unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - compte rendu sommaire 12 septembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - compte rendu sommaire 12 septembre 2019 Document publié le Jeudi 12 septembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - compte rendu sommaire 12 septembre 2019)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Aménagement du territoire, Conseil Communautaire

du jeudi 12 septembre 2019

à 20 h 30 à l'EICT

Date de convocaton : 05 septembre 2019

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Présents : , Monsieur Robert ROUMEGOUX, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur Hervé BOULADE (à partr

de 20h50), Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Jérôme FABRIES, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU,

Monsieur Dominique PATTE DE DUFOURCQ, Madame Marie-Claude ROBERT, Madame Isabelle CALMET,

Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Henri VIAULES, Madame Françoise BARDOU, Madame Corinne

BELOU, Monsieur Jean-Louis CALVET, Monsieur Sébasten GARRIGUES, Monsieur Christan CROS, Monsieur

Pierre CALVIGNAC, Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Georges KIRTAVA (Suppléant), Monsieur

Bernard TROUILHET.

Excusés donnant procuraton : Madame Sylvie BASCOUL donnant procuraton à Monsieur Claude ROQUES,

Madame Françoise MAURIE donnant procuraton à Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU, Madame Béatrix

JOLLET donnant procuraton à Madame Corinne BELOU, Monsieur Hervé SOULIE donnant procuraton à

Madame Françoise BARDOU.

Excusés absents : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Jean-François COMBELLES, Monsieur Fabrice

MARCUZZO, Madame Floriane BAUGUIL.

Secrétaire de Séance : Monsieur Henri VIAULES.

DÉCISIONS DE BUREAU PAR DÉLÉGATION

2019-18 du mercredi 31 juillet : Attributon des marchéés de traaaux pour la réhéabilitaton de la maison de santé de Montredon Labessonnié

Vu les modalités de passaton des marchés de travaux soumises aux dispositons des artcles L. 2123-1 et R.

2123-1 1° du Code de la commande publique ;

Vu l'objet et les modalités de la consultaton précisées dans le règlement de consultaton et notamment les

critères de jugement des ofres ;

Vu les ofres reçues ;

Vu le rapport d’analyse des ofres produit par la maîtrise d’œuvre ;

Vu la propositon d'atributon des marchés de travaux aux entreprises fgurant au tableau ci-après :

N° de lot Objet Entreprise Montant HT

10 Électricité, courants forts, courants faibles, sécurité incendie LAGREZE ET LACROUX 71 687,51 €

13 Faïences et plinthes EIRL TOURNIER 3 405,00 €

14 Sols souples EIRL TOURNIER 12 224,50 €

1/8Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn confrme ce choix et autorise le Président à signer

les marchés correspondants pour un montant total de 87 317,01 € HT.

2019-19 du mardi 03 septembre : Rénoaaton théermique de logements de partculiers - Attributon duune aide aux traaaux r Mme BONNEtsAL

Vu la délibératon n° 2017-054 du 04 juillet 2017 ayant pour objet : Politque du logement et du cadre de

vie – Rénovaton thermique de logements de partculiers : Approbaton du règlement d’atributon des

aides aux travaux – Approbaton de la conventon de partenariat contre la précarité énergétque avec la

Région Occitanie,

Vu le règlement d’atributon des aides aux travaux dans le cadre de l’acton « Rénovaton thermique de

logements de partculiers » inscrite dans la conventon TEPCV 2 approuvé le 04 juillet 2017,

Considérant que le dossier de Mme Cynthia BONNEVAL domiciliée au lieu-dit « La Janade » à Fauch (81120)

remplit les conditons d’éligibilité, il est proposé de lui atribuer une aide aux travaux d’un montant de 1

500 €.

En efet, Mme BONNEVAL est propriétaire occupante d’un logement de plus de 15 ans, situé sur l’une des

11 Communes du territoire communautaire et occupé à ttre de résidence principale.

Elle est atributaires de l’aide de l’ANAH (accord le 21 décembre 2018) et de l’éco-chèque logement de la

Région Occitanie.

Les travaux réalisés (chaufage, ECS, ventlaton) aujourd’hui terminés, ont pour objectf d’améliorer d’au

moins 35 % la performance énergétque du logement. Leur coût global s’est élevé à 34 104 € et le reste à

charge, toutes autres aides déduites, à 20 604 €.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide :

- d’atribuer à Mme Cynthia BONNEVAL une aide aux travaux d’un montant de 1 500 € pour la

rénovaton thermique de son logement situé au lieu-dit « La Janade » 81120 Fauch,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce utle à l’exécuton de la présente décision.

