2015 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 © ALEAVBOUX) PEN ORPI NE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 BBge 129
site internet : WWW.1ndre.gouv.fr ARRETE
Article ler - Une subvention de 23016,75€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d'investissement subventionnable de 92 067,00 €
est attribuée à la commune de LA CHATRE,
au titre de la DETR de l'année 2015
pour aménagement espace public et aire de jeux à proximité du collège
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000)
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2015
- fin:30/06/2016
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l’opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d'exécution, la décision d’attribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des
justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, celle-ci sera considérée comme terminée, La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d'exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l'opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l’avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de PEPCI attestant lPachèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Page 130 Arrêté N°2015099-0011 - 20/04/2015 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l’opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2015099-0011 - 20/04/2015 Page 131 Page 132 Arrêté N°2015099-0011 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015099-0012
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 09 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
attribution d'une subvention au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) de l'année 2015.
Arrêté N°2015099-0012 - 20/04/2015 Page 133 7
Es “dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L’ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par :Nathalie BAUCHET
& : 02.54.29.51.78
& : 02.54.29.51.56
Mail : nathalie.bauchet@indre.gouv.fr
ARRETE N° 204039, 0012 du - 9 AVR, ?0is
portant attribution d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux
(DETR) de l’année 2015
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-
39 et R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, portant modification du décret n°
2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU la notification de l’autorisation de programme ;
VU les catégories d'opérations définies comme prioritaires par la commission des élus le
16 janvier 2015 et les taux applicables ;
VU le dossier présenté par la commune de LA CHATRE,
CONSIDERANT que l'opération envisagée figure au nombre des investissements
subventionnables au titre de la DETR pour l’année 2015 et présente un caractère fonctionnel ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATE. IDE £ = E NE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
Page 134 site CE NU In D PUS ARRETE
Article ler - Une subvention de 65000,00€ soit 25 % d’un montant hors taxe
d’investissement subventionnable de 260 000,00 €
est attribuée à la commune de LA CHATRE,
au titre de la DETR de l'année 2015
pour des travaux de voirie, réseaux et espaces verts pour logements sociaux
L'opération comporte les postes de dépenses suivants : travaux, VRD.
Article 2 - Cette somme sera mandatée par imputation sur les crédits de paiement mis à la disposition du préfet de l’Indre par le ministère de l'intérieur (programme 119-01-06, compte PCE 6531230000) i .
Article 3- le calendrier prévisionnel de cette opération est le suivant :
- début : 01/07/2015
- fin:31/12/2016
Article 4 - Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la
subvention, l'opération au titre de laquelle elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la décision d’atiribution de la subvention devient caduque. Cependant, au vu des justifications apportées, une prorogation de la validité de l’arrêté pourra être accordée pour une période ne pouvant pas excéder un an.
Article 5- Lorsque la collectivité n’aura pas déclaré l’achèvement de l'opération dans le délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution, eelle-ei sera considérée comme terminée. La subvention sera calculée sur le montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Aucune demande de paiement après l'expiration de ce délai ne pourra intervenir.
Une prorogation du délai d’exécution pour une durée ne pouvant pas dépasser deux ans pourra être accordée exceptionnellement, compte tenu des justificatifs apportés et dans la mesure où l’inachèvement de l’opération n’est pas imputable à la collectivité.
Article 6 - Une avance à hauteur de 30 % pourra être versée au vu du document certifiant le
commencement d'exécution de chaque opération ou, dans le cas de commencement anticipé, lors de la notification de l’arrêté attributif.
Des acomptes représentant 50 % ou 80 % du montant prévisionnel de la subvention, pourront être versés en fonction de l'avancement de l’opération au vu d'un état visé par le percepteur retraçant la totalité des mandats acquittés et une copie des factures.
Le solde sera mandaté sur production des documents énumérés ci-dessus qui devront être accompagnés d’un certificat signé par le maire ou le président de l’EPCI attestant l’achèvement de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Le montant définitif de la subvention sera calculé en fonction des dépenses effectivement réalisées par application du taux prévu. En tout état de cause, ce montant sera plafonné au montant prévisionnel.
Arrêté N°2015099-0012 - 20/04/2015 Page 135 Article 7 - Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l’affectation de l’investissement subventionné a été modifiée sans autorisation dans
un délai de 5 ans ;
b) Si l'opération a bénéficié de plus de 80 % d’aides publiques directes ;
c) Si l’opération n’a pas été réalisée dans le délai prévu à l’article 4.
Article 8 - La présente décision vaut engagement de dépenses en application de l'article 30 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des finances
publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alain ESPINASSE
Page 136 Arrêté N°2015099-0012 - 20/04/2015 Arrêté N°2015099-0012 - 20/04/2015 Page 137 Page 138
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015104-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 14 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté portant autorisation de pénétrer dans
des propriétés publiques et privées situées sur
le territoire des communes riveraines de la
rivière INDRE dans le département de l'Indre
pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à
l'exercice de la mission "Vigilance crue”.
Arrêté N°2015104-0002 - 20/04/2015 Liber » Égalté» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Service de coordination interministérielle
et du courrier
ARRÊTÉ n° L0AS AOÙ _0007
portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées situées sur le territoire des
communes riveraines de la rivière Indre dans le département de l'Indre pour y réaliser des relevés du
lit nécessaires à l’exercice de la mission « vigilance crue »
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.564-1 à L.564-3 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de
travaux publics ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels
et à la réparation des dommages ;
VU le décret n°2005-28 du 12 janvier 2005 relatif à l’organisation de la surveillance, de la prévision
et de la transmission de l’information sur les crues ;
VU l’arrêté du 21 décembre 2012 du préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne approuvant le
schéma directeur de prévision des crues du bassin Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2013 portant approbation du règlement de surveillance, de prévision et de
transmission de l’information sur les crues (RIC) du service de prévision des crues Loire-Cher-Indre ;
VU la demande du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement
tendant à obtenir l’autorisation de pénétrer dans les propriétés privées et publiques dans les
communes du département de l'Indre riveraines de la rivière Indre pour réaliser des relevés du lit afin
d’améliorer la connaissance des phénomènes de crues ;
Considérant que la mise en œuvre de la mission « vigilance crues » impose de réaliser des relevés du
lit sur le cours d’eau privé l’Indre ;
Considérant que la réalisation de ces relevés impose aux agents de l’Etat et à ses mandataires de
pénétrer sur des propriétés privées et publiques ;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de la
région Centre-Val de Loire,
Place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 — 36 019 CHATEAUROUX CEDEX - tél : 02.54.29.50.00 — fax : 02.54.34.10.08
Site Internet : www.indre.gouv.fr
Arrêté N°2015 104-0002 - 20/04/2015 Page 139 ARRÊTE
Article 1‘ - En vue d’exécuter les opérations nécessaires aux relevés du lit de la rivière Indre, les
agents de la Direction Régionale de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ainsi que
leurs mandataires, dans les communes riveraines de la rivière Indre dans le département de l'Indre,
sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes, à l’exception des locaux
consacrés à l’habitation.
Article 2 - Chacun des agents mentionnés à l’article 1* sera en possession d’une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute demande.
Article 3 - L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les locaux d’habitation ne
pourra cependant avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prévues par la loi du 29
décembre 1892, c’est-à-dire cinq jours après notification du présent arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
Article 4 - Les propriétaires sont tenus d’apporter leur collaboration aux agents chargés des études et
de ne pas entraver leurs démarches.
Article 5 - Il est interdit d’apporter des troubles ou des empêchements aux travaux des agents visés à
l’article 1°, ni de déranger les différents piquets, signaux ou repères qu’ils installeront.
Article 6 - Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin,
l’appui de leur autorité pour résoudre les difficultés que pourraient occasionner l’exécution des
opérations envisagées.
En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Les indemnités qui pourraient être dues en cas de dommages causés aux propriétés,
champs et récoltes du fait des opérations visées à l’article premier, seront réglées par accord amiable,
ou à défaut devant le Tribunal administratif de Limoges, conformément aux dispositions du code des
tribunaux administratifs.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes riveraines de la rivière Indre
dans le département de l'Indre, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des
opérations de relevés sur leur commune. Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité
sera adressé par chaque maire à la Préfecture de l'Indre.
L’arrêté sera, en outre, publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 9 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre, le Directeur Régional de
l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire, le
Commandant du groupement de gendarmerie de l'Indre et les maires des communes riveraines de la
rivière Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 140 Arrêté N°2015 104-0002 - 20/04/2015 Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 -
36019 CHATEAUROUX Cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du
rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1 cours Vergniaud 87000 Limoges
Arrêté N°2015 104-0002 - 20/04/2015 Page 141 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par l'arrêté portant autorisation de pénétrer dans des
propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes riveraines de la rivière
Indre dans le département de l'Indre pour y réaliser des relevés du lit nécessaires à l’exercice
de la mission « vigilance crue » :
Ardentes ;
Etrechet ;
Le Poinçonnet ;
Châteauroux ;
Déols ;
St Maur ;
Niherne ;
Villedieu sur Indre ;
La Chapelle-Orthemale
Buzançaïis ;
Saint Genou ;
Palluau sur Indre ;
Clion ;
Le Tranger ;
Châtillon sur Indre ;
Fléré la Rivière ;
Saint Cyran du Jambot. VYNNVNNYYNNNNNNNNNNN
Page 142 Arrêté N°2015 104-0002 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015105-0001
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Abrogation de l'arrêté n °2012096-0004 du 5
avril 2012 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL POMPES FUNEBRS
CATON- PEQUIGNOT à Isssoudun
Arrêté N°2015105-0001 - 20/04/2015 Page 143 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de l’ Administration Générale
et des Elections
ARRÊTÉ n° 2015105-0001 du 15 avril 2015
abrogeant l'arrêté n° 2012096-0004 du 5 avril 2012 portant habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL POMPES FUNEBRES CATON-PEQUIGNOT à Issoudun
Le Préfet de l’Indre
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-34 et
R.2223-24 à R.2223-98 et D 2223-99 à D.2223-132 ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
Vu l'arrêté n° 2012096-0004 du 5 avril 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL
POMPES FUNEBRES CATON-PEQUIGNOT à Issoudun ;
Vu le courrier de M. Jérôme PEQUIGNOT, faisant état de la fermeture de l’agence située 7, place de la
Poterie à Issoudun ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté n° 2012096-0004 du 5 avril 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL POMPES FUNEBRES CATON-PEQUIGNOT est abrogé.
Article 2 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet
d’un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l’Indre (place de la Victoire et des Alliés — CS 80583 —
36019 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au ministre compétent dans le
domaine considéré.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges
(1, cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d’effet
suspensif.
