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unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2018 03 12 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Chambord - PV 2018 03 12 1)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Consommateurs, Communauté de communes du Grand Chambord 2018/27

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU LUNDI 12 MARS 2018

DATE DE LA CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

02 Mars 2018 Séance du 12 Mars 2018

Nombre de conseillers : , oi En exercice :45 L'an deux mil dix-huit

Et le 12 Marsà 18 heures 50,

Le Conseil de Communauté, régulièrement convoqué, s’est réuni

au nombre prescrit par la loi, au siège de la Communauté de

communes du Grand Chambord, sous la présidence de

Monsieur Gilles CLEMENT, Président de la Communauté de

Communes.

Titulaires présents : 33

Pouvoirs : 8

Votants : 41

Etaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires :

Catherine ELOY (Bauzy), Francis GUILLOT, Jean-Paul DUBUT, Hélène PAILLOUX (Bracieux), André JOLY (Chambord),

Gilles CHANTIER, Edwige DUVAL (Courmemin), Claudette SORIN, Michel MAURICE (Crouy-sur-Cosson), Jean-Pierre

BERANGER (Fontaines-en-Sologne), Alain PREGEANT (Huisseau-sur-Cosson), Anne-Marie THOMAS (La Ferté-Saint-

Cyr), Patricia HANNON, Jean-Pierre CHEVESSAND (Maslives), Gilles CLEMENT, Nathalie BINVAULT, Micheline

DELOISON, Philippe LEGENDRE, Pierre GUILLONNEAU (Mont-près-Chambord), Gérard CHAUVEAU, Catherine LUCAS

(Montlivault), Patrick MARION, Floréal ROYO (Neuvy)}, Laurent ALLANIC, Christiane JOURDAIN, Jack PROUX (Saint-

Claude-de-Diray), Didier HEITZ, Martine LE MAREC (Saint-Dyé-sur-Loire), Christian LALLERON, Valérie LODI, (Saint-

Laurent-Nouan), Pierre DETIENNE (Thoury), Jean BROCHU et Robert HUTTEAU (Tour-en-Sologne).

Excusés avec pouvoir :

Jean Paul TOUCHET à donné pouvoir à Catherine ELOY (Bauzy),

Dominique BRETON a donné pouvoir à André JOLY (Chambord),

Gérard BARON a donné pouvoir à Jean-Pierre BERANGER (Fontaines-en-Sologne),

Joël DEBUIGNE a donné pouvoir à Alain PRÉGEANT (Huisseau-sur-Cosson),

Jean-Paul PRINCE a donné pouvoir à Anne-Marie THOMAS (La Ferté-saint-Cyr),

Christèle DOLLO à donné pouvoir à Christian LALLERON (Saint-Laurent-Nouan),

Patrick STURLESE a donné pouvoir à Valérie LODI (Saint-Laurent-Nouan),

Alain MARCHAND a donné pouvoir à Pierre DETIENNE (Thoury).

Absents Excusés :

Sylvia HERLEDAN (Huisseau-sur-Cosson), Pascal MAUNY (Montlivault), Agnès BONNIN (Saint-Laurent-Nouan), François

FIORETTO (Saint-Laurent-Nouan).

Les membres présents, formant la majorité des conseillers en exercice, Philippe LEGENDRE (Mont-près-

Chambord) a été désigné secrétaire de séance.

Monsieur le Président demande aux membres du Conseil de lui faire part de leurs éventuelles

observations concernant le Procès-Verbal du Conseil communautaire du lundi 05 février 2018. Les

membres du Conseil communautaire n'ayant pas d'observation, celui-ci est validé.

CENTRE AQUATIQUE

Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer le contrat de concession sous forme de

délégation de service public pour l'exploitation d'un complexe aquatiqueExposé des motifs

1) La CCGC fait actuellement construire un nouveau complexe aquatique sur la commune

de Saint-Laurent-Nouan, dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif («BEA »)

accompagné d'une convention de mise à disposition (« CMD »).

La signature du BEA et de la CMD, par Monsieur le Président, était autorisée en vertu d'une

délibération du conseil communautaire du 11 juillet 2016.

Compte tenu de l'objet du BEA qui n'intègre pas l'exploitation commerciale et la gestion du service

public attaché au complexe aquatique, la CCGC menait une réflexion sur les meilleures modalités

pour assurer une telle exploitation et gestion.

Ainsi, suite à cette réflexion, le conseil communautaire de la CCGC, par délibération en date du 3

avril 2017, décidait du principe de recourir à une concession sous forme de délégation de service

public (« DSP ») comme mode de gestion et d'exploitation du service public attaché au complexe

aquatique.

La procédure de passation visant à attribuer ladite concession était alors lancée.

2) Par avis de concession envoyé à la publication le 18 avril 2017, la CCGC a sollicité des

candidats afin qu'ils déposent un dossier de candidature et un dossier d'offre pour la concession

susmentionnée.

La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 30 mai 2017.

La commission de délégation de service public, prévue à l'article L. 1411-5 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), décidait d'admettre les deux candidats, ayant présenté un dossier

de candidature, à poursuivre, compte tenu de leur garanties professionnelles et financières, de leur

respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-

4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des

usagers devant le service public.

Il s'agit des sociétés EQUALIA et VERT MARINE.

3) Réunie de nouveau le 28 juin 2017, la commission de délégation de service public, suite

à une analyse des offres au regard des critères indiqués dans le DCE, formulait un avis sur ces offres

et estimait que Monsieur le Président pouvait négocier avec elles deux.

Conformément aux dispositions du CGCT, Monsieur le Président engageait librement une

négociation avec les deux entreprises susvisées et une première séance de négociation était

organisée le 12 juillet 2017, en présence de Monsieur le Président et des personnes choisies par lui

pour l'assister dans les négociations.

A la suite de cette première réunion de négociation, il était demandé aux candidats de remettre

une deuxième offre au plus tard pour le 11 octobre 2017. Là encore, les deux candidats remettaient une offre dans les délais.

