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Déliberation - Deliberations 19.11.18
Document publié le Mardi 12 novembre 2019 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 19.11.18)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque,
Départ
t
À Hopitn
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
it
d
>
bal
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du procès-verba
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
18
novembre
2019
LE novembre 2
Sous
la présidence
de Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers
désignés
:
29
Conseillers
en
fonction
:
29
1°
point
à l’ordre
du
jour
Conseillers
présents
:
24
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Consellensebsentss
Objet :
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE SEANCE
dont
4 avec
procuration
:
S. HANNS
à E.
WOLF
S. CONRAD
à D.
HUSSER
M.
DUPONT
à P. KOLB
L.
BAUMGARTNER
à E.
VIAL
Conformément
à l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
le Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
désigne
Madame
Anne
DONATIN,
secrétaire
de
séance.
Madame
Anne
DONATIN
EST
DESIGNEE
SECRETAIRE
DE
SEANCE
À
L'UNANIMITE.
POUR
: 28
voix
(dont
4 procurations)
Pour
ampliation
Le
Maire
>
Acte
rendu
exécutoire
2
LT
après
réception
en
sous-préfecture
le
21
novembre
2019
L
à
dé
et publication
ou
notification
le 22
novembre
2019
"É
Er Ÿ .
“Etienne Département du BeRhén
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
it
d
x
bal
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du
procès-verba
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
18
novembre
2019
THERE
DUR
Sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers
désignés
:
29
Conseillers
en
fonction :
29
2è"e
point
à l’ordre
du jour
Conseillers
présents
:
24
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Consefllers absents: 5
Objet : APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DE LA SEANCE
DU 30
dont
4
avec
procuration
:
S. HANNS
à E.
WOLF
SEPTEMBRE
2019
S.
CONRAD
à D.
HUSSER
M.
DUPONT
à P.
KOLB
L.
BAUMGARTNER
à E.
VIAL
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
30
septembre
2019.
ADOPTE
À
L'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
4 procurations)
Pour
ampliation Le Maire;—,
Acte
rendu
exécutoire
LEBRD>
A
#
après
réception
en
sous-préfecture
le
21
novembre
2019
D
et publication
ou
notification
le 22
novembre
2019
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WOLF
LÉ 5.
AN ne WOLF
‘eil Municipal
00 €
1
Département
du Bas-Rhin
______
V I L L E D E B R U M A T H
____________
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
_______
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du
12 novembre 2019
Conseillers désignés :
29_______
Séance du 18 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Conseillers en fonction :
29_______ 3
ème point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
25_ Rapporteur : Monsieur le Maire
Conseillers absents : 4
dont 4 avec procuration :
S. HANNS à E. WOLF
S. CONRAD à D. HUSSER
M. DUPONT à P. KOLB
L. BAUMGARTNER à E. VIAL
Objet : DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.
Décisions prises du 16 septembre au 3 novembre 2019
Procédures adaptées – marchés
Objet du marché Titulaire Montant du marché TTC
Décorations pour illuminations de Noël Sté. Willy LEISSNER 9 999,01 €
Travaux de reprise du crépi du bâtiment du Tennis Sté. Déco Peint 5 700,00 € Remplacement du sol souple de l’aire de jeux du
Jardin du Tilleul Sté. Pontiggia 12 114,00 €
Colombarium pour le cimetière de Stephansfeld Sté. Granimont 4 728,00 € Confection de 4 chalets pour le marché de Noël Sté. Ugi Père et Fils 13 369,27 € Rénovation du Gymnase du collège, lot 1, peinture
(sous-traitant) Accès Pro 9 366,00 €
Achat véhicule neuf plateau Citroën pour le Centre
Technique Municipal PSA Retail 33 936,36 €
Remplacement du mécanisme du rideau de la Salle
Krebs au Centre culturel Sté. DH Décoration 6 007,20 €
Achat d’habillement pour le Centre Technique
Municipal (chaussures) Sté. Texpro 5 272,34 €
Mise en souterrain du réseau de téléphonie rue
des Cigognes Orange SA 6 541,00 €
Mise en souterrain du réseau de téléphonie rue de
Geudertheim Orange SA 12 029,00 €
Requalification du Stade municipal, lot 2, terrains
de football et espaces verts (sous-traitant) Sté. Field Service 19 251,00 € Requalification du Stade municipal, lot 2, terrains
de football et espaces verts (sous-traitant) Sté. H2O Contrôle 79 633,50 € Assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’optimisation
des technologies de l’information et de la
communication
Sté. TRIBE IT Partners 25 080,00 € Louage
de
choses
Objet
Signataires
Avenant
à
la
Convention
de
mise
à
disposition
de
locaux
à |
M.
