unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - 1749820927 PV CC 27.02.25

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unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - 1749820927 PV CC 27.02.25 Document publié le Jeudi 27 février 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Fort Sancerrois Val de Loire - 1749820927 PV CC 27.02.25)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 FEVRIER 2025

Etaient présents :

GODON Patrick, ANDRE Alain, TEYSSANDIER André, VERBEKE Marc, VAN DER PUTTEN Bruno, BEGUE Carole,

RAIMBAULT Agnès, BUFFET Bernard, BILLAUT Jean-Louis, RUELLE Florence, THIROT Christian, FLEURIET Antoine,

BIJOUX Sylvain, FONTAINE Claude , LEGER Patrick PIERRE Rémi, MILLERIOUX Chantal, RENAUD François, NOYER

Françoise, STOUPAK Marie-Paule, LELIEVRE Corinne, COQUERY Liliane, DELESGUES Christian, FOURNIER Ophélie,

BEAUJOIN Thierry, PABIOT Laurent, CROUZET Olivier, PERONNET Anne, RUELLE Thérèse, CHARLON Alain, FAUROUX

Laurent, AUDRY Régine, CHAMBON Valérie, EGEA Olivier, ANTZ Laurence, SCOUPE Jean-Claude, MATTELLINI

Gabrielle, BIGNON Océane, PAYE Christelle, PELE Jean-Yves, GAUCHERON Olivier, KATITSCH Michel, MARIX Marie-

France.

Etaient absents excusés :

M. LEJUS Bertrand est remplacé par M. BIJOUX Sylvain

Mme CHOTARD Brigitte a donné pouvoir à Mme AUDRY Régine

M. TOUZERY Jean-Pierre a donné pouvoir à M. DELESGUES Christian

Mme TERREFOND Anne-Marie a donné pouvoir à Mme MATTELLINI Gabrielle

Mme MARQ Pascale a donné pouvoir à M. FAUROUX Laurent

M. BARBEAU Julien a donné pouvoir à Mme RAIMBAULT Agnès

Mme VERON Carine a donné pouvoir à M. PABIOT Laurent

M. RIMBAULT Jean-Claude est remplacé par la suppléante Mme ANTZ Laurence

M. BILLAUT est désigné secrétaire de séance à l’unanimité

Le procès-verbal du conseil communautaire du 12 décembre est approuvé à l’unanimité.

I-ADMINISTRATION GENERALE

I-1) Création d’un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 17h (secrétariat médical du centre de santé de

Léré)

Mme RAIMBAULT rappelle que lors du conseil communautaire du 25 mai 2023, un poste pour accroissement

temporaire d’activité avait été créé pour assurer le secrétariat médical à mi-temps du centre de santé Léré. Le poste

est pourvu depuis le 01/03/2024. Ce type de contrat a une durée maximale d’un an et ne peut être renouvelé. Il est

donc proposé comme cela a été aussi le cas pour le cabinet médical de Savigny de créer le poste correspondant. La

secrétaire médicale en poste actuellement remplit parfaitement les conditions de ces missions et la volonté est de

pouvoir renouveler le contrat étant donné que les missions de secrétariat sont nécessaires au fonctionnement du

centre de santé.

Il est proposé au conseil communautaire de créer un poste d’adjoint administratif à 17/ 35ème sur la base de l’article

L332-8-5 du code général de la fonction publique territoriale permettant le recrutement de contractuel pour les postes

à temps non complet de moins de 17,5heures au sein des collectivités pour une durée de deux ans.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

I-2) Création des postes saisonniers pour la piscine intercommunale de Saint-Satur

Afin de préparer la saison estivale 2025, il est proposé la création de postes saisonniers pour le fonctionnement de la

piscine sur la période du 28 juin 2025 au 31 août 20252

Nombre Grade de rattachement Fonction Durée

1

Éducateur Territorial

des A.P.S Principal 1ère

classe 3ème échelon

Chef de

bassin

du 28 juin 2025 au 31

août 2025- 35/35e

1

Éducateur Territorial

des A.P.S Principal 1ère

classe 3ème échelon

Chef de

bassin

du 28 juin 2025 au 31

août 2025- 35/35e

7 Adjoint Technique territorial- 1er échelon Entretien et vestiaires

du 28 juin 2025 au 31

août 2025- Temps de

travail selon nécessité

de service

2 Adjoint technique territorial-1er échelon Caisse

du 28 juin 2025 au 31

août 2025- 30/35

ème

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver la création des postes saisonniers pour la gestion de la piscine

intercommunale de Saint-Satur.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

I-3) Positionnement suite à la mutualisation avec le GIP RECIA pour la e-administration et le RGPD

M. PABIOT rappelle qu’un point d’étape avec le GIP RECIA a eu lieu le 25/11/2024 pour expliquer les enjeux de la

mutualisation e-administration et volet RGDP avec la nomination d’un DPO.

Pour rappel, la convention a été signée en 2020 et couvre la période jusqu’en juin 2025. Au moment de la signature

avec le GIP la e-administration et le volet RGPD étaient indissociables et il fallait contractualiser pour l’ensemble.

Le coût total est le suivant :

- E-administration : 18 853 €/an

- DPO : 24 975 €/an

- Lors de cette réunion l’ensemble des services proposé par le GIP pour le volet e-administration a eu lieu.

Pour mémoire c’est l’obligation d’avoir la nomination d’un DPO qui avait déclenché cette mutualisation. Obligation

qui incombe à toutes les collectivités.