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
Page 144 Arrêté N°2015105-0001 - 20/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015105-0003
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 15 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant l'organisation le 18 avril
2015 d'une épreuve pédestre sur la route NN dénommée "La Tournée de Vineuil" à Vineuil
Arrêté N°2015105-0003 - 20/04/2015 Page 145 EE = 74 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau de l’administration générale
et des élections
ARRÊTÉ n° 2015105-0003 du 15 avril 2015
Autorisant l’organisation le 18 avril 2015 d’une épreuve pédestre
sur route dénommée « La Tournée de Vineuil » à VINEUIL
Le préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article
L2215-1;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331-17;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du Conseil départemental de l’Indre, N° 2015-D-1786 du 8 avril 2015, portant
réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course pédestre dénommée « La Tournée de
Vineuil » à VINEUIL, le 18 avril 2015, de 15h00 à 19h00 ;
Vu l'arrêté du maire de Vineuil, du 9 février 2015, autorisant l’organisation d’une épreuve pédestre
sur route dénommée « La Tournée de Vineuil » à Vineuil, le 18 avril 2015, de 16h00 à 18h00 ;
Vu la demande en date du 5 février 2015, formulée par M. Ludovic MESNARD), représentant les
Gazelles Vineuilloises, dont le siège est situé 43 rue de la Poste à VINEUIL, en vue de
l’organisation d’une épreuve pédestre dénommée «La Tournée de Vineuil » à VINEUIL,
le 18 avril 2015 ;
Vu le visa de la Fédération française d’athlétisme (F.F.A.), en date du 23 février 2015 ;
Vu l’attestation d’assurance de la Compagnie GENERAL, en date du 20 janvier 2015 ;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaires au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposés ;
Vu lavis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du 15 mars
2015;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires, en date du 17 mars 2015 ;
1
PLACERE Hi VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - SOA A DIRES AR IADES ONE :02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : Www.indre.gouv. Vu l’avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
en date du 12 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Vineuil, en date du 8 avril 2015 ;
Vu l’avis du président du Conseil départemental, en date du 17 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Ludovic MESNARD), représentant les Gazelles Vincuilloises, dont le
siège est situé 43 rue de la Poste à VINEUIL, est autorisé à organiser, le 18 avril 2015, une course
pédestre sur route dénommée « La Tournée de Vineuil » à VINEUIL, selon les modalités ci-
après :
Heure de départ: 16h00 à Vineuil
Heure d’arrivée: 18h00 à Vineuil
Itinéraire : (joint en annexe)
Nombre de participants : Environ 300.
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services
de la voirie et de la surveillance de la circulation.
1°) Circulation :
L’organisateur doit respecter l’arrêté du Conseil départemental de l’Indre, N° 2015-D-1786
du 8 avril 2015, portant réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course pédestre
dénommée « La Tournée de Vineuil » à VINEUIL, le 18 avril 2015, de 15h00 à 19h00.
2°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir une équipe de secouristes relevant d’une association agréée par le
Ministère de l’Intérieur, conformément à ce qui est préconisé en la matière par la Fédération
française d’athlétisme pour le déroulement des épreuves pédestres sur routes et disposer d’une
liaison radio avec le SAMU ou les pompiers.
3°) Sécurité :
Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et notamment
l'article R 411-31 qui prévoit l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Les 44 personnes possédant un permis de conduire et figurant sur la liste annexée au présent
arrêté sont agréées en qualité de signaleurs. Les intéressés doivent être munis d'un brassard portant
la mention "course" et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour
signaler le passage de la course. Par ailleurs, ils doivent porter des signes vestimentaires permettant
de les identifier.
Arrêté N°2015105-0003 - 20/04/2015 Page 147 Page 148
Ces signaleurs doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-
heure au plus avant le passage théorique de la manifestation et devront quitter leur poste un quart
d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison
avec le directeur de la course.
Par ailleurs, les véhicules accompagnant les concurrents doivent porter à l’avant et à l’arrière
un panneau distinctif indiquant de manière apparente, l’appellation de la manifestation à laquelle ils
participent.
Dispositif de sécurité aux endroits dangereux :
L’organisateur doit mettre en place des signaleurs aux endroits dangereux notamment aux
carrefours, et dans la traversée de VINEUIL sur la RD77 et aux intersections des RD7 et
RD77a.
4°) Service d'ordre :
Nom du responsable déclaré : M. Ludovic MESNARD), représentant les Gazelles Vineuilloises,
dont le siège est situé 43 rue de la Poste à VINEUIL.
Tél : 06.62.09.92.97
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassard portant la mention “ course ” et piquets mobiles à
deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment
par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
L'’organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie de Levroux.
ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage, etc....).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course
pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les
coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Le marquage provisoire des chaussées de voies publiques (fléchage de
parcours) doit être effectué avec des peintures ou produits d’une couleur autre que blanche, qui
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures
après la manifestation. Il est interdit de poser des affiches de fléchage sur les panneaux de
signalisation routière, sur les parties accessoires des ouvrages d’art et sur les arbres.
Arrêté N°2015105-0003 - 20/04/2015 ARTICLE 9 : L’organisateur doit exiger la présentation par chaque participant licencié
d’une :
- licence délivrée par la Fédération française d’athlétisme ;
- licence délivrée par la FSCF, la FSGT ou l’UFOLEP. Dans ce cas, sur la carte
licence doit apparaître par tous moyens la non contre-indication à la pratique de
l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition ;
- licence délivrée par la Fédération française de triathlon.
Pour les participants non licenciés, l’organisateur doit exiger un certificat médical de
non contre-indication à la pratique de l’Athlétisme en compétition ou de la course à pied en
compétition, datant de moins d’un an.
ARTICLE 10 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le Conseil départemental de
l’Indre, le maire de VINEUIL, le directeur départemental des territoires et le colonel, commandant
le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont une copie est adressée à M. Ludovic MESNARD (43 rue de la Poste — 36110
VINEUIL) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges 1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté autorisant l’organisation le 18 avril 2015 d’une épreuve pédestre dénommée « La Tournée de Vineuil» à VINEUIL
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Arrêté N°2015105-0003 - 20/04/2015 Page 149 Page 150
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015107-0002
signé par
Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre
le 17 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DETE - Direction de l'Egalité des Territoires et de l'Economie
prorogation de l'arrêté préfectoral n
°2013296-0001 du 23 octobre 2013 attribuant
une subvention DETR pour l'année 2013 à la
commune de Chassignolles pour le
réaménagement d'un bâtiment public.
Arrêté N°2015107-0002 - 20/04/2015 Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
DIRECTION DE L’EGALITE DES TERRITOIRES ET DE L'ECONOMIE
BUREAU DES AIDES EUROPEENNES ET DE L'ETAT
Dossier suivi par : Mme Nathalie BAUCHET
Tél. : 02-54-29-51-78
e-mail : Nathalie.bauchet@indre.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2015 104- 000 2 du }7 AVR. 2015
portant prorogation de l'arrêté préfectoral n° 2013296-0001 du 23 octobre 2013 attribuant une
subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année 2013 à la
commune de Chassignolles pour le réaménagement d’un bâtiment public.
Le Préfet
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2334-32 à L 2334-39 et
R 2334-19 à R 2334-31-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013296-0001 du 23 octobre 2013 attribuant une subvention au titre
de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour l’année 2013 à la commune de
Chassignolles pour le réaménagement d’un bâtiment public ;
Vu la demande de Mme le Maire de Chassignolles sollicitant la prorogation du délai de
commencement d’exécution de cette opération ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°- Le délai de commencement d'exécution de l'opération «le réaménagement d’un
bâtiment public», subventionnée par l’arrêté préfectoral n° 2013296-0001 du 23 octobre 2013,
est prorogé jusqu’au 1° novembre 2016.
Article2- Le Secrétaire Général de la préfecture, Mme la Sous-Préfète de La Châtre par
imtérim et le Directeur départemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de
Chassignolles.
Pour le Préfet
et par délégation
le Secrétaire Général
Jean-Marc GIRAUD
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEA SSD 2UPGS NE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 loge 151
site té Mr fr8Gv. EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015107-0003
signé par
Anny PIETRIEI, Directrice de la réglementation et des libertés publiques
le 17 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
DRLP - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques
Arrêté autorisant l'organisation le 19 avril
2015 d'une course cycliste dénommée "Prix de
la Municipalité” catégorie Cadets et Minimes à
PRÉAUX
Page 152 Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 Liberté Liberté» Égalité à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
Direction de la réglementation et
des libertés publiques
Bureau de l’administration générale
St des élections ARRÊTÉ n° 2015107-0003 du 17 avril 2015
Autorisant l’organisation le 19 avril 2015 d’une course cycliste dénommée
«Prix de la Municipalité » catégorie Cadets et Minimes à PRÉAUX
Le préfet de l’Indre
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que l’article R 53 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et
de l'immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du
logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
Vu l'arrêté n° 2015-D-1806 du 10 avril 2015, pris conjointement par le président du Conseil
départemental de l’Indre et le maire de Préaux, portant réglementation de la circulation sur
l'itinéraire de la course cycliste dénommée « Prix de la Municipalité» catégorie Minimes et Cadets à
PRÉAUX, du 19 avril 2015 de 13h00 à 20h00 ;
Vu la demande formulée le 25 février 2015 par M. Jean-Pierre GONTIER, demeurant Le Haut
Plessis — 36110 BAUDRES, en vue de l’organisation, le 19 avril 2015, d’une course cycliste
dénommée « Le Prix de la Municipalité » Cadets et Minimes à PRÉAUX ;
Vu le visa du Comité départemental de l’Indre de cyclisme ;
Vu les attestations d’assurances VERSPIEREN souscrites par l’organisateur de l’épreuve, en date du
1% janvier 2015;
Vu l'engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur
ou à ses préposés ;
Vu l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du
27 mars 2015 ;
Vu l’avis du directeur départemental des territoires, en date du 13 avril 2015 ;
1
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 360194YPATEAURUUXOOBDEXÆPEUEP HONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 PO@8/53 site interet : www.indre.gouv.fr Vu l'avis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
en date du 19 mars 2015 ;
Vu l’avis du président du Conseil départemental de l’Indre, en date du 20 mars 2015 ;
Vu l’avis du maire de Préaux, en date du 20 mars 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : M. Jean-Pierre GONTIER, demeurant Le Haut Plessis — 36110 BAUDRES,
est autorisé à organiser le 19 avril 2015 :
- une course cycliste dénommée « Le Prix de la Municipalité » Cadets et Minimes, selon les
modalités ci-après :
Pour les minimes :
e Départ: 14h00 à PRÉAUX
e Arrivée: 15h30 à PRÉAUX
Pour les cadets :
e Départ: 16h00 à PRÉAUX
e Arrivée: 18h00 à PRÉAUX
+ Nombre de concurrents : 100 pour chacune des épreuves
e Itinéraire : (carte jointe en annexe)
ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes :
1°) Secours et Protection :
L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la
matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur routes.