2019-20 du mardi 03 septembre : aaenant au marchéé de traaaux, lot n°8 CtsC, pour la réhéabilitaton de la maison de santé de Montredon Labessonnié

Vu la décision du Bureau par délégaton n° 2019-16 en date du 25 juin 2019 ayant pour objet l'atributon des marchés de travaux pour la réhabilitaton de la maison de santé pluridisciplinaire de Montredon- Labessonnié pour un montant total des 12 lots concernés de 325 197,88 € HT ;

Considérant qu'un erreur de retranscripton dans l'analyse des ofres a fait apparaître le montant du lot n° 8 - chaufage, rafraîchissement, ventlaton, atribué à l'entreprise LAGREZE & LACROUX, à 106 253, 58 € HT au lieu de 90 253,58 € HT ;

Le montant du marché n° 2019-T-008 du 20 novembre 2018 passé avec l'entreprise LAGREZE & LACROUX est porté de 106 253, 58 € HT à 90 253,58 € HT, soit une baisse de 15,06 %.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cete décision et autorise le Président à signer l'avenant correspondant pour un montant total de -16 000,00 € HT portant le montant de l'ensemble des marchés de travaux de 526 300,57 € HT à 510 300,57 € HT.

2019-21 du mardi 03 septembre : aaenant au marchéé de seraices pour la fourniture d'accès Internet et seraices de téléphéonie IP

Vu la décision du Pouvoir adjudicateur n° 2016-01 en date du 29 février 2016 ayant pour objet l'atributon des marchés de techniques de l'informaton et de la communicaton pour la période 2016-2021 et notamment le lot n° 1 portant sur la fourniture d'accès Internet ;

2/8Vu la propositon de l'entreprise ARIANE NETWORK, ttulaire du marché, concernant la modifcaton de certains prix du marché relatfs à la desserte de l'EICT :

- Accès mult service Internet + VPN sur SDSL 8Mbps secours ramené à 289 € HT au lieu de 319 € ;

- Accès mult service Internet/VPN/Tel 10Mbps à 669 € remplacé par accès datacenter mult service Internet VPN MPLS 100Mbps symétriques et garants sur fbre optque à 429 € HT et liaison VPN MPLS 100Mbps symétriques et garants CC Centre Tarn/Data center Ariane Network à 429 € HT ;

Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'ofres lors de sa réunion du 03 septembre 2019 ;

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cete décision et autorise le Président à signer l'avenant correspondant.

DÉLIBÉRATIONS

PÔLE ADMINISTRATION

- Transfert des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » : Modifcaton des statuts de la Communauté de Communes (Annexe 1)

M. le Président rappelle à l’assemblée que la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisaton territoriale de la République (loi NOTRe) a atribué, à ttre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2020.

Afn de préparer le transfert desdites compétences, le Bureau a décidé, dans sa séance du 29 juin 2017 (décision n° 2017-17), de s'atacher les services d'un assistant à maîtrise d’ouvrage, en l’occurrence le groupement EXFILO/CT2E.

La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relatve à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a aménagé notamment les modalités de ce transfert, sans pour autant remetre en cause le caractère obligatoire de ce dernier. Ainsi, les communes membres des communautés de communes avaient la possibilité de délibérer jusqu’au 30 juin 2019 pour s’opposer au transfert obligatoire de ces deux compétences, ou de l’une d’entre elles, tel qu’initalement prévu ; l’oppositon ne prenant efet que si elle était décidée par des délibératons prises par au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la populaton intercommunale. La date de transfert était, dans ce cas, reportée au 1er janvier 2026.

Afn d’apprécier s’il était opportun de poursuivre les études en cours dans la perspectve d’un transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2020, les Communes membres de la Communauté de Communes ont été invitées à délibérer dans les meilleurs délais.

Par un courrier en date du 11 février 2019, le Préfet a fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences « eau » et « assainissement » étaient transférées à la Communauté de Communes au 1er janvier 2020.