Une deuxième séance de négociation était alors organisée le 15 novembre 2017, en présence de

Monsieur le Président et des personnes choisies par lui pour l'assister dans les négociations.

Monsieur le Président clôturait alors les négociations et demandait aux candidats de remettre une

offre finale pour le 15 janvier 2018 au plus tard, ce qui était, de nouveau, fait par les candidats.

Suite à l'analyse des offres menée par Monsieur le Président au regard des critères de sélection des

offres, dont le contenu est détaillé dans le rapport d'analyse des offres mis à disposition des

membres du conseil communautaire au siège de la CCGC aux jours et horaires d'ouverture

habituels, le classement des candidats était le suivant :

> VERT MARINE : 77,26 points sur 100 ;

2. EQUALIA : 60,58 points sur 100.Communauté de communes du Grand Chambord 2018/29

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

4) Il ressort en effet et en synthèse de l'analyse les points saillants suivants :

- En ce qui concerne la qualité du projet d'exploitation, il était considéré que l'offre

de VERT MARINE était de meilleure qualité, en raison de la méthodologie et de

l'étude concurrentielle liées aux prévisions de fréquentation.

Par ailleurs, les plannings proposés durant les petites vacances scolaires

concernant l'accueil associatif mais aussi les amplitudes d'ouverture de

l'équipement sont plus pertinents.

- En ce qui concerne la valeur économique et financière de l'offre, l'offre de VERT

MARINE était beaucoup plus intéressante que celle d'ÉQUALIA, principalement

au regard des sommes devant être versées par la CCGC au Délégataire dans le

cadre du contrat.

En effet, sur la durée du contrat et hors application de la clause d'indexation,

VERT MARINE propose un montant total de 1 830 487 euros, alors qu'EQUALIA

propose un montant total de 1 887 086 euros.

- Enfin, en ce qui concerne, la qualité des moyens affectés à l'exécution du contrat,

là encore l'offre de VERT MARINE était jugée de qualité supérieure, en raison de la

démarche qualité ISO 9001 sur l'accueil, le détail et la qualité des propositions

d'acquisition et de locations.

En outre, les effectifs proposés sont bien supérieurs avec en plus un renfort prévu

pour la sécurité et la tranquillité des futurs usagers.

5) En dernier lieu, conformément aux dispositions du CGCT, l'économie générale du

contrat est présentée ci-après, étant précisé que le projet de contrat finalisé avec VERT MARINE est

mis à disposition des membres du conseil communautaire au siège de la CCGC aux jours et

horaires d'ouverture habituels et que ces derniers pourront donc librement le consulter (en

complément des informations contenues dans le présent document).

A) Objet du contrat

6) Le contrat a pour objet de confier à la société VERT MARINE (société par actions

simplifiée au capital de 1 000 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de ROUEN

sous le numéro 384 425 476, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pascal

GLEIZES), à ses risques et périls, l'exploitation du complexe aquatique en cours de construction et

situé sur la commune de Saint-Laurent-Nouan.

l'est toutefois précisé que, au plus tard 2 mois après la notification du contrat, une société dédiée,

ayant pour unique objet la gestion et l'exploitation déléguée du Complexe Aquatique, sera

constituée par VERT MARINE.

Cette société dédiée sera dénommée «VM 41220». Elle aura comme unique actionnaire VERT

MARINE. Le projet de contrat prévoit qu'elle sera domiciliée à l'adresse du Complexe Aquatique.

La société VERT MARINE mettra à disposition tous les moyens humains, financiers et techniques

nécessaires, sachant qu'en cas de difficultés, VERT MARTINE s'engage de façon irrévocable et

inconditionnelle à demeurer parfaitement et entièrement solidaire des engagements qui incombent à la société dédiée tout au long de l'exécution du contrat.

Par conséquent, à compter de la constitution de cette société dédiée, le Contrat sera cédé à son

profit par VERT MARINE.

Compte tenu de ces précisions et des garanties ainsi apportées, la mise à disposition au profit de

cette société dédiée des moyens nécessaires à l'exécution du contrat, il est proposé que cette

cession soit d'ores et déjà approuvée par la CCGC dès l'approbation de cette délibération,

I est ainsi prévu dans le contrat une cession automatique de ce dernier, en faveur de la société

dédiée, par VERT MARINE.

L'exploitation confiée au Délégataire consiste plus précisément à assurer :

° l'accueil du public ;. le fonctionnement du complexe aquatique et la gestion du service public ;

. la vente des billets d'entrée et l'encaissement des recettes;

s la réalisation d'une partie des prestations d'entretien et de maintenance

(partage de tâches avec le titulaire du BEA) ;

e le développement commercial du complexe.

B) Durée du contrat

7) Le contrat qu'il est envisagé de conclure sera d'une durée de 5 ans à compter de la mise à disposition de l'ouvrage au Délégataire.

A ce jour, il est prévu que cette mise à disposition intervienne le 15 juin 2018, ce qui fait que le

contrat arriverait à son échéance normale le 14 juin 2023.

Cl Activités

8)

D) Tarifs

9)

Le candidat VERT MARINE propose les activités suivantes :

Pour les scolaires: pour les élèves du premier degré: familiarisation et initiation à la

natation et pour les élèves du second degré: poursuite de l'initiation et

perfectionnement à la natation

Pour le grand public: activités sportives encadrées et libres, de loisirs et activités

contribuant au bien-être des individus de tout âge (bébés nageurs, jardin aquatique,

aquagym tout public et à destination des seniors, cours individuels et cours collectifs de

natation de loisirs, animations et soirées diverses, cours de fitness...)

Pour les associations sportives: accueil de l'entrainement des licenciés et de leurs

manifestations sportives. Les clubs et associations ont la charge du perfectionnement et

des compétitions en matière de natation sportive.

