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Compte-Rendu - Compte rendu 2020 04 25 05 2020
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Teillay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu 2020 04 25 05 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
L’an deux mil vingt, le 25 mai à 19h00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie de Teillay, sous la présidence de M. Yvon MELLET, Maire. Date de convocation du conseil municipal : 18/05/2020 .
Etaient présents : Y. MELLET, F. DROUIN, R. DENIEL, F. DAVID, P. ROUSSEL, F-M. AUZILLON, V. FECAMP, C. CORBIERE, A. LOUNEV, J. LAPAIX, J. GUIFFAUT, S. DUTEIL, M. DUCHENE, D. MELLET, S. MIGNOT.
Etaient absents excusés : ///
Mme DROUIN a été élue secrétaire
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N° 2020-04-01
ELECTION DU MAIRE
--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------
N° 2020-04-02
DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS.
Le Conseil Municipal,
Le Maire indique qu’en application des articles L. 2122-1 et L. 2122-2 du CGCT, la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombre d’adjoints correspondant à 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.
Considérant qu’il y a intérêt, en vue d’assurer la bonne marche des services municipaux, à déterminer le nombre des adjoints nécessaire, il est proposé d’en fixer le nombre à trois.
Après en avoir délibéré :
Décide de fixer à trois (3) le nombre d’adjoints conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1 et L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------
N° 2020-04-03
ELECTIONS DES ADJOINTS
--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------
N° 2020-04-04
DELEGATION DE POUVOIRS AU MAIRE
(Art. L.2122-2 du C.G.C.T.).
L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut être, par délégation du Conseil Municipal, chargé pour la durée de son mandat de la prise de certaines décisions.
Après lecture de cet article, le conseil municipal est invité à se prononcer sur les délégations qu'il souhaite accorder au Maire, en précisant pour certaines, les limites à respecter.
.../...
Séance du 25/05/2020 – COMMUNE DE TEILLAY .../...
Le Conseil Municipal, après avoir entendu Monsieur Le Maire,
- Vu l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur Le Maire l’ensemble des délégations d’attributions prévues par l’article L.2122-22 du C.G.C.T.
Après délibération, décide ce qui suit :
Article 1 – Monsieur Le Maire est chargé, par délégation du Conseil Municipal, et pour la durée de son mandat, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir :
1 - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux
2 - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;
3 - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistres y afférentes ;
7 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;
12 - De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13 - De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14 - De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15 - D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;
16 - D'ester en justice et d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, lorsque ces actions concernent :
- Les décisions prises par lui par délégation du Conseil Municipal dans les conditions prévues par la présente délibération ;
- Les décisions prises par lui pour l’exécution des délibérations du Conseil Municipal ; - Les décisions prises par lui en vertu de ses compétences propres en matière d’administration des propriétés communales, d’urbanisme, de police et de gestion du personnel communal sauf dans les cas où la responsabilité pécuniaire de la commune serait mise en cause. .../...
Séance du 25/05/2020 – COMMUNE DE TEILLAY .../...
17 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;
18 - De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19 - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20 – De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ;
21 - D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du code de l'urbanisme ;
22 - D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme ;
23 – D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membres ;
24 – De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;
25 – De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux.
Article 2 - Monsieur Le Maire pourra charger un ou plusieurs adjoints de prendre en son nom en cas d’empêchement de sa part, tout ou une partie des décisions pour lesquelles il lui est donné délégation par la présente délibération.
Article 3 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------
N° 2020-04-05
INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS
ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Le Conseil Municipal est invité à fixer les indemnités de fonction du Maire et des adjoints et des conseillers municipaux.
Le Maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonctions des maires, adjoints, et conseillers municipaux et l’invite à délibérer.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-20 et suivants,
- Vu le Code des Communes, notamment ses articles R 123-1 et R 123-2,
- Considérant que l’article L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux,
- Considérant que la commune compte 1 073 habitants (population légale).
(A tour de rôle, le Maire et les adjoints sont sortis de la salle de réunion pour le vote de leur propre indemnité).
.../...
Séance du 25/05/2020 – COMMUNE DE TEILLAY .../...