Le RGPD s’applique à tous les éléments où il y a une collecte de données (coordonnées, état civil, image, localisation…).

Plusieurs obligations s’appliquent donc à ces collectes de données : informations obligatoires, objet de la collecte,

mission d’intérêt public,

Il faut également veiller à la sécurité des données conservées.

Ainsi la convention s’achevant en mai 2025, il convient donc de se positionner sur la suite à donner à cette

mutualisation.

Plusieurs options :

• Le montage initial peut perdurer en l’état : dans ce cas la CDC reste membre du GIP et paie l’adhésion

statutaire3

Avantages Inconvénients

Tarif plus avantageux (- 10% sur le global)

Une seule convention, un seul interlocuteur

Les services e-admin et DPO sont indissociables

Les autres communes doivent adhérer au GIP pour

bénéficier d’autres services du GIP

Coût

Commune de -500 hab : 812 € (dont 500 € pour

DPO)

Commune 500-1 000 hab : 1 150 €

Commune 1 000-2 000 hab : 2 300€

• Sortie de la convention et adhésion individuelle des communes et de la CDC

Avantages Inconvénients

Plus de souplesse

Possibilité de séparer les services

Chaque commune sera représentée à l’AG

Plus onéreux

Complexité administrative, multiplication des

conventions

Coût

Commune de -500 hab : 872 €

Commune 500-1 000 hab : 1 250 €

Commune 1 000-2 000 hab : 2 500€

• Sortie de la convention et contractualisation auprès d’un autre prestaire

M. PABIOT rappelle que lors de la contractualisation avec le GIP Récia, e-administration devait obligatoirement souscrit

avec le DPO ; on ne pouvait pas choisir seulement le DPO ; ce qui n’est plus le cas.

19h18, arrivée de M. FONTAINE et M. LEGER.

Il convient donc de se positionner et de prendre une décision pour savoir si les élus sortent ou non de la convention.

A l’unanimité, le conseil communautaire décide de ne pas sortir de la convention.

Mme AUDRY ajoute que les secrétaires de mairie doivent s’approprier les outils. M. PABIOT remarque que le coût des

outils e-administration est d’environ 60 euros.

Mme CHAMBON indique que lors de la réunion de présentation à Ménétou-Râtel, les élus présents semblaient vouloir

renouveler le contrat.

Le conseil communautaire approuve la poursuite du contrat aux conditions initiales.

II-DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

II-1) Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise pour LA TAVERNE DU CONNETABLE pour la réhabilitation du

bâtiment existant (l’étage)

Situé au cœur de Sancerre, sur la Nouvelle place, La Taverne du connétable propose une cuisine de terroir gourmande

et original avec un large choix de viande, de poissons et de planches. Mme AUDRY explique que l’établissement

accueille les clients toute l’année du mardi au dimanche, dans une ambiance chaleureuse et familiale. L’entreprise

souhaite réhabiliter l’étage pour pouvoir accueillir plus de clients et surtout pouvoir proposer un espace d’accueil

cocooning pour les groupes qui aujourd’hui n’ont pas cette possibilité. Des travaux de rénovation à l’étage (160m²)

permettraient d’augmenter le nombre de couverts (environ 40 par service) avec la création d’une cuisine ainsi qu’un4

bar. A l'étage seront proposées une carte de tapas cuisinés et une cuisine à la cheminée de partage pour le soir ainsi

qu'une carte de vins et de spiritueux plus importante qu'en bas.

Raisons/motivations du projet :

• Pouvoir proposer des plats variés et accessibles à tous ;

• Proposer un lieu d’accueil pour les groupes ;

• Créer de l’emploi au sein de la Commune ;

• Augmenter la productivité et le nombre de couverts.

La SARL LA TARVERNE SANCERROISE est éligible à 15 000€.

Ce dossier a eu un avis favorable lors du Comité Initiative Cher du 24/10/2024.

La Commission Développement Economique du 03/02/2025 donne un avis favorable pour l’octroi de l’Aide à

l’immobilier.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une aide à l’immobilier de 15 000€ au profit de la SARL LA

TARVERNE SANCERROISE pour la réhabilitation du bâtiment existant (l’étage).

II-2) Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise pour la SCI CHEVREAU (MAISON CHEVREAU)

Depuis 1964, la Maison Chevreau allie tradition et savoir-faire en Boucherie, Charcuterie et service Traiteur. Suite à la

reprise de l’activité familiale en 2019, Séverine et Nicolas CHEVREAU souhaitent créer une nouvelle activité de

conserverie, la SAS LES BRETELLES, afin de se diversifier et de créer de nouveaux produits en direction des particuliers

et des professionnels :

• Production et commercialisation de bocaux : produits charcutiers, cuisinés...

• Production et commercialisation de produits secs et fumés.

Pour ce faire, un agrandissement du bâtiment actuel est en cours ; celui-ci est détenu par la SCI CHEVREAU, et sera

mis à disposition de la SAS LES BRETELLES.

Raisons/motivations du projet :

Création d'une nouvelle activité dans le but de :

• S’ouvrir à de nouveaux marchés, créer de nouveaux produits ;

• Maintenir un savoir-faire artisanal ;

• Avoir des contraintes moins importantes en termes de recrutement ;

• Création d'emplois (1,5).

La SCI CHEVREAU est éligible à 15 000€.

Ce dossier a eu un avis favorable lors du Comité Initiative Cher du 28/01/2025.

La Commission Développement Economique du 03/02/2025 donne un avis favorable pour l’octroi de l’Aide à

l’immobilier.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une aide à l’immobilier de 15 000€ au profit de la SCI

CHEVREAU pour l’extension d’un bâtiment existant.

