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Arrêté - 114 24 Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Arrêté - 114 24)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, 195-2024

MORANÜIS

4 ARRÊTÉ DU MAIRE Arrêté n° 114/2024

OBJET : Dépôt d'une benne - Interdiction temporaire de stationnement au

droit et en face du 49 avenue Jules Ferry - le 3 mai 2024.

Le Maire de Morangis,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-2,

Vu le Code de la Route, et notamment les articles R.411-8, R.417-1 et R.285-1,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation des routes, Livre 1,

Vu la délibération n°110/2014 du Conseil municipal du 15 décembre 2014 transférant la

compétence voirie à l'Etablissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre (EPT GOSB),

Vu la délibération du Conseil municipal n°011/2023 en date du 6 février 2023 relative au produit de la redevance d'occupation du domaine public,

Vu la délibération n°032/2020 du Conseil municipal du 4 juillet 2020 portant sur l'élection du Maire,

Vu la demande en date du 19 avril 2024, par laquelle Madame DRETS, demande l'autorisation

d'occuper le domaine public communal pour le stationnement d'une benne,

Considérant qu'il y a lieu d'interdire temporairement le stationnement au droit et en face du 49 avenue Jules Ferry,

ARRÊTE

Article 1 : Madame DRETS Martine est autorisée à occuper le domaine public communal pour le stationnement d'une benne, à hauteur du 49 avenue Jules Ferry, le 3 mai 2024.

Article 2 : Le stationnement sera interdit temporairement, à tout véhicule, au droit et en face du

49 avenue Jules Ferry. ‘

Article 3 : La durée du stationnement de la benne sur le domaine public ne devra pas dépasser la date indiquée ci-dessus.

Article 4 : Le montant de la redevance d'occupation du domaine public pour le dépôt d’une benne s'élève à 17€ par jour.

Cette somme sera à régler auprès de la Trésorerie de Palaiseau après réception de l'avis de paiement.

Article 5 : La saillie de la benne sur l'emprise de la voie publique ne pourra être supérieure à deux mètres.

Article 6 : Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule gênant conformément aux articles

R.417-1 et R.285-1 du Code de la Route.

Article 7 : La signalisation verticale et horizontale est à la charge entière du pétitionnaire et le

chantier devra être éclairé pendant la nuit.

Aa Mairie de Morangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex G 0168 59 28 28 EM mairie@morangisgl.com #* Wu. morangisg1.com196-2024

Article 8 : La benne en stationnement devra être disposée de manière à ne jamais entraver le libre

écoulement des eaux et l'accès des installations de sécurités ou de protection civile.

Article 9 : Il ne pourra être établi par le permissionnaire aucun scellement sur le sol.

Article 10: La présente autorisation n'est accordée que sous réserve du droit des tiers à titre

précaire et révocable,

Article 11 : Le présent arrêté sera affiché par les soins du demandeur.

Article 12 : Monsieur le Chef de l'agglomération de Police nationale de Juvisy-sur-Orge, Madame

la Directrice Générale des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Madame la

responsable de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à Morangis, le 29 avril 2024

Madame le Maire,

Brigitte VERMILLET

Arrêté certifié exécutoire

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa

transmission aux services de l'État.