Il y a donc aujourd’hui lieu de procéder à une actualisaton des statuts de la Communauté de Communes conformément aux dispositons de l’artcle L 5211-20 du Code général des collectvités territoriales qui stpule que : l’organe délibérant de l’établissement public de coopératon intercommunale délibère sur les modifcatons statutaires autres que celles visées par les artcles L 5211-17 à 5211-19 et qu’à compter de la notfcaton de la délibératon de l’organe délibérant de l’établissement public de coopératon intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la modifcaton envisagée. A défaut de délibératon dans ce délai, sa décision est réputé favorable.

La modifcaton statutaire rendue nécessaire est la suivante :

3/81 - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES

-> ajout :

1-6 - Assainissement des eaux usées, dans les conditons prévues à l'artcle 2224-8 du CGCT

1-7 – Eau

et par voie de conséquence,

3 - COMPÉTENCES FACULTATIVES

- > suppression :

3-2 Assainissement Non Collectf

Le Conseil Communautaire, à la majorité (2 voix contre : MM. CHAMAYOU et ROQUES) approuve cete modifcaton statutaire relatve à l’exercice des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » à compter du 1er janvier 2020.

- Maison de Santé Pluridisciplinaire de Montredon-Labessonnié – Acceptaton de luindemnité de sinistre

M. le Président informe l’assemblée que suite à l’incendie de la Maison de Santé Pluridisciplinaire de Montredon-Labessonnié survenu le 21 novembre 2017, une déclaraton de sinistre a été faite auprès de GROUPAMA D’OC au ttre du contrat d’assurance « Villassur ».

Après plusieurs échanges successifs portant sur le montant des travaux à entreprendre et les taux de vétusté appliqués, GROUPAMA D’OC propose d’arrêter le montant de l’indemnité revenant à la Communauté de Commues à hauteur de 570 000,00 €.

Le Conseil Communautaire, à luunanimité, valide le montant de l’indemnité proposé par GROUPAMA d’OC et autorise le Président à signer la letre d’acceptaton.

PÔLE SERtsICES A LA POPULATION

- Acton sociale duintérêt communautaire - Pette enfance : Projet de constructon duune micro- crèchée r Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié

M. le Président informe l’assemblée que la micro-crèche gérée par l’Associaton « Ma deuxième maison » et située à Lafenasse, Commune de Terre-de-Bancalié, est sur le point de voir son agrément se restreindre si la surface d’actvité n’est pas augmentée. De surcroît, des mises aux normes indispensables ont été identfées par le service de Protecton Maternelle et Infantle du Département pour assurer le mainten de l’agrément.

Par ailleurs, le bâtment qui accueille la micro-crèche n’appartent pas à la Communauté de Communes mais à Tarn Habitat ; tous travaux réalisés le seraient dès lors au bénéfce du propriétaire.

En conséquence et après analyse des opportunités de fnancement, il est envisagé de construire un bâtment neuf sur le même principe que la micro-crèche de Lamillarié en cours de réalisaton. Un planning identque serait adopté en vue d’une ouverture de la structure début 2021. Pour mémoire, des crédits ont été inscrits au Budget Primitf 2019 afn de pouvoir lancer l’opératon au cours de l’exercice (choix du maître d’œuvre).

Pour un coût de réalisaton estmé à 530 000 € HT dont 70 000 € HT de mobilier, le plan de fnancement prévisionnel proposé serait le suivant :

Etat DETR 185 500 € 35,00 %

CAF 40 000 € 7,55 %

Région 37 500 € 7,07 %

Département 69 000 € 13,02 %

Europe LEADER 92 000 € 17,36 %

autofnancement 106 000 € 20,00 %

TOTAL 530 000 € 100,00 %

Compte tenu :

4/8- des orientatons préalablement retenues par la Communauté de Communes, - des avis consultatfs de la Commission « Pette Enfance – Enfance Jeunesse » et des partenaires que sont la CAF du Tarn , la MSA Nord Midi-Pyrénées et la PMI du Tarn,

- également, des expériences locales menées par d'autres collectvités dans le secteur « Pette Enfance », il est proposé d’opter pour la constructon d'une micro-crèche permettant l’accueil de 10 enfants au maximum dont la geston serait confiée à l’Associaton « Ma deuxième maison, porteuse du projet inital. Un bâtment dit « évolutf » pouvant, si besoin est, évoluer vers un mult-accueil de 12 à 15 places serait favorisé. Une telle opton permetrait de prendre en considératon les besoins à venir du territoire.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :

