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Document publié le Mardi 25 février 2014 par la commune de Fayence.
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Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Eau et assainissement,
1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Convention de mise à disposition de salle au RSP avec AXE Centre d’Affaires et de Formation DCM/2014‐03‐017
Compte de gestion 2013 de l’ensemble des budgets : Commune, Eau, Assainissement : Approbation DCM/2014‐03‐018
Comptes Administratifs 2013 de l’ensemble des budgets : Commune, Eau, Assainissement : Approbation DCM/2014‐03‐019
Affectation des résultats 2013 : Commune, Eau, Assainissement DCM/2014‐03‐020
Principales orientations budgétaires dans le cadre des budgets primitifs DCM/2014‐03‐021
Subvention exceptionnelle de solidarité aux communes du département du VAR sinistrées par les intempéries de janvier 2014 DCM/2014‐03‐022
Subvention pour voyages scolaires de collégiens Fayençois DCM/2014‐03‐023
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour l’installation d’un débitmètre à la surverse de la STEP DCM/2014‐03‐024
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau pour l’installation d’une centrifugeuse à la STEP DCM/2014‐03‐025
Régime indemnitaire pour l’Educateur de Jeunes Enfants DCM/2014‐03‐026
Plan d’Organisation Surveillance et Secours – Piscine 2014 DCM/2014‐03‐027
Tarifs Piscine 2014 DCM/2014‐03‐028
Convention tarifs 2014 – Utilisation de la piscine par les ALSH et les écoles des communes extérieures DCM/2014‐03‐029
Convention avec l’ONF 2014 pour le contrôle du débroussaillement obligatoire DCM/2014‐03‐030
Plan d’aménagement Forestier 2008 2022 : Coupe de bois 2014 DCM/2014‐03‐031
Cession foncière communale aux consorts SABINI, lieudit « Les plaines de Malueby » DCM/2014‐03‐032
Fixation du nombre d’adjoints DCM/2014‐03‐033 EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐017
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (questions ODJ N° 1 & 2) – P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
1. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLE AU RSP AVEC AXE CENTRE D’AFFAIRES ET DE FORMATION
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, fait savoir que La SARL AXE CENTRE D’AFFAIRES et DE
FORMATION, implantée à ST RAPHAEL, en la personne de Mme Nadine HELLEGOUARCH, Directrice,
sollicite la commune pour des permanences mensuelles ou bi‐mensuelles en fonction des besoins au
RSP à compter du 15 mars 2014.
AXE organise des réunions d’information collective d’une durée d’environ 2h30, en direction de
toute personne, demandeur d’emploi ou non, ayant un projet de création et de reprise d’entreprise,
en amont de son entrée dans le parcours d’accompagnement NACRE (Nouvel Accompagnement
d’aide à la Création et Reprise d’Entreprises) sur le Var Est, afin d’y présenter les dispositifs NACRE,
ACCRE, ARCE et autres aides à la création d’entreprises, une étude du statut d’auto‐entrepreneur, et
d’initier aux mécanismes de base en gestion d’entreprise.
Cette permanence entre tout à fait dans le cadre des missions du Relais Services Publics.
Considérant qu’il peut être accédé à la demande de la SARL AXE CENTRE D’AFFAIRES et DE
FORMATION, Madame CHRISTINE propose de souscrire la convention type à effet du 15/03/2014
pour une durée initiale de neuf mois et demi, renouvelable au 1 er janvier de chaque année par tacite
reconduction.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame CHRISTINE et après avoir pris
connaissance au préalable du projet de convention, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer avec LA SARL AXE Centre d’Affaire et de Formation la convention dont le projet sera annexé pour contrôle de légalité,
DIT que la convention prendra effet à COMPTER DU 15/03/2014 pour une durée initiale de 9 mois ½ avec ensuite renouvellement annuel par tacite reconduction,
DIT que toute modification devra faire l’objet d’un avenant Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐018
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 21
Conseillers absents : 6
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : V. STALENQ (questions ODJ N° 1 & 2) – P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
2. COMPTE DE GESTION 2013 DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT : APPROBATION
a) BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Jeanne LOWEZANIN, trésorier
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstentions de R.ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M.COULOMB)
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1 er janvier 2013 au
31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget M14 de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ; pour l’ensemble des écritures (réelles et d’ordre) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
b) BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Jeanne LOWEZANIN, trésorier
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstentions de R.ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M.COULOMB)
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au
31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
2. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
c) BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’approbation du compte de gestion par Madame Jeanne LOWEZANIN, Trésorier
Le Conseil municipal, A LA MAJORITE (Abstentions de R.ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT –
M.COULOMB)
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2013 et les décisions modificatives qui s’y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui
des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de
gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi
que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s’être fait assurer que le trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été
prescrit de passer dans ses écritures ;
CONSIDERANT
4. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au
31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
5. Statuant sur l’exécution du budget annexe de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires ;
6. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
DECLARE que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2013, par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE
FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐019
1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE (le Maire ne votant pas) ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N° 3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
________________________________________________________________________________________
3. COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 DE L’ENSEMBLE DES
BUDGETS : COMMUNE, EAU, ASSAINISSEMENT :
APPROBATION
Voir tableau ci‐après
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
Suffrages exprimés : 19 83
112 055
DÉPARTEMENT
DU
VAR
COMMUNE
DE
FAYENCE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAYENCE
SUR
LE
COMPTE
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
ET
LES
BUDGETS
ANNEXES
2013
Nombre
de
membres
en
exercice :
27
Nombre
de
membres
présents
: 22
(le
maire
s’étant
retiré
au
moment
du
vote)
Procurations
: 2
Nombre
de
suffrages
exprimés
: 19
Le
Conseil
Municipal,
A
LA
MAJORITE
(Abstention
de
R.
ABT
– M.
LEBRUN
– A.
GRIMAULT
– M.
COULOMB)
réuni
sous
la
Présidence
de
Mme
Monique
CHRISTINE,
Maire
‐ Adjoint
délibérant
sur
le
compte
administratif
des
budgets
Principal
et
Annexes
de
l'exercice
2013
dressé
par
Monsieur
an
‐ Luc
Fabre,
Maire,
après
s'être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
et
les
décisions
modificatives
de
l'exercice
considéré,
et
après
avoir
approuvé
les
comptes
de
gestion
2013
Je 1.
Lui
donne
acte
de
la
présentation
faite
des
comptes
administratifs,
lesquels
peuvent
se
résumer
ainsi
:
Libellés
Investissement
Fonctionnement
Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
COMPTE
ADMINISTRATIF
PRINCIPAL
Résultats
reportés
( 04/03/2013
)
212
029.59
767
409.95
212
029.59
767
409.95
Résultats
affectés
( 04/03/2013
)
1 030
554.28
1 030
554.28
Opérations
de
l'exercice
…………………….
3 523
264.53
2 670
393.68
6 821
312.01
7 087
779.45
10
344
576.54
9 758
173.13
TOTAUX
3 735
294.12
3 700
947.96
6 821
312.01
7 855
189.40
10
556
606.13
11
556
137.36
Résultats
de
clôture
……………………………
34
346.16
1 033
877.39
34
346.16
1 033
877.39
Restes
à réaliser
………………………………
771
912.48
356
478.21
771
912.48
356
478.21
TOTAUX
CUMULES
4 507
206.60
4 057
426.17
6 821
312.01
7 855
189.40
11
328
518.61
11
912
615.57
RESULTATS
DEFINITIFS
449
780.43
1 033
877.39
584
096.96
2 3
Libellés
Investissement
Exploitation
Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
COMPTE
ANNEXE
POUR
LE
SERVICE
DES
EAUX
Résultats
reportés
(04/03/2013)
176
693.94
719
867.00
176
693.94
719
867.00
Résultats
affectés
(04/03/2013)
88
590.06
88
590.06
Opérations
de
l'exercice
………………………
373
852.68
396
312.74
966
895.77
1 127
268.03
1 340
748.45
1 523
580.77
TOTAUX
550
546.62
484
902.80
966
895.77
1 847
135.03
1 517
442.39
2 332
037.83
Résultats
de
clôture
……………………………
65
643.82
880
239.26
65
643.82
880
239.26
Restes
à réaliser
…………………………………
36
905.80
36
905.80
TOTAUX
CUMULES
587
452.42
484
902.80
966
895.77
1 847
135.03
1 554
348.19
2 332
037.83
RESULTATS
DEFINITIFS
102
549.62
880
239.26
777
689.64
Libellés
Investissement
Exploitation
Ensemble
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
Dépenses ou
déficits
Recettes
ou
excédents
COMPTE
ANNEXE
POUR
LE
SERVICE
D'ASSAINISSEMENT
Résultats
reportés
(04/03/2013)
107
660.40
539
912.24
647
572.64
Résultats
affectés
(04/03/2013)
Opérations
de
l'exercice
…………………………
202
164.96
241
829.88
466
891.57
400
434.98
669
056.53
642
264.86
TOTAUX
202
164.96
349
490.28
466
891.57
940
347.22
669
056.53
1 289
837.50
Résultats
de
clôture
……………………………
147
325.32
473
455.65
620
780.97
Restes
à réaliser
…………………………………
389
531.47
389
531.47
TOTAUX
CUMULES
591
696.43
349
490.28
466
891.57
940
347.22
1 058
588.00
1 289
837.50
RESULTATS
DEFINITIFS
242
206.15
473
455.65
231
249.50 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 4
2. Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités
annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion voté le 03/03/2014
relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de
roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre
budgétaire aux différents comptes;
3. Reconnaît la sincérité des restes à réaliser en dépenses et recettes d'investissement.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci‐dessus (le Maire s’étant retiré au
moment du vote).
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐020
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
________________________________________________________________________________________
4. AFFECTATION DES RESULTATS 2013 : COMMUNE – EAU ‐ ASSAINISSEMENT
I. BUDGET PRINCIPAL VILLE
Concernant l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT – M. COULOMB)
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean‐Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, le 03/03/2014,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2013
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent de fonctionnement de 1 033 877.39€
Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit.
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)………
Virement à la section d’investissement…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
767 409.95€
1 030 554.28€
1 797 964.23€
EXCÉDENT AU 31/12/2013 1 033 877.39€
Solde disponible affecté comme suit :
‐ Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
‐ Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
449 780.43€
584 096.96€ Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
II. BUDGET ANNEXE DE L’EAU
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT – M. COULOMB)
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean‐Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, le 03/03/2014,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 880 239.26€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)………
Virement à la section d’investissement…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
719 867.00€
88 590.06€
808 457.06€
EXCÉDENT AU 31/12/2013 880 239.26€
Solde disponible affecté comme suit :
‐ Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
‐ Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
102 549.62€
777 689.64€
III. BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
Concernant l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013
Le Conseil Municipal, A LA MAJORITE (Abstention de R. ABT – M. LEBRUN – A. GRIMAULT – M. COULOMB)
Réuni sous la Présidence de Monsieur Jean‐Luc FABRE, Maire de Fayence,
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2013, le 03/03/2014,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2013
Constatant que le compte administratif présente :
Un excédent d’exploitation de 473 455.65€
Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
POUR MÉMOIRE
Excédent antérieur reporté (report à nouveau créditeur)………
Virement à la section d’investissement…………………………
RESULTAT DE L’EXERCICE : EXCEDENT………………
539 912.24
0.00€
539 912.24€
EXCÉDENT AU 31/12/2013 473 455.65€
Solde disponible affecté comme suit :
‐ Affectation complémentaire en réserve (compte 1068)……..
‐ Affectation à l’excédent reporté (ligne 002)……………………
242 206.15€
231 249.50€
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La présente délibération le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐021
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
________________________________________________________________________________________
5. PRINCIPALES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DANS LE CADRE DES BUDGETS PRIMITIFS
Remarque : cette délibération ne fait pas l’objet d’un vote du Conseil Municipal.
PREAMBULE
Le D.O.B. constitue un moment essentiel de la vie d’une collectivité locale. A cette occasion, sont
notamment définies sa politique d’investissement et sa stratégie financière. Il s’agit ainsi de discuter
des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif.
Cette première étape du cycle budgétaire est également un élément de la communication
financière.
Le D.O.B. constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire préalable au vote des
budgets . le D.O.B. doit intervenir dans un délai de 2 mois maximum avant le vote des budgets. Ce
débat n’a aucun caractère décisionnel. Il doit néanmoins faire l’objet d’une délibération transmise au
Préfet.
