Procès Verbal - 2019 PV du CM du 05 avril

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Procès Verbal - 2019 PV du CM du 05 avril Document publié le Vendredi 5 avril 2019 par la commune de Nadaillac-de-Rouge. Lien du pdf (Procès Verbal - 2019 PV du CM du 05 avril)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, REUNION DU 05 AVRIL 2019 A 18 HEURES 30

L’an deux mille dix-huit, le vendredi 05 avril à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de de NADAILLAC DE ROUGE, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur CHASTRUSSE Francis, Maire.

Date de la convocation : 30 mars 2019

Présents : Mme Michèle FAVORELLE, Mme Eliane PRUNIÈRE, M. David FINK, M. Didier LAJUGIE, Mme Nathalie LAVAL, M. Moïse NOYER, M. Bernard PEZIER, M. Jean-Jacques LAJUGIE.

Excusé : M. Christophe BARROT.

Absente : Mme Audrey MARTIN.

Mme Eliane PRUNIÈRE est élue secrétaire de séance.

Lecture du procès-verbal de la séance du 11 décembre 2018 est faite, ce dernier n'appelant aucune observation est adopté à l'unanimité.

Ordre du jour :

1°) Comptes de gestion 2018

2°) Comptes administratifs 2018

3°) Affectation du résultat d'exploitation 2018

4°) Vote des taux d'imposition 2019

5°) Budgets 2019

6°) Délibérations demandes de subvention toiture mairie

7°) Transfert à la Communauté de communes CAUVALDOR de la compétence eau potable au 1er janvier 2020

8°) Questions diverses.

1°) Approbation des comptes de Gestion 2018 dressés par Monsieur MONTOURCY Alain, Receveur.

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter les budgets de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les comptes de gestion dressés par le Receveur accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu les comptes administratifs de l'exercice 2018

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures les montants de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2017, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1°) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1erjanvier 2018 au 31 Décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire,

2°) Statuant sur l'exécution des budgets de l'exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Déclare que les comptes de gestion dressés, pour l'exercice 2018, par le Receveur, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n'appellent ni observation, ni réserve de sa part.2°) Comptes administratifs 2018

Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Eliane PRUNIÈRE délibérant sur les comptes administratifs de l’exercice 2018 dressés par Francis CHASTRUSSE, Maire après s’être fait présenter les budgets primitifs et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1°) Lui donne acte de la présentation faite des comptes administratifs, lesquels peuvent se résumer ainsi :

PRINCIPAL Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 1 395,47 108 358,42 1 395,47 108 358,42

Opérations exercice 14 519,03 18 417,30 99 535,20 127 695,81 114 054,23 146 113,11

Total 15 914,50 18 417,30 99 535,20 236 054,23 115 449,70 254 471,53

Résultat de clôture 2 502,80 136 519,03 139 021,83

Restes à réaliser 88 163,03 12 933,00 88 163,03 12 933,00

Total cumulé 88 163,03 15 435,80 136 519,03 88 163,03 151 954,83

Résultat définitif 72 727,23 136 519,03 63 791,80

LOTISSEMENT Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellé Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent Dépense ou Déficit Recettes ou Excédent

Résultats reportés 35 316,12 35 316,12 Opérations exercice 10 000,00 32 255,12 36 608,88 36 608,88 46 608,88 68 864,00 Total 10 000,00 67 571,24 36 608,88 36 608,88 46 608,88 104 180,12 Résultat de clôture 57 571,24 57 571,24 Restes à réaliser

Total cumulé 57 571,24 57 571,24 Résultat définitif 57 571,24 57 571,24

2°) Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 3°) Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

4°) Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

3°) Affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2018

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2018,

Considérant le besoin de financement de la section d’investissement de 72 727,23

- décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement de l’exercice de 136 519,03 sur BP 2019 comme suit :

- couverture du besoin de fonctionnement de l’investissement au crédit du compte 1068 pour 72 727,23

- restes sur excédents de fonctionnement à reporter au compte 002 pour 63 791,80.

4°) Vote des Taux d'imposition 2019

Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2019 établi par les services fiscaux.

