Offres
API
Connexion
Documents similaires
Ordre du Jour - ODJ 22.05.2023
Déliberation - Deliberations 19.11.18
Déliberation - Deliberations 21.05.10
Déliberation - Deliberations 20.02.10
Déliberation - Deliberations 11.12.2023
Déliberation - Deliberations 25.11.17
Déliberation - Deliberations 25 11 2024
Procès Verbal - 22.05.2023
Déliberation - Deliberations 06.02.2023
Déliberation - Deliberations 19.06.24
Déliberation - Deliberations 22.05.2023
Document publié le Lundi 22 mai 2023 par la commune de Brumath.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 22.05.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque,
Département
du
Bas-Rhin
y
De
£
Arrondissement
de
œ
>
VILLE
HAGUENAU-
=
DE
m
WISSEMBOURG
BRUMATH
Conseillers
désignés
:
Extrait
au
registre
29
Conseillers
en
fonction
:
29
Séance
du
lundi
22
mai
2023
à
20h00
Conseillers
présents
:
25
Conseillers
absents
:
Convocation
du
16
mai
2023
4
vus
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
037/05/2023
Présents
:
Jean-Michel
DELAYE,
Karine
DIEMER,
Nadine
FIX,
Bertrand
GIRARD,
Sylvie
HANNS,
Daniel
HUSSER,
Codruta
IONESCU,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO, Eric
JEUCH,
Pauline
JUNG,
Vincent
JUNG,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Baptiste
MISCHLER,
Jean
OBRECHT,
Ariane
PITSILIS,
Eric
REINNER,
Christine
REYMANN,
Jean-Daniel
SCHELL,
Sylvie
SCHNEIDER,
Olivier
TERRIEN,
Christophe
WASSER,
Thierry
WOLFERSBERGER
Excusés
avec
procuration :
Muriel
DUPONT
donne
procuration
à
Patricia
KOLB
Laurent
LUMEN
donne
procuration
à Jean
OBRECHT
Catherine
MOREL
donne
procuration
à
Karine
DIEMER
Absent: Vincent
HUCKEL
POINT
N°
1
Titre
DESIGNATION
DU
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
le
Maire
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
lors
de
chacune
de
ses
séances.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
DESIGNE
Madame
Anne
DONATIN
secrétaire
de
séance
à
l’unanimité.
POUR
: 28
voix
(dont
3
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secrétäi
séance,
Le
Maire
Directrice
Générale
es
Services Département
du
Bas-Rhin
y
F
Ge
Arrondissement
de
es
æ
HAGUENAU-
m
‘or
=
WISSEMBOURG
BRUMATH
ere
éstenéss
Extrait
au
registre
Conseillers
en
fonction :
29
Séance
du
lundi
22
mai
2023
à
20h00
Conseillers
présents
:
25
panels
abat :
Convocation
du
16
maï
2023
4
Procuritions
:
Sous
la
présidence
de
Monsieur
Etienne
WOLF,
Maire
N°
038/05/2023
Présents
:
Jean-Michel
DELAYE,
Karine
DIEMER,
Nadine
FIX,
Bertrand
GIRARD,
Sylvie
HANNS,
Daniel
HUSSER,
Codruta
IONESCU,
Anne
IZACARD,
Claude
JEGOUZO,
Eric
JEUCH,
Pauline
JUNG,
Vincent
JUNG,
Patricia
KOLB,
Valérie
KRAUTH,
Baptiste
MISCHLER,
Jean
OBRECHT,
Ariane
PITSILIS,
Eric
REINNER,
Christine
REYMANN,
Jean-Daniel
SCHELL,
Sylvie
SCHNEIDER,
Olivier
TERRIEN,
Christophe
WASSER,
Thierry
WOLFERSBERGER
Excusés
avec
procuration :
Muriel
DUPONT
donne
procuration
à
Patricia
KOLB
Laurent
LUMEN
donne
procuration
à Jean
OBRECHT
Catherine
MOREL
donne
procuration
à
Karine
DIEMER
Absent: Vincent
HUCKEL
POINT
N°2
Titre
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
20
MARS
2023
Service
référent
Direction
Générale
Rapporteur
Monsieur
le
Maire
ci
Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant :
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
le
procès-verbal
de
la séance
du
20
mars
2023.
ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 27
voix
(dont
3
procurations)
ABSTENTION
: 1
(J-M
DELAYE)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secrétai
séance,
Anne
IN
Directrice
Gén
es
Services BRUMATH
à 20h00
3
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Laurent LUMEN donne procuration à Jean OBRECHT
Catherine MOREL donne procuration à Karine DIEMER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 3
Titre APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 BUDGET PRINCIPAL Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Le compte administratif a pour objet de retracer l’exécution des différentes décisions budgétaires adoptées au cours de l’exercice.
