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Arrêté - 2022 686 autorisation de saillie et surplomb du domaine public pose auvent 18 rue jeanne arc
Document publié le Vendredi 25 mars 2022 par la commune de Vittel.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 686 autorisation de saillie et surplomb du domaine public pose auvent 18 rue jeanne arc)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES VOSGES
ARRONDISSEMENT DE NEUFCHÂTEAU
ARRÊTÉ
Arrêté n° 2022-686
Objet : Autorisation de saillie et surplomb du domaine public - Pose d’un auvent – 18, rue Jeanne d’Arc
Le Maire de la ville de Vittel,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la déclaration préalable de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire numéro 08851622D0027, en date du 25 mars 2022, déposée par la banque populaire Alsace Lorraine Champagne, pour l’autorisation d’occupation du domaine public routier en surplomb de la voie publique, 18 rue Jeanne d’Arc, au droit du bâtiment cadastré section AK numéro 444 ;
Considérant que l’occupation projetée du domaine public routier en surplomb est, compte tenu de la hauteur de l’emprise, conforme à l’affectation de celui-ci ;
ARRÊTE
Article 1. La société Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, représentée par monsieur PERRENZ Pascal, déclarant de la pose d’un nouvel auvent de DAB lumineux format 800 x 600 mm, en tôle alu pliée, soudée et thermolaquée RAL 5022, est autorisée à occuper le domaine public routier de Vittel (en surplomb d’un débord de 62,5 cms par rapport au-devant de la façade et d’une hauteur de 2.45 m entre le dessous du auvent et le niveau du trottoir) pour les besoins de son projet, sous réserve du respect des conditions particulières ci-après évoquées.
Article 2. Durée
La présente permission de voirie est établie pour une durée de 2 ans, renouvelable chaque année par tacite reconduction.
La permission de voirie prendra effet à la date de signature du présent arrêté. Elle ne pourra être cédée à aucune autre personne physique ou morale.
Article 3. Nature de la construction
La construction sera réalisée conformément à la déclaration préalable numéro 08851622D0027 en date du 25 mars 2022.
Article 4. Réalisation et modification de la construction
Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public.
Article 5. Responsabilité
La construction devra être constamment tenue en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté.
Le déclarant demeure entièrement le seul responsable des dépenses, dommages et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de sa construction, dans les limites du domaine public. La commune ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages qui pourront survenir à la construction du permissionnaire, du fait de l’usage de la voie publique.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/07/2022 à 09h36
Réference de l'AR : 088-218805166-20220706-2022_686-AR
Publié le 11/07/2022 2
Article 6. Règlement des Litiges
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre la commune et le permissionnaire au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente permission seront soumises au Tribunal administratif de Nancy.
Fait à VITTEL, le 06 juillet 2022
Le Maire,
[[[signature1]]] FRANCK PERRY
2022.07.11 09:29:13 +0200
Ref:20220706_101209_1-2-O
Signature numérique
le Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 11/07/2022 à 09h36
Réference de l'AR : 088-218805166-20220706-2022_686-AR
Publié le 11/07/2022