unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 17 decembre 2019

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unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 17 decembre 2019 Document publié le Mardi 17 décembre 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Tarn - Compte rendu sommaire conseil communautaire 17 decembre 2019)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Eau et assainissement, Conseil Communautaire

du 17 décembre 2019

à 20 h 30 à l'EICT

Date de convocaton : jeudi 12 décembre 2019

COMPTE RENDU SOMMAIRE

Présents : Monsieur Sylvian CALS, Monsieur Robert ROUMEGOUX, Monsieur Serge BOURREL, Monsieur

Hervé BOULADE, Monsieur Claude ROQUES, Monsieur Jérôme FABRIES, Monsieur Jean-Paul CHAMAYOU,

Monsieur Jean-François COMBELLES, Monsieur Dominique PATTE DE DUFOURCQ, Madame Marie-Claude

ROBERT, Madame Isabelle CALMET, Monsieur Jean-Claude MADAULE, Monsieur Henri VIAULES, Monsieur

Jean-Louis CALVET, Madame Béatrix JOLLET, Monsieur Hervé SOULIE, Monsieur Christan CROS, Monsieur

Pierre CALVIGNAC, Monsieur Jean-Luc CANTALOUBE, Monsieur Georges KIRTAVA (suppléant), Monsieur

Fabrice MARCUZZO, Monsieur Bernard TROUILHET.

Excusées donnant procuraton : Madame Sylvie BASCOUL donnant procuraton à Monsieur Claude

ROQUES, Madame Françoise BARDOU donnant procuraton à Monsieur Henri VIAULES.

Excusés absents : Madame Françoise MAURIE, Madame Corinne BELOU, Monsieur Sébasten GARRIGUES,

Madame Floriane BAUGUIL.

Secrétaire de Séance : Monsieur Henri VIAULES.

DÉCISIONS DE BUREAU PAR DÉLÉGATION

2019-44 du jeudi 28 novembre : désignaton du contrôleur technique et du coordonnateur SPS pour le projet de constructon de la micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié Dans le cadre des études du projet de micro-crèche à Lafenasse – Commune de Terre-de-Bancalié, il est indispensable de désigner deux prestataires pour assurer les missions de contrôle technique et de coordinaton de sécurité et protecton de la santé.

Après consultaton, il ressort que les propositons économiquement les plus avantageuses émanent de :

- pour le contrôle technique : SOCOTEC pour un montant de 2 930 € HT,

- pour la coordinaton SPS : SARL GROS-GALINIIER pour un montant de 1 800 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, confrme ce choix et autorise le Président à signer les conventons correspondantes.

2019-45 du jeudi 28 novembre : avenant n° 2 au marché de travaux, lot n° 2, pour la constructon de la micro-crèche de Lamillarié

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la décision du Bureau par délégaton n° 2019-17 en date du 2 juillet 2019 ayant pour objet l'atributon

des marchés de travaux pour la constructon de la micro-crèche de Lamillarié,

1/14Vu la décision du Bureau par délégaton n° 2019-32 en date du 17 octobre 2019 ayant pour objet les

avenants n°1 aux marchés de travaux, lots n° 1 et 2, pour la constructon de la micro-crèche de Lamillarié,

Considérant qu’il s’avère nécessaire de prendre en considératon les recommandatons du Service PMI du

Département du Tarn relatves à des équipements complémentaires qui conditonnent la conformité de

l’équipement, il y a en conséquence lieu de modifer le marché n° 2019-T-014 passé avec l’Entreprise

MODULEM et de porter son montant à 295 489,61 € HT.

Le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l’unanimité, approuve cete modifcaton et autorise le Président à signer l’avenant n° 2 correspondant.

2019-46 du jeudi 28 novembre : Bail de locaux à usage exclusivement professionnel avec Madame Sabine TOMATIS

Afn de maintenir une actvité de diététque au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire sise Place Henri Dunant à Réalmont (palliant ainsi que le départ en décembre prochain de Madame MOULIS), il est proposé d’autoriser l’exercice, à temps partel, de Madame Sabine TOMATIS, diététcienne.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer le bail de locaux à usage exclusivement professionnel avec Madame TOMATIS.

2019-47 du jeudi 28 novembre : Avenant n° 2 au bail de locaux à usage exclusivement professionnel passé le 9 octobre 2017 avec Madame Sophie MILH

Afn de répondre favorablement à la demande de Madame Sophie MILH, de n’exercer son actvité de psychomotricienne que deux jours par semaine au lieu d’un temps complet, il est proposé de signer un avenant au bail de locaux à usage exclusivement professionnel.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, autorise Monsieur le Président à signer ledit avenant.