Il a pour vocation :
- D’arrêter les résultats définitifs à la clôture de l’exercice faisant apparaître un déficit ou un excédent ; - De déterminer le montant des restes à réaliser en investissement ;
- De dégager les taux de réalisation.
Les tableaux ci-après indiquent, année par année, l’évolution des dépenses d’investissement et des emprunts contractés d’une part, et l’évolution de l’encours de la dette, d’autre part :
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023 à 20h00
Convocation du 16 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 039/05/2023 Evolution des dépenses d’investissement et des emprunts contractés de 2018 à 2022
Année 2018 2019 2020 2021 2022
Immobilisations 2 740 836 € 4 111 526 € 3 227 367 € 1 863 940 € 1 902 763 €
Emprunts contractés 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
Evolution de l’encours de la dette
Année 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022
Encours de la dette 4 558 964 € 4 011 212 € 3 448 110 € 2 869 077 € 2 362 881 €
Population totale 9 944 10 017 10 090 10 090 10 090
Encours dette/population (ratio 5) 458 € 400 € 344 € 284 € 234 €
Moyenne nationale de la strate (*) 931 € 844 € 869 € 862 € 789 €
(*) Source : Les finances des collectivités locales
La situation des comptes à la fin de l’exercice 2022 se présente donc comme suit :
1. Section de fonctionnement
• Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 6 890 297,67 €
Chapitre Libellé BP 2022 CA 2022
11 Charges à caractère général 1 845 146,35 1 591 890,73
12 Charges de personnel et frais assimilés 4 003 700,00 3 597 202,13
14 Atténuations de produits 294 072,00 286 982,52
65 Autres charges de gestion courante 838 050,00 791 406,93
Total des dépenses de gestion courante 6 980 968,35 6 267 482,31
66 Charges financières 125 000,00 104 082,61
67 Charges exceptionnelles 48 250,00 11 493,60
68 Dotations provisions semi-budgétaires
22 Dépenses imprévues 229 221,00
Total dépenses réelles 7 383 439,35 6 383 058,52
23 Virement à la section d'investissement 5 000 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 508 000,00 507 239,15
Total dépenses d'ordre 5 508 000,00 507 239,15
TOTAL DEPENSES 12 891 439,35 6 890 297,67
002 Déficit de fonctionnement reporté • Les recettes de fonctionnement s’élèvent à 7 471 466,13 €
Chapitre Libellé BP 2022 CA 2022
13 Atténuations de charges 60 000,00 36 333,18
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 1 137 080,00 1 510 868,63
73 Impôts et taxes 4 026 200,00 4 592 475,12
74 Dotations et participations 1 000 630,00 1 138 404,97
75 Autres produits de gestion courante 163 460,00 176 028,02
Total des recettes de gestion courante 6 387 370,00 7 454 109,92
76 Produits financiers 50,00 128,99
77 Produits exceptionnels 18 500,00 16 714,22
78 Reprises provisions semi-budgétaires 0,00 0,00
Total recettes réelles 6 405 920,00 7 470 953,13
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 513,00 513,00
Total recettes d'ordre 513,00 513,00
TOTAL RECETTES 6 406 433,00 7 471 466,13
002 Résultat fonctionnement reporté 6 485 006,35
2. Section d’investissement
• Les dépenses d’investissement s’élèvent à 2 587 292,39 €
Chapitre Libellé BP 2022 CA 2022 Restes à réaliser
20 Immobilisations incorporelles 315 393,76 146 057,04 32 251,48
204 Subventions d'équipement versées 24 500,00 3 195,50
21 Immobilisations corporelles 3 432 843,74 1 584 645,53 712 081,65
23 Immobilisations en cours 636 049,67 172 060,33 209 456,98
Total des dépenses d'équipement 4 408 787,17 1 905 958,40 953 790,11
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 108 000,00 108 000,00
26 Participations et créances rattachées à des participations 507 200,00 506 196,56
20 Dépenses imprévues 208 672,28
Total des dépenses financières 823 872,28 614 196,56 0,00
