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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°288 du 11 décembre 2012
Document publié le Mardi 11 décembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°288 du 11 décembre 2012)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 288 - DECEMBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_D D C S_Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord Arrêté N °2012341-0003 - Arrêté portant validation des modifications des statuts
du groupement d'intérêt public Lille Métropole - Rénovation Urbaine .................................... 1
Arrêté N °2012346-0001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour l'association AGSS de l'UDAF .................................... 16
Arrêté N °2012346-0002 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour l'Association pour le Soutien et
l'Action Personnalisée dans le département du Nord .................................... 20
Arrêté N °2012346-0003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour la Société des Intérêts Populaires de Maubeuge .................................... 24
Arrêté N °2012346-0004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour l'association ARIANE .................................... 28
Arrêté N °2012346-0005 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création d'un service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs pour l'association ATI Nord .................................... 32
59_D D T M_ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord Arrêté N °2012324-0003 - Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM
VILOGIA de
128 logements collectifs Bâtiment «Rhin et Danube», 1 à 15 Avenue Rhin et Danube, 2 à 14 et 18 à 20 Mail Louis XIV, à Mons- En- Baroeul .................................... 36
Arrêté N °2012324-0004 - Arrêté autorisant la démolition par Val'Hainaut Habitat , de 116 logements, soit 60 logements n ° 2 à n ° 12 rue André Jurénil, 28
logements n ° 9 rue Lucien Jonas, 24 logements n ° 15 à n °19 rue de la Roseraie, 4 logements n ° 4 à n °10 rue de la Roseraie Quartier Chasse- Royale, à Valenciennes .................................... 38
Arrêté N °2012324-0005 - Arrêté autorisant la démolition par Partenord Habitat, de 251 logements collectifs bâtiments Alsace, Dauphiné, Lyonnais, Faubourg du Château à Denain .................................... 40
Arrêté N °2012345-0001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de brûlage des pailles de lin .................................... 42
59_Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2012338-0001 - Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole - Promotion du 01 janvier 2013 .................................... 45 Secrétariat général
Arrêté N °2012305-0006 - Arrêté interdépartemental portant modification des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement agricole du bassin de la Melde .................................... 55
Arrêté N °2012341-0001 - Arrêté interdépartemental portant transfert du siège du Syndicat mixte Flandre Morinie .................................... 60
Arrêté N °2012341-0002 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent .................................... 63
R_A R S_Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
Décision - DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD « SAINT JOSEPH- LA BOISSELIERE » A LE QUESNOY Géré
par l'Association "Temps de vie" situé(e) 5, rue Philippe Noiret 59350
ST- ANDRE- LEZ- LILLE FINESS : 590794707
.................................... 66
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise DURIEUX ARNAUD dont le siège social est situé au 163
rue d'Athènes - appartement 214 à LILLE .................................... 69
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - Entreprise individuelle DHAINAUT PIERRE ANDRE sous l'enseigne
PAD SERVICES ESPACES VERTS sise au 375, rue de la Catoire à FAUMONT .................................... 72
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL Assistance à domicile SOLUCOURS dont le siège social est situé 36 rue Gustave Engrand - Apt. 3 à HELLEMMES .................................... 75
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL LES MAINS DU JARDINIER sise au 84 rue Pasteur à WATTIGNIES .................................... 78
Autre - Récépissé de déclaration d'activité exclusive d'un organisme de services à la personne - SARL O2 TOURCOING dont le siège social est situé 72 rue de l'Espérance à TOURCOING .................................... 81
R_Finances publiques
France Domaines
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble situé à DOUAI, 195, rue de Roubaix .................................... 84 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012341-0003
signé par Pascal JOLY, Préfet délégué pour l'égalité des chances
le 06 Décembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté portant validation des modifications des
statuts du groupement d'intérêt public Lille
Métropole - Rénovation Urbaine
Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 Page 1 Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction
Départementale de a
Cohésion Sociale du
Nord
Mission Politique de la
Ville et épalité des
chances
Arrêté portant validation des modifications des
statuts du groupement d'intérêt public
Lille Métropole - Rénovation Urbaine
Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration du droit de la
qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances :
Vu le décret n°2006-945 du 28 juillet 2006 relatif à l'agence nationale pour la cohésion
sociale et l'égalité des chances ;
Vu la loi n°2003-710 du 1% août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;
Vu la convention constitutive relative au groupement d'intérêt public compétent en matière
de développement social urbain dans le cadre du Grand Projet Urbain de la Métropole
signée le 13 janvier 1997 entre l'Etat, la communauté urbaine de Lille et les villes de
Croix, Roubaix, Tourcoing et Wattrelos, la Caisse des Dépôts et Consignations et la
Compagnie métropolitaine de l'Habitat approuvée par arrêté préfectoral en date du 14
janvier 1997 puis modifiée par arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2001, du 16 décembre
2005, 3 mars 2006, 16 avril 2007 et 7 octobre 2007 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Générale du groupement d'intérêt public Lile Métropole
— Rénovation urbaine en date du 4 novembre 2009 approuvant les modificaffons
statutaires du groupement d'intérêt public Lille Métropole — Rénovation urbaine et
adoptant l'avenant 4 modificatif ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du groupement d'intérêt public Lille
Métropole — Rénovation urbaine en date du 4 novernbre 2009 approuvant les
modifications statutaires du groupement d'intérêt public Lille Métropole — Rénovation
urbaîne et adoptant l'avenant 4 modificatif ;
Vu la délibération de FAssemblée Générale du groupement d'intérêt public Lile Métropole
— Rénovation urbaine en date du 22 juin 2010 approuvant les modifications statutaires
du groupement intérêt public Lille Métropole — Rénovation urbaine et adoptant
l'avenant 5 modificatif :
Vu la délibération du Conseil d'Administration du groupement d'intérêt public Lille
Métropole — Rénovation urbaine en date du 22 juin 2010 approuvant les modifications
statutaires du groupement d'intérêt public Lille Métropole — Rénovation urbaine et
adoptant l'avenant 5 modificatif ;
Page 2 Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 Sur Proposition de Madarne ja Directrice départementale de ia cohésion sociale ;
ARRETE
Article 4: Les modifications statutaires du groupement d'intérêt public Lille Métropole —
Rénovation Urbaine ci-annexées sont approuvées.
Article 2: Le Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Secrétaire Général de la Préfecture
du Nord, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale, le Directeur Régional des
Finances Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord. Un
exemplaire des statuts visés à l'article 1 est déposé à Direction Départementale de ia Cohésion
Sociale, Mission politique de la ville et égalité des chances, et dans les mairies de Lille,
Roubaix, Tourcoing, Wattrelos, Hem, Croix, Mons en Baroeul, Lambersart, Lys fes Lannoy,
Armentières st Villeneuve d'Asca.
FA à Lille, te
[A
Le Préfet délégué pour l'égalité des chances
Pascal JOEY
Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012
-2-
Page 3 | GIP LILLE MÉTROPOLE
RÉNOVATION URBAINE
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
4,
De Développement social et urbain
« LILLE METROPOLE — RENOVATION URBAINE »
Avenant n° 4 modificatif des Statuts
Avenant n°4 modificatif des Statuts Consttutifs du Groupement d'intérêt Public Lile Métropole Rénovation urbaine
Page 4 ARE RER os 11122072 PREAMBULE
L'objet de l'avenant n° 4 modificatif des Statuts est d'adapter les statuts constitutifs du groupement adoptés le
28 avril 2005, afin de prendre en compte,
- La demande de la ville de Lys-lez-Lannoy d'adhérer au Groupement d'Intérêt Public Lille Métropole
Rénovation Urbaine.
- Le changement de dénomination du groupe CMH qui devient Vilogia.
Article 1- Modification de l'articie 1er des Statuts constitutifs du GIP LMRU
L'article 1 des Statuts constitutifs est modifié comme suit :
Le Groupement d'intérêt Public est constitué entre les membres suivants, signataires de la présente
convention.
a L'Etat, représenté par le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du département du Nord,
a La Région Nord-Pas-de-Calais, représentée par son Président dûment habilité par la délibération de la
commission permanente,
a Le Département du Nord, représenté par son Président dûment habité par la délibération de la
commission permanente,
Lille Métropole Communauté urbaine, représentée par sa Présidente dûment habitée par délibération du
conseil de Communauté,
La ville d'Armentières, représentée par son Maire dûment habilité par défibération du conseil municipal,
La ville de Croix, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du conseil municipal,
La ville de Hem, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du conseil municipal,
La ville de Lambersart, représentée par son Maire dûment habiité par la délibération du Conseil
municipal,
La ville de Lille, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal,
La vile de Lys-lez-lannoy, représentée par son Maire dûment habilité par délibération du Conseil
municipal,
La ville de Mons-en-Baroeul, représentée par son Maire dûment habilité par la délibération du Conseil
municipal,
La ville de Roubaix, représentée par son Maire dûment habilité par la délibération du Conseil municipal,
La ville de Tourcoing, représentée par son Maire dûment habilité par la délibération du Conseil municipal,
La ville de Wattrelos, représentée par son Maire dûment habilité par la délibération du Conseil municipal,
La ville de Villeneuve d'Ascq, représentée par son Maire dûment habilité par la délibération du Conseil
municipal, .
La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par son Directeur régional Nord-Pas-de-Calais,
a La société Vilogia, représentée par son Président,
Article 2 - Modification de la répartition des droits statutaires
L'article 16 des statuts constitutifs ayant arrêté les droits statutaires conformément à la participation respective
de chacun au budget du groupement, les droits statutaires sont désormais répartis selon les modalités
suivantes :
COCO
[a]
O0
D
DOD0
(a)
(a)
Avenant n°4 modificatif des Statuts Constituüfs du Groupement d'intérêt Public Lille Métropals Rénovation urbaine
Page 5 - L'État :
- La Région Nord-Pas-de-Calais :
- Le Département du Nord :
- Lille Métropole Communauté Urbaine :
- La Ville d'Armentières :
- La Ville de Croix :
- La Ville de Hem:
- La Ville de Lambersart :
- La Ville de Lille :
- La Ville de Lys-lez-lannoy :
- La Ville de Mons-en-Baroeul :
- La Ville de Roubaix :
- La Ville de Tourcoing :
- La Ville de Wattrelos : Ce
- La Ville de Villeneuve d'Ascq :
- La Caisse des Dépôts et Consignations :
- La société Vilogia :
12,00%
12,00%
6,00%
30,00%
0,82%
0,27%
0,74%
0,39%
11,54%
0.30%
1,76%
8,42%
453%
0,76%
0,47%
7,00%
3,00%
Article 3 - Modalité de Vote aux Assemblées générales
L'article 17-2 des Statuts constitutifs répartissaient les droits de vote conformément à la répartition des droits statutaires. La nouvelle répartition des droits de votes assise sur la répartition des droits statutaires fixés dans l'article précédant est ia suivante :
- l'État
- La Région Nord-Pas-de-Calais
- Le Département du Nord
- Lille Métropole Communauté
urbaine
- la ville d'Armentières
- la ville de Croix
- la ville de Hem à
- la ville de Lambersart
- la ville de Lille
- Ja ville de Lys-lez-lannoy
- la ville de Mons-en-Baroeui
- la ville de Roubaix
- la ville de Tourcoing
- la ville de Wattrelos
- la ville de Villeneuve d'Ascq
- la Caisse des Dépôts et
Consignations
- la société Vilogia
Avenantn°4 modificatif des Statuts Constitutifs du Groupement d'Intérêt Public Lile Métropole Rénovation urbaine Le (4 novembre 2008
1 200/10 COGème
1 200/10 000ème
3 000/16 00ème
600/10 000ème
3 000/19 00ème 3 000/10 000ème
82/10 000éme à
2710 000ème
74110 O00ème
39/10 000ème
1154710 C0Cème
30/10 000ème
176110 000ème
842710 000ème
453/10 000ème
76/10 C0Cème
47110 000ëme 4
3 000/10 000ème
700/10 000ème } 1 000/10 00ème
300/10 000ème
Page 6 Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 Article 4 - Composition du Conseil d'Administration
L'article 18-2 des Statuts Constitutifs arrête la composition du Conseil d'Administration et énonce que l'avenant fixant les conditions d'une nouvelle adhésion prévoira le nombre de voix dont disposera un nouveau membre.
