Département
du
Bas-Rhin
«
Arrondissement
de
LS
ee
Haguenau-Wissembourg
BRUMATE
Conseillers désignés :
23
Extrait
du
registre
Conseillers en fonction :
Du
conseil
municipal
29
anses présents:
Séance
du
lundi
10
mai
2021
à
20h00
Fonseilers absentes
Convocation
du
4 mai
2021
Procurations
:
2
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
031/05/2021
Présents
:
Jean-Michel
DELAYE,
Muriel
DUPONT,
Meltem
ERCIN,
Nadine
FIX,
Bertrand
GIRARD,
Sylvie
HANNS,
Vincent
HUCKEL,
Daniel
HUSSER,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO,
Eric
JEUCH,
Pauline
JUNG,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Catherine
MOREL,
Jean
OBRECHT,
Ariane
PITSILIS,
Eric
REINNER,
Sylvie
SCHNEIDER,
Christophe
WASSER,
Thierry
WOLFERSBERGER.
Excusés
avec
procur:
Codruta
IONESCU
donne
procuration
à Anne
IZACARD
Baptiste
MISCHLER
donne
procuration
à
Daniel
HUSSER
Absents
:
Karine
DIEMER
Vincent
JUNG
Laurent
LUMEN
Jean-Daniel
SCHELL
POINT
N°1
Titre
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
le
Maire
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors de
chacune
de ses séances.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE
Madame
Anne
DONATIN
secrétaire
de séance
à l’unanimité.
POUR
:
24
voix
(dont
2 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et exécutoire,
F Département
du
Bas-Rhin
«
Arrondissement de
æÆ
Haguenau-Wissembourg
BRUMATH
Conseillers
désignés
:
_
2
Extrait
du
registre
Conseillers en fonction :
Du
conseil
municipal
29
Conseils présents :
Séance
du
lundi
10
mai
2021
à
20h00
Fonssllersaeentss
Convocation
du
4 mai
2021
Procurations
:
3
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
032/05/2021
Présents: Jean-Michel
DELAYE,
Karine
DIEMER,
Muriel
DUPONT,
Meltem
ERCIN,
Nadine
FIX,
Bertrand
GIRARD,
Sylvie
HANNS,
Vincent
HUCKEL,
Daniel
HUSSER,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO,
Eric
JEUCH,
Pauline
JUNG,
Vincent
JUNG,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Laurent
LUMEN,
Catherine
MOREL,
Jean
OBRECHT,
Ariane
PITSILIS,
Eric
REINNER,
Sylvie
SCHNEIDER,
Christophe
WASSER,
Thierry
WOLFERSBERGER.
Excusés
avec
procuration
:
Codruta
IONESCU
donne
procuration
à Anne
IZACARD
Baptiste
MISCHLER
donne
procuration
à
Daniel
HUSSER
Olivier
TERRIEN
donne
procuration
à
Laurent
LUMEN
Absent
:
Jean-Daniel
SCHELL
POINT
N°2
Titre
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
29
mars
2021
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
le
Maire
Je vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le procès-verbal
de
la séance
du
29
mars
2021.
LE
PROCES-VERBAL
EST
APPROUVE
PAR
28 VOIX
POUR
(dont
3 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire, BRUMATÉ
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 3
Titre APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 BUDGET PRINCIPAL Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Le compte administratif a pour objet de retracer l’exécution des différentes décisions budgétaires adoptées au cours de l’exercice.
Il a pour vocation :
‐ D’arrêter les résultats définitifs à la clôture de l’exercice faisant apparaître un déficit ou un excédent, ‐ De déterminer le montant des restes à réaliser en investissement,
‐ De dégager les taux de réalisation.
Les tableaux ci‐après indiquent, année par année, l’évolution des dépenses d’investissement et des emprunts contractés d’une part, et l’évolution de l’encours de la dette, d’autre part :
Evolution des dépenses d’investissement et des emprunts contractés de 2015 à 2020
Année 2015 2016 2017 2018 2019 2020
Immobilisations 733 277 € 245 170 € 1 351 614 € 2 740 836 € 4 111 526 € 3 227 367 €
Emprunts contractés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 033/05/2021 Evolution de l’encours de la dette
Année 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020
Encours de la dette 6 115 621 € 5 610 640 € 5 091 928 € 4 558 964 € 4 011 212 € 3 448 110 €
Population totale au 1 er janvier de
l’année de référence (source INSEE) 10 192 10 214 10 214 9 944 10 017 10 090 Encours dette/population (ratio 5) 600 € 549 € 499 € 458 € 400 € 284 €
Moyenne nationale de la strate (*) 949 € 970 € 970 € 931 € 844 € 760 €
(*) Source : Les finances des collectivités locales
La situation des comptes à la fin de l’exercice 2020 se présente donc comme suit :
1. Section d’investissement
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 4 299 289,12€
chap Libellé BP 2020 CA 2020 Restes à réaliser
20 Immobilisations incorporelles 262 527,08 73 310,57 38 059,96
204 Subventions d'équipement versées 1 600,00 1600,00
21 Immobilisations corporelles 3 209 085,03 1 284 680,87 592 453,77
23 Immobilisations en cours 3 622 538,96 1 869 375,32 69 686,10
10 Dotations, fonds divers et réserves 20 000,00
16 Emprunts et dettes assimilées 566 000,00 563 101,77
26 Participations et créances rattachées à des participations 5 000,00
4581 Opérations sous mandat 65 000,00 45 363,68 2 889,54
020 Dépenses imprévues
Total dépenses réelles 7 751 751,07 3 835 832,21 704 689,37
001 Solde exécution section investissement reporté 426 916,93 426 916,93
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 513,00 30 513,00
041 Opérations patrimoniales 6026,98 6 026,98
Total dépenses 8 185 207,98 4 299 289,12 704 689,37
Les recettes d’investissement s’élèvent à 3 087 813,22 €
chap Libellé BP 2020 CA 2020 Restes à réaliser
10 Dotations, fonds divers et réserves 650 000,00 823 462,00
13 Subventions d'investissement 1 862 026,00 1 556 035,01 561 570,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 165,00
23 Immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières 6 026,98
024 Produits des cessions d’immobilisation 345 000,00
4582 Opérations sous mandat 10 000,00
Total recettes réelles 2 867 191,00 2 385 523,99 561 570,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 000 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 311 990,00 696 262,25
041 Opérations patrimoniales 6 026,98 6 026,98
Total recettes 8 185 207,98 3 087 813,22 561 570,00 2. Section de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement s’élèvent 6 392 873,63 €
chap Libellé BP 2020 CA 2020
11 Charges à caractère général 1 682 470,00 1 341 173,98
12 Charges de personnel et frais assimilés 3 838 700,00 3 540 144,00
14 Atténuations de produits 169 611,00 169 611,00
65 Autres charges de gestion courante 567 050,00 496 255,88
66 Charges financières 155 000,00 147 533,03
67 Charges exceptionnelles 13 750,00 1 893,49
022 Dépenses imprévues 341 070,00
Total dépenses réelles 6 767 251,00 5 696 611,38
023 Virement à la section d'investissement 5 000 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 312 390,00 696 262,25
Total dépenses 12 079 641,00 6 392 873,63
Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 12 566 937,24 €
chap Libellé BP 2020 CA 2020
13 Atténuations de charges 60 000,00 49 830,71
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 088 250,29 1 207 455,57
73 Impôts et taxes 4 076 000,00 4 090 348,16
74 Dotations et participations 1 093 130,00 1 095 247,86
75 Autres produits de gestion courante 164 450,00 138 296,48
76 Produits financiers 120,00 7,33
77 Produits exceptionnels 10 050,00 368 110,42
Total recettes réelles 6 492 000,29 6 949 296,53
002 Résultat fonctionnement reporté 5 587 127,71 5 587 127,71
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 513,00 30 513,00
Total recettes 12 079 641,00 12 566 937,24
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir débattu,
Après que le Maire ait quitté la salle,
APPROUVE
le compte administratif 2020 arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement TOTAL
Dépenses 2020 3 872 372,19 6 392 873,63 10 265 245,82
Recettes 2020 3 087 813,22 6 979 809,53 10 067 622,75
Résultat de l’exercice 2020 ‐784 558,97 586 935,90 ‐197 623,07 Résultat
antérieur
reporté
-426
916,93
5 587
127,71
5 160
210,78
2020 RESULTAT
DE
CLOTURE
2020
-1
211
475,90
6 174
063,61
4 962
587,71
Balance
des
restes
à réaliser
-143
119,37
Î
-143
119,37
n
RESUETAT
CUMULE
DE
LEXERCICE
-1354
595,27
6
174
063,61
4819
468,34
ADOPTE
A
LA
MAJORITE
ABSOLUE
POUR
: 22
voix
(dont
2 procurations)
CONTRE :
4 voix
(J-M
DELAYE,
J. OBRECHT,
L. LUMEN,
O.