Les tarifs proposés par le candidat VERT MARINE, sont les suivants :

Tarifs Complexe aquatique TTC

CCGC | Hors CCGC

ESPACE AQUATIQUE

Tarifs unitaires

Entrée 5,00 €

Entrée réduite* ______ 4,00€

Enfants — de 3 ans 0,00 €

Tarifs familles

Carte famille 25,00 €

Entrée adulte famille 2,50€

Entrée réduite famille* 2,00 €

Tarifs multiples

Carte 10 entrées 45,00 €

Carte 10 entrées réduites* 32,00 €

Carte vacances - enfant multisports — valable 1 12,30 €

semaine**

Carte vacances — adulte - valable 1 semaine 17,50 €

Tarifs groupes =

| ALSH - groupe divers 3,50 € Comités d'entreprise (carnet de 50 entrées) : 225,00 € Anniversaire — soirées à thème 10€

Forme et bien-être (avec piscine et lagon tonic)

Entrée 2 heures | 18,00 €Communauté de communes du Grand Chambord 2018/31

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

Carte 5 heures 45,00 €

Carte 10 heures 81,00 €

Carte 20 heures 153,00 €

Carte 20 heures — offre CE 144,00 €

Poignée Cellul'eau

Séance 10 minutes 1,00 €

5 séances 4,00 €

ACTIVITES

Aquatiques

Bébés nageurs — jardin aquatique

Séance découverte 12,00 €

10 séances 108,00 €

Ecole de natation : enfants - adultes

Année*** 250,00 € 275,00 €

Année -— à partir du 2è" enfant*** 210,00 € 231,00 € Stage vacances

5 séances | 60,00 € Aquacycling

Séance encadrée 14,00 €

10 séances 126,00 €

Aqua gym

Séance | 12,00 €

Forme

Séance | 12,00 €

CARTES/PASS (abonnements mensuels sans condition de durée)

PASS Aquatique {piscine)**** 24,90 € 27,40 €

PASS Junior (piscine + école de natation) - 4 à 12 24,90 € 27,40 €

ans

PASS Forme (cardio/muscu + fitness) 29,90 € 32,90 €

PASS Aquaform (piscine + aquagym) 37,90 € 41,70 €

PASS Tonicité (cardio/muscu + bien être + Lagon 45,90 € 50,50 €

Tonic libre + piscine)

PASS Liberté (tous les cours, tous les espaces + 1 49,90 € 54,90 €

cours hebdo Aquacycling)

PASS Gold***** 69,90 € 76,90 €

Carte d'adhésion 50,00 € 55,00 €

INSTITUTIONNELS - AUTRES

Scolaires (créneau/classe)

1* degré - prix pour 1 classe (avec encadrement 129,00 € 141,90 €

pédagogique)

1° degré - prix pour 2 classes en simultané (avec 113,00 € 124,30 €

encadrement pédagogique)

2" degré — prix pour 1 classe 99,00 € 108,90 €

24 degré — prix pour 2 classes en simultané 83,00 € 91,30 €

CLUB ET ASSOCIATIONS

Ligne d'eau/heure 35,00 € | 38,50 €

Bassin apprentissage/loisirs — 1 heure 101,00 €

Bassin nordique - 1 heure 119,00 € Intervention MNS -— 1 heure 30,00 € COLLECTIVITES

Location centre aquatique — 1 journée Sur devis

Location bassin extérieur - 1 journée 426,00 €

Location bassin extérieur - 2 journée 236,67 €

Location bassin extérieur/halle intérieure - 1 1 278,00 €

journée

Location bassin extérieur/halle intérieure - % 710,00 €

journée*-16 ans et étudiants

**accès piscine illimité + animations quotidiennes encadrées + activités multisports en

extérieur - 8/12 ans

***ibonnement sur la base d'une séance hebdomadaire hors vacances scolaires et jours

fériés

#**#qccès illimité (sauf avant 12h en période scolaire)

##*##GOLD = PASS Liberté + Coaching: programme individualisé : suivi hebdomadaire,

bilans trimestriels et annuels, définition d'un programme alimentaire équilibré et bilan

nutritionnel final

Tous les ans au 1% septembre et pour la première fois au 1% septembre 2019, les tarifs sont

susceptibles d'évoluer. Pour pouvoir être applicables ils feront l’objet d'une délibération du

Conseil communautaire.

E) Rémunération du futur Délégataire

10} Conformément aux dispositions en vigueur, le Délégataire assure l'exploitation du

service public à ses frais et risques.

Sa rémunération est fondée sur :

eo Les recettes d'exploitation perçues directement sur les usagers ;

s Les recettes exceptionnelles ou accessoires liées au Complexe et toutes autres

recettes du service ayant été autorisées par la CCGC ;

5 Les contributions pour l'accueil des publics scolaires et associatifs et pour les

mises à disposition :

Les contributions pour la réservation de créneaux liées à l'accueil des scolaires et des

associations seront versées mensuellement {hors juillet et août) sur présentation d’une

facture. Les réservations de créneaux liés à l'accueil des scolaires peuvent faire l'objet

d'une annulation moyennant un préavis minimum de 12 jours ouvrables avant la

séance.

Le montant total des différentes contributions versées par la CCGC au Délégataire sur la

durée globale du contrat est de :512 287 €.

* Contribution pour l'accueil des scolaires de la CCGC (montant calculé sur la base

de 320 créneaux-classes par année scolaire pour le premier degré et 70

créneaux-classes pour le second degré) = 175 951 €;

" Contribution pour l'accueil des associations (55.25 heures par semaine soit

2265,25 heures équivalent ligne d'eau par an) = 309 711 €.

* Contribution pour les mises à disposition de l'équipement (5 journées par an

pour les manifestations sportives) = 26 625 €

, La Compensation forfaitaire d'exploitation versée par la CCGC au titre de la

compensation pour contraintes et sujétions de service public.

Cette compensation sera versée mensuellement et s'élève à 1 318 200 € pour la durée

du contrat.