Vu l’augmentation des bases générant un produit suffisant, le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, décide de maintenir les taux 2018 pour 2019 :Taxes Bases d'imposition

prévisionnelles 2019

Taux votés

2019

Produit fiscal attendu

Taxe d'habitation 277 400 10,17% 28 212 Taxe foncière (bâti) 173 000 15,61% 27 005 Taxe foncière (non bâti) 5 000 252,94% 12 647 Total 67 864

5°) Budgets 2019

Monsieur le Maire présente à l’assemblée article par article les projets de budgets pour 2019 lesquels peuvent se résumer ainsi :

a) Budget principal

Section de fonctionnement

Dépenses

011 Charges à caractères général 53 426,80

012 Charges du personnel, frais assimilés 29 980,00

014 Atténuations de produits 26 827,00

65 Autres charges de gestion courante 18 800,00

66 Charges financières 433,00

67 Charges exceptionnelles 500,00

023 Virement à la section d’investissement 60 000,00

_____________

Total 189 966,80

Recettes

70 Produits services, domaine et ventes diverses 590,00

73 Impôts et taxes 76 964,00

74 Dotations et participations 43 441,00

75 Autres produits de gestion courante 5 180,00

002 Résultat reporté 63 791,80

--------------------

Total 189 966,80

Section d’investissement

Dépenses

16 Emprunts et dettes assimilées 3 413,00

Total des opérations d’équipement 210 023,03

Opération n° 64 «Travaux église » 93 162,05 Opération n°66 « Espace culturel » 70 060,00 Opération n° 68 «Travaux bâtiments communaux » 46 800,98 ___________

Total 213 436,03

Recettes

10 Dotations, fonds divers et réserves 77 142,23

13 Subventions d’équipement 73 791,00

Opération n° 64 «Travaux église » 67 182,00 Opération n° 68 «Travaux bâtiments communaux » 6 609,00 021 Virement de la section de fonctionnement 60 000,00

001 Solde d’exécution positif reporté 2 502,80_________

Total 213 436,03

b) Budget lotissement

Section de fonctionnement

Dépenses

011 Charges à caractère général 45 371,24

66 Charges financières 2 200,00

043 Opérations d’ordre intérieur de la section 2 200,00

Total 49 771,24

Recettes

042 Opérations d’ordre transfert entre sections 47 571,24

043 Opérations d’ordre intérieur de la section 2 200,00

Total 49 771,24

Section d’investissement

Dépenses

16 Emprunts 10 000,00

040 Opérations d’ordre transfert entre sections 47 571,24

Total 57 571,24

Recettes

001 Solde d’exécution positif reporté 57 571,24

Total 57 571,24

Les budgets sont adoptés à l'unanimité des votants.

6°) Délibérations pour demandes de subventions toiture mairie

Demande de FAST auprès du Conseil Départemental et de Fonds de concours à la Communauté de Communes CAUVALDOR.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de réfection de la toiture des bâtiments communaux inscrits au budget 2019 peuvent bénéficier d’une subvention du Conseil Départemental au titre du FAST et aussi d'un Fond de Concours auprès de la Communauté de Commune CAUVALDOR

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : - décide de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre du FAST - décide de solliciter auprès de CAUVALDOR d'un Fonds de concours.

- adopte le plan de financement ci-après :

Coût total des travaux = 39.140,70 € HT

- Conseil Départemental 15 % 5.871,11 €

- Cauvaldor 20 % 7.828,14 €

- Autofinancement 65 % 25.441,45 €

- Dit que ces aides sont essentielles pour mener à bien ces travaux.

7°) Opposition au transfert à la communauté de communes CAUVALDOR de la compétence eau potable au 1er janvier 2020.Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 64 ;

Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la Communauté de communes de CAUVALDOR

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et assainissement, au 1er janvier 2020.

La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de transfert obligatoire de compétences en prévoyant :

- d’une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s’opposer au transfert des compétences eau potable et assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposent au transfert de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date.

Les communes peuvent s’opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au 1er janvier 2026, au plus tard.

- et, d’autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de communes.

En l’espèce, la Communauté de communes de CAUVALDOR ne dispose pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement des eaux usées.

Aussi, afin d’éviter le transfert automatique de la compétence eau potable à la Communauté de communes CAUVALDOR au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report du transfert au plus tard au 1er janvier 2026 du transfert de la compétence eau potable.

A cette fin, au moins 25 % des communes membres de cette communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet 2019, s’opposer au transfert de la compétence eau potable.

Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de CAUVALDOR au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de s’opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de CAUVALDOR au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article L.2224-7 I du CGCT, et de la compétence assainissement des eaux usées, au sens de l’article L.2224-8 du CGCT.

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

8°) Questions diverses

Nettoyage des lavoirsNicole CHASTRUSSE propose de nettoyer les lavoirs situés sur la commune les mardi après- midi avec un groupe de bénévoles. Toutes les bonnes volontés sont les bienvenues.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour la séance est levée à 21 heures.