Conseil Municipal - cm 29 aout 2018

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Conseil Municipal - cm 29 aout 2018 Document publié le Mercredi 29 août 2018 par la commune de Taden. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 29 aout 2018)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Banque,

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AOUT 2018

L'AN DEUX MIL DIX HUIT, LE VINGT NEUF AOUT, A VINGT HEURES, LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE TADEN, DUMENT CONVOQUE, S'EST REUNI EN SESSION ORDINAIRE A LA MAIRIE, SOUS LA PRESIDENCE DE MADAME EVELYNE THOREUX, MAIRE

DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL LE 20 AOUT 2018

PRESENTS : Mme THOREUX E, M. MOISAN J-J, Mme PERCHER M, M. LE TIRAN J-P, Mme PASDELOU M, M. COLSON A, M. NOEL O, Mme LIGUET M, M. ROBERT A, Mme BOISSIERE M, M. GOUPIL D, M HENRY G, M. LEMARCHAND F, M. LE LEURCH J-M

EXCUSES : Mme Sabrina PETIT procuration à M. Alain ROBERT

Mme Soizic JOSSSELIN procuration à Mme Maryse PERCHER

M. Charles BOIVIN procuration à M. André COLSON

Mme Anne GRISON procuration à Mme Michèle LIGUET

ABSENT : Mme Sonia BUCHON

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Olivier NOEL

AFFAIRE 1

CESSION DE TERRAIN M. ROMAIN BUCHON A COMMUNE DE TADEN LIEU-DIT LOISEL EN TADEN DOCUMENT D’ARPENTAGE ET ACTE NOTARIE - DECISION DU CONSEIL MUNICPAL

Rapporteur : M. J-J. MOISAN

Dans le cadre du projet de construction d’une maison d’habitation sur une parcelle sise à LOISEL en TADEN, un document d’arpentage relatif à une division de parcelle a été établi par Monsieur Jacky ALLAIN, Géomètre Expert à DINAN.

A cette occasion, la municipalité avait demandé au propriétaire, Monsieur Romain BUCHON, la cession à la commune de TADEN de parties de terrain le long du chemin rural ainsi qu’à l’angle de la voie communale pour une question de visibilité.

Afin de permettre au notaire, Maître Stéphane KERHARO, d’établir l’acte notarié relatif à la cession de ces deux parcelles nouvellement référencées section C n° 1128 d’une superficie de 1 mètre carré et section C n° 1132 pour une surface de 27 mètres carrés, il vous est demandé d’autoriser Madame Le Maire à signer l’acte avec le propriétaire Monsieur Romain BUCHON et de fixer le prix d’achat de ces deux parcelles liées au chemin rural à la somme de cinquante centimes d’euro le mètre carré.

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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorisent Madame le Maire à signer l’acte notarié établi par Maître Stéphane KERHARO avec le propriétaire Monsieur Romain BUCHON et de fixer le prix d’achat de ces deux parcelles liées au chemin rural à la somme de cinquante centimes d’euro le mètre carré.

AFFAIRE 2

AFFAIRES FONCIERES - VENTE D’IMMEUBLES PAR M. BERNARD JOUBAUD A COMMUNE DE TADEN CHEMIN DES LAVANDIERES A TADEN - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame le Maire,

Consécutivement à l’étude urbaine prospective adoptée par l’assemblée délibérante et relative, en partie, à l’aménagement du centre bourg et de la rue GUERAULT à TADEN, diverses transactions ont été effectuées par la mairie en ce qui concerne les divers échanges fonciers à réaliser auprès des propriétaires riverains.

Par ailleurs, l’Etablissement Public Foncier de Bretagne (EPF), auquel la Commune a confié, par délibération du conseil municipal du 21 juin 2017, une mission pour permettre l’acquisition d’assiettes foncières auprès des propriétaires concernés par ce projet d’aménagement, continue ses échanges auprès des propriétaires.

Dans ce cadre, Monsieur Bernard JOUBAUD, propriétaire d’un ensemble composé de deux celliers situés à TADEN, chemin des Lavandières, a sollicité la commune de TADEN pour l’achat de ces propriétés.

Un rapport d’évaluation financière de ces immeubles a été établi par les notaires LE VOYER & VILLIN, SCP titulaire d’un office notarial sis 1 boulevard Simone VEIL à DINAN.

L’ensemble immobilier concerné, cadastré section D n° 574 & 575, est composé de deux celliers sur terre battue et construits en pierres avec un grenier sur le dessus.

L’estimation financière établie par le notaire, au regard de l’état actuel du marché, de la situation géographique des biens, est la suivante :

Parcelle cadastrée section D n° 574 : 8 000,00 euros Toutes taxes comprises, Parcelle cadastrée section D n° 575 : 5 000,00 euros Toutes taxes comprises.