45 Total des opérations pour compte de tiers 68 604,55 66 624,43 169 000,00
Total dépenses réelles d'investissement 5 301 264,00 2 586 779,39 1 122 790,11
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 513,00 513,00
041 Opérations patrimoniales 7 000,00
Total des dépenses d'ordre 7 513,00 513,00 0,00
TOTAL DEPENSES 5 308 777,00 2 587 292,39 1 122 790,11
001 Solde exécution section investissement reporté 2 181 624,04 • Les recettes d’investissement s’élèvent à 1 386 026,61 €
Chapitre Libellé BP 2022 CA 2022 Restes à réaliser
13 Subventions d'investissement 502 612,00 391 639,00 108 302,00
16 Emprunts et dettes assimilées 750 000,00
Total des recettes d'équipement 1 252 612,00 391 639,00 108 302,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 596 624,04 438 544,82
1068 Excédent de fonctionnement capitalisé
165 Dépôts et cautionnement reçus 165,00
024 Produits des cessions d’immobilisation
Total des recettes financières 596 789,04 438 544,82 0,00
45 Total des opérations pour compte de tiers 126 000,00 48 603,64 80 000,00
Total recettes réelles d'investissement 1 975 401,04 878 787,46 188 302,00
021 Virement de la section de fonctionnement 5 000 000,00
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 508 000,00 507 239,15
041 Opérations patrimoniales 7 000,00
Total recettes d'ordre d'investissement 5 515 000,00 507 239,15 0,00
TOTAL RECETTES 7 490 401,04 1 386 026,61 188 302,00
001 Solde exécution section investissement reporté
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu l’avis favorable à l’unanimité de la commission des finances en date du 11 mai 2023, Après en avoir débattu,
Après que le Maire ait quitté la salle,
APPROUVE
le compte administratif 2022 arrêté comme suit :
Investissement Fonctionnement TOTAL
Dépenses 2022 2 587 292,39 6 890 297,67 9 477 590,06
Recettes 2022 1 386 026,61 7 471 466,13 8 857 492,74
Résultat de l’exercice 2022 -1 201 265,78 581 168,46 -620 097,32
Résultat antérieur reporté -2 181 624,04 6 485 006,35 4 303 382,31
RESULTAT DE CLOTURE 2022 -3 382 889,82 7 066 174,81 3 683 284,99
Balance des restes à réaliser -934 488,11 -934 488,11
RESULTAT CUMULE DE L’EXERCICE
2022 -4 317 377,93 7 066 174,81 9 233 803,23 APPROUVE
l'affectation
définitive
des
résultats
2022
comme
suit
:
A
Résultat
de
l’exercice
2022
581
168,46
Précédé
du
signe
+
(excédent)
ou
— (déficit)
B
Résultats
antérieurs
reportés
6 485
006,35
Ligne
002
du
compte
administratif
N-1
précédé
du
signe
+ (excédent) ou
— (déficit)
C/
Résultat
à affecter
7 066
174,81
A +B
(hors
restes
à
réaliser)
(Si C est
négatif,
report
du
déficit
de
la
ligne
002
ci-dessous)
D
Solde
d'exécution
d'investissement
N-1
-2
181
984,08
(Précédé
de
+ ou
-)
D Solde
d'exécution
d'investissement
2022
-1
201
265,78
D
001
(besoin
de
financement)
-3
383
249,86
R 001
(excédent
de
financement)
E
Solde
des
restes
à
réaliser
d'investissement
N-1
Besoin
de
financement
-934
488,11
Excédent
de
financement
Besoin
de
financement
(avec
restes
à réaliser)
=
F=D+E
-4
317
737,97
RESULTAT
DE FONCTIONNEMENT
A AFFECTER
= C
7 066
174,81
Affectation
en
réserves
R1068
en
investissement
4
350
000,00
Report
en
fonctionnement
R002 |
-
2 716
174,81
APPROUVE
e
la décision
modificative
n°1
du
budget
principal
2023.
e
le résultat
définitif
de
la section
de
fonctionnement
qui
s'élève
à 2 716
174,81
€
(le
résultat
provisoire
au
vote
du
BP
2023
s'élevait
à 2 712
044,39
€,
soit
un
écart
de
4
130,42
€).
Chapitre
|
Article
|
Opération
|
Libellé
DEPENSES
RECETTES
002
002
Résultat
de
fonctionnement
reporté
+4
130,42
€
011
60612
Energie
- électricité
+4
130,42
€
ADOPTE
A
LA
MAIJORITE
ABSOLUE
POUR
: 21
voix
(dont
1 procuration)
CONTRE
: 1
voix
(J-M
DELAYE)
ABSTENTIONS
: 5
(K.
DIEMER,
L.
LUMEN
par
procuration,
C.
MOREL
par
procuration,
J.
OBRECHT,
O.
