Procès Verbal - Liste deliberation et PV du 12 decembre 2023

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Procès Verbal - Liste deliberation et PV du 12 decembre 2023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Escorpain. Lien du pdf (Procès Verbal - Liste deliberation et PV du 12 decembre 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, COMMUNE D’ESCORPAIN

Mairie d’'ESCORPAIN

13, Rue de la Mairie - 28270 Escorpain

Tél. Mairie : 02.37.38.11.64

Email : escorpain28 (@wanadoo.fr

Site internet : www.escorpain.fr

Liste des délibérations lors de la séance du Conseil Municipal

DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2023

Date de la convocation : 05 DÉCEMBRE 2023

Conseillers en exercice : 11

Conseillers présents : 08

Nombre de votants : 08

N° Délibération Objet de la délibération Sens du Vote

019-2023 Adhésion à la compétence "Eclairage Public" ppprone ‘ unanimité

020-2023 Partage du collège de déontologue des élus de la APPTOUVÉ à Communauté d’Agglomération du Pays de Dreux l’unanimité

021-2023 Recrutement par vacation d’un agent recenseur ppprone h unanimité

022-2023 Recrutement d’un coordonnateur communal APPTOUVÉ 2 l’unanimité

Achat de 423m2 de Terrain à Monsieur et Madame

023-2023 THICOT-DYVRANDE dans le cadre du projet de APProuvé à réserve incendie aux Authieux (Annule et remplace l’unanimité délibération 023-2023 du 17 Octobre 2023)

Demande de subvention au titre du FDI pour le projet Approuvé à 024-2023 ce + . , nr de réfection du crépi de la Mairie l’unanimité

Demande de subvention au titre du FDI pour APPTOouvÉ à 025-2023 2 es , nr l’aménagement du cimetière l’unanimité

Demande de subvention au titre du FDI pour la mise Approuvé à 026-2023 , . : , en aux normes de l’asssainissement de la Mairie l’unanimité

Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL APPTOUVÉ à 027-2023 . Lee LL _…. , nr pour le projet de réfection du crépi de la Mairie l’unanimité

Demande de subvention au titre de la DETR/DSIL ApDrouvé à 028-2023 pour la mise aux normes de l’asssainissement de la PP nr . _. l’unanimité Mairie

Demande de subvention au titre du FDC pour le projet Approuvé à 029-2023 ce. n . , nor de réfection du crépi de la Mairie l’unanimitéDemande de subvention au titre du FDC pour 030-2023 ne Nour Approuvé à l’aménagement du cimetière l’unanimité

Demande de subvention au titre du FDC pour la mise ApProuvé à 031-2023 , . = , nr aux normes de l’asssainissement de la Mairie l’unanimité

Création d’un poste d’emploi permanent d’Agent APProuvé à 032-2023 . , ne Technique l’unanimité

Le Maire, La secrétaire de Séance

Stéphan DEBACKER Dominique DAL

a F7 erCOMMUNE D’ESCORPAIN

Mairie d’'ESCORPAIN

13, Rue de la Mairie - 28270 Escorpain

Tél. Mairie : 02.37.38.11.64

Email : escorpain28(@wanadoo.fr

Site internet : www.escorpain.fr

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 DÉCEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le douze décembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal légalement convoqués, se sont réunis en mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan DEBACKER, Maire.

Présents: Monsieur Stéphan DEBACKER (Maire), MM Philippe LELARD et Pascal GUIMARD (Adjoints), Mmes Christiane LE ROUZIC, Dominique DAL, Isabelle HENRIAU-FOULON, Brigitte

VACHERON-CROBE, et MM, et Sylvain DEBACKER

Absents excusés : Mme Annick DETHAN et MM Roger LAMOUREUX et François BARRET

Le conseil municipal a nommé Madame Dominique DAL comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SÉANCES PRÉCÉDENTES

Le procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2023 n’ayant fait l’objet d’aucune observation a été approuvé à l’unanimité.

|

ADHÉSION À LA COMPÉTENCE "ÉCLAIRAGE PUBLIC"

Monsieur le Maire expose que l’éclairage public figure parmi les compétences qu’ENERGIE Eure-et-Loir peut exercer à la demande d’une commune. Dans cette situation, ENERGIE Eure-et-Loir a pour mission d’assurer l’exploitation, la maintenance et le contrôle régulier des installations d’éclairage public, ainsi que

d’exécuter et de contrôler les travaux décidés par la commune.