TERRIEN
par
procuration)
ABSTENTIONS
: 2 (K. DIEMER,
C. MOREL)
Extrait
certifié conforme
et exécutoire, BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 4
Titre APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2020
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Brumath m’a présenté les comptes de gestion de l’exercice 2020. Ces documents ont été comparés avec les comptes administratifs du même exercice et les autres documents comptables tenus par l’ordonnateur.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu les comptes rendus par le Trésorier du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 et durant la journée complémentaire,
Vu les budgets primitifs 2020 et les décisions modificatives,
Après avoir approuvé le compte administratif,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE
le résultat du compte de gestion qui se présente comme suit :
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 034/05/2021 BUDGET
PRINCIPAL
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Dépenses
2020
3872
372,19
6 392
873,63
10
265
245,82
Recettes
2020
3 087
813,22
6 979
809,53
10
067
622,75
Résultat
de
l'exercice
2020
-784
558,97
586
935,90
-197
623,07
Résultat
antérieur
reporté
-426
916,93
5 587
127,71
5
160
210,78
RESULTAT
DE
CLOTURE
2020
-1211
475,90
6174
063,61
4
962
587,71
conforme
au
résultat
du
compte
administratif.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR :
29
(dont
3
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire, BRUMATÉ
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 5
Titre DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2021
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.
Il est nécessaire de procéder à des ajustements au budget principal de la Ville de Brumath de l’exercice 2021, à savoir :
‐ Affectation du résultat n‐1 section de fonctionnement au montant réel constaté ‐ Affectation du résultat n‐1 section d’investissement au montant réel constaté
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES
002 002 Excédent fonctionnement reporté +264 063,61€
70 70846 Mise à disposition GFP (groupements de
fiscalité propres) de rattachement
‐100 000,00 €
73 73111 Impôts directs locaux ‐164 063,61 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chapitre Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES
001 001 Déficit investissement reporté ‐88 524,10 €
23 2313 Immobilisations corporelles en cours 88 524,10 €
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 035/05/2021 Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L 1612-11,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 février
2021
portant
vote
du
budget
primitif
de
la Ville
de
Brumath
afférent
à
l'exercice
2021,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2021
de
la Ville
de
Brumath.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 24
voix
(dont
2 procurations)
ABSTENTIONS : 5
(J-M
DELAYE,
J. OBRECHT,
K.
DIEMER,
L. LUMEN,
O. TERRIEN
par
procuration)
Extrait
certifié
conforme
et exécutoire,
Rs
Htjenne
WOLF BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 6
Titre DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT (DGF) – DELIBERATION REACTUALISANT LA LONGUEUR DE LA VOIRIE COMMUNALE
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certain nombre de critères, dont la longueur de la voirie publique communale.
La longueur de la voirie déclarée aux services de la Préfecture par la commune doit être réactualisée.
Le linéaire de voirie représente un total de 41 212 ml appartenant à la commune dont le détail est le suivant :
Nom des rues Longueur en mètres
CENTRE VILLE
Cerf (rue du) 92
Château (rue du) 412
Collège (rue du) 261
de Gaulle (rue du Général) 147
Diemer (rue Charles) 181
Duport (rue du Général) 493
Ecole (rue de l') 157
Eglise (Grande Rue de l') 66
Eglise (Petite Rue de l') 160
Fischer (Place Victor) 148
Gare (rue de la) 140
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 036/05/2021 Juifs (rue des) 111
Kablé (rue Jacques) 263
Marché (rue du) 60
Poincaré (rue Raymond) 90
Rampont (rue du Général) 185
Roses (rue des) 258
Stoskopf (rue Gustave) 112
Strasbourg (Avenue de) 72
Velten (Place Geoffroy) 64
Total centre‐ville 3 472
PERIPHERIE
Abattoir (rue de l') 169
Abreuvoir (rue de l') 59
Acacias (allée des) 222
Alouettes (rue des) 108
Angle (rue de l') 93
Antonins (rue des) 130
Aubépines (rue des) 154
Aurèle (Rue Marc) 218
Balzac (rue) 695
Basse (rue) 390
Bergers (rue des) 121
Bernolsheim (rue de) 174
Bilwisheim (route de) 310
Bleuets (rue des) 129
Bostetter (Rue du Dr) 283
Carrières (rue des) 370
Cerisiers (rue des) 153
Cézanne (Rue Paul) 289
Chanvriers (Impasse des) 82
Chênes (rue des) 371
Chèvres (Impasse des) 34
Cicéron (rue) 376
Cigognes (rue des) 265
Clovis (rue) 316
Constantin (rue) 189
Cornélius (rue du Maire) 110
Coulmann (rue Jean) 113
Cygne (rue du) 136
de Gaulle (rue du Général) 2441
de Lattre de Tassigny (rue du Maréchal) 527
de Saxe (rue Christine ) 450
Degas (rue Edgard) /Morisot (rue Berthe) 233
Dingolfing (rue de) 365
Dingolfing (prolongement de la rue) 230
Europe (Avenue de l') 707
Forêt (rue de la) 332
Forêt Noire (rue de la) 140 Fossé (rue du) 139
Frères Lumière (rue des) 335
Galien (rue) 375
Garance (rue de la) 369
Geudertheim (rue de) 703
Gravières (rue des) 328
Hardt (rue de la) 258
Herbe (rue de l') 138
Hochfelden (rue de) 167
Hochstett (rue de) 113
Horace (rue) 138
Industrie (rue de l') 433
Infirmiers (rue des) 106
Jardiniers (rue des) 159
Jardins de la Grafenbourg (rue les) 387
Kastler (Rue du Prof.) 394
Koenig (rue du Général) 47
Krautwiller (rue) 767
Krebs (Rue Edouard) 273
La Wantzenau (rue de) 125
Leclerc (rue de la Division) 976
Liberté (Place de la) 63
Lichtenberg (Rue Hanau) 291
Liebrich (rue du Dr) 181