Ce débat d’orientation budgétaire s’avère partiellement impacté par les échéances électorales de
mars 2014 (renouvellement des conseils municipaux). En effet, la préparation budgétaire se fera au
même rythme que les années précédentes permettant aux services généraux l’inscription des
dépenses et des recettes dans le cadre de la continuité du service public (reconduction des
dépenses et recettes de fonctionnement récurrentes et obligatoires ; inscription des dépenses et des
recettes d’investissement afférentes aux opérations déjà engagées et de celles récurrentes comme
l’entretien des bâtiments communaux, de la voirie, des réseaux…) mais aussi l’inscription de
programmes issus de la réflexion de la mandature actuelle. Cependant, volontairement la date
d’adoption des budgets a été fixée au 28 AVRIL 2014 (date limite étant le 30 avril en période de
renouvellement des conseils municipaux) pour autoriser, quelle que soit la nouvelle municipalité
issue des urnes, la modification le cas échéant des choix budgétaires effectués par la mandature
précédente, dès le budget primitif sachant aussi, qu’au cours de l’exercice budgétaire, par le biais
des décisions modificatives, de nouveaux choix peuvent être opérés (particulièrement en
investissement).
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
L’ENVIRONNEMENT MACROECONOMIQUE
Selon les économistes, les prévisions budgétaires pour 2014 se présentent ainsi :
‐ Croissance : + 0,9% du PIB (léger redressement) (0% en 2012 et estimation à 0,2% pour
2013)
‐ Inflation: + 1,3% (0,8% en 2013)
‐ Déficit public : 3,6% du PIB (4.1% en 2013) – critère de convergence de Maastricht : inférieur
à 3% du PIB
Ce niveau de déficit est conditionné à la réalisation, pour 2014, d’un effort budgétaire de 15 milliards d’euros, qui devrait reposer à hauteur de 80% sur des économies de dépenses publiques (Etat, agences nationales, collectivités locales et sphère sociale). Près de 6 milliards d’euros d’économies seront réalisées en 2014 sur le champ des finances sociales.
‐ Dette publique : 95,1% du PIB (93,4% en 2013) – critère de convergence de Maastricht
(incluant la dette de l’ensemble des administrations publiques) : 60 % du PIB
En 2013, la part de dette des administrations publiques locales représente 8,6% du PIB s’élevant alors à 167,3 milliards d’euros, c’est‐à‐dire 9% de la dette publique totale. D’après l’INSEE, l’investissement des administrations publiques locales représente 71,2% de l’investissement public pou l’année 2012. r
‐ Taux de chômage :11 % (10.9% en 2013)
LES POINTS CLES DE LA LOI DE FINA CES POUR 2014 ET DE LA LFR 2013 N
La Loi 79 du
La LF 2014 s’inscrit dans l’objectif du retour à l’équilibre structurel des finances publiques avant la fin
La LF 2014 met en œuvre les mesures annoncées par le Gouvernement en faveur de l’emploi, de la
L’Etat assume une part importante de l’effort de réduction de la dépense publique en 2014 avec plus
Plus précisément, 2,6 milliards d’euros d’économies seront réalisées sur les dépenses de
t très difficiles pour les finances publiques locales. Outre la
n horizontale du
n° 2013‐1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014 (LF2014) et la Loi n° 2013‐12
29/12/2013 de finances rectificative pour 2013 (LFR2013) comportent plusieurs mesures impactant
les budgets 2014 des collectivités locales.
de la législature. Il repose notamment sur 15 milliards d’euros d’économies en dépenses de la part
de l’ensemble des administrations publiques par rapport à leur évolution tendancielle ; 9 milliards
d’euros concernent l’Etat.
jeunesse, du logement et du pouvoir d’achat. 12 milliards d’euros sont ouverts dans le cadre du
nouveau programme d’investissements d’avenir.
de 8,5 milliards d’euros d’économies. Les dépenses de l’Etat, hors charge de la dette et de pensions,
progressent spontanément de 7 milliards d’euros par an. En 2014, elles baisseront en valeur de 1,5
milliard d’euros.
fonctionnement et sur la masse salariale de l’Etat ; 3,3 milliards d’euros d’économies seront
obtenues grâce à la maîtrise des concours financiers aux autres entités (collectivités territoriales,
opérateurs Union Européenne) ; enfin 2,6 milliards d’euros proviendront d’économies sur les
interventions et les investissements.
Les années 2014 et 2015 s’annoncen
baisse des concours de l’Etat qui diminueront de 1,5 milliard d’euros en 2014 (et de 1,5 milliard
supplémentaires en 2015) les mauvaises nouvelles s’accumulent aussi concernant la fiscalité :
rabotage de la cotisation foncière des entreprises en 2014 (nouveaux seuils de base minimum),
diminution annoncée des produits de CVAE pour 2014, transfert systématique de la taxe sur
l’électricité aux autorités organisatrices de service de distribution prévu pour 2015.
La LF 2014 comprend également quelques ajustements des dispositifs de péréquatio
bloc communal qui poursuivront leur montée en charge. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 3
1. DOTATIONS DE L’ETAT :
A. PREMIERE ANNEE DE DIMINUTION DE L’ENVELOPPE NORMEE
Les concours de l’ Etat aux collectivités locales (hors fiscalité transférée aux collectivités locales)
s’élèveront, en 2014, à près de 70 milliards d’euros, soit environ 17% des recettes brutes de l’Etat
(400 milliards d’euros) et 30% du budget des collectivités locales (un peu plus de 220 milliards
d’euros). Sur ces 70 milliards, 47 sont regroupés au sein d’une enveloppe dite « normée » ce qui
signifie que l’augmentation de cette enveloppe est soumise à une norme d’évolution déterminée à
l’avance.
Jusqu’en 2008, l’enveloppe normée était indexée sur la croissance du PIB et de l’inflation. Crise
financière et budgétaire oblige, l’indexation a été ramenée à la seule inflation de 2008 à 2010, puis
gelée en valeur de 2011 à 2013.
La LF 2014 franchit un pas supplémentaire, avec une réduction de l’enveloppe de 1,5 milliard d’euros
en 2014, dito pour 2015 et une inconnue importante obère à l’évidence les années suivantes.
Sur quels concours faire peser la réduction ? L’importance de l’effort imposé à partir de 2014 ne
permet plus de jouer sur les seuls variables d’ajustements que représentent les compensations
d’exonération d’impôts locaux.
Le choix s’est finalement porté sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), 1 er concours
d’Etat.
L’effort sera donc supporté par les recettes courantes des collectivités. Il peut être estimé
globalement autour de 0,7% à 0,8% de celles‐ci pour 2014. Si elle n’est pas immédiatement
compensée par une baisse équivalente des dépenses courantes ou par une hausse d’autres recettes
pérennes de fonctionnement, la perte des dotations d’Etat se traduira inévitablement par une
réduction de l’épargne brute des collectivités. Or, l’épargne brute est le 1er déterminant de la
capacité d’une collectivité à investir car elle détermine l’accès au levier de l’emprunt (la solvabilité
financière est mesurée par le ratio de capacité de désendettement qui rapporte l’encours de dette à
l’épargne brute, seule ressource pérenne permettant de le rembourser).
Dès lors en raisonnant à court terme (à long terme, tous les investissements sont financés par des
ressources définitives), il aurait été sans doute moins brutal de réduire des dotations
d’investissement plutôt que de fonctionnement comme la DGF. Et ce d’autant plus qu’il est plus
difficile d’ajuster à très court terme des dépenses de fonctionnement déjà largement engagées
(masse salariale, contrats de prestations de services…) que des projets d’investissement.
Alors que le recours au levier fiscal s’avère de plus en plus délicat politiquement, le choix de la DGF
comme variable d’ajustement traduit la volonté de contraindre les collectivités à réduire les
dépenses de fonctionnement, mais impactera inévitablement l’investissement (d’où réduction de la
charge du FCTVA et donc économies supplémentaires en termes de concours d’Etat).
B. REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Une répartition de la DGF interviendra en 2 temps en 2014. Tout d’abord, la DGF, avant minoration
de 1,5 milliard d’euros, sera répartie comme les années précédentes. Ensuite la minoration de 1,5
milliard d’euros sera prélevée sur la dotation forfaitaire des communes, des départements et des
régions et sur la dotation d’intercommunalité des EPCI.
C. DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
Cumul de la DGE et de la DDR, FAYENCE a reçu une dotation en 2013 au titre du Multi accueil 2ème
tranche (budget principal) à hauteur de 166 600€. Pour 2014, un dossier a été présenté (pour un
montant espéré de 51 000€) : le financement de l’aménagement d’un bassin de rétention des eaux
pluviales quartier Parroubaud.
D. FONDS D’AMORCAGE DE LA REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 4
La LF 2014 reconduit le fonds d’amorçage de la réforme des rythmes scolaires pour une année
supplémentaire (2014‐2015). Le surcoût de la prorogation du fonds est estimé à 103 millions
d’euros, pour mémoire le fonds s’élevant en 2013 à 250 millions d’euros. La dotation représente 50€
par élève sans majoration pour notre commune. Pour FAYENCE, cela devrait représenter une
dotation de 25 000€ (base des effectifs rentrée scolaire 2013) à proratiser de septembre à décembre
2014.
E. RELEVEMENT DU TAUX DU FONDS DE COMPENSATION DE LA TVA (FCTVA)
Le taux du FCTVA passe de 15,482% à 15,761% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 er
janvier 2014. Cette mesure fait suite au relèvement de la TVA de 19,6% à 20% au 01/01/2014.
Mais cette hausse ne s’appliquera à FAYENCE qu’à compter du BP 2015, le FCTVA 2014 concernant
les dépenses d’investissement effectuées par la commune en 2013 (année N‐1) et toujours soumises
au taux de 19,60%.
2. Fiscalité et péréquation
A. REVALORISATION FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES
Les valeurs locatives, au titre de 2014, sont majorées suivant un taux fixé à 0,9% contre 1,80% en
2013, inférieur au taux de l’inflation prévisionnelle.
B. LE MECANISME DE PEREQUATION « HORIZONTALE »CREE EN 2012 : LE FPIC (Fonds
de Péréquation des ressources fiscales Intercommunales et Communales)
Le FPIC, mis en œuvre à partir de 2012, met à contribution les territoires intercommunaux et les
communes isolées dont le potentiel financier est supérieur à la moyenne nationale. Depuis 2013, le
montant du prélèvement tient également compte du revenu moyen par habitant du territoire. Les
sommes ainsi collectées sont reversées aux territoires considérés comme les plus défavorisés, au vu
de 3 critères : le potentiel financier, le revenu par habitant, l’effort fiscal.
L’enveloppe globale du FPIC s’élevait à 360 millions d’euros en 2013. Elle sera portée à 570 millions
d’euros en 2014 ; 780 millions d’euros en 2015 et 2% des recettes fiscales du bloc communal en
2016 (estimé à 1 milliard d’euros).
La LF 2014 introduit quelques aménagements du dispositif : accroissement du poids du critère
revenu par habitant ; relèvement du plafond de prélèvement à 13% au lieu de 11% ; relèvement du
seuil d’effort fiscal permettant d’être bénéficiaire de ce fonds.
Pour mémoire, FAYENCE a été contributrice au FPIC en 2013 à hauteur de 31 208€ (12 257€ en 2012)
C. NOUVELLE REFONTE DU DISPOSITIF DE COTISATION MINIMUM DE CFE
La LF2014 instaure un nouveau barème de fixation du montant de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) comprenant 6 tranches au lieu de 3.
Alors que la LF prévoyait de supprimer l’exonération temporaire de CFE prévue en faveur des auto‐ entrepreneurs pour 2 années suivant celle de la création de leur entreprise, la LFR proroge cette exonération en 2013 qui sera prise en charge à 50% par l’Etat et à 50% par les collectivités concernées.
Ö AUTRES DISPOSITIONS
‐ Revalorisation des abattements et des plafonds de revenus (le revenu fiscal de référence sera
revalorisé de 4%) générant des incidences sur la fiscalité locale notamment.
‐ Incitation fiscale à la construction de logements intermédiaires (taux de TVA de 10% pour la
construction de logements intermédiaires réalisés dans le cadre d’opérations de constructions
mixtes comprenant la construction d’au moins 25% de logements sociaux et exonération de Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 5
TFB pour une durée de 20 ans de ces logements loués sous conditions de ressources et de
loyers, les communes percevant une compensation qui fera néanmoins partie des variables
d’ajustement de l’enveloppe normée et qui sera donc minorée chaque année).
‐ L’IFER est étendu aux canalisations transportant des produits chimiques
‐ Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux organismes de logements
sociaux à raison de leurs dépenses de travaux d’économie d’énergie
‐ Révision des valeurs locatives des logements : alors que la réforme est lancée pour les locaux
commerciaux depuis la LFR 2010, une expérimentation de la révision des valeurs locatives des
logements aura lieu en 2015 dans 5 départements aux profils diversifiés et débouchera sur un
rapport. Celui‐ci devra évaluer les conséquences de la révision pour les contribuables, analyser
l’impact d’une démarche à produit fiscal constant pour les collectivités et mesurer l’impact sur
la répartition des dotations de l’Etat. Il reviendra au Parlement de généraliser ou non cette
révision dont les résultats seraient intégrés dans les bases d’imposition à l’automne 2018. Cette
révision des valeurs locatives s’appuiera sur les mêmes principes que ceux appliqués pour les
locaux professionnels : classement par tranche de surface en référence à la surface Carrez,
institution de grilles tarifaires et de secteurs d’évaluation, et correspondance avec un marché
locatif homogène.
