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Déliberation - 22 065 effacement des reseaux rd 7a etude preliminaire
Document publié le Jeudi 25 août 2022 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 22 065 effacement des reseaux rd 7a etude preliminaire)
Thèmes du document : Jeunesse, Aménagement du territoire, Énergies,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Seance du 25 aout 2022
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-cinq aout a vingt heures ta'ente, se sont reunis dans le lieu ordinaire de leurs seances les membres du Conseil municipal de la commune de Bemieres-sur-Mer, dument convoques le 17 aout 2022,sousla presidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Presents: Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Monsieur VIGNANCOUR, Madame MOREL, Monsieur OLLFVIER, Madame CARPENTIER, Monsieur RAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur ENGEL, Monsieur LEPORTIER, Madame LENOEL
Absentsexcuses
Absent:
Monsieur LE BRETON a donne pouvoir a Monsieur ENGEL
Madame MOULIN a donne pouvoir a Monsieur VIGNANCOUR
Monsieur COISEL a donne pouvoir a Monsieur DUPONT-FEDERICI
MonsieurBENOIST
Madame WINDELS, Madame TERRIER
Secretaire de Seance : Madame LEMOINE
22-065 EFFACEMENT DES RESEAUX RD 7A - RUE CHARLES DE GAULLE. ETUDE PRELIMINAIRE
Dans le cadre d'un probable transfert de propriete de la voirie et de sa refection prealable, la
commune de Bemieres-sur-Mer a sollicite le SDEC ENERGIE pour le chiffrage de 1'effacement
des reseaux aeriens. Les travaux consistent a creer de nouveaux reseaux electriques et de
telecommunications sous voirie ou accotement en assurant le raccordement des usagers. La mise en
place de 1'eclairage public (materiel a defmir a 1'etude defmitive) completera le projet.
Ce projet permettra de deposer 350 ml de reseau aerien electrique fils nus, reseau le plus fragile
face aux evenements climatiques. II contribue ainsi a ameliorer la qualite de 1'electricite en matiere
de continuite de tension dans le secteur.
L'etude preliminaire fait apparaitre un cout d'operation estime a 246 060 € TTC.
Le taux d'aide sur le reseau de distribution electrique est de 50% et 60% sur la resorption des fils
nus, sur le reseau d'eclairage de 50% (avec depense prise en compte plafonnee a 75 €par ml de
voirie) et de 50% sur le reseau de telecommunication.Apres deduction faite des financements
mobilises, la participation de la commune est estimee a 102 470 € TTC.
Apres avoir entendu cet expose, le conseil municipal:
CONFIRME que le projet est conforme a 1'objet de sa demande;
SOLLICITE 1'examen du dossier en vue de son inscription au programme departemental
d'integration des ouvrages dans 1'environnement ;
Afferents au conseil En exercice Qui ont delibere
19 19 16 SOUHAITE le debut des travaux pour la periode suivante : ler semestre de 1'annee 2025
pour etre en adequation avec les travaux realises par les autres intervenants sur le projet de laRD7A,
PREND acte que les ouvrages seront constmits par le SDEC ENERGffi sauf le cablage de
telecommunication par Orange, celui-ci restant proprietaire de son reseau,
S'ENGAGE a voter les credits necessaires en fonction du mode de financement choisi,
DECEDE d'inscrire le paiement de sa participation en section de fonctionnement,
S'ENGAGE a verser sa contribution au SDEC ENERGIE des que les avis seront notifies a
la commune, de prendre note que la somme versee au SDEC ENERGIE ne donnera pas
lieu a recuperation de TVA,
S'ENGAGE a verser au SDEC ENERGIE le cout des etudes pour 1'etablissement du projet
defmitif en cas de non-engagement de la commune dans 1'annee de programmation de ce
projet. Ce cout est base sur un taux de 3% du cout total HT, soit la somme de 6 151,50 €, AUTOMSE le Maire a signer les actes necessaires a la realisation de ce projet,
PREND bien note que le cout de ce projet est susceptible d'evoluer en fonction de 1'etude
definitive, de la nature du sous-sol ou suite a des modifications demandees lors de
1'elaboration du projet definitifou d'un changement dans les modalites d'aides.
Vote : Pour : 16
Le Maire,
Thomas DUPONT-FEDEMCI
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