Lilas (rue des) 152
Macé (Rue Jean) 153
Malraux (Rue André) 435
Manet (Rue Edouard) 518
Mérimée (rue Prosper) 440
Mésanges (rue des) 209
Millerand (Rue Alexandre) 332
Monnet (Rue Jean) 158
Moulin (rue du) 300
Moulin Goepp (rue du) 1082
Muguet (rue du) 160
Neuve (rue) 105
Noyers (rue des) 142
Oberlin (rue) 206
Ovide (rue) 384
Paix (rue de la) 471
Pêcheurs (rue des) 72
Pfaffenhoffen (rue de) 1784
Pissaro (Rue Camille) 303
Platanes (rue des) 216
Pommiers (rue des) 151
Prés (rue des) 157
Rampont (Rue du Général) 341
Remiremont (rue de) 363 Remparts (rue des) 469
Renoir (Rue Auguste) 765
Richert (Rue Geoffroy) 174
Rivière (rue de la) 413
Romains (rue des) 886
Rouvillois (Rue du Colonel) 59
Sandgarten (rue) 152
Saverne (rue de) 181
Schoepflin (rue Jean‐Daniel) 153
Schuman (Rue Robert) 158
Schweitzer (rue du Dr Albert) 272
Sénèque (rue) 66
Simon (rue) 148
Socrate (rue) 407
Strasbourg (Avenue de) 2481
Voie parallèle vers Intermarché 137
Voie parallèle vers Scoubidog 240
Voie parallèle vers Striebig 222
Accès aux parkings EPSAN 80
Tacite (rue) 138
Thermes (rue des) 238
Tilleul (Rond‐point du) 186
Tite‐Live (rue) 158
Tuiles (rue des) 456
Valérien (rue) 173
Vendenheim (rue de) 400
Vergers (rue des) 390
Virgile (rue) 323
Weinum (rue Marcel) 222
Wimpheling (rue) 79
Zorn (rue de la) 131
Total périphérie 37 740
TOTAL GENERAL 41 212
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2334‐1 à L.2334‐23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après en avoir délibéré,
PRECISE
que la nouvelle longueur de la voirie communale de la Ville de Brumath est de 41 212 mètres linéaires. AUTORISE
Monsieur
le Maire
à entreprendre
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à signer
les
documents
nécessaires
à cet
effet. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR :
29
voix
(dont
3 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
£
FU
7 BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 7
Titre SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture
Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER
La politique de soutien aux activités sportives a été instaurée par la Ville de Brumath en 1992 et révisée en 2009 et 2018.
A ce jour, l’ensemble des associations brumathoises bénéficient de la mise à disposition gracieuse des équipements de la Ville. Ceci inclut une prise en charge par la collectivité du chauffage, de l’éclairage, de l’entretien, mais aussi de toutes les heures de conciergerie ou encore de ménage.
Outre ces aides en nature, la Ville accorde également une subvention aux associations sportives, y compris scolaires, sous forme d’aides à la licence, à la formation, au déplacement et aux résultats sportifs.
En complément, elle organise chaque année une cérémonie des sportifs méritants destinée à valoriser l’effort individuel et le travail collectif réalisé par les sections sportives brumathoises et à renforcer l’image sportive de la Ville.
L’année sportive 2019/2020, fortement impactée par la crise sanitaire et l’arrêt brutal de toutes les compétitions et entraînements depuis le 15 mars 2020, ne permet plus de verser les subventions aux associations sur la base des critères retenus précédemment.
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 037/05/2021 Afin de ne pas pénaliser financièrement les associations sportives, il est proposé de maintenir l’aide à la licence pour les moins de 18 ans pour chaque structure et d’y ajouter un montant forfaitaire d’aide à la crise sanitaire. Pour mémoire, l’aide à une licence de moins de 18 ans équivaut à 5.00€.
Le montant alloué à chaque licence USEP reste quant à lui inchangé, à savoir 2.00€
La présente proposition a été validée par la Commission Sport et Vie associative, réunie le 8 avril 2021.
Au regard de l’enveloppe budgétaire disponible, déduction faite de l’aide à la licence de moins de 18 ans et des licences USEP, le montant forfaitaire alloué à chaque association s’élèverait à 250€.
L’aide financière aux associations sportives se décline ainsi comme suit sur la base des informations transmises par les responsables des structures :
Club sportif Licences ‐18 ans Forfait Subvention Totale
Nombre Montant
Aéro‐club de Brumath 9 45.00€ 250.00€ 295.00€
Cercle Sportif (musculation / haltérophilie 1 5.00€ 250.00€ 255.00€
Foyer Club – Section badminton 27 135.00€ 250.00€ 385.00€
Foyer Club – section Tir à l’arc 16 80.00€ 250.00€ 330.00€
Gecko and Co (escalade) 41 205.00€ 250.00€ 455.00€
Judo Club Brumath 90 450.00€ 250.00€ 700.00€
Karaté Académie Sport Elite 82 410.00€ 250.00€ 660.00€
Société Sportive de Brumath SSB – Football 176 880.00€ 250.00€ 1130.00€
Société de Gymnastique de Brumath 374 1 870.00€ 250.00€ 2120.00€
Tennis Club de Brumath 70 350.00€ 250.00€ 600.00€
Troubadours Monocycle 99 495.00€ 250.00€ 745.00€
UNITAS – Section Athlétisme 117 585.00€ 250.00€ 835.00€
UNITAS – Section Basketball 121 605.00€ 250.00€ 855.00€
UNITAS – Section Handball 0 0.00€ 250.00€ 250.00€
UNITAS – Section Tennis de table 22 110.00€ 250.00€ 360.00€
Brumath Triathlon 4 20.00€ 250.00€ 270.00€
TOTAL 1249 6 245.00€ 4 000.00€ 10 245.00€
Écoles / Collège Licences USEP Subvention totale
Nombre Montant
École Schuman En attente En attente En attente
École Pflimlin En attente En attente En attente
École Remparts 87 174.00€ 174.00€
Collège 241 482.00€ 482.00€
TOTAL 328 656.00€ 656.00€
Le montant total provisoire de la subvention à verser est de 10 901.00 €, en attente d’informations des structures manquantes. Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
Sport
et Vie
associative
du
8 avril
2021,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’allouer
les
contributions
financières
telles
que
définies
ci-dessus
au
titre
de
la
période
2019/2020.
