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Conseil Municipal - 2025 11 19 Annexe D2025 76 Convention offre de concours bergerie Joulie
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Cournonterral.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 11 19 Annexe D2025 76 Convention offre de concours bergerie Joulie)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Religion et laïcité,
CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS
ENTRE
La Commune de Gournonterral, sis à t'hôtet de vitte, 12 Avenue Armand Daney, 34660
COURNONTERRAL, représentée par son Maire, MonsieurWittiam ARS, agissant es-
quatité et dûment autorisée par une détibération no... du ConseiI municipal en date du ...
lui donnant dé|,égation,
Ci-après dénommée " La Commune,,
ET
La société EUROVIA LANGUEDOC ROUSSILLON, société dont [e siège social est sis ZA
De ta Biste 82 Rue Jean Baptiste CaLvign ac3467O BAILLARGUES, immatricutée au RCS de
Montpetl.ier sous [e numéro 428613 525.
Représentée par Monsieur David LEGENTIL, en sa quatité de chef de secteur dûment
habitité, agissant pour tes besoins de t'étabtissement secondaire de JUVIGNAC (Rue de
Lodève, 34990 JUVIGNAC).
Ci-après dénommée " ['EntrePrise "
12/12/2025 PREAMBULE
La Commune de COURNONTERRAL souhaite amél,iorer ['accessibitité et [a sécurité du
site de La bergerie communate, notamment pour tes véhicul,es légers, les services techniques et tes personnes à mobitité réduite.
Dans cette perspective, l'Entreprise, chargée de travaux publ,ics pour [e compte de [a
Métropol,e, a proposé de réutitiser des débtais inertes issus d'un chantier voisin pour
procéder à un reprofil,age du terrain communat.
Cette démarche permet de vatoriser des matériaux non pottués, d'éviter leur mise en
décharge payante et de contribuer à t'aménagement du domaine communat, dans te
respect des règtes envi ronne mentates a ppl'ica bl'es.
L'opération présente ainsi un intérêt pour ta Commune en ce qu'elte a pour objectif
d'amétiorer l'accès et La sécurité du site. El,l,e présente égal.ement un intérêt économique
et environnemental, pour l'Entreprise en ce que ceta permet d'éviter Le coût et l'impact
carbone d'un stockage externe.
Cette proposition de ['Entreprise constitue donc une offre de concours, au sens d'une
contribution votontaire et gratuite d'une personne privée à La réal.isation de travaux publ.ics d'utitité locate, dont tes termes et conditionS sont fixés ci-après.
ILA ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir tes conditions dans lesquettes ['Entreprise
s'engage à réatiser, à titre gratuit, les travaux d'aménagement du terrain communat, ainsi
que l.es engagements respectifs des parties.
ARTICLE 2 - TRAVAUX A REALISER
Les travaux consistent à :
Déposer et étater environ 1.000 m3 de débtais inertes,
Reprofil,er et compacter [e terrain concerné, Réatiser une couche de finition en GNT 0/20 épaisseur 1Ocm, restituant un aspect
de chemin natureI stabil,ité.
Les travaux seront exécutés conformément au ptan de locatisation et au projet
d'aménagement annexés à La présente convention (Annexe 1 - Ptan de situation et
descriptif technique).
ARTICLE 3 - OFFRE DE CONCOURS
L'Entreprise s'engage à apporter son concours votontaire, à titre parfaitement gratuit et
sans aucune contrepartie financière, directe ou indirecte, à [a réal,isation des travaux
d'aménagement du terrain de La bergerie communate.
Le coût de ['aménagement des travaux est estimé à 17000€ HT seton [e descriptif annexé
(Annexe 1).
L'Entreprise s'engage à prendre intégral,ement en charge Le coût de ces travaux, y compris
les éventuets dépassements, dans [a timité du programme convenu avec [a Commune.
Cette offre de concours comprend :
La fourniture et ta mise en æuvre des débtais inertes issus d'un chantier voisin,
Les travaux de reprofitage, de compactage et de finition en GNT 0/20 épaisseur
10cm,
La mobitisation du matériel et des moyens nécessaires à La bonne exécution de
['opération.
lJEntreprise agit dans [e cadre d'une contribution votontaire fondée sur un intérêt propre,
consistant notamment dans [a vatorisation des débtais inertes et ['économie réatisée sur
leur mise en décharge payante.
Les matériaux deviendront, dès dépôt sur [e site, propriété de [a Commune, sans que
celte-ci n'ait à verser aucune rémunération.