Hormis quelques prestations optionnelles, ce service ne concerne pas la mise en valeur du patrimoine par la

lumière, les illuminations temporaires ou l’éclairage des installations sportives.

Sur le plan financier, les interventions d’'ENERGIE Eure-et-Loir reposent sur une contribution annuelle de la commune pour la partie exploitation, maintenance et contrôle des installations, et sur un partenariat défini

opération par opération pour ce qui concerne les investissements.

Enfin, en optant pour ce choix, il est précisé que la commune s’engage avec ENERGIE Eure-et-Loir pour une période minimum de 4 ans.

En conséquence, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents (8 VOIX POUR) :

DÉCIDE D’ADHÉRER à la compétence Éclairage public développée par ENERGIE Eure-et Loir à la date du ler janvier 2024,

APPROUVE le règlement relatif aux conditions d’exercice de la compétence Éclairage Public et prend acte qu’un état contradictoire portant sur la quantité et la valeur comptable des installations emportera transfert

1/11

]effectif de la compétence Éclairage Public à ENERGIE Eure-et-Loir et instauration du service.

DONNE son accord à la mise à disposition des installations d’éclairage public de la commune à ENERGIE

Eure-et-Loir pour la durée de son adhésion.

PREND acte que la commune demeure en charge de conclure les contrats de fourniture d’électricité avec les fournisseurs d’énergie de son choix et de procéder au paiement des consommations d’électricité

correspondantes directement auprès de ces fournisseurs.

S’'ENGAGE, dans le cadre d’un partenariat avec ENERGIE Eure-et-Loir, à réaliser à court terme un

programme de travaux de rénovation des installations d’éclairage public pouvant faire l’objet le cas échéant

de plusieurs tranches distinctes en vue de faciliter leur réalisation.

Coût estimatif HT des travaux d’élimination des sources énergivores €

Coût estimatif HT des travaux de mise aux normes et de mise en sécurité 4 000 €

Coût estimatif HT des travaux pour la mise en place d’horloges astronomiques 3 000 €

Coût estimatif HT des frais de géoréférencement des réseaux d’éclairage 195 €

public

AUTORISE, Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à la présente décision d’adhésion à la compétence Eclairage Public d'ENERGIE Eure-et-Loir.

Madame VACHERON-CROBE informe qu’en cas de sinistre d’éclairage, si un tiers a été identifié et déclaré dans le constat établi, alors Energie Eure-et-loir prend en charge la totalité des travaux de réparation. Dans le cas contraire, les travaux de répération sont pris en charge à 50% par la commune et à 50% par Energie Eure- et-Loir.

PARTAGE DU COLLÈGE DE DÉONTOLOGUES DES ÉLUS DE LA COMMUNAUTÉ

D’AGGLOMÉRATION DU PAYS DE DREUX

Le rapport qui vous est présenté ci-dessous vous propose de vous prononcer sur l’adhésion au dispositif d’un collège de déontologues mis en place par la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux, acté et approuvé à l’unanimité par délibération du conseil communautaire du 27 novembre 2023. Les modalités de

création et d’adhésion à ce dispositif vous sont présentées ci-dessous.

L'article 218 de la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "loi 3DS "a consacré à l’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales le droit pour les élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale de pouvoir consulter un "référent déontologue" pour "tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte. "

Le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, pris en application de la loi 3DS, est venu préciser les modalités de désignation de la fonction de référent déontologue des élus :

"les missions de référent déontologue [.…] peuvent être assurées, selon les cas, par

1°) une ou plusieurs personnes n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités

et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci.

2/112)° un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1)". La Communauté d’agglomération du Pays de Dreux, tant pour se conformer à la réglementation applicable que pour promouvoir des pratiques vertueuses de transparence et d’éthique publique, a décidé de se doter d’un collège de déontologues pour accompagner ses élus dans les difficultés de nature déontologique

auxquelles ils pourraient être confrontées dans l’exercice de leur mandat.