TERRIEN)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
éance,
Anne-DONATIN
Directrice
Géné
des
Services BRUMATH
_ 22 mai 2023 à 20h00
16 3
projet de délibération suivant
mpte administratif,
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Laurent LUMEN donne procuration à Jean OBRECHT
Catherine MOREL donne procuration à Karine DIEMER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 4
Titre APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2022
Service référent Direction des Affaires Financières
Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL
Monsieur le Trésorier Principal de la Ville de Brumath m’a présenté les comptes de gestion de l’exercice 2022. Ces documents ont été comparés avec les comptes administratifs du même exercice et les autres documents comptables tenus par l’ordonnateur.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu les comptes-rendus du Trésorier du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et durant la journée complémentaire,
Vu les budgets primitifs 2022 et les décisions modificatives,
Après avoir approuvé le compte administratif,
Après en avoir délibéré,
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023 à 20h00
Convocation du 16 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 040/05/2023 APPROUVE
le résultat
du
compte
de
gestion
qui
se
présente
comme
suit
:
BUDGET
PRINCIPAL
Investissement
Fonctionnement
TOTAL
Dépenses
2022
2 587
292,39
€
6 890
297,67
€
9 477
590,06
€
Recettes
2022
1
386
026,61
€
7
471
466,13
€
8
857
492,74
€
Résultat
de
l’exercice
2022
-1
201
265,78
€
581
168,46
€
-620
097,32
€
Résultat
antérieur
reporté
-2
181
984,08
€
6 485
006,35
€
4 303
022,27
€
RESULTAT
DE
CLOTURE
2022
-3 383
249,86
€
7 066
174,81
€
3 682
924,95
€
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
3
procurations)
Ann
ATIN
Directrice
Générale
des
Services
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire, BRUMATÉ
à 20h00
3
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Laurent LUMEN donne procuration à Jean OBRECHT
Catherine MOREL donne procuration à Karine DIEMER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 5
Titre DESIGNATION DU REFERENT DEONTOLOGUE DE L’ELU LOCAL
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
L’article 218 de loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale prévoit la possibilité pour tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques » consacrés dans la Charte de l’élu local (article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales).
Le décret d’application n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 prévoit les modalités et les critères de désignation du référent déontologue de l’élu local et précise ses obligations et les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions. Celles-ci sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.
Le référent déontologue doit être désigné par délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale avant le 1er juin 2023.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023 à 20h00
Convocation du 16 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 041/05/2023 ommunes
Les missions du référent déontologue peuvent être assurées :
- soit par une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;
- soit par un collège, composé de personnes répondant aux mêmes conditions.
Plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes.
Ainsi il est proposé de mutualiser la désignation du référent déontologue de l’élu local à l’échelle des communes membres de la Communauté d’Agglomération de Haguenau par délibérations concordantes.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1111-1-1, R 1111-1-1 A et suivants, Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
de désigner un référent déontologue de l’élu local dans les conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 compétent à l’égard des élus de la commune de Brumath.
DESIGNE
Monsieur Christophe MICHEL, Premier conseiller au Tribunal Administratif de Strasbourg, comme référent déontologue des élus de la commune de Brumath.
DECIDE
que Monsieur Christophe MICHEL exercera ses missions jusqu’aux prochaines élections des conseillers municipaux.
DECIDE
que le référent déontologue de l’élu local assurera les différentes missions suivantes : - il apporte aux élus locaux qui le saisissent tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local ;
- il informe et sensibilise l’ensemble des élus locaux aux principes déontologiques applicables à l’exercice de leurs fonctions ou mandats ;
- il participe, en particulier, par cette information et par ses avis à la prévention et à la lutte contre les conflits d’intérêts ;
- il peut également éclairer les élus qui le souhaitent dans leurs obligations de déclarations d’intérêts et de patrimoine ;
- il élabore un rapport annuel d’activité dressant un état des lieux de l’application des principes déontologiques et, le cas échéant des manquements constatés au sein de la collectivité et qui rend compte de l’ensemble des actions menées durant l’année écoulée. Ce rapport est adressé à l’organe délibérant de manière confidentielle et anonymisée.
Les moyens matériels nécessaires à l’exercice de sa fonction seront mis à sa disposition. PRECISE
que
le
référent
déontologue
peut
être
saisi
par
tout
élu
local
par
tout
moyen
écrit
(courriel
ou
courrier
sous
double-enveloppe)
par
le
moyen
d’un
formulaire
de
saisine
joint
à
la
présente
délibération.
Le
référent
déontologue
traite
toutes
les
demandes
dans
un
délai
raisonnable
qui
n’excède
pas
deux
mois.
PRECISE
que
le référent
déontologue
de
l’élu
local
est tenu
au
secret
professionnel
et
à la discrétion
professionnelle
dans
les
conditions
définies
par
le décret
du
6 décembre
2022
ainsi
que
par
les
articles
226-13
et
14
du
Code
pénal
PRECISE
que
la fonction
de
référent
déontologue
de
l’élu
local
est
assurée
de
manière
indépendante
et
impartiale.