Les mesures de sécurité (barriérage, déviation piétonne, signal,isation etc.)demeureront
à ta charge de [a commune.
fEntreprise réatise les prestations sous sa responsabitité technique et financière, en
conformité avec [es règtes de ['art, tandis que [a Commune conserve [a maîtrise d'ouvrage
de ['opération. Les mesures de sécurité nécessaires pendant l'exécution des travaux (barriérage,
signatisation, déviation piétonne etc) seront assurées et financées par [a Commune.
ARTICLE 4-ACCEPTATION DE LA PROPOSITION DE CONCOURS
La Commune accepte l,a présente proposition de concours de ['Entreprise dans les
conditions fixées par [a présente Convention.
La signature de ta Convention interviendra après adoption d'une détibération du ConseiI
municipat autorisant te Marie à accepter l'offre et à signer [a Convention.
ARTICLE 5- MAITRISE D'OUVRAGE
La maîtrise d'ouvrage des travaux retevant du domaine communal est assurée par [a
Commune, qui conserve [a responsabitité gtobate du projet et de [a réception finate des
ouvrages.
Les travaux sont réal,isés sous ta supervision de l,a Commune, en lien avec les services
techniques mu nicipaux.
ARTICLE 6.OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. : Obtigations de l'Entreprise
L'Entreprise s'engage à
Exécuter les travaux conformément aux règtes de ['art et à ta règtementation
applicabte,
Garantir ta quatité et La traçabitité des matériaux emptoyés,
Prévenir ta Commune en cas de difficutté ou d'atéa technique,
Laisser te site propre et sécurisé après ['intervention.
6.2. : Obtigations de la Gommune
La Commune s'engage à :
Autoriser ['accès au site et facititer tes conditions d'intervention,
Assurer et financer Les dispositifs de sécurité (barrières, signatisation, déviation),
Réceptionner les travaux après l,eur achèvement et en assurer [a gestion future. ARTICLE 7. DUREE ET EXECUTION DES TRAVAUX
La présente Convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties. Etl'e
restera en vigueur jusqu'à [a réception comptète des travaux.
Les travaux débuteront après obtention, te cas échéant, des autorisations administratives nécessaires, dont ta demande retève de [a responsabitité de [a Commune, en sa quatité de maître d'ouvrage.
La Convention restera en vigueur jusqu'à ta réception comptète de travaux par [a
Commune.
ARTICLE 8 . MODIFICATION
Toute modification apportée à La présente Offre de Concours devra faire l'objet d'un
accord préal,abl,e écrit signé par les Parties.
ARTICLE 9- RESILIATION
9.1 : Résitiation pour changement de circonstances juridiques ou factuetles
En cas de survenance de circonstances juridiques ou factuettes nouvettes remettant en
cause ou modifiant substantietl,ement une ou ptusieurs des obtigations prévues à [a
Convention, chaque Partie pourra notifier à l'autre tes modifications contractuettes qui
l,ui paraissent s'imposer en vue de permettre ta poursuite de bonne foi de [a Convention.
À Oétaut d'accord de l'autre partie sur [a modification proposée sous un dél'ai de trois
mois à compter de ta réception de La proposition de modification, [a Partie ditigente aura
ta facutté de prononcer [a résil.iation de pl,ein droit de t'Offre de Concours sous réserve de
respecter un détaisupptémentaire de remédiation de trois mois.
9.2 : Résitiation en cas de manquement d'une des Parties à ses obligations contractuelles
En cas de manquement grave et répété d'une Partie à ses obtigations visées à [a
Convention, l'autre Partie pourra adresser une mise en demeure à [a partie défail'tante ne
se conformant pas à ses obl,igations pour qu'ette mette fin à ce manquement.
En ['absence de remédiation sous un dél,ai de 3 mois à ce manquement par ta partie
défail,l.ante, ta Partie dil.igente aura [a facutté de prononcer [a résitiation de ptein droit de
[a Convention sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiLiation de t'Offre de concours, l'Offrant ne sera ptus tenu par ses
engagements contractuel,s en particutier au titre de La réatisation des Travaux décrits à
['articte 2.
ARTICLE 1O- REGLEMENT DES LITIGES
Les parties s'efforceront de résoudre à l,'amiabl.e tes différends qui pourraient survenir à
l'occasion de l'exécution ou l,'interprétation de ta présente convention.
En cas de désaccord persistant, [e Tribunat administratif de Montpel.l'ier sera seul
compétent.
La présente convention est étab[ie en deux exemplaires originaux.
Fait à Ie
La Mairie de Cournonterral [J Entreprise EU ROVIA LANGUEDOC
ROUSSILLON
ILLON
Siret 428 613 525 00032
Ç eunoyh
de Lodève
ROVIA