Il devra prévoir une trousse de premiers secours, à un emplacement défini et connu de toute
l’organisation (organisateurs, arbitres).
En conséquence, le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit
satisfaire aux exigences définies ci-dessous et dans la note d’information technique (NIT)
correspondante.
- P.A.P.S : Point d’Alerte et de Premiers Secours, composé d’un poste de secours à
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).
- Ambulance : elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la
Fédération française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).
Page 154 Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE
À METTRE
EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur [Contre La Montre Circuit (1)
inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus
à12km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par
étapes
Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSC1* - DPS** retenu,
secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)
identifiables de l’organisation et du public
- ou présence d’une
ambulance
avec 2 secouristes
ou équivalent
Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)
Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique
pour se déplacer - dispositif dynamique (2)
sur le circuit. Les - dispositif mixte
secouristes seront ou
équipés de moyens ou
de communication
adaptés au circuit. ambulance ambulance
Médecin NON (pas d’obligation) OUI
(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises
(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique
* P.S.C.I : Prévention et Secours Civique de niveau 1
** D.P.S. — P.E. : Dispositif Prévisionnel de Secours Petite Envergure composé d’un poste de secours a
minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un
événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.P.S. dynamique, le poste de
secours sera assuré par un Véhicule de Premiers Secours à Personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de
soins d’urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.
Si une équipe est amenée à assurer une mission d’acheminement de victime(s) vers un point
de prise en charge, il est nécessaire de prendre toute disposition pour garantir la continuité des
moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l'organisateur.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port
d’un casque homologué est obligatoire.
La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance
convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par des
piquets.
2°) Sécurité :
L’organisateur doit respecter l’arrêté n° 2015-D-1806 du 10 avril 2015, pris conjointement par
le président du Conseil départemental de l’Indre et le maire de Préaux, portant réglementation de la
circulation sur l'itinéraire de la course cycliste dénommée « Prix de la Municipalité» catégorie
Cadets et Minimes à PRÉAUX, du 19 avril 2015 de 13h00 à 20h00.
L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée immédiatement
avant le départ de l’épreuve, qu'aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des
participants et procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.
Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 Page 155 Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route et prévoir
l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.
Nature de l'épreuve
Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à [Contre la montre ou |Ville à ville ou par
en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes
chronométrée
Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI
Signaleurs mobiles
hotamment à motocyclette
Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les
autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de
police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.
Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou de
gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.
Ils devront impérativement être placés à toutes les intersections des rues et agglomérations et
toutes les intersections hors agglomération.
Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter le
code de la route aux concurrents.
Les 13 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune et utiliser des
piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.
Ils doivent être effectivement en place un quart d’heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur
de la course.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs et
portant la mention " Attention, compétition sportive ".
3°) Service d'ordre :
M. Jean-Pierre GONTIER, demeurant Le Haut Plessis — 36110 BAUDRES
Tél : 06.08.93.09.30.
4°) Signalisation :
L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,
conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (comme préconisé par la Fédération Française de Cyclisme) et
devront avoir disparu soit naturellement, soit par les soins des organisateurs au plus tard 24 heures
après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni
leurs supports pour flécher le parcours.
ARTICLE 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
notamment l'équipement des signaleurs (brassards portant la mention “ course ” et piquets mobiles
à deux faces, modèle K10).
ARTICLE 4 : L'autorisation de l'épreuve peut être suspendue ou rapportée à tout moment par
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du
public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
L'organisateur doit prendre contact avant l'épreuve avec la brigade de gendarmerie d’Écueillé.
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Page 156 Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 ARTICLE 5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la
charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu, à
l'occasion de la manifestation.
ARTICLE 6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la
voie publique est rigoureusement interdit.
Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif, il
est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant cette
démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau de
nettoyage des véhicules, etc..).
ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour
utiliser une voiture munie de haut-parleurs, afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs
des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.
ARTICLE 8 : Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non licenciés
de moins d’un an.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le maire de Préaux, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, le directeur départemental des territoires et le
président du Conseil départemental de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est
adressée à M. Jean-Pierre GONTIER (Le Haut Plessis — 36110 BAUDRES) ainsi qu'aux autorités
énumérées ci-dessus.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la Réglementation
Et des Libertés Publiques
en Anny PIETRI
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les
voies de recours suivantes :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l'Indre — Place de la victoire et des Alliés -
CS80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’intérieur — Direction des libertés publiques
et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08
- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de
Limoges
1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES
Arrêté N°2015107-0003 - 20/04/2015 Page 157 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015110-0011
signé par
Alain ESPINASSE, Préfet de l'Indre
le 20 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Secrétariat Général
SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des territoires
Page 158 Arrêté N°2015110-0011 - 20/04/2015 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la Coordination Interministérielle
et du Courrier
Dossier suivi par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Laurent WENDLING,
Directeur départemental des territoires
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l'environnement ;
VU le code forestier ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 2 août 2012 portant nomination de Monsieur Jean-Marc GIRAUD en qualité de Secrétaire Général de
la préfecture de l’Indre ;
VU le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet de l’Indre ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 24 janvier 2014 portant nomination de Monsieur Laurent WENDLING en qualité de
directeur départemental des territoires de l’Indre ;
VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre,
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019FHATFAURQUXGEPEX0EBbEPHONE : 02 54 29 50 00 -TELECOPIE : 02 54 EPA C site internet : www.indre.gouv. ARRÊTE
le 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent WENDLING, directeur départemental des
territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions dans le cadre de ses attributions visées ci-après :
1- ADMINISTRATION GENERALE
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a) Gestion de tous les agents
- L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de l’aménagement et de la réduction du temps de
travail, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;
- L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés pour accident du travail où maladie
professionnelle, des congés de longue maladie, des congés de grave maladie et des congés de longue durée ;
- L'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique :
- Le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- L’octroi des autorisations d’absence ;
- Les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- L'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
- L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à
l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles
concernant les emplois régis par l’article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de
direction de l'administration territoriale de l’État ;
- Le changement d’affectation des fonctionnaires des catégories B et C n’entraînant ni changement de
résidence, ni modification de la situation des intéressés ;
- Les décisions de recrutement d’agents vacataires engagés pour l’instruction des dossiers ;
- L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail ;
- Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables
aux stagiaires de l’État et de ses établissements publics.
b) Gestion spécifique aux agents du MEDDE
- Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période de réserve opérationnelle militaire ;
- Octroi des congés pour formation syndicale ;
- Octroi de disponibilité des fonctionnaires en application des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 sep-
tembre 1985 ;
- Octroi aux fonctionnaires du congé parental ;
- Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans
ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des
articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié et susvisé ;
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé parental attribués en application
des articles 19, 20 et 21. du décret du 07 octobre 1994 modifié et des congés de longue maladie et de longue
durée ;
- Décision de réintégration :
. au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie lorsque la réintégration a lieu dans le
service d’origine,
. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
. au terme d’un congé de longue maladie lorsque la réaffectation a lieu dans le service d’origine ;
- Nomination et gestion des ouvriers permanents des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases
aériennes ;
- Gestion des agents non titulaires ;
- Nomination et gestion des agents d'exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.
€) Responsabilité civile
- Mise en jeu de la responsabilité de l’État - frais judiciaires et réparations civiles ; - Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État du fait des accidents de circulation.
d) Procédures d’enquêtes publiques
- Signature des courriers de saisine du TA pour désignation du commissaire enquêteur ;
- Signature des courriers de transmission des dossiers et de notification des actes d’exécution relatifs aux
procédures d’enquête publique prévus par les textes réglementaires.
Page 160 Arrêté N°2015110-0011 - 20/04/2015 2/9 11 - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
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a) Exploitation des routes
- Autorisation individuelle de transports exceptionnels et transports de « bois ronds » ;
- Avis sur les autorisations individuelles de transports exceptionnels délivrés par d’autres départements mais
empruntant le réseau routier de l’Indre ;
- Dérogation de portée individuelle de courte et longue durée pour le transport de marchandise, véhicules de
plus de 7,5 tonnes ;
- Règlement de la circulation sur les ponts hors RN 151 et A20 ;
- Routes à grande circulation hors RN 151 et A20, formulation de l’avis du Préfet.
b) Publicité
Actes de procédures afférents aux :
- Déclarations préalables relatives aux dispositifs publicitaires, préenseignes et autres ;
- Autorisations relatives aux dispositifs publicitaires, enseignes, mobilier urbain et autres :
- délivrance du récépissé de dépôt de demande d'autorisation,
- demande de pièces complémentaires,
- notification des délais d’instruction,
- consultations et visas,
- décisions, accords et refus ;
- Procédures contradictoires avant mise en demeure de supprimer les dispositifs en infraction.
III - EAU et MILIEUX AQUATIQUES
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- Décisions relatives à la police et la conservation des eaux : article L 215-7 du code de l’environnement ;
- Arrêtés portant reconnaissance du franchissement des seuils d’alerte des cours d’eau et appliquant les mesures
de limitation et de suspension provisoires des prélèvements dans les cours d’eau : articles L 211-3 II 1° et R
211-66 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L 214-1 à L'214-6, L 216-1, L216-1-1,
R 214-6 à R 214-22 et R 214-26 à R 214-31 du code de l’environnement à l'exception des arrêtés d'autorisation,
des arrêtés de rejet et des arrêtés complémentaires, des procès-verbaux des visites de récolement des ouvrages
utilisant l'énergie hydraulique, des arrêtés renouvelant l'autorisation d'exploitation de l'énergie hydraulique ou de
ceux y mettant fin ;
- Toute décision relative aux demandes d’autorisation temporaire : articles R 214-23 à R 214-25 du code de
l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévue aux articles L 214-1 à L 214-6, L 216-1, L 216-1-1
et R 214-32 à R 214-56 du code de l’environnement ;
- Tous les actes relatifs à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l’article L 211-7 du
code de l’environnement et du décret 93-1182 du 21 octobre 1993 sur les déclarations d’intérêt général à l’ex-
ception; des arrêtés d’autorisation, des arrêtés modificatifs de ces arrêtés d’autorisation et des arrêtés de retrait
ou de suspension d’autorisation ;
- Réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d'eau non
domaniaux (article L 214-12 du code de l'environnement) ;
- Réglementation ou interdiction de la circulation des engins motorisés sur les cours d'eau non domaniaux ;
- Décisions relatives à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification
définitive) : articles R216-15 à R 216-17 du code de l’environnement ;
- Actes d’administration du domaine public fluvial (la Creuse, en aval de la commune de St-Marcel, barrage de
St-Marin) : article L 2123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
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-Autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial : article L 2122-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
- Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires sur le domaine public fluvial : articles L 2124-6 et
L 2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination des matières
extraites des systèmes d’assainissement non collectifs.