2019-48 du jeudi 12 décembre : Recrutement de deux agents non ttulaires Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accroissement temporaire d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

Au vu du surcroît d'actvité du service «Enfance» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient

de créer deux emplois d'agent non ttulaire à temps complet pour une durée d’un an du 01 janvier 2020 au

31 décembre 2020, soit :

• 2 postes d'adjoint d’animaton - grade d'adjoint d’animaton C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- décide de procéder au recrutement de 2 agents non ttulaire dans les conditons susvisées,

- autorise Monsieur le Président à signer les contrats à durée déterminée à intervenir.

2019-48B du jeudi 12 décembre : Recrutement de deux agents non ttulaires Décision de bureau 2019-48 en date du 12 décembre est abrogée et remplacée

par la présente suite à une erreur matérielle de transcripton

Le Bureau a délégaton pour recruter, en tant que de besoins, des agents non ttulaires pour accroissement

temporaire d'actvité, conformément à l’artcle 3 alinéa 1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifée

portant dispositons statutaires relatves à la foncton publique territoriale.

Au vu du surcroît d'actvité du service «Enfance» de la Communauté de Communes Centre Tarn, il convient

de créer deux emplois d'agent non ttulaire à temps non complet pour une durée d’un an du 1 er janvier au

31 décembre 2020, soit :

2/14• 2 postes d'adjoint d’animaton - grade d'adjoint d’animaton C1

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité :

- décide de procéder au recrutement de deux agents non ttulaires dans les conditons susvisées,

- autorise Monsieur le Président à signer les contrats à durée déterminée à intervenir.

2019-49 du jeudi 12 décembre : Acquisiton logiciel de facturaton eau/assainissement Vu le courrier en date du 11 février 2019, par lequel le Préfet fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes membres de la Communauté de Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences « eau » et « assainissement » étaient transférées au 1er janvier 2020.

Vu la délibératon n° 2019-065 du Conseil Communautaire en date du 12 septembre 2019 ayant pour objet : Transfert des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » - Modifcaton des statuts, Considérant la nécessité de se doter d’un logiciel de facturaton dédié à l’eau et à l’assainissement,

Considérant que les trois Communes qui exercent la compétence « eau » juqu’au 31 décembre 2019

disposent d’un logiciel de facturaton de marque JVS-Mairistem,

Considérant que le recours à un même prestataire sécurise la reprises des données,

Il est proposé de retenir la soluton de geston et facturaton eau OMEGA WEB proposée par JVS-Mairistem.

Ainsi, le Bureau de la Communauté de Communes Centre Tarn, à l'unanimité, décide :

- de retenir la soluton de geston et facturaton eau OMEGA WEB moyennant le prix de 18 160 € HT répartt

comme suit :

. OMEGA Cloud – Licences : 3 290 € HT

. OMEGA – Prestatons : 14 870 € HT

- d’autoriser Monsieur le Président à signer la propositon fnancière ainsi que toute pièce utle à l’exécuton

de la présente décision.

DÉLIBERATIONS

PÔLE ADMINISTRATION

Finances :

- Budget principal : Décision Modifcatve 2019-2

M. VIAULES propose à l'assemblée d’adopter la décision modifcatve n° 2019-2 suivante :

D’une part, vu les dépenses réalisées (mandatées et engagées) sur le chapitre 011 Charges à caractère général il est nécessaire de transférer les dépenses imprévues de fonctonnement sur ledit chapitre ;

D’autre part les crédits prévus sur les opératons 109 Diagnostc compétences, 65 Logiciels et matériel informatque et 78 Matériel mutualisé étant insufsants, il est nécessaire de prendre 16 000,00 € en dépenses imprévues et de les répartr sur lesdites opératons :

COMPTES DÉPENSES

FONCTIONNEMENT

022 – Dépenses imprévues - 20 706,00 €

011 - Charges à caractère général + 20 706,00 €

TOTAL 0,00 €

3/14INVESTISSEMENT

020 – Dépenses imprévues - 16 000,00 €

2031–109 - Etudes diagnostc compétences + 5 000,00 €

2051–65 - Logiciels et matériel informatque + 6 000,00 €

2188-78 – Matériel mutualisé + 5 000,00 €

TOTAL 0,00 €

Le Conseil Communautaire , à l’unanimité, adopte la décision modifcatve susvisée.

- Tarifs 2020

M. VIAULES propose à l'assemblée de retenir comme suit les tarifs de la Communauté de Communes pour

l'année 2020.