Ce collège est constitué de trois personnalités extérieures à la Communauté d’agglomération et aux

communes membres, reconnues pour leur expérience et leurs compétences : les personnalités doivent avoir la qualité d’enseignants-chercheurs d’université, de fonctionnaire de l’État, de magistrat en activité ou

honoraires, ou d’avocats spécialisés en droit public et / ou expérimentés en déontologie.

Ce collège exercera ses fonctions pour une durée de 3 ans à compter du ler janvier 2024 et pourra faire l’objet d’un renouvellement par délibération du conseil communautaire. Le président du collège sera désigné

au sein de ses membres lors de la première réunion du collège qui approuvera son règlement intérieur.

Le collège a vocation à se réunir au moins deux fois par an. Pour chaque année complète de fonctionnement, il se réunira notamment pour valider le rapport d’activité annuel.

Les membres du collège sont soumis au secret professionnel ; les échanges entre le collège et les élus sont

garantis par l’anonymat. En cas de demande de publication de l’avis nominatif par l’élu concerné, les règles de communication sont fixées dans son règlement intérieur.

Les missions confiées au collège de déontologie des élus sont les suivantes :

+ conseil déontologique aux élus municipaux et communautaires dans l’exercice de leurs mandats locaux dans le cadre des saisines adressées,

* production d’un rapport d’activité annuel avec synthèse des problématiques soumises et des réponses apportées.

Des missions complémentaires pourront lui être confiées par l’agglomération dont notamment : + des actions de sensibilisation des élus à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts ;

+ des missions de conseil sur la mise en place de guides de déontologie, * des missions d'accompagnement à la réalisation d’une cartographie des risques déontologiques, +. des missions d’accompagnement à la mise en place de dispositifs internes de prévention des

manquements potentiels aux exigences déontologiques.

Afin d’instaurer une culture déontologique commune sur le périmètre communautaire, la Communauté d’agglomération propose de partager ce dispositif avec les communes membres volontaires et les syndicats

ayant leur siège sur le territoire de 1’ Agglo qui souhaiteraient accéder au dispositif pour les élus municipaux. Les modalités de saisine du collège sont les suivantes :

* chaque élu de la Communauté d’agglomération peut solliciter l’avis du déontologue sur une question déontologique relative à l’exercice du mandat de conseiller communautaire au moyen d’un formulaire de saisine électronique accessible depuis l’extranet dédié aux élus par l’agglomération, + chaque élu d’une commune membre ou d’un syndicat ayant attribué la fonction de déontologue au collège mis en place par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux peut solliciter l’avis du

déontologue sur une question déontologique relative à l’exercice du mandat municipal ou syndical selon les mêmes modalités.

Conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret susvisé du 6 décembre 2022, les membres du collège de déontologues percevront une indemnisation sous forme de vacations, établie comme suit :

+ Rapporteur d’un dossier : 80 € par dossier ;

* Participation effective à une séance du collège (une demi-journée) : 200 € ; * Présidence effective d’une séance du collège (demi-journée) : 300 €.

Les dépenses de vacation liées aux réunions du collège seront intégralement prises en charge par la Communauté d’agglomération.

Les dépenses de vacation liées à l’instruction d’un dossier seront prises en charge par la Communauté d’agglomération et, lorsqu’elles concernent l’exercice du mandat municipal ou syndical, refacturées à la collectivité de rattachement de l’élu auteur de la saisine.

3/11Dans le cadre des réunions du collège, et conformément au décret du 6 décembre 2022, les membres du collège de déontologie des élus bénéficieront du remboursement de leurs frais de transport et d’hébergement, sur présentation de justificatifs dans les limites prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires

de la Communauté d’agglomération.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir, si tel est votre avis, d’adopter

les termes de la délibération suivante :

Vu la loi 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite "loi 3DS",

Vu le décret 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux du 27 novembre 2023,