II-3) Attribution d’une aide à l’immobilier d’entreprise pour la SCI GODON (FORMUPLAST) pour l’extension d’un

bâtiment existant

C’est en 1986 que M. Jean-Pascal Godon crée son propre atelier de trempage de pièces plastiques. L’atelier devient

bientôt trop étroit et la petite entreprise familiale déménage en 1989 dans de nouveaux locaux à Menetou-Râtel et les

mots d’ordre sont « modernisation et développement ». C’est en 1996 que la société prend une dimension industrielle

: des lignes de trempage robotisées font leur apparition. Depuis, bien des changements se sont opérés, l’entreprise

compte désormais 34 salariés, l’atelier est automatisé et fonctionne 24h/24.

En 2014 PLASTI TREMP s’agrandit et renforce sa gamme suite au rachat de L’ATELIER DE BEAULIEU (Loiret) (soit 12

personnes), spécialisé dans la fabrication d’embouts et poignées.

En 2015, un nouveau bâtiment est construit pour accueillir FORMUPLAST, usine de fabrication de matières premières,

jusqu’alors installée à Cosne-sur-Loire. C’est donc 2 salariés supplémentaires qui ont rejoint Menetou-Râtel.

La SARL FORMUPLAST a été créée pour produire la matière première destinée à l’entreprise PLASTITREMP.

Aujourd’hui, ils souhaitent élargir leur clientèle et, pour cela, ils doivent accroître leur production et améliorer leur5

capacité de stockage. L’entreprise dispose actuellement d’un local de 200 m², où deux salariés produisent la matière

première. Un projet d’agrandissement est en cours afin de doubler cette superficie, aucun aménagement particulier

n’est prévu, hormis l’augmentation de la capacité de stockage.

Leur volonté est de pouvoir :

• Permettre à leurs salariés de travailler dans des conditions optimales ;

• Augmenter la productivité ;

• Améliorer la qualité du produit.

La SCI GODON est éligible à 12 910€.

Ce dossier a eu un avis favorable lors du Comité Initiative Cher du 28/01/2025.

La Commission Développement Economique du 03/02/2025 donne un avis favorable pour l’octroi de l’Aide à

l’immobilier.

Le conseil communautaire décide à l’unanimité d’attribuer une aide à l’immobilier de 12 910€ au profit de la SCI

GODON pour l’extension d’un bâtiment existant.

Mme RUELLE Thérèse demande quelle est la procédure si une entreprise bénéficiaire ne conduit pas le projet jusqu’à

la fin.

M. PABIOT répond que l’entreprise perçoit un acompte de 50% du montant au démarrage de l’opération et le solde

à la fin sur présentation de factures.

II-4) Renouvellement de la Convention avec Initiative Cher pour 2025 (Convention ci-jointe)

Mme AUDRY présente une nouvelle convention de partenariat entre la Communauté de Communes Pays Fort

Sancerrois Val de Loire et Initiative Cher, visant à soutenir le développement économique du territoire.

Le partenariat vise à :

• Favoriser la création, le maintien et le développement des entreprises sur le territoire.

• Accompagner les porteurs de projet et chefs d’entreprise dans leur parcours (création, développement,

transmission).

• Soutenir financièrement les entrepreneurs via des prêts d’honneur et des aides locales.

• Accompagner la Communauté de Communes dans ses initiatives économiques.

Actions prévues :

Action 1 Accompagnement des futurs entrepreneurs ;

Action 2 Accompagnement au développement des entreprises ;

Action 3 Accès aux prêts d’honneur ;

Action 4 Aides aux Très Petites Entreprises (TPE) ;

Action 5 Aides à l’immobilier ;

Action 6 Animation économique du territoire ;

Action 7 Suivi des projets financés ;

Durée de la convention

1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Conditions financières (mêmes conditions que 2024)6

Cette proposition de convention permet de continuer à formaliser un partenariat structuré entre la Communauté de

Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire et Initiative Cher afin de favoriser le développement économique local.

L’accent serait mis sur l’accompagnement financier des entreprises, le suivi rigoureux des projets financés et la

communication sur les actions menées.

La Commission Développement Economique du 03/02/2025 donne un avis favorable pour un renouvellement de la

Convention avec Initiative Cher pour 2025.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement de la convention avec Initiative Cher selon les

modalités indiquées ci-dessus.

Mme AUDRY indique que 53 emplois ont été maintenus. En 2024, 163 890 € de prêts ont été attribués.

Quelqu’un représente le Groupement de Prévention Agréé au sein d’Initiative Cher (représente les entreprises en

difficulté).

Un travail commun est réalisé entre la CMA, initiative Cher, Dev’up, le manager de commerces.

II-5) Renouvellement de la Convention avec la CMA pour 2025

Mme AUDRY indique qu’une nouvelle convention de partenariat est proposée entre la Communauté de Communes

Pays Fort Sancerrois Val de Loire et la CMA CVL, celle-ci a pour objet de définir le nouveau cadre commun de

partenariat pour 2025.

La volonté est de poursuivre des relations de travail collaboratives et de continuer à développer une synergie dans le

but de permettre le développement économique du territoire. Le partenariat se décline autour des principaux axes

suivants dont le but est notamment d’assurer une présence et un conseil de proximité à l’échelle du territoire :

• Maintenir des permanences délocalisées :

o Permanence d’accueil : mobilisation d’un collaborateur de la CMAR CVL – Cher (1 jour ouvrable par

semaine sur rendez-vous).