Le paiement des contributions et de cette compensation par la CCGC est motivé par le fait qu'il est

imposé au Délégataire d'une part de réserver des créneaux d'utilisation du complexe aquatique

pour les scolaires, pour les club et associations sportives ainsi que pour l'organisation de

manifestations sportives, d'autre part une amplitude horaire et enfin une tarification raisonnée.

De la sorte, le Délégataire ne pourra pas utiliser comme il l'entend le complexe ni tirer toutes ses

ressources de la simple exploitation du complexe.

C'est pourquoi les sommes susvisées doivent être versées au Délégataire.Communauté de communes du Grand Chambord 2018/33

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

F) Les biens de l'exploitation

11) La CCGC remettra au Délégataire le complexe aquatique, dès que ce dernier sera achevé

et accepté par la CCGC au titre du BEA. Un procès-verbal de mise à disposition sera signé entre la

CCGC et le Délégataire.

Cette mise à disposition au Délégataire se fera moyennant le versement d'une redevance de mise

à disposition de soixante-seize mille huit cent euros hors taxes (76 800 € HT) par an.

Le complexe est un bien de retour, c'est-à-dire qu'il fera retour gratuitement à la CCGC en fin de

contrat.

En outre, le Délégataire est chargé d'équiper le futur complexe en matériel et équipement

permettant l'exploitation. L'annexe 14 du projet de contrat précise la répartition entre biens de

retour (revenant gratuitement à la CCGC) et biens de reprise (pouvant être rachetés par la CCGC en

fin de contrat).

Il est précisé que le futur Délégataire aura une obligation de résultat quant à la remise du

Complexe et des biens de retour et de reprise en bon état d'entretien et de fonctionnement en fin

de Contrat.

Une garantie bancaire sous forme de cautionnement, d'un montant de 60 000 euros, sera mise en

place par le Délégataire, afin notamment de couvrir les éventuelles dépenses engagées par la

CCGC si, à la fin du contrat, le Délégataire n'a pas restitué les installations en état normal

d'entretien.

G) Contrôle

12) La CCGC dispose d'un droit de contrôle permanent sur l'exécution technique et

financière du contrat par le futur Délégataire ainsi que sur la qualité du service rendu aux usagers.

Le Délégataire devra faciliter les opérations de contrôle menées par la CCGC.

En outre, conformément aux dispositions en vigueur, un rapport annuel d'activité devra être remis

par le Délégataire. Ce rapport comprendra des informations :

- relatives à la fréquentation et aux activités;

- relatives à la situation du personnel ;

- techniques (notamment un inventaire des biens mis à jour, un bilan exhaustif de l'état

du matériel, une synthèse des opérations de maintenance courante réalisées) ;

- financières (notamment une décomposition des recettes commerciales et des charges).

Outre ces éléments, le Délégataire remettra, à titre d'information, un rapport d'activité mensuel

détaillant le nombre d'entrées réalisé, la fréquentation des scolaires et des associations, le chiffre

d'affaires réalisé.

De plus un rapport bimestriel d'activité détaillant à minima le nombre d'entrées, la fréquentation

des scolaires et des clubs, les dates de fermetures et leurs justifications, la copie des plaintes, les

mouvements de personnel, sera également remis en amont des réunions bimestrielles organisées

entre la CCGC et le Délégataire. Ces réunions auront pour objet de suivre l'exécution du contrat.H) Sanctions

Exception faite de certaines causes exonératoires de responsabilité, concernant des évènements

extérieurs au Délégataire, la CCGC pourra infliger des pénalités au Délégataire, après que celui-ci

ait été mis en demeure de remédier au manquement.

Les pénalités sont détaillées à l’article 39 du projet de contrat (étant précisé que ce contrat est mis

à disposition des élus dans les locaux de la CCGC).

l) Résiliation anticipée

En vertu de ses pouvoirs exorbitants de droit commun, la CCGC pourra résilier le contrat avant son

terme, soit pour motif d'intérêt général, soit en cas de force majeure, soit en cas de déchéance du

Délégataire.

En cas de résiliation pour motif d'intérêt général, le Délégataire aura le droit à une indemnisation

comprenant notamment:

- La valeur des actifs des biens de reprise que la CCGC souhaïite racheter ainsi que la valeur

nette comptable des biens mobiliers de retour;

- Les éventuels surcoûts d'exploitation auxquels le Délégataire devait faire face suite à la

décision de résiliation :

Les incidences fiscales de la fin anticipée du Contrat et directement liées à l'exploitation,

notamment l'éventuel montant de TVA à reverser au Trésor public ;

Toute somme due par la CCGC courue non échue et échue et non payée;

- Le manque à gagner, calculé selon les modalités fixées à l'article 45 du projet de contrat

(étant précisé que le projet de contrat est mis à disposition des élus dans les locaux de la

CCGC).

En cas de résiliation pour force majeur, le Délégataire aura le droit à une indemnisation, excluant

toutefois le manque à gagner.

En cas de déchéance, la résiliation est aux frais et risque du Délégataire.

13) La présente délibération a également pour objet d'autoriser le président à signer une

convention tripartite entre la CCGC, le titulaire du BEA et le titulaire de la DSP, étant précisé que

cette convention est une annexe du contrat de DSP.

Cette convention, qui ne vise pas à rajouter de nouvelles obligations aux parties par rapport au

BEA ou au contrat de DSP, a pour objet de préciser:

la répartition des prestations d'entretien maintenance et de gros entretien

renouvellement, entre le Délégataire et l'Emphytéote ;

- les modalités collaboration entre le Délégataire et l'Emphytéote, afin que ces derniers

puissent parfaitement remplir leurs obligations au titre, respectivement, de la DSP et du

BEA ;

de manière générale, les échanges et l'interaction entre le Délégataire et l'Emphytéote,

ainsi qu'avec la CCGC, afin que l'exécution de la DSP et du BEA s'effectuent dans les

meilleures conditions.