Michel
PINGET
—
Président
de
l’association
l'Association
REDOM
— 4
Place
Victor
Fischer
Convention
d'utilisation
des
installations
sportives
pour |
M.
Frédéric
BIERRY
—
Président
du
Conseil
les
collégiens
de
Brumath
(Stade,
Gymnase,
Centre |
Départemental
Omnisport)
Mme
MONNIER
-—
Principale
du
Collège
de
Brumath
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
du
compte-rendu
des
décisions
prises
du
16
septembre
au
3
novembre
2019
dans
le cadre
des
délégations
consenties
au
Maire
par
le Conseil
Municipal.
Pour
ampliation
Le
Maire;
7
Acte
rendu
exécutoire
.
ad
nr
T
après
réception
en
sous-préfecture
le 21
novembre
2019
ER.
Sr
et publication
ou
notification
le 22
novembre
2019
Ds
i
<
Etienne WOLF
PK Département de Das Rhin
VILLE
DE
BRUMATH
Arrondissement
de
it
d
à
bal
Haguenau-Wissembourg
Extrait
du procès-verba
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Convocation
du
Séance
du
18
novembre
2019
12 navembre
Ang
Sous
la présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
Conseillers
désignés
:
29
Conseillers
en
fonction :
30
aèe
point
à l’ordre
du jour
Conseillers
présents
:
25
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
PONS
Bb
S
Objet:
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DE
HAGUENAU
-
dont
4
avec
procuration :
S. HANNS
à E. WOLF
COMMUNICATION
DU
RAPPORT
D’ACTIVITE
DE
LA
CAH
AU
TITRE
DE
$S. CONRAD
à D.
HUSSER
L'ANNEE
2018
M. DUPONT à
P. KOLB
L.
BAUMGARTNER
à E.
VIAL
Conformément
à
l’article
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
le
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année,
avant
le
30
septembre,
au
Maire
de
chaque
commune
membre
un
rapport
retraçant
l'activité
de
l'établissement
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l'établissement.
Ce
rapport
fait
l'objet
d'une
communication
par
le
Maire
au
Conseil
Municipal.
En
date
du
27
septembre
2019,
le
rapport
d'activité
de
la
CAH
au
titre
de
l’année
2018
a
été
transmis
à
la
Ville
de
Brumath,
accompagné
du
compte
administratif
2018
(budget
principal
et
10
budgets
annexes)
de
la CAH.
Ce
rapport
présente
notamment
l’organisation
institutionnelle
de
la
CAH,
son
action
dans
ses
divers
champs
de
compétence,
ainsi
que
les
moyens
et
ressources
de
l’action
communautaire.
Je vous
demande
de
bien
vouloir
prendre
connaissance
du
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l’article
L 5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Sur
exposé
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
du
rapport
d’activité
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
au
titre
de
l’année
2018.