- que le projet de constructon d’une micro-crèche à Lafenasse, commune de Terre-de-Bancalié, relève au même ttre que les structures mult-accueil pette enfance « La Passerelle » à Lombers et « La Farandole » à Réalmont ainsi que les micro-crèches « Ma deuxième Maison » à Fauch et "O'Ptt Bonheur" à Lamillarié, de l’intérêt communautaire de la compétence optonnelle « Acton sociale d’intérêt communautaire », - de solliciter, auprès de la Commune de Terre-de Bancalié, la mise à dispositon du terrain d’assiete du projet (situé à proximité de l’actuelle structure),

- d'approuver le plan de fnancement prévisionnel susvisé,

- de lancer l’opératon de constructon ,

- de solliciter les subventons les plus importantes possibles auprès de l’Europe (LEADER), l'État (DETR), la Région, le Département et la CAF,

- de confer la geston de la nouvelle micro-crèche à l’Associaton « Ma deuxième maison », à l’initatve du projet et gestonnaire de la structure existante,

- de mandater le Président pour prendre toutes dispositons en vue de consttuer le Comité de Pilotage du projet en lien avec les élus référents et le porteur de projet,

- d’habiliter le Président à signer toutes les pièces et à efectuer toutes les démarches utles à l’exécuton de la présente.

PÔLE TECHNIQUE

- Collecte et traitement déchéets des ménages et déchéets assimilés : Rapport sur le Prix et la Qualité du Seraice 2018 (Annexe 2)

M. CALVIGNAC informe l’assemblée que, comme le stpule l’artcle L 2224-17-1 du Code général des collectvités territoriales, le Président de l’établissement public de coopératon intercommunale présente à l’assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service de préventon et de geston des déchets.

Ce rapport est établi conformément à la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relatve à la transiton énergétque pour la croissance verte et au Décret d’applicaton n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositons d’adaptaton et de simplifcaton dans le domaine de la préventon et de la geston des déchets. Il présente notamment la performance du service en termes de quanttés d’ordures ménagères résiduelles et sa chronique d’évoluton dans le temps ainsi que les recetes et les dépenses dudit service. Le rapport et l’avis de l’assemblée délibérante sont mis à la dispositon du public notamment sur le site Internet de la collectvité.

Le Conseil Communautaire, à luunanimité, donne un avis favorable sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de préventon et de geston des déchets 2018.

- Créaton, aménagement et entreten de la aoirie : Programme de traaaux aoirie 2019 - Demande de subaenton auprès du Département au ttre du Fonds de Déaeloppement Territorial - Aide r la aoirie d'intérêt local

M. CALVIGNAC informe l’assemblée que le Département a décidé de reconduire, pour 2019, le programme « Fonds de Développement Territorial – concours fnancier aux travaux de voirie d'intérêt local ». Pour le canton du Haut Dadou, cete aide s'élève à 287 794,91 € et, après répartton, l'enveloppe allouée à la Communauté de Communes Centre Tarn représente une subventon globale de 104 382,76 €.

5/8Le Conseil Communautaire, à luunanimité, décide de solliciter ladite subventon auprès du Département au ttre du Fonds de Développement Territorial - Aide à la voirie d'intérêt local.

- Créaton, Aménagement et Entreten de la tsoirie : Conaenton de mandat pour la réhéabilitaton du pont de « La Lande » - Modifcaton du plan de fnancement

M. CALVIGNAC rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 27 septembre 2018 (délibératon n° 2018-063), le Conseil Communautaire a confé la réhabilitaton du pont de « La Lande », ouvrage d’art qui relie les Communes de Réalmont et de Vénès, à la Communauté de Communes Lautrécois – Pays d’Agout. Pour ce faire, une conventon de mandat a été passée.

Le montant total de l’opératon avait été estmé à 350 000 € HT, les deux Communautés de Communes se répartssant pour moité chacune l’ensemble des dépenses inhérentes à cete opératon, déducton faite de la subventon octroyée par le Département et du FCTVA perçu.

L’ofre qui vient d’être retenue au terme de la procédure de consultaton est celle de l’entreprise ALBERT et Fils Bâtment, dont le siège social est situé à Monta (81210), pour un montant de 398 780,01 € HT auquel il y a lieu d’ajouter les dépenses déjà réalisées (étude de sol, dévégétalisatonn). Le montant prévisionnel de l’opératon s’élève désormais à 420 000 € HT.