LES RESULTATS 2013 DU BUDGET PRINCIPAL M14
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Fonctionnement Prévu Réalisé
Dépenses
6 962 814.30 €
(hors prélèvement : 720 000.00 €)
6 821 312.01 € (97.97%)
(hors prélèvement)
Recettes
6 915 404.35 €
(hors excédent reporté : 767 409.95 €)
7 087 779.45 € (102.49%)
(hors excédent)
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE 266 467.44 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2013 et DM 2013 :
Le chapitre 011 « Charges à caractère général » = 1 853 834.88 € (réalisé à 95.52 % ) a été maîtrisé
au niveau de l’ensemble des articles sauf un dépassement en matière d’énergie électrique, de frais
de télécommunication, de petites fournitures de divers services (essentiellement toilettes
publiques), d’entretien courant de bâtiments, de réseaux et petits matériels, d’entretien des
véhicules (essentiellement balayeuse), de frais pour contentieux (urbanisme), de fêtes et cérémonies
essentiellement au niveau des dépenses pour le personnel (bons pour enfants, repas de fin d’année).
Le chapitre 012 « Charges de Personnel » = 3 241 771.08€ (réalisé à 98.94 %) a enregistré
notamment la hausse des charges et un dépassement de crédits au niveau des contractuels
(absentéisme important suite à arrêts de maladie significatifs). Ce poste représente 47.52 % des
dépenses hors prélèvement. Cette charge a progressé par rapport à 2012 de 2.05% eu égard à
l’augmentation des cotisations sociales, aux avancements d’échelons et de grades ( 5 avancements
de grade au titre de la valeur professionnelle et de l’ancienneté et 1 réussite au concours de PM ), au
recrutement de contractuels supplémentaires pour l’ALSH considérant l’augmentation des effectifs
et pour remplacement de congés de maladie de longue durée, ce dernier point étant toutefois
compensé par une recette de 18 176€. D’autre part, une recette de 28 183€ a été perçue au titre de
nos contrats CUI. L’augmentation en valeur est ainsi ramenée à 18 857€. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 6
Le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » = 583 794.69 € (réalisé à 97.19 %) a été
maîtrisé. Toutefois ce chapitre a augmenté de manière significative du fait de la majoration de la
subvention au CCAS qui comporte un agent dédié à 28h/semaine depuis le 01.01.2012 et de la
participation de fonctionnement au Syndicat intercommunal de l’Endre (inscrit en fonctionnement
depuis le BP 2012) qui a pesé pour 87 230.31€ pour 2013.
Le chapitre 66 « Charges Financières » = 172 059.63 € (réalisé à 99.99 %) reprend l’ensemble des
intérêts des emprunts.
Le chapitre 67 « Charges exceptionnelles » = 16 421.90€ (réalisé à 78.72 %) a enregistré les
admissions en non valeur prévues au BP.
Le chapitre 042 « Dotation aux amortissements et autres écritures d’ordre » = 398 633.83 €
correspond aux amortissements des immobilisations et aux sorties d’actif.
D’autre part il est rappelé que la commune a reversé au FNGIR, au titre de la réforme fiscale et donc
de solidarité, 523 588.00 € et au FPIC (nouveauté 2012) 31 208.00€ et qu’aucune dépense n’a été
prélevée sur le chapitre « Dépenses imprévues » qui avait été d’ailleurs mis à zéro lors d’une DM.
Globalement, les dépenses ont été maîtrisées, mais leur niveau de réalisation à près de 100%
démontre qu’elles n’ont pas été surestimées et qu’il est nécessaire d’être vigilant dans tous les
postes budgétaires grâce en particulier à la procédure d’engagement des dépenses avant toute
notification de service.
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2013 et DM 2013
Les chapitres 013 et 042 = 241 948.32€ (réalisés à 103.75 %) concernent les remboursements par les
assurances statutaires, les travaux en régie et les amortissements des subventions. Le 013 est ainsi
très variable. La majoration est liée à des remboursements d’accident de travail et de maladie .
Le chapitre 70 « Produits des services, du domaine et ventes diverses » = 678 644.02 € (réalisé à
161.77%) enregistre les produits des services culturels, sociaux, scolaires, de loisirs, les concessions
dans les cimetières. Une hausse est à noter au niveau des recettes de l’ALSH, de la restauration
scolaire, de l’école de musique, une baisse est enregistrée au niveau du RSP comme en 2011 et 2012
ainsi qu’au niveau de la DAPEC (baisse significative de 20 000€ contrairement à 2012).
Mais c’est surtout le remboursement de la CDC pour les ordures ménagères (270 698.10€) qui
abonde ce chapitre dont l’imputation avait été prévue à l’article 74751 au BP.
Le chapitre 73 « Impôts et Taxes » = 4 348 094.55 € (réalisé à 103.59 %) concerne essentiellement la
fiscalité. On note une baisse de la taxe de séjour. Par contre, il est constaté une reprise très
significative des droits de mutation (+ 152 645€), une hausse de la taxe sur l’électricité et une
majoration (rôles complémentaires) des taxes foncières et d’habitation.
Le chapitre 74 « Dotations et participations » = 1 311 764.03 € (réalisé à 82.45 %) enregistre les
dotations de l’Etat connues dès le BP 2013 ; diverses subventions de fonctionnement des autres
collectivités locales, ECPI et d’autres organismes comme la CAF liées aux activités des services publics
communaux et les compensations fiscales elles aussi connues. La diminution résulte du changement
d’imputation du remboursement par la CDC des frais liés au service OM.
Le chapitre 75 « Autres Produits de gestion courante » = 484 129.81 € (réalisé à 102.62 %) retrace les
diverses locations dont celles des logements communaux et de l’Espace Culturel légèrement en
hausse.
L’analyse des recettes de fonctionnement démontre que celles‐ci ont été évaluées de manière très
sincère et que leur réalisation à 102.49 % (hors excédent reporté) ne dépend que d’une estimation
rigoureuse. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 7
SECTION D’INVESTISSEMENT
INVESTISSEMENT Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
5 034 548.47 €
(dont déficit reporté :
212 029.59 €)
3 735 294.12 € 771 912.48 €
4 507 206.60 € (89.53 %)
Recettes
4 314 548.47 €
(hors virement =
720 000.00 € + hors
excédent reporté = 0€)
3 700 947.96 € 356 478.21 €
4 057 426.17 € (94.04 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE = 449 780.43 €
Analyse sommaire des dépenses réelles par rapport aux BP 2013 et DM 2013
Investissements non engagés = 328 583€ soit 7.29% des dépenses réalisées + RAR
‐ Travaux de sécurité élémentaire 4ème catégorie + diagnostic accessibilité 5 ème catégorie +
divers pour bâtiments communaux (25 519€)
‐ Aménagement paysager rond‐point des 4 chemins (54 000€)
‐ Eclairage public Aumade + divers (59 800€)
‐ Columbarium + caveaux (6 000€)
‐ Défense incendie Combe Plane Nord + Parroubaud (61 684€) car programme lié à celui de
l’eau potable non lancé par manque d’éléments d’ERDF
‐ Acquisition terrains pour bassins d’orage + canalisations (94 070€) : acquisition partielle
‐ MO pluvial des 4 chemins (24 000€)
‐ Vestiaires piscine (3 510€) : projet non satisfaisant donc abandonné vu la configuration des
lieux
Dépenses imprévues non réalisées = 66 973.68 €
Principaux Investissements réalisés et/ou engagés : 3 386 228€
‐ Bâtiments scolaires : chauffage colombe, diagnostic amiante château, portillon (13 162€)
‐ Voirie et chemins communaux : goudronnage Aumade nord, passages protégés en
agglomération, piste de BMX, emplois partiels, fin pavage des ruelles, divers murs de
soutènement, travaux d’urgence chemin du Castellaras, enrochements (504 651€)
‐ Eclairage public : rond‐point 4 chemins + abris‐bus, divers coffrets (66 992€)
‐ Soutien au chantier jeune de l’écomusée (2 368€)
‐ Rues, parkings : marquages au sol, petit mobilier urbain, fontaine (18 935€)
‐ Matériel et mobilier scolaire ( 9 543€)
‐ Mille club : chauffage, étude de faisabilité (28 056€)
‐ RSP : matériel informatique (2 432€)
‐ Acquisition de véhicules pour ST : IVECO + Santana (47 373€)
‐ Espace culturel/DAPEC : informatique, mobilier, matériel, travaux de sécurité EC + Salle des
fêtes (28 100€)
‐ Toiture gymnase courtois (133 618€)
‐ Hôtel de ville : informatique, mobilier, aménagement ( 23 126€)
‐ Multi accueil : informatique, mobilier, matériel, construction (2 370 322€)
‐ Piscine municipale : travaux d’aménagement, matériel (14 329€)
‐ Cuisine centrale : divers matériels (3 334€) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 8
‐ Bâtiments communaux : travaux d’aménagement pour appartements communaux, matériel
divers, réparations (112 086€)
‐ ALSH : mobilier (351€)
‐ Tourisme et communication : acquisition four à pain, aménagement alarme + informatique +
mobilier pour OT (29 666€)
‐ Ecole de musique : matériel (1 099€)
‐ Matériel pour services techniques (6 115€)
‐ Vidéoprotection (84 610€)
‐ Porte de ville placette de l’Olivier (9260€)
‐ Police municipale : informatique, mobilier, matériels divers, 2 roues (9 288€)
‐ Foncier/urbanisme : acquisition terrains, inscription partielle étude PLU (60754€)
Analyse sommaire des recettes réelles par rapport aux BP 2013 et DM 2013
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves » : ‐ 100 537 € de recettes provenant de la Taxe
d’aménagement et du FCTVA
Au chapitre 13 « Subventions » : toutes les subventions attendues ont été versées ou sont à venir
selon l’état d’avancement des travaux.
Au chapitre 16 : le prêt de 783 400 € a été levé considérant le besoin de financement pour le multi
accueil.
BUD LES RESULTATS GLOBAUX GET PRINCIPAL 2013
Fonctionnement
Excédent exercice + 266 467.44 €
Excédent reporté + 767 409.95 €
Virement à l’investissement ‐ 720 000.00 €
Total + 313 877.39 €
Investissement
Déficit exercice ‐ 449 780.43 €
Virement du fonctionnement + 720 000.00 €
Excédent reporté + 0 €
Total + 270 219.57 €
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN 2014 EN FONCTIONNEMENT + 584 096.96 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 9
D.O.B BUDGET ANNEXE DE L’EAU
LES RESULTATS 2013
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses
1 087 834.00€
(hors prélèvement :
757 400.00 €)
966 895.77 €
(hors prélèvement)
88.88
Recettes
1 125 367.00 €
(hors excédent reporté :
719 867.00 €)
1 127 268.03 €
(hors excédent)
100.17
EXCEDENT REEL DE L’EXERCICE = 160 372.26 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser (RAR)
Dépenses
1 183 449.70 €
Dont déficit reporté
176 693.94 €
550 546.62 € 36 905.80 €
587 452.42 € (49.64 %)
Recettes
426 049.70 €
(hors virement :
757 400.00 € + hors
excédent reporté : 0 €)
484 902.80 €
(hors virement + hors
excédent reporté)
0 €
484 902.80 € (113.81%)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 102 549.62 €
RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Ö Exploitation : Excédent réel = 160 372.26 €
ÖInvestissement : Déficit réel = 102 549.62 €
EXCEDENT REEL GLOBAL = 57 822.64 €
RESULTATS GLOBAUX 2013
Ö Exploitation : Excédent réel : + 160 372.26 €
Excédent reporté : + 719 867.00 €
Virement à l’investissement : ‐ 757 400.00 €
+ 122 839.26 €
Ö Investissement : Déficit réel : ‐ 102 549.62 €
Excédent reporté : + 0 €
Virement de l’exploitation : + 757 400.00 €
+ 654 850.38 € Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 10
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN 2014 EN EXPLOITATION = 777 689.64 €
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
‐ Etude pour bassin de la Péjade (2 600€)
‐ Aménagement rue du Château ‐ solde (31 998€)
‐ Travaux sur réseaux divers (30 456€)
‐ Travaux sur vidange bassin de maracabre (48 100€)
‐ Travaux de captage sur le canal du Ray (7 850€)
‐ Remplacement de compteurs (21 842 €)
‐ Matériels divers (17 076€) + logiciel informatique (2 284€)
Remarque : Le problème de trésorerie suite à une mauvaise imputation en 2007 d’une somme de
147 860.18€ entre les budgets eau et assainissement par la trésorerie de Fayence a stoppé
l’engagement de certains investissements de l’eau d’autant que le décalage de la facturation fait
ressentir ces effets cette même année. D’autre part, le manque d’éléments d’ERDF n’a pas pu
permettre l’engagement du programme Combe ouest.