PRECISE
que
les
crédits
nécessaires
sont
prévus
au
budget
principal
2021
de
la Ville.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR :
29
voix
(dont
3
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire, BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 8
Titre PETITE ENFANCE ‐ APPROBATION DU PRINCIPE DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE PRESTATIONS D’ACCUEIL D’ENFANTS DE MOINS DE 6 ANS Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
La gestion de prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans est actuellement assurée par la Société Publique
Locale Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (SPL AJEF) dans le cadre d’une concession de service public (CSP)
qui prend fin le 31 août 2021.
Afin de poursuivre sa politique dynamique et ambitieuse en matière de Petite Enfance et au regard de la qualité
du service rendu à l’usager, la Ville envisage le renouvellement de la concession de service public de gestion de
prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans au profit de la SPL AJEF pour une durée de 5 ans.
Au préalable, le Conseil Municipal doit approuver le choix du mode de gestion de ce service. Les options possibles sont les suivantes :
• soit assurer la gestion du service public en régie. La Ville assure alors par ses propres moyens
financiers, humains et matériels, l’exploitation des installations et assure l’entière responsabilité
juridique et financière du service.
• soit passer un marché public de prestations ou de service. La Ville assume la responsabilité première
et les risques de l’exploitation du service ainsi que le risque financier lié notamment au recouvrement
des sommes dues par les usagers. Elle rémunère l’exploitant en lui versant un prix correspondant à la
prestation qu’il assume.
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 038/05/2021 • soit décider de confier, par concession de service public, la gestion du service à une entreprise dont la
rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. Dans ce cas,
l’entreprise assure l’exploitation du service concédé à ses frais, risques et périls.
Le mode de gestion qui paraît le plus adapté est la concession de service public sous la forme d’un affermage
pour les raisons suivantes :
La gestion de structures d'accueil d'enfants de 0 à 6 ans requiert un professionnalisme de plus en plus poussé notamment sur le plan technique, du point de vue du respect des normes, de la qualification des personnels, de l’analyse et de la prise en compte des besoins des usagers,… L'ensemble de ces savoir‐ faire n’est pas maîtrisé au niveau de la Ville de Brumath. Dès lors, ne disposant pas en interne des compétences requises, elle n'envisage pas de faire le choix d'une gestion en régie.
Les responsabilités respectives en termes de définition générale de la politique en matière d'accueil de la petite enfance, du ressort de la Ville (autorité organisatrice du service), et de la gestion qui relèvent de l'exploitant, sont nettement dissociées dans le cas d'une gestion déléguée.
Le statut particulier de la SPL permet aux collectivités actionnaires de garder la maîtrise du service, de garantir l'ancrage territorial permettant d’apporter des solutions adaptées aux enjeux locaux, de créer des emplois, de privilégier des ressources locales avec une priorité donnée à l'intérêt général.
La garantie du maintien du statut actuel du personnel de droit privé
Conformément aux articles L. 1224‐1 et suivants du Code du travail, la SPL est tenue de poursuivre les contrats de travail des salariés qu’elle emploie.
La SPL recrute et affecte au fonctionnement du service le personnel en nombre et en qualification qui lui est nécessaire pour remplir sa mission.
Ce personnel est sous statut de droit privé.
En sa qualité d'employeur, la SPL procèdera sous sa seule responsabilité à tout licenciement et/ou embauche nécessaire.
La Ville mettra ses équipements à disposition de la SPL qui s’acquittera d’une redevance, des charges locatives et de l’entretien courant des locaux. Les investissements ainsi que les gros travaux de maintenance resteront pris en charge par la Ville.
Sur le plan financier, la rémunération du délégataire est assurée par l’acquittement d’un prix par les usagers, par la participation de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du conventionnement PSU, et par une subvention de la collectivité.
Le recours à la concession de service public permet une meilleure maîtrise des coûts dans la mesure où ils sont analysés et arrêtés de manière contractuelle en début de convention pour la durée de cette dernière.
Le risque d’exploitation ne pèsera pas sur la Ville mais sur le concessionnaire.
Au regard de l’ensemble de ces motifs, il est proposé de recourir à la concession de service public par voie
d’affermage pour la gestion de prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans.
Le concessionnaire aura pour mission la gestion des structures suivantes :
‐ Multi‐accueil « Maison de l’Enfance » situé 11 rue Jacques Kablé à Brumath, agréé pour une capacité d’accueil
de 39 places incluant une offre d’accueil régulier et occasionnel ;
‐ Multi‐accueil « La Courte Echelle » 4 rue de la Scierie à Brumath, agréé pour une capacité d’accueil de 38 (50 à
terme) places incluant une offre d’accueil régulier et occasionnel.
Outre sa mission d’accueil des enfants de moins de 6 ans, le concessionnaire assurera la facturation du service
et la gestion des relations avec les usagers ainsi qu’avec l’ensemble des partenaires.
De plus, le concessionnaire assurera l’entretien courant et les menues réparations sur les bâtiments et
équipements appartenant à la Ville (au sens du décret n° 87‐712 du 26 août 1987). La rémunération du délégataire est assurée :
‐ par l’acquittement d’un prix par les usagers,
‐ par la participation de la Caisse d’allocations familiales au titre du conventionnement PSU, et du bonus Territoire
‐ par une contribution de la collectivité en contrepartie des sujétions de service public.
Le contrat de concession sera passé en application des articles L.1411‐1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Le concessionnaire exploitera le service à ses frais, risques et périls. Il assumera l’ensemble des charges d’exploitation.
Le concessionnaire aura à sa charge de recruter les effectifs suffisants et compétents pour la bonne exploitation
du service, de mettre en place et de former le personnel embauché dans le respect des réglementations en
vigueur.
Le concessionnaire exploitera le service sous le contrôle de la Ville. Il devra rendre compte de sa gestion
notamment par la remise d’un rapport annuel d’activité conformément à l’article L 1411‐3 du Code général de
collectivités territoriales (CGCT). Des sanctions adaptées à chaque manquement pourront lui être appliquées le
cas échéant.
A la fin de l’exploitation du service concédé, le Délégataire sera tenu de remettre gratuitement à la Ville de
Brumath, l'ensemble des biens, équipements et installations nécessaires à l'exploitation du service public.
Conformément à l’article L.1411‐4 du CGCT, « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs
groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service
public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article
L.1413‐1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations
que doit assurer le délégataire. »
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le mode de gestion le plus adapté à la satisfaction des
usagers.
Le Comité Technique et la Commission Consultative des Services Publics Locaux (article L 1413‐1 du CTP), réunis
le 29 avril 2021, ont donné un avis favorable à l’unanimité sur le choix du mode de gestion envisagé.