Pour le Budget Général :

SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2020 FACTURATION

VIC Busage accès riverain 260,00 € Accès standard

unitaire à 6 ml

EICT Fixés par le règlement intérieur

Catharisme et son histoire 10,00 € Unitaire

Itnéraires Tarn 24,90 € Unitaire

Réalmont et son histoire 1,00 € Unitaire

Tarn à pied 15,00 € Unitaire

Traversée du Tarn 16,00 € Unitaire

Le Tarn à vélo 2,00 € Unitaire

Réalmont -Tome 1 (M. SOUYRI) 16,00 € Unitaire

Le canton de Montredon-Labessonnié (M. SOUYRI) 10,00 € Unitaire

Contes et Récits de ma Montagne (M. PELLET) 9,80 € Unitaire

La Bastde Royale de Réalmont (M. CANER) 12,00 € Unitaire

Le Tarn – Senters des patrimoines 14,50 € Unitaire

Pigeonniers en Midi Pyrénées 25,90 € Unitaire

Le patrimoine raconté aux enfants 16,00€ Unitaire

Fiches Randonnées 0,50 € Unitaire

Pochetes Randonnées 5,00 € Unitaire

Enveloppes pré-afranchies de Réalmont 1,00 € Unitaire

Cartes postales Editon 2017 0,50 € Unitaire

Cartes postales Editon 2017 – le lot de 5 2,00 € Unitaire

Visite guidée Bastde de Réalmont 2,00 €

gratuit jusqu'à 10 ans

Par personne

Louisa PAULIN Journal 1930-1936 (M. COSTON) 21,00 € Unitaire

Magnet de la Bastde de Réalmont 6,00 €

10,00 €

Unitaire

par deux

Mise à dispositon VAE (04 juillet / 30 août)

4/14- demi-journée

- journée

gratuité pour les moins de 18 ans (accompagnés)

10,00 €

20,00 €

Unitaire

Unitaire

Tourisme/

RIME

Tote bag 2,00 € Unitaire

RIME Vente après désherbage des livres, BD et autres

documents

1,00 € Unitaire

Vente après désherbage des livres de poche 0,50 € Unitaire

Dojo Mise à dispositon ponctuelle (du 1er avril au 31

octobre) : - journée

- week-end

100,00 €

150,00 €

Unitaire

Unitaire

Mise à dispositon ponctuelle (du 1er novembre au

31 mars) : - journée

- week-end

150,00 €

300,00 €

Unitaire

Unitaire

Il est précisé :

- chaque mise à dispositon de vélo(s) à assistance électrique (VAE) donnera lieu à la signature d’une conventon et qu’il sera demandé la remise d’un chèque de cauton d’un montant de 500,00 €. - chaque mise à dispositon ponctuelle du dojo donnera lieu à la signature d’une conventon et qu’il sera demandé la remise d’un chèque de cauton « dégradaton » d’un montant de 500,00 € ainsi que d’un chèque de cauton « ménage » d’un montant de 200,00 €.

Pour le Budget Annexe « Ordures Ménagères » :

SERVICE PRESTATION/ARTICLE TARIF 2020 FACTURATION

Collecte Sélectve Vente de composteur 300 litres 15,00 € Unitaire

Collecte Sélectve Vente de composteur 620 litres 25,00 € unitaire

Déchets verts Mise à dispositon broyeur 50,00 € Par jour

Déchets verts Retrait/Resttuton broyeur 23,00 € Forfait

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte les tarifs 2020 ainsi proposés.

- Créaton Budget Annexe « Enfance-Jeunesse »

M. VIAULES rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 30 avril 2019 (délibératon n° 2019-052), le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une modifcaton statutaire portant extension de l’exercice

de la compétence optonnelle « Acton sociale d'intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2020.

Cete modifcaton des statuts a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 5 août 2019.

En conséquence, conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre.

Il est proposé à l'assemblée, dans un souci de transparence et pour en assurer pleinement le suivi, de créer un budget annexe, en M14, pour le service « enfance-jeunesse » à compter du 1er janvier 2020.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de créer le Budget Annexe « Enfance-Jeunesse » au 1er

janvier 2020.

5/14- Créaton Budgets Annexes « Eau » et « Assainissement »

M. VIAULES rappelle à l’assemblée par un courrier en date du 11 février 2019, le Préfet a fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes membres de la Communauté de Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences « eau » et « assainissement » étaient transférées au 1er janvier 2020.

Dans sa séance du 12 septembre 2019 (délibératon n° 2019-065), le Conseil Communautaire a approuvé la modifcaton statutaire relatve à l’exercice des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » à

compter du 1er janvier 2020.

Le service public d’eau potable et le service public d’assainissement sont des services publics industriels et commerciaux (SPIC) dont le fnancement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pour le service rendu. Par ailleurs, ces deux services consttuent deux actvités distnctes qui doivent être retracées chacune dans un budget distnct.