D.O.B BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT
LES RESULTATS 2013
Exploitation Prévu Réalisé %
Dépenses
544 312.24 €
(hors prélèvement : 400 000.00 €)
466 891.57 €
(hors prélèvement)
85.78
Recettes
404 400.00 €
(hors excédent reporté :
539 912 24 €)
400 434.98 €
(hors excédent) 99.02
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 66 456.59 €
Investissement Prévu Réalisé Restes à réaliser
(RAR)
Dépenses
727 433.48 €
Dont déficit reporté : 0€
202 164.96 € 389 531.47 €
591 696.43 € (81.34 %)
Recettes
219 773.08 €
(hors virement : 400 000.00 € +
hors excédent reporté :
107 660.40 €)
241 829.88 €
(hors virement et
excédent reporté)
0 €
241 829.88 € (110.04 %)
DEFICIT REEL DE L’EXERCICE : 349 866.55 € RESULTATS GENERAUX REELS DE L’EXERCICE
Ö Exploitation : Déficit réel : ‐ 66 456 .59 €
Ö Investissement : Déficit réel : ‐ 349 866.55 €
DEFICIT REEL GLOBAL : 416 323.14 €
RESULTATS GLOBAUX 2013
Ö Exploitation : Déficit réel : ‐ 66 456.59 €
Excédent reporté : + 539 912.24 €
Virement à l’investissement : ‐ 400 000.00 €
+ 73 455.65 €
Ö Investissement : Déficit réel : ‐ 349 866.55 €
Excédent reporté : + 107 660.40 €
Virement de l’exploitation : + 400 000.00 €
+ 157 793.85 €
EXCEDENT GLOBAL A REPORTER EN 2014 EN EXPLOITATION = 231 249.50 €
Principaux investissements réalisés et/ou engagés :
‐ Divers matériels (38 952€)
‐ Centrifugeuse (381 046€)
‐ Réseaux divers (25 060€)
‐ Branchements route de Fréjus (48 126€)
‐ Réseau Assainissement rues du Château ‐ solde (58 438€)
LA DETTE FINANCIERE
Au niveau du budget principal :
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2028 pour un capital au 01/01/2014 de 4 324 360.59
€, soit le ratio suivant :
= 804.08 € par habitant
4 324 360.59 €
5 378 hab.* (au 01/01/2014)
*population INSEE
AU NIVEAU DU BUDGET EAU :
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital au 01/01/2014 de
1 193 914.19€, soit le ratio suivant :
1 193 914.19 € = 222.00 € par habitant
5 378 hab.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 11 AU NIVEAU DU BUDGET ASSAINISSEMENT
A ce jour, l’extinction de la dette est prévue en 2036 pour un capital de 115 685.98 € au 01/01/2014,
soit le ratio suivant :
115 685.98 €
= 21.51 € par habitant
5 378 hab.
Soit un endettement tous budgets confondus par habitant de 1047.59€ (pour mémoire 2013 : 991.08
€ par habitant). Il est rappelé que la commune, au titre de son budget principal, a souscrit, en 2013,
2 emprunts d’un montant total de 783 400.00€ pour le multi accueil.
INDICATEUR DE DESENDETTEMENT POUR L’ANNEE 2013 TOUS BUDGETS
L’un des ratios les plus représentatifs et significatifs de la bonne gestion des deniers publics et
notamment en terme de gestion optimisée de la dette, est le ratio dénommé « indicateur de
désendettement ». En effet, il permet de simuler le nombre d’années virtuel d’autofinancement
nécessaire en vue du désendettement total de la commune. De manière nominale, ce ratio doit être
de 15 ans au maximum (entre 12 et 15). En 2013, et eu égard au montant de l’autofinancement
dégagé, le nombre d’années virtuel d’autofinancement n’est que de 3 ans.
STRUCTURE DE LA DETTE DE L’ENSEMBLE DES BUDGETS
100% des emprunts ont été réalisés à taux fixe. La dette est caractérisée par une absence totale de
produits structurés. (un produit structuré est un produit dont le taux d’intérêt peut varier par paliers
en fonction de variables économiques diverses. Ces produits sont maintenant en grande partie
prohibés depuis la publication de la charte GISSLER fin 2009).
LA CAPACITE D’AUTOFINANCEMENT BRUTE ET NETTE DU BP PRINCIPAL
L’autofinancement BRUT (dépenses réelles de fonctionnement – recettes réelles de fonctionnement)
est positif et témoigne de la capacité de la commune à disposer d’un solde excédentaire de
fonctionnement (502 748.46€ en 2013).
Quant à l’épargne NETTE qui fait apparaître la capacité par l’autofinancement brut de couvrir le
remboursement de la dette (capital) de l’année (section d’investissement), elle est pour l’année
2013 à 77 994.74€. Celle‐ci a fléchi de manière significative considérant l’impact de l’évolution
positive des dépenses de fonctionnement notamment en matière de personnel. Depuis, ces
dernières années, la mandature actuelle a opté pour un fonctionnement des services tout en régie
communale, pour un redéploiement des compétences professionnelles permettant de réaliser en
interne des travaux d’importance (réhabilitation de logements, campagne de débroussaillage,
fleurissement, développement de la police municipale…) ce qui a permis d’ailleurs de doubler le
montant des travaux en régie. D’autre part, la participation au syndicat intercommunal de l’Endre est
désormais inscrite en section de fonctionnement, ce qui représente une charge notable (87 230.31€
pour 2013) Mais elle reste encore positive. Il faudra néanmoins avoir le souci de la reconstituer pour
les années à venir en agissant sur tous les postes de dépenses essentiellement.
LES OBJECTIFS 2014 DU BUDGET PRINCIPAL
Ces objectifs ont été présentés et discutés en commission des finances réunie le 20 février 2014.
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 12 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 13
1. POURSUIVRE LA STRATEGIE BUDGETAIRE ET FINANCIERE REPOSANT SUR 5
PRIORITES :
‐ Aligner la majoration de la pression fiscale, selon des taux différenciés pour respecter la charge de
celle‐ci selon la catégorie de contribuables, sur la progression des dépenses générées par
l’ouverture du multi accueil (recrutements supplémentaires, dépenses de fonctionnement) et la
mise en place de la réforme des rythmes scolaires
‐ Limiter la progression des tarifications qui ont déjà pris en compte, pour la majorité des services
publics communaux, les situations familiales par le truchement du quotient familial, à celui du coût
de la consommation (comme les années précédentes)
‐ Optimiser les dépenses de fonctionnement dans un contexte économique difficile et évolutif tout
en apportant aide et soutien aux associations au même niveau que l’enveloppe budgétaire 2013
‐ Dégager un autofinancement net correspondant au minimum au remboursement du capital, à
charge de reconstituer un autofinancement net significatif (à hauteur de 800 000.00€) en 2015
‐ Effectuer une pause au niveau des investissements, considérant l’année électorale peu propice à
l’engagement de projets d’importance afin de ne pas recourir à l’emprunt, le financement des
investissements devant être assuré par les seules ressources internes, ce qui supposera un
arbitrage responsable
2. FAIRE DE 2014 l’ANNEE
Des investissements PRIORITAIREMENT de proximité à effet immédiat pour la majorité d’entre‐
eux
• Consacrée aux Etudes :
9 Lancement de l’étude du Plan Local d’Urbanisme (PLU) suite à la désignation du
maître‐d’oeuvre
9 Lancement des diagnostics 1ère tranche (voirie, pluvial) nécessaires au PLU
• Consacrée à la sécurité publique :
9 Lancement de l’opération du Pluvial 1ère tranche aux quartiers des 4 Chemins et
Parroubaud (Foncier et maîtrise d’œuvre)
9 Programme annuel de réfection de la voirie
9 Travaux (défense incendie) liés à la mise en place des taxes d’aménagement
majorées dans certains secteurs
9 Travaux de sécurité dans les écoles
• Consacrée à la réhabilitation du patrimoine communal :
9 Chauffage de l’église St‐Jean‐Baptiste
9 Réhabilitation de bâtiments pour création de logements communaux
9 Réfection de divers bâtiments communaux (école élémentaire…)
LE FONCTIONNEMENT
1. DEPENSES
Dépenses récurrentes avec une majoration de celles‐ci qui sera structurellement générée par la
majoration de la TVA mais aussi par la prise en compte du fonctionnement du nouveau multi accueil
(électricité, chauffage, entretien, blanchisserie, navettes supplémentaires pour approvisionnement
de la cuisine satellite …) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 14
Une hausse de la masse salariale (augmentation du point d’indice pour les bas salaires qui touchent
un certain nombre de nos agents et majoration continue des cotisations) suite aux avancements
d’échelons et avancements de grade liés à l’ancienneté et à la réussite d’examens professionnels ou
de concours ; mais suite essentiellement aux recrutements liés au nouveau multi accueil. Ce dernier
poste est estimé à ce jour à environ + 275 000€. D’autre part, la mise en place du PEDT générera la
conclusion de contrats pour animateurs ou prestataires sur une période de 14 semaines. Une
enveloppe de 50 000€ semble nécessaire, mais celle‐ci devra être affinée selon les dispositions
retenues pour occuper les enfants.
Une hausse du remboursement des intérêts consécutive aux emprunts réalisés en 2013 toujours
pour le multi accueil.
Reste à ce jour, l’inconnue concernant le FNGIR qui s’est élevé en 2013 à 523 588€ et concernant le
FPIC qui lui s’est élevé à 31 208€ et qui viennent contrebalancer les rentrées fiscales.
Les dépenses devront être maîtrisées par le système de l’engagement préalable pour déterminer
notamment l’opportunité de celles‐ci.
Le virement à l’investissement non estimé à ce jour, faute d’éléments suffisants, devra au minimum
couvrir le remboursement de la dette en capital qui s’élève en 2014 à 453 600€.
2. RECETTES
Les recettes, à ce stade de la réflexion, ont été calculées sur la base du compte administratif 2013
et elles ne devraient pas présenter de différences notables pour tout ce qui concerne les recettes
liées aux services, aux revenus du patrimoine.
S’ajouteront, mais au prorata, le versement de l’Etat au titre du PEDT et un versement de la CAF
pour l’accueil au nouveau multi accueil qui comptera 40 places (au lieu de 20 places).
En ce qui concerne les droits de mutation, il convient de rester prudent même si une reprise notable
s’est fait ressentir courant 2013 ; et au niveau de la taxe de séjour, il convient de la revoir à la baisse
considérant la conjoncture touristique.
En termes de fiscalité locale directe, les bases prévisionnelles ne sont pas encore connues au stade
du D.O.B. : elles peuvent être réévaluées de 0.9% pour les 4 taxes en considérant une stabilité
physique de celles‐ci.
L’augmentation des taux sera à apprécier au moment de la connaissance des bases et des dotations.
Si la majoration des taux se confirmait, elle devrait l’être si possible dans la limite des nouvelles
charges de personnel liées à l’ouverture du multi accueil et de celles de la réforme des rythmes
scolaires. La hausse des taux devra être différenciée et non linéaire pour une répartition plus
équitable.
En ce qui concerne les dotations de l’Etat, l’effet annoncé de la baisse générale est difficile à
apprécier au niveau communal. Il est prudent de s’en tenir à ce stade aux montants de 2013 ; la
préparation budgétaire devant toutefois intégrer les nouveaux chiffres dès qu’ils seront connus.
L’excédent de fonctionnement quant à lui ressortira à 584 096.96€ (767 409.95€ en 2013).
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2013
- Immobilisations incorporelles, corporelles, en cours: 771 912.48€
• Prévisions 2014
- Immobilisations incorporelles : arbitrages en cours (études et diagnostics PLU,
accessibilité 5ème catégorie, maîtrise d’œuvre pluvial) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 15
- immobilisations corporelles : arbitrages en cours (divers mobiliers et matériels ,
véhicules services techniques dont 1 véhicule de liaison pour les cuisines satellites)
- Immobilisations en cours : arbitrages en cours suivant autofinancement, recettes
(programme de voirie, de sécurité publique, travaux sur les bâtiments communaux,
bâtiments scolaires, éclairage public, pluvial quartier Parroubaud, aménagement
paysager des 4 chemins, columbarium et caveaux, suite aménagement salle de
télétravail au RSP)
- Remboursement de la dette en capital : 453 586€ (415 365€ en 2013)
- Autres dépenses : env. 214 000.00€ (travaux en régie, amortissement subventions,
participation maison de retraite Seillans, subventions façades)
- Déficit d’investissement reporté : 34 346.46€ (212 029.59€ en 2013)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2013
- Subventions : 356 478.21€
• Prévisions 2014
- Amortissements : 369 444.19€
- FCTVA : 419 188.00€
- Taxe aménagement : env 62 795€
- Excédent de fonctionnement capitalisé : 449 780.43€
- Nouvelles subventions : réserve parlementaire de 10 000€ obtenue fin 2013 pour
travaux du pluvial Parroubaud – DETR 2013 sollicitée à hauteur de 51 000€ pour ce
même programme (à inscrire si dossier retenu avant BP)
- Virement de la section de fonctionnement : à hauteur minimale du remboursement
du capital des emprunts soit 453 600.00€
L’ensemble de l’investissement HORS EMPRUNT pourrait être de l’ordre de 2 122 000.00€. Une
pause en 2014 des investissements lourds devrait être envisagée considérant l’importance du projet
de multi accueil qui a mobilisé 3 exercices budgétaires en ce qui concerne la construction (2011
(1ères études) – 2012 et 2013) et qui va inscrire pour la 1ère fois les crédits de fonctionnement
(charges générales, frais de personnel) au BP 2014.