• Pérenniser le soutien à la transmission entreprise et à l’accompagnement des cédants :

o Suivi des entreprises déjà engagées dans la démarche au titre de la précédente convention

o Accompagnement de 6 entreprises nouvelles dans leur projet de transmission

• Mise en place du label « ÉCO-DEFIS » :

o L'opération "Éco-Défis" valorise les entreprises qui mènent des actions concrètes en faveur de

l'environnement et qui s'engagent dans une démarche vertueuse d'amélioration de leur empreinte

environnementale et sociale.

• Appuyer le développement d’entreprises installées.

• Assurer un accompagnement et un appui auprès des collectivités sur les projets concernant le secteur

artisanal.

Durée de la convention :

1 an, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.7

Conditions financières (mêmes conditions que 2024)

Soit une participation financière totale de 15 100 €

La Commission Développement Economique du 03/02/2025 donne un avis favorable pour un renouvellement de la

Chambre des Métiers pour 2025.

Mme AUDRY indique qu’une modification porte sur la transmission et reprise.

Un accompagnement pour les micro entreprises va être réalisé. Une formation a été organisée à Boulleret sur ce sujet.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le renouvellement de la convention avec la Chambre des Métiers

selon les modalités indiquées ci-dessus.

Mme AUDRY répète que le partenariat entre Initiative Cher, la CMA, DEV’UP et le manager de commerces fonctionne

bien.

III- FINANCES

III-1) Modification de la délibération sur le ¼ des crédits suite à une erreur de montant

M. PABIOT indique que lors du conseil communautaire du 7 novembre 2024, la délibération autorisant le paiement

des dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts a été prise.

Mais il y a eu une erreur sur les montants repris car les RAR y ont été intégrés mais pas les dernières modifications

apportées. C’est pourquoi il convient de modifier cette délibération en y intégrant les bons montants :

Chapitre/article Libellé Montant 2024 25% Montant 25 %

20 Immobilisations incorporelles 89 699.69€ 25% 22 424.92 €

202

Frais réalisation

document

urbanisme

38 700 € 25% 9 675 €

2031 Frais étude 11 000 € 25% 2 750€

2051 Concessions et droits similaires 39 999,69 € 25% 9 999,92 €

204

Subventions

équipement

versées

61 000€ 25% 15 250 €

20421

Subventions

versées

personnes droit

privé

61 000€ 25% 15 250€

21 Immobilisations corporelles 257 900.54€ 25% 64 475.13 €

2128

Autres

agencements et

aménagements

5 100€ 25% 1 275€8

21318 Autres bâtiments publics 14 501.82 25% 3 625.45€

21351 Bâtiments publics 43 700 € 25% 10 925 €

2158

Autre

installations

matériel et

outillage

174 202.40 € 25% 43 550.60 €

21838 Autre matériel informatique 7 500.00 1 875€

21848 Mobilier 6 000€ 25% 1 500€

2188

Autres

immobilisations

corporelles

6 896.32 € 25% 1 724.08€

23 Immobilisation en cours 507 915€ 25% 126 978,75€

2315

Installation,

matériel et

outillage

technique

11 615 € 25% 2 903.75€

238 Avance 496 300 € 124 075 €

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

III-2) Délibération plan de financement pour les études techniques eau et assainissement pour les demandes de

subventionnement

Mme MATTELLINI rappelle que dans le cadre du groupement de commandes pour les études patrimoniales eau

potable et assainissement collectif les demandes de subvention ont été déposées. Mais la CDC n’avait pas pris de

délibération pour solliciter les financements. Il convient donc de délibérer à ce sujet afin de pouvoir transmettre la

délibération aux financeurs envisagés : le Département du Cher et l’Agence de l’eau.

Pour rappel le montant des études pour la partie eau potable s’élève à 169 184.32 € (TTC) et pour l’assainissement

collectif à 412 473,16 € (TTC).

Ainsi pour la partie eau potable le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

Etudes patrimoniales eau

potables

169 184,32 € Agence de l’eau 118 429,02 €

Département 16 918,43 €

Autofinancement 33 836,87 €

Total 169 184,32 € 169 184,32 €9

Pour la partie assainissement collectif le plan de financement est le suivant :

Dépenses Montant Recettes Montant

Schémas directeurs

assainissement collectif

412 473,16 € Agence de l’eau 206 236,58 €

Département 123 741,95 €

Autofinancement 82 494,63 €

Total 412 473,16 € 412 473,16 €

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité les plans de financement comme indiqués ci-dessus et autorise le

Président à solliciter les financements correspondants et effectuer toute démarche nécessaire. Mme COQUERY n’a pas

pris part au vote car elle était sortie.

M. PABIOT ajoute que le 11 mars 2025, l’assemblée nationale se prononcera sur l’amendement voté par le sénat visant

à trancher si le transfert de la compétence eau et assainissement est optionnel ou non. La décision du maintien du

caractère obligatoire du transfert devrait être rendue entre le 11 et le 14 mars. L’état fait la promotion des syndicats

infra communautaires qui seront alors plus importants. Des syndicats pourront fusionner entre eux. Une réunion est

prévue le 18 mars à 14h pour les communes concernées. Les communes ou syndicats devront se positionner. Si

l’amendement est modifié, le résultat sera peut-être plus long mais la date butoir devrait être entre le 11 et le 14 mars.

M. PABIOT ajoute encore qu’en tant que contribuable, il regrette la situation car l’étude coûte très cher. M.

GAUCHERON remarque que ces études auront permis de mettre en lumière certains problèmes de réseaux. M.

