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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 AVRIL 2026 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune d'Onnaing. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 29 AVRIL 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, 1

CONSEIL MUNICIPAL DU

29 AVRIL 2026

COMPTE RENDU

L’An deux mil vingt-six le 29 avril à 18h00, le Conseil Municipal de la Ville d’ONNAING s’est réuni, sous la présidence de Monsieur JOUANIN Xavier - Maire - à la suite de la convocation qui lui été faite cinq jours à l’avance, laquelle a été affichée à la porte de la mairie conformément à la loi.

P R E S E N T S : M. Xavier JOUANIN – Maire – Mme Christelle DESPRES – Mme Graziella

STAMPER – M. Franck PONTIER – M. Kévin RICHTER – Mme Sylvie BALLINI – M. Slimane

FARHI –M. Julien CAYOUX - ADJOINTS AU MAIRE

Mme Christine RACZEK – M. Bruno SALVO – M. Éric WILCZEWSKI – M. Christophe MUSE – M. Mathieu DUREZ – Mme Christine NOTELET – Mme Yvonne DURANTI - M. Jérôme BROWAEYS – Mme Sonia LEMOINE –Mme Fatima BENAICHE – Mme Emilie RIAHI – Mme Michelle PLUYART – Mme Cassandra DURVILLE – Mme Laurence BARA – Mme Sylvie CARLIER – M. Vincent BRANCATO – M. Vincent HANDRE - CONSEILLERS MUNICIPAUX

EXCUSES AVEC PROCURATION : Mme Isabelle DAUBIE – M. Emmanuel MARIN – Mme Sylvie VERCHAIN – M. François HENNEVIN

EXCUSES SANS PROCURATION :

ABSENT :

DATE DE LA CONVOCATION : 22 avril 2026

DATE DE TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L’ETAT :

DATE DE RECEPTION DU REPRESENTANT DE L’ETAT :

ACCUSE DE RECEPTION DU REPRESENTANT DE L’ETAT :

I. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 31 MARS 2026 - DÉLÉGATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au conseil municipal

de déléguer au Maire un certain nombre des compétences qui sont les siennes, afin d’éviter

d’avoir à réunir le conseil pour délibérer dans les matières déléguées, en permettant de la

sorte des prises de décision rapides par l’exécutif municipal.

Le maire délégataire du conseil municipal est astreint à un devoir d’information périodique de

l’assemblée délibérante puisqu’il est tenu de rendre compte, lors de chacune des réunions

obligatoires du conseil, des décisions qu’il prend en vertu des délégations reçues.2

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du Code Général des

Collectivités Territoriales, il est proposé de déléguer au Maire, pour la durée du mandat, les

attributions suivantes :

1° arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° fixer, dans la limite de 1 000 € par an et par occupation, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° procéder, dans les limites des inscriptions budgétaires, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;3

15° exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la limite d’un montant d’acquisition de 200 000 € hors frais notariés ;

16° intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toute juridiction relevant de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire, et ce quelque soit le degré de cette juridiction, et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes ;

17° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux, uniquement concernant les dommages non pris en charge par les contrats d’assurance de la Commune, et ce dans la limite de 10 000 € ;

18° donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 € autorisé par le conseil municipal ;

21° exercer ou déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code, dans la limite d’un montant d’acquisition de 200 000 € hors frais notariés ;

22° exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite d’un montant d’acquisition de 200 000 € hors frais notariés ;

23° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions dans la limite de 250 000 € par subvention et par opération ;4

26° procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux, à l’exclusion des opérations soumises à permis de construire ;

27° exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, soit 50 € qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les délégations du Conseil Municipal au Maire au titre de l’article L 2122-22 ; autorise le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous les arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces délégations, décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, l’exercice de ces délégations sera assuré par un adjoint dans l’ordre des nominations.

II. MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 31 MARS 2026 - ADOPTION DU REGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ DU CONSEIL MUNICIPAL

La loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République a prévu l’obligation pour les conseils municipaux des communes de plus de 3500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté.