IV - LOGEMENT
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- Autorisations de louer un logement faisant l’objet d’un P.A.P. ;
- Convention A.P.L. à passer entre l’État d’une part, les collectivités, les organismes bailleurs sociaux ou les bailleurs privés d’autre part ;
- Consultation de la commune d’implantation ainsi que des collectivités publiques qui ont accordé leur garantie
aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration des logements locatifs sociaux
après transmission par le propriétaire de la décision d’aliéner ;
- Décision d’agrément en vue de la construction ou de l’acquisition de logements neufs faisant l’objet d’un
contrat de location-accession ;
- Dérogation pour le commencement des travaux d’une opération locative sociale ;
- Prorogation du délai de réalisation d’une opération locative sociale ;
- Arrêté de dérogation aux plafonds de ressources applicables aux logements HLM, dans le cas d’une demande
ponctuelle ;
- Aides relatives à la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés.
V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME
Actes concernant l’occupation ou l’utilisation du sol, articles L.422-1, L.422-2 et R.422-2 du code de
l'urbanisme, pour les projets suivants :
* Projets réalisés pour le compte d’états étrangers ou d’organisations internationales ;
+ Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie
n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
* Installations nucléaires de base ;
+ Travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas
d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des
monuments historiques et des espaces protégés.
Sal - Décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et
certificat d’urbanisme, sauf en cas de désaccord entre le maire et le service chargé de l'instruction ;
5a2 - Contestation de l’attestation de conformité et mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité avec l’autorisation accordée ;
5a3 - Attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis ou la déclaration n’a pas été contestée.
VI -INGENIERIE D'APPUI TERRITORIAL
6al - Actes d’exécution des marchés d'ingénierie publique engageant l’État.
Page 162 Arrêté N°2015110-0011 - 20/04/2015 419 VII - MARCHES DE L’ÉTAT
7al - Autorisations de signer les marchés de l’État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics et les cahiers de clauses administratives générales pour les affaires relevant du ministère en charge de l’agriculture, du ministère en charge de l’écologie et des autres ministères pour lesquels la DDT exerce la fonction de maître d’ouvrage délégué. Les marchés publics d’un montant supérieur à 90 000 € feront l’objet d’un visa préalable du préfet, à l’exception des dépenses de fournitures de bureau, de papier, de mobilier et de fournitures informatiques.
VIII - FORETS
8al - Autorisation ou refus de défrichement (articles L311-1 à L 312-2 et R 311-1 à R 312-6 du code forestier) ;
8a2 - Décisions relatives au rétablissement des lieux en l’état après défrichement (articles L 313-1 à L 313-3 et R 313-1 du code forestier) ;
8a3 - Décisions prises à titre conservatoire en vue d'interrompre les travaux de défrichement effectués sans
autorisation (article L313-6 du code forestier) ;
8a4 - Décision de financement dans le cadre de l’attribution d’une prime annuelle destinée à compenser les pertes de
revenus découlant du boisement des terres agricoles (décrets n° 2001-359 du 19 avril 2001, n° 94-1045 du
1* décembre 1994, n° 91-1227 du 6 décembre 1991);
8a5 - Décisions relatives aux investissements forestiers (décrets n° 2007-951 du 15 mai 2007 et n° 99-1060 modifié
du 16 décembre 1999) ;
8a6 - Décisions relatives aux opérations financées par le Fond Forestier National (art. R532-1 à R532-19 du code
forestier) ;
8a7 - Autorisation ou refus de coupe rase dans le cadre de l’article L9 du code forestier ;
8a8 - Autorisation ou refus de coupe prélevant plus de cinquante pour cent du volume des arbres de futaie dans le
cadre de l’article L10 du code forestier ;
8a9 - Autorisation de brûlage.
IX - PECHE
9al - Arrêté fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la pêche dans le département de l'Indre (article R 436-6
du code de l'environnement) ;
9a2 - Arrêté autorisant la pêche de la carpe à toute heure (article R 436-14 du code de l'environnement) ;
9a3 - Arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce (article R 436-6 du code de l'envi-
ronnement) ; autorisation de la pêche à l'anguille en eau douce (R 436-65-1 à R 436-65-8)
9a4 - Augmentation de la durée des périodes d'interdiction de la pêche en vue de la protection des sections de cours
d'eau récemment alevinées (article R 436-7, R 436-8 et R 436-19 du code de l’environnement) ;
9a5 - Autorisation de pêche extraordinaire en vue d'inventaires piscicoles ou de propagation de l'espèce (article
L436-9 du code de l’environnement) ;
9a6 - Agrément et approbation des statuts des associations de pêche professionnelle en eau douce (article R. 434-26
du code de l’environnement) ;
9a7 - Agrément des présidents et trésoriers des associations agréées pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques - AAPPMA (article R 434-27 du code de l'environnement) ;
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- Interdiction ou limitation de la pêche en cas de baisse des eaux et autorisation d’évacuer et transporter dans un
autre cours d’eau ou plan d’eau les poissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des
eaux (article R-436-12, R436-21 et R436-32 du code de l’environnement) ;
- Autorisation d’organisation de concours de pêche dans les cours d’eau de 1° catégorie (article R 236-22 du code de l’environnement).
X - FAUNE FLORE
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a) Élevage, reprise et lâcher de gibier
- Autorisation de détention d’animaux d’espèces de gibier dont la chasse est autorisée au titre des élevages
d’agrément, incluant la détention de rapaces pour l’exercice de la chasse au vol, et autorisation de détention
d’oiseaux « appelants » pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles (arrêté du 10 août 2004 modifié) ;
- Autorisation d’ouverture des établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée (articles L 413-3, R 413-28 à R 413-41 du code de l'environnement) ;
- Délivrance de certificat de capacité pour la conduite des élevages de gibier (articles L 413-2, R 413-25 à R
413-27 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de mise en demeure de régularisation administrative des établissements d'élevage de gibier
et des élevages d’agrément (articles R 413-45 à R 413-48 du code de l’environnement et arrêté du 10 août 2004
modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d’élevage d’agrément d’animaux
d’espèces non domestiques) ;
- Arrêté préfectoral de suspension de l’exploitation des établissements ou des installations et de prescription de
mesures d’urgence nécessitées par le bien-être des animaux et la protection de l’environnement, des biens et des
personnes et arrêté préfectoral de consignation entre les mains d’un comptable public de sommes répondant du
montant des travaux à réaliser dans le cadre de ces mesures d’urgence (article R 413-49 du code de
l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral de fermeture ou de suppression d’établissements ou d'installations, en référence aux
dispositions suivantes : articles L.412-1 et L.413-1 à L.413-5 du code de l’environnement, articles R.412-1 à
R412-9, R.413-1, R413-24 à R.413-39, R.413-42 à R.413-51 du code de l’environnement, arrêté ministériel du
10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément
d’animaux d’espèces non domestiques et arrêté ministériel du 8 octobre 1982 relatif à la détention, la production
et l'élevage des sangliers ;
- Autorisation d’introduction dans le milieu naturel de grand gibier et de lapins, autorisations de prélèvement
dans le milieu naturel d’animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée (articles L.424-8 et L.424-11 du
code de l’environnement, arrêté interministériel du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel
de grand gibier ou de lapins et sur le prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d’espèces dont la
chasse est autorisée), autorisation exceptionnelle de capture de lapin de garenne avec bourse et furet (article R.
427-12 du code de l’environnement), autorisation de lâcher d'animaux classés nuisibles (article R.427-26 du
code de l’environnement).
b) Chasse
- Arrêté préfectoral d’attribution individuelle du plan de chasse pour le grand gibier (articles L 425-6 à L 425-13,
et R 425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) et toutes décisions individuelles relatives aux demandes
d’attribution ;
- Arrêté préfectoral portant autorisation de tir sélectif d'élimination de grands animaux soumis au plan de chasse
et autorisations de chasse du sanglier en période d’ouverture anticipée de la chasse de cette espèce (article
R424-8 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral d’attribution de plan de chasse pour le daim (articles L 425-6 à L 425-13 et R 425-1 à R 425-
13 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 31 juillet 1989 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de
chasse) ;
- Autorisations d'entraînement, concours et épreuves des chiens de chasse en dehors des périodes de chasse
(arrêté ministériel du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et
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épreuves de chiens de chasse) ;
- Autorisation de destruction des animaux nuisibles par les propriétaires, possesseurs, fermiers et métayers
(articles L 427-8, R. 427-6, R 427-18 et 21 du code de l'environnement) ;
- Arrêté préfectoral portant autorisations de battues administratives par les lieutenants de louveterie et portant
autorisations de chasses particulières (article L.427-6 du code de l’environnement et arrêté du 19 pluviôse an V
concernant la chasse des animaux nuisibles) ;
- Agrément et suspension d’agrément des piégeurs et autorisation d’utiliser des assommoirs perchés (article
R.427-13 à 17 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives
au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement) ;
- Autorisation de recherche de gibier à l’aide de sources lumineuses pour les comptages et captures à des fins
scientifiques ou de repeuplement (arrêté ministériel du 1‘ août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement) ;
- Autorisations exceptionnelles dérogatoires relatives aux espèces protégées (article L. 411-2 et R.411-6 du code
de l’environnement) incluant les autorisations de destruction de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis),
hors l'arrondissement du Blanc (en cas de chevauchement des propriétés ou exploitations piscicoles concernées
entre l’arrondissement du Blanc et une autre zone, l’administration compétente pour traiter la demande est celle
concernée par les superficies en eau les plus importantes).