PABIOT en convient « mais à quel prix ! » Il répète que les études coûtent très cher.

III-3) Information sur le budget du CIAS 2025 et le financement de la CDC

Le budget du CIAS est soumis au vote du conseil d’administration du 25 février 2025 pour l’exercice 2025. Un montant

de subvention de la CDC est nécessaire pour permettre l’équilibre du budget et notamment de compenser les

montants de salaires à verser. Le montant de subvention de la CDC au titre de l’exercice 2025 s’élève à 265 000€.

Mme PAYE indique qu’un projet de démolition puis de reconstruction est en cours. La mairie a été sollicitée pour

obtenir des facilités pour l’électricité et un terrain pour installer des algécos au frais de la commune.

M. PABIOT remarque que le site ne restera pas en friche, un établissement sera reconstruit et redimensionné très

rapidement.

M. PABIOT ajoute qu’une réunion a eu lieu avec le Trésor public pour le budget du CIAS.

La perceptrice de Baugy refusait de payer les salaires de janvier des agents du CIAS sous prétexte que l’ancien budget

ayant été dissous, elle ne pouvait s’appuyer sur aucune base de référence. Après maintes négociations, elle a accepté

de régler les salaires mais pas les charges. Le nouveau budget du CIAS doit impérativement être voté avant que les

salaires de février ne soient payés. Le budget n’a pas pu être voté plus tôt car il manquait certains chiffres.

Le budget du CIAS a été voté le 25 février.

Le résultat de 2024 est déficitaire de 24 359.80€ en investissement et 84 536.08€ en fonctionnement.

Les charges 2025 sont constituées principalement des loyers 2024 de France Loire, des honoraires du commissaire-

priseur, et de 300 000€ de charges de personnel car des agents n’ont pas retrouvé d’emploi.

2 agents sont en congé maladie, 2 seront en retraite en 2026, 1 est en détachement à la CRS pour 3 années, 2 sont

en contrat à Menetou-Salon, 1 est en contrat à st Satur, 1 autre à Blancafort et 3 n’ont pas du tout retrouvé. Beaucoup

d’incertitudes planent sur l’avenir de plusieurs d’entre eux.

M. PABIOT souligne que les agents qui sont en CDD peuvent revenir et dans ce cas, il conviendra de leur verser

l’Allocation chômage d’Aide au Retour à l’Emploi. M. PABIOT explique le besoin global de financement pour le budget

du CIAS est de 4250 000€ dont 160 000 € déjà versé en 2024 soit un solde pour cette année de 265 000€. Il sera

nécessaire de prévoir une subvention 2025 de 300 000€.

Puisque le budget a été dissous, le transfert de 160 000€ a été déduit de la CDC mais pas titré au CIAS.

En 2024, la CDC avait voté une subvention de 620 000€ mais n’en a versé que 530 000.

M. PABIOT rappelle que pour les 7 agents qui seront potentiellement transférés au 1er novembre au centre de gestion,

il faudra verser 150% des salaires. De plus, si les agents actuellement en CDD reviennent, eux aussi seront en

surnombre. Ces dépenses de personnel seront encore à inscrire pour les années à venir.10

Mme FOURNIER demande quels types de postes les agents recherchent. M. PABIOT répond que ce sont

principalement des postes d’agents techniques polyvalents et d’un poste de cuisinier.

III-4) Rappel du plan d’action pour le PAPI pour l’année 2025 et la vidange de l’étang de la Balance

MME MATTELLINI rappelle que le programme d’actions du PAPI avait été validé par la séance du 23 février 2023 avec

un plan d’actions allant de 2023 à 2029.

Vous trouverez en PJ le plan d’actions de 2025 dont l’appel de fonds interviendra en 2026.

Pour 2024, l’appel de fonds qui interviendra en 2025 comprenait :

- 2 066,79 € pour les informations préventives réalisées

- 3 469,80 € pour la partie animation et frais

Le détail est en annexe de la note.

Mme MATTELLINI donne le détail des opérations : Les informations comprennent les Plans Communaux de

sauvegarde, des vidéos, des plaquettes, des repères de crue. Une étude porte sur des puits de captage, une

cartographie avec les risques de ruissellement, la vulnérabilité des logements, la gestion des, déchets post inondation.

Une étude en cours sur les quartier résilient comme Saint Thibault.

Mme MATTELLINI rappelle que le PICS (plan intercommunal de sauvegarde) devra être réalisé en 2025. Pour ce faire,

chaque commune doit fournir son Plan Communal de Sauvegarde.

M. PABIOT fait un point sur les différentes étapes de vidange de l’étang de la Balance a démarré début février. Les

premiers travaux ont été sabotés : les syphons de vidange ont été cassés. Ils étaient situés à 4m de profondeur. La

pêche aurait dû avoir lieu le jour de ce conseil mais en raison de la météo, elle est reportée au 4 mars.

Un point sur les digues de Loire sera fait lors du prochain conseil.

III-5) Remboursement de frais BAFA auprès d’un stagiaire rentrant dans le dispositif de financement

M. VAN DER PUTTEN indique que dans le cadre du financement BAFA des jeunes du territoire, selon la délibération

080/2023 du 21 septembre 2023, la CDC prend en charge la formation de perfectionnement BAFA (deuxième partie).

La première partie est à la charge du jeune.