Ces parcelles étant situées dans l’environnement proche de l’opération d’aménagement du centre bourg, et faisant partie d’une offre de vente à la commune de TADEN par Monsieur Bernard JOUBAUD, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n° 457 concernée par les acquisitions foncières actuellement menées par l’Etablissement Public de Bretagne,

Il vous est proposé d’accepter la demande de vente des parcelles D 574 & D 575 de Monsieur Bernard JOUBAUD auprès de la Commune de TADEN, conformément aux conditions financières présentées dans le rapport d’évaluation financière des notaires.

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Les membres du conseil municipal, après en avoir délibéré par 16 voix pour, 1 voix contre (M. HENRY), 1 abstention (M. LE LEURCH), autorisent Madame le Maire à signer l’acte notarié établi par Maître VILIN ou LE VOYER et de fixer le prix d’achat de ces deux celliers à la somme totale de Treize Mille euros.

AFFAIRE 3

FINANCES / CAMPING MUNICIPAL DE LA HALLERAIS – CONVENTION AVEC LA SOCIETE ACSI PUBLISHING BV RENOUVELLEMENT DE CONTRAT – ANNEE 2019 - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Mme Martine PASDELOU

Un contrat concernant les guides de camping a été établi avec la société ACSI Publishing BV depuis 2017.

Dans le cadre du contrat, les détenteurs de la CCA (CampingCard ACSI), carte de réduction pour la basse saison 2019, pourront bénéficier de 63 nuitées minimum au tarif CCA de 14,00 €uros (hors taxe de séjour) convenu entre ACSI et le camping.

Les périodes concernées par ces tarifs ACSI sont fixées obligatoirement du 16 mars au 16 juin et du 01 septembre au 10 novembre.

Par la présente délibération, il vous est proposé de confirmer la convention établie entre la société ACSI et le Camping de la Hallerais, pour l’année 2019 du 16 mars au 16 juin 2019 et du 01 septembre au 10 novembre 2019.

Taxe de séjour en sus : 0,50 euro par jour et par personne de plus de 18 ans) ou suivant le tarif adopté par le conseil communautaire de la Communauté d’agglomération de DINAN à compter du 1er janvier 2019.

Il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention proposée pour l’année 2019 avec la société ACSI conformément aux informations ci-dessus exposées.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, autorise Madame le Maire à signer la convention avec la société « ACSI » pour l’année 2019, conformément au rapport ci- dessus exposé.

AFFAIRE 4

FINANCES / ADMISSIONS EN NON VALEUR NON RECOUVREMENT DE TITRES DE RECETTES EXERCICES 2014 à 2016 - CAMPING MUNICIPAL - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. André COLSON

Madame la Trésorière Municipale nous a adressé un état des impayés des recettes du camping municipal de la Hallerais et nous demande l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables des titres de recettes émis au cours des années 2014 à 2016.

Le comptable public expose qu’il n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces pour un montant total de 390,17 euros et confirme qu’un mandat de ce montant de type ordinaire de la section de fonctionnement doit être émis.

Cette écriture au compte 6541 enregistre les pertes sur les admissions en non-valeur.

Considérant que le comptable public n’a pas pu procéder au recouvrement des pièces portées sur l’état présenté à l’ordonnateur,

Considérant que les admissions en non-valeur nécessitent l’adoption d’une délibération puis l’émission d’un mandat au compte 6541,

Sur proposition de Madame la Trésorière municipale, au motif de combinaison infructueuse d’actes et de poursuites sans effet ou d’un montant dû inférieur au seuil minimum de poursuite,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, (à l'unanimité des membres présents), Article 1 : DECIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes des exercices 2014 à 2016, conformément à l’état des pièces irrécouvrables arrêtées et annexé à la présente délibération, pour un montant total de 390,17 euros.

- Titre n° 66 de 2014 – M. GUILLOT Mickael, pour un montant total de 33,47 Euros, - Titre n° 3 de 2016 – M. HORGAN James, pour un montant total de 259,16 Euros, - Titre n° 5 de 2016 – M. JAFFRES Michel, pour un montant de 97,54 Euros,

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à 390,17 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 6541 (Créances éteintes) du budget annexe de l’exercice en cours du camping municipal de la Hallerais.

AFFAIRE 5

TRAVAUX / ECLAIRAGE PUBLIC RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC RENOVATION CABLE ALIMENTATION ELECTRIQUE RUE DES QUATRE MOLINS A TADEN SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE -DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Jean-Jacques MOISAN

Suite à une intervention de l’entreprise C.I.T.E.O.S., chargée de l’entretien des installations d’éclairage public sur le territoire de la commune de TADEN, il a été constaté de l’état vétuste du réseau de la voie communale n° 23, dite rue des Quatre moulins.

En effet lors d’une dernière tempête, ce câble avait été arraché et a nécessité un rallongement et une reprise de ligne sur diverses portions alimentant les foyers d’éclairage public de la voie communale.

Le descriptif des travaux à réaliser s’élève à la somme de 740,00 hors taxes (ce coût comprenant les frais de maîtrise d’œuvre de 5 %).

Le règlement intérieur en vigueur prévoit la prise en charge par la commune de 60 % du coût des travaux, soit 444,00 euros H.T.

Suivant l’article 12 de l’ordonnance du 26 août 2005, ce montant doit être inscrit en investissement au compte 204158 et amorti au compte 2804.