- Autorisation pour l’utilisation d’oiseaux pour la chasse au vol (Article R 427-25 du code de l'environnement)
<) Protection de la nature
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 hors exploitations agricoles (décret N° 2001-1216 du 20 décembre
2001);
- Décisions relatives à l'introduction ou la destruction, dans le milieu naturel, des espèces animales & végétales à
caractère envahissant prévues par l'article L.411-3, L.432-10 et R.432-5 à R.432-10 du code de l'environnement ;
- Autorisations délivrées dans le cadre de l'article R. 412-1 notamment pour le transport et la détention
temporaire d'espèces non domestiques.
d) Protection des végétaux
- Décisions correspondant à la mise en œuvre des opérations de police phytosanitaire et de contrôle ;
- Arrachage et destruction de plantes reconnues contaminées par des maladies ou ravageurs de « quarantaine » ;
- Décisions de saisie des produits et objets susceptibles de véhiculer des parasites dangereux ;
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation, destruction, interdiction de planter ou de multiplier des
végétaux sur des terrains contaminés ou des terrains environnants ;
- Décisions de mise en quarantaine, désinsectisation ou destruction de végétaux contaminés dans les pépinières ;
- Décisions d’indemnisation des pertes résultant de la destruction de végétaux non contaminés ordonnée par
mesure de précaution (article L 251-9 Code rural).
XI- ECONOMIE AGRICOLE
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a) Interventions économiques de l'État
- Incitation à la cessation d'activité laitière : décisions attributives des primes (articles D 654.88-1 à D 654.88-8
du code rural et de la pêche maritime) ;
- Attributions de quantité de référence supplémentaire en matière de maîtrise de la production laitière (articles D
654.72 à D 654.74 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Décisions de transfert de quantités de référence laitières (articles D 654.101 à D 654.113-1 et R 654.114 du
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code rural et de la pêche maritime) ;
- Attribution des droits à prime dans le secteur bovin (articles D 615.44-14 à D 615.44-22 et D 615.62 code rural
et de la pêche maritime } ;
- Indemnisation des calamités agricoles (articles R 361.34 à R 361.37 du code rural et de la pêche maritime) et
des crises conjoncturelles ;
- Aides conjoncturelles versées aux exploitations agricoles dans le cadre du règlement (CE) n°1535/2007 de la
commission de 20 décembre 2007 relatif aux aides de minimis dans le secteur de la production de produits
agricoles ;
- Autorisation de financement dans le cadre de la distribution des prêts bonifiés à l’agriculture et décisions de
déclassement de prêts bonifiés (articles D 341.1 à D 341.6 et D 344.1 à D 344.26 du code rural et de la pêche
maritime) ;
- Aides dans le cadre du nouveau parcours à l'installation : conventions et subventions au centre d’élaboration
des plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et aux organismes de formation réalisant le stage 21
heures, agrément et validation des PPP, agrément des maîtres de stage, indemnités de bourses aux stagiaires et
aux maîtres exploitants (articles D 343.19 et D 343.20 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides à l'installation des jeunes agriculteurs (article D 343.3 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
- Gestion du programme pour l'installation et le développement des initiatives locales (PIDIL — articles R 343-34 à R 343-36 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Aides aux agriculteurs en difficulté : décision, rapport d’instruction et aides à l’allègement des charges
financières. Indemnités versées aux organismes assurant l’analyse économique et le suivi des dossiers (articles D
354.1 à D 354.15 du code rural et de la pêche maritime) ;
- Décisions relatives à l’attribution, la contractualisation, la fin des contrats dans le cadre de la prime herbagère
agro-environnementale (règlement CE n° 1257-99 du conseil du 17 mai 1999) ;
- Décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats d’agriculture durable (décret n° 2003-675 du 22
juillet 2003) et aux autres contrats et mesures agro-environnementales (décret n° 2007-1342 du 12 septembre
2007) ;
- Gestion contractuelle des sites Natura 2000 concernant les exploitations agricoles (décret n° 2001-1216 du 20
décembre 2001) ;
- Accusés de réception des dossiers et certificats de service fait établis dans le cadre des paiements effectués par
l'ASP (circulaire du Premier ministre du 13 avril 2007 relative aux dispositifs de gestion et de contrôle des
programmes opérationnels 2007 — 2013 cofinancés par le FEDER, le FSE, le FEADER et le FEP) ;
- Aides directes découplées et couplées : Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des droits à
paiement unique (DPU) et des aides couplées (règlement CE n° 1782-2003 du conseil du 29 septembre 2003) ;
- Conditionnalité des aides : actes et décisions relatifs à la conditionnalité des aides (règlement CE n° 1782-2003
du conseil du 29 septembre 2003) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan Végétal pour l'Environnement
(arrêté du 18 avril 2007 relatif au plan végétal pour l’environnement) ;
- Décisions relatives à l’attribution des Indemnités Compensatoires de Handicaps Naturels (règlement CE n°
1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de modernisation des bâtiments
d'élevage pour les filières (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 200$ concernant le soutien
au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Programme de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage (décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002) ;
- Arrêtés préfectoraux et actes relatifs aux aides accordées dans le cadre du Plan de performance énergétique
Page 166 Arrêté N°2015110-0011 - 20/04/2015 8/9 (PPE) des entreprises agricoles (arrêté ministériel du 4 février 2009) ;
11a23 - Décisions d’attribution, modification ou de déchéance d’une aide relative à l’axe II du FEADER (règlement CE n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural) ;
11a24 - Accusés de réception des dossiers et exécution (engagement, liquidation, mandatement) des aides européennes concernant les mesures de l’axe 3 & 4 du FEADER ;
11a25 - Contrôle des structures : autorisations et refus d’exploiter (articles L312.1, L312.5, L331.1 à L331.11 et articles R330.1, R331.1 à R331.7 du code rural et de la pêche maritime) ;
11426 - Arrêté constatant l'évolution de l'indice du fermage pour les baux ruraux en cours et fixant les valeurs encadrant les loyers pour les baux nouveaux ou à renouveler (articles L411-11 du code rural et de la pêche maritime) ;
11a27 - Arrêté fixant les conditions de location des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage (articles L481-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
11a28 - GAEC : Application du principe de la transparence (attribution du nombre de parts économiques) telle que définie à l’article L 323-13 du code rural et de la pêche maritime (circulaire DGPATT/SDEA/C2011-3032 du 27 avril 2011).
b) Interventions sociales de l'État
11b1 - Indemnités en faveur de certains travailleurs agricoles, aides familiaux ou salariés (décret n° 74-133 du
20 février 1974) ;
11b2 - Agriculteurs en difficulté : aides à la réinsertion professionnelle, aides aux plans de redressement, allègement
des charges sociales (articles R 352.11 et suivants du code rural et de la pêche maritime).
©) Interventions qualité
Tlcl - Arrêté portant obligation d’entretien des jachères dans les périmètres de protection des cultures de semences
(article D 615.50-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
11e2 - Autorisations de plantations de vignes (art. R665-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime) ;
11c3 - Arrêtés levant le ban des vendanges (art. D645-6 du code rural et de la pêche maritime).
Article 2 - Monsieur Laurent WENDLING peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour les
attributions relevant de leurs compétences. Cette décision prend la forme d’un arrêté pris au nom du Préfet et devra être
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Ne font l’objet d’aucune délégation de signature :
- les arrêtés réglementaires, à l'exception de l’arrêté de subdélégation de signature et des arrêtés listés à l'article un ;
- les arrêtés portant attribution de subvention de l'État à l'exception des arrêtés listés à l'article un ; - les correspondances avec les parlementaires nationaux et européens, les conseillers généraux et le président de la communauté d'agglomération de Châteauroux ;
- les circulaires aux maires ;
- la désignation des membres des conseils, comités ou commissions.
Article 4 - L'arrêté préfectoral n° 2014307-0012 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Laurent
‘WENDLING, directeur départemental des territoires, est abrogé.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Indre.
Alain ESPINASSE
Arrêté N°2015110-0011 - 20/04/2015 Page 1819 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0017
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 13 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste sur la voie publique
dénommée Tour de l'Indre cyclosport 2ème
étape le 19 avril 2015
Page 168 Arrêté N°2015103-0017 - 20/04/2015 PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Tour de l'Indre cyclosport 2°* étape
Le 19 avril 2015
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 —17 et A331-37 à A 331-42;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0004 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence
ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande en date du 19 février 2015 formulée par Monsieur Jean Marie FAUCONNIER,
responsable de la commission cyclosport UFOLEP INDRE, en vue d’être autorisé à organiser le 19
avril 2015, une épreuve sportive cycliste à Le Blanc et Pouligny St Pierre ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de l’Indre, n°2015- D-1808 du 10 avril 2015 portant
réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;
Va l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, ct de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens :
Arrêté N°2015103-0017- 20R4R0IS Pac 19 Vu l’avis favorable du maire du Blanc en date du 10 mars 2015,
Vu l’avis favorable du maire de Pouligny st Pierre en date du 9 avril 2015,
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 4 mars 2015,
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de l’Inâre en date du 13 avril 2015,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 13 mars 2015,
Vu l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur FAUCONNIER , de l’Ufolep Indre, est autorisé à faire disputer le 19 avril
2015, une course cycliste dénommée : Tour de l’Indre cyclosport 24% étape
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ :8h45 — Pouligny st Pierre ( route de Ruffc)
Arrivée : 12h00- Le Blanc ( rue des Ménigouttes)
Nombre de concurrents:130
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements
établis par la Fédération Française de Cyclisme , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi
que des mesures suivantes :
a) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 41-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
2
Page 170 Arrêté °2015102-0017- 0/04/2015 (modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade(s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du cireuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins 4 d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit. Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L'organisateur devra s'assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'amivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Arrêté N°2015103.001 7 - 20/04/2015 Pase 171 Nature de l'épreuve
Circuit inférieur ou égal à| Circuit supérieur ou|Ville à ville ou par
10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques où
à moto aux points our OUI Qui stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes Ï
titulaires de l'A.F.P.S. | QUI OUI our oO) Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Toignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours OUI OUI NON @
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
<) Service d'ordre:
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Jean Marie FAUCONNIER, 23 Bd de la Valla, 36302 Châteauroux cedex
d) Circulation :
.
Page 172
L’organisateur mettra en place des panneaux de signalisation "attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
Le jet, ou la distribution de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
interdit.
En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
L'organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, bornes kilométriques, parapets de pont....et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
l'épreuve.
Arrêté N°2015103.001 7 - 20/04/2015 + Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du circuit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les intersections
désignées des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon
visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise en
place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles
fixes en cas de chute.