L’ensemble de l’investissement ne peut être à ce jour chiffré faute d’éléments suffisants ( pour
mémoire : 5 034 548€ en 2013 suite DM).
LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE
LES OBJECTIFS 2014
- Fin du remplacement des compteurs d’eau sachant que l’opération a été différée par manque de
trésorerie suffisante toujours liée au problème de double imputation
- Inscription du programme total pour l’adduction d’eau potable Adrech/Grette
- Poursuite du tronçon lotissement Les Cauvets II (réinscription du programme)
- Travaux divers lotissements St Eloi, Aumade
- Travaux de captage du canal du Ray (réinscription du programme)
- Travaux d’adduction eau suite à la mise en place de la taxe d’aménagement majorée dans
certains secteurs (réinscription du programme suite aux incertitudes liées aux études ERDF) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 16
- Diagnostics eau dans le cadre de l’étude PLU + inventaire patrimonial désormais obligatoire
(possibilité de subvention de l’agence de l’eau)
- Acquisition de divers matériels
L’EXPLOITATION
Il sera proposé de majorer les tarifs considérant notamment la hausse annoncée du prix d’achat
d’eau à E2S (le tarif de 0.08€/m3 passerait à 0.13€/m3 à compter du 1 er juin 2014 soit une
augmentation de 62.50%) et le besoin en trésorerie de 147 860€ tenant compte de l’erreur de la
double imputation par la trésorerie en 2007. (Augmentation de 1.8% a été appliquée en 2013 et
aucune majoration en 2012).
L’INVEST SEMENT IS
1. DEPENSES
• Restes réaliser 2013 à
corporelles : 2 284.00€
• révisions 2014
- Immobilisations
- Immobilisations en cours : 34 621.80€
P
nses : env. 172 000€ (amortissement subventions, travaux en régie…)
94€ en 2013)
divers,
en cours : chiffrage en cours (réseaux divers en réhabilitation ;
2. RECETTES
- Autres dépe
- Remboursement de la dette en capital : 100 579.46€
- Déficit d’investissement reporté : 65 643.82€ (176 693.
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (diagnostics + inventaire)
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition de matériels
compteurs)
- Immobilisations
programme Adrech/Grette, captage du ray, cauvets 2ème tranche, TAM, Bonnefont)
• Restes réaliser 2013 à
0€ - Subventions :
• Prévisions 2014
- Amortissements : 224 400.14€
: 0€
549.62€
léter le financement
en 2013 et
- Excédent d’investissement reporté
- Excédent d’exploitation capitalisé : 102
- Virement de la section d’exploitation pour comp
- Un emprunt devra être levé cette année. (aucun emprunt levé
380 000€ levés en 2012) Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 17
LE BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
LES OBJECTIFS 2014
- Diagnostic assainissement dans le cadre de l’étude du PLU + recherches de fuites
- Acquisition de divers matériels
- Travaux d’assainissement lotissement St Eloi, Aumade, débitmètre,
L’EXPLOITATION
Il pourrait être proposé de maintenir la tarification (augmentation de 1.8% en 2013 et aucune
augmentation en 2012) pour compenser la majoration de la tarification de l’eau potable.
L’INVESTISSEMENT
1. DEPENSES
• Restes à réaliser 2013
- Immobilisations corporelles : 191 132.15€
- Immobilisations en cours : 198 399.32€
• Prévisions 2014
- Autres dépenses : 26 310.50€ (amortissement des subventions)
- Remboursement de la dette en capital : 15 555.39€
- Immobilisations incorporelles : chiffrage en cours (diagnostics)
- Immobilisations corporelles : chiffrage en cours (acquisition matériels divers)
- Immobilisations en cours : chiffrage en cours (réhabilitation ou travaux divers de
réseaux)
2. RECETTES
• Restes à réaliser 2013
- Subventions : 0€
• Prévisions 2014
- Amortissements : 87 618.54€
- FCTVA : 25 096€
- Excédent d’investissement reporté : 147 325.32 €
- Excédent d’exploitation capitalisé : 242 206.15€
- Le virement de la section d’exploitation devra compléter le financement de
l’investissement sans qu’il soit besoin de recourir à un emprunt.
Monsieur le Maire, avant d’ouvrir le débat, remercie particulièrement Madame Danielle ADER,
Maire‐Adjoint aux finances pour le suivi habituel des budgets et des marchés publics, pour l’analyse
de la stratégie financière à adopter et pour son investissement avec le concours du service financier
et de la direction générale de la mairie dans l’élaboration des budgets 2014 qui seront normalement
votés le 28 avril prochain. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 18
Il remercie aussi tous les adjoints, qui dans le cadre de leurs délégations respectives, ont contribué à
définir les priorités 2014 et se sont attachés à participer bien en amont au débat d’orientations
budgétaires.
Enfin, il remercie les services administratifs et techniques pour leur concours habituel.
Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Suite à cette présentation macro‐économique des résultats des CA 2013 et des perspectives budgétaires 2014, Monsieur le Maire expose :
« Avant toute chose, j’aimerai de nouveau préciser que Fayence est l’une des 1 091 communes en
France sur les 36 700 dont la population (5 400 hab.) est comprise entre 5 000 et 10 000 habitants.
Les critères comparatifs de la strate relèvent donc de ce seul panel.
Ce sixième Débat d’Orientation Budgétaire présenté ce soir se situe dans la continuité de l’année
2013 parce qu’il en présente les mêmes orientations et les mêmes principes généraux.
Tout d’abord, le budget tiendra compte d’un contexte macro économique très contraint autour d’une
prévision de croissance en léger redressement (+0,9% pour 2014, +0,3% en 2013 après corrections),
accompagnée d’une consommation des ménages et d’un investissement productif en très légère
reprise.
L’obligation de l’Etat de ramener les déficits publics (budget de la Nation et des comptes sociaux –
équilibre budgétaire prévu pour 2017) et la dette souveraine à des niveaux conformes aux critères
énoncés lors de la signature du Pacte de Croissance et de Stabilité qui réunissait les pays de l’Union
Européenne au sein d’une politique monétaire commune (Zone Euro avec déficit public inférieur à 3%
du PIB et dette inférieure à 60% du PIB, 3,6% du PIB pour le déficit public et 95,1% de la dette pour
2014), cette obligation nous impose donc une politique d’austérité à laquelle les collectivités
territoriales doivent apporter leur contribution au titre de la solidarité nationale.
Ainsi, pour 2014 et 2015, pour la première fois depuis la mise en place des mécanismes de concours
de l’Etat aux collectivités territoriales (70 Mds€ représentant 30% du budget des collectivités
territoriales), est annoncée une baisse des concours de l’Etat à hauteur de 1,5 Mds€, dont environ
580 M€ pour le seul bloc communal en 2014, essentiellement concentré sur la DGF. Je rappelle que
malgré l’augmentation sensible de la population entre 2008 et 2014 (+400 habitants), paramètre de
base au calcul de la DGF, cette dotation n’accompagnera donc plus la commune de façon
proportionnelle et dynamique.
Mais d’autres leviers de la fiscalité sont touchés qui auront un impact négatif sur les finances
publiques locales.
La fiscalité des entreprises, d’abord. Une énième réforme fiscale va toucher la CFE en 2014 avec
l’instauration de 6 tranches au lieu de 3 et on s’attend à une baisse de la CVAE, liée directement à la
baisse de l’activité économique (‐120 K€ pour la CdC).
Concernant le ratio de valeur ajoutée sur lequel est calculé la CVAE, je rappelle que les entreprises
françaises, selon une récente étude de l’INSEE, enregistrent un des plus faibles niveaux européens.
Par ailleurs, les mécanismes de péréquation poursuivront leur montée en charge.
LE FNGIR (Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources) né de la réforme de la Taxe
Professionnelle et le FPIC (Fonds National des Ressources Intercommunales et Communales) qui
détermine une nouvelle péréquation horizontale continuera à peser sur les contributeurs. Pour
mémoire, Fayence a versé 31 208€ en 2013 contre 12 257€ en 2012 au titre du FPIC.
Rappel :
L’article 78 de la loi de finances pour 2010 avait instauré la Dotation de Compensation de la Réforme
de la Taxe Professionnelle (DCRTP) et les Fonds Nationaux de Garantie Individuelle des Ressources
(FNGIR). Ces deux mécanismes, mis en œuvre à compter de 2011, concrétisent le principe de
compensation intégrale du manque à gagner pour les collectivités territoriales et les établissements Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 19
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre résultant de la suppression de la Taxe
Professionnelle.
Le FNGIR prend la forme d’un compte de tiers de l’Etat. Il est abondé par des prélèvements effectués
sur les recettes fiscales des collectivités «gagnantes» de la réforme. Il est ensuite immédiatement
réparti entre les collectivités «perdantes ».
Le Fonds National de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales (FPIC) consiste à
prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à
des intercommunalités et communes moins favorisées.
Sont contributeurs au FPIC : les ensembles intercommunaux ou les communes isolées dont le
potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par
habitant moyen constaté au niveau national.
Donc, en résumé : ‐ de DGF, ‐ de CFE/CVAE, + FNGIR, +FPIC du côté de l’Etat.
Ensuite, il nous faudra prendre en compte les résultats d’une année 2013 qui, sur le plan général, ne
présente aucune surprise en fonctionnement. Les dépenses ont été couvertes à hauteur de 97,97%
pour un montant de 6,821 M€ et les recettes représentent un montant total de 7,087 M€ pour
102,49% de couverture.
En matière d’investissement, comme en 2012, l’essentiel de l’effort budgétaire en 2013 s’est
concentré sur l’achèvement du multi‐accueil dont les travaux ont débuté à l’automne 2012 pour une
remise des clés au 1er janvier 2014 et une ouverture au public qui a eu lieu ce matin.
C’est donc une année qui a porté pour plus de 3,735 M€ de dépenses d’investissement dont 2,370 M€
dédié au multi‐accueil soit un ratio de 63%, le reste ayant été consacré à la voirie et les chemins
communaux (504 K€), à l’extension et l’amélioration des bâtiments publics et logements communaux
(PM, OT, gymnase C. Courtois, piscine, groupes scolaires, mille‐clubs (chauffage), pour 360 K€), à
l’éclairage public (66 K€), au renouvellement du parc roulant (47 K€), à la vidéo protection (84 K€)
pour l’essentiel. (Détail dans le CA).
Cet effort budgétaire a incontestablement apporté un soutien important au monde économique à un
moment de notre histoire où les secteurs du bâtiment et des travaux publics ont connu une baisse
significative de la commande publique.
Ainsi donc, à partir de ce constat à la fois national et local, il nous faut regarder l’avenir avec lucidité
et clairvoyance.
A l’heure où je m’exprime, personne ne peut raisonnablement s’aventurer à prédire la moindre sortie
de crise. Dès lors, nous avançons avec une visibilité à très court terme.
Par conséquent, la grande inconnue qui consiste à connaître quand mais surtout comment nous
pourrions sortir du marasme et retrouver cette confiance dans le lendemain qui nous fait tant défaut
aujourd’hui, nous impose une prudence de tous les instants qui sous‐entend forcément pour 2014 une
certaine stabilité.
Et pour employer une expression cycliste de circonstance en cette période entre le Tour du Haut‐Var
Matin et le Paris‐Nice, après des étapes de montagne, il nous faut aborder des épreuves de plaine.
En résumé, le budget de fonctionnement devra traduire une maîtrise des charges à caractère général,
la prise en compte de l’arrivée du personnel du multi accueil (+8 agents), la mise en œuvre des
rythmes scolaires et le retour à une meilleure capacité d’auto financement pour 2015.
