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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Armagnac Adour - 2026.073 PLUi modification n°1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
In 0 4 Publié le
ID : 032-200035632-20260706-2026073-DE
Communauté de communes Armagnac Adour
Armagnac 1 lotissement du Bourdalat -32400 RISCLE
Adour Conseil communautaire du 6 juillet 2026
N° 2026/073
Extrait du registre des délibérations
Date de la convocation : 29 juin 2026 Secrétaire de séance : Nicole DUCLOS
Date d'affichage : 29 juin 2026
L'an deux mille vingt-six, le six juillet à vingt heures le conseil communautaire convoqué, s’est réuni en séance publique à la Communauté de Communes à Riscle, sous la présidence de Monsieur Stéphane PERSOONS, Président.
Nombre de conseillers en exercice : 45
Nombre de conseillers présents : 35
Nombre de pouvoirs : 9 Nombre de Votants : 44
Nombre de voix POUR : 44
Nombre de voix CONTRE : 0
Abstentions 0
Présents: Mesdames et Messieurs, Persoons, Callac, Chanut, Duclos, Aragnouet, Bernard, Dagieux, Labrouche, Pasian, Malmoustier, Ducournau, Fauqué, Bourragne, Justrabo-Hoigne, Geny, Saint-orens, Daste, Dufau Valérie, Castets, Descoubet, Coomans, Zago, Tachon, Pailhas, Poitreau, Biau, Minot, Faure, Labenne, Buffalan, Renaudin, Le Nevez, Menvielle, Langlade, Berdoulet.
Absents excusés: Mesdames et Messieurs Cuyala-Provence, Barnadas, Lartigolle, Dufau Philippe, Sarran remplacé par Saint-Orens, Lajus, Lux ,Palangue-Maraleigne,
Plouvier-kunz, Périssé, Lamarque.
Pouvoirs : de M.Cuyala-Provence à M. Michel Chanut, de M. Barnadas à Mme Callac, de M. Philippe Dufau à M.Persoons, de M.Lajus à Mme Descoubet, de Mme Lux à Mme Valérie Dufau, de Mme Palangue-Maraleigne à M.Tachon, de M. Plouvier-Kunz à M. Faure, de M.Périssé à M. Labenne, de M. Lamarque à M. Langlade.
Objet : Prescription de la modification N°1 du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) Armagnac Adour
Le président informe l'assemblée que suite à l'approbation du PLUi et après quelques mois d'instruction des autorisations d'urbanisme, des corrections ou ajustements sont à prévoir. Monsieur le Président rappelle la délibération du 10 juin 2024 où il a été décidé une modification du PLUI. Suite à la mise en application de la loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification de droit de l'urbanisme et du logement en vigueur, il est nécessaire de délibérer sur une nouvelle procédure. Envoyé en préfecture le 10/07/2026
Reçu en préfecture le 10/07/2026
Publié le
ID : 032-200035632-20260706-2026073-DE
V
Plusieurs modifications peuvent être engagées siMmUTTarement-a Travers une procédure commune. La concertation du public aura lieu conformément aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur.
La modification n°1 est la suivante :
+ Créer un secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL) Ah pour la création d’une habitation sur la parcelle A592 à Margouëêt-Meymes. * Créer un STECAL Ax à vocation activités économiques sur une entreprise artisanale existante implantée en zone A (agricole) à Maulichères. ° Donner la possibilité de réaliser un logement social / un logement d'urgence / hébergement saisonniers en zone UE dans un construction existante (exemple d’un projet sur la commune de Bouzon-Gellenave).
+ Supprimer l'emplacement réservé 1y sur la commune de Viella. ° Créer un STECAL Ax (à vocation activités économiques) sur deux parcelles servant de stockage une activité existante implantée en UC sur la commune de Aignan. «+ Ajouter un changement de destination d’une construction à vocation d'habitation vers une activité artisanale (ferronnerie) sur la parcelle OE1447 classée en zone
agricole sur la commune de Aignan.
+ Modifier le tracé de la zone Np et la transformer en zone A sur le tracé d’un cours d’eau qui n'existe pas sur la parcelle OC59 notamment sur la commune de Riscle. e Permettre certaines constructions agricoles en zone Ap au-delà ce qui est permis dans le règlement du PLUI approuvé.
* _Ajuster le règlement du PLUI approuvé pour faciliter l'instructions des autorisations d'urbanisme et éviter les interprétations des règles (pour les annexes, les toits terrasses, les clôtures, les panneaux solaires pour l’autoconsommation, les serres et châssis de particuliers, la définition de la hauteur, ..).
Ces modifications ne portent pas atteinte aux objectifs énoncés dans le PADD (Projet d'Aménagement et de Développement Durable).
Monsieur le Président invite l'assemblée à se prononcer sur les
propositions citées ci-dessus.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire décident à
l'unanimité :
- d'approuver la prescription de la modification n°1 du PLUi Armagnac Adour afin de permettre la réalisation de projets sur le territoire. La concertation du public aura lieu conformément aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur. - D'autoriser le Président à notifier la présente délibération aux Personnes publiques Associées et à la MRAE (Missions Régionales d’Autorité environnementale). - D'autoriser le Président à signer tout document afférant à la modification du
PLUi Armagnac Adour
- D'abroger les délibérations 2024/050-2 et 2025/054.
Acte rendu exécutoire par son envoi
en sous-préfecture le 9 juillet 2026
et sa publication le 9 juillet 2026
Le Président,
Stéphane PERSOONS