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le principe du recours à la CSP par voie d’affermage pour la
gestion de prestations d’accueil d’enfants de moins de 6 ans.
Le rapport sur le principe de la concession de service public et sur les caractéristiques des prestations que devra
assurer le concessionnaire est joint en annexe.
Pour des raisons pratiques, il est proposé que la nouvelle convention de CSP démarre le 23 août 2021. Ceci
suppose d’adopter un avenant à la convention de CSP actuelle qui prendrait donc fin le 22 août 2021.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu les dispositions des articles L 1411‐1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 33 de la loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Consultatif des Services Publics Locaux (CCSPL) du 29 avril 2021,
Vu l’avis du Comité Technique du 29 avril 2021,
Vu le rapport annexé à la présente délibération relatif aux caractéristiques des prestations que doit assurer le
concessionnaire,
Après en avoir délibéré, APPROUVE
l’avenant
n°2
à la convention
pour
l’exploitation
et
la gestion
du
Multi-accueil
«
La
Maison
de
l’Enfance
» avec
la
SPL
AJEF
pour
la période
du 1°' janvier
2017
au
22
août
2021
inclus.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
cet
avenant
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
décision.
APPROUVE
le
principe
du
recours
à
une
concession
de
service
portant
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
des
prestations
d'accueil
d'enfants
de
moins
de
6 ans,
pour
une
durée
de
5
ans.
APPROUVE
les
caractéristiques
principales
des
prestations
que
devra
assurer
le concessionnaire,
telles
que
définies
dans
le
rapport
de
présentation
annexé
à la
présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à engager
toutes
démarches
et
à prendre
toutes
décisions
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
à signer
tous
les
actes
et documents
relatifs
à cette
fin.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
:28
voix
(dont
3
procurations)
ABSTENTION
: 1
(J-M
DELAYE)
Extrait
certifié conforme
et exécutoire,
ru BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 9
Titre ADHESION A LA PLATEFORME ALSACE MARCHES PUBLICS
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Soucieux de moderniser leurs achats publics et de faciliter l'accès des entreprises à la commande publique, la Collectivité Européenne d’Alsace, la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg, la Ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération pilotent la plateforme mutualisée et dématérialisée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) dédiée à la passation des marchés publics.
Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1 er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte aux collectivités alsaciennes en 2013 : elle référence en 2020 près de 500 entités utilisatrices et 20 000 entreprises.
La Ville de Brumath en est membre non contributeur depuis 2014.
Alsace Marchés Publics est aujourd’hui un profil d’acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics posées par l’article L. 2132‐2 et les annexes 7 et 8 du Code de la commande publique.
La dématérialisation des procédures constitue aujourd’hui un enjeu majeur de l’amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l’accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d’accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.
Le précédent groupement de commandes prenant fin avec le marché d’hébergement de la plateforme en cours, il est nécessaire de constituer un nouveau groupement de commandes à durée pérenne pour assurer le développement du site Alsace Marchés Publics.
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 039/05/2021 Ce
nouveau
groupement
de
commandes
s'articule
autour
de
plusieurs
objectifs
:
e
La
mise
en
place
d’un
groupement
de
commandes
d’une
durée
pérenne
permettant
de
porter
des
projets
visant
à répondre
à des
objectifs
de
développement
de
la dématérialisation
et de
simplification
de
leurs
processus.
e
La
désignation
de
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace
comme
coordonnateur
du
groupement.
Pour
mémoire,
dans
le cadre
du
précédent
groupement,
la Région
Grand
Est a assuré
dans
un
premier
temps
cette
fonction,
puis
le
Département
du
Haut-Rhin
jusqu’à
la fusion
des
deux
Départements
d'Alsace.
e
L'élargissement
du
nombre
de
collectivités
contributrices
au
fonctionnement
et
au
déploiement
de
la
plateforme
afin
d'assurer
son
financement
dans
les
années
à venir.
Pour
ce
faire,
la contribution
forfaitaire
annuelle
révisable
proposée
pour
la Ville
de
Brumath
s’élèverait
à
1.000
€ TTC
par
an.
Une
charte
d'utilisation,
annexée
à
la convention
constitutive
de
groupement,
définit
les
règles
d'utilisation
de
la
plateforme,
ainsi
que
les
différentes
responsabilités
de
l’ensemble
des
utilisateurs.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
de
l’adhésion
de
la Ville
de
Brumath
en
tant
que
membre
contributeur,
au
groupement
de
commandes
constitué
entre
la
Collectivité
Européenne
d'Alsace,
la
Ville
et
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
la
Ville
de
Mulhouse
et
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
les
autres
membres
contributeurs
en
vue
de
la
passation
de
plusieurs
marchés
publics
ou
accords-cadres
portant
sur
l'hébergement,
le fonctionnement
et
la maintenance,
les développements
et
l'acquisition
de
services
associés
de
la plateforme
mutualisée
de
dématérialisation
des
contrats
de
la commande
publique
« Alsace
Marchés
Publics
».
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
à
la
présente
délibération
et,
notamment,
la prise
en
charge
des
missions
de
coordonnateur
du
groupement
par
la Collectivité
Européenne
d'Alsace,
la
contribution
forfaitaire
annuelle
de
1.000
€
TTC
au
groupement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
plateforme
prévues
par
la
charte
d'utilisation
annexée
à
la
convention
constitutive
du
groupement.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la charte
d'utilisation.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR :
28
voix
(dont
3 procurations)
ABSTENTION
: 1 (J-M
DELAYE)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire, BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 10
Titre AUTORISATION D’URBANISME POUR TRAVAUX A LA BUVETTE DU PLAN D’EAU Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Christophe WASSER
Le Conseil Municipal du 29 mars 2021 a attribué à la société ALSAFUN une concession de service public pour la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt.
Le projet d’ALSAFUN comporte une montée en gamme des services de restauration. Des préparations culinaires réalisées sur place seront proposées à la clientèle. Pour ce faire, des règles d’hygiène spécifiques, dites de « marche en avant », doivent être respectées. Une cuisine conforme aux normes sanitaires sera créée dans un espace formé par le cellier et le comptoir actuels.
Par ailleurs, la société ALSAFUN souhaite développer une terrasse sur le côté Nord du bâtiment, en plus de celle existante côté plage. Afin de faciliter le service sur cette nouvelle terrasse, une ouverture sera créée sur la façade Nord, en lien direct avec le comptoir.
Ces modifications du bâti, qui plus est dans un établissement recevant du public, nécessitent une autorisation d’urbanisme.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 040/05/2021 AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
déposer
une
autorisation
d'urbanisme
pour
des
travaux
de
mise
en
conformité
et
de
modification
de
façade
de
la
buvette
du
plan
d’eau.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
POUR :
29
voix
(dont
3 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire, BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 11
Titre POSE D’UN BATIMENT PREFABRIQUE DESTINE A HORIZONS JEUNES DANS L’ENCEINTE DU CENTRE CULTUREL
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Claude JEGOUZO
L’association HORIZONS JEUNES sollicite la Ville de Brumath pour implanter un bâtiment préfabriqué dans l’enceinte du Centre Culturel afin d’y organiser les activités suivantes :
‐ tout au long de l’année : sensibilisation aux enjeux environnementaux,
‐ période estivale : accueil de loisirs.