Pour
ampliation
_
Le Maire
Acte
rendu
exécutoire
LEE
=
a
après
réception
en
sous-préfecture
le 21
novembre
2019
[LR
TT
et publication
ou
notification
le 22
novembre
2019
}
Etienne
WOLF ne WOLF
de l'exercice 2019 du budget annexe de
d’un montant de 400
westissements du budget annexe de l’eau,
1
Département
du Bas-Rhin
______
V I L L E D E B R U M A T H
____________
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
_______
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du
12 novembre 2019
Conseillers désignés :
29_______
Séance du 18 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Conseillers en fonction :
29_______ 5
ème point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
25_ Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Conseillers absents : 4
dont 4 avec procuration :
S. HANNS à E. WOLF
S. CONRAD à D. HUSSER
M. DUPONT à P. KOLB
L. BAUMGARTNER à E. VIAL
Objet : SOUSCRIPTION D’UN EMPRUNT POUR LE FINANCEMENT DE
TRAVAUX D’EAU POTABLE – BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Pour faire face aux besoins de financement des investissements de l’exercice 2019 du budget annexe de
l’eau, il est opportun de recourir à un emprunt d’un montant de 400 000 €.
Après mise en concurrence des différents organismes bancaires, il est proposé de retenir l’offre de la
Banque Postale proposant un financement selon les caractéristiques financières suivantes :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 400 000 €
Durée du contrat de prêt : 30 ans
Objet du contrat de prêt : financer les investissements
Périodicité des échéances : trimestrielle
Mode d’amortissement : constant
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 0,99%
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Remboursement anticipé : date d’échéance d’intérêts moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
Préavis : 50 jours calendaires
Commission d’engagement : 0,10% du montant du contrat de prêt
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Considérant le besoin de financement des investissements du budget annexe de l’eau, Après en avoir délibéré, DECIDE
de
contracter
un
emprunt
de
400
000
€
auprès
de
la
Banque
Postale
selon
les
conditions
indiquées
ci-
dessus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
le contrat
de
prêt
et tous
autres
documents
relatifs
à cet
emprunt.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 28
voix
(dont
4 procurations)
ABSTENTION
: 1 (JM
DELAYE)
Pour
ampliation Le Maire,
___—,
Acte
rendu
exécutoire
LEBRÈN
LT
après
réception
en
sous-préfecture
le
21
novembre
2019
<
SLe”
F
et publication
ou notification
le 22 novembre
2019
ES
<
ZT
/7\%
"Etienne
W tr
ne WOLF
de l’IIl, porte sur la gestion de la dette. De ce
1
Département
du Bas-Rhin
______
V I L L E D E B R U M A T H
____________
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
_______
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du
12 novembre 2019
Conseillers désignés :
29_______
Séance du 18 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Conseillers en fonction :
29_______ 6
ème point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
25_ Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Conseillers absents : 4
dont 4 avec procuration :
S. HANNS à E. WOLF
S. CONRAD à D. HUSSER
M. DUPONT à P. KOLB
L. BAUMGARTNER à E. VIAL
Objet : GARANTIE D’EMPRUNTS – SOCIETE COOPERATIVE HABITAT DE
L’ILL – REAMENAGEMENT DE PRETS INDEXES LIVRET A AUPRES DE LA
BANQUE DES TERRITOIRES
Par délibération du 11 septembre 2017, la Ville de Brumath a approuvé le transfert des garanties d’emprunt de la
SEMATH à Habitat de l’Ill. La Ville de Brumath a garanti 15 prêts pour un montant total de 12 399 025,95 €.
La stratégie d’optimisation financière, menée actuellement par Habitat de l’Ill, porte sur la gestion de la dette. De ce fait, une réflexion et une négociation ont été engagées avec la Banque des Territoires dans le but de sécuriser une partie de leurs encours à taux fixe.
Les échanges ont permis d’identifier la possibilité de réaménager au sein même de la Banque des Territoires un encours de 25 650 422,02 € soit 57 prêts, dont une partie fera l’objet d’un changement de périodicité, une seconde partie passera d’un taux indexé sur le livret A + marge à un taux fixe sur des durées allant de 15 à 30 ans, et la dernière partie bénéficiera d’une baisse de la marge.
Dans ce périmètre, ont été identifiés 5 prêts garantis par la Ville de Brumath et souscrits pour un encours global de 5 854 592,82 € dont les taux d’intérêts sont indexés sur le livret A + marge de 0% à 1,3 %.