Il y a eu une erreur dans les démarches administratives pour Armand Chestier, jeune habitant de Saint Satur. La mère

du jeune a versé la somme de 340 € directement au centre de formation UFCV, 45650 Saint Jean Le Blanc ; Il est

demandé de voter le remboursement de la somme à celle-ci.

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

IV- ACTION SOCIALE

IV-1) Projet éducatif territorial

M. VAN DER PUTTEN rappelle que les accueils collectifs de mineurs doivent être en possession d’un projet éducatif.

Le projet éducatif d’une structure d’accueil collectif de mineurs définit les axes et orientations voulues par les élus. Par

définition, l'ensemble des personnels y travaillant y adhèrent implicitement et le mettent en œuvre par le biais de leur

projet pédagogique.

Notre projet éducatif date de 2019, il n’a jamais été revu. C’est pourquoi le projet a été retravaillé avec la commission

action sociale. Le projet est annexé en PJ.

L’élaboration d’un Projet Éducatif permet de concrétiser toutes les actions organisées hors temps scolaire afin de

proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent.

Les objectifs suivants ont été proposés :

a- Objectifs de l’accueil des enfants :

Garantir un accueil bienveillant :

1- Favoriser l'accès à la culture et aux loisirs.11

2- Faire vivre aux enfants des temps de loisirs éducatifs et ludiques dans un esprit de découverte

3- Favoriser l’inclusion de tous les enfants

4- Prendre en compte leurs attentes et veiller à leur épanouissement

5- Respecter le rythme de chacun

6- Permettre l’accueil des enfants porteurs de différence

7- Proposer des activités riches et variées

8- Favoriser l'accession à l'autonomie ; responsabiliser l’enfant et l’encourager au partage

9- Encourager les rapports entre toutes générations

10- Respecter l'environnement humain et naturel

11- Respecter la nature et apprendre à la sauvegarder

12- Proposer des repas équilibrés et de qualité

13- Garantir la qualité des activités proposées

b- Objectifs de l’équipe d’animation

1- Permettre l’accès à la formation

2- Les accompagner dans leur projet professionnel

3- Développer le travail d’équipe

- Mise en place de temps d’échange, réunions d’équipe, journée cohésion

4- Favoriser leur intégration

c- Objectifs de territoires :

1- Développer le partenariat avec les professionnels du milieu sportif et culturel du territoire

2- Développer le partenariat avec les producteurs locaux

3- Mutualiser le matériel et les véhicules de transport en prenant en compte les spécificités du territoire

4- Développer le partenariat avec les services sociaux et l’IME de secteur en faveur de l’accueil des enfants

porteurs de différence

5- Créer un réseau avec les différents professionnels de l’animation du territoire

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité le projet éducatif territorial.

IV-2) Création de postes saisonniers pour la saison estivale 2025 pour les accueils de loisirs et accueil ados

Afin de permettre les recrutements et l’organisation des accueils de loisirs pour l’été 2025, il est nécessaire de créer

des postes saisonniers d’animateurs vacataires.

Les accueils de loisirs à Vailly sur Sauldre et à Saint-Satur seront ouverts du lundi 07 juillet 2025 au samedi 09 août

2025. Afin de respecter les taux d’encadrement, il est proposé la création de 24 postes d’adjoints d’animation vacataires

dont deux vacataires qui seront référents des enfants porteurs de différence ayant besoin d’un accompagnement

adapté.

En parallèle, dans la perspective d’organiser des activités pour les 12-17ans du 07 juillet 2025 au 25 juillet 2025, il est

proposé la création de 2 postes d’adjoints d’animation vacataires

Accueils Fonctions Grades Nombre12

Saint-Satur/ Vailly sur

Sauldre

Animateur Adjoint d’animation

Territorial

1er échelon

Vacataire- 07/07/2025

au 09/08/2025

24

Accueil adolescents Animateur Adjoint d’animation

Territorial

1er échelon

Vacataire

07/07/2025 au

05/08/2025

2

La base de rémunération de chaque catégorie de personnel vacataire est égale à un pourcentage de la

rémunération brute afférente à l’indice de base du grade de recrutement et le taux journalier équivalant à 1/30ème

de cette base.

✓ Les pourcentages de rémunération journalière des agents vacataires par catégorie seront les suivants :

- animateur qualifié (diplôme reconnu au titre de l’animation des accueils de loisirs) : 150.18 %

- animateur en instance de qualification (ayant démarrer le cursus de formation BAFA) : 140.53 %

- animateur sans qualification : 130.87 %

Les stagiaires BAFA bénéficieront d’une gratification de fin de stage égale au maximum à 30% du SMIC.

✓ Pourcentage de rémunération pour les veillées

- animateur qualifié (diplôme reconnu au titre de l’animation des accueils de loisirs) : 75,09 %

- animateur en instance de qualification (ayant démarrer le cursus de formation BAFA) : 70,26 %

- animateur sans qualification : 65,43 %

Ces rémunérations seront revalorisées en fonction de l’évolution de la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation

territorial.

Des réunions de préparation sont organisées tout au long de la période. Des installations et désinstallations sont

également prévues en amont et lors de la fermeture du centre de loisirs selon des plannings établis. Ces réunions

donneront lieu à une rémunération équivalente au forfait journalier.

A l’unanimité, le conseil communautaire approuve la création des postes saisonniers pour la saison 2025 des accueils

de loisirs et accueil adolescents.

Informations vacances d’hiver

A Vailly, comme pour les vacances de Toussaint les effectifs sont positifs : 32 enfants ont été accueillis contre 20 à la

même période en 2024.

