Compte-Rendu - 150f1d

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Compte-Rendu - 150f1d Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Igoville. Lien du pdf (Compte-Rendu - 150f1d)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Département de PEure

Canton de Pont de Arche

Mairie d’Igoville

27460 IGOVILLE

COMPTE RENDU SOMMAIRE DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020 A 20H50

Présents : Mme BREEMEERSCH Nathalie, Mr MACÉ Emmanuel, Mme DELBÉ Sandrine, Mr JAHIER Gwenaël, Mme LE MAIRE Brigitte, Mr BOUQUET Arnaud, Mme DUBOIS Marylène, Mr PHILIPPE Pascal, Mme FOLCH Virginie, Mr HÉRICHER-LANNEL Alexandre, Mr AUBLÉ Cyril, Mme BOVE Brigitte, Mr GONZALEZ David, Mme PIERRE Gwenaëlle, Mme JOURDIN Sandrine, Mme GOMINON Valérie, M MAURISSE Philippe (arrivée à 21h)

Procuration : Mme DEPARROIS à Mme PIERRE Gwenaëlle

Mr Daniel DÜUCHE à Mme Valérie GOMINON

Secrétaire de séance : Mme FOLCH Virginie

Madame Le Maire explique que dans un premier temps, il faut déterminer l'enveloppe globale des indemnités. Selon les articles L 2123.20 à L 2123. 23 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’accorder au Maire l’indemnité fixée pour les maires à l’article L. 2123-23 du CGCT : soit 51,6% de l'indice brut de la fonction publique.

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l'indemnité du maire est, de droit et sans débat, fixée au maximum.

CF st Statut de l'étu(e) lacal(e) — — version du 29 juin 2020

Montants des indemnités de fonction brutes mensuelles des maires et adjoints applicables depuis le 28 décembre 2618

Maires Adjoints

Taux indemnité brute Taux maximat indemnité brute

Population totale {en % de {montant {en % de {montant

l'indice 1027) en euros) l'indice 1027} en euros)

< 606 26,6 991,80 8,8 386,05

600 à 999 40,3 1 667,43 18,7 416,17

1 000 à 3 499 51,6 2 006,93 18,8 770,10

3 500 à 9 999 65 2 139,17 22 855,67

10 000 à 19 999 65 26528,11 27,5 1 069,59

20 000 à 49 999 g0 3 50046 33 1 283,60

50 000 à 99 999 410 427834 44 171,34

100 000 à 200 000 145 563963 66 2 567,00

> 200 000 145 65 639, 63 72,5 2819, 82

Marselle et Lyon 445 5 639,63 84,5 1 341,84

Paris 192,5 7 487,10 128,5 4 997,88

Conselliers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins : 233,36 € (6 % de l'indice 1027) Indice 1027 (indice brut terminat de la fonction publique} depuis le 4° janvier 2019 : 3 889,40 € 1/7 Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à la porte de la Mairie,

conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. A Igoville, le 10.07.2020 Département de l’Eure

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Les indemnités sont soumises à la CSG (Contribution Sociale généralisée), à la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale), à une cotisation de retraite obligatoire (Ircantec).

S'agissant des indemnités de fonction allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux, le conseil municipal détermine librement leur montant, dans la limite de l'enveloppe globale indemnitaire.

Le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil. Soit avec 19 conseillers municipaux, le maire peut nommer jusqu’à 5 adjoints, soit :

Maire 51,6% 1B 1027 = 2006,93 euros brut / mois —> 5857,43 enveloppe globale

5 adjoints 5 X 19,8 % 1B 1027 = 3850,5 euros / mois

Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal.

Vu Particle L.2122-18 du code général des collectivités territoriales

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 constatant l’élection de Monsieur Emmanuel MACÉ, Madame Sandrine DELBÉ, Monsieur Gwenaël JAHIER et Mme Brigitte LE MAIRE en qualité d’adjoints au maire,

Madame le Maire considère que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de donner délégation à :

- Monsieur Emmanuel MACÉ, 1' adjoint au Maire, délégué pour intervenir dans le domaine des Affaires scolaires et des Temps périscolaires

- Madame Sandrine DELBÉ, 2ème adjointe, déléguée pour intervenir dans les domaines de la Culture, de la Jeunesse et de la Vie Associative

- Monsieur Gwenaël JAHIER, 3°% adjoint délégué pour intervenir dans les domaines de la Communication et du Cadre de vie