La nouvelle composition, élargie à 17 membres et {7 suppléants, est la suivante :
- L'État : un membre + un suppléant - La Région Nord-Pas-de-Calais : un membre + un suppléant - Le Département du Nord : un membre + un suppléant - Lille Métropole Communauté Urbaine : . un membre + un suppléant - La Ville d'Armentières : un membre + un suppléant - La Ville de Croix : un membre + un suppléant - La Ville de Hem : un membre + un suppléant - La Ville de Lambersart : un mernbre + un suppléant - La Ville de Lille : un membre + un suppléant
- La Ville de Lys-lez-Lannoy : ur membre + un suppléant
- La Ville de Mons-En-Baroeul : un membre + un suppléant
- La Ville de Roubaix : un membre + un suppléant
- La Ville de Tourcoing : un membre + un suppléant - La Ville de Wattrelos : un membre + un suppléant - La Ville de Villeneuve d'Ascq : un membre + un suppléant - La Caisse des Dépôts : un membre + un suppléant - La société Vilogia : un membre + un suppléant
Article 5 - Conditions suspensives
Le présent avenant est conclu sous réserve de son approbation par l'autorité administrative compétente, conformément à l'article 2 du Décret n°93-705 du 27 mars 1993.
Avenant n°4 modificatif des Statuts Consfituiifs du Groupement d'intérêt Public Lille Métropole Rénovation urbaine À
Are RSSPT PES 1122012 Page7 Fait à Lille, te
Pour l'État :
Le Préfet de Région, Préfet du Nord*
Pour la Région
Nord-Pas-de-Calais :
A
Le Président*
Pour le Département du Nord :
Le Président*
Pour Like Métropole Communauté urbaine :
AA
La Présidente*
Pour la ville de Croix :
Le Maire*
Pour la ville de Hem :
D
Le Maire*
{*} où son représentant
Avenent n°4 modificeff des Statuts Constitulits du Groupement d'intérêt Public Lile Métropole Rénovation urbaine
Le G4 novembre 2009
Page 8 Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 . Fait à Lille, le
Pour la ville d'Armentières :
Le Maire*
7 Pour la ville de Lambersart :
Le Maire*
Pour la ville de Lille :
Le Maire*
Pour la ville de Lys-lez-Lannoy :
Le Maire*
Pour la ville de Mons-en-Baroeul :
Le Maire*
{* ou son représentant
Avenant n°4 modificatif des Staluts Constitutifs du Groupement d'intérêt Public Lile Métropole Rénovation urbaine
Le 04 novembre 2008
Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 ei
Fait à Lille, le.
Pour la Ville de Tourcoing :
Le Maire*
Pour la Ville de Villeneuve d'Asca :
Le Maire*
Le Maire*
Pour la Céfsse des Dépôts et Consignaïions :
Le Directeur Régional
Pour la société Vilogia:
Le Président*
Page 10
(*} ou son réprésentant
Avenant n°4 modificatif des Statuts Constilutifs du Groupement d'Intérêt Public Lille Métropole Rénovation urbaine Le 04 novembre 2609
Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 | LILLE MÉTROPOLE
À RÉNOVATION URBAINE
GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
De Développement social et urbain
« LILLE METROPOLE — RENOVATION URBAINE >
Avenant n° 5 modificatif des Statuts
Avenantn°5 modificatf des Statuts Constitutifs du Groupement d'Intérêt Public Lile Métropole Rénovation urbaine 1 7. L$ RER 2010 Arrêté N 2341-0003 - 11/12/2012 Page II RER.
ER
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RE
Le:
7
PREAMBULE
L'objet de l’ avenant n° 5 modificatif des Statuts est d'adapter les statuts constitutifs du groupement adoptés le
28 avril 2005, afin de prendre en compte la prolongation de la durée du groupement jusqu'au 31 décembre
2014.
Article 1— Modification de l’articie 6 des statuts constitutifs du GIP LMRU
L'aräcle 6 des Statuts constitutifs est modifié comme suit :
« Le Groupement d'intérêt Public, dans ses nouvelles formes et dispositions, prend effet à la date de la
publication de l'arrêté d'approbation conformément à l'articie 3 du décret n°93-705 du 27 mars 1993. il est
modifié à compter de cette date, et il acquiert sous ses nouvelles formes et dispositions, la personnalité
morale jusqu'au 31 décembre 2014, »
Article 2 -Conditions suspensives
Le présent avenant est conclu sous réserve de son approbation par l'autorité administrative compétente,
conformément à l’article 2 du Décret n°83-705 du 27 mars 1993.
Avenant n°5 modificatif des Stauts Constituifs du Groupement d'Intérêt Public Lille Métropole Rénovation urbaine 2
Le 22 juin 2010
Page 12 Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 Fait à Lie, le
Pour PÉtat :
Le Préfet de Région, Préfet du Nord*
Pour la Région
Nord-Pas-de-Calais :
Le Président*
Pour le Département du Nord :
Le Président*
Pour Lille Métropole Communauté urbaine :
La Présidente*
Pour la ville de Croix :
Le Maire*
Pour la vile de Hem :
—
Le Maire*
{*} ou son représentant .
Avenant n°5 modificatif des Statuts Consttutifs du Groupement d'intérêt Public Lille Métropole Rénovation urbaine
Le 22 juin 2010
Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 Page-13 Fait à Lille, le
Pour la ville d'Armentières :
Le Maire*
Pour la ville de Lambersart:
Le Maire*
Pour la ville de Lille : Pour la ville de Lys-lez-Lannoy :
Le Maire*
Pour la ville de Mons-en-Baroeul :
A
Le Maire”
Pour la ville de Roubaix :
Page 14
{*} ou son représentant &
Bvenantn°s modificatif des Statuts Constitutifs du Groupement d'intérêt Public Lille Métropole Rénovation urbaine
Le 22 juin 2010
Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 Fait à Lille, le
Pour la Ville de Tourcoing :
Le Maire*
Pour la \&ile de Villeneuve d'Ascq :
Maire*
Pour la Ville de Wattrelos:
Le Maire* Le Directeur Régional
Pour la Caisse L Dépôts et Consignations :
Pour a société Vilogia:
Le Président
f*) ou son représentant
Avenant n°5 modificatif des Statuts Consttutifs du Groupement d'intérêt Public Lille Métropole Rénovation urbaine
Le 22 juin 2010
Arrêté N°2012341-0003 - 11/12/2012 Page 15 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 11 Décembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26
octobre 2010 modifié portant autorisation pour
la création d'un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs pour l'association
AGSS de l'UDAF
Page 16 Arrêté N°2012346-0001 - 11/12/2012 EX Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié
portant autorisation pour la création
d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour l'association AGSS de l'UDAF
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles R 313-1 et suivants relatifs à
la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil ;
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, et notamment ses articles 124 et 131 ;
Vu le décret n° 2033-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux codifié aux articles R 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs AGSS de l'UDAF ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012, modifiant l'arrêté initial, portant autorisation pour la création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs AGSS de FUDAF ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets relatif à la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l’année 2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets relatif
à la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de Fannée
2012;
Vu l'arrêté du 25 avrit 2012 relatif au iancement de l'appel à projets portant sur la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
département du Nord au titre de l'année 2012 ;
Arrêté N°2012346-0001 - 11/12/2012 Page 17 Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif aux délibérations de la commission de sélection de l'appel à
projets portant sur la création, l'extension ou la transformation des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs du Nord au titre de l’année 2012 ;
Vu Favis d'appel à projet social 2012 destiné à la création, la transformation ou l'extension de services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Nord au titre de l'année
2012 ;
Vu le cahier des charges relatif à l'appel à projet social 2012 visant à autoriser les services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département du Nord au titre de l'année
2012;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 22 Avrii 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
er
Articie 1_— L'article 1” de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 1° - L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à l'AGSS de l'UDAF pour la création d’un service mandataire judiciaire à la protection des
majeurs dont le siège social est situé 3 rue Gustave Delory, BP 2017 59012 Lille cedex, destiné à
exercer des mesures de protection des majeurs au nombre de 4 915 au titre du mandat spécial
auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de
la tutelle, et 20 mesures d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux d'instance de :
-__ Avesnes-sur-Helpe
- Maubeuge
- Cambrai
- Douai
- Valenciennes
- Dunkerque
- Hazebrouck
- Lille
- Roubaix
- Tourcoing ».
Article 2 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 6 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 59 079 992 0
Code statut juridique : 60
Entité Etablissement :
N° FINESS: 59 005 159 5
Code Catégorie : 340
Code discipline : 520 Capacité : 4 915
521 Capacité : 20
Page 18 Arrêté N°2012346-0001 - 11/12/2012 Code activité/fonctionnement : 50
Code clientèle : 860
Code MFT : 30 ».
