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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - 2026.076 Prescriptio modification n°4 PLUi
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - 2026.076 Prescriptio modification n°4 PLUi)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 032-200035632-20260706-2026076-DE
Communauté de communes Armagnac Adour
Armagnac 1 lotissement du Bourdalat -32400 RISCLE
Adour Conseil communautaire du 6 juillet 2026
N° 2026/076
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : 29 juin 2026 Secrétaire de séance : Nicole DUCLOS
Date d'affichage : 29 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le six juillet à vingt heures le conseil communautaire convoqué, s’est réuni en séance publique à la Communauté de Communes à Riscle, sous la présidence de Monsieur Stéphane PERSOONS, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 35
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de Votants : 44
Nombre de voix POUR : 44 Nombre de voix CONTRE : 0
Abstentions 0
Présents: Mesdames et Messieurs, Persoons, Callac, Chanut, Duclos, Aragnouet, Bernard, Dagieux, Labrouche, Pasian, Malmoustier, Ducournau, Fauqué, Bourragne, Justrabo-Hoigne, Geny, Saint-orens, Daste, Dufau Valérie, Castets, Descoubet, Coomans, Zago, Tachon, Pailhas, Poitreau, Biau, Minot, Faure, Labenne, Buffalan, Renaudin, Le
Nevez, Menvielle, Langlade, Berdoulet.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Cuyala-Provence, Barnadas, Lartigolle, Dufau Philippe, Sarran remplacé par Saint-Orens, Lajus, Lux ,Palangue-Maraleigne, Plouvier-kunz, Périssé, Lamarque.
Pouvoirs : de M.Cuyala-Provence à M. Michel Chanut, de M. Barnadas à Mme Callac, de M. Philippe Dufau à M.Persoons, de M.Lajus à Mme Descoubet, de Mme Lux à Mme Valérie Dufau, de Mme Palangue-Maraleigne à M.Tachon, de M. Plouvier-Kunz à M. Faure, de M.Périssé à M. Labenne, de M. Lamarque à M. Langlade.
Objet : Prescription de la modification N°4 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : Création d’une zone Ut et d’un STECAL touristique sur le site du
château de Saint-Germé
Monsieur le Président rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) a été approuvé le 9 octobre 2023. Afin de faire vivre ce document et permettre de répondre à des demandes de modifications et des projets de développement, plusieurs procédures peuvent être envisagées en fonction des sujets.
La Communauté de Communes Armagnac Adour (CCAA) a décidé par délibération n°2025/057 du 7 juillet 2025 une révision allégée n°4 du Plan Local
d'Urbanisme intercommunal.
Suite à la mise en application de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification de droit de l'urbanisme et du logement en vigueur (article1®' de la loi Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 032-200035632-20260706-2026076-DE
ne
n°2025-1129 et articles L153-37 à 153-44 du code de l'urbanisme), il est nécessaire de délibérer sur une nouvelle procédure.
Plusieurs modifications peuvent être engagées simultanément à travers une procédure commune. La concertation du public aura lieu conformément aux dispositions
du code de l'urbanisme en vigueur.
La modification n°4 est la suivante :
- Création d'une zone Ut et d’un STECAL touristique sur le site du château de Saint-Germé impliquant une réduction d’une protection au titre de l’article L.151-19. Ce projet ne porte pas atteinte aux objectifs énoncés dans le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable).
Monsieur le Président invite l'assemblée à se prononcer sur les propositions citées
ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à
l'unanimité :
- De donner un avis favorable à la prescription de la modification n°4 citée ci- dessus afin de permettre la réalisation de projets sur le territoire. La concertation du public aura lieu conformément aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur. - D'autoriser le Président à notifier la présente délibération aux Personnes publiques Associées et à la MRAE (Missions Régionales d’Autorité environnementale). - D'autoriser le Président à signer tout document afférant à la modification n°4 du PLUi Armagnac Adour
- D'abroger la délibération n° 2025/057
Acte rendu exécutoire par son envoi
en sous-préfecture le 9 juillet 2026
et sa publication le 9 juillet 2026
Le Président,
Stéphane PERSOONS
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