Pour ces 5 prêts, le réaménagement envisagé avec la Banque des Territoires est le suivant :
1. Prêt N°0936682 souscrit auprès de la CDC le 28 février 2001 pour 320 091,87 € à taux variable Livret A + 0%
sur 32 ans destiné au financement du programme de construction neuve de 4 logements dénommé Romains
situé rue des Romains à Brumath.
Le nouveau financement est sollicité à hauteur de 178 267,35 € sur 15 ans avec un passage à taux fixe à 0,42%.
2. Prêt N°1127520 souscrit auprès de la CDC le 10 décembre 2008 pour 2 264 958 € à taux variable Livret A +
0,6% sur 40 ans destiné au financement du programme de construction neuve de 30 logements dénommé Les
Iris situé rue des Romains à Brumath.
Le nouveau financement est sollicité à hauteur de 1 916 248,17 € sur 30 ans avec un passage à taux fixe de 0,69%.
3. Prêt N°0432087 souscrit auprès de la CDC le 31 mai 1994 pour 1 270 257,96 € à taux variable Livret A + 1,3%
sur 32 ans destiné au financement du programme de construction neuve de 22 logements dénommé Les
Glycines situé rue des Glycines à Brumath.
Le nouveau financement est sollicité à hauteur de 479 342,88 € sur 8 ans avec une baisse de marge à 1%. 4.
Prêt
N°1019381
souscrit
auprès
de
la
CDC
le 1°’
juin
2003
pour
49
285
€
à taux
variable
Livret
A
+
0,7%
sur
20
ans
destiné
au
financement
du
programme
de
construction
neuve
d’un
pavillon
locatif
social
dénommé
Pavillon
Hecker
situé
rue
des
Romains
à
Brumath.
La
modification
de
la
périodicité
passera
d’annuelle
à trimestrielle.
5.
Prêt
N°1206020
souscrit
auprès
de
la
CDC
le
14
novembre
2011
pour
1 950
000
€
à
taux
variable
Livret
À
+
0,6%
sur
40
ans
destiné
au
financement
du
programme
de
construction
neuve
de
19
logements
dénommé
Diemer
situé
6-16
rue
Diemer
à
Brumath.
La
modification
de
la
périodicité
passera
d’annuelle
à trimestrielle.
Les
taux
fixes
sont
donnés
à
titre
indicatif
selon
la
cotation
du
mois
de
septembre
de
la
Banque
des
Territoires.
Ils
seront
figés
après
validation
de
l'offre.
Les
conditions
de
remboursement
anticipé
feront
également
l’objet
d’une
modification,
à savoir
:
-
Indemnité
actuarielle
sur
OAT
(J-40)
pour
les
prêts
passant
à taux
fixe
-
Indemnité
actuarielle
sur
SWAP
(J-40)
pour
les
prêts
changeant
de
périodicité
ou
de
marge.
Habitat
de
Ill
sollicite
l’accord
de
la
Ville
pour
lui
permettre
de
réaménager
ces
prêts
dans
les
conditions
présentées
ci-dessus. Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
la délibération
du
11
septembre
2017,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le principe
de
réaménagement
des
contrats
de
prêt
souscrit
par
Habitat
de
lIII.
PREND
ACTE
des
nouvelles
conditions
et
modalités
qui
s’appliqueront
pour
chacun
des
prêts
garantis
par
la Ville
de
Brumath.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 28
voix
(dont
4 procurations)
ABSTENTION
: 1
(JM
DELAYE)
Pour
ampliation
BAG
Le Maire—,
Acte
rendu
exécutoire
fS
2
après
réception
en
sous-préfecture
le
21
novembre
2019
E
DCI
et publication
ou
notification
le
22
novembre
2019
Ve
A
€
Etienne WOLF ne WOLF
s effectivement dues mais qu’il n’est
1
Département
du Bas-Rhin
______
V I L L E D E B R U M A T H
____________
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
_______
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du
12 novembre 2019
Conseillers désignés :
29_______
Séance du 18 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Conseillers en fonction :
29_______ 7
ème point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
26_ Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Conseillers absents : 3
dont 3 avec procuration :
S. CONRAD à D. HUSSER
M. DUPONT à P. KOLB
L. BAUMGARTNER à E. VIAL
Objet : ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Monsieur le Trésorier Principal a présenté l’état des recettes effectivement dues mais qu’il n’est pas à même de recouvrer, en raison de l’insolvabilité des débiteurs.