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié demeurent
inchangées.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait àLil, le 1 1 DEC, 2012
et égaton,
Marc-Etenne PINAULOT
Arrêté N°2012346-0001 - 11/12/2012 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 11 Décembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26
octobre 2010 modifié portant autorisation pour
la création d'un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs pour l'Association
pour le Soutien et l'Action Personnalisée dans
le département du Nord
Page 20 Arrêté N°2012346-0002 - 11/12/2012 Liberté * Liberté» Egalité» Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De Ia Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié
portant autorisation pour la création
d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour l’Association pour le Soutien et l'Action Personnalisée dans le département du Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 313-1 et suivants relatifs à
la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil ;
Vu ia loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, et notamment ses articles 124 et 131 ;
Vu le décret n° 2033-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux codifié aux articles R 314-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu Farrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 portant autorisation pour la création du service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs ASAPN ;
Vu larrêté du 31 juillet 2012, modifiant l'arrêté initial, portant autorisation pour la création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ASAPN ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets relatif à la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l’année 2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 fixant la composition de la commission de sélection d’appel à projets relatif
à la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l'année
2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 relatif au lancement de l'appel à projets portant sur la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
département du Nord au titre de l'année 2012 ;
Arrêté N°2012346-0002 - 11/12/2012 Page 21 Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif aux délibérations de la commission de sélection de l'appel à
projets portant sur la création, l'extension ou la transformation des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs du Nord au titre de l'année 2012 ;
Vu Favis d'appel à projet social 2012 destiné à la création, la transformation ou l'extension de services
mandataires judiciaires à Ja protection des majeurs dans le département du Nord au titre de l’année
2012;
Vu le cahier des charges relatif à l'appel à projet social 2012 visant à autoriser les services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département du Nord au titre de l'année
2012 :
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 22 Avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
er
Article 4_- L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 1°” - L'autorisation visée à l’article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à l'ASAPN pour la création d'un service mandataire à la protection des majeurs dont le
siège social est situé 199/201 rue Colbert, bâtiment Ypres, BP 10055, 59004 Lille cedex, destiné à
exercer des mesures de protection au nombre de 2 745 au titre du mandat spécial auquel it peut être
recouru dans le cadre de ia sauvegarde de justice ou au titre de la curatelie où de la tutelle, et 30 au
titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux d'Instance de:
- Lille
- Douai
- Dunkerque
- Roubaix
- Hazebrouck
- Valenciennes
-__ Tourcoing
- Cambrai»
Article 2 - L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Articie 6 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 59 005 151 2
Code statut juridique : 60
Entité Etablissement :
N° FINESS : 59 005 152 0
Code Catégorie : 340
Code discipline : 520 Capacité : 2 745
521 Capacité: 30
Page 22 Arrêté N°2012346-0002 - 11/12/2012 Code activité/fonctionnement : 50
Code clientèle : 860
Code MFT : 30 ».
Article 3- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié demeurent
inchangées.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le À DEC, 2012
Le préfet,
Arrêté N°2012346-0002 - 11/12/2012 Page 23 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 11 Décembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26
octobre 2010 modifié portant autorisation pour
la création d'un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs pour la Société des
Intérêts Populaires de Maubeuge
Page 24 Arrêté N°2012346-0003 - 11/12/2012 Liberté «+ Libenté » Egalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Farnilles
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié
portant autorisation pour la création
d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour la Société des Intérêts Populaires de Maubeuge
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 313-1 et suivants relatifs à
la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, et notamment ses articles 124 et 131 ;
Vu ie décret n° 2033-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux codifié aux articles R 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord - Pas-de-Calais ;
Vu larrêté du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs SIP ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012, modifiant l'arrêté initial, portant autorisation pour la création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs SIP ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets relatif à la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l’année 2012 ;
Vu Farrêté du 25 avril 2072 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets relatif
à la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l'année
2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 relatif au lancement de l'appel à projets portant sur la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
département du Nord au titre de l’année 2012 ;
Arrêté N°2012346-0003 - 11/12/2012 Page 25 Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif aux délibérations de la commission de sélection de l'appel à
projets portant sur la création, l'extension ou la transformation des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs du Nord au titre de l’année 2012 ;
Vu f'avis d'appel à projet social 2012 destiné à la création, la transformation ou l'extension de services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Nord au titre de l'année
2012 ;
Vu le cahier des charges relatif à l'appel à projet social 2012 visant à autoriser les services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département du Nord au titre de l’année
2012;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 22 Avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
[s L
Articie 1_- L'articie 1°” de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 1° - L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée à la SIP (Société des Intérêts Populaires de Maubeuge), pour ia création d’un service
mandataire à la protection des majeurs dont le siège social est situé 71 boulevard Molière BP 40117
59602 Maubeuge cedex, destiné à exercer 1 380 mesures au titre du mandat spécial auquel il peut
être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curateite ou de la tutelle, et 30
au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux d'instance de:
- Avesnes sur Helpe
- Valenciennes
- Cambrai
- Maubeuge
Article 2 - L'article 6 de l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 6 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS: 59 080 289 8
Code statut juridique : 60
Entité Etablissement :
N° FINESS : 59 079 278 4
Code Catégorie : 340
Code discipline : 520 Capacité : 1 380
521 Capacité: 30
Code activité/fonctionnement : 50
Code clientèle : 860
Code MFT : 30 ».
Page 26 Arrêté N°2012346-0003 - 11/12/2012 Article 3- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié demeurent
inchangées.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 1 1 DEC. 2012
Le préfet,
stat D
Arrêté N°2012346-0003 - 11/12/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0004
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 11 Décembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26
octobre 2010 modifié portant autorisation pour
la création d'un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs pour l'association
ARIANE
Page 28 Arrêté N°2012346-0004 - 11/12/2012 Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De a Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié
portant autorisation pour la création
d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour l'association ARIANE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 313-1 et suivants relatifs à
la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil ;
Vu la toi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de Fhôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, et notamment ses articies 124 et 131 ;
Vu le décret n° 2033-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable etfinancière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et servi soci
sociaux codifié aux articles R 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;
services sociaux et médico-
Vu le décret n° 2010-870 du 26 juiliet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord — Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ARIANE ;
Vu l'arrêté du 3 février 2012, modifiant l'arrêté initial, portant autorisation pour la création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ARIANE ;
Vu l'arrêté du 28 février 2012 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets relatif à la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l'année 2012 :
Vu Farrêté du 25 avril 2012 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets relatif
à la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l'année
2012;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 relatif au lancement de l'appel à projets portant sur la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour ie
département du Nord au titre de l'année 2012 ;
Arrêté N°2012346-0004 - 11/12/2012 Page 29 Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif aux délibérations de la commission de sélection de l’appel à
projets portant sur la création, l'extension ou la transformation des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs du Nord au titre de l'année 2012 ;
Vu l'avis d'appel à projet social 2012 destiné à la création, la transformation ou l'extension de services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Nord au titre de l'année
2012;
Vu le cahier des charges relatif à l'appel à projet social 2012 visant à autoriser les services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département du Nord au titre de l’année
2012;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 22 Avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
er
Article 1_- L'article 4” de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 4° - L'autorisation visée à l'article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à ARIANE pour la création d'un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs au
siège sociale situé 14 avenue Robert Schuman, BP 80074, 59370 Mons-en-Baroeul, destiné à
exercer des mesures de protection des majeurs au nombre de 3 175 au titre du mandat spécial
auquel it peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la Curatelle ou de
la tutelle, et 10 au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux
d'instance de :
- Dunkerque
- Hazebrouck
- Lille
- Roubaix
- Tourcoing
- Valenciennes
- Maubeuge
- Cambrai
- Douai».
Article 2- L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 6 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : | N° FINESS : 59 005 155 3
Code statut juridique : 60
Entité Etablissement :
N° FINESS: 59 005 156 1
Code Catégorie : 340
Page 30 Arrêté N°2012346-0004 - 11/12/2012 Codes discipline : 520 Capacité : 3 175
521 Capacité: 10
Code activité/fonctionnement : 50
Code clientèle : 860
Code MFT : 30 ».
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié demeurent
inchangées.
Article 4 —- Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le 1 1 DEC. 2012
Le préfet,
ation,
Marc-Etiènne PINAULOT
Arrêté N°2012346-0004 - 11/12/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012346-0005
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 11 Décembre 2012
59 DDCS Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Nord
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26
octobre 2010 modifié portant autorisation pour
la création d'un service mandataire judiciaire à
la protection des majeurs pour l'association
ATI Nord
Page 32 Arrêté N°2012346-0005 - 11/12/2012 Liberté « Liber « Egalité» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
De la Cohésion Sociale du Nord
Mission Accompagnement
des Personnes et des Familles
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié
portant autorisation pour la création
d’un service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
pour Fassociation ATI Nord
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet Du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles R 313-1 et suivants relatifs à
la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de
vie et d'accueil ;
Vu la loi n° 2008-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires, et notamment ses articles 124 et 131 ;
Vu le décret n° 2033-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux codifié aux articles R 314-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu ie décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l’article L 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu Farrêté du 23 août 2010 approuvant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection
des majeurs et des délégués aux prestations familiales Nord -- Pas-de-Calais ;
Vu Parrêté du 26 octobre 2010 modifié portant autorisation pour la création du service mandataire
judiciaire à la protection des majeurs ATI Nord :
Vu l'arrêté du 3 février 2042, modifiant l'arrêté initial, portant autorisation pour la création du service
mandataire judiciaire à la protection des majeurs ATI Nord ;
Vu Farrêté du 28 février 2012 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à projets relatif à la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et
services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l'année 2012 ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 fixant la composition de la commission de sélection d'appel à projets relatif
à la création, la transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des
majeurs et services délégués aux prestations familiales du département du Nord au titre de l'année
2012 ;
Vu larrêté du 25 avril 2012 relatif au lancement de l'appel à projets portant sur la création, la
transformation ou l'extension de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le
département du Nord au titre de l'année 2012 ;
Arrêté N°2012346-0005 - 11/12/2012 Page 33 Vu l'arrêté du 23 novembre 2012 relatif aux délibérations de la commission de sélection de l'appel à
projets portant sur la création, l'extension ou la transformation des services mandataires judiciaires à
la protection des majeurs du Nord au titre de l’année 2012 ;
Vu l'avis d'appel à projet social 2012 destiné à la création, la transformation ou l'extension de services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le département du Nord au titre de l'année
2012;
Vu le cahier des charges relatif à l'appel à projet social 2012 visant à autoriser les services
mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour le département du Nord au titre de l’année
2012 ;
Vu le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations
familiales du Nord-Pas-de-Calais en date du 22 Avril 2010 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et de la Directrice Départementale de
la Cohésion Sociale du Nord ;
ARRÊTE
[s el
Article 1_- L'article 1°” de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 1° - L'autorisation visée à l'article L 313-1 du code de l’action sociale et des familles est
accordée à l'ATI Nord (Association Tutélaire des Inadaptés, personnes handicapées mentales du
Nord) pour là création d’un service mandataire à la protection des majeurs dont le siège social est
situé 194 rue Nationale 59000 Lille, destiné à exercer 6 795 mesures au titre du mandat spécial
auquei ii peut être recouru dans le cadre de ia sauvegarde de justice ou au titre de ia curateite ou de
la tutelle et 20 au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, dans le ressort des tribunaux
d'instance de:
-_ Lille
- Douai
- Dunkerque
- Roubaix
- Hazebrouck
-__ Avesnes sur Helpe
- Valenciennes
-__ Tourcoing
- Cambrai
- Maubeuge
-__ Hors département (pour les personnes en établissement en Belgique et qui dépendent d’un
tribunal hors département) ».