La fiscalité sera ajustée en fonction de ces objectifs mais limitée par la progression mécanique liée à
la revalorisation des valeurs locatives (+0,9% en 2014), les recettes nouvelles liées à l’habitat et
l’urbanisme, complétées par le travail de la Commission Communale des Impositions Directes Locales
(CCID) qui a de nouveau examiné à l’automne plus de 150 dossiers. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 20
Pour mémoire :
TH = 16,04 % (Moyenne de la strate : 18,06%) (2,80 % CdC)
TF = 15,88% (Moyenne de la strate : 16,76% ) (2,18% CdC)
FNB = 80,40% (Moyenne de la strate : 48,29%) (11,94% CdC)
CFE = 21,55% (Moyenne de la strate : 19,67%) (4,26 CdC fiscalité additionnelle / hors FPU)
Quant à l’investissement, c’est une année de transition qui s’annonce sans recours à l’emprunt, en
exploitant au mieux nos ressources propres d’investissement qui ont été évalués à ce jour à 2,122M€
HORS remboursement du capital d’emprunt, ce qui devrait nous laisser entre 1,7 et 1,8 M€ de
propositions nouvelles.
Je vous propose donc de conserver la dette à un niveau strictement équivalent.
Nous remboursons aujourd’hui 172 k€ d’intérêt (soit 2,3% du budget de fonctionnement) pour 440
k€ de capital d’emprunts au chapitre 16 (soit 21,49% des dépenses réelles d’investissement).
Notre encours de la dette est stable depuis 2008 à 4,324 M€ soit 804€ par habitant pour une
moyenne nationale proche des 1000€, selon les sources de la Direction Générale des Collectivités
Locales (DGCL).
L’indicateur de désendettement, nouveau ratio d’appréciation budgétaire, est de 3 ans, tous budgets
confondus, principal et annexes, lorsque la moyenne prévoit entre 12 et 15 ans. Il consiste à
additionner l’excédent brut d’exploitation de tous les budgets et de le diviser par l’encours de la
dette pour apprécier ce calcul.
Pour autant, la commande publique ne constituera pas le seul levier de développement communal. Il
nous faut afficher fièrement une politique du TOUT‐REGIE, pleinement assumée.
Les charges de personnel ont certes progressé mais elles restent à 47,52% des dépenses réelles de
fonctionnement quand la fourchette d’acceptabilité se situe entre 46 et 54% (critères DGCL).
Mais cette hausse n’est pas seulement allée en faveur de nouveaux recrutements : hausse des
charges, avancements de carrière, nominations, heures supplémentaires refiscalisées et rechargées
et remplacement de congés pour maladie ont également pesés sur le chapitre 012.
En outre, notre volonté de développer la professionnalisation de nos équipes techniques a permis
d’offrir à nos agents des projets valorisant leur savoir‐faire, de concrétiser des chantiers qui étaient
très souvent reportés pour insuffisance de crédit et de réaliser de substantielles économies d’échelle.
Je rappellerai donc brièvement que le nouvel office de tourisme, les appartements de la Poste et du
Trésor Public, comme le local bouliste ont été en 2013/14 des ouvrages 100% régie communale, hors
prestations de services comme la pose d’une alarme ou d’une climatisation par exemple.
Ainsi, la valorisation des travaux en régie est passée de 60 k€ en 2012 à 130 k€ en 2013 et pourrait
vraisemblablement atteindre les 150 K€ en 2014.
Je rappellerai également qu’en moyenne, le délai moyen d’intervention pour des travaux d’entretien
de voirie en régie est passé de 3 mois à 1 mois environ, sauf cas particulier.
Je rajouterai également que nous avons maintenant des équipes en permanence sur le terrain pour le
nettoyage et le curage des vallons, fossés et autres pluviaux à ciel ouvert ou encore le
débroussaillement des bas‐côtés le long de la voirie communale dans les quartiers.
Enfin, notre équipe des espaces verts a brillamment obtenu en 2013 la Première Fleur pour Fayence,
prix décerné par la Commission Régionale des Villes et Villages Fleuries, ce qui démontre tout l’intérêt
de la création de ce service.
Ces choix démontrent une réelle capacité d’adaptation pour faire face à nos besoins en équipements
structurants sans délaisser la commande publique.
Ceci étant, les priorités pour 2014 seront alors : Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 21
1/ Le PLU (Maître d’Œuvre et démarrage des diagnostics)
2/ Intégration d’un programme de voirie qui englobe certaines priorités :
− Pluvial quartiers des 4‐Chemins & Puits du Plan‐Ouest (foncier, MO)
− RP 4 Chemins (paysager, décoration et panneau d’information électronique)
− Réfection de la voirie communale dans les quartiers
− Aménagement et réfection des parkings St Pierre et Mespièdre
− Ralentisseurs, trottoirs et éclairage public en centre‐ville
3/ Réhabilitation du patrimoine communal :
− Poursuite du « Plan Toitures » (Notre‐Dame des Cyprès, ancien collège)
− Ecole primaire de la Ferrage (préau et toilettes)
− Construction de logements communaux (+3 ancienne école de garçons)
− Chauffage de l’église St Jean‐Baptiste
− Poursuite du chantier Jeunes pour l’écomusée (dernière année)
4/ Remplacement de véhicules municipaux en fin de vie (+1 Laurent Emery)
5/ Poursuite de la capitalisation des recettes d’investissement au profit du SIACSE dans la perspective
de la remise en eau du lac de Méaulx pour lequel le projet présenté aux services de l’Etat pour notre
assistant à maîtrise d’ouvrage, SOGREAH‐ARTELIA, a reçu l’accord de principe de la DREAL,
moyennant quelques réserves mineures. La DETR nous a accordé 167 500€ pour 2014.
Il va de soi que, délégation par délégation, des enveloppes seront consacrées à la mise en œuvre de
demandes recensées dans le cadre de projets de service. »
Monsieur COULOMB rappelle que la situation est particulière du fait de la campagne électorale qui
s’ouvre. Il considère que le débat n’engage que le candidat, Jean‐Luc FABRE mais que certaines
propositions pourront faire consensus. Il déclare que lui‐même ne sera pas candidat aux prochaines
municipales et que par, conséquent il ne s’engagera pas dans ce débat.
Monsieur ABT tient à faire la déclaration suivante :
« Monsieur le Maire.
Nous savons que vous tenez beaucoup à l’image de Fayence et que vous dépensez pour cela
beaucoup d’énergie et…d’argent !
Aujourd’hui nous débattons, sans vote, sur l’orientation à donner au développement de notre ville.
Faut‐il continuer sur la même lancée depuis déjà 6 ans ou faut‐il faire autrement ?
Essayons de faire un rapide bilan, non exhaustif, sur ce qui n’a pas été fait en dehors de « paraître »
ou de « faire paraître ».
Le plan quinquennal d’assainissement de votre prédécesseur n’a pas été mené à terme, il n’a même
pas été repris par la municipalité actuelle. Les chemins communaux sont en très mauvais état et ce
que certains appellent leur entretien consiste juste à jeter un peu de gravier au jus de goudron dans
les nids de poules qui se multiplient. Il suffit d’emprunter l’ancienne route de Draguignan pour s’en
rendre compte. Les eaux de ruissellement ne sont pas canalisées dans la plaine et chaque journée de
pluie, nombreuses ces derniers temps, oblige les piétons à se livrer à un exercice de nageur de
combat. Impossible d’aller chez le voisin sans avoir les chaussettes trempées.
La sécurité sur les routes départementales n’est pas plus assurée aujourd’hui qu’il y a 6 ans et je parie
que le radar indicateur de vitesse sur le CD 563 disparaîtra en même temps que les affiches de la
campagne électorale. La circulation en ville est de plus en plus difficile et je m’inquiète d’en voir
l’évolution avec l’achèvement des constructions du Domaine de la Tour. Enfin, malgré vos efforts
réels, le village est encore plus vide et plus triste que jamais; il suffit de s’y promener le dimanche,
lundi ou même d’autres jours de la semaine pour avoir envie de pleurer. J’arrête d’énumérer pour ne
pas alourdir le débat de ce soir. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 22
Posons plutôt notre regard sur la situation financière de la ville. Nous avons du souci de ce côté. Nous
avons constaté une inquiétante dégradation de notre capacité d’investissement. Le constat est
simple, nous n’avons plus de marge de manœuvre en investissement. Pour une collectivité de statut
public le ratio normal entre investissement et fonctionnement est de 40 sur 60, 40% du budget pour
l’investissement, 60 % pour le fonctionnement. Il est important de ne pas descendre durablement à
un ratio inférieur à 40 %… Or que constatons nous ? De 36% en 2009 le ratio est tombé à 24% en
2010 puis à 16% en 2011 pour se redresser légèrement en 2012 et plus nettement en 2013
moyennant un alourdissement de la dette surtout pour 2014 année dans laquelle nous dépassons
largement les 4 millions d’euros en encours de dette soit presque la moitié, je dis bien la moitié, du
budget principal de la ville qui est de l’ordre de 10 millions d’euros.
Il parait que vous voulez observer une sorte de moratoire de l’investissement d’une durée qui reste à
déterminer et limiter les dépenses à l’essentiel. Vous le voulez parce que vous ne pouvez pas faire
autrement sauf à augmenter massivement l’impôt ou la dette ce qui à terme, revient au même. Nous
sommes acculés à une pause dans l’investissement et cela aura forcément une conséquence néfaste
sur l’avenir de notre ville.
Monsieur le maire, Fayence est malade, malade de ses finances, ce sont les chiffres qui le disent. Il est
bien entendu que je n’accuse personne en particulier d’être responsable de cette situation, la
responsabilité est collective mais nous devons changer de gestion…ou de gestionnaire.
Je n’épiloguerai pas sur le fonctionnement, tout le monde sait qu’il est très difficile de réduire un
budget de fonctionnement surtout quand l’Etat se désengage et charge la barque au lieu de l’alléger
mais il est des activités de fonctionnement qu’il va falloir revoir, par exemple, les coûteuses courses
cyclistes nationales qui passionnent quelques uns mais en gênent beaucoup d’autres, surtout des
actifs.
J’en termine par une petite boutade pour faire revenir un sourire dans le visage de nos collègues.
Monsieur le Maire de Fayence nous devons arrêter de faire la danse du ventre en vitrine et mettre de
l’ordre dans l’arrière boutique »
Monsieur le Maire répond par la boutade que même à Fréjus, ville de 54 000 habitants, l’on mouille
ses chaussettes quand on traverse certaines rues ! Plus sérieusement, il rappelle que le niveau de
désendettement de la commune n’est que de 3 années, tous budgets confondus. Il précise que le
radar pédagogique, placé sur la RD 563, et qui ne sera pas enlevé dès la fin des élections, a déjà
amélioré dans ce secteur la vitesse en responsabilisant les conducteurs. En ce qui concerne de
grands chantiers où tous seront unanimes, ce sera le pluvial qui engendrera les coûts importants. Il
tient aussi à souligner que les temps ont changé au niveau des subventions : il est terminé l’époque
où des subventions pouvaient atteindre jusqu’à 80 % du montant HT des travaux. Enfin, il est certain
que la course cycliste du Paris‐Nice animera le centre village ce 14 mars avec des retombées
économique directes et indirectes significatives.
Il conclut que le présent D.O.B. constitue le socle de réflexion pour la prochaine équipe municipale.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant La le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐022
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
________________________________________________________________________________________
6. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE AUX
COMMUNES DU DEPARTEMENT DU VAR SINISTREES PAR LES INTEMPERIES DE JANVIER 2014
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, fait savoir à l’assemblée que, suite aux violentes
intempéries survenues à compter du 19 janvier 2014 entraînant des inondations catastrophiques et
ayant causé de monstrueux dégâts matériels dans un grand nombre de communes du VAR,
l’Association des Maires du département, au nom de la solidarité, a ouvert un compte afin de
recueillir un maximum de dons.
Elle propose donc, suite à l’avis favorable de la Commission des Finances réunie le 20/02/2014, que
le Conseil délibère pour décider le versement, à travers l’Association des Maires, d’une subvention
exceptionnelle, d’un montant de 1 000 €.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Madame ADER,
Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
Considérant cette tragédie qui va jusqu’à anéantir des années de travail de toute une vie pour
bâtir un foyer et/ou une activité professionnelle,
DECIDE DE VERSER une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € sur le compte ouvert par l’association des Maires du VAR,
DIT que les crédits afférents seront prélevés sur l’article 6574 du budget principal communal 2014.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐023
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
7. SUBVENTION POUR VOYAGES SCOLAIRES DE COLLEGIENS FAYENÇOIS
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, fait savoir qu’elle a été destinataire de courriers des
enseignants du Collège Marie Mauron de Fayence, organisateurs de voyages, qui sollicitent l’aide
financière de la commune pour des élèves habitant Fayence.
Il s’agit de 3 séjours détaillés comme suit :
- Un voyage/échange de 7 élèves en Bavière (classes de 5ème et 4 ème ) du 10 au 17 mars 2014,
pour un coût par élève de 290.00€
- Un voyage de 25 élèves étudiant l’italien en Italie, Turin et Milan, (classes de 4ème et 3 ème ) du
11 au 14 mars 2014, pour un coût par élève de 193.00€
- Un voyage de 17 élèves de 6 ème qui choisiront le latin en 5 ème , en Italie, Rome, du 10 au 14
mars 2014, pour un coût par élève de 245.00€ avec participation du foyer du collège de
22.00€.
