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Déliberation - 13 2022 Subvention FIPD
Document publié le Lundi 5 mars 2007 par la commune d'Épernon.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2022 Subvention FIPD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
# ÉPERNON www.ville-epernon.fr
FB/TD/YB
DECISION du MAIRE
N° 13/2022
PRISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2007-297 DU 5 MARS 2007 RELATIVE A LA PREVENTION DE LA DELINQUANCE
DEMANDE DE SUBVENTIONS AU TITRE DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD)
Le Maire de La Ville d'EPERNON,
VU les articles L2122-22 et L2122-23 du Code général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2020/05 du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs consenties au Maire, en son point 26 modifiée par la délibération n°2020/01 du 14 septembre 2020 supprimant Le point 2,
CONSIDERANT Les opérations éligibles au titre du FIPD destiné à financer la réalisation d'actions dans Le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans Le cadre de La contractualisation mise en œuvre entre l'État et les collectivités territoriales en matière de politique de La ville.
CONSIDERANT qu'un système de vidéoprotection sur La commune peut bénéficier d'une subvention au titre du FIPD à hauteur de 50%.
DECIDE
ARTICLE 1 : de solliciter des subventions au titre FIPD pour La modification du système de vidéoprotection sur la commune d'Epernon, à hauteur de 50%.
Plan de Financement :
Dépenses Recettes
Libellé Montant Libellé Montant Taux
Coût des travaux (Hors Taxes) 43 532,15 € FIPD 21 766 € 50%
FONDS PROPRES 21 766,15 € 50%
Total HT des dépenses 43 532,15 € | Total HT des recettes 43 532,15 € | 100% |
ARTICLE 2 : que Le présent acte pris dans le cadre des délégations au Maire donnera lieu à une information des membres du Conseil municipal et qu'il en sera rendu compte à la plus proche réunion de cette assemblée.
ARTICLE 3 : que Monsieur le Directeur général des services et Monsieur le comptable public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : La présente décision :
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212801401-20220330-AR13-2022-AR
nn Accusé certifié exécutoire
A
Pattes Caés Réception par le préfet : 30/03/2022 «7 ÉPERNON www.ville-epernon.fr
- sera transmise à Madame Le Préfet d'Eure-et-Loir au titre du contrôle de légalité :
- peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire d'Epernon dans un délai de deux
mois à compter de son affichage, sa publication ou sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception vaut décision implicite de rejet (article L.411-7 CRPA) ;
- peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans par courrier ou sur
le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de son affichage, sa publication ou sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Monsieur Le Maire si un recours gracieux a été prélablement exercé.
Ampliation sera adressée au comptable public de La collectivité.
Fait, à Epernon, Le 30 mars 2022
Le Maire,
F. BELHOMME / 4
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 028-212801401-20220330-AR13-2022-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 30/03/2022