Article 2 - L'article 6 de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié est rédigé comme suit :
« Article 6 - Ce service est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique :
N° FINESS : 59 000 252 3
Code statut juridique : 60
Entité Etablissement :
N° FINESS : 59 079 276 8
Page 34 Arrêté N°2012346-0005 - 11/12/2012 Code Catégorie : 340
Code discipline : 520 Capacité : 6 795
521 Capacité: 20
Code activité/fonctionnement : 50
Code clientèle : 860
Code MFT: 30 ».
Article 3 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2010 modifié demeurent
inchangées.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le Ÿ 1 DEC. 2012
Le préfet,
Pour !
Marc-Etonne PINAULDT
Arrêté N°2012346-0005 - 11/12/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012324-0003
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 19 Novembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté autorisant la démolition par la SA HLM
VILOGIA de 128 logements collectifs
Bâtiment «Rhin et Danube», 1 à 15 Avenue
Rhin et Danube, 2 à 14 et 18 à 20 Mail Louis
XIV, à Mons- En- Baroeul
Page 36 Arrêté N°2012324-0003 - 11/12/2012 ÊZ L Le Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale es
Territoires et de la Mer
Nord
Service Aménagement
de la Ville et du
renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral autorisant la démolition par la SA HLM Vilogia, de 128 logements collectifs Bâtiment «Rhin et
Danubes 1 à 15 Avenue Rhin et Danube, 2 à 14 et 18 à 20 Mail Louis XIV, à Mons-En-Baroeul
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L-443-15-1 , R 443-14 et R443-17;
Vu la loi n° n° 86-1290 du 28 Décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et ie développement de l'offre foncière:
Vu le décret n° 87-477 du er Juillet 1987 relatif aux cessions aux transformations d'usage et aux dérmnolitions
d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'HLM:
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de F'Etat pouvant
donner lieu à remboursement;
Vu la demande de la SA HLM Vilogia tendant à obtenir l'autorisation de démolir 128 logements collectifs Bâtiment
«Rhin et Danube» 1 à 15 Avenue Rhin et Danube, 2 à 14 et 18 à 20 Mail Louis XIV, à Mons-En-Baroeul, dans le cadre
du projet de renouvellement urbain:
Vu la délibération du conseil d'administration de la SA HLM Vilogia en date du 08/10/2006 ;
Vu l'avis favorable de la Ville de Mons en date du 29/06/2510:
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philipe Lalart, Directeur des
Territoires et de la Mer Nord
ARRÊTE
Article 1er — Sans préjudice des dispositions du Etre lil du livre IV du Code de l'Urbanisme relatives au permis de
démoïir, là SA HLM Vilogia est autorisée à démolir 128 logements collectifs Bâtiment «Rhin et Danube» 1 à 15
Avenue Rhin et Danube, 2 à 14 et 18 à 20 Mail Louis XIV, à Mons-En-Baroeul, dans ie cadre du projet de
renouvellement urbain.
Article 2 - En application de l'article L 449-15-1 et l'article R 443-17 du Code de la construction et de l'habitation, la SA HLM Vilogia procèdera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours mais est
exonérée du remboursement de l'aide publique correspondante. . ë
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directéur Départemental des
Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Directeur de la SA HLM Vilogia, à Monsieur Le Maire de Mons-en-Baroeul, à Monsieur le Directeur
de la CDC, et publié en recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Philipp LALART
Arrêté N°2012324-0003 - 11/12/2012 Page 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012324-0004
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 19 Novembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté autorisant la démolition par Val'Hainaut
Habitat , de 116 logements, soit 60 logements
n°2àn° 12 rue André Jurénil, 28 logements
n ° 9 rue Lucien Jonas, 24 logements n ° 15 à
n °19 rue de la Roseraie, 4 logements n° 4àn
°10 rue de la Roseraie Quartier Chasse-
Royale, à Valenciennes
Page 38 Arrêté N°2012324-0004 - 11/12/2012 Liberté Liberté + Egalité « Frareraté - Fratsrnité
ue RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction
Départementale des
Territoires et de la Mer
Norë
Service Aménagement
de la Ville et du
Renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Val’ Hainaut Habitat de 116 logements, soit : 60
logements n° 2 à n° 12 rue André Jurénil, 28 logements n° 9 rue Lucien Jonas, 24 logements n° 15
à n°19 rue de la Roseraie, 4 logements n° 4 à n°10 rue de la Roseraie Quartier Chasse-Royale, à
Valenciennes
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre nationai du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L-443-15-1, R 443-144 et R443-17;
Vu la loi n° n° 88-1290 du 23 Décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière;
Vu le décret n° 87-477 du er Juillet 1987 relatif aux cessions aux transformations d'usage et aux démoltions
d'éléments du patrimoine immobilier des organismes d'HLM;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modalités de calcui et de reversement des aides de l'Etat
pouvant donner lieu à remboursement;
Vu la demande de Val" Hainaut Habitat de démolir 116 logements, soit 60 logements n° 2 à n° 42 rue André Jurénil, 28
logements n° 9 rue Lucien Jonas, 24 logements n° 15 à n°19 rue de la Roseraie, 4 logements n° 4 à n°10 rue de la
Roseraie Quartier Chasse-Royais, à Valenciennes, dans le cadre du projet de renouvellement urbain;
Vu les délibérations du conseil d'administration du 10 mars 2009 et du 6 décembre 2010;
Vu l'avis favorable de la Ville lors de la délibération du 19 mars 2009;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Philippe Lalart, Directeur
des territoires et de la Mer Nord.
ARRÊTE
Aricie 1% — Sans préjudice des dispositions du titre Hi du livre ÎV du Code de l' Urbanisme relatives au permis de
démolir , Val'Hainaut Habitat est autorisé à démolir 116 logements, soit : 60 logements n° 2 à n° 12 rue André Jurénil,
28 logements n° 9 rue Lucien Jonas, 24 logements n° 15 à n°19 rue de la Roseraïe, 4 logements n° 4 à n°10 rue de la
Roserais Quartier Chasse-Royale, à Valenciennes dans le cadre du projet de renouvellement urbain:
Article 2 - En application de l'article L 443.15-1 et l'article R 443.17 du Code de la construction et de l'habitation,
Val'Hainaut Habitat procèdera au remboursement anticipé des emprunts afférents à ces opérations restant en cours
mais est exonérée du remboursement de l'aide publique correspondante:
Article 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Décartemental des
Territoires et de la Mer Nord sont chargés , chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
noëfié à Monsieur le Directeur de Val Halnaut Habitat, à Monsieur le Maire de Valenciennes, et à Monsieur le Directeur
Régional de ta Caisse des Dépôts et Consignations, et publié en recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Nord.
ainlelle À 9 NOV, 26%
Poule Prâtet
Le Directeur dépariémental des
territoires e la)mer nord
}
Philippe LALART
Arrêté N°2012324-0004 - 11/12/2012 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012324-0005
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 19 Novembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté autorisant la démolition par Partenord
Habitat, de 251 logements collectifs bâtiments
Alsace, Dauphiné, Lyonnais, Faubourg du
Château à Denain
Page 40 Arrêté N°2012324-0005 - 11/12/2012 LE Li] Liberté » Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction
Départementale des
Territoires et de ja Mer
Nord
Service Aménagement
de le Ville et du
renouvellement Urbain
Arrêté préfectoral autorisant la démolition par Partenord Habitat, de 251 logements collectifs bâtiments Alsace,
Dauphiné, Lyonnais, Faubourg du Château à Denain
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vule Code de la Construction et de Habitation et notamment ses articles L-443.15.1, R 443.14 et R443-17;
Vu la loi n° n° 86-1260 du 23 Décembre 1986 tendant à favoriser l'investissernent locatif, l'accession à la propriété de
logements sociaux et le développement de l'offre foncière;
Vu le décret n° 87-477 du 1er Juillet 1987 relatif aux cessions aux transformations d'usage et aux démoftions
d'éléments du patimoine immobilier des organismes d'HLM;
Vu l'arrêté interministériel du 23 Juillet 1987 relatif aux modaïtés de calcul et de reversement des aides de l'Etat pouvant
donner lieu à remboursement:
Vu la demande de Partenord Habitat tendant à obtenir l'autorisation de démolir 251 logements collectifs bâtiments
Alsace, Dauphiné, Lyonnais, Faubourg du Château à Denain, dans te cadre du projet de renouvellement urbain;
Vu la délibération du conseil d'administration de Partenord Habitat en date des 09/07/2004 et 09/06/2006 ;
Vu les délibérations de la Ville de Denain en date du 08/10/2012 ;
Vu qu'il n'existe plus de capitaux restant dus pour les bâtiments concemés ;
Entendu que les bâtiments en cause devront être totalement désaffectés;
Vu l'arrêté préfecioral en date du 28 juin 2011 portant délégation de signature à Monsieur Philipe Lalart, Directeur des
Territoires et de la Mer Nord
ARRÊTE
Aricle 1er — Sans préjudice des dispositions du titre II! du livre IV du Code de l'Urbanisme relatives au permis de
démolir, Partenord Habitat est autorisé à démolir 251 logements collectifs bâtiments Alsace, Dauphiné, Lyonnais,
Faubourg du Château à Denain, dans le cadre du projet de renouvellement urbain.
Aticle 3 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord et Monsieur le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à Monsieur le Directeur Général de Partenord Habitat, à Monsieur Le Maire de Denain, et publié en recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, | G NOV. éme Pout leyPrétet
Le Directeur défartemental des
territoires ef dé la ner nord
Philippe LALART
Arrêté N°2012324-0005 - 11/12/2012 Page 41 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012345-0001
signé par Philippe LALART - Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord
le 10 Décembre 2012
59 DDTM _ Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
brûlage des pailles de lin
Page 42 Arrêté N°2012345-0001 - 11/12/2012 EX = GAS Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction Départementale
des Territoires et de la
Mer
Service Economie
Agricole
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de brülage des pailles de lin
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le règlement (CE) n° 1251/1999 du Conseil du 17 mai 1999 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, modifié par les règlements (CE) 2704/1999 du 14 décembre 1999, 1672/2000 du 27 juillet 2000 et 1038/2001 du 22 mai 2001,
Vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 modifié concernant le
soutien au développement rural par le fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER),
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code forestier nouveau et en particulier l'article L.133-6,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le décret en vigueur relatif aux exigences réglementaires en matière de gestion des exploitations et aux bonnes conditions environnementales, conditionnant la perception de certaines mesures de soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté ministériel pris pour l'application des articles D.615-46 à D.615-51 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales,
Vu l'arrêté en vigueur fixant certaines modalités d'application pour la mise en œuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune (dit arrêté surface),
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2011 portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
Vu l'arrêté portant dérogation à l'interdiction de brûlage des pailles de lin du 13 novembre 2012,
Arrêté N°2012345-0001 - 11/12/2012 Page 43 Considérant les conditions climatiques exceptionnelles constatées en 2012 ayant engendré des
impossibilités de récolte du lin,
Considérant les problèmes agronomiques rencontrés en cas d'enfouissement de la paille de lin.