+ S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l’arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. À cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
+ Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10..), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Arrêté N°2015103.001 7 - 20/04/2015 Pase 173 Monsieur Jean-Marie FAUCONNIER, Responsable de la commission cyclosport Ufolep Indre
Monsieur le Maire du Blanc
Monsieur le Maire de Pouligny st Pierre
Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la sous-prél délégué,
su
JeanWuc GILLARD
Page 174 Arrêté N°215102-0017 - 3A4POIS EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015104-0003
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 14 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste sur la voie publique
dénommée- Tour de l'Indre cyclosport 1ère
étape le 18 avril 2015
Arrêté N°2015104-0003 - 20/04/2015 Page 175 RÉPUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Tour de l'Indre cyclosport 1° étape
Le 18 avril 2015
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à À 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0004 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence
ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande en date du 19 février 2015 formulée par Monsieur Jean Marie FAUCONNIER,
responsable de la commission cyclosport UFOLEP INDRE, en vue d’être autorisé à organiser le 18
avril 2015, une épreuve sportive cycliste à Le Blanc Pouligny st Pierre, Toumon St Martin, Lureuil,
Lingé, Martizay et Fontgombault ;
Vu l'arrêté du Conseil Général de l'Indre, n°2015- D-1805 du 10 avril 2015 portant
réglementation de la circulation sur l'itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Page 176 Arrêté N°2015104.000 - 0/04/2015 Vu l’avis favorable du maire du Blanc en date du 10 mars 2015,
Vu l’avis favorable du Maire de Pouligny st Pierre en date du 9 avril 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Tournon St Martin en date du 25 février 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Lureuil en date du 3 mars 2015
Vu l'avis favorable du Maire de Lingé en date du 14 avril 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Martizay en date du 8 avril 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Fontgombault en date du 23 février 2015
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 3 mars 2015,
Vu l’avis favorable de la Direction départementale des territoires de l’Indre en date du 13 avril 2015,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 13 mars 2015,
Va l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur FAUCONNIER, de l’Ufolep Indre, est autorisé à faire disputer le 18 avril
2015, une course cycliste dénommée : Tour de l'Indre cyclosport 1ère étape
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ :15h00 - Le Blanc ( Les Ménigouttes)
Arrivée : 17h30- Le Blanc ( rue des Ménigouttes)
Nombre de concurrents:150
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements
établis par la Fédération Française de Cyclisme , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi
que des mesures suivantes :
a) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 411-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Arrêté N°2015104-0003 - 20/04/2015 2 Pael77 Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade(s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du circuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins 4 d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit. Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L’organisateur devra s’assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Pac 178 Arrété N°2015104-0003- 2042015 3 Nature de l'épreuve
Circuit inférieur ou égal à| Circuit supérieur ou[Ville à ville ou par
10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques où
à moto aux points OUI QUI OUI stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. OUI our ouI
Q)
Ambulance NON OUI OUI Médecin NON Toignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours OUI OUI NON @)
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
€) Service d'ordre:
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Jean Marie FAUCONNIER, 23 Bd de la Valla, 36302 Châteauroux cedex
d) Cireulation :
+ L’organisateur mettra en place des panneaux de signalisation "attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
+ Les concurrents qui féraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
+ Le jet, ou la distribution de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
interdit.
+ En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
+ L’organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, bornes kilométriques, parapets de pont....et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
l'épreuve.
°_Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du cireuit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
Arrêté N°2015104-0008- 34P20IS 4 per participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les
intersections désignées des panneaux de pré-signalisation devront être
installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée
par la mise en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents
des obstacles fixes en cas de chute.
+ S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l’arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. A cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
+ Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10.......), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquilité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Monsieur Jean Marie FAUCONNIER, responsable de la commission cyclosport Ufolep Indre
Monsieur le Maire du Blanc
Monsieur le Maire de Pouligny st Pierre
Monsieur le Maire de Tournon St Martin
Monsieur le Maire de Lureuil
Monsieur le Maire de Lingé
Monsieur le Maire de Martizay
Monsieur le Maire de Fontgombault
Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Page 180 Arrêté N°2015104.000 - 20/04/2015 5 [1 Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
[1 Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
[] Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la/SQus-préffctuke délégué,
Arrêté N°2015104-0003 - 20/04/2015 6 Page 181 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015104-0004
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 14 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant rattachement administratif de
Monsieur CLEMENT Kévin à la commune de
RUFFEC (Indre)
Page 182 Arrêté N°2015104-0004 - 20/04/2015 PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant rattachement administratif de Monsieur CLEMENT Kévin
à la commune de RUFFEC ( Indre )
+
Vu le titre II de la loi n°69/3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu le titre II du décret n°70/708 du 31 juillet 1970 pris pour l'application de la loi précitée ;
Vu la demande de Monsieur Kévin CLEMENTen vue d'obtenir un titre de circulation et son
rattachement administratif à la commune de RUFFEC ( Indre }
Va l'avis du maire de cette commune favorable au rattachement sollicité ;
ARRETE
Article ler - Est prononcé le rattachement administratif à la commune de RUFFEC de Monsieur
Kévin CLEMENT né le 29/03/1997 à SAINT-JUNIEN (Haute Vienne).
Article 2 - Après une période de rattachement de trois ans ininterrompue à une même commune, les
personnes sans domicile ni résidence fixe, visées par la loi du 3 janvier 1969, pourront demander leur
inscription sur la liste électorale de cette commune, selon les dispositions du code électoral et durant la
période de révision des listes électorales.
Article 3 — Madame le Maire de RUFFEC est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera remise à l’intéressé(e) et adressée à :
= Madame le Commandant de la compagnie de gendarmerie du BLANC
Pour la sous-préfète du Blanc,
Le secrétaire général de la sous-préfecture délégué,
XAM
Jean-fuc GILLARD
Arrêté N°2015104-0004 - 20A4ROIS Page 183 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015104-0005
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 14 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant rattachement administratif de
Madame CLEMENT Madisson à la commune
de RUFFEC (Indre)
Page 184 Arrêté N°2015104-0005 - 20/04/2015 E 5 Liber » Bu» rareté RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
portant rattachement administratif de Madame CLEMENT Madisson
à la commune de RUFFEC ( Indre )
Vu le titre II de la loi n°69/3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime
applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;
Vu le titre II du décret n°70/708 du 31 juillet 1970 pris pour l'application de la loi précitée ;
Vu la demande de Madame Madisson CLEMENTen vue d’obtenir un titre de circulation et son
rattachement administratif à la commune de RUFFEC ( Indre )
Va l'avis du maire de cette commune favorable au rattachement sollicité ;
ARRETE
Article ler - Est prononcé le rattachement administratif à la commune de RUFFEC de Madame
Madison CLEMENT née le 27/09/1994 à BAR-SUR-AUBE (Aube).
Article 2 - Après une période de rattachement de trois ans ininterrompue à une même commune, les
personnes sans domicile ni résidence fixe, visées par la loi du 3 janvier 1969, pourront demander leur
inscription sur la liste électorale de cette commune, selon les dispositions du code électoral et durant la
période de révision des listes électorales.
Article 3- Madame le Maire de RUFFEC est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont une copie
sera remise à l’intéressé(e) et adressée à :
— Madame le Commandant de la compagnie de gendarmerie du BLANC
Pour la sous-préfète du Blanc,
Le secrétaire général de la sous- délégué,
- Vo
Jean-Luc GILLARD
Arrêté N°2015104.0005 - 20/04/2015 Page 185 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015105-0004
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 15 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste sur la voie publique
dénommée- Tour de l'Indre cyclosport 3ème
étape le 19 avril 2015
Page 186 Arrêté N°2015105-0004 - 20/04/2015 PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Tour de l’Indre cyclosport 3°% étape
Le 19 avril 2015
LE PREFET DE L'INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 et A331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0004 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence
ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande en date du 19 février 2015 formulée par Monsieur Jean Marie FAUCONNIER,
responsable de la commission cyclosport UFOLEP INDRE, en vue d'être autorisé à organiser le 19
avril 2015, une épreuve sportive cycliste à Le Blanc, Beläbre, Prissac, Lignac, St Hilaire sur Benaize,
Concremiers, Saint Aigny et Sauzelles;
Vu l'arrêté du Conseil Général de l'Indre, n°2015- D-1807 du 10 avril 2015 portant
réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Vu l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens :
Arrêté N°2015105.0004- 20/04/2015 Pase 187 Vu l’avis favorable du maire du Blanc en date du 10 mars 2015,
Vu l'avis favorable du Maire de Belâbre en date du 11 mars 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Prissac en date du 25 février 2015
Vu l'avis favorable du Maire de Lignac en date du 25 février 2015
Vu l’avis favorable du Maire de St Hilaire sur Benaize en date du 24 février 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Concremiers en date du 9 mars 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Saint Aigny en date du 9 avril 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Sauzelles en date du 15 avril 2015
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 4 mars 2015,
Vu l'avis favorable de la Direction départementale des territoires de l’Indre en date du 6 mars 2015,
Vu l'avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 13 mars 2015,
Va l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1° - Monsieur FAUCONNIER, de l'Ufolep Indre, est autorisé à faire disputer le 19 avril
2015, une course cycliste dénommée : Tour de l'Indre cyclosport 3*°° étape
Itinéraire: Voir circuit joint dans le dossier de consultation
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ :14h30 — Le Blanc ( rue des Ménigouttes)
Arrivée : 17h30- Le Blanc ( rue des Ménigouttes)
Nombre de concurrents:150
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements
établis par la Fédération Française de Cyclisme , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi
que des mesures suivantes :
2) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 411-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Page 188 Arrêté N°2015105.0004- 0/04/2015 Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
A cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade{s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du circuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins 4 d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du circuit. Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L'organisateur devra s'assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Arrêté N°2015105.0004- 20/04/2015 2 Page 189 Nature de l'épreuve
Circuit inférieur ou égal à|Cireut supérieur ou|Ville à ville ou par
10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques ou
à moto aux points OUI OUI OUI
stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. OUI QUI ouI
@
Ambulance NON OUI OUI Médecin NON Joignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours OUI OUI NON
@
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
©) Service d'ordre:
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Jean Marie FAUCONNIER, 23 Bd de la Valla, 36302 Châteauroux cedex
à) Circulation :
.
Page 190
L’organisateur mettra en place des panneaux de signalisation "attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés.
Le jet, ou la distribution de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
interdit.
En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
L’organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, bornes kilométriques, parapets de pont...et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
l'épreuve.
Arrêté N°2015105.0004- 20/04/2015 Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du circuit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les intersections
désignées des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon
visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise en
place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles
fixes en cas de chute.