L’admission en non-valeur de ces créances entre dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui sont soumis à la décision du Conseil Municipal conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les justifications fournies par le Trésorier, à l’appui de sa demande, permettent de proposer la mesure comptable d’admission en non-valeur. Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
l'admission
en
non-valeur
suivante :
BUDGET
Justificatif
admission
MONTANT
Objet
de
la créance
imputation
en
non-valeur
Budget
annexe
Inférieur
seuil
0,62
€
Redevances
eau
6541
de
l’eau
poursuites
Budget
annexe
certificat
1 402,75
€
Redevances
eau
6542
de
l’eau
d’irrécouvrabilité
Budget
annexe
Certificat
de
non
200,86
€
Redevances
eau
6541
de
l’eau
recouvrement
Budget
annexe
Certificat
de
non
1 805,30
€
Redevances
eau
6542
de
l’eau
recouvrement
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
POUR
: 29
voix
(dont
3 procurations)
Acte
rendu
exécutoire
après
réception
en
sous-préfecture
le 21
novembre
2019
et publication
ou
notification
le 22
novembre
2019
Pour
ampliation Le Maire,
/ #!
Etienne WOLF ne WOLF
1
Département
du Bas-Rhin
______
V I L L E D E B R U M A T H
____________
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
_______
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du
12 novembre 2019
Conseillers désignés :
29_______
Séance du 18 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Conseillers en fonction :
29_______ 8
ème point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
26_ Rapporteur : Monsieur le Maire
Conseillers absents : 3
dont 3 avec procuration :
S. CONRAD à D. HUSSER
M. DUPONT à P. KOLB
L. BAUMGARTNER à E. VIAL
Objet : SAUVEGARDE ET VALORISATION DE L’HABITAT PATRIMONIAL :
ADHESION AU NOUVEAU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET FINANCIER DU DEPARTEMENT
Le Département du Bas-Rhin souhaite renforcer son action en matière de réhabilitation patrimoniale de l’habitat par le biais d’un accompagnement spécifique pour la sauvegarde et la valorisation de l’habitat patrimonial bâti avant 1948. Cette démarche s’inscrit dans l’un des quatre axes du Plan Départemental de l’Habitat intitulé « Construire la maison alsacienne du 21ème siècle pour préserver et innover ». L’objectif est de sauver le bâti ancien caractéristique de notre région en favorisant les réhabilitations respectueuses du bâti traditionnel, et limiter l’étalement urbain vers des lotissements périphériques.
A cet effet, le Département propose un nouveau dispositif de soutien aux projets de réhabilitation d’immeubles présentant un caractère patrimonial construits avant 1948, en partenariat avec le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) et le Syndicat de Coopération pour le Parc Naturel des Vosges du Nord (SYCOPARC), pour les travaux portant sur :
• la structure : gros-œuvre en pan de bois et/ou pierres, briques, maçonnerie en pierre (grès, calcaire, terre cuite,…), charpente de toit ;
• le clos couvert : couverture, réfection de la toiture, remplissage des pans de bois d’origine (traditionnel ou isolant, biosourcé), remplacement des ouvrants (fenêtres, portes, volets,…) ; • les travaux de finition : restauration d’éléments en pierres de taille, corps d’enduit avec sa finition, peinture des détails) ;
• les travaux d’amélioration énergétique, pour lesquels une aide complémentaire peut être accordée au titre du Programme d’Intérêt Général (PIG) Rénov’Habitat ou d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH).