Considérant que pour promouvoir des pratiques vertueuses de transparence et d’éthique publique, la Communauté d'Agglomération du Pays de Dreux s’est dotée d’un collège de déontologues pour accompagner ses élus dans les difficultés de nature déontologique auxquelles ils pourraient être confrontées dans l’exercice de leur mandat et qu’elle a décidé de partager ce collège avec les communes membres et syndicats volontaires ;

Considérant l’intérêt pour la commune de rejoindre ce dispositif et de répondre à son obligation réglementaire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents (8 VOIX POUR) :

DÉCIDE, conformément à la délibération n° CC 2023-264 du conseil communautaire de la Communauté

d’agglomération du Pays de Dreux du 27 novembre 2023 :

Article 1 : DE PARTAGER, pour une durée de trois années à compte du ler janvier 2024 le collège de

déontologues installé par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux composé des trois personnalités

qualifiées suivantes :

- Madame Béatrice BOISSARD, maître de conférences de droit public, habilitée à diriger des recherches, directrice du Master 2 Saclay droit des contentieux publics, ancienne Première conseillère des juridictions administratives,

- Monsieur Jean-Pierre CAMBY, professeur associé à l’université de Versailles Saint Quentin en Yvelines, habilité à diriger les recherches, directeur adjoint honoraire des services de 1’ Assemblée nationale, - Maître Thibaut ADELINE-DELVOLYVÉ, avocat spécialisé en droit public et membre du Conseil de l’Ordre du Barreau de Versailles,

Article 2 : D’APPROUVER les modalités d’indemnisation des membres du collège fixées par la Communauté d’agglomération du Pays de Dreux ainsi que les modalités de remboursement de la Communauté d’agglomération pour les saisines relatives à l’exercice du mandat municipal ou syndical.

AUTORISATION PERMANENTE ET GÉNÉRALE DE POURSUITE |

Monsieur le Maire informe que le nouveau trésorier a demandé une délibération et/ou un arrête pour l’autorisation permanente et générale de poursuite. Entre la convocation et la réunion de conseil, nous avons été informés que celle signée au début de l’élection du nouveau conseil municipal en 2020 a été retrouvée car le précédent trésorier l’avait déjà. Il n’y a donc pas lieu d’en refaire une, celle-ci faisant foi.

RECRUTEMENT VACATAIRE AGENT RECENSEUR |

Le Maire, indique à l’assemblée que :

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires dans des cas exceptionnels.

4/11Selon la jurisprudence administrative, 3 conditions cumulatives caractérisent, la qualité de vacataire :

* les tâches effectuées par les vacataires ne peuvent pas correspondre à un besoin permanent de la collectivité,

* les tâches assurées par les vacataires correspondent donc à la réalisation d’actions spécifiques correspondant à un besoin ponctuel des collectivités,

* les vacataires sont rémunérés à l’acte : de ce fait leur rémunération n’est pas basée sur un indice et ils ne perçoivent aucun complément de rémunération (supplément familial de traitement, primes et indemnités ..…).

Si l'une de ces conditions fait défaut, l'intéressé n'est pas considéré comme vacataire mais comme agent contractuel même si la collectivité le qualifie de vacataire dans les actes le concernant.

L’agent vacataire n’est pas recruté pour pourvoir un emploi de la collectivité, correspondant à un ensemble

de tâches à accomplir, mais pour exécuter un acte isolé et identifiable.

À titre informatif, un vacataire n’a aucune protection sociale ni aucun droit à congés puisqu’il ne relève pas du décret n°88-145 du 15 février 1988 : absence de droit à congés annuels, absence de droit à congés pour raison de santé, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident de travail .. Cette absence de droit à congés est cohérente avec le caractère spécifique et ponctuel de l’acte déterminé accompli par le vacataire. De ce fait, les collectivités employant des vacataires n’ont pas à inclure ce type de personnel dans leur contrat d’assurance du personnel (ce ne sera pas non plus à vous de prendre en charge les frais de l’accident survenus au titre de cette vacation — si arrêt de travail, l’agent sera, au sein de votre syndicat, placé en congé de maladie ordinaire).

