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Déliberation - DCM2022 11 Modif protocole temps de travail du personnel AR
Document publié le Lundi 13 mars 2017 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2022 11 Modif protocole temps de travail du personnel AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 28/02/2022
Nombre de membres :
Conseillers : 29 L'an deux mil vingt-deux et le vingt-huit février à dix-neuf heures, le Conseil Présents : 20 . VAT 8 FT | Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
Excusés : 8 prescrit par la loi, en l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Vincent
Pouvoirs : 8 GOYET, Maire, suite à la convocation et à l'affichage de l'ordre du jour en
date du dix-huit février deux mil vingt-deux.
Présents :
Mesdames Messieurs Vincent GOYET, Catherine STEKELOROM, Stéphane MARLOT, Antoine
BRUNO, Christelle PAKULIC, Mireille GOYET, Éric VIVIN, Patrick LAMBERT, Evelyne
GUILLERMET, Malika VIVIN, Éric BARRAT, Thierry BAZZALI, Frank SULTAN, Cindy
GAUVIN, Lucas GILLY, Denis BARROERO, Jean-Claude METHEL, Roger BERNET, Béatrice
ALIPHAT, Maria Madalena FARINA-MENDES DA SILVA.
Excusés avec pouvoir :
Madame Marie-Aude PEZERIL a donné procuration à Monsieur Vincent GOYET,
Monsieur Julien DETREZ a donné procuration à Monsieur Thierry BAZZALI,
Madame Marie-Paule DELLAROVERE a donné procuration à Madame Mireille GOYET,
Monsieur Jérôme ADAM a donné procuration à Madame Catherine STEKELOROM,
Monsieur Frédéric SABATIER a donné procuration à Monsieur Antoine BRUNO,
Madame Magali BARBEAU a donné procuration à Madame Christelle PAKULIC,
Madame Sophie LAMBERT a donné procuration à Monsieur Patrick LAMBERT,
Madame Bernadette BONZOM a donné procuration à Monsieur Roger BERNET
Absents : Madame Claudine DE RIVAS
Secrétaire de séance : Madame Catherine STEKELOROM
Délibération n° 2022/11
Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-11-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts
DELIBERATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
1551
Saint Mit
Li Renpart Séance du 28/02/2022
DCM N°2022-11 : Personnel — Modification du protocole d’accord sur le temps de travail du personnel de la commune de Saint Mitre les Remparts.
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les modalités d'aménagement du
temps de travail en vigueur dans les services municipaux depuis le ler janvier 2002 et modifiées par
délibération n° 2017-017 du 13 mars 2017, doivent respecter les obligations applicables en matière de
temps de travail.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la durée annuelle de travail est
fixée à 1607 heures par les dispositions du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et que le nombre de
Jours de congés annuels est fixé à une durée égale à cinq fois les obligations hebdomadaires de
services pour une année du ler janvier au 31 décembre par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Compte tenu de ces dispositions, il est aujourd’hui nécessaire de modifier le protocole d’accord sur le
temps de travail dans la mesure où M. le Préfet a formulé une observation sur le fait que la disposition
octroyant une journée du maire le 24 décembre dans le protocole en vigueur, est illégale puisqu’elle
diminue la durée annuelle du temps de travail. Ainsi, qu’a pu le confirmer le juge administratif (TA
Nancy, 7 mai 2002, n° 012126, préfet Meurthe et Moselle), une délibération ne peut pas légalement
prévoir un nombre de jours de « congés annuels » supérieur au nombre de jours prévus par la loi.
Monsieur le Maire propose de modifier le protocole d’accord sur le temps de travail en vigueur dans
les services municipaux en supprimant « la journée du Maire » qui était jusqu'alors accordée pour que
le 24 décembre redevienne un jour travaillé tout en réservant la possibilité aux agents de le prendre sur
leurs jours RTT, à raison d’une demi-journée et pour que le nombre de jours de congés annuels ne soit
pas supérieur au nombre de jours prévus par la loi.
Le Comité Technique, lors de sa séance du 17 décembre 2021 s’est prononcé favorablement à la
suppression de cette « journée du Maire » et pour que le 24 décembre soit un jour travaillé tout en
réservant la possibilité aux agents de le prendre sur leurs jours RTT, à raison d’une demi-journée.
L'exposé de Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal, à Punanimité
Vu le Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 88,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de lemploi pr n
du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail| uans ra roncuvn ruvuque
Délibération n° 2022/11
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Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20220228-DEL2022-11-DE
Date de télétransmission : 04/03/2022
Date de réception préfecture : 04/03/2022 République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Istres Ville de Saint Mitre les Remparts DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL 1551 Saint Mit du Ronguit Séance du 28/02/2022 Territoriale, Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu la lettre d’observation de M. le Préfet sur l’illégalité de la « journée du maire » jusqu'alors accordé dans le protocole en vigueur, Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 17 décembre 2021, DECIDE de modifier le protocole d’accord sur le temps de travail du personnel de la ville de Saint Mitre les Remparts, tel qu’annexé à la présente délibération en supprimant « la journée du Maire » qui était jusqu'alors accordée pour que le 24 décembre redevienne un jour travaillé tout en réservant la possibilité aux agents de le prendre sur leurs jours RTT, à raison d’une demi-journée. ABROGE le protocole d’accord sur le temps de travail du personnel de la commune adopté par délibération n°2017-017 du 13 mars 2017. Fait les jour, mois et an que dessus. Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la prés ;. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématériali: « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr ». D Délibération n° 2022/11 Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture 013-211300983-20220228-DEL2022-11-DE Date de télétransmission : 04/03/2022 Date de réception préfecture : 04/03/2022