L’aide du Département est plafonnée à 5000 € pour les travaux portant sur l’identité architecturale et 10 000 € pour les travaux d’amélioration thermique et portant sur l’identité architecturale.
Le Département propose de développer ce dispositif en partenariat avec les collectivités locales, EPCI ou communes par le biais d’une convention-cadre fixant le cadre d’intervention et les modalités pratiques. En participant au dispositif, la commune s’engage à abonder les aides du Département. Pour la Ville de Brumath, le taux de participation est fixé à 44,67 % du plafond maximal de la subvention du Département (soit 10 000 €), correspondant à un plafond minimal de subvention pour la commune de 4 466,67 € par logement. Ce taux est calculé sur la base des taux modulés communaux définis annuellement par le Département.
Pour bénéficier de l’aide, les propriétaires concernés devront obligatoirement solliciter le CAUE ou le SYCOPARC et faire réaliser les travaux par des entreprises (projet en auto-construction possible sous conditions). Enfin, le bénéfice de la subvention implique la mise en location de l’appartement ou de la maison (hors location saisonnière de tourisme) ou son occupation par le propriétaire comme logement principal pour une période minimum de 5 ans.
L’ensemble des modalités est détaillé dans la convention-cadre joint en annexe. Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Considérant
l'intérêt
pour
la Ville
de
Brumath
d'inciter
les
citoyens
à sauvegarder
et valoriser
leur
patrimoine
bâti,
Sur
proposition
du
rapporteur,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la
convention-cadre
du
dispositif
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
l’habitat
patrimonial
initié
par
le
Département
du
Bas-Rhin,
en
partenariat
avec
le
Conseil
en
Architecture,
Urbanisme
et
Environnement
(CAUE)
et
le
Syndicat
de
Coopération
pour
le
Parc
Naturel
des
Vosges
du
Nord
(SYCOPARC). DECIDE
de
mettre
en
œuvre
ce
dispositif,
à
compter
du
1°
janvier
2020,
conformément
aux
conditions
définies
par
la
convention-cadre.
DECIDE
de
mettre
en
place
une
aide
financière
au
bénéfice
des
propriétaires,
dans
le
respect
des
conditions
prévues
par
la
convention-cadre.
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
chapitre
204
« Subventions
d'équipements
versées
»
du
budget
principal
2020. En
vertu
de
l’article
L2541-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire,
ne
participe
pas
au
vote.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
3
procurations)
Pour
ampliation
Le Maire,
_?
Acte
rendu
exécutoire
EE
#4
après
réception
en
sous-préfecture
le
21
novembre
2019
Pa
ER
1,3
US
7
et publication
ou
notification
le
22
novembre
2019
| dE
Er
#
Etienne ne WOLF
on de Haguenau
785
que les parties
l’article L -
1
Département
du Bas-Rhin
______
V I L L E D E B R U M A T H
____________
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
_______
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du
12 novembre 2019
Conseillers désignés :
29_______
Séance du 18 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Conseillers en fonction :
29_______ 9
ème point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
26_ Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF
Conseillers absents : 3
dont 3 avec procuration :
S. CONRAD à D. HUSSER
M. DUPONT à P. KOLB
L. BAUMGARTNER à E. VIAL
Objet : TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA RUE DE GEUDERTHEIM –
ADOPTION D’UNE CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE
AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Sur proposition de la Ville de Brumath, la Communauté d’Agglomération de Haguenau a inscrit à son programme de travaux de voirie 2019 le réaménagement complet de la rue de Geudertheim à Brumath.
Afin de marquer cette entrée d’agglomération, la Ville de Brumath souhaite profiter de l’opération pour procéder à des aménagements paysagers et décoratifs, ainsi qu’à l’enfouissement du réseau ORANGE, actuellement posé en aérien.
Parallèlement, la rue étant une Départementale, le Département du Bas-Rhin rénovera la structure et le tapis d’enrobé de la chaussée.