A Saint-Satur, il n’y a pas de liste d’attente mais le taux de remplissage est bon avec en moyenne 72 enfants.

L’accueil ados, en raison des deux zones différentes de vacances n’a pas touché pour cette période la zone A. Pour

les enfants de la zone B, il y a eu un souci de communication au sein du collège qui s’est régularisé tardivement (le

mardi précédent l’ouverture). Il y a donc 8 jeunes présents pour cette période.

Encore une période sans difficulté de recrutement. Les équipes sont composées globalement d’animateurs diplômés

ou de stagiaires. Les équipes sont motivées et bienveillantes.

En 2024 nous avons financé 3 BAFA : un jeune de Léré et deux de Saint-Satur. En 2025, nous projetons de financer 4

BAFA.13

IV-3) Information sur la suite pour l’organisation du RPE (Relais Petite Enfance)

Les membres de l’association Jeux et Merveilles se sont réunis pour acter le transfert du RPE au sein de leur association.

Plusieurs étapes ont ainsi été définies pour aboutir à la nouvelle organisation du RPE :

- prévoir un budget prévisionnel intégrant ce nouveau service, présentation lors de la commission finances du

18/02/25

- prévoir l’AG de dissolution de l’association Am Stram Ram

- prévoir une AG pour fusionner les deux associations : établir un budget unique avec 2 services, refaire les

statuts, transfert du personnel au sein de l’association

- grâce au nouveau référentiel RPE , réunir les acteurs pour mettre en place un groupe de travail pour établir

une nouvelle organisation et mettre à jour le projet de fonctionnement

- réfléchir à l’organisation générale du RPE sur tout le territoire des 36 communes en intégrant le périmètre

du relais des kangous, définir les ETP nécessaires entre RPE et crèche (à ce jour 0,8 pour Am Stram Ram).

Les temps de travail entre RPE et crèches devront être bien distincts.

- Mener la réflexion sur le guichet unique et l’articulation et le lien avec les trois crèches et travailler la reprise

du secteur du relais des Kangous pour n’avoir désormais qu’un seul relais sur les 36 communes.

M. VAN DER PUTTEN rappelle que les membres du bureau du RAM sont démissionnaires et ajoute que la fusion entre

le RAM et AM STRAM RAM interviendra d’ici la fin de l’année scolaire.

Diverses informations sur l’action sociale :

- La journée parentalité « Bouge en famille » qui a eu lieu le 19 février à Vailly avec de nombreux

professionnels a rencontré un franc succès.

- Plan mercredi : Il est mis en œuvre à Saint Satur avec un travail en commun réalisé entre l’accueil de loisirs

et l’école. Ce dispositif a vocation à être démultiplié sur le territoire. La CDC, représentée par M. VAN DER

PUTTEN et la coordinatrice action sociale, est invitée à échanger avec l’inspecteur de l’Education nationale,

M. DUPUY .

V- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

V-1) Avis sur le document cadre relatif aux projets de parcs photovoltaïques au sol

La loi APER du 10 mars 2023 vise à accélérer la production d'énergies renouvelables en France et à simplifier les

procédures d'implantation et de financement des projets. Il y est aussi dit que les projets de parcs photovoltaïques au

sol doivent s'inscrire dans une démarche de planification et de respect des enjeux environnementaux, agricoles et

paysagers.

La loi demande donc aux Chambres d’Agriculture d’élaborer un document cadre identifiant les surfaces agricoles,

naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol. Aucun ouvrage photovoltaïque,

hors installations agrivoltaïques, ne pourra être implanté en-dehors des surfaces identifiées dans ce document cadre

arrêté par le préfet de département sur proposition de la Chambre départementale d’agriculture.

Le document cadre identifiera seulement les parcelles susceptibles d’accueillir des projets de photovoltaïque au sol et

n’aborde ni l’agrivoltaïque ni les zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAENR).

Ce document cadre est révisable au plus tard tous les 5 ans.

La chambre d’agriculture du Cher a fourni sa proposition de document cadre. Il n’est pas proposé de cartographie,

mais un ensemble de conditions à remplir. Le document cadre a été envoyé avec l’ordre du jour.

Il est demandé au conseil communautaire d’émettre un avis sur ce document cadre.

M. SCOUPE rappelle que la loi APER demandait aux chambres d’agriculture de réaliser une cartographie : si on peut

se réjouir qu’elles aient fait une partie du travail, on peut regretter que la cartographie n’ait pas été réalisée. Un

document qui donne les règles a été produit mais le travail n’a pas été réalisé jusqu’au bout. Un avis doit être rendu.

M. SCOUPE suggère de saluer l’initiative en rappelant l’importance des espaces, l’intégration paysagère mais en14

déplorant l’absence de carte détaillée. M. SCOUPE remarque que le conseil peut émettre un avis favorable avec des

réserves.

M. BILLAUT constate que les zones d’accélération ont représenté beaucoup de travail pour les communes ; il

souhaiterait donc que « tous jouent le jeu ».

M. SCOUPE confirme que la loi imposait aux chambres d’agriculture de réaliser la cartographie.

M. FONTAINE ajoute que s’il y avait eu une carte, cela n’aurait pas été la même chose et les zones auraient été plus

restrictive.

Il remarque qu’un site à l’entrée de Bourges comptant des parcelles auparavant irriguées va accueillir un parc

photovoltaïque. « On dit qu’on protège les parcelles agricoles alors que ce n’est pas le cas. L’intérêt financier

prédomine ».

