Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB VISEE 30
Déliberation - DELIB VISEE 30
Déliberation - DELIB VISEE 16
Déliberation - DELIB VISEE 06
Déliberation - DELIB VISEE 48
Déliberation - DELIB VISEE CONVENTION MANDAT
Déliberation - DELIB VISEE 85
Déliberation - DELIB VISEE 2018.68.1
Déliberation - DELIB VISEE 2018.68.2
Déliberation - DELIB VISEE 60
Déliberation - DELIB VISEE 30
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 28 JUIN 2023 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS, le 28 JUIN à 18 h, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 21 juin 2023, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique,
M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. VALERO Jean-Michel, Mme TABANON Chantal, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERRAMOND Laurence, Mme DERHOURHI Martine, Mme BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-
Christophe.
Excusés :
Mme ANNETTE-OGIER Jacqueline pouvoir à AMELING Christian. Mme PAILHORIES Anne pouvoir à CHATOT Magali.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à RAYSSAC Pascal.
M. SCHEIFF Yanik pouvoir à BARRAULT Simone.
Absents :
M. GABEN Stéphane.
M. JEANNE Vincent.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
M. BRUGIDOU David.
Mme DUMONT Pauline.
Mme COTTET Aurélie.
Madame TREY D'OUSTEAU Brigitte a été désignée secrétaire de séance.
2023.30 - OBJET : MODIFICATION DU PROTOCOLE DU REGIME D’ASTREINTES.
VOTE : 20 Pour, 3 abstentions (Mme BARRAULT, M. VIDAL, M. SCHEIFF).
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Il est rappelé qu’en raison de diverses situations d’urgence survenues sur le
domaine public et les équipements communaux en semaine entre 17h30 et 8h00, le
Conseil Municipal, par délibérations du 29 septembre 2015, du 29 juin 2016, du 26
septembre 2018 puis du 09 mars 2021, a instauré un régime d’astreintes
hebdomadaires, après avoir recueilli l’avis favorable des représentants du Personnel
et de la Collectivité-Employeur du Comité Technique du 5 septembre 2018.
1/2
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230628-202330-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Il est rappelé également que le régime d'astreintes est mis en place par l'assemblée
délibérante de la collectivité à qui il revient de déterminer les cas dans lesquels il
est possible d'y recourir, les modalités de leur organisation, la liste des emplois
concernés.
Compte tenu de l'impact des astreintes sur la vie privée, il convient d'assurer une
rotation le plus large possible parmi les agents pouvant y être soumis mais
également de ne pas placer un même agent sous astreinte pendant plus d’une
semaine par mois.
C'est également à l'organe délibérant qu'il appartient de décider, lorsque le choix est
prévu par la réglementation, d'indemniser ou de compenser les temps d'astreinte ou
de permanence.
Il convient aujourd’hui de délibérer afin d'élargir les cadres d'emplois du régime
d’astreintes au sein de la Collectivité.
II - Considérants et références juridiques :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du
temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5
précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le Décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération
ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au profit de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Sous réserve de l'avis du 1e Comité Social Territorial suivant ce Conseil Municipal,
2/2
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230628-202330-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Considérant les nécessités techniques, d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique, et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose,
Il vous est proposé,
- D'actualiser le protocole d’astreintes à ce jour appliqué en élargissant les
astreintes de décisions aux cadres d'emploi suivant, à compter du 03 juillet 2023 :
+ PERSONNELS D'’ASTREINTE DE DÉCISION :
- Personnels d'encadrement :
o Cadre d'emploi des Animateurs Territoriaux,
o Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux
- D'appliquer systématiquement la revalorisation légale du régime d’indemnités
des astreintes.
- De dire que les modalités d'application énoncées dans le protocole adopté par
délibération du 09 mars 2021 restent inchangées.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
Par 20 Pour, 3 abstentions
DECIDE : d’'actualiser le protocole d’astreintes à ce jour appliqué en élargissant les
astreintes de décisions aux cadres d'emploi suivant, à compter du 03 juillet 2023 :
+ PERSONNELS D'’ASTREINTE DE DÉCISION :
- Personnels d'encadrement :
o Cadre d'emploi des Animateurs Territoriaux,
o Cadre d'emploi des Rédacteurs Territoriaux
DECIDE d'appliquer systématiquement la revalorisation légale du régime d’indemnités des astreintes.
DIT que les modalités d'application énoncées dans le protocole adopté par délibération du 09 mars 2021 restent inchangées.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte Pour copie conforme, la présente délibération peut faire l’obje - Informe que la p ent on p ut ‘ODJ t Madame Le Maire d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal $ Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Affichage le 3 juillet 2023
3/2 |
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230628-202330-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20230628-202330-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023