Si l’ensemble de ces conditions sont remplies, il est proposé à l’assemblée de recruter un vacataire pour effectuer le recensement de la population du 18 janvier 2024 au 17 février 2024

Il est, également, proposé aux membres de l’assemblée de fixer la rémunération soit la base d’un taux horaire

soit sur la base d’un forfait brut pour une journée (ou demi-journée).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (8 VOIX POUR) :

AUTORISE le Maire à recruter un vacataire pour effectuer une mission ponctuelle d’agent recenseur pour la

période du 18 janvier 2024 au 17 février 2024.

DECIDE DE FIXER la rémunération de chaque vacation comme suit :

- Sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11,64€. |

- 1,20€ par feuille de logement distribuée et 1,80€ par bulletin individuel distribué

- une indemnité de transport calculée d’une part, sur le nombre de kilomètres parcourus et d’autre part, sur la

base de l’indemnité kilométrique en vigueur.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget.

RECRUTEMENT COORDONNATEUR COMMUNAL |

Le Maire, rappelle qu’aux termes de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les opérations de recensement de la population sont confiées aux communes.

Il convient donc de désigner un coordonnateur communal chargé du recensement de la population.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membre présents (8 Voix POUR) DÉCIDE :

DE CHARGER le Maire de procéder aux enquêtes de recensement et de les organiser

DE DÉSIGNER un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement :

Le coordonnateur désigné est Mme HOUËL Nathalie, agent de notre collectivité.

DE FIXER la rémunération du coordonnateur comme suit :

5/11Mme HOUËL Nathalie exercera cette mission en plus de ses fonctions habituelles. L’agent travaillant à temps non complet, elle sera rémunérée en heures complémentaires et d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) au-delà de la durée légale du travail (35heures).

Les crédits nécessaires à la rémunération de cet l’agent nommé et aux charges sociales s’y rapportant seront

inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

L PRIME POUVOIR D’ACHAT

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’il souhaite verser la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat l’adjoint administratif 2ème classe. Celle-ci doit passer en saisine auprès du Centre de Gestion de l'Eure-et-Loir. L'ensemble du conseil valide la demande de prime exceptionnelle pour un montant de 350€. La saisine a lieu en avril et la délibération devra avoir lieu lors du prochain conseil en avril pour être versée en juin.

| CRÉATION D’UN POSTE EMPLOI PERMANENT D’AGENT TECHNIQUE

Le Maïre, rappelle que conformément à l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de

l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaire au fonctionnement des services en mentionnant sur quel grade et à quel niveau de rémunération il

habilite l’autorité territoriale à recruter.

Compte tenu de la démission de notre agent technique et des missions énumérées ci-après, il convient de

renforcer l’effectif du service technique.

L’échelonnement indiciaire, la durée de carrière et les conditions de recrutement de l’emploi ainsi créé sont fixés conformément au statut particulier du cadre d’emplois des Adjoints Techniques.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents 8 VOIX POUR DÉCIDE

. DE CRÉER, à compter du ler Mars 2024, un emploi permanent d’agent technique appartenant à la catégorie C à temps non complet à 1h40 par semaine en raison de la démission de notre précédent agent technique.

Cet agent sera amené à exercer les missions ou fonctions principales suivantes :

* Entretien de l’église et des locaux de la Mairie

La personne recrutée bénéficiera des primes et indemnités afférentes à son grade instituées dans la collectivité si elle remplit les conditions d’attribution pour y prétendre

Cet emploi pourra éventuellement être pourvu par un contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique précité, qui liste les cas dans lesquels les collectivités et établissements publics locaux peuvent recruter des agents contractuels de droit public sur emplois permanents et notamment sur le fondement de :

L'article L.332-8-5° du CGFP : pour un emploi permanent inférieur au mi-temps (moins de 17h30 pour un

TC à 35h) pour pourvoir

Le contrat conclu sur le fondement de l’article L.332-8 du code général de la fonction publique susvisée pourra alors conclu pour une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Au-delà, si le contrat est renouvelé, il le sera en contrat à durée indéterminée.