Il est proposé à l'assemblée de créer un budget annexe, en M49, pour le service «eau » assujet à la TVA suivant les modalités prévues dans le Code général des impôts, et un budget annexe, en M49, pour le service «assainissement », à compter du 1er janvier 2020

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de créer les Budgets Annexes « Eau » et « Assainissement » au 1er janvier 2020.

- Suppression du Budget Annexe « Service Commun »

M. VIAULES informe l’assemblée qu’à compter du 1er janvier 2020, le Service Commun de la Communauté de Communes deviendra le Service Technique de la Commune de Terre-de-Bancalié. Par voie de conséquence, le budget annexe dudit service n’aura plus lieu d’exister.

A ce jour, ne subsistent que les écritures de bilan qu'il convient de solder et de confrmer ainsi la suppression du Budget Annexe « Service Commun » au 31 décembre 2019.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide de supprimer le Budget Annexe « Service Commun » au

31 décembre 2019.

Ressources Humaines :

- Créaton d’un emploi permanent au sein du Pôle Aménagement et Développement Territorial

M. le Président propose à l’assemblée de créer, à compter du 1er janvier 2020, un emploi permanent à temps complet d’Animateur principal de 2ème classe suite à l’inscripton sur liste d’apttude consécutve à la réussite au concours à compter du 6 décembre 2019.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte la créaton de l’emploi susvisée et par voie de conséquence la modifcaton du tableau des efectfs.

- Modifcaton de la durée hebdomadaire de service de l’emploi « Animatrice MSAP et RIJ » Afn d’assurer pleinement les missions dévolues à la Maison de Services Au Public (MSAP) qui sera labellisée Maison France Services au 1er janvier 2020, M. le Président propose à l’assemblée d’augmenter la durée hebdomadaire de service d’un agent à temps non complet (32 h 00) et de la porter à 35 h 00, soit un temps complet, sur le grade d’Adjoint Administratf Territorial.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- de porter, à compter du 1er janvier 2020, la durée hebdomadaire de service d’un emploi d’Animatrice MSAP et RIJ de 32 h 00 à 35 h 00 soit un temps complet,

- de modifer en conséquence le tableau des efectfs,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

6/14- Approbaton du transfert d’agents des Communes de Lombers et Réalmont à la Communauté de Communes Centre Tarn dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » M. le Président rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 30 avril 2019 (délibératon n° 2019-052), le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une modifcaton statutaire portant extension de l’exercice

de la compétence optonnelle « Acton sociale d'intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2020.

Cete modifcaton des statuts a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 5 août 2019.

En conséquence, conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre.

Les fonctonnaires territoriaux et les agents territoriaux non ttulaires qui remplissent en totalité leurs fonctons dans ce service sont transférés à la Communauté de Communes dans les conditons de statuts et d’emplois qui sont les leurs.

Il appartent à l’assemblée, le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn ayant été saisi le 21 novembre 2019, d’accepter le transfert des agents des Communes de Lombers et Réalmont concernés dont les emplois sont listés ci-après :

Commune de Lombers :

Fonctonnaires territoriaux :

- 1 Adjoint d’animaton à temps non complet

Commune de Réalmont :

Fonctonnaires territoriaux :

- 1 Adjoint Administratf à temps complet

- 3 Adjoints d’animaton à temps complet

- 1 Adjoint d’animaton à temps non complet

- 1 Adjoint d’animaton principal 2ème classe à temps complet

- 1 Adjoint d’animaton principal 2ème classe à temps non complet

- 1 Animateur à temps complet

- 1 Animateur principal 1ère classe à temps complet

Agents territoriaux non ttulaires :

- 4 Adjoints d’animaton à temps complet

- 1 Adjoint d’animaton à temps non complet

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’accepter le transfert des agents des Communes de Lombers et Réalmont listés ci-dessus dans le cadre du

transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » à compter du 1er janvier 2020,

- de créer les emplois correspondants à compter du 1er janvier 2020 et de modifer en conséquence le tableau des efectfs,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunératon desdits agents, - d’autoriser le Président à signer toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

- Mise à dispositon d’agents des Communes de Montredon-Labessonnié et Réalmont ainsi que d’agents de la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse »

M. le Président rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 30 avril 2019 (délibératon n° 2019-052), le Conseil Communautaire a décidé de procéder à une modifcaton statutaire portant extension de l’exercice

de la compétence optonnelle « Acton sociale d'intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2020. Cete modifcaton des statuts a été approuvée par arrêté préfectoral en date du 5 août 2019.

7/14En conséquence, conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre.

Les fonctonnaires territoriaux et les agents territoriaux non ttulaires exerçant pour parte seulement dans le service transféré peuvent être mis à dispositon de la Communauté de Communes à ttre individuel et sans limitaton de durée pour la parte de leurs fonctons relevant du service transféré.

