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Déliberation - DEL 2022 061+ +Publiée+le+6+juillet+2022 Document publié le Mercredi 6 juillet 2022 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 061+ +Publiée+le+6+juillet+2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, N° DEL-2022-061

L Ce COMMUNE DE DOMONT |

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers L'an deux mif vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 24 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie,

Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont

Pouvoirs : 9

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIEÈRRE, Madame Marie-France MOSOLO, Monsieur Laurent GUIDI, Madame Françoise MULLER, Monsieur Jean-Paul DÉLETOMBE, Madame Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Madame Carine COSTA, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madarne Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,

Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madame Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madarne Christèle AMELINEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU

Convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune de Domont et la société SFR pour l'installation d’un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé Stade des Fauvettes

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu la convention d'occupation temporaire du domaine publie entre la commune de Domont et la société SFR pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé Stade des Fauvettes annexée à la présente délibération,

Considérant que la Commune est propriétaire de la parcelle cadastrée Section AP numéro 176, d'une superficie de 83 400 m? appartenant au domaine publie communal,

Considérant que la société SFR a sollicité la Municipalité aux fins d'occuper, sur cette parcelle, un emplacement d'une surface de 30 m? environ situé dans les emprises du terrain sis Stade des Fauvettes - rue de Paris - 95330 Domont, et qui fait partie de l'unité foncière cadastrée Section AP numéro 176, en vue d'y implanter un relais de radiotéléphonie,

Considérant que dans le cadre de son activité d'opérateur de communications électroniques, la société SFR doit procéder, pour l'exploitation de ses réseaux, à l'implantation d'un relais de radiotéléphonie sur le territoire de la Commune afin d'étendre la couverture sur l'ensemble du territoire de la Commune et résoudre les problèmes de réceptions téléphoniques constatées sur la Commune,

Considérant que la société SFR accepte, en contrepartie de l'occupation de l'emplacement précité, de verser à la Commune un droit d'entrée forfaitaire et définitif d'un montant de 9 000,00 € HT (neuf mille euros hors taxes) à titre exceptionnel et de manière non reconductible pour la première annuité et une redevance d'un montant forfaitaire annuel de 15 000,00 € HT (quinze mille euros hors taxes) net de toutes charges, étant précisé que ladite redevance augmentera d’un pour cent par an pendant toute la durée de la convention,

Considérant que la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune de Domont et la société SFR pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé Stade des Fauvettes, en annexe de la présente délibération, fixe notamment les conditions d'occupation et d'utilisation de l'emplacement, ainsi que, plus généralement, les obligations respectives de chacune des parties à la convention,

172DEL.-2022-061

Considérant que la convention est conclue pour une durée de douze années, laquelle prend effet à compter du premier jour du quatrième mois suivant sa date de signature par les Parties, et est reconduite tacitement par

périodes successives de six années,

Considérant l'intérêt d'une telle réalisation pour la Commune,

Vu le budget communal,

Sur exposé de Monsieur le Maire,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à la majorité avec une abstention,

APPROUVE l'occupation, par la société SFR, sur la parcelle cadastrée Section AP numéro 176 appartenant au domaine public communal et sise Stade des Fauvettes — rue de Paris — 95330 Domont, d'un emplacement d'une surface de 30 m? environ, en vue d'y implanter un relais de radiotéléphonie, en contrepartie du versement, à la Commune, d’un droit d'entrée forfaitaire et définitif d'un montant de 9 000,00 € HT (neuf mille euros hors taxes) à titre exceptionnel et de manière non reconductible pour la première annuité et d'une redevance d'un montant forfaitaire annuel de 15 000,00 € HT (quinze mille euros hors taxes) net de toutes charges, étant précisé que ladite redevance augmentera d'1 % (un pour cent) par an pendant toute la durée de la convention.

APPROUVE la convention d'occupation temporaire du domaine public entre la commune de Domont et la société SFR pour l'installation d'un relais de radiotéléphonie sur un terrain situé Stade des Fauvettes ci-annexée.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son représentant délégué, à signer ladite convention ainsi que tous les documents, annexes ou pièces s'y rapportant.

AUTORISE Monsieur le Maire ou, en cas d'absence ou d’empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :

- Télétransmission au contrôle de légalité le :

- Publication sur le site Internet le

- Notification le : 6 JUIL, 2022

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

Lu présente délibération paut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de la Commune do Domont(47 rus de la Mairio 95330 Domont) dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa pul sous forme électronique el de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux

mois à compler do sa réceplion équivaut à une décision implicite de rejot.

La présente délibération peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pantoiso (2-4 boulevard de l'Hauti BP 30322 05027 Curgy-Pontoise codex) dons un délai de deux mois à compler de sa notfication, de sa publicalion sous forme électronique et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse oxplicile ou implicite de Monsieur le Maire si un recours gracieux a été préalablemant oxercé.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les condilions prévues aux articles L.2131-1 et L.2131-2 du Gode Général des Collectivités Terrioriales.

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