ARRÊTE
Article 1 :
L'autorisation de brûlage des pailles de lin est prorogée jusqu'au 28 février 2013.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 13 novembre 2012 restent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet du Préfet, les Sous-
Préfets du Nord, les maires des communes concernées, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Nord, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et affiché dans les communes du département du Nord sur lesquelles il y a présence
de cultures de lin.
Fait à Lille, le 10 décembre 2012
Pour le Préfàt et par Mélégation
Le Directe éparfemental
pe
Philippè LALART
Page 44 Arrêté N°2012345-0001 - 11/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012338-0001
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 03 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Cabinet du Préfet
Arrêté accordant la médaille d'honneur
agricole - Promotion du O1 janvier 2013
Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Page 45 Liberté « Liberté « Egalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires
signalées et des
décorations
Arrêté accordant la médaille d'honneur agricole
Promotion du 01 janvier 2013
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°76-422 du 10 mai 1976 modifiant les conditions d'attribution de la médaille
d'honneur agricole ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs pour l'attribution de la
médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°79-471 du 7 juin 1979 modifiant l'article 13 du décret n° 76-422 du 10 mai 1976
relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°84-110 du 11 décembre 1984 relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Vu le décret n°2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n°84-1110 du 11 décembre 1984
relatif à la médaille d'honneur agricole ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” — Au titre de la promotion du 01 janvier 2013, la médaille d'honneur agricole est décernée aux personnes dont les noms suivent :
ÉCHELON grand-or
Madame BAUDRY Thérèse
Assistante clientèle au CREDIT AGRICOLE
DIMECHAUX
Madame BRIOUDE Yvette
Agent administratif à la MSA Nord-Pas de Calais
ARMENTIERES
Page 46 Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Monsieur COUSIN Gérard
Directeur des ressources humaines chez TEREOS
LILLE
Monsieur DECOCK Jean-Louis
Responsable d'agence bancaire au CREDIT AGRICOLE
HONDSCHOOTE
Madame DECUBBER Patricia
Employée de banque au CREDIT AGRICOLE
MOUCHIN
Monsieur DELELIS Henri
Electromécanicien chez CANDIA
CAMBRAI
Monsieur DELEPLACE Pascal
Chaudronnier tuyauteur - Gardien chez TEREOS
CAMBRAI
Monsieur DELEU Christian
Conseiller privé au CREDIT AGRICOLE
MOUVAUX
Monsieur DELFOLIE Daniel
Conducteur installation à la société UNEAL
DOUCHY-LES-MINES
Monsieur DENIS Alain
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
LAMBERSART
Monsieur DUBOIS Michel
Conducteur de machine chez CANDIA
PROVILLE
Madame FIQUET Michèle
Employée de banque au CREDIT AGRICOLE
DUNKERQUE
Monsieur GAVE Georges
Ancien directeur à MUTUALIA NORD DE FRANCE
LESDAIN
Monsieur GROS Jean-Michel
Responsable de production à la société UNEAL
NEUVILLE-SUR-ESCAUT
Madame GRUSON Martine
Employée à la MSA Nord-Pas de Calais
PERENCHIES
Monsieur HARO-GIMENEZ Jean-Noël
Directeur de secteur au CREDIT AGRICOLE
LEFFRINCKOUCKE
Monsieur LAVALARD Jean-Pierre
Coordonateur de travaux secteur 2 chez TEREOS
GOEULZIN
Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Page 47 Monsieur LEROY Alain
Préparateur et animateur chez TEREOS
ESCAUDOEUVRES
Monsieur MEURISSE Jean
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
WASQUEHAL
Madame ROSE Monique
Secrétaire à la société UNEAL
PHALEMPIN
Monsieur SCHMIDT Richard
Projeteur bureau d'études chez TEREOS
OSTRICOURT
Monsieur WEILL Daniel
Ancien technicien sécurité environnement chez CANDIA
LE QUESNOY
ÉCHELON or
Monsieur BASQUIN Pascal
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
AVESNES-LES-AUBERT
Madame BAUDET Marie-Christine
Conseillère clientèle au CREDIT AGRICOLE
ENNEVELIN
Monsieur BERTRAND Guy
Employé chez CANDIA
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
Monsieur BIGOTTE André
Conducteur machines de conditionnement chez TEREOS
RAIMBEAUCOURT
Madame BRIOUDE Yvette
Agent administratif à la MSA Nord-Pas de Calais
ARMENTIERES
Madame BRUSSEEL Chantal
Employée de banque au CREDIT AGRICOLE
BRUAY-SUR-L'ESCAUT
Monsieur BUTTEZ Patrick
Cariste chez CANDIA
CAMBRAI
Monsieur CARLIER José
Cariste préparateur chez CANDIA
LE QUESNOY
Madame CARREZ Françoise
Hôtesse de caisse à la société VERTDIS
HERIN
Page 48 Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Madame CAVALHEIRO GIL Bernadette
Laborantine à la SAS PINGUIN COMINES
COMINES
Monsieur CRESSON Jean Luc
Responsable secteur exploitation à la société UNEAL
HANTAY
Madame DASSONVILLE Dominique
Assistante administrative au CREDIT AGRICOLE
WASQUEHAL
Monsieur DEMESSINES Thierry
Cadre de banque au CREDIT AGRICOLE
AVESNES-SUR-HELPE
Madame DEWASME Geneviève
Assistante de direction au CREDIT AGRICOLE
LILLE
Monsieur DOUDELET Daniel
Chauffeur à la société DERIEUX
LIGNY-EN-CAMBRESIS
Monsieur DUARTE FERREIRA LOPES José
Opérateur casse chez CANDIA
CAMBRAI
Monsieur DURIN Jules-Eric
Chauffeur laitier chez SODIAAL UNION NORD
JOLIMETZ
Madame GARDYN Brigitte
Informaticienne au CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES
LILTE
Madame GRUSON Martine
Employée à la MSA Nord-Pas de Calais
PERENCHIES
Monsieur HELIN Bernard
Conseiller en gestion de patrimoine au CREDIT AGRICOLE
MARCQ-EN-BAROEUL
Monsieur HENNETON Philippe
Cadre bancaire au CREDIT AGRICOLE
VALENCIENNES
Monsieur JOPEK Michel
Agent froid ferme chez SODIAAL UNION NORD
ELESMES
Monsieur LARIVIÈERE Gabriel
Cariste stockage chez CANDIA
AWOINGT
Monsieur LEFEBVRE Richard
Contrôleur tri chez CANDIA
CAMBRAI
Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Page 49 Monsieur LEROY Eric
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
GOUZEAUCOURT
Madame LESNE Pascaline
Assistante d'exécution à la société CEREMIS
AVESNES-LES-AUBERT
Monsieur MEURISSE Jean
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
WASQUEHAL
Monsieur OGER Hugues
Mécanicien confirmé chez TEREOS
IWUY
Monsieur PLACE Pascal
Electro-mécanicien chez CANDIA
CAMBRAI
Madame PRISSETTE Martine
Employée de banque au CREDIT AGRICOLE
DUNKERQUE
Madame RATON Marie-Elisabeth
Employée administrative au GIE ADVITAM SERVICES
FAUMONT
Monsieur RICHARD Claude
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
LAMBERSART
Monsieur THERON Jean-Claude
Technicien chez CANDIA
CAMBRAI
Monsieur ZMIJEWSKI Bernard
Gestionnaire comptes fournisseurs chez TEREOS
LA NEUVILLE
ÉCHELON vermeil
Monsieur BERTRAND Guy
Employé chez CANDIA
SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON
Monsieur BOURLET Christophe
Pasteurisateur chez CANDIA
CAGNONCLES
Madame BRIOUDE Yvette
Agent administratif à la MSA Nord-Pas de Calais
ARMENTIERES
Monsieur CAUET Bruno
Administratif betteravier chez TEREOS
CAMBRAI
Page 50 Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Madame CLARISSE Marie-Christine
Gestionnaire en assurances chez GROUPAMA
WASQUEHAL
Monsieur COIGNON Alain
Expert services au CREDIT AGRICOLE
TETEGHEM
Monsieur COVIN Sylvain
Pilote surremballage chez CANDIA
BOUSIES
Madame CRESPEL Florence-Marie
Assistante commerciale technicien crédit au CREDIT AGRICOLE
COUTICHES
Monsieur DAZEUR Réginald
Responsable entretien général chez TEREOS
ESCAUDOEUVRES
Monsieur DENECKER Jean-Marc
Responsable de secteur chez TEREOS
WASNES-AU-BAC
Monsieur DOUDELET Daniel
Chauffeur à la société DERIEUX
LIGNY-EN-CAMBRESIS
Monsieur FACON Hervé
Gestionnaire de parc à la société UNEAL
VILLEREAU
Monsieur FONTAINE Charles
Responsable mécanique chez TEREOS
RIEUX-EN-CAMBRESIS
Monsieur GROUZELLE Hervé
Responsable de secteur chez TEREOS
AWOINGT
Madame GRUSON Martine
Employée à la MSA Nord-Pas de Calais
PERENCHIES
Monsieur HECQUET Renaud
Employé au CREDIT AGRICOLE
ROMBIES-ET-MARCHIPONT
Monsieur HODIN Jean-Baptiste
Mécanicien chez TEREOS
ESNES
Monsieur LAINE Thierry
Cariste chez CANDIA
LE QUESNOY
Monsieur MEURISSE Jean
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
WASQUEHAL
Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Page 51 Monsieur MIRLAND Yves
Employé au CREDIT AGRICOLE
PREMESQUES
Monsieur PALUSZEWSKI Patrice
