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Déliberation - n 44 pref adhésion au contrat dassurance statutaires wtw gras savoye
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Garnerans.
Lien du pdf (Déliberation - n 44 pref adhésion au contrat dassurance statutaires wtw gras savoye)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
EN
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS CONSEIL
commune |} de MUNICIPAL DE GARNERANS N°44
Garnerans cl
L'an deux mille vingt-quatre et Le 18 décembre à 20 heures 00, Le Conseil municipal de la commune de
Æ Garnerans, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi à La salle du conseil
# municipal à Garnerans, sous la présidence de Monsieur Dominique VIOT, maire. Æ
# Présents :
# Elise AUCLAIR-BURDEAU, Pierre BAILLY-BECHET, Sophie GUINET, Karine MOMMESSIN, Karine
æ POTHIER, Roger RIBOLLET, Gilles VATOUX, Dominique VIOT.
Æ
Absents excusés:
Aurélien BERRY, Gaëlle LABALME, Evelyne MONFRAY, Franck RAMPON,
Séance du 18 décembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 12 Présents et représentés : 8
_ Date de La convocation : 13 décembre 2024 Date d’affichage : 13 décembre 2024
N 44 - Adhésion au contrat d'assurance Statutaires WTW - Gras Savoye
” Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de
l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
? Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986
# Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
æ Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés :
: Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
# Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
« Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du
à 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des
4 Collectivités locales et établissements territoriaux ;
Décide
Article 1er : d'accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
# Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2025).
# Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
# Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
# Risques garantis :
+ Décès
° Congé pour invalidité temporaire imputable au service
+ Longue maladie, maladie longue durée
+ Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
° Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une
période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
° Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de
santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire
+ Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions : (garanties/franchises/taux)
* Garanties 1J 100%
” Collectivités employant jusqu'à 9 agents affiliés CNRACL
* GARANTIES ET FRANCHISES : Tous les risques, avec une franchise de 15 jours sur l’ensemble des arrêts (sauf_—
# maternité sans franchise) = S
# Taux : 6.50% | er
Mise en ligne le : 19/12/2024: - 04/22 Fabrègque Entreprise labellisée Ÿ supmarverre
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20241218-D240044-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024 : Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés
, LR.C.A.N.T.E.C
« Risques garantis :
. + Congé pour invalidité imputable au service
+ Grave maladie
+ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant
| + Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
_ + Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
* Conditions :
‘ Garanties 1J 100%
* GARANTIES ET FRANCHISES
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire
# Taux : 1.10%
Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Certifié publié ou notifié selon les termes de la réglementation en vigueur
Le Maire,
Dominique VIOT
a — Er
Mise en ligne le : 19/12/202%3:0 04/2 Fobrègue Entreprise labelisée Wusruvenr-
Accusé de réception en préfecture
001-210101671-20241218-D240044-DE
Date de télétransmission : 19/12/2024
Date de réception préfecture : 19/12/2024