Il appartent à l’assemblée, le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn ayant été saisi le 21 novembre 2019,, d’accepter la mise à dispositon des agents des Communes de Montredon-Labessonnié et Réalmont auprès de la Communauté de Communes et des agents de la Communauté de Communes auprès de la Commune de Réalmont dont les emplois sont listés en annexe 1 des conventons de mise à dispositon respectves.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la mise à dispositon des agents des Communes de Montredon-Labessonnié et Réalmont à la Communauté de Communes ainsi que des agents de la Communauté de Communes auprès de la Commune de Réalmont, listés en annexe 1 des conventons de mise à dispositon respectves, dans le cadre du

transfert de la compétence « Enfance-Jeunesse » à compter du 1er janvier 2020, - d’approuver les termes des deux conventons de mise à dispositon dont un exemplaire de chacune est annexé à la présente délibératon,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunératon des agents mis à dispositon de la Communauté de Communes,

- d’autoriser le Président à signer les conventons de mise à dispositon à intervenir ainsi que toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

- Mise à dispositon de services des Communes d’Arifat, Montredon-Labessonnié et Réalmont dans le cadre du transfert de la compétence « Eau»

M. le Président rappelle à l’assemblée que par un courrier en date du 11 février 2019, le Préfet a fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes membres de la Communauté de Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences « eau » et « assainissement » étaient transférées au 1er janvier 2020.

Dans sa séance du 12 septembre 2019 (délibératon n° 2019-065), le Conseil Communautaire a approuvé la modifcaton statutaire relatve à l’exercice des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » à

compter du 1er janvier 2020.

Conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence « Eau » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisaton des services, les Communes peuvent conserver une parte du service concerné par le transfert de ladite compétence.

Dans ce cas, le service est en parte mis à dispositon de la Communauté de Communes pour l’exercice de la compétence.

Cete mise à dispositon donne lieu à la conclusion d’une conventon entre la Communauté de Communes et chaque Commune intéressée qui prévoit notamment les conditons de remboursement par la Communauté de Communes bénéfciaire de la mise à dispositon des frais de fonctonnement du service.

Il appartent à l’assemblée, le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn ayant été saisi le 21 novembre 2019,, d’accepter la mise à dispositon des services communaux concernés.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

8/14- d’accepter la mise à dispositon des services des Communes d’Arifat, Montredon-Labessonnié et Réalmont

à la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la compétence « Eau » à compter du 1er janvier 2020,

- d’approuver les termes de la conventon type de mise à dispositon dont un exemplaire est annexé à la présente délibératon,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctonnement des services, - d’autoriser le Président à signer les conventons de mise à dispositon à intervenir ainsi que toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

- Mise à dispositon de services des Communes de Fauch, Montredon-Labessonnié, Poulan- Pouzols, Réalmont et Terre-de-Bancalié dans le cadre du transfert de la compétence « Assainissement »

M. le Président rappelle à l’assemblée que par un courrier en date du 11 février 2019, le Préfet a fait savoir qu’au vu des délibératons prises par les Communes membres de la Communauté de Communes, les conditons de blocage n’étaient pas réunies et par voie de conséquence que les compétences « eau » et « assainissement » étaient transférées au 1er janvier 2020.

Dans sa séance du 12 septembre 2019 (délibératon n° 2019-065), le Conseil Communautaire a approuvé la modifcaton statutaire relatve à l’exercice des compétences obligatoires « eau » et « assainissement » à

compter du 1er janvier 2020.

Conformément à l’artcle L.5211-4-1 Code général des collectvités territoriales, le transfert de la compétence « Assainissement » à la Communauté de Communes entraîne le transfert du service communal chargé de sa mise en œuvre. Toutefois, dans le cadre d’une bonne organisaton des services, les Communes peuvent conserver une parte du service concerné par le transfert de ladite compétence.

Dans ce cas, le service est en parte mis à dispositon de la Communauté de Communes pour l’exercice de la compétence.

Cete mise à dispositon donne lieu à la conclusion d’une conventon entre la Communauté de Communes et chaque Commune intéressée qui prévoit notamment les conditons de remboursement par la Communauté de Communes bénéfciaire de la mise à dispositon des frais de fonctonnement du service.

Il appartent à l’assemblée, le Comité Technique placé auprès du Centre de Geston de la Foncton Publique du Tarn ayant été saisi le 21 novembre 2019, d’accepter la mise à dispositon des services communaux concernés.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide :

- d’accepter la mise à dispositon des services des Communes de Fauch, Montredon-Labessonnié, Poulan- Pouzols, Réalmont et Terre-de-Bancalié à la Communauté de Communes dans le cadre du transfert de la

compétence « Assainissement » à compter du 1er janvier 2020,

- d’approuver les termes de la conventon type de mise à dispositon dont un exemplaire est annexé à la présente délibératon,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au remboursement des frais de fonctonnement des services, - d’autoriser le Président à signer les conventons de mise à dispositon à intervenir ainsi que toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

Administraton :

- Transfert des compétences « Enfance-Jeunesse », « Eau » et « Assainissement » : Autorisaton de signature

M. le Président informe l’assemblée que l’artcle L 1321-1 du Code général des collectvités territoriales stpule que le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la dispositon de la collectvité bénéfciaire des biens meubles et immeubles utlisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cete compétence.