Cette convention, d'une durée égale à la durée du contrat de DSP et conclue à titre entièrement

gratuit entre les parties, est également mise à disposition des élus du conseil communautaire, au

siège de la CCGC.Communauté de communes du Grand Chambord 2018/35

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

14) Au regard de ce qui précède et conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, il est demandé au conseil communautaire de se prononcer sur le choix du Délégataire, tel que réalisé par le Président de la CCGC, à savoir retenir la société VERT MARINE comme attributaire de la future DSP.

Par conséquent, il est demandé au conseil communautaire de bien vouloir:

Approuver le choix de Monsieur le Président de la CCGC de classer première l'offre de VERT MARINE et de retenir cette société comme Délégataire ;

Autoriser Monsieur le Président à signer le contrat de concession sous forme de

DSP avec VERT MARINE et prendre tous actes nécessaires à sa notification et à sa bonne

exécution, avec faculté le cas échéant de déléguer sa signature à cette fin ;

Autoriser la cession du contrat de concession, opéré par VERT MARINE au profit

de la société VM 41220, société dédiée exclusivement à l'exécution du contrat de

concession susvisée, étant précisé que cette cession s'opèrera lorsque cette société

dédiée sera constituée ;

Autoriser la signature de la convention tripartite entre la CCGC, le titulaire du

BEA et VERT MARINE.

Monsieur PROUX (Saint-Claude-de-Diray) demande si la Communauté de communes du Grand

Chambord s'est assurée de la bonne santé financière des sociétés.

Monsieur CLEMENT rassure les membres du Conseil en expliquant que ces éléments ont été vérifiés

au moment de l'analyse des candidatures.

Compte tenu de ce qui précède,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1414-1 et suivants et ses

articles L.2122-21 etL.2122-22;

Vus l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n° 2016-

86 du Ter février 2016 relatif aux contrats de concession;

Vu l'exposé des motifs ;

Vu les pièces communiquées aux membres du conseil communautaire et les pièces mises à leur

disposition, dans les délais imposés par l'article L. 1411-7 du CGCT, en particulier le projet de contrat de

concession sous forme de DSP et le rapport d'analyse des offres ;

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE le choix de Monsieur le Président de la CCGC de classer première l'offre de

VERT MARINE et de retenir cette société comme Délégataire ;

> AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat de concession sous forme de DSP

avec VERT MARINE et prendre tous actes nécessaires à sa notification et à sa bonne

exécution, avec faculté le cas échéant de déléguer sa signature à cette fin:

> AUTORISE la cession du contrat de contrat de concession, opéré par VERT MARINE au

profit de la société VM 41220, société dédiée exclusivement à l'exécution du contrat de

concession susvisée, étant précisé que cette cession s'opèrera lorsque cette société

dédiée sera constituée ;

> AUTORISE la signature de la convention tripartite entre la CCGC, le titulaire du BEA et

VERT MARINE.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/03/2018

Accusé de Réception le 13/03/2018

Publié ou Notifié le 13/03/2018

Certifié exécutoire le 13/03/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENT| ADMINISTRATION GENERALE |

| AFFAIRES GENERALES |

Modification des déléqués au sein du syndicat mixte du Pays des Châteaux

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 28 avril 2014, le Conseil communautaire a

désigné les membres du syndicat mixte du Pays des Châteaux.

Les représentants suivants ont ainsi été désignés :

Madame Marina PEREIRA ({Saint-Claude-de-Diray) comme titulaire et Monsieur Francis

SOULAIGRE (Saint-Claude-de-Diray) comme suppléant;

- Madame Sandrine JAUME (Bracieux) comme suppléante.

Suite à la démission de Mme Marina PEREIRA du conseil municipal de la commune de Saint-Claude-de-

Diray et de Mme Sandrine JAUME du conseil municipal de la commune de Bracieux, il convient de

désigner un nouveau titulaire et un nouveau suppléant au sein de ce syndicat.

Sur demande des intéressés et des communes, il est proposé de désigner:

- Monsieur Francis SOULAIGRE (Saint-Claude-de-Diray) en tant que titulaire au lieu de suppléant,

- Madame Marie-Christine VOINCHET (Saint-Claude-de-Diray) en tant que suppléante,

- Madame Hélène PAILLOUX (Bracieux) en tant que suppléante.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> DESIGNE les délégués suivants comme représentants de la Communauté de

communes du Grand Chambord au Syndicat Mixte du Pays des Châteaux :

Nom | Prénom | Commune Nom | Prénom | Commune

TITULAIRES SUPPLEANTS

Saint-Dyé sur

1 | HEITZ Didier Saint-Dyé-sur-Loire 1 } THIBAULT Jean-Michel | Loire

2 | SOULAIGRE Francis Saint-Claude-de-Diray 2 | VERMET Claude Thoury

3 | PRINCE Jean-Paul La Ferté-Saint-Cyr 3 | CHAROY Guy La Ferté Saint Cyr

4 | JOLY André Chambord 4 | BRETON Dominique | Chambord

5 | ROYO Floréal Neuvy 5 | BARBILLON Dominique | Neuvy

6 | MAUNY Pascal Montlivault 6 | MALARD Valérie Montlivault

7 | HANNON Patricia Maslives 7 | CHEVESSAND Jean-Pierre Maslives

8 | TOUCHET Jean-Paul Bauzy 8 | PODETTI Nicole Bauzy

9 | CHANTIER Gilles Courmemin 9 | DUVAL Edwige Courmemin Fontaines-en- Fontaines-en- 10 | PETIOT Josée Sologne 10 | LEPINE Denis Sologne