Les candidats contractuels devront alors justifier d’un Baccalauréat

La rémunération de l’agent contractuel sera calculée compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, sur la base de l’échelle C1

La rémunération sera comprise entre le 1* échelon et le dernier échelon de la grille indiciaire indiquées ci-

6/11dessus au regard de l’expérience professionnelle, des diplômes détenus par le candidat retenu au terme de la procédure de recrutement,

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

D’AUTORISER le Maire :

- à recruter, un agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat de recrutement suivant les modalités exposées ci-dessus,

D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée et dit que les crédits nécessaires à la rémunération de ou des agents nommés et aux charges sociales s’y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet,

ACHATS DE 423M° DE TERRAIN A MONSIEUR et MADAME THICOT-DYVRANDE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉSERVE INCENDIE AUX AUTHIEUX (annule et remplace 023-2023)

Vu l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières,

Vu larticles L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux acquisitions amiables.

Vu Particle L.1211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, et les articles L.1311-9 et L.1311-10 du code général des collectivités territoriales relatifs à la consultation préalable de l’autorité

compétente de l’Etat dans le cadre d’opérations immobilières,

Vu Particle L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

Vu l’article 1593 du code civil aux frais d’acte notarié,

Vu l’avis du domaine 2021-28089-13871 sur la valeur vénale en date du 8 mars 2021,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de se porter acquéreur de 423m°? de la parcelle de terrain cadastrée B351, d’une superficie de 2 964m?, appartenant à Monsieur et Madame THICOT — DYVRANDE Fredy et Corinne le cadre de la création de la réserve incendie rue des Autels aux Authieux sur la commune d’Escorpain.

Suite à la prise de contact avec l’étude de Maîtres FAILLIOT - ROUSSE-DILLENSCHNEIDER -PINET, en charge de cette vente, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser la commune à se porter acquéreuse de ce bien à hauteur de 50€ plus 250€ de frais d’acte.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité (8 VOIX POUR) des membres présents :

ANNULE et REMPLACE la délibération 017-2023 du 17 Octobre 2023 achat de 393m° de terrain rue des

Autels 28270 ESCORPAIN, cadastre section B468.

ACQUIERT le bien cadastré section B468 de 423m°? moyennant :

- Le prix de vente de CINQUANTE EUROS (50,00€)

- Les frais d’acte de DEUX CENT CINQUANTE EUROS (250,00€)

AUTORISE Monsieur le Maire avec faculté de substitution, à signer l’acte, qui sera passé en la forme authentique en l’étude de Maîtres FAILLIOT - ROUSSE-DILLENSCHNEIDER - PINET, notaire à CHATEAUNEUF-EN-THYMERAIS. L'ensemble des droits, frais et taxes sont à la charge exclusive de la

commune d’'ESCORPAIN, qui s’y engage expressément.

DIT avoir inscrit cette dépense au budget d’investissement du budget primitif 2023.

"La commune d’ESCORPAIN fait réserve expresse au profit de Monsieur et Madame THICOT — DYVRANDE Fredy & Corinne qui acceptent ou de ses ayants droit, d’un droit de préférence en cas

7/11d’aliénation à titre onéreux du surplus du bien immobilier, surplus actuellement cadastré section B468 situé

rue des Autels aux Authieux 28270 ESCORPAIN.

Ce pacte constitue une disposition dépendante sans laquelle le présent acte n°’aurait pas été conclu. Il n’a pas vocation à s’appliquer en cas de changement ultérieur de la nature, de la destination ou de la consistance du

ou des biens immobiliers objet du pacte.

Le droit de préférence est convenu dans le cas de cession à titre onéreux en pleine propriété du ou des seuls biens objet des présentes et également dans le cas du même type de cession d’un ensemble immobilier dans lequel le ou les biens immobiliers dont il s’agit se trouveraient inclus.

Si une vente amiable doit intervenir, Monsieur et Madame THICOT - DYVRANDE Fredy et Corinne auront un droit de préférence pour se rendre acquéreur aux mêmes conditions, charges, modalités et prix que ceux auxquels la Commune d’Escorpain aura traité, et qui devront lui être communiqués par exploit d’Huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, en même temps que l’identité de la personne avec laquelle

ces charges, modalités et prix auront été arrêtés."

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENT D’INVESTISSEMENT (DD) POUR LE PROJET DE RÉFECTION DU CRÉPI DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents 8 VOIX POUR, approuve le projet de réfection du crépi de la mairie, pour un montant de 17 460,00 E HT.