- Madame Brigitte LE MAIRE, 4" adjointe déléguée pour intervenir dans le domaine des Solidarités et de l’Action Sociale

Le Maire propose de donner également délégation à :

- Mr Pascal Philippe, conseiller délégué pour intervenir dans le domaine des Travaux et des Projets structurants

- Mme Virginie FOLCH, conseillère déléguée pour intervenir dans le domaine des Appels d'Offres, des Marchés et des Commandes Publiques

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Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à Ia porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. A Igoville, le 10.07.2020 Département de PEure

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Madame le Maire propose pour respecter l'enveloppe globale indemnitaire :

Que le Maire perçoive 51% de l’indice brut terminal de la fonction publique

Que les quatre adjoints et les deux conseillers délégués perçoivent 16,5 % de l’indice brut terminal de

la fonction publique.

Le maire 51 % 1983,58

4 adjoints 16,5 % = 641,74 x4 => 2566,96 Total 5834,02 enveloppe globale

2 conseillers délégués 16,5% 641,74 x 2 => 1283,48

L’enveloppe globale indemnitaire est ainsi respectée.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve la répartition de l’enveloppe globale

POUR: 15 ABSTENTION : 3 CONTRE: 0

21h : arrivée de Philippe MAURISSE

Le conseil municipal dispose d’une totale liberté dans la création de commissions municipales. Il n’y a d’obligation de créer que les commissions d’appel d’offre (art. L 1414-2 du CGCT).

Le conseil municipal peut former des commissions permanentes ou temporaires consacrées à un thème ou un objet précis.

Madame le Maire rappelle que les commissions sont présidées par le Maire qui doit les réunir dans les huit jours suivant leur création. Elle propose donc pour ce début de mandat de ne nommer les élus que pour les commissions obligatoires et de se donner du temps pour créer des commissions ou des groupes de travail au fur et à mesure des projets. Les commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Autre rappel : Leurs règles de fonctionnement sont librement fixées par le conseil municipal au sein du règlement intérieur. Le premier travail à réaliser, c’est de se doter d’un règlement intérieur

Adoption obligatoire dans les communes de 1000 habitants et plus dans les 6 mois suivant Pinstallation du Conseil Municipal.

Les membres sont des Commissions sont désignés par vote à bulletin secret (art. L 2121-21 du CGCT). Mais le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations où aux présentations (même article).

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Vu par nous, Maire de la Commune d'igoville pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. À Igoville, le 10.07.2020 Département de l'Eure Canton de Pont de l’Arche

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Le conseil municipal, après avoir voté à main levée, décide à l’unanimité, de procéder à la désignation des délégués et représentants dans les différents organismes et syndicats, et de composer les commissions municipales comme suit :

COMMISSION APPEL D’'OFFRES (CAO)

La Commission d'Appel d'Offres est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. Pour les communes de moins de 3500 habitants, elle est composée du Maire et de 3 membres du Conseil Municipal. Mme le Maire propose :

Titulaires : Mr Pascal PHILIPPE, Mme Virginie FOLCH, Mme Valérie GOMINON

Suppléants: Mr Arnaud BOUQUET, Mr David GONZALEZ, Mr Alexandre HÉRIHER-LANNEL

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Dans chaque commune, il est institué une commission communale des impôts directs composée de 7 membres, à savoir : le maire et 6 commissaires dans les communes jusqu’à 2 000 habitants.

Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives.

Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables. Le conseil municipal dresse une liste de 24 personnes dans les communes jusqu’à 2 000 habitants (12 titulaires, 12 suppléants).

Il convient de s’assurer de l'accord et de la disponibilité de ces personnes avant de proposer leur désignation au directeur départemental des finances publiques. Celui-ci en désignera 12.

Madame le Maire propose les noms du précédent mandat en réactualisant la liste des personnes, chaque conseiller municipal peut faire parvenir par mail à la mairie des noms de personnes volontaires pour étayer la liste. La liste définitive, dès qu’elle sera désignée par le directeur des finances publiques, sera communiquée en conseil municipal.

COMMISSION de CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES

Le maire détient la compétence des inscriptions et des radiations sur les listes électorales. Toutefois,

un contrôle des décisions du maire est effectué a posteriori. Dans chaque commune, une commission

de contrôle statue sur les recours administratifs préalables et s’assure de la régularité de la liste

électorale.