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
le référent
déontologue
de
l’élu
local
ne
peut
solliciter
ni
recevoir
d’injonctions
du
Directeur
Général
des
services
ou
de
l’autorité
investie
du
pouvoir
de
nomination.
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 23
voix
(dont
1 procuration)
ABSTENTIONS
: 5
(K.
DIEMER,
L.
LUMEN
par
procuration,
C.
MOREL
par
procuration,
J. OBRECHT,
O.
TERRIEN)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secrétaiie
de
séance,
Le
Maire,
An
ATIN
Directrice
Générale
des
Services BRUMATH
_ 22 mai 2023 à 20h00
._ 146mai 3
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Laurent LUMEN donne procuration à Jean OBRECHT
Catherine MOREL donne procuration à Karine DIEMER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 6
Titre ASSOCIATION DE CHASSE « IM BRUCH–LOHGRABEN » : AGRÉMENT D’UN NOUVEL ASSOCIÉ
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur Eric JEUCH
L’association de chasse « Im Bruch-Lohgraben » ayant son siège 1 rue Dietweg 67170 GEUDERTHEIM est locataire du lot de chasse communal n° 6 pour la période 2015-2024.
Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le cahier des charges type pour la location des chasses communales dans le département du Bas-Rhin, le président de l’association a déposé un dossier de candidature le 3 avril 2023, en vue de l’agrément par le Conseil Municipal, d’un nouveau membre de l’Association de chasse.
Consultés pour avis le 18 avril 2023, les membres de la Commission consultative communale de la chasse (4C) ont émis un avis favorable à cet agrément.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023 à 20h00
Convocation du 16 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 042/05/2023 Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
8 juillet
2014
définissant
le Cahier
des
Charges
Type
relatif à la
location
des
chasses
communales
du
Bas-Rhin
pour
la
période
du
2 février
2015
au
1°
février
2024,
Vu
la demande
d'agrément
déposée
par
l'Association
de
chasse
«
Im
Bruch-Lohgraben
» le 3
avril
2023;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
consultative
communale
de
la
chasse,
Après
en
avoir
délibéré,
PREND
ACTE
des
modifications
portées
à
la composition
de
l’association
de
chasse
«
Im
Bruch-Lohgraben
».
DONNE
SON
AGREMENT
pour
l'intégration
de
Monsieur
Christian
GROS
dans
l'association
de
chasse
«
Im
Bruch-Lohgraben
».
ADOPTE
A
L’'UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dont
3
procurations)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secré
de
séance,
Le
Maire,
._.
Ann
IN
Directrice
Générale
des
Services BRUMATÉ
à 20h00
3
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Laurent LUMEN donne procuration à Jean OBRECHT
Catherine MOREL donne procuration à Karine DIEMER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 7
Titre ZAC DE LA SCIERIE : APPROBATION DU COMPTE-RENDU D’ACTIVITES AU CONCEDANT – MILLESIME 2022
Service référent Développement territorial
Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER
Par délibération en date du 17 décembre 2012, le Conseil Municipal a autorisé la signature du traité de
concession de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de la Scierie avec la société SAREST, devenue entre-
temps CM-CIC Aménagement Foncier.
Le traité de concession stipule que le concessionnaire réalise, en partenariat et sous le contrôle de la Ville et en
relation permanente avec elle, l’ensemble des tâches nécessaires à la réalisation de l’opération, telles que visées
aux articles L.300-4 et L.300-5 du Code de l’urbanisme, à savoir :
• acquisition du foncier ;
• réalisation, suivi et coordination de toutes les études nécessaires à l’opération ;
• obtention des autorisations administratives nécessaires à l’aménagement de la ZAC ;
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023 à 20h00
Convocation du 16 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 043/05/2023 • réalisation des travaux et équipements concourant à l'opération prévue, ainsi que la réalisation
des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution ;
• élaboration du cahier des charges de cession de terrains, pour chaque cession, assorti des
prescriptions architecturales, urbaines et environnementales ;
• commercialisation et cession des charges foncières ;
• gestion financière et comptable de l’opération ;
• coordination de l’ensemble des actions permettant la réalisation de l’opération.
Par délibération en date du 6 décembre 2022, le traité de concession a été prorogé pour une durée de cinq ans, le contexte sanitaire et économique résultant de la pandémie générée par la Covid-19 ainsi que les difficultés liées aux acquisitions foncières de la seconde tranche de la ZAC ayant bouleversé le calendrier initial.
Conformément à l'article 17 du traité de concession d’aménagement signé le 22 janvier 2013 et à l'article L.300-
5 du Code de l’Urbanisme, l’aménageur doit fournir à la Ville un compte-rendu d’activités. La présente
délibération a pour objet d’approuver le compte-rendu 2022.
