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Déliberation - DEL 2022 039+ +Publiée+le+6+juillet+2022 Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Domont. Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 039+ +Publiée+le+6+juillet+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Institutions publiques, N° DEL-2022-039

L COMMUNE DE DOMONT ]

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL.

Nombre de Conseillers L'an deux mil vingt-deux, le jeudi trente juin à dix-neuf heures trente minutes en exercice : 32 le conseil municipal, sur convocation adressée le vendredi vingt-quatre juin 2022, s'est réuni Présents : 22 à la Salle des Fêtes Régis Ponchard sise Parc de la Mairie, Votants : 33 sous la Présidence de Monsieur Frédéric BOURDIN, Maire de Domont Pouvoirs : 11

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Monsieur Serge BIERRE, Madame Marie-France MOSOLO, Madame Française MULLER, Monsieur Jean-Paul DELETOMBE, Madarne Alix LESBOUEYRIES, Monsieur Martin KAMGUEN, Monsieur Claude SOLARZ, Monsieur Charles ABEHASSERA, Madame Michelle HINGANT, Monsieur Michel WIECZOREK, Madame Rolande RODRIGUEZ, Monsieur Eric PERRE, Madame Laurence LUBET, Madame Valérie GUERINEAU, Monsieur Hervé COMMO, Monsieur Frédéric HOUSSAIS, Madame Christèle AMELINEAU, Madame Aurélie DELMASURE, Monsieur Florent BALLIN, Madame Nawel BOUFARES, Madame Elisabeth LESAGE.

POUVOIRS :

Monsieur Laurent GUIDI, Pouvoir à Monsieur Jean-Paul DELETOMBE (jusqu'à 21H23), Monsieur Christian GAY-PEILLER, Pouvoir à Monsieur Frédéric BOURDIN, Monsieur Eric PONCHARD, Pouvoir à Monsieur Serge BIERRE,

Madame Nathalie LEBLANC, Pouvoir à Monsieur Hervé COMMO,

Monsieur Artur GOMES, Pouvoir à Madame Françoise MULLER,

Monsieur Jérôme STEMPLEWSKI, Pouvoir à Monsieur Eric PERRE,

Madame Katia BLASI, Pouvoir à Madame Marie-France MOSOLO,

Madame Carine COSTA, Pouvoir à Madame Laurent LUBET (jusqu'à 19H59), Madame Phan Maly NANTHAVONG, Pouvoir à Madarne Valérie GUERINEAU, Madame Pauline MARCENAT, Pouvoir à Monsieur Florent BALLIN,

Monsieur Tristan LESENECHAL, Pouvoir à Madame Christèle AMELINEAU.

SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Valérie GUERINEAU

Û Adoption de la Charte Informatique — Services municipaux _ : .

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Considérant que les agents des services municipaux sont dans l'exercice de leurs fonctions conduits à accéder aux moyens de communication mise à leur disposition par le service Informatique de la collectivité et à les utiliser,

Considérant qu'à des fins de transparence et de sécurisation de ces moyens, une charte « Informatique » à destination de chaque utilisateur doit être adoptée pour fixer les règles d'utilisation de l'ensemble du système d'infomnation et de communication des services municipaux,

Considérant que l'utilisation de ce système d'information et de communication doit être effectuée exclusivement à des fins professionnelles,

Considérant l'intérêt certain que revêt l'adoption de la Charte Informatique qui sera annexée au règlement intérieur de la commune et transmise à chaque utilisateur,

Considérant que la Charte Informatique a été présentée aux membres du comité technique du 24 juin 2022,

Sur exposé de Madame Alix LESBOUEYRIES, sixième adjointe au Maire déléguée aux nouvelles technologies,

APRES EN AVOIR DELIBERE, le Conseil municipal, à l’unanimité,

APPROUVE dans les termes ci-annexés la Charte Informatique des services municipaux qui sera jointe au règlement intérieur de la collectivité.

PRECISE que chaque utilisateur en sera destinataire et devra en accuser réception. AUTORISE Monsieur le Maire, ou en cas d'absence où d'empêchement, son représentant délégué, à prendre toute mesure d'exécution de la présente délibération.

Délibération rendue exécutoire compte tenu de sa :

- Télétransmission au contrôle de légalité le :

- Publication sur le site Internet le : — 6 JUIL. 2022

- Notification le :

Signé — par délégation,

Le Directeur général des services

objat d'un recours gracieux auprès da Monsieur lo Maire do la Commune de Domont (47 rue da la Meirie 95330 Domont) dans un détai de deux n, de sa publication sous forme électonique et de sa transmission au contrôis de légalité, L'absence de réponse dans un délai de deux mois À

au à uno décision implicite de rejet

“La présente défibération pout

mois à compler de sa notifi

compter de sa réception éd

(2-4 boulevard de l'Hauti BP 30322 95027 Corgy- La présente délibération pout également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administelif de Cergy Poni mission au contrôle de légalité ou à compter de la Pontoise cadex) dans un délai de deux mois à comptor de sa notiicalion, de sa publication sous forme éfectronique ot de sa réponse explicite où implicite de Monsieur le Maire lun recours gracioux a 6t6 préalablement exercé.

La présente délibération est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux erticles 1.2131-1 et L.2131-2 du Code Général des Collectivités lerritoriales.