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
GUESNAIN
Monsieur PAMART André
Manager équipe logistique chez CANDIA
HAUSSY
Monsieur PANIEN Jean-François
Adjoint responsable entretien général chez TEREOS
TILLOY-LEZ-CAMBRAI
Monsieur PANIEZ Michel
Responsable d'équipe chez CANDIA
VERCHAIN-MAUGRE
Monsieur POTIRON Pascal
Responsable d'exploitation bancaire au CREDIT AGRICOLE
ESCAUDOEUVRES
Monsieur SALE Patrice
Laborantin chez CANDIA
CAUDRY
Monsieur SANTERRE Xavier
Mécanicien confirmé chez TEREOS
ESCAUDOEUVRES
Monsieur SOJKA Eugène
Employé de banque au CREDIT AGRICOLE
GUESNAIN
Monsieur SOUSA Mario
Electromécanicien chez CANDIA
CAMBRAI
Monsieur VANSOEN Marcel
Conseiller financier au CREDIT AGRICOLE
CAMBRAI
ÉCHELON argent
Madame ASSEMAN Virginie
Organisateur au CREDIT AGRICOLE
MERVILLE
Madame BLAMPAIN Annie
Employée de banque au CREDIT AGRICOLE NORD EST
CATILLON-SUR-SAMBRE
Madame BRILLARD Valérie
Chef de projet marketing au CREDIT AGRICOLE
WASQUEHAL
Page 52 Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Madame BRIOUDE Yvette
Agent administratif à la MSA Nord-Pas de Calais
ARMENTIERES
Monsieur CARRE Joël
Pilote conditionneuse aseptique chez CANDIA
ESCAUDOEUVRES
Monsieur CAVRO Didier
Pilote surremballage chez CANDIA
RUMILLY-EN-CAMBRESIS
Monsieur COLSON Hervé
Directeur d'agence au CREDIT AGRICOLE
FLINES-LEZ-RACHES
Monsieur COMBERTON Stéphane
Ouvrier chez CANDIA
SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI
Madame CORLOBE Christine
Expert IARD au CREDIT AGRICOLE
LEDRINGHEM
Monsieur CORNIL Rudy
Informaticien - Responsable de domaines sécurité au CREDIT AGRICOLE TECHNOLOGIES
COMINES-WARNETON
Madame DANNOOT Christine
Chargé d'affaire marché agricole chez GROUPAMA
KILLEM
Monsieur DEMON Pascal
Pilote suremballage chez CANDIA
CAMBRAI
Monsieur DHAUSSY François
Consultant SI chez TEREOS
RIEULAY
Monsieur DOUDELET Daniel
Chauffeur à la société DERIEUX
LIGNY-EN-CAMBRESIS
Monsieur FLAVIGNY Fabrice
Opérateur entretien général confirmé chez TEREOS
CAMBRAI
Monsieur FOSSAERT Laurent
Technico commercial à la société UNEAL
LE MAISNIL
Monsieur GRARD Deve
Chargé d'affaires au CREDIT AGRICOLE
LICE
Madame HAYET Nathalie
Employée de banque au CREDIT AGRICOLE
COUSOLRE
Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 Page 53 Monsieur LABAEYE Christophe
Chef de secteur chez CANDIA
LILLE
Monsieur LESNIAK Laurent
Electromécanicien chez CANDIA
CANTAING-SUR-ESCAUT
Monsieur MALIAR Marc
Cadre bancaire au CREDIT AGRICOLE
SEBOURG
Monsieur MARECHAL Philippe
Conseiller clientèle au CREDIT AGRICOLE
SOLRE-LE-CHATEAU
Madame MASSON Sylvie
Laborantine chez CANDIA
GOMMEGNIES
Monsieur PARSIS Christian
Automaticien chez CANDIA
CAUDRY
Madame PETIT Anne-Christine
Employée de banque au CREDIT AGRICOLE
CHERENG
Madame POTTIEZ Coralie
Employée de banque au CREDIT AGRICOLE
FAMARS
Madame ROBERT Maryse
Technicien de Gestion Assurances de Personnes chez GROUPAMA GAN VIE
LOMME
Monsieur SEBBE Christophe
Consultant interne chez TEREOS
DOUAI
Madame SPITAELS Laurence
Responsable labo qualité chez TEREOS
CAMPHIN-EN-CAREMBAULT
Monsieur VISSE Marc
Coordinateur chez CANDIA
CARNIERES
Article 2- M. le Directeur du Cabinet et MM. les Sous-Préfets d'Avesnes, de Cambrai, de Douai,
de Dunkerque et de Valenciennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
le 03 décembre 2012
Page 54 Arrêté N°2012338-0001 - 11/12/2012 9 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012305-0006
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord et Luc
CHOUCHKAIEFE, sous- préfet, secrétaire adjoint de la préfecture du Pas- de- Calais, en
charge de la Cohésion Sociale
le 31 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT :- Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté interdépartemental portant modification
des statuts et extension du périmètre du
syndicat intercommunal d'assainissement
agricole du bassin de la Melde
Arrêté N°2012305-0006 - 11/12/2012 Page 55 7
fai à) Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD - PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté interdépartemental portant modification
des statuts et extension du périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement agricole
du bassin de la Melde
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Préfet du
Pas-de-Calais
Préfet du Nord Chevalier de l'Ordre
National du Mérite Officier de la Légion
d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de Préfet de la région Nord-Pas
de Calais, Préfet du Nord :
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de Préfet du Pas
de Calais (hors classe) :
Vu l'arrêté interdépartemental des 4 décembre 1968 et 20 janvier 1969 autorisant la création du
Syndicat intercommunal d'assainissement agricole du bassin de la Melde :
Vu la délibération du 22 novembre 2011 du comité syndical du syndicat intercommunal
d'assainissement agricole du bassin de la Melde décidant de modifier les statuts et d'étendre le
périmètre du syndicat ;
Page 56 Arrêté N°2012305-0006 - 11/12/2012 Vu les délibérations favorables des conseils municipaux d'Aire sur la Lys du 14 février 2012, Blaringhem
du 12 mars 2012, Campagne les Wardrecques du 27 février 2012, Clarques du 23 mars 2012, Cléty du 5
avril 2012, Dohem du 31 janvier 2012, Ecques du 7 janvier 2012, Herbelles
du 29 mars 2012, Heuringhem du 26 décembre 2011, Inghem du 12 avril 2012, Pihem du 12 avril 2012,
Quiestède du 30 janvier 2012, Racquinghem du 1er février 2012, Roquetoire du 11 janvier 2012, Thérouanne
du 7 juin 2012, Wardrecques du 23 mars 2012 et de Wittes du 21 février 2012 ;
Considérant l'avis réputé favorable du conseil municipal de Delettes qui ne s'est pas prononcé dans le délai
de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du comité syndical ;
Considérant que les conditions de majorité requises par le Code Général des Collectivités Territoriales sont
remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas de Calais ;
ARRETENT
Article 1 : Le périmètre du syndicat intercommunal d'assainissement agricole du bassin de la Melde est étendu
aux communes de Campagne les Wardrecques, Clarques, Cléty, Delettes, Dohem,
Herbelles, Inghem, Pihem,Thérouanne et Wardrecques.
Article 2 : Sont approuvés les statuts du syndicat intercommunal d'assainissement agricole du bassin de la
Melde tels qu'ils sont annexés au présent arrêté
Article 3 :Conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4: MM. les secrétaires généraux des préfectures du Nord,et du Pas de Calais, Mme le Sous- Préfet
de Saint-Omer, M. le Sous-Préfet de Dunkerque, M. le président du syndicat
d'assainissement agricole du bassin de la Melde, MM. les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des deux préfectures.
Faitle 9 ? OCT. 2012
Le Préfet du Nord
gene
Ceèter Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Les en PINAULDT Luc CHOUCHKAIEFF
Arrêté N°2012305-0006 - 11/12/2012 Page 57 nu
Syndicat Intercommunal d'Assalnissement
agricole du bassin de la Melde
Statuts
Article 1: Il est formé un syndicat intercommunal
qui prend la dénomination do « Syndicnt Intercommunal
d’Assainissement agricole du bassin de la Melde
».
Article 2: Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement
agricole du bassin de la Melde cost composé des communes
d’ Aire sur la Lys, Campagne les Wardrecques,
Clarques, Cléty, Delettes, Dohem, Ecquos,
Herbelles, Heuringhem, Ingher, Pihem, Quiestède,
Racquinghem, Roquetoire, Thérouanne, Watdrecques, Wittes(Pas de Calais) ct Bleringhem(Nord), .
Article 3 : Le Syndicat Intercommunal d’Assainissement
agricole du bassin de Ja Melde à pour objet :
- l'exécution de travaux d'aménagements hydrauliques
agricoles et la gestion des Ouvrages créés
ou aménagés ;
- la gestion et l'entretien de la Melde, de ses affluents
et du Contrefossé du canal de Neuffossé (la
carte identifiant les Cours d’eau sur lesquels le Syndicat Intorcommunal d’Assainissement agricole du bassin de la Melde cxetcé
ses compétences est annexée aux présents
statuts).
Article 4 : Le siège du Syndicat Intercommunal d’Assainissement agricole du bassin de la Melde est fixé en mairie
de Wittes et pourra être transféré en toute autre mairie d’une
commune membro sur décision du comité syndical,
Article 5:Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée,
Il est administré par un comité syndical.