Les dépenses programmées sont stables (+ 0,17 %) par rapport à l’avenant du traité de concession signé le 22
décembre 2022 (33 776 € de plus par rapport aux 22 125 370 € du traité).
Les recettes programmées augmentent de l’ordre de 196 299 € pour atteindre 20 323 749 K€, soit une hausse
de 0,98 %. Cette hausse s’explique par l’évolution de certains projets de la seconde tranche de la ZAC, et donc
des charges foncières qui en résultent.
L’équilibre financier laisse apparaître une marge provisoire de 164 583 €, à comparer aux 2 080 € du traité de
concession.
Pour la première tranche, qui correspond à environ 60 % de l’ensemble du projet, les travaux de voirie définitive
ont pour la plupart été réalisés courant 2020, et finalisés en 2022. Une dernière phase de plantation interviendra
début 2023 avant une rétrocession de l’ensemble à la Commune.
Les négociations pour acquérir le foncier à l’amiable n’ont pas abouti sur une bonne part de la tranche 2 de la
ZAC. Une procédure d’expropriation a en conséquence été lancée. La décision du juge d’expropriation relative
aux montants des indemnités d’expropriation a été rendue fin 2020, mais suite au dépôt d’un recours, un aléa
important demeure pour le montant total des indemnités d’expropriation.
Malgré ce recours, l’aménageur est d’ores et déjà propriétaire de l’ensemble du foncier, y compris celui de la
SNCF dont les négociations ont pu aboutir.
Les promoteurs et bailleurs ont été retenus pour la tranche 2 de la ZAC. La densité y sera moindre que sur la
première tranche, avec pour l’essentiel des logements individuels, individuels groupés et intermédiaires. Les
travaux de désamiantage, démolition et dépollution y ont débuté en 2022.
L’année 2022 marque aussi le début des travaux de l’éco-parc après plus de 18 mois de réflexion et une large
concertation qui souligne l’adhésion de la population au projet. Ce parc intergénérationnel, qui comprendra
notamment des aires de jeux, des agrès de sports, un espace de pique-nique ou encore un jardin partagé, sera
livré à l’automne 2023.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le compte-rendu d’activités 2022 au concédant proposé par CM-CIC Aménagement Foncier relatif à la ZAC
de la Scierie,
Après en avoir délibéré, APPROUVE
le
compte-rendu
d'activités
2022
relatif
à
la
réalisation
de
la
ZAC
de
la
Scierie,
tel
qu’annexé
à
la
présente
délibération. ADOPTE
A
L'UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 27
voix
(dont
3
procurations)
ABSTENTION
: 1
(Anne
IZACARD)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
Le
secrét
éance,
Le
Maire,
Directrice
Générale
des
Services
Etienne
WOLF BRUMATH
a 20h00
gies
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Laurent LUMEN donne procuration à Jean OBRECHT
Catherine MOREL donne procuration à Karine DIEMER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 8
Titre ZAC DE LA SCIERIE - RETROCESSION DE LA VOIRIE ET DES EQUIPEMENTS COMMUNS Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements
Rapporteur Monsieur le Maire
La ZAC de la Scierie a été créée par délibération du Conseil Municipal de la Ville de Brumath en date du 21 mai 2012. Cette ZAC fait l’objet d’une concession d’Aménagement intervenue en date du 22 janvier 2013 entre la Ville de Brumath et l’aménageur CM-CIC Sarest, devenu depuis Crédit Mutuel Aménagement Foncier.
Cette ZAC prévoit la réalisation d’un programme d’équipements publics concernant notamment des voiries, des espaces verts et des réseaux. Les modalités de leur remise, comprenant le mobilier urbain implanté, sont régies par l’article 13 du traité de concession en date du 22 janvier 2013.
La tranche 1 de la ZAC de la Scierie étant achevée, l’aménageur a invité la Ville de Brumath, par un courrier en date du 28 avril 2023, à procéder à la rétrocession des voiries et réseaux dont il a été maître d’ouvrage. Les réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales et d’assainissement seront rétrocédés directement au SDEA, compétent pour leur propriété et leur entretien. Il en va de même pour les réseaux d’électricité et de télécommunication, rétrocédés aux concessionnaires compétents.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023 à 20h00
Convocation du 16 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 044/05/2023 Conformément au traité de concession précité, un procès-verbal constatera la remise des équipements ci- dessous rappelés :
- Rue de la Scierie
- Rue de l’Equerre
- Rue des Grumes
- Rue de la Charpente
- Rue des Ebénistes
- Rue des Menuisiers
- Impasse des Maillets
- L’ensemble des espaces verts, mobiliers urbains et équipements d’éclairage correspondant à ces voiries.