Le contenu de ce règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les délais de fonctionnement.

La loi du 6 février 1992 impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés prévus à l’article L 2121-12 du Code5

Général des Collectivités Territoriales, ainsi que les règles de présentation, d’examen et la fréquence des questions orales.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal.

III. VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE FONCTION AUX ADJOINTS AU MAIRE ET AUX CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-24 à L2123- 24-1;

Vu le décret n°82 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction Publique ;

Vu la loi N° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant sur le nouveau statut de l’élu local ;

Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection des Adjoints au Maire ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au maire et conseillers délégués, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget.

La population de la commune est de 8 537 habitants. Sur cette base le taux maximal pour les adjoints est de 23.32 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique*.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir arrêter avec effet immédiat :

L’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoints comme suit :

ADJOINTS AU MAIRE

17 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique*

Et l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions de conseiller délégué comme suit :

CONSEILLER DELEGUE

Population : 8 537 habitants

Taux : 7.22 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique*

Cette délibération annule et remplace la délibération du 31 mars 2026.

Le Conseil, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions, décide d’attribuer le montant de l’indemnité pour l’exercice effectif des fonctions aux adjoints et aux conseillers délégués, comme repris ci-dessus ; dit que les crédits sont prévus au budget.6

IV. AJUSTEMENT MODIFICATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE,

DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DÉLÉGUÉS

Vu la loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025, portant création d’un nouveau statut de l’élu

local,

Vu les articles L2123-20 à L2123-24 du CGCT sur le principe de libre fixation dans les plafonds,

Vu l’article L2123-17 du CGCT sur le droit à indemnité compensant les sujétions,

Vu les articles L2334-15 à L2334-18-4 du CGCT considérant la sujétion de la ville d’ONNAING

au régime de la Dotation de solidarité urbaine,

Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, sur la Politique de la ville et la reconnaissance de la ville d’ONNAING en QPV,

Considérant que la commune d’ONNAING, bien que relevant de la strate démographique des

communes de 1 000 à 9 000 habitants, supporte des charges de gestion et d’administration

significativement supérieures à celles correspondant à sa population municipale ;

Considérant que la commune est éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine, traduisant

l’existence de fragilités socio-économiques importantes de sa population, impliquant une

mobilisation accrue des élus municipaux en matière d’action sociale, de cohésion territoriale

et d’accompagnement des publics ;

Considérant que d’après le recensement de 2024, la population onnaingeoise vivant en

quartier prioritaire est de 2 595 habitants, surclassant ainsi la ville d’ONNAING à 11 132

habitants : 5942 habitants hors QPV+(2595 habitants QPV x 2) ;

Considérant également que la présence sur le territoire communal de Quartiers prioritaires

de la politique de la ville, génère la mise en œuvre de politiques publiques spécifiques (contrat

de ville, dispositifs de prévention, actions éducatives et sociales), nécessitant une implication

renforcée et continue des élus ;

Considérant que la commune exerce par ailleurs des fonctions de centralité avec des

équipements tels que le Centre Social Intercommunal, la Maison Nord Solidarité, et le bureau

de police nationale, accentuant encore les responsabilités des élus ;7

Considérant que ces éléments entraînent une augmentation notable des charges de travail

liées à l’exercice des mandats municipaux, notamment en termes de coordination des acteurs

institutionnels, de gestion des problématiques sociales et de présence sur le terrain ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 3 abstentions, décide de

retenir, pour le calcul des indemnités de fonction, le barème correspondant à la strate

démographique immédiatement supérieure et aux dispositions du Code général des

collectivités territoriales, et comme le permet la loi du 22 décembre 2025 portant création

d’un nouveau statut de l’élu local et conformément au tableau annexé ;

Au Maire, l’application de 67.60% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction

Publique,

Aux 8 Adjoints, l’application de 20.84% de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la

Fonction Publique, plafond maximal étant de 28.60%,

Aux 7 Conseillers Délégués, le restant de l’enveloppe générale, soit un taux de 8.85%.

Cette délibération annule et remplace la délibération du 31 mars 2026.