Article 6 : Le comité syndical est composé de 20 délégués
titulaires désignés par chacune des 18 communes
membres à raison de 2 délégués pour les communes d’Aire sur Ja Lys et d’Ecques et
d’un délégué pour les autres communes. Chaque délégué
titulaire dispose d’un délégué suppléant, Les délégués
suppléants sont appelés à sièger avec voix délibératrice en
cas d'absence du délégué titulaire,
Article 7: Les contributions des communes aux dépenses de fonctionnement qu Syndicat Intercommunal
d’Assainissement agricole du bassin de la Melde constituent
des dépenses obligatoires. Elles se répartissent comme
suit :
ATRE SUR LA LYS 12,11% | HEURINGHEM
7.08% BLARINGHEM
6.47% |INGHEM 3.53%
CAMPAGNE LES WARDRECQUES | 4.89% |PIHEM
6.99% CLARQUES
2.91% |QUIESTEDE 3.47%
CLETY 423% |RACQUINGHEM 7.62% DELETTES |
3.73% |ROQUETOIRE ‘ 6.83%
DOHEM 2.24% |THEROUANNE
1.48% ECQUES
14.35%| WARDRECQUES 483% HERBELLES 5.06% |WITTES 421%
Article 8: Les fonctions de trésorier du Syndicat Intercommunal d'Assainissement agricole du bassin
de la Melde sont assurées par le Trésorier d’Aire sut la Lys,
Vu pour être annexé à l'arrêté intérdépatemental du 3 1 OCT. 2012
x-Pqur je Pre
Le Préfet du Nord Le PréfftLAN Pas-de sé
i Secrétaire Gégéfel Adjoint Pour le Préfet et par délégation, ——- “Le
e Sévrétaire Général
Page 58
Marc-Etienne PINAULDT
Arrêté N2020S EE € HKAIEFF TROVSNAS / SZ Ur9e NO! / 600 Juno 000 S2/L : aleuoz
N STIYNNNNOO S3LIAIT C2
BOT3N 1 30INVSHSA NISSVE on | NV3.QSUNODmms IUT 1 SNNILIHLN3 Nv3,Q SHNOD “4 = 3073 V1 30 TYNNWWODYILNI LYDIONAS = EE = Î berté » Epalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012341-0001
signé par Marc- Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord, Jacques
WITKOWSKIL, secrétaire général de la préfecture du Pas- de- Calais
le 06 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté interdépartemental portant transfert du
siège du Syndicat mixte Flandre Morinie
Page 60 Arrêté N°2012341-0001 - 11/12/2012 Liberté « Liberté » Égaité » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD - PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Arrêté interdépartemental portant transfert du siège du Syndicat mixte Flandre Morinie
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Le Préfet du Pas-de-Calais
Préfet du Nord Chevalier de FOrdre National du Mérite
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de fOrdre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR en qualité de Préfet de la
région Nord-Pas de Caiais, Préfet du Nord ;
Vu le décret du 26 janvier 2012 portant nomination de M. Denis ROBIN en qualité de Préfet du Pas
de Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté interdépartemental des 7 et 24 juillet 2000 autorisant la création du Syndicat mixte
Flandre Morinie associant le Syndicat mixte Lys Audomarois, le SICTOM de la Région de la
Région des Flandres et le SIROM des Flandres Nord ;
Vu l'arrêté interdépartemental des 10 et 27 mars 2003 modifiant la composition du Syndicat mixte
Flandre Morinie ;
VW l'arrêté interdépartemental du 7 février 2007 approuvant les statuts modifiés du Syndicat mixte
Flandre Morinie ;
Arrêté N°2012341-0001 - 11/12/2012 Page 61 Vu la délibération du 5 juillet 2012 du comité syndical du Syndicat mixte Flandre Morinie décidant
de transférer le siège social du syndicat ;
Vu les délibérations favorables des comités syndicaux du Syndicat mixte Lys Audomarois du 10
octobre 2012, du Syndicat mixte SIROM Flandre Nord du 27 septembre 2012 et du Syndicat mixte
SMICTOM des Flandres du 24 septembre 2012 ;
Considérant que l'ensemble des comités syndicaux a émis un avis favorable :
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas de Calais ;
ARRETENT
Article 1 : Le siège du Syndicat mixte Flandre Morinie est transféré au Pavillon de l'Environnement
et du Développement Durable 365 avenue Isaac Newton 62510 ARQUES.
Article 2 :Conformément à l'article R.421.1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3: MM. les secrétaires généraux des préfectures du Nord,et du Pas de Calais, Mme le Sous-
Préfet de Saint-Omer, M. le Sous-Préfet de Dunkerque, MM. les Président du Syndicat mixte
Flandre Morinie, du Syndicat mixte Lys Audomarois, du Syndicat mixte SIROM Flandre Nord et du
Syndicat mixte SMICTOM des Flandres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des deux préfectures.
Faitle ... f DEL, 201
Le Préfet du Nord Le Préfet du Pas-de-Calais
Pour le Préfet sant TT
Four le Préfet at par Jélécation, Je Secrétaire Référal
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Page 62 Arrêté N°2012341-0001 - 11/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012341-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 06 Décembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes Coeur
d'Ostrevent
Arrêté N°2012341-0002 - 11/12/2012 Page 63 EX = Le Liberté * Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Burçau de
Pintercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant modification des statuts
de la communauté de communes Cœur d'Ostrevent
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur ia démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2003-5690 du 2 juillet 2003 « urbanisme et habitat » :
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1663 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de
la carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2000 portant création de la communauté de
communes de l'Est Douaisis ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 12 mai 2003 portant extension de compétences et du
28 avril 2006 portant changement de dénomination en communauté de communes Cœur
d'Ostrevent ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2006 portant révision des compétences exercées par la
communauté de communes Cœur d'Ostrevent et définition de l'intérêt communautaire |
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2010 portant modification des statuts de la
Communauté de Commune Cœur d'Ostrevent {CCCO);
Vu la délibération en date du 5 décembre 2011 par laquelle le conseil communautaire décide
de se doter de la compétence « enfouissement des réseaux sur le parcours de la ligne du
tramway, à savoir les réseaux basse tension, de télécoms et de fibre optique le long de
l'axe du tramway construit par le Syndicat Mixte des Transports Douaisiens {SMTD) sur le
territoire de la CCCO» ;
Page 64 Arrêté N°2012341-0002 - 11/12/2012 Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes d'Aniche (27 janvier
2012), Auberchicourt (25 janvier 2012), Bruille-lez-Marchiennes (16 janvier 2012), Ecaillon
(27 février 2012), Erre (28 mars 2012), Fenain (2 février 2012), Hornaing (21 février 2012),
Lewarde (29 mars 2012), Marchiennes (28 mars 2012), Masny (17 février 2012),
Monchecourt (12 avril 2012), Montigny-en-Ostrevent (9 mars 2012), Pecquencourt
(31 janvier 2012), Vred (23 janvier 2012), et Warlaing (20 janvier 2012) :
Vu la délibération du conseil municipal d'Emerchicourt du 23 mars 2012 par lequel celui-ci
s’abstient de toute position sur la prise de cette compétence ;
Vu les délibérations défavorables des conseils municipaux des communes de Loffre
(15 février 2012), de Tilloy-lez-Marchiennes (10 février 2012) et de Wandignies Hamages
(10 février 2012) ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises par le code général des
collectivités territoriales sont atteintes ;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
ARRETE
Article 1 : au sein de l'article 2-3 des statuts intitulé « compétences facultatives », il est ajouté
l'alinéa suivant :
3.8 : Construction du tramway
3.8.1 — « Enfouissement des réseaux sur le parcours de la ligne du tramway, à savoir les
réseaux basse tension, de télécoms et de fibre optique le long de l'axe du
tramway construit par le Syndicat Mixte des Transports Douaisiens( SMTD) sur
le territoire de la CCCO».
Article 2: Les autres dispositions des statuts de la communauté de communes Cœur
d'Ostrevent demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Atticle 4: Le Secrétaire Général, les Sous-préfets de DOUAI et de VALENCIENNES, ainsi que
le Président de la communauté de communes Coeur d'Ostrevent, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée
à:
- aux Maires des communes membres
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
au Directeur Régional des finances publiques du Nord — Pas-de-Calais et du
département du Nord
- au Président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord - Pas-de-Calais
Fait à Lille, le -6 DEC 2012
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Marc-Etienne PINAULOT
Arrêté N°2012341-0002 - 11/12/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Monique WASSELIN, directrice adjointe du médico- social
le 11 Décembre 2012
R_ ARS Agence régionale de santé Nord- Pas- de- Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT
FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR L'ANNEE 2012 DE L'EHPAD
« SAINT JOSEPH- LA BOISSELIERE » A
LE QUESNOY Géré par l'Association "Temps
de vie” situé(e) 5, rue Philippe Noiret 59350
ST- ANDRE- LEZ- LILLE FINESS:
590794707
Page 66 Décision - 11/12/2012 AT © D Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais
DECISION MODIFICATIVE PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR L’ANNEE 2012
DE L'EHPAD « SAINT JOSEPH-LA BOISSELIERE » À LE QUESNOY
Géré par l'Association "Temps de vie" situé(e) 5, rue Philippe Noiret 59350 ST-ANDRE-LEZ-LILLE
FINESS : 590794707
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1,
L.313.8 et L.314.3 à L.314.8 et R.314-1 à R.314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l’article L.312.1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012, fixant pour l'année 2012 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le
montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations régionales limitatives mentionnées à l’article L314-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 12 mars 2002 autorisant la création d'un EHPAD Privé dénommé, « Saint Joseph-La Boisseliere » sis 33, rue Nouvelle Zélande à LE QUESNOY, géré par l'Association "Temps de vie";
VU la convention tripartite prenant effet le 1 janvier 2008 ;
VU la décision tarifaire en date du 14 novembre 2012 ;
11 DEC. 2012 Considérant la décision de notification modificative de l'ARS en date du
1/2
Décision - 11/12/2012 Page 67 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE {,
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE
Page 68
La décision tarifaire en date du 14 novembre 2012 est modifiée comme suit :
La dotation globale de financement pour l'exercice 2012 s'élève à 620 949,00 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la
dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit ainsi à
51 745,75 €.
Soit les tarifs journaliers soins suivants :
tarifs journaliers soins GIR 1 et2: 31,69 €;
tarifs journaliers soins GIR 3 et 4: 26,43 €;
tarifs journaliers soins GIR 5et6: 21,17 €.
La dotation globale de financement reconductible à compter du 1° janvier 2013 s'élèvera à
620 949,00 €, soit une fraction forfaitaire, égale au douzième de la dotation globale de
financement de 51 745,75 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Nancy — Cour administrative d’appel de
Nancy - 6 rue du Haut Bourgeois - C.O. 50015 - 54 035 NANCY CEDEX, dans un délai d’un
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification.
En application des dispositions du III de l’article R.314-36, le tarif fixé à l'article 3 de la
présente décision est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Nord.
La Directrice de l'Offre Médico-Sociale ainsi que le Directeur de la CPAM du HAINAUT sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée
au gestionnaire l'Association "Temps de vie" et à l'EHPAD « Saint Joseph-La Boisseliere ».
FAIT A LILLE LE 1 1 DEC. 2012
Le Directeur Général,
Pour le Direc::11 .
La Directrice nu Médico
kil 1e WASSELIN
ton
Sociale
2/2
Décision - 11/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Novembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise DURIEUX ARNAUD dont le siège
social est situé au 163 rue d'Athènes -
appartement 214 à LILLE
Autre - 11/12/2012 Page 69 | b | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N° Gi 3 DR DS LR à 5 à
nr | | SAP / 7892243425 du T! il et de l'Emploi
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-239 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 3 décembre 2012 par Monsieur Arnaud DURIEUX auto- entrepreneur, dirigeant de l’entreprise DURIEUX ARNAUD dont le siège social est situé au 163 rue d’ Athènes — appartement 214 à LILLE (59000)
Art. 1.- Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise DURIEUX ARNAUD dont le siège social est situé au 163 rue d'Athènes — appartement 214 à LILLE (59000), sous le n° SAP / 789243425Acte 2012-239, à compter du 1° novembre 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
142
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Page 70 \ananai travailenlidarita nAuvré- jyf9/a0pñnmia nan fr Art. 4. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Cours à domicile,
Art, 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr —- www.economie.gouv.fr Autre - 11/12/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 06 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
Entreprise individuelle DHAINAUT PIERRE
ANDRE sous l'enseigne PAD SERVICES
ESPACES VERTS sise au 375, rue de la
Catoire à FAUMONT
Page 72 Autre - 11/12/2012 EE h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N°
FPT a Consommation, SAP / 488809492 ILE ERRITORALE Acte 2012-236 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K:-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l’agrément simple accordé à l’entreprise individuelle DHAINAUT PIERRE ANDRE sous l'enseigne PAD SERVICES ESPACES VERTS sise au 375, rue de la Catoire à FAUMONT (59310), sous le n° N/141207/F/59L/S/110, pour une durée de cinq ans à compter du 14 décembre 2007
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 3 décembre 2012 par Monsieur DHAINAUT Pierre André, dirigeant de l’entreprise individuelle DHAINAUT PIERRE ANDRE ayant pour enseigne «(PAD SERVICES ESPACES VERTS».