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L.2123-23 précité, aux taux suivants :
. Taux en % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique :
- Maire : 45,60 % de l’indice brut terminal,
- 1
er
adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal,
- 2
ème
adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal,
- 3
ème
adjoint : 19,80 % de l’indice brut terminal,
- chaque conseiller municipal : 0,54 % de l'indice brut terminal,
- de fixer la date d’entrée en vigueur à la date d’entrée en fonction, soit le 26 mai 2020. - que les indemnités de fonction de maire et adjoints seront payées mensuellement, - que les indemnités de fonction de conseillers municipaux seront payées annuellement.
--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------
N° 2020-04-06
CONSULTATION DES ENTREPRISES POUR L'AMENAGEMENT
DES RUES DE BAIN ET DE LA NOË
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d'aménagement des rues de Bain et de la Noë proposé par le groupement d'architecte LEBER-SERVICAD dont l'estimation s'élève à 575 000 € HT. Ce projet avait déjà été présenté à la précédente équipe municipale et avait été validé par cette dernière. Il est donc proposé de lancer la consultation et de solliciter la subvention au titre du Fonds de Solidarité Territoriale auprès du Conseil Départemental.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation des entreprises pour l'aménagement des rues de Bain et de la Noë,
sollicite la subvention du conseil départemental au titre du F.S.T.
--------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------
N° 2020-04-07
COMMERCIALISATION DES TERRAINS COMMUNAUX CONSTRUCTIBLES
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de confier à la Société Immobilière SAFTI la commercialisation des terrains communaux constructibles. La Société SAFTI prendra en charge toute la publicité de cette commercialisation et sera rémunérée à hauteur de 3 000 € pour les terrains vendus au dessous de 40 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:
valide, à l'unanimité, la proposition de la Société Immobilière SAFTI.
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Séance du 25/05/2020 – COMMUNE DE TEILLAY --------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------
N° 2020-04-08
CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
ET DESIGNATION DE MEMBRES
Monsieur le Maire propose au conseil municipal la création de commissions communales ainsi que la désignation des membres les constituant.
Le Conseil Municipal,
Considérant que le Maire est président de droit des commissions communales, Après en avoir délibéré, fixe, comme suit, la liste des commissions municipales et en désigne les membres pour en faire partie :
COMMISSIONS COMMUNALES
Administration générale :
Florence DROUIN, Valérie FECAMP, Sabrina MIGNOT, Véronique LOUAZEL.
Finances :
Florence DROUIN, Christelle CORBIERE, Véronique LOUAZEL.
Urbanisme, voirie :
Roger DENIEL, Johnny LAPAIX, David MELLET, Alexandre LOUNEV, Jérôme GUIFFAUT
Travaux bâtiments communaux :
Roger DENIEL, Valérie FECAMP, Johnny LAPAIX, David MELLET, Alexandre LOUNEV, Jérôme GUIFFAUT
Enseignement, cantine municipale :
Françoise DAVID, Sabrina MIGNOT, Stéphanie DUTEIL, Maud DUCHENE
Communication:
Florence DROUIN, Patrick ROUSSEL, Christelle CORBIERE, Françoise DAVID, Sabrina MIGNOT.
Tourisme, culture, bibliothèque :
Florence DROUIN, Françoise DAVID, Véronique LOUAZEL.
Sports :
Stéphanie DUTEIL, David MELLET
Jeunesse - Associations :
Florence DROUIN, Françoise DAVID, Stéphanie DUTEIL, Maud DUCHENE, Valérie FECAMP.
Action sociale :
Florence DROUIN, Sabrina MIGNOT, Christelle CORBIERE, Vincent MUSSARD, Véronique LOUAZEL.
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Séance du 25/05/2020 – COMMUNE DE TEILLAY --------------------------------------------------- MEME SÉANCE -------------------------------------------
N° 2020-04-09
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le conseil municipal,
vu les articles 22 et 23 du code des marchés publics,
considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal, il convient de constituer la commission d'appel d'offres et ce, pour la durée du mandat.
considérant qu'outre le Maire, président, cette commission est composées de trois membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Considérant qu'il doit être procéder à l'élection de membres suppléants en nombre égal à celui des titulaires.
Après délibération et vote, le conseil municipal, à l'unanimité, désigne pour être membres de la commission d'appel d'offres :
membres titulaires :
. Roger DENIEL, Valérie FECAMP, Florence DROUIN,
membres suppléants :
. Johnny LAPAIX, Jérôme GUIFFAUT, Vincent MUSSARD.
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Séance du 25/05/2020 – COMMUNE DE TEILLAY