Ces équipements publics ont été réalisés sur des emprises initialement privées, leur remise doit être complétée par le transfert de propriété par acte authentique pour les parcelles suivantes :
Section Numéro Nature
Contenance cadastrale
(ca)
01 0107 sol 1218
01 0108 sol 1413
01 0110 sol 2405
01 0111 sol 1886
01 0112 sol 369
01 0115 sol 480
01 0116 sol 663
01 0119 sol 180
01 0148 sol 399
01 0149 sol 32
01 0163 sol 693
01 0178 terrain à bâtir 12
01 0180 terrain à bâtir 35
01 0183 terrain à bâtir 1018
01 0184 terrain à bâtir 458
01 0185 terrain à bâtir 42
01 0215 sol 1093
01 0236 sol 40
Soit un total de 124 ares et 36 centiares.
Les espaces publics de l’Ecoparc urbain feront l’objet d’un transfert de propriété ultérieur, lorsque l’aménageur aura terminé les travaux afférents.
Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2241-1 et suivants, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L. 1111-1, Vu le traité de concession d’aménagement en date du 22 janvier 2013 et notamment son article 13, Considérant que le Crédit Mutuel Aménagement Foncier a réalisé les travaux d’aménagement portant sur des voiries et réseaux divers liés à la Tranche 1 de la ZAC de la Scierie, conformément au traité de concession d’aménagement en date du 22 janvier 2013,
Considérant que les parcelles initialement privées, dont le Crédit Mutuel Aménagement Foncier s’est rendu propriétaire afin de procéder à l’aménagement nécessaire au projet de ZAC, nécessitent de faire l’objet d’une réitération par acte authentique pour être transférées à la Ville à la suite de leur aménagement, Considérant qu’il y a lieu de constater le transfert à la Ville des parcelles cadastrées section 01 n° 107 (1218 m²), 108 (1413 m²), 110 (2405 m²), 111 (1886 m²), 112 (369 m²), 115 (480 m²), 116 (663 m²), 119 (180 m²), 148 (399 m²), 149 (32 m²), 163 (693 m²), 178 (12 m²), 180 (35 m²), 183 (1018 m²), 184 (458 m²) 185 (42 m²), 215 (1093 m²) et 236 (40 m²),
Considérant que cette rétrocession ne doit pas inclure les réseaux d’adduction d’eau potable, d’eaux pluviales, d’assainissement, d’électricité et de télécommunication, demeurant compétence de leurs concessionnaires respectifs,
Après en avoir délibéré, ACCEPTE
e
l'acquisition
par
la Ville
de
Brumath,
à titre
gratuit,
des
parcelles
cadastrées
section
01
n°
107,
108,
110,
111,
112,
115,
116,
119,
148,
149,
163,
178,
180,
183,
184,
185,
215
et
236,
ainsi
que
l’ensemble
des
voiries,
espaces
verts,
équipements
et
réseaux
correspondant
à
l’exception
des
réseaux
d’adduction
d’eau
potable,
d'eaux
pluviales,
d'assainissement,
d'électricité
et
de
télécommunication ;
e
le classement
des
parcelles
susvisées
dans
le domaine
public
de
la Ville.
AUTORISE
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
tout
acte
devant
intervenir
à cet effet.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
DES
SUFFRAGES
EXPRIMES
POUR
: 27
voix
(dont
3 procurations)
ABSTENTION
: 1 (A.
IZACARD)
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
e séance,
Le
Maire,
TIN
%
LT
des
Services
Ann
Directrice
Génér BRUMATH
_ 22 mai 2023 à 20h00
._ 146mai 3
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Laurent LUMEN donne procuration à Jean OBRECHT
Catherine MOREL donne procuration à Karine DIEMER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 9
Titre ARCHIVES MUNICIPALES – ACCEPTATION DU DON DE PIECES D’ARCHIVES DE LA PART DE MADAME HUBERT STEINMETZ
Service référent Direction Générale
Rapporteur Monsieur le Maire
Les Archives municipales et communautaires de Brumath participent à la constitution de la mémoire locale. Elles collectent et conservent, outre les documents publics, des archives privées quels qu'en soient les supports, les classent pour les mettre à disposition du public et les valoriser. La collecte des archives privées est destinée à compléter les sources administratives et officielles.
En application de l'article L 2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal statue sur l'acceptation des dons et legs faits à la commune.