Le coût prévisionnel de l’opération tel qu’il ressort de l’avant-projet établi par le maître d’œuvre se monte à 785 500 € TTC, décomposé comme suit :
- part Ville de Brumath : 169 982 € pour les travaux paysagers et d’enfouissement du réseau ORANGE,
- part CAH : 615 518 € pour les travaux de voirie, l’éclairage public et l’assainissement pluvial.
Cette opération de voirie et réseaux divers rue de Geudertheim à Brumath relevant simultanément de la compétence de la Communauté d’Agglomération de Haguenau et de la Ville de Brumath, il paraît souhaitable que les parties conviennent de conduire ce projet dans le cadre des dispositions de l’article L2422-12 du Code de la Commande Publique relatif au transfert de maîtrise d’ouvrage, qui prévoit que :
« Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
En conséquence, eu égard aux caractéristiques de cette opération et afin d’en garantir la cohérence en termes d’unité fonctionnelle et constructive, de contraintes techniques ainsi que du calendrier opérationnel, il est proposé que la Ville de Brumath confie à la Communauté d’Agglomération de Haguenau l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage unique pour la réalisation des travaux d’aménagement de la rue de Geudertheim, dans les conditions fixées par la convention détaillée ci-après.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal, Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
confier
à
la
Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
de
Geudertheim
par
délégation
de
la Ville
de
Brumath.
APPROUVE
la
convention
de
maîtrise
d'ouvrage
unique
pour
les
travaux
d'aménagement
de
la
rue
de
Geudertheim
à
Brumath,
telle
qu’annexée
à
la
présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la convention
et tous
les
documents
y afférents.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 28
voix
(dont
3 procurations)
ABSTENTION
: 1 (JM
DELAYE)
Pour
ampliation
LE
PELe
Maire
Acte
rendu
exécutoire
(LE
TT
TT
après
réception
en
sous-préfecture
le
21
novembre
2019
n°
et publication
ou
notification
le 22
novembre
2019
AS ne WOLF
JRBANISME —
20
ipal,
au
1
Département
du Bas-Rhin
______
V I L L E D E B R U M A T H
____________
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
_______
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du
12 novembre 2019
Conseillers désignés :
29_______
Séance du 18 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Conseillers en fonction :
29_______ 10
ème point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
26_ Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF
Conseillers absents : 3
dont 3 avec procuration :
S. CONRAD à D. HUSSER
M. DUPONT à P. KOLB
L. BAUMGARTNER à E. VIAL
Objet : AUTORISATION D’URBANISME – AMENAGEMENT D’UN ABRI A
VELOS A STEPHANSFELD
Dans le cadre de l’engagement de la Ville en faveur de la diminution des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions liées aux transports, il est envisagé de réduire la part modale de la voiture par l’implantation d’un garage à vélos Avenue de Strasbourg, à proximité immédiate de la gare de Stephansfeld. Cet abri est destiné à être utilisé par les usagers de la gare, au même titre que celui déjà en place à la gare de Brumath.
Le bâtiment à construire sera posé au fond de la voie desservant les parkings de l’Etablissement Public de Santé Alsace Nord (EPSAN). Il sera composé d’une structure métallique porteuse et d’un habillage privilégiant les panneaux vitrés. Ces derniers ont pour objectif de faciliter l’intégration architecturale de la construction au regard des clochers de l’EPSAN situés en vis-à-vis et inscrits à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques.
Le bâtiment aura une surface de 26 m 2 et pourra abriter 20 bicyclettes. Il disposera d’un système de contrôle d’accès pour sécuriser les vélos contre le vol et le vandalisme.
L’opération est estimée à 40.000 € TTC.