Madame ADER propose, après concertation de la Commission des Finances réunie le 20/02/2014,
d’accorder une subvention par élève à hauteur de 20% du montant du voyage ou de son coût
résiduel pour celui de Rome.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame ADER, A L’UNANIMITE
♦ DECIDE d’attribuer une subvention, par élève et par voyage,
qui sera versée soit à la coopérative du Collège, soit au compte ouvert spécifiquement pour
l’organisation de ce séjour, suivant le détail ci‐après :
- Subvention de 58.00€/élève pour le voyage en Bavière soit une somme maximale de
406.00€
- Subvention de 38.00€/élève pour le voyage en Italie (Turin et Milan) soit une somme
maximale de 950.00€
- Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
- Subvention de 45.00€/élève pour le voyage en Italie (Rome) soit une somme maximale de
- AU TOTAL une subvention maximale pour l’ensemble des 3 voyages de 2 121.00€
allouées sur présentation de la liste définitive détaillée des élèves
e les crédits afférents à cette dépense seront repris au BP 2014 de la commune à l’article
6574.
éré les jour, mois et an que susdit.
e Maire,
765.00€
♦ DIT que ces sommes seront
participant aux séjours
♦ DIT qu
Fait et délib
L
Jean‐Luc FABRE
le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐024
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
8. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR INSTALLATION D’UN DEBITMETRE A LA SURVERSE DE LA STEP
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, informe que la commune pourrait obtenir de l’Agence de
l’eau Rhône Méditerranée Corse une aide financière dans le cadre de ses subventions pour des
programmes d’assainissement.
Ainsi, FAYENCE pourrait être subventionnée au titre de la mise en conformité du déversoir de tête de
la station d’épuration.
Madame ADER invite Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, à détailler le projet.
Monsieur HENRY fait savoir, en effet que :
La station d’épuration de Fayence est une station biologique à boue activée faible charge mise en
service en 1990.
Sa capacité nominale de traitement est de :
• 6000 Equivalent Habitant,
• 360 kg de DBO5/j
• 270 kg MES/j
Son débit journalier maximal autorisé est de 1300 m3/j et son débit de pointe autorisé est de 150
m3/h.
Sous auto‐surveillance depuis le 15 décembre 2003, le point de mesure A2 (déversoir en tête) du
manuel AS ne répond plus aux préconisations techniques de l’arrêté du 22 juin 2007 relatif à la
collecte et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement.
En effet, pour se mettre en conformité, une simple estimation du débit par conversion du temps de
surverse n’est plus suffisante. Une mesure de débit en continu du déversoir en entrée de station doit
être mise en place.
Par conséquent, les travaux projetés vont permettre : Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
‐ Une mise en conformité avec la règlementation en vigueur
‐ Une meilleure connaissance des entrées d’eaux de ruissellement par temps de pluie
‐ Une gestion plus fine de l’asservissement du poste de relevage
Il s’agit donc de prévoir la fourniture et la pose d’un système de mesure en continu du débit de by‐
pass de la station d’épuration de Fayence.
L’équipement devra permettre la détection d’un niveau de surverse à la côte NGF 217.97 et pouvoir
mesurer des fluctuations de débit entre 0 et 300 m3/h, soit 2 fois le débit de pointe. Les
informations fournies par l’appareil seront archivées dans l’automate industriel existant. Ces
informations pourront être lues et reportées dans le journal de bord de la station d’épuration.
Dans le détail, les travaux, qui pourraient commencer dans le 2ème trimestre 2014 pour une durée
de 2 semaines, consisteront en la :
‐ Fourniture et pose en tranchée y compris terrassement et remblaiement approprié de 5 ml
de gaine TCP rouge de diamètre 90mm.
‐ Fourniture et pose d’une sonde à ultra son au niveau du poste de relevage de la station
d’épuration.
‐ Fourniture, pose et programmation d’un transmetteur niveau débit dans le local technique
de la station d’épuration
‐ Confection et pose d’une lame déversante rectangulaire sur le by‐pass de la station
d’épuration
‐ Fourniture et pose d’une réglette de conversion hauteur – débit et de son dispositif de
contrôle dans le poste de relevage
L’ensemble est évalué comme ci‐après :
‐ Montant HT des travaux……………….. 3 605.00€
‐ Agence de l’eau (30%)………………….. 1 081.50€
‐ Autofinancement (70%)……………….. 2 523.50€
Sur le plan budgétaire, Madame ADER précise que le coût sera supporté par le budget annexe de
l’assainissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame ADER et celles techniques de
Monsieur HENRY, et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE cette opération pour un montant prévisionnel HT de 3 605.00€ en vue de son inscription auprès de l’Agence de l’Eau,
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau une subvention à hauteur de 30%,
DEMANDE auprès de l’Agence de l’Eau une dérogation pour commencer les travaux dès que possible, sans qu’il soit besoin d’attendre l’attribution de la subvention considérant la mise en conformité avec la réglementation,
DIT que la présente opération sera reprise dans le cadre du BP ANNEXE 2014 de
l’assainissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐025
Mairie de Fayence
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S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
9. DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’AGENCE DE L’EAU POUR INSTALLATION D’UNE CENTRIFUGEUSE A LA STEP
Madame Danielle ADER, Maire‐Adjoint, informe que la commune pourrait obtenir de l’Agence de
l’Eau Rhône Méditerranée Corse une aide financière dans le cadre de ses subventions pour des
programmes d’assainissement.
Ainsi, FAYENCE pourrait être subventionnée au titre de travaux d’amélioration de la station
d’épuration par la mise en place d’une centrifugeuse fixe, le réaménagement des locaux
d’exploitation et le renouvellement de l’armoire électrique.
Madame ADER invite Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, à détailler le projet.
Monsieur HENRY fait savoir en effet que :
La station d’épuration de Fayence a une capacité nominale de 6 000 équivalent habitant et
qu’actuellement elle est chargée à environ 60% de sa capacité normale. Compte tenu de sa charge
actuelle et de la marge de capacité restante, il a été retenu de dimensionner l’unité de
déshydratation pour 6000EH.
Suite à l’étude de valorisation des boues de la STEP menée par le bureau d’études TERRASOL, la
commune, n’ayant aucun débouché local à ses boues d’épuration, a choisi la valorisation
énergétique via le sécheur de boue du Balançan exploité par le groupe PIZZORNO.
Toutefois, afin de répondre aux obligations d’acceptation préalable de ce site, il est nécessaire de
restructurer la filière boue de la STEP pour atteindre une siccité minimale de 18%.
L’opération consiste à construire un bâtiment pour abriter la centrifugeuse, restructurer les locaux
existants pour permettre d’implanter les équipements électriques de la future unité de
déshydratation.
L’extraction des boues liquides vers la déshydratation se fera par une pompe à installer en cale sèche
à côté du poste à boues existant (1 pompe à vis excentrée d’un débit de 15 m3/h et d’une puissance
de 1.5 kW). Des piquages seront prévus sur la canalisation de transport des boues pour permettre
son décolmatage à l’eau ou à l’air si nécessaire. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
Les boues seront déshydratées sur une centrifugeuse d’une capacité de 96 kgMS/h – 12 m3/h et
d’une puissance de 25 KW. Un détecteur d’H2S sera installé dans le local avec alarme visuelle et
sonore. Les boues déshydratées seront reprises par une gavopompe installée directement sous la
centrifugeuse via une trémie qui assurera la jonction et l’étanchéité entre ces 2 équipements (1
pompe à rotor excentré d’un débit d’1m3/h et d’une puissance de 0.5kW). La gavopompe renverra
les boues vers 1 ou 2 bennes placées en extérieur sur une dalle béton.
L’ensemble est évalué comme ci‐après :
Objet Montant HT
Montant HT des travaux
lot 1 : Génie Civil 93 059,00 €
Lot 2 : Equipements 199 600,00 €
Divers et imprévus
7 341,00 €
Montant HT de la Maîtrise d’œuvre
Agence de l’Eau (30%) 90 000,00 €
Autofinancement (70%) 210 000,00 €
Sur le plan budgétaire, Madame ADER précise que le coût sera supporté par le budget annexe de
l’assainissement.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications de Madame ADER et celles techniques de
Monsieur HENRY, et après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE
APPROUVE cette opération pour un montant prévisionnel HT de 300 000,00 € en vue de son inscription auprès de l’Agence de l’Eau,
AUTORISE le Maire à solliciter auprès de l’Agence de l’Eau une subvention à hauteur de 30%,
DEMANDE auprès de l’Agence de l’Eau une dérogation pour commencer les travaux dès que possible, sans qu’il soit besoin d’attendre l’attribution de la subvention considérant notamment le délai d’approvisionnement de la centrifugeuse
DIT que la présente opération sera reprise dans le cadre du BP ANNEXE 2014 de
l’assainissement..
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
11. REGIME INDEMNITAIRE POUR L’EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle que, par délibération en date du
04 février 2014, le tableau des effectifs a été modifié pour tenir compte de l’ouverture au
03 mars 2014 du nouveau multi accueil générant la création de plusieurs grades à temps complet
dont celui d’Educateur de Jeunes Enfants.
Considérant que cet emploi n’a pas pu être pourvu par la voie statutaire (mutation – détachement –
inscription sur liste d’aptitude suite à réussite au concours) mais par la voie contractuelle en vertu de
l’article 3 alinéa 2 de la Loi n° 84‐53 du 26/01/1984 modifiée notamment par la Loi N° 2012‐347 du
12/03/2012, et considérant que la dernière délibération de principe portant régime indemnitaire des
agents titulaires et stagiaires du 02 juin 2009 complétée notamment par la délibération du 20
décembre 2010 ne prévoit pas d’étendre les indemnités au personnel non titulaire, Madame
CHRISTINE propose :
• d’étendre spécifiquement à l’emploi contractuel d’Educateur de Jeunes Enfants, de catégorie B,
le régime indemnitaire qui est afférent au grade, à savoir :
‐ Les Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) allouées aux agents de
catégories C et B. Le versement de ces indemnités étant subordonné à la réalisation
effective d’heures supplémentaires dans la limite de 25 heures par mois
‐ La prime de service (PS) calculée sur la base d’un crédit global égal à 7.50% et dont le
montant individuel peut varier entre 0 et 17% du traitement brut de l’agent
• d’adopter les mêmes dispositions que celles appliquées aux agents titulaires et stagiaires en
termes de périodicité, de modulation suivant le temps de travail, de modulation pour absence
pour maladie, de réduction en cas de sanctions disciplinaires, de fixation de critères
d’attribution, le Maire restant seul habilité à arrêter le montant individuel.
ADOPTE A L’UNANIMITE
pour prendre EFFET à compter du 17 février 2014, date de recrutement de l’Educateur de Jeunes
Enfants. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
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ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐027
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
12. PLAN D’ORGANISATION SURVEILLANCE ET SECOURS – PISCINE 2014
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, présente aux Elus le plan d’organisation et de
surveillance de la piscine pour la saison 2014 qui doit être adressé à la Direction Départementale de
la Cohésion Sociale (Service Jeunesse et Sports). Aucune modification n’a été apportée par rapport
au plan 2013. Il rappelle que sur demande écrite de cette même direction, en 2013, avaient été
démolis 2 murets qui avaient une incidence sur la visibilité de la pataugeoire.
Le Conseil Municipal ayant pris connaissance du document préalablement à la réunion, après avis
favorable de la commission des sports du 06.02.14 après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
APPROUVE le plan d’organisation de la surveillance et des secours de la piscine municipale pour la saison 2014 qui sera annexé à la présente délibération pour contrôle de légalité.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐028
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
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L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
13. TARIFS PISCINE 2014
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, informe que la commission des sports s’est réunie le
06.02.14 afin d’examiner les tarifs de la piscine pour la saison 2014.
Il a été décidé de reconduire les tarifs adoptés en 2013, à l’exception des cours d’aquagym pour
lesquels le tarif unitaire est augmenté à 6€. D’autre part, les cours seront dispensés le mardi,
mercredi et jeudi de 19 h 15 à 20 h 00, soit 1 séance supplémentaire par semaine. Enfin, la carte de
10 séances est supprimée.
L’application du tarif réduit à partir de 16 h 30 tous les jours est maintenue ; les cours particuliers de
natation impliquent un droit d’entrée de 0,50€ (les cours privés de natation doivent être acquittés
directement auprès des MNS concernés).