V. INSTALLATION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Rôle de la commission : le rôle essentiel de cette commission s’exerce en matière de contributions directes (en particulier pour la taxe d’habitation). La commission et le représentant des services fiscaux procèdent à l’évaluation des propriétés bâties. Elle est tenue informée des évaluations nouvelles résultant de la mise à jour périodique des valeurs locatives. C’est un géomètre qui assure cette tournée de conservation cadastrale. En ce qui concerne les mutations, les relations avec les centres des impôts sont désormais écrites.

La commission émet un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxes directes locales, lorsque le litige porte sur une question de fait.

Composition : l’article 1650 du CGI précise la constitution de ces commissions : Pour Onnaing, la commission communale des impôts directs est composée de neuf membres, à savoir : le maire ou l’adjoint délégué, - Président – et huit commissaires titulaires. Les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de vingt-cinq-ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder les connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.8

Procédure de désignation des commissaires : le conseil municipal dresse une liste de 32 personnes (16 titulaires et 16 suppléants) choisies parmi les différentes catégories de contribuables de la commune. Il conviendra que figure sur la liste définitive un commissaire domicilié hors de la commune (en proposer donc 2 titulaires + 2 suppléants), ainsi que, si le territoire de la commune comporte plus de 100 hectares boisés, un commissaire propriétaire de bois et forêts (en proposer donc 2 titulaires + 2 suppléants). Les commissaires, ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur des services fiscaux. La durée du mandat des membres de la commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir valider les listes jointes en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, adopte les listes jointes en annexe.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Président : Monsieur Xavier JOUANIN

Membres titulaires

Mme CINARI Mélanie – 37 cité de la Faïencerie 59264 ONNAING

Mme BERTRAND Delphine – 14 rue Faidherbe 59264 ONNAING

M. DOLEZ Serge – 4 rue Jean-Jacques Rousseau 59264 ONNAING

M. BRACONNIER Edouard – 36 rue Paul Vaillant Couturier 59243 QUAROUBLE M. GRAVELINE Benoît – 1 rue d’Estreux 59264 ONNAING