Il est en conséquence proposé d’adopter le nouveau plan de fnancement prévisionnel suivant : Communauté de Communes Centre Tarn (40 %) 164 000 € Communauté de Communes Lautrécois-Pays d’Agout (32 %) 134 400 € Commune de Vénès (8 %) 33 600 € Département du Tarn (20 %) 84 000 € TOTAL 420 000 € HT

Le Conseil Communautaire, à luunanimité, approuve le nouveau plan de fnancement prévisionnel du projet de réhabilitaton du pont de « La Lande » susvisé.

PÔLE DÉtsELOPPEMENT TERRITORIAL

- Déaeloppement économique – Immobilier duentreprises : Approbaton du règlement duinteraenton (Annexe 3)

M. FABRIES rappelle à l’assemblée qu’aux termes de l’artcle L1511-3 du Code Général des Collectvités Territoriales, modifé par l’artcle 3 de la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisaton Territoriale de la République (NOTRe), les communes et les établissements publics de coopératon intercommunale à fscalité propre sont seuls compétents pour défnir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matère d'investssement immobilier des entreprises et de locaton de terrains ou d'immeubles.

Pour répondre à l’enjeu de l’accompagnement global des projets d’entreprise dans les phases majeures de leur vie (créaton, transmission, développement, mutaton, n), une aide de la Communauté de Communes Centre Tarn est mobilisable. Cete dernière vise à consolider des plans de fnancement avec un efet de levier maximum recherché sur les fnancements privés et publics (banques, Conseil Régional d’Occitanie, n) ; la fnalité étant de soutenir fnancièrement l’économie du territoire Centre Tarn au service de projets économiquement viables et porteurs d’une dynamique d’emploi.

Afn de se conformer à la loi NOTRe et parce que la Communauté de Communes est sollicitée par un porteur de projet (cf. délibératon suivante), il est proposé de metre en place un règlement des aides à l’immobilier pour les entreprises, en cohérence avec le Schéma Régional de Développement Economique d'Innovaton et d'Internatonalisaton (SRDEII) de la Région Occitanie. Ainsi, le projet de règlement soumis à l’assemblée intègre les critères de la Région (éligibilité de l’entreprise et de l’opératon, modalités d’interventon et procédure d’instructon); néanmoins, il appartendra à la Communauté de Communes de juger de l’opportunité de la demande d’aide en foncton de l’impact du projet au niveau de l’économie

6/8locale et de l’aménagement du territoire, ainsi que des crédits budgétaires disponibles. Le plafond de l’aide communautaire est quant à lui fxé à 30 000 € par opératon.

Il est bon de préciser que cete aide produit un efet de levier : sans son obtenton, l’entreprise ne peut pas bénéfcier de l’aide de la Région.

Elle peut prendre la forme d’une subventon d’investssement versée à l’entreprise ou au maître d’ouvrage (crédit bailleur ou organisme relais) qui porte l’opératon, ou d’un rabais sur l’achat d’un terrain viabilisé par la Communauté de Communes.

Ne sont retenues que les opératons d’un montant minimal de dépenses éligibles de 40 000 € HT (ou 60 000 € HT pour les industries agroalimentaires) relevant de l’acquisiton, constructon, extension, réhabilitaton ou modernisaton des bâtments vacants, terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné) pour les TPE, PME et ETI.

L’aide à l’immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes est, en 2019, de 20 % maximum du taux maximum d’aide publique (les 20 % faisant efet de levier sur les 80 %), puis, à compter de 2020, de 30 % maximum du taux maximum d’aide publique ; sachant que pour les TPE/PME de moins de 50 salariés, l’aide de la Région est de 30 % et pour les TPE/PME de moins de 250 salariés, l’aide de la Région est de 20 %.

Le Conseil Communautaire, à luunanimité (4 abstentons : M. ROUMEGOUX, M. ROQUES, Mme BASCOUL, M. CALVET) approuve le projet de règlement d’interventon en faveur de l’immobilier d ’entreprises.

- Déaeloppement économique – Immobilier duentreprises : Attributon aide r luEntreprise BOSC p

IZARN – Signature conaentons (Annexes 4 et 5)

M. FABRIES informe l’assemblée qu’au cours du mois de mars 2019, l’entreprise laboutariégeoise BOSC & IZARN dont les deux principales actvités sont le négoce de gros de céréales et le triage et la multplicaton de semences certfées, a déposé auprès de la Communauté de Communes et auprès de la Région Occitanie un dossier de demande de subventon pour les deux opératons décrites succinctement ci-après :

L’actvité de collecte liée au négoce de gros augmentant de manière régulière (actuellement, 36 000 tonnes de céréales sont collectées auprès des agriculteurs de la Région Occitanie), l’entreprise BOSC & IZARN souhaite augmenter sa capacité de stockage avec la mise en place d'une nouvelle fosse de récepton et d'un boisseau de chargement dans le but de mieux satsfaire d'un côté les fournisseurs en diminuant les temps d'atente, d'un autre côté les clients en facilitant les chargements tout en diminuant les risques de contaminatons croisées.