Ainsi est proposée aux élus la grille de tarification suivante :
CATEGORIES ANNEE 2013 ANNEE 2014
TARIFS A LA JOURNEE
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 1,50 1,50
Adultes 3,00 3,00
TARIFS SPECIAUX MEMBRES DU PERSONNEL
Adultes journée 1,00 1,00
Enfants (jusqu’à 12 ans) journée 0,50 0,50
TARIF RÉDUIT après 16h30
Pataugeoire moins de 4 ans Gratuit Gratuit
Enfants jusqu'à 12 ans 0,80 0,80
Adultes 2,00 2,00
ABONNEMENTS (Tarifs de groupes, réductions)
Adultes 10 entrées 25,00 25,00
Enfants jusqu'à 12 ans 10 entrées 12,00 12,00
carte 10 entrées (uniquement si cours privés) 5,00 5,00
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2 Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
CATEGORIES ANNEE 2013 ANNEE 2014
Enfants jusqu'à 12 ans 30 entrées 27,00 27,00
AQUAGYM
Une entrée 5,50 6,00
Carte de 10 entrées 50,00 supprimé
PERTE DE BRACELETS 3,00 3,00
BILLETS GRATUITS A USAGE EXCEPTIONNEL reconduit Reconduit
LOCATION D’UNE LIGNE D’EAU AU MNS POUR COURS
PRIVES 150,00 €/mois 150,00 €/mois
NOCTURNES FIN A 23H00
Quand les nocturnes seront organisées, les usagers présents pourront y participer sans supplément de prix et les nouveaux arrivants devront s’acquitter du tarif réduit après 16h30
Jours & horaires d’ouverture
Lundi Mardi Mercredi jeudi Vendredi WE & fériés
Scolaires Du 26.05.14 au 04.07.14
09h30 ‐ 12h00
13h30 ‐ 16h15
09h30
‐
11h30
09h30 ‐ 12h00
13h30 ‐ 16h15 ‐
Public
Du 26.05.14
au 04.07.14 16h30 ‐ 19h00
14h00
‐
19h00
16h30 ‐ 19h00 11h00 ‐ 19h00
Du 05.07.14
au 31.08.14
10h00 ‐
20h00
10h00
‐
19h00
10h00
‐
19h00
10h00 ‐
19h00
10h00
‐
20h00
10h00 ‐ 20h00
Avec application tarif réduit à compter de 16h30
Cours
Aquagym *
Du 08.07.14
au 28.08.14 ‐
19h15
‐
20h00
19h15
–
20h00
19h15 ‐
20h00 ‐ ‐
Nocturnes
11.07.14
25.07.14
01.08.14
15.08.14
‐ ‐ ‐ ‐ 20h00 ‐ 23h00 ‐
* Cours Aquagym réservation 2 cours maxi /semaine/personne
Le Conseil Municipal, entendu l’ensemble de ces explications, A L’UNANIMITE
PREND ACTE des tarifs et dispositions proposés et les ADOPTE
HABILITE le MAIRE à signer la convention de mise à disposition de ligne d’eau
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐029
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
14. CONVENTION TARIFS 2014 – UTILISATION DE LA PISCINE PAR LES ALSH ET LES ECOLES DES COMMUNES EXTERIEURES
Comme chaque année, Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire‐Adjoint, rappelle que la piscine de FAYENCE peut accueillir des scolaires des communes extérieures (du 26.05.14 au 04.07.14) et des enfants des ALSH voisins pendant juillet et août.
Il convient ainsi d’adopter un tarif particulier pour l’entrée des enfants des ALSH et d’établir une convention type qui sera applicable aux ALSH et écoles, selon la demande qui en sera faite au moment venu et un planning établi entre les MNS, les ALSH et les écoles intéressées.
La commission des sports réunie le 6 février dernier propose de maintenir les tarifs pour l’année
2014, à savoir :
o Un tarif d’entrée de 1,00 € par enfant des ALSH des communes extérieures qui en feraient la
demande, suivant convention à signer
o Une convention avec les Maires des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la
piscine par leurs écoles, à raison de :
‐ Par entrée : 1,00 €
‐ Enseignement 1 h : 40,00 €
o Une convention avec les maires ou les associations des communes extérieures intéressées par
l’utilisation de la piscine par leurs ALSH, à raison de :
‐ Par entrée : 1,00 €
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire‐Adjoint et après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE
ADOPTE le tarif de 1,00 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un enfant appartenant à un ALSH d’une commune extérieure ; Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
ADOPTE le tarif de 1,00 € pour l’entrée de la piscine municipale d’un scolaire et le tarif de 40,00 € pour un enseignement d’une heure ;
AUTORISE le Maire à signer les conventions avec les maires des communes extérieures intéressées par l’utilisation de la piscine municipale pour les enfants de leurs écoles et de leurs ALSH, dont les projets sont ci‐annexés pour contrôle de légalité
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐030
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
15. CONVENTION AVEC L’ONF 2014 POUR LE CONTROLE DU DEBROUSSAILLEMENT OBLIGATOIRE
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint rappelle aux Elus que depuis 2005, la Commune a
conventionné avec l’ONF pour assister les agents de Police Municipale dans leurs tâches de contrôle
du débroussaillage des propriétés. Les administrés ont saisi depuis ces dernières années toute
l'importance du débroussaillement et les interventions auprès de ceux‐ci sont plus aisées et suivies
d'effet.
Considérant l’efficacité de ce travail en commun, Madame CHRISTINE propose à l’Assemblée de
reconduire pour 2014 ladite convention sur 5 demi‐journées. Toutefois, sur le terrain, selon les
nécessités, il pourra être décidé de réduire cette prestation dont le coût est facturé au réel.
Entendu les explications de Madame CHRISTINE et considérant qu’il convient de maintenir cette
dynamique dans ce domaine, Monsieur le Maire demande au Conseil de bien vouloir l’habiliter à
conclure la convention 2014 avec l’ONF dont le projet a été communiqué au préalable aux Elus et de
l’habiliter à inscrire au BP 2014 un crédit global maximal de 1 325.00 € HT soit 1 590 € TTC pour 5
demi‐journées (augmentation de 25 € HT au global par rapport à 2013).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐031
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
16. PLAN D’AMENAGEMENT FORESTIER 2008 ‐2022 : COUPE DE BOIS 2014
Madame Monique CHRISTINE, Maire‐Adjoint, rappelle, que par délibération en date du 28/07/2008,
le plan d’aménagement de la forêt communale qui s’étend sur 70 hectares pour la période 2008 –
2022, établi par l’Office National des Forêts représenté par Monsieur Francis LANG, Technicien
Opérationnel, a été approuvé.
Dans le cadre de ce plan de gestion, l’ONF fait savoir que pour l’année 2014, il convient :
− De réinscrire les 2 actions 2013 non effectuées à savoir :
Ö sur la parcelle répertoriée sous le P 1 autoriser une coupe de bois de 2,33 hectares de taillis de chêne pubescent pour un volume estimé de 165 m3 . Ainsi, après marquage de la parcelle et des arbres, l’ONF mettrait en vente pour le compte de la commune (recette estimée à 3 300,00€) et à destination d’exploitant professionnel à charge pour lui d’abattre les arbres et de les évacuer.
Ö travaux sur les chemins de desserte de la forêt qui ont beaucoup souffert des orages
violents des dernières années : la remise en état sur une distance d’environ 1 km
(amélioration de la bande de roulement et reprise des fossés bordiers) nécessiterait la
somme de 5 000 €.
− Et d’inscrire une nouvelle action :
Ö Sur la parcelle répertoriée P 2, autoriser une coupe de bois de 7,5 ha de taillis de chêne pubescent pour un volume d’environ 300 m3 . La recette est estimée à 6 000€.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme CHRISTINE, A L’UNANIMITE
AUTORISE l’ONF à engager ces trois actions
DIT que la dépense prévisionnelle de 5 000 € sera inscrite au budget 2014 de la commune Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐032
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 3 3 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
Conseillers présents : 22
Conseillers absents : 5
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE TROIS MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
25 février 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ V. STALENQ (à partir de la question ODJ N°3) – B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ D. ADER ‐ R. BONINO ‐ A. MAMAN ‐ B. TEULIERE ‐ JL. HURSAINT ‐ C. VERLAGUET ‐ M. BRUN ‐ C. CANALES ‐ C. DAVID ‐ L. DUVAL ‐ S. VILLAFANE ‐ S. ROBCIS ‐ R. ABT ‐ M. LEBRUN ‐ A. GRIMAULT ‐ M. COULOMB ‐
ABSENTS EXCUSES : P. LABLANCHE ‐ A. CARRO (Procuration à A. MAMAN) – A. BEUGIN (Procuration à M. CHRISTINE) ‐
ABSENTS : J. NAIN – D. CARRERE
SECRETAIRE DE SEANCE : D. ADER
___________________________________________________________________________________________
18. CESSION FONCIERE COMMUNALE AUX CONSORTS SABINI, LIEUDIT « LES PLAINES DE MALUEBY » ‐
Monsieur Bernard HENRY, Maire‐Adjoint, expose :
Par courrier du 15 novembre 2013, Mme SABINI Brigitte et son fils, M. SABINI David, confirment les
termes de leur première demande effectuée le 11 janvier 2012, à savoir la possibilité d’acquérir deux
parcelles communales, cadastrées section B n° 1364 et 1366 sises « Les Plaines de Malueby »
jouxtant leur propriété.
Par courriel du 22 janvier 2014, un autre riverain, la SCI LAURISA représentée par M. CURAU, sollicite
également l’acquisition de la parcelle n° 1364.
Les parcelles n° 1364, 1366 et 1365, dont cette dernière est propriété des Consorts SABINI, ont été
créées en 1999 suite au déclassement, après enquête publique d’un ancien sentier communal
Lors de sa réunion de travail du 22 janvier 2014, la Commission Urbanisme et Affaires Foncières,
après examen des deux requêtes, a émis un avis favorable à la cession au profit des Consorts SABINI,
des parcelles cadastrées section B n° 1364 d’une superficie de 120 m², et n° 1366 d’une superficie de
20 m², et ce compte‐tenu de l’antériorité de leur demande.
Par courrier du 07 février 2014, Mme SABINI Brigitte et M.SABINI David, s’engagent à prendre en
charge les frais de géomètres relatifs à la parcelle 1364.
M. HENRY Bernard demande au Conseil Municipal de donner son accord de principe sur ce projet de
cession.
Ouï l’exposé de Monsieur Bernard HENRY,
Le Conseil Municipal, après débats, A L’UNANIMITE
EMET un AVIS FAVORABLE sur le principe de cession des parcelles cadastrées section B n° 1364 et 1366, faisant partie du domaine privé communal, au profit de Madame
SABINI Brigitte et de Monsieur SABINI David.
DIT que tous les frais relatifs à cette transaction seront supportés par les Consorts
SABINI. Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 03.03.2014 2
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal sera invité à délibérer sur le prix de vente après consultation du Service France Domaine afin de connaître la valeur vénale actuelle du bien à céder.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
DCM/2014‐03‐033
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 28.03.2014 1
S S E E A A N N C C E E D D U U 2 2 8 8 M M A A R R S S 2 2 0 0 1 1 4 4
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
Conseillers présents : 27
Conseillers absents : 2
Procurations : 2
L’AN DEUX MILLE QUATORZE ET
LE VINGT HUIT MARS A DIX ‐ NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
24 mars 2014, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN‐LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE ‐ M. CHRISTINE ‐ B. HENRY ‐ J. SAGNARD ‐ P. FENOCCHIO ‐ C. CANALES ‐ S. ROBCIS ‐ B. TEULIERE ‐ JY. DAVRIL ‐ S. VILLAFANE ‐ A. MAMAN – O. MONTEJANO– C. MARMET ‐ L. DUVAL ‐ R. BONINO – D. GODET ‐ M. BRUN ‐ M. BERGERET – N. FORTOUL – A. SELLERON DU COURTILLET – M. PERRET – M. LEGUERE ‐ A. CARRO ‐ D. ADER ‐ S. EGEA – I. GEAY– D. BARAS.
ABSENTS EXCUSES : P. FONTENEAU (Procuration à A. SELLERON DU COURTILLET) – C. VERLAGUET (Procuration à S. VILLAFANE) ‐
SECRETAIRE DE SEANCE : M. CHRISTINE
___________________________________________________________________________________________
1. FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée délibérante qu’en application des articles L 2122‐1 à
L 2122‐2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le
nombre des adjoints sans que celui‐ci puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil Municipal.
L’effectif du Conseil Municipal de FAYENCE étant de 29, le nombre maximum d’adjoints peut
atteindre 8, le nombre minimum étant de 1.
Il rappelle que la commune, en application de délibérations antérieures disposait de 8 adjoints et,
depuis le 01.10.2012 de 7 adjoints, suite à démission de l’un d’entre eux. Il propose à l’Assemblée
de confirmer ce nombre de postes soit 7.
Le Conseil Municipal adopte A L’UNANIMITE cette proposition de 7 adjoints.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
an‐Luc FABRE Je
a présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant L le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.