Le bâtiment permettrait l’accueil du public, la tenue d’ateliers pédagogiques, ainsi que le stockage du matériel lié aux différentes activités.
Sa localisation sur des terrains propriétés de la Ville de Brumath nécessite l’accord préalable de la commune.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 041/05/2021 l'association HORIZONS JEUNES à installer un bâtiment préfabriqué dans l’enceinte du Centre Culturel, sur les
terrains sis section 96, parcelles 321 et 524,
AUTORISE
l'association HORIZONS JEUNES à déposer l'autorisation d'urbanisme correspondante.
ADOPTE A L’'UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
POUR : 27 voix (dont 3 procurations)
ABSTENTIONS : 2 (J. OBRECHT, K. DIEMER)
Extrait certifié conforme et exécutoire,
= BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 12
Titre DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE
Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
La défense extérieure contre l’incendie (DECI) a pour objet l’identification, la création et la gestion de points d’eau utilisables par les services d’incendie et de secours.
La mise en œuvre de la DECI est régie par plusieurs documents dont, notamment : ‐ Le décret n° 2015‐235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie, ‐ L’arrêté préfectoral du 15 février 2017 approuvant le règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie (RDDECI) du Bas‐Rhin.
Un arrêté communal recensant les points d’eau incendie et leurs caractéristiques doit venir compléter le dispositif. L’arrêté doit par ailleurs préciser les modalités de contrôle technique des installations de défense contre l’incendie.
A titre d’information : au 30 avril 2021, la Ville de Brumath compte 250 poteaux d’incendie et hydrants.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 042/05/2021 AUTORISE
Monsieur
le Maire
à rédiger
l'arrêté
communal
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
et à réaliser
les
contrôles
techniques
des
points
d’eau
incendie
tels
que
définis
dans
le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie.
ADOPTE
A L'UNANIMITE
POUR
: 29
voix
(dont
3 procurations)
Extrait
certifié
conforme
et exécutoire, BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 13
Titre ZAC DE LA SCIERIE : APPROBATION DU COMPTE‐RENDU D’ACTIVITES AU CONCEDANT – MILLESIME 2020
Service référent Développement Territorial
Rapporteur Monsieur le Maire
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de
concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de la Scierie avec la société SAREST, devenue entre‐
temps CM‐CIC Aménagement Foncier.
Le traité de concession stipule que le concessionnaire réalise, en partenariat et sous le contrôle de la Ville et en
relation permanente avec elle, l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération, telles que visées
aux articles L.300‐4 et L300‐5 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
acquisition du foncier,
réalisation, suivi et coordination de toutes les études nécessaires à l’opération,
obtention des autorisations administratives nécessaires à l’aménagement de la ZAC,
réalisation des travaux et équipements concourant à l'opération prévue, ainsi que la réalisation
des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution,
élaboration du cahier des charges de cession de terrains, pour chaque cession, assorti des
prescriptions architecturales, urbaines et environnementales,
commercialisation et cession des charges foncières,
gestion financière et comptable de l’opération,
coordination de l’ensemble des actions permettant la réalisation de l’opération.
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 043/05/2021 Conformément
à l'article
17
du
traité
de
concession
d'aménagement
signé
le
22
janvier
2013
et
à l'article
L.300-
5
du
Code
de
l'Urbanisme,
l’aménageur
doit
fournir
à
la Ville
un
compte-rendu
annuel
d'activités.
La
présente
délibération
a pour
objet
d'approuver
le compte-rendu
2020.
A
mi-parcours
du
projet,
les
dépenses
programmées
sont
supérieures
d'environ
7,6
%
par
rapport
au
traité
de
concession
(17
631
K€,
soit
une
hausse
de
1
247
K€).
Cette
hausse
est
essentiellement
la
conséquence
des
surcoûts
de
travaux,
de
dépollution,
de
désamiantage
et
de
démolition.
Les
recettes
programmées
augmentent
de
l’ordre
de
1
281
K€,
pour
atteindre
17
670
K£,
soit
une
hausse
de
7,8%.
Ce
gain
s'explique
pour
l'essentiel
par
le succès
de
la commercialisation
de
la
1*°
tranche
de
la ZAC.
L'équilibre
financier
laisse
apparaître
une
marge
de
39
152
€, à comparer
aux
4 590
€ du
traité
de
concession.
Le
bilan
financier
est
strictement
identique
au
précédent
exercice.
Pour
la première
tranche,
qui
correspond
à environ
60
%
de
l’ensemble
du
projet,
la totalité
du
foncier
est
acquis
par
voie
amiable,
et l’ensemble
des
lots
a été
vendu.
Les
travaux
de
voirie
définitive
de
cette
tranche
ont
pour
la
plupart
été
réalisés
courant
2020.
Les
négociations
pour
acquérir
le foncier
à l'amiable
n’ont
pas
abouti
sur
une
bonne
part
de
la tranche
deux.
Une
procédure
d’expropriation
a
en
conséquence
été
lancée.
La
décision
du
juge
d’expropriation
relative
aux
montants
des
indemnités
d’expropriation
a été
rendue
fin
2020
mais a
fait
l’objet
d’un
appel.
La
seconde
tranche
fera
l’objet
d’une
commercialisation
entre
2021
et
2023.
La
densité
y sera
moindre
que
sur
la tranche
une,
avec
pour
l'essentiel
des
maisons
individuelles
groupées
et des
logements
intermédiaires.
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le compte-rendu
d'activités
au
concédant
2020
proposé
par
CM-CIC
Aménagement
Foncier
relatif à
la ZAC
de
la Scierie,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
compte-rendu
d'activités
2020
relatif
à
la
réalisation
de
la
ZAC
de
la
Scierie,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 23
voix
(dont
2 procurations)
ABSTENTIONS :
6
(JIM
DELAYE,
J.
OBRECHT,
C.
MOREL,
K.
DIEMER,
I.
LUMEN,
O.
TERRIEN
par
procuration)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire, BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 14
Titre PERSONNEL – TABLEAU DES EFFECTIFS ‐ CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DE SAISONNIER
Service Référent Direction des Ressources Humaines
Rapporteur Monsieur Jean‐Daniel SCHELL
Les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3‐2° de la loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement saisonnier d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 6 mois pendant une même période de 12 mois consécutifs.
Il est proposé pour l’année 2021, la création d’un emploi non permanent supplémentaire :
Pour la surveillance de la Pumptrack à Brumath durant la période estivale sur le grade d’adjoint technique à temps complet. L’agent aura en charge la surveillance et la propreté du site.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83‐634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi n°84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;
Après en avoir délibéré,
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 044/05/2021 DECIDE
la création d’un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique à temps complet à compter du
1° juin 2021.