9/14Cete mise à dispositon est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectvité antérieurement compétente et de la collectvité bénéfciaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situaton juridique, l'état des biens et l'évaluaton de la remise en état de ceux-ci.

Les contrats sont exécutés dans les conditons antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des partes. La substtuton de personne morale aux contrats conclus par les communes n'entraîne aucun droit à résiliaton ou à indemnisaton pour le cocontractant.

Dans le cadre du transfert des compétences « Enfance-Jeunesse », « Eau » et « Assainissement » au 1er

janvier 2020, Il est proposé à l’assemblée d’autoriser le Président à signer les procès-verbaux de mise à dispositon et les conventons de mise à dispositon, les avenants aux contrats en cours ou les nouveaux contrats portant substtuton de personne morale à intervenir et tout autre pièce nécessaire.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte cete propositon.

PÔLE SERVICES À LA POPULATION

- Acton sociale d'intérêt communautaire : Micro-crèche « O P’tt Bonheur » - Conventon de partenariat et d’objectfs

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 27 septembre 2018 ( délibératon n° 2018-59), le Conseil Communautaire a décidé de lancer la constructon d'une micro-crèche à Lamillarié permetant l'accueil de 10 enfants au maximum dont la geston serait confée à l'Associaton « O P’tt Bonheur », porteuse du projet inital.

Dans la perspectve de l’ouverture de l’équipement en février 2020, il est proposé à l’assemblée de conclure avec ladite associaton une conventon qui précise les modalités de partenariat, les objectfs communs et le montant de la subventon annuelle de fonctonnement qui lui sera alloué.

Cete conventon prendrait efet le 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le Conseil Communautaire, à l’umanimité :

- approuve les termes de la conventon de partenariat et d'objectfs à passer avec l'Associaton « O P’tt Bonheur », dont un exemplaire est annexé à la présente délibératon,

- autorise le Président à signer ladite conventon.

- Acton sociale d'intérêt communautaire : Micro-crèche « O P’tt Bonheur » - Conventon de mise à dispositon des locaux

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 27 septembre 2018 ( délibératon n° 2018-59), le Conseil Communautaire a décidé de lancer la constructon d'une micro-crèche à Lamillarié permetant l'accueil de 10 enfants au maximum dont la geston serait confée à l'Associaton « O P’tt Bonheur », porteuse du projet inital.

Dans la perspectve de l’ouverture de la structure d’accueil en février 2020, il est proposé à l’assemblée de metre les locaux à dispositon de ladite associaton à compter du 1er janvier 2020 pour une durée de 4 ans, équivalente à celle de la conventon de partenariat et d’objectfs, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Les modalités de cete mise à dispositon sont fxées par voie de conventon.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

10/14- approuve les termes de la conventon de mise à dispositon de la micro-crèche à l’Associaton « O’Ptt Bonheur », dont un exemplaire est annexé à la présente délibératon,

- autorise le Président à signer ladite conventon.

- Acton sociale d'intérêt communautaire : MAM « Les P’tts Bouchons » - Conventon de partenariat

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 6 avril 2017 (délibératon n° 2017-043), le Conseil Communautaire a décidé de soutenir l’ Associaton de la Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) « Les P’tts Bouchons » en prenant en charge de manière dégressive le loyer de l’équipement. A cet efet, une conventon de partenariat d’une durée de 3 ans a été passée (1 er mai 2017 au 30 avril 2020) au terme de laquelle une subventon d’un montant total de 21 600 € aura été versé.

Par un courrier en date du 26 octobre dernier, ladite associaton a sollicité un nouvel accompagnement fnancier à hauteur de 5 000 € / an sur une durée de 4 ans à compter de 2020.

Cete associaton répond, comme celles qui gèrent les équipements type crèche ou micro-crèche, à un besoin de garde sur le territoire.

Conformément aux statuts modifés le 30 avril 2019 (délibératon n°2019-052), la Communauté de Communes exerce la compétence optonnelle « Acton sociale d'intérêt communautaire ». A ce ttre, elle met en œuvre tous moyens nécessaires au développement et au mainten des services sociaux présentant un intérêt communautaire, tout partculièrement en directon de la pette enfance (enfants de moins de 6 ans), à savoir : constructon, aménagement, entreten et geston d'équipements et de services d'intérêt communautaire, existants ou à créer : structures micro-crèche, micro-crèches, relais d'assistantes maternelles, maisons d'assistantes maternelles.