+ S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l’arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. A cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
+ Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10..), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve et des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Arrêté N°2015105.0004- 20/04/2015 $ Page 191 Monsieur Jean Marie FAUCONNIER, responsable de la commission cyclosport Ufolep Indre
Monsieur le Maire du Blanc
Monsieur le Maire de Belâbre
Monsieur le Maire de Prissac
Monsieur le Maire de Lignac
Monsieur le Maire de St Hilaire sur Benaize
Monsieur le Maire de Concremiers
Monsieur le Maire de Saint Aigny
Monsieur le Maire de Sauzelles
Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
Pour le Préfet
Le secrétaire général de le SNêk- délégué,
Je uc GILLARD
Page 192 Arrêté N°215105-0004 - 342015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015106-0009
signé par
Jean- Luc GILLARD - Secrétaire général de la sous- préfecture du Blanc
le 16 Avril 2015
36 - Préfecture de l'Indre
Sous- préfecture de LE BLANC
Arrêté portant autorisation d'organiser une
épreuve sportive cycliste sur la voie publique
dénommée- Prix de Mézières- en- Brenne-
pass’ cyclisme le 1er mai 2015
Arrêté N°2015106-0009 - 20/04/2015 Page 193 | EE =
PREFET DE L’INDRE
ARRETE
Portant autorisation d'organiser une épreuve sportive
cycliste sur la voie publique dénommée
Prix de Mézières en Brenne - pass’cyclisme
Le 1 mai 2015
LE PREFET DE L’INDRE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles R 411.1 et suivants ainsi que les articles R 53 (AB) et
R 232 (M);
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 3323.1 à L 3323.6 ;
Vu le code du sport et notamment ses articles R 331-6 à R 331 -17 etA331-37 à A 331-42 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-E-1962 du 13 juillet 2001 réglementant les bruits de voisinage et
notamment l'utilisation d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleur sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014307-0004 du 3 novembre 2014 portant délégation de signature à
Madame Agnès BOUTY-TRIQUET, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en cas d'absence
ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;
Vu la demande en date du 5 mars 2015 formulée par Monsieur Jean Pierre GONTIER, président du
vélo club Chatillonnais, en vue d’être autorisé à organiser le 1 mai 2015, une épreuve sportive
cycliste à Mézières-en-Brenne et Saint-Michel-en-Brenne;
Vu l'arrêté du Conseil Général de l'Indre, n°2015- D-1847 du 15avril 2015 portant
réglementation de la circulation sur l’itinéraire de la course cycliste ;
Va l'engagement de l'organisateur, de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre
nécessaire au déroulement de l'épreuve, d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute
nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à l'organisateur ou à
ses préposés, et de décharger expressément la responsabilité de l'Etat, du Département et des
communes de toute responsabilité civile en cas de dommages causés aux personnes et aux biens ;
Page 194 Arrêté N°2015 106-0009 - 342015 Vu l'avis favorable du Maire de Mézières-en-Brenne en date du 6 mars 2015
Vu l’avis favorable du Maire de Saint-Michel-en-Brenne en date du 6 mars 2015
Vu l'avis favorable du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations, service sport, du 11 mars 2015,
Vu l’avis favorable de la Direction départementale des territoires de l’Indre en date du 10 mars 2015,
Vu l’avis favorable du Commandant de la compagnie de gendarmerie du Blanc, le 27 mars 2015,
Va l'attestation d'assurance produite par l'organisateur, attestant de la couverture de l'épreuve dans
les conditions prévues par la réglementation ;
Vu les résultats de l'enquête effectuée auprès des services gestionnaires de la voirie et chargés de la
surveillance de la circulation ;
ARRETE
Article 1°° - Monsieur GONTIER, du vélo club chatillonnais, est autorisé à faire disputer le 1 mai
2015, une course cycliste dénommée : Prix de Mézières-en-Brenne — pass”cyclisme
Distance à parcourir: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Nombre de tours: Voir programme joint dans le dossier de consultation
Selon les modalités ci-après : départ :14h30 — Mézières-en-Brenne ( face à la gendarmerie)
Arrivée : 18h00. Mézières-en-Brenne ( face à la gendarmerie)
Nombre de concurrents:100
Article 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règlements
établis par la Fédération Française de Cyclisme , des dispositions des décrets et arrêtés susvisés, ainsi
que des mesures suivantes :
2) Sécurité
Les concurrents et les accompagnateurs devront respecter le code de la route. L'épreuve
bénéficiera toutefois d'une priorité de passage en application des dispositions de l'article R 411-30 du
code de la route (décret du 3 août 1992 et son arrêté d'application qui prévoient l'intervention de
signaleurs en nombre suffisant.)
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de
signaleurs.
Ils seront placés, en nombre suffisant, sous la responsabilité de l'organisateur, aux
différents points dangereux du parcours en vue d'assurer la sécurité de l'épreuve en signalant aux
autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s'y attache. Ils devront être munis
d'un brassard portant la mention "course", utiliser les piquets mobiles rouge et vert à deux faces
(modèle K10) pour signaler le passage de la course, et être dotés d'un moyen de liaison avec le
directeur de la course.
2
Arrêté N°2015106-0009- 20/04/2015 Page 195 À cette fin, le responsable du service d'ordre devra se mettre préalablement en rapport
avec le(s) commandant(s) de la (des) brigade(s) de gendarmerie locale(s).
Les signaleurs, revêtus d'équipements spécifiques devront être placés à tous les
carrefours du cireuit avec des personnes confirmées à chaque carrefour et endroit dangereux de
l'itinéraire, au moins 4 d'heure avant le début de la course. Il est nécessaire de renforcer la sécurité
aux points dangereux du cireuit. Avant les intersections désignées, des panneaux de pré-signalisation
devront être installés de façon visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise
en place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles fixes en cas de chute.
Une signalisation réglementaire devra impérativement être mise en place avant
l'épreuve en concordance avec les arrêtés de restriction et/ou de réglementation temporaire de la
circulation routière. Les participants devront se conformer au strict respect du code de la route. Outre
les missions de protection au niveau des carrefours, les signaleurs veilleront à ce que tous les usagers
du réseau routier circulant sur Le parcours, le fassent dans le sens de la course.
L’organisateur devra s'assurer de rappeler aux participants, les règles du code de la
route en la matière avant le départ de la course. Chaque participant se verra remettre, contre
décharge, un exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné qu'après
vérification par le directeur de course de cette formalité et de la mise en place effective des
signaleurs et éléments de sécurité.
Les signaleurs devront connaître parfaitement leur rôle pour assurer la sécurité des
participants et devront être en place aux points.
Par ailleurs, un véhicule annonciateur sera situé en tête de la course, équipé de signaux
sonores et (ou) lumineux (ex : gyrophare) portant la mention "ATTENTION COMPETITION
SPORTIVE". De même un véhicule devra suivre le dernier concurrent pour annoncer la fin de
l'épreuve.
La zone d'arrivée sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (sur une distance
convenable) par des barrières de protection assemblées, voire des cordages tendus tenus par des
piquets solidement fixés. Il incombera aux organisateurs de maintenir, par un service d'ordre
adéquat, le public hors de la chaussée sur la ligne d'arrivée ainsi que sur l'ensemble du parcours.
Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité (le port
d'un casque homologué est obligatoire).
b) Secours et protection :
L'organisateur devra prévoir un service de secours ambulant, conformément à ce qui est
préconisé en la matière par la fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves
cyclistes sur route.
Page 196 Arrêté N°2015106-0009- 0/04/2015 Nature de l'épreuve
Circuit inférieur ou égal à|Cireuit supérieur ou[Ville à ville ou par
10 km égal à 10 km étapes
Signaleurs statiques où
à moto aux points OUI OUI OUI stratégiques où il faut
rendre l'épreuve
prioritaire
Deux secouristes
titulaires de l'A.F.P.S. our our QUI @ Ambulance NON OUI OUI
Médecin NON Toignable et disponible OUI à tout moment
Dispositif de secours OUI Qui NON Q)
1 - ces deux secouristes doivent être titulaires de l'attestation de formation aux premiers secours.
2 - un local ou un lieu matérialisé (véhicule sanitaire) avec un brancard, des couvertures et des
trousses pour assurer les premiers soins, par les deux secouristes mentionnés ci-dessus.
<) Service d'ordre:
Nom du responsable déclaré:
Monsieur Jean Pierre GONTIER, Le Haut Pléssis, 36110 Baudres
d) Cireulation :
L'organisateur mettra en place des panneaux de signalisation "attention
course cycliste en cours" sur l'itinéraire. Ils seront posés dans les deux sens
sur le bord de la chaussée pour avertir les usagers empruntant les différents
axes du tracé de la course.
Les concurrents qui feraient l'objet d'une contravention de la police de la
route seront mis hors course et ne pourront être classés,
Le jet, ou la distribution de tracts, journaux, prospectus ou produits
quelconques par les organisateurs ou les voitures accompagnatrices, est
En cas de marquage de l'itinéraire sur la chaussée, les organisateurs ne
devront en aucun cas utiliser de la peinture blanche, conformément aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les
marquages seront de couleur jaune (préconisée par la F.F.C.) et devront avoir
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur au plus tard 24
heures après le passage de la course.
L'organisateur ne devra en aucun cas utiliser les panneaux de signalisation, ni
leurs supports, boes kilométriques, parapets de pont.....et autres édifices
publics pour flécher le parcours; des flèches ou papillons pourront être
attachés sur les arbres, mais non cloués ni collés et devront être enlevés après
l'épreuve.
Arrêté N°2015106-0009- 20/04/2015 Page 197 + Il sera nécessaire de renforcer la sécurité aux points dangereux du circuit,
notamment dans les carrefours. Des signaleurs seront judicieusement placés
aux carrefours et endroits stratégiques pour assurer la sécurité des
participants, des spectateurs et des usagers de la route. Avant les intersections
désignées des panneaux de pré-signalisation devront être installés de façon
visible. Cette signalisation pourra utilement être renforcée par la mise en
place de bottes de paille destinées à protéger les concurrents des obstacles
fixes en cas de chute.
+ S'agissant d'épreuves se déroulant sur circuits fermés, le départ pourra être
encadré par une voiture pilote avertissant de l’arrivée imminente des
concurrents. Pour les tours suivants, la tête de course devra être signalée de la
même manière. Toute circulation de véhicules en sens inverse de la course
devra être interdite. A cet effet un arrêté réglementant la circulation imposant
toute circulation de véhicules dans le sens de la course devra être pris.
+ Avant le départ il sera effectué un rappel des règles de sécurité et du code de
la route. Chaque participants se verra remettre, contre décharge, un
exemplaire de la réglementation en vigueur. Le départ ne devra être donné
qu'après vérification par le directeur de course de cette formalité et de la
mise en place effective des signaleurs et éléments de sécurité.