Dans les communes dans lesquelles 3 listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors

de son dernier renouvellement, la commission est composée :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu Le plus grand nombre de sièges, pris

dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

- de 2 conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant

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Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. A Igoville, le 10.07.2020

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obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans Pordre du tableau parmi les membres prêts à

participer aux travaux de la commission. Le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les

conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne

peuvent siéger au sein de la commission.

Une des deux listes n’ayant pas de conseiller souhaitant participer aux travaux de cette commission :

3 conseillers majoritaires : Mme Brigitte BOVE, Mme Christine DEPARROIS, Mr Cyril AUBLÉ

2 conseillers d'opposition (1 de chaque liste) : M DUCHE Daniel,

et en l’absence d’un autre membre de l’opposition M MACE Emmanuel.

COMMISSION CCAS

Le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune.

Le maire est président de droit du conseil d’administration

Les membres désignés pour la commission sont :

Mme Brigitte LE MAIRE, Mme Brigitte BOVE, Mme Christine DEPARROIS, Mr Mme JOURDIN Sandrine

4 catégories d’associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d’administration

Madame le Maire attend la réponse de plusieurs membres d’associations igovillaises, La liste définitive, dès que le Maire aura la réponse des membres d’associations, sera communiquée en conseil municipal.

21h12 : Départ de Sandrine DELBE pour la Gendarmerie

) PRÉSENTANTS DE LA COMMUNE

DÉLÉGUÉ de la COMMISSION LOCALE des CHARGES TRANSFÉRÉES :

Transfert des charges locales à lAgglo : Mme BREEMEERSCH

SYNDICAT INTERCOMMUNAL du SECTEUR SCOLAIRE de PONT de L’ARCHE

Titulaires : Mr MACE Emmanuel - Mme DUBOIS Marylène

(Suppléants : Mr C. AUBLÉ - Mme S. JOURDIN)

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Vu par nous, Maire de la Commune d'igoville pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. À Igoville, le 10.07.2020 RICE NOICHEIE Département de PEure HHNI PR A HR

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SECOMILE

Assemblée générale : Mme BREEMEERSCH-- Mme LE MAIRE

Assemblée spéciale : Mme BREEMEERSCH

SIEGE : Délégués au SYNDICAT de l'ÉLECTRICITÉ et du GAZ de l’'EURE

Titulaire : Mr Arnaud BOUQUET

Suppléant : Mr Pascal PHILIPPE

ECOLE INTERCOMMUNALE DE MUSIQUE, DANSE, THÉATRE ERIK SATIE

Titulaires : Mme $S. DELBE, Mme G. PIERRE

Suppléant : Mme V. FOLCH, Mme C. DEPARROIS

DÉSIGNATION D'UN ÉLU RÉFÉRENT FORÊT BOIS : Mr Alexandre HÉRICHER-LANNEL

DÉSIGNATION des DÉLÉGUÉS (Élu et Agent) du CNAS: Mr Gwenaël JAHIER

Mme Jennifer SAINT-OUEN

Les responsables :

Associations : Mme S. DELBÉ - Mr G JAHIER

Salle des Fêtes / Salle du FORT : Mme S. DELBÉ

Cimetière : B. BOVE — V. FOLCH

Fêtes et cérémonies : C. DEPARROIS - B. BOVE - G. PIERRE

AUX AGENES MOBILISÉS DANS LE

RETOUR SANDRINE DELBE A 21H28

Le Maire propose le versement de l’exceptionnelle COVID 19 pour les agents particulièrement mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence, cadre défini dans deux décrets publiés au Journal Officiel du 15 mai.

Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé.

Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission ou l’exposition de l’agent....

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Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à la porte de la Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. A Igoville, le 10.07.2020 Département de l'Eure

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Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020

Aux personnes qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020.

Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020

Sont considérés comme particulièrement mobilisés, les personnels soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé.

Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. Prime exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Les bénéficiaires de la prime, Le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale.

Sur le principe de verser une prime aux agents, le conseil approuve à l’unanimité

Sur le montant à verser par agent :

Montant maximum fixé : 1000 € au prorata au nombre de jours effectif de travail

POUR: 17 ABSTENTION : 2 CONTRE: 0

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est close à 21h38

Le Maire,

Nathalie BREEMEERSCH

717

Vu par nous, Maire de la Commune d'Igoville pour être affiché à la porte de Ia Mairie, conformément aux prescriptions de l'article 56 de la loi du 5 août 1884. A Igoville, le 10.07.2020