Compte tenu de l’intérêt que présente ce mode de garde pour les familles du territoire, il est proposé à

l’assemblée de renouveler son souten à l’Associaton « Les P’tts Bouchons » qui gère la MAM et de lui

verser une subventon annuelle de 5 000 € sur une durée de 4 ans à compter du 1 er mai 2020. Une

conventon de partenariat quadriennale déterminera les engagements respectfs.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de la conventon de partenariat à intervenir et autorise le Président à la signer.

- Acton sociale d'intérêt communautaire : Micro-crèche de Fauch - Travaux d'amélioraton de la

qualité acoustque - Demande de subventons auprès de la Région et du Département

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 10 juillet 2018 (délibératon n° 2018-048), le Conseil Communautaire a décidé d'agrandir l'espace d'accueil des enfants de la micro-crèche de Fauch. Il s’avère aujourd’hui nécessaire, afn de lever le veto des services de la PMI, de procéder à des travaux d’amélioraton de la qualité acoustque de l’espace mult-sensoriel créé.

Le coût de ces travaux est estmé à 2 440 € HT. Le plan de fnancement prévisionnel serait le suivant :

- Région 20 % 488 €

- Département 50 % 1 220 €

- Communauté de Communes 30 % 732 €

2 440 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- décide de lancer l’opératon,

- approuve le plan de fnancement prévisionnel susvisé,

- demande les subventons les plus importantes possibles auprès de la Région et du Département, - autorise le Président à signer toute pièce utle à l’exécuton de la présente délibératon.

11/14- Acton sociale d'intérêt communautaire : Structure mult-accueil « La Passerelle » -

Remboursement de l’avance de trésorerie

M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que dans sa séance du 2 mars 2011, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Réalmontais a approuvé les conventons de partenariat et d’objectfs avec les associatons gestonnaires des structures pette enfance et décidé d’ouvrir des crédits au compte 2764 afn de consttuer un fonds de roulement.

Lesdites associatons ont ainsi pu bénéfcier d’une avance de trésorerie équivalente à 3 mois de charges de fonctonnement pour accompagner le démarrage.

Après quelques années de fonctonnement qui lui ont permis de stabiliser les comptes, l’Associaton « La Passerelle » propose de rembourser l’avance de trésorerie perçue d’un montant de 23 681 € selon l’échéancier suivant :

avant le 31/12/2019 7 900 €

avant le 31/12/2020 7 900 €

avant le 31/12/2021 7 881 €

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, accepte l’échéancier susvisé et autorise le Président à signer la conventon de remboursement à intervenir.

- Mise à dispositon d'un local pour l'agence postale de Montredon-Labessonnié M. CHAMAYOU rappelle à l’assemblée que par un courrier conjointement signé en date du 18 juin dernier, le Président de la Communauté de Communes et le Maire de la Commune ont sollicité la Commission Départementale de Présence Postale du Tarn afn d’assurer le mainten de ce service indispensable en milieu rural et désormais menacé à Montredon-Labessonnié.

Ladite commission réunie le 04 juillet 2019 a accepté de soutenir, tant sur le point technique que fnancier, le projet de mutualisaton de l’« agence postale » de Montredon-Labessonnié. A ce ttre, il a été convenu ce qui suit :

- La Commune assurera la mise à dispositon du personnel,

- La Poste interviendra sur les travaux d’aménagement nécessaires pour l’accueil ce service, - La Communauté de Communes metra à dispositon, à ttre gracieux, un local de 16,09 m² non utlisé dans l’antenne « Médiathèque – Ofce de Tourisme » sise 2, avenue des Pyrénées à Montredon-Labessonnié.

L’ouverture de l’agence postale étant programmée en février 2020, il est proposé à l’assemblée de passer une conventon de mise à dispositon dudit local avec la Commune de Montredon-Labessonnié d’une durée de 9 ans, équivalente à celle de la conventon à intervenir entre La Poste et la Commune.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve les termes de la conventon de mise à dispositon du local pour l’agence postale de Montredon-Labessonnié et autorise le Président à signer ladite conventon.

PÔLE DEVELOPPEMENT TERRITORIAL

- Engagement de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou M. le Président informe l’assemblée qu’une Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) est un outl d'interventon publique mis en place sur des territoires conjuguant des difcultés liées à l'habitat privé. Elle vise à aider les propriétaires, occupants ou bailleurs, à réaliser des travaux d’amélioraton de leur logement selon les priorités de l’ANAH.