M. SCOUPE se déclare ravis que tous s’expriment et rappelle que le conseil n’est pas tenu d’émettre un avis favorable.

M. FONTAINE rappelle qu’un projet dans une carrière n’avait pas été autorisé. M. THIROT ajoute que ce fut aussi le

cas à Bué. M. LEGER a le sentiment que « c’est à la tête du client ».

M. SCOUPE recentre le débat et propose de voter par rapport au document de la chambre d’agriculture.

M. BILLAUT remarque que le sujet du photovoltaïque est un sujet compliqué surtout en zone urbaine et par

conséquent, plus les documents seront complets, plus les élus auront des bases sur lesquelles s’appuyer pour prendre

leurs décisions.

M. SCOUPE remarque qu’en cas de refus des mairies, l’état passe outre.

V-2) Avis sur le portage par l’EPFLi de projets d’acquisition de trois bien pour la commune de Sancerre

Par courrier en date du 18 février 2025, la commune de Sancerre fait part de son intention de solliciter l’intervention

de l’EPFLI Foncier Cœur de France en vue de l’acquisition et du portage de biens immobiliers situés sur son territoire,

dans le cadre de son projet de revitalisation du centre-ville de Sancerre :

- Un bien situé au 307 Rue St-André, cadastré AH 410, 411 et 412.

- Un bien situé au 39 Rue Basse des Remparts, cadastré AI 311

- Un bien situé à l’angle de la place St-André et de la rue des Trois Barbeaux, cadastré AH 163

La Communauté de Communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire est adhérente à l’EPFLI Foncier Cœur de France. A

ce titre, elle doit émettre un avis sur les opérations de portage foncier envisagées par ses communes membres avec

l’EPFLI.

M. PABIOT donne des précisions sur les différents bâtiments :

- l’ancienne gendarmerie qui compte beaucoup de logements vacants

- une ancienne boulangerie qui avait pris feu

- un bâtiment qui est en vente depuis longtemps et qui risque de s’effondrer. L’emplacement pourrait être utilisé

comme espaces verts ou places de parking

Le conseil communautaire approuve à l’unanimité.

Questions diverses :

- PLUi

M. SCOUPE rappelle que les réunions publiques du PLUi ont accueilli environ 130 personnes, 40 pour le PADD. Ce fût

l’occasion pour les habitants de poser des questions pertinentes. LA DDT procèdera à une analyse mais tout s’est très

bien passé. Les retours de la DDT sont très positifs, il demeure peu de points à revoir. A priori, les remarques sont les

Par 37 voix contre

12 abstentions : M. VERBEKE, Mme BEGUE, M. BILLAUT, Mme RUELLE Florence, M. BUFFET, M. PIERRE, Mme STOUPAK,

Mme FOURNIER, M. DELESGUES (+ pouvoir de M. TOUZERY), Mme PERONNET, M. SCOUPE

Et 1 voix pour (Mme COQUERY), le conseil communautaire émet un avis défavorable sur le document cadre relatif aux

projets de parcs photovoltaïques au sol au vu de l’absence de cartographie dans le document cadre.15

mêmes que pour le SCoT. Hectares et constructions, nature de densification. La DDT a été bluffée sur la complétude

du dossier. Le seul point ayant amené des remarques concerne les hectares neufs liés au problème de cimetière et

qu’il faut considérer comme consommés. La DDT a accepté qu’il n’y ait pas d’étude de sols humides sur tout le

territoire. Cette étude sera reportée au coup par coup.

Le vote du 3 avril marquera l’arrêt de ce travail. L’investissement des délégués est à saluer : 40 réunions, 100 réunions

dans les communes. M. SCOUPE remarque qu’il serait dommage de voter contre l’arrêt de ce travail le 3 avril. Le but

est de commencer les études pour analyser en septembre et savoir si on intègre ou non. A ce moment-là, les élus se

positionneront.

Le 3 avril 2025 représentera seulement la fin de l’étape.

Si on est contre la loi, le PLUi représente l’application de la loi.

M. SCOUPE remercie le bureau d’études et l’agent chargé de mission PLUi pour le travail effectué.

M. BILLAUT remarque que 130 personnes ayant participé aux réunions représentent peu au regard de 18 000 habitants.

M. SCOUPE précise que l’estafette et les réunions publiques ont touché environ 700 personnes, c’est un assez bon

ratio même si on peut toujours regretter de ne pas avoir eu plus de participants.

M. BILLAUT constate que les réunions communales pour le PLU avaient plus mobilisé.

Mme RUELLE ajoute que les habitants ont compris et ont baissé les bras.

M. BILLAUT pense que le sujet manquait de proximité. Il ajoute que le bureau d’études est très performant.

Mme RUELLE Thérèse remercie la chargée de PLUi pour sa patience et sa disponibilité et ses réponses claires et

précises. L’ensemble du conseil l’applaudit.

- Commissions finances

Elles se tiendront les 10 et 17 mars à 18h au siège

- Pose de la première pierre de l’hôpital de Cosne

Elle est prévue le 24 mars. Mme AUDRY, M. BILLAUT et M. PABIOT sont invités.

- MARPA

Mme RUELLE Thérèse indique que la structure dispose de 7 places disponibles. Elle existe depuis 2016. Mme NOYER,

Mme PERONNET et elle-même ont réalisé une affiche qu’elle demande de bien vouloir diffuser. M. PABIOT rappelle

que la CDC s’est portée caution de l’emprunt de la MARPA. Cette dernière dépend de la fédération française des

MARPA. C’est un concept MSA.

20h34, l’ordre du jour est épuisé, la séance est levée