L’entreprise projete de plus de faire réaliser une nouvelle chaîne de triage afn de mieux répondre aux demandes des clients, améliorant ainsi la qualité de triage en augmentant la pureté spécifque des produits et en diminuant les délais de mise à dispositon et de livraison du fait de la capacité des installatons prévues (ces modifcatons conduiront également à l'amélioraton des conditons de travail des salariés en diminuant les tâches manutentonnaires).

Ces deux opératons doivent conduire au recrutement de 3 salariés. L'entreprise devrait augmenter ses parts de marché et accroître son volume d'actvité de 15 % en 3 ans (environ 1 M€ en 3 ans selon l'évoluton des prix des céréales dans le monde).

Les dépenses éligibles du projet immobilier retenues par la Communauté de Communes et la Région Occitanie s’élèvent à 416 632 € HT. Les investssements matériels seront exclusivement fnancés par la Région Occitanie, la Communauté de Communes n’intervenant pas dans ce domaine. Le taux maximum d’aide publique pour ce projet est de 30 %.

Le Conseil Communautaire, à la majorité (2 voix contre : M. ROQUES et Mme BASCOUL, 3 abstentons : MM. ROUMEGOUX, M. CALVET, M. CROS) décide :

- d’atribuer à l’entreprise BOSC & IZARN une aide sous forme de subventon d’investssement d’un montant de 24 998 € sur justfcatf des dépenses éligibles d’un montant de 416 632 € HT. Il précise que si les factures fournies n’ateignent pas le montant des dépenses éligibles, l’aide sera proportonnelle aux dépenses justfées.

- d’approuver le plan de fnancement et le cofnancement prévisionnel de la Région Occitanie suivant :

7/8Communauté de

Communes Centre Tarn

Région Occitanie Entreprise BOSC & IZARN

(autofnancement)

Total

24 998 € 99 992 € 291 642 € 416 632 €

- d’autoriser la Région Occitanie à venir en cofnancement sur ledit projet immobilier, - d’autoriser le Président à signer la conventon de cofnancement avec la Région Occitanie qui explicite la mise en œuvre des aides à l’immobilier d’entreprises (annexée à la présente), précisant que l’octroi de la subventon à l’entreprise BOSC & IZARN est subordonné à la signature de ladite conventon, - d’autoriser le Président à signer une conventon fnancière avec l’entreprise BOSC & IZARN qui mentonne notamment les modalités de versement de l’aide (annexée à la présente), précisant que l’octroi de la subventon à l’entreprise est subordonné à la signature de ladite conventon. - d’indiquer que la somme nécessaire est inscrite au Budget Primitf 2019 – Opératon n° 140

QUESTIONS DItsERSES

- Mme BARDOU invite les membres de l’assemblée au Forum des Associatons qui se tent le 14 septembre à Réalmont. Trente six associatons y seront présentes.

- M. PATTE DE DUFOURCQ fait un bilan positf du Forum des Associatons qui s’est déroulé le 7 septembre à Montredon-Labessonnié.

- M. FABRIES fait un rapide compte rendu de la réunion de la Commission « Développement économique » qui s’est tenue le 11 septembre. Il poursuit par un rapide bilan de la fréquentaton de l’Ofce de Tourisme en juillet et août, en baisse comme cela est le cas au niveau du Département. Il souligne pour conclure que la locaton de vélos à assistance électrique a plutôt été une réussite avec 62 sortes durant la période.

- M. CALVIGNAC indique que lors de la réunion du groupe de travail « Voirie » qui s’est déroulée le 05 septembre, la propositon d’élaborer un « Règlement de voirie » a été faite.

- M. le Président rappelle que l’enquête publique relatve au PLUi se déroulera du 1er octobre au 4 novembre. Un réunion est programmée le 18 septembre afn de fnaliser les réponses aux avis émis par les diférentes Personnes Publiques Associées.

La séance est levée à 22 h 50.

8/8