Article 3 - La fourniture du service d'ordre et de sécurité, exposé ci-dessus, notamment l'équipement
des signaleurs (gilets fluorescents, brassards marqués course cycliste, piquets mobiles K10..), ainsi
que tous les frais qui s'y rattachent, sont à la charge de l'organisateur, de même que les réparations
des dégradations qui pourraient être causées au domaine public ou à ses dépendances, du fait de
l'épreuve.
Article 4 — Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course pour utiliser
une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser sur le parcours emprunté par les coureurs des
renseignements sur l'épreuve ct des consignes de sécurité.
La diffusion de tout slogan à caractère publicitaire, commercial, politique ou
confessionnel est strictement interdite.
La puissance de la diffusion sera limitée de manière à ne causer aucune gêne pour la
sécurité et la tranquillité publique.
Article 5 - La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment par le commandant de la
compagnie de gendarmerie compétent, ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies, si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents ne sont
pas respectées, ou faute par l'organisateur de se conformer aux prescriptions du présent arrêté.
Article 6 - Une copie du présent arrêté sera adressée aux personnes et autorités désignées ci-après,
qui sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de son exécution :
Page 198 Arrêté N°2015106-0009- 0/04/2015 Monsieur Jean Pierre GONTIER, président du vélo club Chatillonnais
Monsieur le Maire de Mézières-en-Brenne
Monsieur le Maire de Saint-Michel-en-brenne
Madame le Commandant de la Compagnie de gendarmerie du Blanc
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Indre
Monsieur le responsable de l'Unité Sports de la Direction Départementale de la Cohésion sociale
et de la Protection des populations
[1 Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires (Epreuves sportives)
Pour le Préfet,
Le secrétaire général de la fe élégué,
D'OUS
Jean-Fuc GILI
Arrêté N°2015106-0009 - 2A420IS Page 199 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0019
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant retrait d'un récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne - Madame LANDUREAU à
Châteauroux
Page 200 Arrêté N°2015103-0019 - 20/04/2015 Direction Régionale
ms Eu de la Concurrence, de la Consommation, ben pl = Fr du Travail, et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Contre PREFET DE L'INDRE
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
Arrêté n° portant retrait d’un récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
conformément aux articles R.7232-22 à R.7232-24
Le préfet de l'Indre
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-21 à R.7232-24, D.7231-1,
Vu l'arrêté n° 2012229001 1 du 16 août 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le n° SAP/527744593 à Madame LANDUREAU Catherine pour son entreprise individuelle
(régime auto - entrepreneur) située, 11 rue du Moulin à Vent - 36000 CHATEAUROUX,
Vu l'absence de production répétée, des états mensuels d'activité, des bilans annuels et des tableaux statistiques
annuels telle que prévu à l’article R.7232-21 du code du travail,
Vu le courrier de mise en demeure envoyé à Madame LANDUREAU Catherine le 10 mars 2015 ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté n° 2012229001 1 du 16 août 2012 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services
à la personne sous le n° SAP/527744593 à Madame LANDUREAU Catherine pour son entreprise individuelle
située, 11 rue du Moulin à Vent - 36000 CHATEAUROUX est retiré à compter du 13 avril 2015 au motif de
non respect des obligations définies à l’article R.7232-21 du code du travail.
Article 2: Madame LANDUREAU Catherine doit en informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ces
prestations, par lettre individuelle, conformément aux dispositions de l’article R 7232-23 du code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d'un
recours gracieux, auprès du Préfet de l'Indre, adressé à l'Unité Temitoriale de la DIRECCTE (Cité
Administrative - CS. 60607 — 36 020 CHATEAUROUX Cedex), où d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l’économie, de l'industrie et du mumérique (Direction Générale des Entreprises — Mission des
Services à la Personne — 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 — 75703 PARIS Cedex 15)
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à Châteauroux, le 13 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
PLACE DE LA VICTOIRE TE DES ALLIES - CS 80583 — 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 — TELECOPIE : 02 54 10 08
Ste intra SU GS Page 201 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0020
signé par
Nadia ROLSHAUSEN, Directrice de l'Unité territoriale de la DIRECCTE
le 13 Avril 2015
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant retrait d'un récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne - Monsieur CLEDAT Luc à
Chezelles
Page 202 Arrêté N°2015103-0020 - 20/04/2015 Direction Régionale
me -S_ de la Concurrence, de la Consommation, Liber» alt + Fra
du Travail, et (RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
de l'Emploi Centre ,
unité territoriale de l'Indre PREFET DE L'INDRE
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
Arrêté n° portant retrait d'un récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
conformément aux articles R.7232-22 à R.7232-24
Le préfet de l'Indre
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-21 à R.7232-24, D.7231-1,
Vu l'arrêté n° 20120580007 du 27 février 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le n° SAP/539984377 à Monsieur CLEDAT Luc pour son entreprise individuelle (régime auto -
entrepreneur) située, 9 rue du lavoir - Le Moulin de Thenon- 36500 CHEZELLES,
Vu l’absence de production répétée, des états mensuels d'activité, des bilans annuels et des tableaux statistiques
annuels telle que prévu à l’article R.7232-21 du code du travail,
Vu le courrier de mise en demeure envoyé à Monsieur CLEDAT Luc le 10 mars 2015 ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté n° 20120580007 du 27 février 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne sous le n° SAP/539984377 à Monsieur CLEDAT Luc pour son entreprise individuelle
Située, 9 rue du lavoir — Le Moulin de Thenon- 36500 CHEZELLES est retiré à compter du 13 avril 2015 au
motif de non respect des obligations définies à l’article R.7232-21 du code du travail.
Article 2 : Monsieur CLEDAT Luc doit en informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ces prestations de
service, par lettre individuelle, conformément aux dispositions de l’article R 7232-23 du code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux, auprès du Préfet de l'Indre, adressé à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE (Cité
Administrative - CS. 60 607 - 36020 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique (Direction Générale des Entreprises — Mission des
Services à la Personne — 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 — 75703 PARIS Cedex 15)
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Fait à Châteauroux, le 13 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'Unité Territoriale de
l'Indre de la DIREC{ al de Loire,
USEN
PLACE DE LA VICTOIRE TE DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX — TELEPHONE : 02 54 29 50 00-- TELECOPIE : 02 54 10 08
Sherintat Ab SWUIAGrREMERr S Page 03 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Arrêté n °2015103-0021
signé par
Nadia ROLSHAUSEN, Directrice de l'Unité territoriale de la DIRECCTE
le 13 Avril 2015
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Arrêté portant retrait d'un récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la
personne - Monsieur MARTIN à Issoudun.
Page 204 Arrêté N°2015103-0021 - 20/04/2015 Direction Régionale
— E = de la Concurrence, de la Consommation, bent + Éqalé Fretrn du Travail et RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de l'Emploi Centre . unité territoriale de l'Indre PREFET DE L'INDRE
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
Arrêté n° portant retrait d’un récépissé de
déclaration d'un organisme de services à la personne
conformément aux articles R.7232-22 à R.7232-24
Le préfet de l'Indre
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux
services (article 31),
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-21 à R.7232-24, D.7231-1,
Vu l'arrêté n° 2012860004 du 12 octobre 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la
personne sous le n° SAP/753522580 à Monsieur MARTIN Patrick pour son entreprise individuelle (régime auto
- entrepreneur) située, 32 route d’Issoudun — 36100 ISSOUDUN,
Vu l'absence de production répétée, des états mensuels d'activité, des bilans annuels et des tableaux statistiques
annuels telle que prévu à l'article R.7232-21 du code du travail,
Vu le courrier de mise en demeure envoyé à Monsieur MARTIN Patrick le 10 mars 2015 restée sans réponse ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté n° 2012286004 du 12 octobre 2012 portant récépissé de déclaration d’un organisme de
services à la personne sous le n° SAP/753522580 à Monsieur MARTIN Patrick pour son entreprise individuelle
située, 32 route d’Issoudun — 36100 ISSOUDUN est retiré à compter du 13 avril 2015 au motif de non respect
des obligations définies à l’article R.7232-21 du code du travail.
Article 2 : Monsieur MARTIN Patrick doit en informer sans délai l’ensemble des bénéficiaires de ces prestations
de service, par lettre individuelle, conformément aux dispositions de l’article R 7232-23 du code du travail.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
le 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire l’objet d’un
recours gracieux, auprès du Préfet de l'Indre, adressé à l'Unité Territoriale de la DIRECCTE (Cité
Administrative - CS. 60 607 - 36020 CHATEAUROUX Cedex), ou d’un recours hiérarchique adressé au
ministre de l’économie, de l'industrie et du numérique (Direction Générale des Entreprises — Mission des
Services à la Personne — 6 rue Louise Weiss - Télédoc 315 — 75703 PARIS Cedex 15)
Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (1,
cours Vergniaud — 87000 LIMOGES).
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n’ont pas d'effet suspensif.
Fait à Châteauroux, le 13 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'Unité Territoriale de
PLACE DE LA VICTOIRE TE DES ALLIES - CS 80583 - 6019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE : 02 54 29 50 00 = TELECOPIE 02 54 1008
Sterne SAAB GERS Page 205 EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE
Autre n °2015097-0045
signé par
Nadia ROLSHAUSEN, Directrice de l'Unité territoriale de la DIRECCTE
le 07 Avril 2015
Rég - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du
Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
36 - DIRECCTE Centre - Unité territoriale de l'Indre
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n °?
SAP520330168 - M. MEILLANT à
MONTGIVRAY
Page 206 Autre N°2015097-0045 - 20/04/2015 Direction Régionale
dl Corus EE | de la Concurrence, de la Consommation, Liber + Éal » rater du Travail, et
de l'Emploi Centre
unité territoriale de l'Indre
Téléphone : 02 54 53 80 66
Télécopie : 02 54 34 29 40
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP520330168
N° SIRET : 52033016800011
et formulée conformémentà l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de l'Indre
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
de l'Indre le 7 avril 2015 par Monsieur Jean-Pierre MEILLANT en qualité de co-gérant, pour l'organisme
MEILLANT SERVICES ENTRETIENS dont le siège social est situé Le Colombier 36400 MONTGIVRAY et
enregistré sous le N° SAP520330168 pour les activités suivantes :
+ Petits travaux de jardinage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concemant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.
7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 7 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice de l'Unité Territoriale de
l'Indre de la DIRECCTE Val de Loire,
Nadia ROLSHAUSEN
Autre N°2015097-0045 - DA42O1S Page 07