La construction nécessite une autorisation d’urbanisme.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le projet d’implantation d’un abri à vélos Avenue de Strasbourg, au fond de la voie desservant les parkings de l’Etablissement Public de Santé Alsace Nord. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à déposer
la demande
d'autorisation
d'urbanisme
correspondante.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 28
voix
(dont
3
procurations)
ABSTENTION
: 1 (J OBRECHT)
Pour
ampliation
|
Le
Maire;
2
Acte
rendu
exécutoire
LEUR
dl
après
réception
en
sous-préfecture
le
21
novembre
2019
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#75)
_
/
et publication
ou
notification
le
22
novembre
2019
Le
ai Etienne
WÔLF
N ne WOLF
1
Département
du Bas-Rhin
______
V I L L E D E B R U M A T H
____________
Arrondissement de
Haguenau-Wissembourg
_______
Extrait du procès-verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
Convocation du
12 novembre 2019
Conseillers désignés :
29_______
Séance du 18 novembre 2019
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
Conseillers en fonction :
29_______ 11
ème point à l’ordre du jour
Conseillers présents :
26_ Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF
Conseillers absents : 3
dont 3 avec procuration :
S. CONRAD à D. HUSSER
M. DUPONT à P. KOLB
L. BAUMGARTNER à E. VIAL
Objet : CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR DES
PRESTATIONS DE DETECTION ET DE LOCALISATION DE RESEAUX
Afin de répondre à un besoin partagé par la Communauté d’Agglomération de Haguenau ainsi que par certaines de ses communes membres ou d’autres entités juridiques, il est proposé de constituer entre ces dernières un groupement de commandes régi par les articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande publique.
Le groupement de commandes a pour objet de coordonner les commandes d’entités juridiques distinctes en vue de la passation d’un ou plusieurs marchés avec un même prestataire.
L’achat groupé vise notamment à obtenir de meilleurs tarifs d’une part, et à mutualiser les achats des différentes entités d’autre part, favorisant ainsi le respect de leurs obligations de mise en concurrence par l’ensemble des membres de la CAH tout en bénéficiant de l’expertise et de l’organisation du coordonnateur.
Le présent groupement est relatif à la passation de marchés ou accords-cadres ayant pour objet la réalisation de prestations de détection et de localisation de réseaux (publics et privés) existants sur le territoire de la CAH (alimentation électrique de l’éclairage public, feux tricolores, panneaux d’affichage, vidéoprotection, réseaux de chaleur,…). Ces données seront exploitées dans le SIG (Système d’Informations Géographiques) intercommunal et permettront de faciliter la gestion des réseaux dans leur globalité.
Sur cette base, en plus de la CAH, les collectivités ou entités suivantes ont exprimé le souhait de rejoindre le groupement de commandes :
- Commune de Bischwiller,
- Commune de Brumath,
- Commune de Haguenau,
- Commune de Kaltenhouse,
- Commune d’Oberhoffen-Sur-Moder,
- Commune de Schweighouse-Sur-Moder,
- Commune de Val de Moder.
Ce partenariat suppose que les parties signent une convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé au présent rapport. Il y est notamment proposé que la Communauté d’Agglomération de Haguenau assure la fonction de coordonnateur au sein du groupement. Chacun des membres du groupement assurera ensuite l’exécution matérielle, administrative et financière du marché qui le concerne.
L’objet du groupement portant sur la réalisation de prestations récurrentes, le groupement est constitué pour une durée indéterminée, chaque membre ayant la possibilité de se retirer dans les conditions fixées par la convention. De nouveaux membres pourront y adhérer en vue de bénéficier des nouvelles consultations mises en œuvre après son adhésion. Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
en
vue
de
la conclusion
de
marchés
ou
accords-cadres
ayant
pour
objet
des
prestations
de
détection
et
de
localisation
de
réseaux,
les
conditions
de
la constitution
et
du
fonctionnement
d’un
groupement
et
décide
de
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
figurant
en
annexe. CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
toutes
les
démarches
nécessaires,
et
notamment
de
la
signature
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
ADOPTE
A
LA
MAIJORITE
ABSOLUE
POUR
: 28
voix
(dont
3
procurations)
CONTRE
: 1 voix
(JM
DELAYE)
Pour
ampliation
Le Mai
re
7
PE
4
|
#7
À
Etienne
WOLF
&
£
/
Acte
rendu
exécutoire
&
après
réception
en
sous-préfecture
le 21
novembre
2019
LE
et publication
ou
notification
le 22
novembre
2019
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