Et sollicite, à cet effet une subvention au titre du :

- Fonds Départemental d’Investissement pour un montant H.T de 5 238 € soit 30% du coût du projet

L’échéancier prévisible de la réalisation de ces travaux est le suivant.

- Début des travaux : 2ème trimestre 2024

- Fin des travaux : 4ème trimestre 2024

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

- FDI : 5 238,00€ (30% de la dépense HT)

- DETR/DSIL à 3 492,00€ (20% de la dépense H.T)

- FDC $ 4 365,00€ (25% de la dépense HT)

- Autofinancement : 4 365,00€ (25% de la dépense H.T)

TOTAL (Montant HT) 17 460.00€

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENT D’INVESTISSEMENT

(DD POUR L'AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 8 VOIX POUR, approuve le projet d’aménagement du

cimetière, pour un montant de 10 101,67 € HT.

Et sollicite, à cet effet une subvention au titre du :

- Fonds Départemental d’Investissement pour un montant H.T de 3 030,50 € soit 30% du coût du projet

L’échéancier prévisible de la réalisation de ces travaux est le suivant.

- Début des travaux : ler trimestre 2023

- Fin des travaux _ : ler trimestre 2023

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit : - FDI : 3 030,50€ (30% de la dépense H.T) - FDC : 3 535,58€ (35% de la dépense H.T) - Autofinancement : 3 535,59€ (35% de la dépense H.T)

TOTAL (Montant H.T) 10 101,67€

8/11DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DÉPARTEMENT D’INVESTISSEMENT

(FDD POUR LA MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents 8 VOIX POUR,

approuve le projet de mise aux normes de l’assainissement de la mairie, pour un montant de 11 675,00€ HT.

Et sollicite, à cet effet une subvention au titre du :

- Fonds Départemental d’Investissement pour un montant H.T de 3 502,50€ soit 30% du coût du projet

L’échéancier prévisible de la réalisation de ces travaux est le suivant.

- Début des travaux : 2ème trimestre 2023

- Fin des travaux : 4ème trimestre 2023

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit : - Subvention FDI : 3 502,50€ (30% de la dépense HT) - FDC : 2 335,00€ (20% de la dépense H.T) - DETR/DSIL : 3 502,50€ (30% de la dépense H.T) - Autofinancement : 2 335,00€ (20% de la dépense HT)

TOTAL (Montant H.T) 11 675,00€

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL POUR LE PROJET DE RÉFECTION DU CRÉPI DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents 8 VOIX POUR,

approuve le projet de réfection du crépi de la mairie, pour un montant de 17 460,00 €EH.T.

Et sollicite, à cet effet une subvention au titre du :

- DETR/DSIL pour un montant H.T de 3 492,00€ soit 20% du coût du projet

L’échéancier prévisible de la réalisation de ces travaux est le suivant.

- Début des travaux : 2ème trimestre 2024

- Fin des travaux : 4ème trimestre 2024

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit : - DETR/DSIL : 3 492,00€ (20% de la dépense H.T) - FDI : 5 238,00€ (30% de la dépense H.T) - FDC : 4 365,00€ (25% de la dépense HT) - Autofinancement : 4 365,00€ (25% de la dépense H.T)

TOTAL (Montant H.T) 17 460.00€

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL POUR LA MISE AUX NORMES

DE L’ASSAINISSEMENT DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents 8 VOIX POUR,

approuve le projet de mise aux normes de l’assainissement de la mairie, pour un montant de 11 675,00€ HT.

Et sollicite, à cet effet une subvention au titre du :

- DETR/DSIL pour un montant H.T de 3 502,50€ soit 30% du coût du projet

L’échéancier prévisible de la réalisation de ces travaux est le suivant.

