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Conseil Municipal - remboursement des frais juridiques engages par madame labrou martine
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Rantigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - remboursement des frais juridiques engages par madame labrou martine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Publié le
1D : 060-216005181-20260930-DEL202646-DE
ville de
Rantigny
2026/46
VILLE DE RANTIGNY
Département de l'Oise
Arrondissement de Clermont
Canton de Clermont
Remboursement des frais juridiques engagés par Madame Martine LABROU
L'an deux mil vingt-six le vendredi 25 septembre à 19h30, le conseil municipal légalement convoqué le lundi 21 septembre, s’est réuni en séance publique en mairie.
Etaient présents : Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, Mohamed-Ali KERKENI, Angélique DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE, Marion GUIBLAIN, Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
Etaient absents excusés : Frédéric MARTIN (procuration à Jean-Marc FEVRIER), Pierre LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR)
Etait absente : Sandra LEROY
En juillet 2026 une construction illégale a été observée sur une parcelle située rue de Breuil-le-Vert. Suite à une confusion sur la délimitation cadastrale entre les communes de Rantigny et de Breuil-le-Vert, la commune de Rantigny a identifié Madame Martine Labrou comme propriétaire de la parcelle. Madame Labrou a engagé des dépenses pour faire constater cette occupation illégale.
Le rapport de l'huissier mandaté par Madame Martine Labrou a indiqué que la parcelle en question n’était pas située sur le territoire de Rantigny mais de Breuil-le-Vert. Cet élément a été confirmé par la commune de Breuil-le-Vert.
Madame le Maire propose de rembourser Madame Martine Labrou pour les frais d’huissier et d'avocat qu’elle a dû engager dans ce dossier, et qui s'élèvent à 270 euros.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de conseillers présents : 20
Nombre de conseillers votants : 22
Votes contre O0
Abstention O
Votes pour 22
Christine GAUCHER, Maire, Stéphanie DUFOUR, Alexandre DUBAR, Laurence MAUGERY, Samuel DE AZEVEDO, Marie DUHAMEL, Olivier COUPPEZ, Adjoints au Maire, Frédéric MARTIN (procuration à Jean-
MAIRIE de RANTIGNY 13, rue Anatole France - 60290 RANTIGNY
Tél. : 03 44 73 03 37 - courriel : mairie(@rantignv.fr
Site internet : rantigny.fr Envoyé en préfecture le 30/09/2026
Reçu en préfecture le 30/09/2026
Marc FEVRIER), Céline GRIMBERT, Jean-Marc FEVRIER, Virginie DUPONT, N pubie te
DEWISPELAERE, Hakan CANATAR, Charlotte PARAGE, Dominique BATICLE,| in :060-216005181-20260930.0EL202646-0E
LABORDE (procuration à Alexandre DUBAR), Clément CATELOY, Sandra ELISABETH, Michel WESTE, Jean-
Claude BARBERY, Conseillers municipaux.
Fait les jour, mois et an susdit
Ont signé le registre les membres présents
Pour extrait conforme
Rantigny, le 29 septembre 2026
Madame le Maire, Le Secrétaire de séance
Alexandre DUBAR