Compte tenu de toutes ces informations, Il vous est demandé d’approuver la proposition du Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor.

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

Approuvent le projet de travaux de maintenance de l’éclairage public relatifs au remplacement d’un câble d’alimentation, voie communale n° 23, dite rue des 4 moulins à TADEN, présenté par le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 740,00 euros hors taxes et aux conditions définies dans la convention « Travaux Eclairage Public effectués dans le cadre du transfert de compétence ».

La commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de compensation de la T.V.A. et percevra de la commune une subvention d’équipement au taux de 60 % calculé sur le montant hors taxes de la facture entreprise affecté du coefficient moyen du marché, augmenté de frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5%.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en une ou plusieurs fois selon que le Syndicat aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

AFFAIRE 6

FINANCES – RECETTES REDEVANCE PAR GRDF POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ / ANNEE 2018 - DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur André COLSON

Conformément aux articles L. 2333-84 et L. 2333-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, et au décret n° 2015-334 du 25 mars 2015, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Le décret n° 2007-606 du 25 avril 2007 a revalorisé le calcul de cette redevance, qui est basé sur la longueur de canalisations de gaz naturel situées sous le domaine public communal.

Son montant est fixé par le conseil municipal, dans la limite du plafond suivant :

- Au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2018 :

RODP 2018 = (0,035 € x 10429 (L) + 100) x 1,20 (TR), soit : 558,00 €uros

(L) représente la longueur exprimée en mètre de canalisations de gaz naturel situées en domaine public communal. Taux retenu de 0,035 € / mètre ; Taux de revalorisation cumulé (TR) au 01/01/2017 : 1,20

- Au titre de l’occupation provisoire du domaine public par les ouvrages des réseaux de distribution de gaz pour l’année 2018 :

ROPDP 2018 = [0,35 € x 0 (L)], soit : 0,00 €uros

La longueur (L) en mètre des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz étant nulle au cours de l’année 2017.

Pour le calcul de la redevance au titre de l’année 2018, le plafond de redevance serait pour la commune de TADEN de 558,00 €. (RODP 2018 + ROPDP 2018 = 558 € + 0 €)

Compte tenu de ces éléments, il vous est demandé d’autoriser Madame le Maire à établir un titre de recette pour l’année 2018, pour permettre le versement de la redevance par GRDF.

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Madame le maire à émettre un titre de recette pour l’exercice 2018 pour la redevance pour occupation du domaine public due par GRDF pour un montant de 558,00 €, conformément aux informations ci-dessus rappelées.

AFFAIRE DIVERSE 1

TRAVAUX DE VOIRIE – CAMPING MUNICIPAL DE LA HALLERAIS - CONSULTATION DES ENTREPRISES PAR PROCEDURE ADAPTEE ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX DE REFECTION DES ALLEES DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur Olivier NOEL

Un projet de réfection des allées du camping municipal de la Hallerais a été décidé par les membres de la commission municipale du camping au cours de l’année 2018 ;

Dans ce cadre, un dossier de consultation des entreprises (DCE) a ainsi été élaboré, en concertation avec les élus responsables de la commune et des services techniques municipaux, par l’ADAC (Agence Départementale d’Appui aux Collectivités) des Côtes d’Armor, dans le cadre d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).

Une consultation lancée auprès des entreprises, via la plateforme Mégalis Bretagne, a été fixée du 18 juin au 24 juillet 2018 à 17 heures 00, date limite de remise des offres.

Une commission d’ouverture des plis s’est déroulée le mercredi 25 juillet 2018 à 09 heures 30 à la mairie de TADEN, afin de permettre aux membres de la commission communale de procéder à l’ouverture des plis recevables avant la date limite de la consultation.

Une seconde réunion, comprenant les membres des commissions travaux et camping, a eu lieu le lundi 27 août 2018 à 18 heures 00 à la mairie de TADEN, afin de retenir l’offre de base ou la variante de l’entreprise de travaux publics, conformément aux propositions transmises et au rapport d’analyse établi par l’ADAC 22.

Compte tenu de ces informations, de l’avis émis par les membres des commissions municipales concernées, il vous est proposé, dans le cadre de la consultation à procédure adaptée mise en œuvre,

- De retenir la proposition technique (variante avec option enrobés SP2R) de l’entreprise SPTP 22440 PLOUFRAGAN, compte tenu des infrastructures existantes et de l’offre technique et financière de l’entreprise, - De bien vouloir autoriser Madame le Maire à signer le marché de travaux, avec l’entreprise SPTP SAS, titulaire du marché de travaux, pour un montant de 48 960,00 euros hors taxes.

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Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décident de retenir la proposition technique (variante avec option enrobés SP2R) de l’entreprise SPTP 22440 PLOUFRAGAN, compte tenu des infrastructures existantes et de l’offre technique et financière de l’entreprise, - Autorisent Madame le Maire à signer le marché de travaux, avec l’entreprise SPTP SAS, titulaire du marché de travaux, pour un montant de 48 960,00 euros hors taxes.