M. DEFOSSEZ William – 32 Chemin des Baudeliers 59264 ONNAING

Mme JOSSE Magali – 1 rue Martha Desrumaux 59264 ONNAING

M. DURONDEAU Daniel – 374 rue Jean Jaurès 59264 ONNAING

Membres suppléants

Mme BRAUCHLI Marie Paule – 6 rue de la République 59264 ONNAING

Mme PLUYART Michelle – 20 rue des Iris 59264 ONNAING

Mme BENAICHE Fatima – 16 rue des Sangliers 59264 ONNAING

Mme BALLINI Sylvie – 16 Cité Peslin 59264 ONNAING

M. CLERQUIN Philippe – 90 rue Jean Jaurès 59880 SAINT-SAULVE

M. CRETEUR Jean-Marc – 51 rue Alfred Brabant 59264 ONNAING

M. PONTIER Franck – 5 rue Henri Venot 59264 ONNAING

M. FROMONT Olivier – 8 rue des Colombes 59264 ONNAING9

LISTE SUPPLEMENTAIRE

Titulaires

M. DOYE Bertrand – 9 rue de l’Industrie 59264 ONNAING

M. LOOSE Michel – 1 rue des Pensées Bât C, apt 44 59264 ONNAING

M. LEGRAND Jean-Michel – 96 rue d’Estreux 59264 ONNAING

M. BERTRAND Frédéric – 36 rue Marcelin Berthelot 59243 QUAROUBLE

M. COQUELET Claude – 36 place Pasteur 59264 ONNAING

M. DUBUIS Arnaud – 2 Résidence Briqueterie 59770 MARLY

M. CORNETTE Benoît - 58 rue Voltaire 59264 ONNAING

M. CARION Françis – 70 rue Scouflaire 59264 ONNAING

Suppléants

Mme DURANTI Yvonne – 9 rue Lebret 59264 ONNAING

Mme PAGEE Maryline – 7 rue de Flandre 59264 ONNAING

Mme WAVRANT Karine – 35 rue des Camélias 59243 QUAROUBLE

M. MICHALAK Philippe – 79 chemin des Baudeliers 59264 ONNAING

Mme VERCHAIN Sylvie – 6 rue Paul Eluard 59264 ONNAING

M. SCHMITT Rudolf – 23 rue Jeanne d’ARC 59264 ONNAING

M. DECROIX Michel – 54 rue Rogers Salengro 59264 ONNAING

Mme DESPRES Christelle – 52 rue Jean Jaurès 59264 ONNAING

VI. CRÉATION DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES

TRANSFERTS DE CHARGES

Conformément aux dispositions du IV° de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, le Conseil Communautaire du 10 avril 2026 a institué une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) pour le mandat 2026-2032 (voir délibération ci-jointe). La CLETC a pour finalité l’évaluation des charges transférées des communes membres à Valenciennes Métropole, lors de chaque nouveau transfert de compétence.

La CLETC proposera les modalités de transfert de charges et rendra ses conclusions en approuvant un rapport sur l’évaluation du transfert de charges, sur la base des règles définies par la loi. Ce rapport sera adressé aux communes membres afin qu’elles délibèrent sur les conclusions de cette instance.

Afin de limiter le nombre d’instances et de réunions, il est proposé de mettre en place une Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges, reprenant la configuration du conseil communautaire de Valenciennes Métropole. Il est donc proposé au Conseil Municipal de délibérer en reprenant comme membres de la CLETC, les délégués communautaires titulaires et suppléants de la commune. Ce faisant, lorsque la CLETC se réunira, elle le fera préalablement à un conseil communautaire.

Le nombre de conseillers communautaires de la commune à la communauté d’agglomération ayant évolué, il est nécessaire de redélibérer sur les représentants de la commune à la CLETC.10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide que les conseillers communautaires titulaires de la commune à la communauté d’agglomération sont nommés à la commission locale des transferts de charges en tant que commissaire titulaire de la CLETC

Que les conseillers communautaires suppléants de la commune à la communauté d’agglomération sont nommés à la commission locale des transferts de charges en tant que commissaire suppléant de la CLETC

VII. CRÉATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES

L’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité au Conseil Municipal de former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative de ses membres.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir décisionnel et sont composées exclusivement de conseillers municipaux.

Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.

Il revient au Conseil Municipal de fixer, dans le règlement intérieur du Conseil Municipal, les règles de fonctionnement des commissions.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 5 commissions permanentes comprenant 8 membres telles que ci-dessous :

Le nombre de membres indiqué ci-dessus exclut le Maire qui en est président de droit.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la création de 5 commissions permanentes comprenant 8 membres telles que ci-dessus.

Travaux -

Environnement

- plan vélo -

mobilité

Franck PONTIER

Economie -

Emploi

Julien CAYOUX

Petite Enfance -

Jeunesse -

Sports - Affaires

scolaires

Christelle DESPRES

Logement - Action

sociale -

santé - vie des séniors

- politique de la ville

Graziella

STAMPER

Fêtes - Cérémonies -

Culture

Sylvie BALLINI

Bruno SALVO Christine NOTELET Christine RACZEK Emmanuel MARIN Christelle DESPRES

Chritophe MUSE Fatima BENAÏCHE Emmanuel MARIN Kevin RICHTER Emmanuel MARIN

Slimane FAHRI Eric WILCZEWSKI Emilie RIAHI Sonia LEMOINE Emilie RIAHI

Jérôme BROWAEYS Cassandra DURVILLE Sonia LEMOINE Slimane FARHI Christine NOTELET

Julien CAYOUX Kevin RICHTER Mathieu DUREZ Michelle PLUYART Sylvie VERCHAIN

Mathieu DUREZ Franck PONTIER Cassandra DURVILLE Yvonne DURANTI Graziella STAMPER

Vincent BRANCATO Sylvie CARLIER Sylvie CARLIER Laurence BARA Vincent BRANCATO

COMMISSIONS 2026/203311

VIII. CONVENTION D’ADHÉSION AU COMITE LOCAL D’AIDE AUX PROJETS (CLAP)

Dans le cadre de ses actions Jeunesse et pour inciter la participation des jeunes à la vie de la cité, l’O.V.J.S. (l’Office Valenciennois de la Jeunesse et des Sports) apporte une aide technique et/ou financière aux jeunes âgés de 16 à 30 ans dans la réalisation de leurs projets culturels, sportifs, humanitaires, économiques et de séjours autonomes par le biais du dispositif appelé : Comité Local d’Aide aux Projets (C.L.A.P.).