APPROUVE
le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe.
AUTORISE
Monsieur le Maire à procéder au recrutement et nomination correspondant.
PRECISE
que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.
ADOPTE A L'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire, BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Meltem ERCIN, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel
HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia
KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Baptiste MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS,
Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 15
Titre MOTION RELATIVE A LA CREATION D’UN GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE NORD ALSACE
Service Référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) ont été définis par la loi du 26 janvier 2016 de MODERNISATION DU SYSTÈME DE SANTÉ ; processus largement illustré, à l’époque, par l’absence d’association des élus locaux et des représentants des communautés médicales. Ces groupements constituent le cadre de coopération entre les établissements publics de santé d’un même territoire. On en compte aujourd’hui 136 sur l’ensemble du territoire national.
Le territoire du Nord Alsace appartient au GHT Basse Alsace‐Sud Moselle (BASM). Ce groupement, un des plus importants sur le plan national en termes de capacités hospitalières, s’étend du Nord au Sud de Wissembourg à Erstein et jusqu’à Sarrebourg à l’Ouest et couvre une population totale de près d’un million d’habitants. Le GHT BASM dépend du Centre Hospitalier Universitaire de Strasbourg ‐ établissement « support » ‐, chargé d’assurer la mutualisation de certaines fonctions d’appui : gestion commune des ressources humaines, achats groupés, investissements, systèmes d’information, formation…
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 045/05/2021 GHT Basse Alsace‐Sud Moselle
Pourtant, des dysfonctionnements ont rapidement pesé sur la pertinence de c e GHT « XXL » réduisant véritablement sa performance :
Une gouvernance lourde, dans un climat de confiance sensible entre ses membres ;
Une vie institutionnelle très inégalement animée (le comité territorial des élus n’a été réuni qu’une seule fois en juillet 2017) ;
Des fonctions mutualisées peu efficientes : entre lourdeurs et velléités centralisatrices sur le CHU. En effet, la complexité de la gestion administrative et le coût de fonctionnement de la fonction « achat mutualisé » sont préjudiciables à la réalisation d’économies réelles au sein d’un GHT qui compte 13 établissements hospitaliers étendus sur un si grand territoire. Des prestataires de proximité ont été écartés des processus de marchés publics du fait de leur incapacité à répondre à une massification aussi importante, mais aussi de leur difficulté à se déplacer sur une zone géographique aussi étendue ;
Une implication forte et régulière des équipes médicales, soignantes et de direction, mais sans bénéfice réel pour les établissements de santé, ni pour la population ;
Un projet médical partagé peu avancé, presque 5 ans après la validation des orientations en comité stratégique.
S’inquiétant des dysfonctionnements de ce GHT, en 2019, les élus locaux ont impulsé et soutenu une réflexion visant à modifier son découpage, par la création de deux GHT dont un à l’échelle Nord Alsace, au motif que l’action territorialisée en matière de santé doit être construite à partir des réalités du terrain pour une prise en charge la plus efficace des parcours de soins de la population. Le Nord Alsace a fait la preuve de son caractère structurant en matière d’offre de soins hospitaliers et de santé publique. Son accessibilité, ses niveaux de spécialisationset de masse critique nécessaire à leur bon fonctionnement ont largement contribué à son positionnement régional.
Les quatre établissements publics de santé du territoire Nord Alsace (les centres hospitaliers de Bischwiller, Haguenau et Wissembourg et l’hôpital de La Grafenbourg), ont travaillé un nouveau projet médical partagé en y associant les acteurs médico‐sociaux publics du secteur : le Centre de Harthouse (Haguenau) et les Ehpad de Bouxwiller, Hochfelden et Pfaffenhoffen. La demande de création du GHT Nord Alsace s’appuie sur ce nouveau projet médical partagé et sur une convention constitutive qui ont été déposés fin juin 2019 auprès de la Direction générale de l’Agence Régionale de Santé Grand Est. de la constitution du GHT Nord Alsace, avant que n’entre en vigueur la prochaine règlementation issue du Ségur de la santé qui rendra le GHT plus intégratif, encore moins agile et moins performant qu’aujourd’hui.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Considérant la pertinence du projet de création d’un Groupement hospitalier de territoire spécifique au regard de l’offre de soins et du niveau de gradation des soins proposés aux habitants du Nord Alsace, Considérant la masse critique du territoire de santé Nord Alsace, équivalente à d’autres GHT du Grand Est et au plan national,
Considérant la possibilité donnée par la loi de créer un GHT en déposant auprès de l’ARS un projet, Considérant que le projet de création du GHT Nord Alsace est jugé « réfléchi et cohérent » par les rapporteurs de l’audit diligenté par l’ARS, par l’ensemble des communautés médicales et des organisations syndicales,
Considérant que les équipes des centres hospitaliers de la coopération hospitalière Nord Alsace sont prêtes à assumer les missions d’un établissement support,
Considérant les enjeux de coopération transfrontalière et la réalité des relations actuelles entre les équipements de santé de l’espace du Groupement Européen de Coopération Territoriale (GECT) « Eurodistrict PAMINA »,
Considérant l’impérieuse nécessité de conserver sur ce territoire un maillage fort et autonome en termes d’offre de soins au profit de la population,
Considérant l’intégration facilitée des structures médico‐sociales et la nécessaire coordination avec la médecine de ville,
Considérant enfin l’indispensable maintien d’une articulation avec le CHU de Strasbourg et l’établissement psychiatrique du territoire (EPSAN) pour lesquels les porteurs du projet de GHT Nord Alsace se sont engagés par le biais d’une convention constitutive,
Sur la proposition du rapporteur,
AFFIRME
sa détermination que soit redéfini le GHT Basse Alsace‐Sud Moselle pour aboutir à la création du GHT Nord Alsace.
A la suite du dépôt du projet de création du GHT Nord Alsace, la Direction générale de l’ARS a diligenté un audit afin d’évaluer le fonctionnement du GHT BASM et d’apprécier l’opportunité d’un nouveau découpage.
Les travaux ont été présentés aux élus locaux et parlementaires d’Alsace du Nord en octobre 2020. La mission a conclu à de nombreux dysfonctionnements structurels du GHT BASM et à un apport limité au plan des filières médicales.
En revanche, le rapport démontre largement la pertinence d’un GHT Nord Alsace,en termes d’offre et de gradation des soins, de dynamique et de maturité collectives, comme de cohérence territoriale.
Ce GHT Nord Alsace doit être le résultat d’une organisation rationnelle et ambitieuse du système de santé en Alsace du Nord. Rappelons que la crise sanitaire n’a fait que confirmer combien la gestion de proximité a son intérêt et que la coopération transfrontalière est évidente pour ce territoire.