- Début des travaux : 2ème trimestre 2023

- Fin des travaux : 4ème trimestre 2023

Le plan de financement prévisionnel de Dete opération s’établit comme suit: - DETR/DSIL : 3 502,50€ (30% de la dépense HT) - Subvention FDI : 3 502,50€ (30% de la dépense HT) - FDC : 2 335,00€ (20% de la dépense HT) - Autofinancement : 2 335,00€ (20% de la dépense HT)

9/11TOTAL (Montant H.T) 11 675,00€

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE L’AGGLO DU PAYS

DE DREUX POUR LE PROJET DE RÉFECTION DU CRÉPI DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents 8 VOIX POUR, approuve le projet de réfection du crépi de la mairie, pour un montant de 17 460,00 €E HT.

Et sollicite, à cet effet une subvention au titre du :

- FONDS DE CONCOURS de l’agglo du Pays de Dreux pour un montant H.T de 4 365,00€ soit 25% du coût du projet

L’échéancier prévisible de la réalisation de ces travaux est le suivant.

- Début des travaux : 2° trimestre 2024

- Fin des travaux : 4Ÿ% frimestre 2024

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

- FDC : 4 365,00€ (25% de la dépense H.T)

- FDI : 5 238,00€ (30% de la dépense H.T)

- DETR/DSIL : 3 492,00€ (20% de la dépense H.T)

- Autofinancement : 4 365,00€ (25% de la dépense HT)

TOTAL (Montant H.T) 17 460.00€

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE L’AGGLO DU PAYS

DE DREUX POUR L'AMÉNAGEMENT DU CIMETIÈRE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré 8 VOIX POUR, approuve le projet d’aménagement du

cimetière, pour un montant de 10 101,67 € H.T.

Et sollicite, à cet effet une subvention au titre du :

- FONDS DE CONCOURS de l’Agglo du Pays de Dreux pour un montant H.T de 3 535,58 € soit 35% du coût du projet

L’échéancier prévisible de la réalisation de ces travaux est le suivant.

- Début des travaux : 1% trimestre 2023

- Fin destravaux : 1 trimestre 2023

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

- FDC : 3 535,58€ (35% de la dépense HT)

- FDI : 3 030,50€ (30% de la dépense H.T)

- Autofinancement ë 3 535,59€ (35% de la dépense HT)

TOTAL (Montant HT) 10 101,67€

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE L’AGGLO DU PAYS DE DREUX POUR LA MISE AUX NORMES DE L’ASSAINISSEMENT DE LA MAIRIE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents 8 VOIX POUR, approuve le projet de mise aux normes de l’assainissement de la mairie, pour un montant de 11 675,00€ HT.

Et sollicite, à cet effet une subvention au titre du :

- FONDS DE CONCOURS de l’agglo du Pays de Dreux pour un montant H.T de 2 335,00€ soit 20% du coût du projet

L’échéancier prévisible de la réalisation de ces travaux est le suivant.

10/11- Début des travaux : 2ème trimestre 2023

- Fin des travaux : 4ème trimestre 2023

Le plan de financement prévisionnel de cette opération s’établit comme suit :

- FDC : 2 335,00€ (20% de la dépense HT)

- Subvention FDI : 3 502,50€ (30% de la dépense H.T) - DETR/DSIL : 3 502,50€ (30% de la dépense H.T)

- Autofinancement : 2 335,00€ (20% de la dépense H.T)

TOTAL (Montant HT) 11 675,00€

L COMMISSIONS

SEAP : Monsieur Sylvain DEBACKER informe que le prix du m° de l'eau serait augmenter de 0,12€. Il a été

invité à visiter les différents puits de pompage.

| QUESTIONS DIVERSES

Mesdames Christiane LE ROUZIC et Dominique DAL avertissent de la présence de rats aux Authieux dû à

une habitation non entretenue.

Madame Brigitte VACHERON-CROBE informe que dans le cadre de la rénovation énergétique des logements, des aides se présentes aux propriétaires qui le souhaitent pour améliorer leurs logements en prenant contact à l’Espace Conseil France Régional Rénov ou aussi par SOLIHA (SOLIdaire pour l'HAbitat). C’est un service de publics de conseils, gratuits pour mieux servir les ménages à améliorer leur habitat. ADIL est un service public qui a vocation d’apporter une information sur un plan juridique avant de

s’engager dans des travaux.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire propose de clore la séance à 21h40.

Le Maire, Le Secrétaire de séance

Stéphan DEBACKER Dominique DAL

AT

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