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unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - 2026.075 Prescription modificationn°3 PLUi Armagnac Adour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - 2026.075 Prescription modificationn°3 PLUi Armagnac Adour)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le pad
ID : 032-200035632-20260706-2026075-DE
Communauté de communes Armagnac Adour
Armagnac 1 lotissement du Bourdalat -32400 RISCLE
Adour Conseil communautaire du 6 juillet 2026
N° 2026/075
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : 29 juin 2026 Secrétaire de séance : Nicole DUCLOS
Date d'affichage : 29 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le six juillet à vingt heures le conseil communautaire convoqué, s’est réuni en séance publique à la Communauté de Communes à Riscle, sous la présidence de Monsieur Stéphane PERSOONS, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 35
Nombre de pouvoirs : 9 Nombre de Votants : 44
Nombre de voix POUR : 44
Nombre de voix CONTRE : 0
0 Abstentions 0
Présents: Mesdames et Messieurs, Persoons, Callac, Chanut, Duclos, Aragnouet, Bernard, Dagieux, Labrouche, Pasian, Malmoustier, Ducournau, Fauqué, Bourragne, Justrabo-Hoigne, Geny, Saint-orens, Daste, Dufau Valérie, Castets, Descoubet, Coomans, Zago, Tachon, Pailhas, Poitreau, Biau, Minot, Faure, Labenne, Buffalan, Renaudin, Le
Nevez, Menvielle, Langlade, Berdoulet.
Absents excusés : Mesdames et Messieurs Cuyala-Provence, Barnadas, Lartigolle, Dufau Philippe, Sarran remplacé par Saint-Orens, Lajus, Lux, Palangue-Maraleigne,
Plouvier-kunz, Périssé, Lamarque.
Pouvoirs : de M.Cuyala-Provence à M. Michel Chanut, de M. Barnadas à Mme Callac, de M. Philippe Dufau à M.Persoons, de M.Lajus à Mme Descoubet, de Mme Lux à Mme Valérie Dufau, de Mme Palangue-Maraleigne à M.Tachon, de M. Plouvier-Kunz à M. Faure, de M.Périssé à M. Labenne, de M. Lamarque à M. Langlade.
Objet : Prescription de modification N°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal : Modification d’une protection au titre de l’article L.151-19 sur la
commune de Riscle
Monsieur le Président rappelle que le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) a été approuvé le 9 octobre 2023. Afin de faire vivre ce document et permettre de répondre à des demandes de modifications et des projets de développement, plusieurs procédures peuvent être envisagées en fonction des sujets.
La Communauté de Communes Armagnac Adour (CCAA) a décidé par délibération n°2025/056 du 7 juillet 2025 une révision allégée n°3 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 032-200035632-20260706-2026075-DE
Suite à la mise en application de la loi n°2025-1129 Qu-2zU nüvEmMDrEe ZUZS UE simplification de droit de l'urbanisme et du logement en vigueur (article1® de la loi n°2025-1129 et articles L153-37 à 153-44 du code de l'urbanisme), il est nécessaire de
délibérer sur une nouvelle procédure.
Plusieurs modifications peuvent être engagées simultanément à travers une procédure commune. La concertation du public aura lieu conformément aux dispositions
du code de l'urbanisme en vigueur.
La modification n°3 est la suivante :
- Modification d'une protection au titre de l’article L.151-19 sur la commune de Riscle, parcelle AC 66.
Ce projet ne porte pas atteinte aux objectifs énoncés dans le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable).
Monsieur le Président invite l'assemblée à se prononcer sur les
propositions citées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à
l'unanimité :
- De donner un avis favorable à la prescription de la modification n°3 citée ci- dessus afin de permettre la réalisation de projets sur le territoire. La concertation du public aura lieu conformément aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur. - D’autoriser le Président à notifier la présente délibération aux Personnes publiques Associées et à la MRAE (Missions Régionales d’Autorité environnementale). - D'autoriser le Président à signer tout document afférant à la modification
n°3 du PLUi Armagnac Adour
- D'abroger la délibération n° 2025/056
Acte rendu exécutoire par son envoi
en sous-préfecture le 9 juillet 2026
et sa publication le 9 juillet 2026
Le Président,
Stéphane PERSOONS