Pour autant, cela fait deux ans que le projet de création du GHT Nord Alsace a été déposé et les démarches administratives s’enlisent. Les nombreuses interpellations et échanges de courriers adressés à la Direction générale de l’ARS Grand Est et au Ministère en faveur d’un nouveau découpage du périmètre du GHT par la création du GHT Nord Alsace n’aboutissent pas, en dépit des rapports d’expertise favorables, du principe d’autorisation de création de nouveau GHT prévu règlementairement, et de la volonté commune des élus locaux et des parlementaires de l’Alsace du Nord. Par ailleurs, les Communautés Médicales des établissements de la coopération hospitalière Nord Alsace se sont exprimées dans un courrier du 17 février 2021, pour réaffirmer, avec force, leur total engagement et leur détermination à voir se créer un GHT Nord Alsace.
Dans ce contexte, les élus du Nord Alsace s’alarment des lourdeurs technocratiques et des freins bureaucratiques contre‐productifs qui empêchent l’aboutissement du projet, et regrettent une position attentiste injustifiée de la part de l’ARS Grand Est. Ils attendent désormais une mise en œuvre réelle et rapide DEMANDE
à l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est de procéder, dans cet objectif, au découpage du GHT Basse
Alsace-Sud Moselle.
DEMANDE
à l'ARS Grand Est de valider la convention constitutive du GHT Nord Alsace et son projet médical partagé.
La présente motion sera adressée à :
- Monsieur le Premier Ministre
- Monsieur le Ministre des Solidarités et de la Santé
- Mesdames et Messieurs les Parlementaires du Bas-Rhin
- Madame la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est
- Madame la Préfète du Bas-Rhin
- Monsieur le Président de la Région Grand Est
- Monsieur le Président de la Collectivité Européenne d'Alsace
- Monsieur le Président de l'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalités du Bas-Rhin.
ADOPTE A L’'UNANIMITE
POUR : 29 voix (dont 3 procurations)
Extrait certifié conforme et exécutoire, BRUMATH
Présents :
Jean‐Michel DELAYE, Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel HUSSER, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean‐Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.
Excusés avec procuration :
Codruta IONESCU donne procuration à Anne IZACARD
Baptiste MISCHLER donne procuration à Daniel HUSSER
Olivier TERRIEN donne procuration à Laurent LUMEN
POINT N° 16
Titre COMPTE‐RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Service Référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122‐22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords‐cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Conformément à l’article L. 2122‐23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Décisions prises du 20 mars au 29 avril 2021
En matière de commande publique
Département du Bas‐Rhin
Arrondissement de
Haguenau‐Wissembourg
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
26
Conseillers absents :
3
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 10 mai 2021 à 20h00
Convocation du 4 mai 2021
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 046/05/2021 Marché de Fournitures
Date 'engagem|
Service
Nature
Objet du Marché
Procédure
Titulaire
pos
ent
12/04/2021
POLICE MUNICIPIfournitures
pce
CAMERA PIETONS PM
marché national |RIVOLIER
4158,00€
Pxos2021f0sr
Fournitures
_[fleurissemen
[FLEURISSEMENT ESTIVAL
Mapa <40K€
_|SONNENDRUCKER
_|_5028,65 €
équipement
[INSTALLATION TELEPHONIQUE MULTI ACCUEIL
29/03/2021|0a€
fournitures
[Unes
Lane SCIERIE
centrale achat
|UGAP
832895€
marché
protection
REMPLACEMENT DES POTEAUX INCENDIE N11N |
spécifique
21/04/2021/a€
fournitures
[PR
MAN 25 ET NA À BRUMTH
protection
[ARTERE
15 594,60 €
incendie
l06/04/2021]0sT
fournitures
[PEER
|EQUIPEMENTS ET LOGICIEL TELEPHONIE
marchéà bon del ain Ge BUSINESS … | 26 566,37€]
des services
commande
-
parc
PARC AUTOS ACQUISITION FOURGON BENNE
lo7/04/2021]psT
fus
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nes
Mapa coke
|BERNHARDT
28 241,76
€
29/04/2021[DhE
Fournitures
_|plan d'eau _
[EQUIPEMENTS CUISINE PLAN EAU
Mapa <40K€_[LAVIBIENS
374€
;
ACQUISITION D ECLAIRAGE PUBLIC POUR LE
13/04/2021|Da€
fournitures
|voirie
AS
BU STARE DE CRUAROE
Mapa <40KE
|ROHL SA
3742320€
Marché de Services
Date
d'engagem|
Service
Nature
Objet du Marché
Procédure
Titulaire
ones
ent
25/03/2021 |COMMUNICATIdIservices —__
|communicati[SRUMATH CONTACT 98
Mapa <40K€_|IBS
238710€|
:
évènement
[CONTRAT PRESTATION DE SERVICE
26/04/2021 |ovasc
Re
(ER
OMR
NE
Mapa
|PRODUC SON
8440,00€
Marché de Travaux
Date
d'engagem|
Service
Nature
objet du Marché
Procédure
Titulaire
HR)
ent
Do704/2021[0A€
fravaux
{plan d'eau
[TRAVAUX PLATRERIE CARRELAGE SANITAIRE
Maps <40K€
_|PRO POSE
451730)
13/04/2021 ]DAE
travaux
—__{plan d'eau _
[TRAVAUX DE FAUCARDAGE AU PLAN D EAU
Mapa < 40K€ _|LA PAYSAGE
9.960,00
€|
rer
REMPLACEMENT DES MENUISERIES EXTERIEURES
3
23/03/2021 |Da€
ravaux
Jconciergerie
ECS
LOGEMENT DU STADE
Mapa
<40k€
DESIGN +
12 000,00
€
SUITE SINISTRE REPARATION DU PORTAIL ET DU
ï
Mapa
< 40K€
23/03/2021 |Da€
Kravaux
fonte
nr
OU cMeTIeRe
lapa
HET LOTURE
1262400 €
:
BANDE DE ROULEMENT BETON GIRATOIRE RUE
26/04/2021
[AE
travaux
[voire
EUDERTHEIM
Mapa < 40e
|PONTIGGIA
1267680 €
Ro703/2021|DA€
Hravaux
[plan d'eau _
JAMENAGEMENT PARKING DU PLAN D EAU
Mapa <40K€
[NATURE SUR MESURE
|13 067,40€
29/os/2021/0sT
travaux
stade
STADE PLAN DE FUMURE POUR LES 3 TERRAINS |
Mapa <40Ke _ [COMPTOIR AGRICOLE | 20 094,13
€
En
matière
de
louage
de
choses
Décision
n°
17-2021
du
14
avril
2021
relative
à la mise
à disposition
de
la salle Schreiner
de
la Maison
des
Œuvres
à
compter
du
17
mars
2021
jusqu’à
la
reprise
des
activités
des
associations,
à
titre
gratuit,
à
Monsieur
Oscar
WAGNER,
chorégraphe
professionnel.
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
le Maire
du
20
mars
au
29
avril
2021
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui ont
été consenties.
Extrait
certifié conforme
et exécutoire,