Le Conseil Communautaire a approuvé, par délibératon du 19 mars 2019 ( n° 2019-022), l’engagement d’une étude pré-opératonnelle d’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat commune avec la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois. Cete étude préalable, confée au Cabinet ISSOT-RIERA, a permis de produire un diagnostc précis du territoire au regard des caractéristques de la démographie, des ménages et du parc de logements. Les conclusions de l’étude font état d’un réel potentel de réhabilitaton de logements sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn, tant pour les logements occupés par leurs propriétaires que pour les logements locatfs.

12/14Afn de préparer la conventon d’OPAH à conclure avec l’ANAH, le Conseil Communautaire a approuvé le 26 novembre 2019 (délibératon n° 2019-085) les conditons de fnancement de l’OPAH et notamment le budget annuel d’aides aux travaux à accorder aux bénéfciaires de l’OPAH.

Le projet de conventon d’OPAH à conclure avec l’ANAH précise les cibles prioritaires au ttre des aides aux travaux sur lesquelles la Communauté de Communes Centre Tarn sera impliquée :  Pour les propriétaires occupants :

o travaux pour l’autonomie de la personne,

o travaux liés à la salubrité et la sécurité,

o travaux d’amélioraton des logements indignes ou très dégradés,

 Pour les propriétaires bailleurs :

o travaux d’amélioraton des logements indignes ou très dégradés.

Le Conseil Communautaire , à l’unanimité :

- décide d’engager en début d’année 2020 une Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) sur tout le territoire de la Communauté de Communes Centre Tarn commune avec la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois qui en assurera la maîtrise d'ouvrage, - décide que la mission de suivi-animaton de l’OPAH sera réalisée par une équipe en régie, - approuver le projet de conventon d’OPAH du Haut Dadou dûment présenté, - autorise le Président à signer ladite conventon d’OPAH,

- sollicite le fnancement de l’ANAH pour la réalisaton de la mission de suivi-animaton de l’OPAH, - propose qu’une réfexion soit engagée, avec les Communes membres, pour la mise en place d’opératons complémentaires (opératon façade, actons de sensibilisaton aux déperditons d’énergie, espaces publics, …) afn de dynamiser l’OPAH,

- indique que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitf 2020, - donne mandat au Président, ou son représentant, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisaton de ce projet.

- Approbaton du projet de règlement fxant les conditons générales d’atributon des aides aux travaux dans le cadre de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut - Dadou.

M. le Président rappelle à l’assemblée que l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou, menée en partenariat avec la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois, va débuter en février 2020. Dans le cadre de la conventon d’OPAH à conclure avec l’ Agence Natonale de l’Habitat (ANAH), il a été convenu que la Communauté de Communes apportera une aide aux travaux, complémentaire à celles octroyées par l’ ANAH et la Région Occitanie notamment.

Aussi, il propose de fxer, dans le cadre d’un règlement, les conditons générales d’atributon des aides aux travaux dans le cadre de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat.

Ce projet de règlement défnit les publics bénéfciaires, les types de travaux éligibles, le niveau de subventon accordé par la Communauté de Communes en foncton des bénéfciaires et des types de travaux, la procédure d’atributon de la subventon et les modalités de son versement. Les cibles et les niveaux d’interventon ont été défnis dans le cadre de l’étude pré-opératonnelle notamment sur la base du retour d’expérience de l’OPAH menée par la Communauté de Communes des Monts d’Alban et du Villefranchois entre 2013 et 2018.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le projet de règlement fxant les conditons générales d’atributon des aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH du Haut Dadou.

- Conventon de mandat relatve à la conduite de l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou.

M. le Président rappelle à l’assemblée que l’Opératon Programmée d’Amélioraton de l’Habitat (OPAH) du Haut Dadou, menée en partenariat avec la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du

13/14Villefranchois va débuter en janvier 2020.

L’étude pré-opératonnelle d’OPAH a été conduite par la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois dans le cadre d’une conventon de mandat conclue avec la Communauté de Communes Centre Tarn.

Compte tenu de son expérience en matère de conduite d’OPAH, la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois a été sollicité afn qu’elle assure la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opératon.

Le Conseil Communautaire,à l’unanimité :

- approuve le projet de conventon de mandat dûment présenté permetant le mandat par la Communauté de Communes Centre Tarn pour la conduite de l’OPAH du Haut Dadou à la Communauté de Communes des Monts d'Alban et du Villefranchois,

- autorise le Président à signer ladite conventon de mandat,

- donne mandat au Président, ou à son représentant, d’accomplir toutes les formalités nécessaires à la réalisaton de ce projet.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Président informe l’assemblée que la cérémonie des vœux se déroulera le vendredi 24 janvier 2020 à 18 h 30.

La séance est levée à 22 h 30.

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