Madame STEINMETZ, veuve de Monsieur Hubert STEINMETZ, athlète et grand entraîneur de l’Unitas Brumath décédé en 2020, a souhaité faire don à la Ville de Brumath de 135 classeurs, 18 registres, 7 cahiers de revue de presse et de 6 brochures (3 livres d’or et 3 brochures sur les titres des champions). Les plus anciens documents datent de 1924 (une photo des premiers membres de l’Unitas Athlétisme) et les plus récents de 2019.
Ce don n’est assorti d’aucune condition.
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023 à 20h00
Convocation du 16 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 045/05/2023 Je
vous
demande
de
bien
vouloir
adopter
le
projet
de
délibération
suivant
:
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
le
don
de
Madame
STEINMETZ
constitué
de
135
classeurs,
18
registres,
7
cahiers
de
revue
de
presse
et
de
6
brochures.
ADOPTE
A
L’UNANIMITE
POUR
: 28
voix
(dorit
3 procurations)
Le
se
aire
de
séance, BRUMATH
_ 22 mai 2023 à 20h00
16 mai 3
membres du Conseil Municipal.
Présents :
Jean-Michel DELAYE , Karine DIEMER, Nadine FIX, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Baptiste MISCHLER, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Christine REYMANN, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER
Excusés avec procuration :
Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB
Laurent LUMEN donne procuration à Jean OBRECHT
Catherine MOREL donne procuration à Karine DIEMER
Absent:
Vincent HUCKEL
POINT N° 10
Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Service référent Direction Générale
Rapporteur Madame Sylvie HANNS
Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».
Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.
En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.
Décisions prises du 8 mars au 4 mai 2023
En matière de commande publique
Date
d'engagement Service Nature Procédure Titulaire
Montant
TTC €
09/03/2023 DST fournitures espaces verts FLEURISSEMENT TERREAU MAPA < 40 000 € MULLER GUSTAVE TERRAGREEN 8 341,13 €
09/03/2023 DST fournitures stade STADE PRODUITS DE TRAITEMENT - ENGRAIS MAPA < 40 000 € MULLER GUSTAVE TERRAGREEN 19 135,25 €
04/05/2023 DST fournitures bâtiments BATIMENTS COMMUNAUX FOURNITURES
ELECTRIQUES POUR LEVEES DE RESERVES
MAPA < 40 000 € REXEL France 6 222,46 €
Marché de Fournitures
Objet du Marché
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
HAGUENAU-
WISSEMBOURG
Conseillers désignés :
29
Conseillers en fonction :
29
Conseillers présents :
25
Conseillers absents :
4
Procurations :
3
Extrait du registre
Du conseil municipal
Séance du lundi 22 mai 2023 à 20h00
Convocation du 16 mai 2023
Sous la présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire
N° 046/05/2023 Marché
de
services
Date
M
<
Service|
Nature
Objet
du
Marché
Procédure
Titulaire
Qntant
d'engagement
TIC€
04/04/2023
DVASC
services
sport
DIAGNOSTIC
ECOSYSTEME
SPORT
SANTE
TERRITOIRE
|MAPA
< 40 000
€
|CROS
GRAND
EST
5 500,00
€
DE
LA
VILLE
DE
BRUMATH Marché
de
travaux
Date
M
n
&
Service|
Nature
Objet
du
Marché
Procédure
Titulaire
giant
d'engagement
TICE
08/03/2023
DAE
travaux
forêt
TRAVAUX
FORESTIERS
SUR
PROGRAMME
ACTIONS
marché
ONF
25
705,84
€
2023
spécifique
20/03/2023
DST
travaux
sécurité
PROJET
CAMERAS
COFFRETS
ELECTRIQUES
PLACE
DE
|MAPA
< 40 000
€
|ES RESEAUX
4 863,06 €|
LA
LIBERTE
ET
RUE
DE
LA
GARE
21/03/2023
DAE
travaux
plan
d'eau
FAUCARDAGE
DES
ALGUES
DU
PLAN
D
EAU
MAPA
< 40 000
€
|LA
PAYSAGERIE
6 895,20
€|
25/04/2023
DST
travaux
sécurité
PROJET
CAMERA
COFFRETS
ELECTRIQUES
RUE
MAPA
< 40 000
€
|ES RESEAUX
8495,78€
INDUSTRIE
02/05/2023
DAE
travaux
forêt
TRAVAUX
D'ENTRETIEN
ET
D'EXPLOITATION
DE
LA
marché
ONF
29
224,64
€|
FORET COMMUNALE
spécifique
Le
Conseil
Municipal
PREND
ACTE
des
décisions
prises
par
le Maire
du
8 mars
au
4 mai
2023
dans
le cadre
des
délégations
qui
lui ont
été
consenties.
Le
secrêt
de
séance,
NATIN le
des
Services
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire,
”
Le
Maire,