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’entreprise individuelle DHAINAUT PIERRE ANDRE sous l’enseigne PAD SERVICES ESPACES VERTS sise au 375, rue de la Catoire à FAUMONT (59310), en tant que siège social sous le n° SAP / 488809492 Acte 2012-236, à compter 14 décembre 2012
Art. 2. - Le présent récépissé remplace l’arrêté d'agrément initial n° N/141207/F/59L/S/110 délivré le 14 décembre 2007
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la
déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-
Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) vananas trauailenlidarita nAutrér-- 1dMhe/20hhnmia nou fr Page 73 Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. - L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d°
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fix
du travail.
être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
ées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Page 74
Fait à Lille, le 6 décembre 2012.
P/ Le Préfet,
Se Directeur de l'Unité territoriale du Nord-Lille,
DIRECCTE
Standard : 03 20 12 55 55
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2/2
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Autre - 11/12/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 27 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL Assistance à domicile SOLUCOURS
dont le siège social est situé 36 rue Gustave
Engrand - Apt. 3 à HELLEMMES
Autre - 11/12/2012 Page 75 + L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des
Entreprises, de la Concurrence, REC E PI SSE N° pe 0 SAP | 493784615
d el l
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-238 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un or anisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calaïis ;
Vu l’agrément simple accordé à la SARL Assistance à domicile SOLUCOURS sise au 36 rue Gustave Engrand — Apt. 3 à HELLEMMES (59260), sous le n° N/221007/F/59L/S/096, pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2007 et l'avenant du 18 juin 2010
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 30 novembre 2012 par Monsieur Charles NGUINI, Gérant de la SARL Assistance à domicile SOLUCOURS dont le siège social est situé 36 rue Gustave Engrand — Apt. 3 à HELLEMMES (59260)
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL Assistance à domicile SOLUCOURS sise au 36 rue Gustave Engrand — Apt. 3 à HELLEMMES (59260), en tant que siège social sous le n° SAP / 493784615 Acte 2012-2538, à compter du 22 octobre 2012
Art. 2.— Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément initial n° N/221007/F/59L/S/096 délivré le 22 octobre 2007 et l’avenant n°1 de juin 2010.
Art. 3. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Page 76 vnanai travailenlidarite yyée -J9/2giMnmia nan fr Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Mandataire
Art. 5. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
Soutien scolaire à domicile,
Cours à domicile.
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
Art. 6. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à [.. 7232-24 du code du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
X
Carmer, yvas
Directrice adjcine cu Travei
Re mnnraernn À
2/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas de-Calais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gquv.fr _ y. scongmie.gouv.fr Page 77 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 06 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL LES MAINS DU JARDINIER sise au
84 rue Pasteur à WATTIGNIES
Page 78 Autre - 11/12/2012 DS h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des RECEPISSE N°
HERUEOMALE Acte 2012-235 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un or anisme de services à la personne
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD - PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEV, directeur de l’Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
Vu l'agrément simple accordé à la SARL LES MAINS DU JARDINIER sise au 84 rue Pasteur à WATTIGNIES (59139), sous le n° N/131207/F/59L/S/109, pour une durée de cinq ans à compter du 13 décembre 2007
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 26 novembre 2012 par Monsieur Philippe PAUWELS, dirigeant de la SARL LES MAINS DU JARDINIER sise au 84 rue Pasteur à WATTIGNIES (59139).
Art. 1.— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL LES MAINS DU JARDINIER sise au 84 rue Pasteur à WATTIGNIES (59139), sous le n° SAP / 500439617 Acte 2012-235 , à compter du 13 décembre 2012
Art. 2.- Le présent récépissé remplace l'arrêté d'agrément initial n° N/131207/F/59L/S/109 délivré le 13 décembre 2007.
Art. 3. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min) \ananas trauailenlidarita NAUYrÉT- JNAPD/2g TP omia Aou fr Page 79 Art. 4. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
Art. 5. — L'activité déclarée est la suivante, à l’exclusion de toute autre :
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
Art. 6. — Cette activité exercée par le déclarant, sous réserve d’être exercée à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 7. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 8. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 6 décembre 2012.
P/ Le Préfet, Era
Le Directeur rd-Lille,
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DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-C : ais
Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Gambetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 5555
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/mn)
Page 80 www.travail-solidarité.travail.gqu.fr - WwwLeçanamie gouv.fr EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Carmen RIVAS, directrice adjointe du travail
le 01 Décembre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Récépissé de déclaration d'activité exclusive
d'un organisme de services à la personne -
SARL O2 TOURCOING dont le siège social
est situé 72 rue de l'Espérance à TOURCOING
Autre - 11/12/2012 Page 81 É h | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
— onalé-d
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mene + RECEPISSE N de la me SAP ll 789548476
du T! il et de l' loi
UNITE TERRITORIALE Acte 2012-234 DU NORD-LILLE
Récépissé de déclaration d'activité exclusive d’un organisme de services à la personne Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Le PRÉFET de la RÉGION NORD -— PAS-DE-CALAIS,
PRÉFET du NORD,
Officier de L'Ordre National de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite +
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 20122003-0004 du 3 janvier 2012, article K-9 portant subdélégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, directeur de l'Unité Territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de-Calais ;
CONSTATE
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été présentée auprès de l’unité territoriale de Nord-Lille de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) le 28 novembre 2012 par Monsieur Guillaume RICHARD gérant de la SARL O2 TOURCOING dont le siège social est situé 72 rue de l’Espérance à TOURCOING (59200)
Art. 1.-— Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL O2 TOURCOING dont le siège social est situé 72 rue de l’Espérance à TOURCOING (59200), sous le n° SAP / 789548476 Acte 2012-234, à compter du 1° décembre 2012
Art. 2. - Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Nord Lille de la Direccte Nord-Pas-de- Calais qui modifiera le récépissé initial. Il en est de même pour l’ouverture d’un nouvel établissement.
Art. 3. — La structure exerce son activité selon le mode suivant :
- Prestataire.
1/2
DIRECCTE
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 12 55 55
Travail Info Service : O0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
Page 82 vnanai trauailenlidarita nAyyrér"- jyf9/80pAomia anti fr Art. 4. — Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers,
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,
- Garde d’enfants de plus de trois ans à domicile,
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements,
- Soutien scolaire à domicile, j
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
- Livraison de courses à domicile,
- Livraison de repas à domicile,
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
Art. 5. — Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Art. 6. — Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 72:2-22 à R. 7232-24 du code du travail.
Art. 7. — Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 1° décembre 2012.
Directrice adjointe éu Trevai
2/2
DIREC£T£.
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Conämmation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais Unité Territoriale Nord-Lille - 77, rue Léon Garetta - BP 665 - 59033 LILLE CEDEX
Standard : 03 20 :2 55 55
Travail Info Service : 0 821 3:; 347 (0,12 € TTC/mn)
www.travail-solidarité.travail.gouv !* - www.economie.gouv.fr
Autre - 11/12/2012 Page 83 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Christian RATEL, directeur régional des
finances publiques du Nord - Pas- de- Calais
le 29 Novembre 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble situé à
DOUAI, 195, rue de Roubaix
Page 84 Autre - 11/12/2012 propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx, AUS BTE PREFET DE LA REGION
sous le numéro MORP/S2000a00017S NORD-PAS-DE-CALAIS
Liie le 03/2/2042...
L'administrateur générai des Finances Publiques
Î û . et pu L gum, minis
CONVENTION D'UTILISATION
059-2012-0220
Les soussignés :
1°- Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d’une part,
2°- La Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-Calais et du
département du Nord représentée par Monsieur Christian RATEL, Administrateur général
des Finances publiques, dont les bureaux sont au 82, avenue du Président Kennedy BP
70689 59033 LILLE CEDEX,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur à demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à DOUAI, 195 rue de Roubaix.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DESFINANCES012 2 Nos
a CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à
R.2313-5 du code général de ia propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord - centre des finances publiques de DOUAI pour l'exercice
de ses missions de service public, ensemble immobilier désigné à l'article 2 selon les
modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à DOUAI, 195 rue de Roubaix, cadastré section
BV n° 28 pour une superficie cadastrale totale de 7 528 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe 1, délimité par un liseré, et désigné désormais par
le seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 145878. S'agissant
d'une emprise comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (8) années entières et
consécutives qui commence le 1% janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à ia
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’articie 14.
Atticle 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/6
Page 86 Autre - 11/12/2012 27 Articie 5
Ratio d'occupation
Les surfaces, de l'immeuble désigné à l’article 2, sont déclarées par la division immobilier de
la direction régionale des finances publiques du Nord Pas-de-Calais et sont reprises en
annexe 2.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 102 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désignéà l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d'une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur Son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
6
Autre - 11/12/2012 LE , 0 Page 87 - avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de FEtat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour ies
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Les ratios d'occupation de l'immeuble sont indiqués à l'annexe 2.
À chacune des dates indiquées, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de linviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux
années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Atticle 11
Loyer
La présente convention est conciue moyennant un loyer trimestriel de CENT QUINZE MILLE
TROIS CENT EUROS (115 300 €), payable d'avance à la Recette des Finances —- CSDOM -
3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base d'un avis
d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
4/6
Page 88 Autre - 11/12/2012 EE. S 2) Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee au 1°janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l'évolution du ratio d'occupation par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1%. Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Atticle 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l'exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d'une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
LC
Autre - 11/12/2012 az 89 Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légai sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans limmeuble à fissue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Directeur régional des Finances Publiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
VW
Fait à Lille, le 39 À
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Directeur régional des finances publiques Préfet du Nord,
du Nord Pas-de-Calais,
D
«
Christian RATEL Dominique BUR
Visa du contrôleur financier régional,
à | A9Ù3 2012
6/6
Page 90 Autre - 11/12/2012 Département :
NORD
Commune :
DOUAI
Section : BV
Feuille : 000 BV 01
Échelle d'origine : 1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 05/04/2012
(fuseau horaire de Paris) a
Coordonnées en projection : RGF93CC5
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Auêee
LE PRÉFET
Vu pour être annexé à mon ac
daledu 3 q NON, 2012
Dominique BUR
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DOUAI
Centre des Finances Publiques 195 rue
de Roubaix 59507
59507 DOUAI CEDEX
Kai. 05 27 93 48 00 -fax 03 27 93 48 87
cdif.douai@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1706100 1706200 pus]
9241900
Hôtel de Poilce
9241800
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Autre - 11/12/2012 Page 91 e
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