11 | DE SPARRE Véronique Tour-en-Sologne 11 | BROCHU Jean Tour-en-Sologne

Crouy-sur-

12 | BORNET Davis Crouy-sur-Cosson 12 | DARDEAU Christine Cosson Mont près

13 | CLEMENT Gilles Mont-près-Chambord 13 | BREUZIN François Chambord

14 | GUILLOT FRANCIS Bracieux 14 | PAILLOUX Hélène Bracieux

Saint Laurent

15 | LALLERON Christian Saint-Laurent-Nouan 15 | LODI Valérie Nouan

Marie- Saint-Ciaude de

16 | DE GOLOUBINOW | Jean Huisseau-sur-Cosson 16 | VOINCHET Christine Diray Huisseau sur

17 | MARCHAND Alain Thoury 17 | GUILBON Florence Cosson

Transmis au Représentant

de l’état le 13/03/2018

Accusé de Réception le 13/03/2018

Publié ou Notifié le 13/03/2018

Certifié exécutoire le 13/03/2018

BRACIEUX — LE PRESIDENTCommunauté de communes du Grand Chambord 2018/37

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

| FINANCES |

Débat _d’orientations budgétaires 2018 - Budget général et ses annexes (Services Publics à

caractère administratif)

Monsieur le Président présente le rapport des orientations budgétaires 2018 du budget général et ses

annexes (Services Publics à caractère Administratif}, faisant l'objet de l'annexe 1 de la présente note de

synthèse.

Mme DUVAL (Courmemin) demande les raisons pour lesquelles les charges à caractère général relatives à la

culture et la communication (page 13 de l'annexe) ont augmenté.

Mme RIVERIN, Directrice générale adjointe, explique que les charges relatives à la culture ont augmenté,

notamment du fait des projets avec le collectif Dérive qui sont attachés à la compétence culture afin de

pouvoir obtenir des subventions.

Quant au service communication, une nouvelle personne a été recrutée en 2015 afin, notamment, de répondre

à la mutualisation de ce service avec les communes de Mont-près-Chambord et Saint-Laurent-Nouan; des

recettes ont ainsi été perçues des communes en contrepartie. Ce recrutement a également permis la réalisation

de plusieurs magazines Grand Chambord de manière à communiquer davantage sur les actions du territoire.

Mme ELOY (Bauzy) demande si de nouveaux projets sont prévus sur la compétence Développement

économique.

Mme RIVERIN précise qu'aucun nouveau projet n'a été prévu ; ilreste néanmoins à poursuivre ceux en cours.

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité :

> PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2018 du budget général et ses

annexes ;

> APPROUVE les orientations budgétaires 2018 du budget général et ses annexes présentées

en annexe 1.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/03/2018

Accusé de Réception le 13/03/2018

Publié ou Notifié le 13/03/2018

Certifié exécutoire le 13/03/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENT

GEMAPI

Modification statutaire afin d'intégrer les compétences GEMAPI et « hors GEMAP] » exercées par les

syndicats de rivières mixtes en compétences obligatoire et facultative.

Monsieur le Président rappelle qu'en application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et par arrêté

préfectoral n°041-2017-12-29-007 en date du 29/12/2017, la Gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire au 1° janvier 2018.

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l'article L211-7 du code de

l'environnement :

(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac où plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que le législateur donne

également la possibilité aux EPCI de prendre les compétences dites « hors GEMAPI ».

La Communauté de communes peut ainsi s'engager dans les actions exercées par les syndicats mixtes

pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI, pour la partie de son périmètre correspondant

aux communes initialement membres des syndicats mixtes.

Monsieur le Président propose donc que la Communauté de Communes du Grand Chambord inscrive

dans ses statuts la nouvelle compétence obligatoire (GEMAPI) ainsi que les missions dites «hors GEMAPI » en compétence facultative.

Les compétences hors GEMAPI transférées aux syndicats mixtes seront définies ultérieurement par une délibération du Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Grand

Chambord, comme joints en annexe 2, et qui s’appliquera à compter de l'arrêté préfectoral

à intervenir;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à accomplir toutes

les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

INDIQUE que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes pour

approbation des statuts, sous un délai de 3 mois. A défaut de délibération dans ce délai,

l'avis du conseil municipal sera réputé favorable.

v

Transmis au Représentant

de l'état le 18/04/2018

Accusé de Réception le 18/04/2018

Publié ou Notifié le 18/04/2018

Certifié exécutoire le 18/04/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| EAU ET ASSAINISSEMENT |

Budget Eau potable : Créances irrécouvrables / Créances éteintes

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la demande émanant de la

Trésorerie de Bracieux d'admettre certaines créances irrécouvrables au compte 6542 « créances éteintes ».

Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir admettre en créances éteintes

la somme totale de 266.58 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables dont le montant total s'élève à 266,58€ :

> DIT queles crédits sont inscrits au budget eau potable chapitre 65, article 6542 ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à accomplir toutes

les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/03/2018

Accusé de Réception le 13/03/2018

Publié ou Notifié le 13/03/2018

Certifié exécutoire le 13/03/2018

BRACIEUX — LE PRESIDENTCommunauté de communes du Grand Chambord 2018/37

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

| FINANCES |

Débat d'orientations budgétaires 2018 - Budget général et ses annexes (Services Publics à

caractère administratif)

Monsieur le Président présente le rapport des orientations budgétaires 2018 du budget général et ses

annexes (Services Publics à caractère Administratif), faisant l'objet de l'annexe 1 de la présente note de

synthèse.

Mme DUVAL (Courmemin) demande les raisons pour lesquelles les charges à caractère général relatives à la

culture et la communication (page 13 de l'annexe) ont augmenté.

Mme RIVERIN, Directrice générale adjointe, explique que les charges relatives à la culture ont augmenté,

notamment du fait des projets avec le collectif Dérive qui sont attachés à la compétence culture afin de

pouvoir obtenir des subventions.

Quant au service communication, une nouvelle personne a été recrutée en 2015 afin, notamment, de répondre

à la mutualisation de ce service avec les communes de Mont-près-Chambord et Saint-Laurent-Nouan; des

recettes ont ainsi été perçues des communes en contrepartie. Ce recrutement a également permis la réalisation

de plusieurs magazines Grand Chambord de manière à communiquer davantage sur les actions du territoire.