Tout projet conçu et réalisé par les jeunes, qu’il soit individuel ou collectif, constitue un véritable moyen d’insertion et d’accès à la citoyenneté ».

Par délibération en date du 02 octobre 2013, la ville d’Onnaing a adhéré au C.L.A.P.

Cette convention expire au 30 juin 2026, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer une nouvelle convention pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (soit pour une durée maximale de 6 ans), étant entendu que cette dernière peut être dénoncée chaque année par l’une des parties avant le 1er septembre de l’année en cours.

La nouvelle convention prendrait effet au 1er juillet 2026.

La participation financière de la commune au C.L.A.P. demeure inchangée, à savoir 0.15 € par habitant et par an.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer, à compter du 1er juillet 2026, une nouvelle convention pour une durée de 3 ans renouvelable une fois (soit pour une durée maximale de 6 ans).

IX. RÉVISION DES TARIFS DU SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE

Par délibération en date du 26 octobre 2006, la municipalité a décidé la création d’un service

de portage de repas en direction des Aînés, ainsi que sa tarification.

Les conditions permettant de bénéficier de ce service restent inchangées, à savoir :

- Etre bénéficiaire de l’Allocation Personnalisée à l’Autonomie,

- Etre âgé de 65 ans et plus,

- Etre âgé de moins de 60 ans titulaire de la carte d’invalidité à 80 % et bénéficiaire de l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ou Prestation Compensatoire du

Handicap).

Les tarifs appliqués en fonction des ressources des bénéficiaires restent inchangés mais un

nouveau tarif, concernant les conjoints aidants, signalés par un certificat médical délivré par

un médecin, est instauré.12

Prix du portage à domicile par personne et par couple

Composition du foyer Ressources déclarées Prix du repas par personne

1 personne

Moins de 11 001 €

De 11 002 € à 18 756 €

De 18 757 € à 20 568 €

Plus de 20 569 €

4.00 €

5.00 €

6.10 €

7.20 €

2 personnes

Moins de 17 080 €

De 17 081 € à 31 500

€

De 31 501 € à 41 136

€

Plus de 41 137 €

4.00 €

5.00 €

6.10 €

7.20 €

Aidant avec certificat

médical

1.00 €

1.50 €

2.00 €

2.50 €

Cette mesure prendra effet le 1er mai 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder à la révision des tarifs tels que dans le tableau ci-dessus ; dit que cette mesure prendra effet au 1er mai 2026.

X. FUTUR ESPACE SOCIOCULTUREL RUE PERRIER - DÉNOMINATION DE

L’ÉQUIPEMENT

Monsieur le Maire expose qu’il appartient au Conseil Municipal de nommer les emplacements

de rues, bâtiments ou parkings et jardins communaux conformément à l’article L2121-9 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Il rappelle que les travaux de construction du nouvel Espace Socioculturel rue Perrier, face au

Groupe Scolaire Cuvinot, sont en cours et que ce site accueillera la crèche municipale, le centre

social « LE PHARE » et une salle culturelle.

Sachant que la maison de proximité Georges LAINE, située Chasse de Valenciennes et fermée

depuis plusieurs mois, sera démolie cette année en raison de sa vétusté (chaudière en panne,

fuites en toiture, remontées humides dans les murs…), il est proposé de dénommer ce nouvel

équipement : Espace Georges LAINE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de dénommer le nouvel espace socioculturel « Espace Georges LAINE »

Le Maire,

Xavier JOUANIN