Mme ELOY (Bauzy) demande si de nouveaux projets sont prévus sur la compétence Développement

économique.

Mme RIVERIN précise qu'aucun nouveau projet n'a été prévu; il reste néanmoins à poursuivre ceux en cours.

Le Conseil communautaire, après en avoir débattu et délibéré à l'unanimité :

> PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires 2018 du budget général et ses

annexes;

vY APPROUVE les orientations budgétaires 2018 du budget général et ses annexes présentées

en annexe 1.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/03/2018

Accusé de Réception le 13/03/2018

Publié ou Notifié le 13/03/2018

Certifié exécutoire le 13/03/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| GEMAPI |

Modification statutaire afin d'intégrer les compétences GEMAPI et « hors GEMAPI » exercées par les syndicats de rivières mixtes en compétences obligatoire et facultative.

Monsieur le Président rappelle qu'en application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et par arrêté

préfectoral n°041-2017-12-29-007 en date du 29/12/2017, la Gestion des milieux aquatiques et la

prévention des inondations (GEMAPI) est devenue une compétence obligatoire au 1* janvier 2018.

La compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas suivants de l'article L211-7 du code de l'environnement :

(1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

(2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce

cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau;

(5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;

(8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi

que des formations boisées riveraines.Monsieur le Président indique aux membres du Conseil communautaire que le législateur donne

également la possibilité aux EPCI de prendre les compétences dites « hors GEMAPI ».

La Communauté de communes peut ainsi s'engager dans les actions exercées par les syndicats mixtes

pour les compétences qui ne relèvent pas de la GEMAPI, pour la partie de son périmètre correspondant

aux communes initialement membres des syndicats mixtes.

Monsieur le Président propose donc que la Communauté de Communes du Grand Chambord inscrive

dans ses statuts la nouvelle compétence obligatoire (GEMAPI) ainsi que les missions dites « hors GEMAPI » en compétence facultative.

Les compétences hors GEMAPI transférées aux syndicats mixtes seront définies ultérieurement par une délibération du Conseil communautaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes du Grand

Chambord, comme joints en annexe 2, et qui s’appliquera à compter de l'arrêté préfectoral

à intervenir;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à accomplir toutes

les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;

v INDIQUE que la présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes pour

approbation des statuts, sous un délai de 3 mois. A défaut de délibération dans ce délai,

l'avis du conseil municipal sera réputé favorable.

Transmis au Représentant

de l'état le 18/04/2018

Accusé de Réception le 18/04/2018

Publié ou Notifié le 18/04/2018

Certifié exécutoire le 18/04/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| EAU ET ASSAINISSEMENT |

fibération 041-013-201£

Budget Eau potable : Créances irrécouvrables / Créances éteintes

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la demande émanant de la

Trésorerie de Bracieux d'admettre certaines créances irrécouvrables au compte 6542 « créances éteintes »,

Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir admettre en créances éteintes

la somme totale de 266.58 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables dont le montant total s'élève à 266,58€ :

> DIT queles crédits sont inscrits au budget eau potable chapitre 65, article 6542 ;

AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à accomplir toutes

les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

vw

Transmis au Représentant

de l'état le 13/03/2018

Accusé de Réception le 13/03/2018

Publié ou Notifié le 13/03/2018

Certifié exécutoire le 13/03/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENTCommunauté de communes du Grand Chambord 2018/39

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

B et Assainissement collectif : Créances irrécouvrables / Créances éteintes

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la demande émanant de la

Trésorerie de Bracieux d'admettre certaines créances irrécouvrables au compte 6542 « créances éteintes ».

Monsieur le Président demande au Conseil communautaire de bien vouloir admettre en créances éteintes

la somme totale de 443.16 €.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l'unanimité :

> ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables dont le montant total s'élève à 443,16€;

> DIT queles crédits sont inscrits au budget assainissement collectif chapitre 65, article

6542;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à accomplir toutes

les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l’état le 13/03/2018

Accusé de Réception le 13/03/2018

Publié ou Notifié le 13/03/2018

Certifié exécutoire le 13/03/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| SERVICES A LA POPULATION |

| CULTURE |

Dans le cadre de l’OGS, participation financière au_500° anniversaire de Chambord et à la

production du film « Chambord, le cycle éternel », film de Laurent Charbonnier

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de communes du Grand Chambord accompagne les

actions d'éducation artistique développées par le domaine national de Chambord dans le cadre du Projet

Artistique et Culturel de Territoire avec le soutien de la Région Centre-Val de Loire. En 2019, sera célébré à

Chambord le 500€ anniversaire qui marque la pose de la première pierre du château et la mort de Léonard

de Vinci quelques mois avant. À l'occasion des 500 ans, la Région Centre-Val de Loire a installé un comité

de pilotage avec comme ambassadeur Stéphane Bern afin de préparer les festivités à une échelle plus

large et d'optimiser les retombées économiques et touristiques. Aussi, seront sollicités les collectivités,

l'Etat et les entreprises pour le montage financier.

En amont de ces préparatifs, le domaine national de Chambord et le producteur MC4 ont démarché les

collectivités (Région, département et Communauté de communes) afin de participer au financement de

la réalisation du film de Laurent Charbonnier « Chambord, le cycle éternel » qui traitera de la partie patrimoniale et naturelle du domaine avec d'un côté l'édifice et de l'autre le microcosme naturel. Au vu de la qualité de cette réalisation, Monsieur le Président propose d'accompagner le financement du film à hauteur de 50 000 € sur deux exercices avec un premier versement en avril 2018.

Madame DUVAL (Courmemin) interroge le Président pour connaître les objectifs attendus de ce film.

Monsieur CLEMENT précise qu'il s'agit de marquer les 500 ans de Chambord; il permettra de découvrir ou

redécouvrir le château comme édifice au milieu de la nature en évoquant l'émotion et en retraçant le parcours

accompli autour de ce monument. Ce film a une vocation de documentaire même si des dialogues

ponctueront cette réalisation.

Madame DUVAL s'interroge sur les retombées de cette réalisation pour le territoire.

Monsieur GUILLOT témoigne que des communes bénéficient du rayonnement de Chambord, et

particulièrement la commune de Bracieux.Monsieur CHANTIER (Courmemin) souligne que, lors de la commission ressources, personne n'a voté contre;

cependant certains ont estimé que le montant de 50 000€ était trop élevé.

Monsieur HUTTEAU (Tour-en-Sologne) pense que cette somme en vaut la peine.

Madame ELOY (Bauzy) demande quelles seront les modalités de diffusion de ce film.

Monsieur CLEMENT explique que celui-ci fera l'objet d'une projection en salle au niveau national.

Monsieur PROUX propose d'acter le principe de participation financière mais à un plus faible montant.

Monsieur CLEMENT s'interroge sur la pertinence de baisser cette participation financière.

Madame DUVAL essaie de synthétiser les propos de débat: la participation de la Communauté de communes

du Grand Chambord contribue aux relations partenariales avec le Domaine National de Chambord, d'autant

plus que plusieurs partenaires publics vont contribuer à ce film.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré favorablement à 29 voix pour, 2 contre et 10

abstentions :

> DECIDE de participer au financement de la production du film «Chambord, le cycle

éternel » film de Laurent Charbonnier, à hauteur de 50 000€ sur deux exercices avec un

premier versement en avril 2018 ;

> AUTORISE l'inscription de cette dépense sur le chapitre 657 - subventions de

fonctionnement versées ;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à accomplir toutes

les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Transmis au Représentant

de l'état le 13/03/2018

Accusé de Réception le 13/03/2018

Publié ou Notifié le 13/03/2018

Certifié exécutoire le 13/03/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENT

| HABITAT |

| Délibération 041-016-2018

Autorisation à donner à Monsieur le Président pour signer une convention de partenariat avec

l'ADIL-EIE 41 pour la période 2017-2019

Monsieur LALLERON, Vice-président en charge de l'habitat et de la transition énergétique, explique que

dans le cadre de l'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat lancée en octobre 2013, l'ADIL-EIE (Agence Départementale d'Information sur le Logement - Espace Info Énergie) accompagne dans le montage de leurs dossiers les propriétaires occupants ou bailleurs non éligibles aux aides de la Communauté de communes.

De plus, elle réunit des ateliers avec l'Espace Info Énergie afin de montrer les éco-gestes aux propriétaires

bénéficiaires des aides de la Communauté de communes dans le cadre de la lutte contre la précarité

énergétique afin d'optimiser au mieux les travaux réalisés dans les logements.

L'ADIL est également présente pour répondre à toutes les questions juridiques sur le logement et

s'engage à présenter ses missions aux élus et aux secrétaires de mairie de la Communauté de communes.

Enfin, dans le cadre du Programme Local de l'Habitat, le partenariat avec l'ADIL-FEIE à augmenté afin de

mettre en place des permanences sur le territoire ainsi que des actions spécifiques.

Afin de mettre en application ces dispositifs, l'ADIL-EIE à proposé à la Communauté de communes du

Grand Chambord de signer une convention pluriannuelle d'objectifs pour la période 2017-2019 (les

délibérations n°041-018-2017 et 041-106-2017 avaient validé le partenariat pour 2017).

Dans ce cadre, l'ADIL-EIE (34 avenue du Maréchal Maunoury - 41000 BLOIS) demande une subvention

dont le montant s'élève pour 2018 à 0,30 € par habitant soit 6 466,50 € (sur la base de 21 555 habitants

dans la Communauté de communes du Grand Chambord). Son montant est réévalué chaque année enCommunauté de communes du Grand Chambord 2018/41

Séance du 12 Mars 2018 Paraphe :

fonction du nombre d'habitants et fait l'objet d'une délibération distincte; pour 2019, une nouvelle

délibération sera soumise au vote du Conseil communautaire.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Vice-Président demande aux membres du Conseil de bien

vouloir accorder à l'ADIL-EIE une subvention pour 2018 d'un montant de 6 466,50 € et d'autoriser le

Président à signer la convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> APPROUVE la convention pluriannuelle d'objectifs avec l’ADIL-EIE 41 pour la période 2017-

2019;

ACCORDE à l’ADIL-EIE 41 une subvention d’un montant de 6 466,50€ pour l’année 2018;

> AUTORISE Monsieur le Président (ou son représentant dûment habilité) à signer cette

convention ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.

Transmis au Représentant

de l’état le 14/03/2018

Accusé de Réception le 14/03/2018

Publié ou Notifié le 14/03/2018

Certifié exécutoire le 14/03/2018

BRACIEUX - LE PRESIDENT

RELEVE DE DECISIONS DU PRESIDENT DEPUIS LE DERNIER CONSEIL

Décision n°2018-03 :

Objet : Avenant 1

Affaire: Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour la mise en œuvre de la délégation de

service public sur le complexe aquatique communautaire

Un avenant 1 a été signé avec le titulaire, le cabinet PEYRICAL ET SABATTIER ASSOCIES, pour augmenter le

marché pour un montant de 2 600 € HT. Le montant du marché passe ainsi de 14 985 € HT à 17 585 € HT,

soit une augmentation de 17,35%.

Décision n°2018-04 :

Objet : Attribution de marché

Affaire : Travaux de reprise du réseau unitaire sur la commune de Montlivault

Attribution du marché pour confier des travaux de reprise du réseau unitaire sur la commune de

Montlivault, à l'entreprise DEHE CENTRE VAL DE LOIRE, pour un montant minimum de 57 475 € HT,

correspondant à l'offre de base.

Rien ne restant à l'ordre du jour, fait les jours, mois et an susdits, Monsieur le Président clôt la

séance à 21 heures 15.

Philippe LEGENDRE,

Secrétaire de séance