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unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - conseil 17 fev
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vienne et Gartempe - conseil 17 fev)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque,
Vienne &
Gartempe
Communauté
de communes
les
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
Je soussigné, Michel JARRASSIER, certifie que les
délibérations du conseil communautaire du 17 février ont été
diffusées sur le site internet le 1er avril 2022.
Fait à Montmorillon, le 1er avril 2022 Vienne :
Gartempe | DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté | DU 17 FEVRIER 2022
de communes —
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni
à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GEAIN à M. PREHER,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 68
| Date d'affichage : le 23 février 2022 Nombre de votants : 71
CC/2022-01: CONVENTION AVEC L’EPF POUR LA RECONVERSION DU SITE DE LA MAISON DIEU
Le Président présente au Conseil le projet de convention établi par l'Etablissement Public Foncier (EPF) pour la reconversion du site de la Maison Dieu à Montmorillon. Cette convention serait signée avec le Département de la Vienne avec la participation de la CCVG et de la commune de Montmorillon.
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 23/02/2022 Dans ce cadre, le Département confie à l'EPF la mission de conduire des actions foncières de nature à faciliter la réalisation de projets pour la redynamisation du site de la Maison Dieu.
Dans ce cadre, l'EPF sera amené à faire l'acquisition de l'ensemble du site de la
Maison Dieu de réaliser les études préalables diagnostics et faisabilité des projets qui pourraient se développer sur le site. Réaliser les travaux de désamiantage, de curage, de déconstruction et de sécurisation de l'emprise foncière.
L'engagement maximal pour l'ensemble de ces missions s'établit à 1 500 000€ HT.
L'objectif de ce partage est de permettre aux investisseurs potentiels de réaliser leurs projets et de procéder aux acquisitions nécessaires pour leur mise en place.
Dans l'hypothèse où l'EPF n'aurait pas trouver d'investisseur pour racheter le site au bout de 5 ans, le site serait rétrocédé au Département, moyennant une indemnité correspondant au coût de l'opération, déductions faites des subventions obtenues et des participations.
La CCVG quant elle participerait à hauteur de 10 % du montant dû avec un plafond établi à 150 000 €.
La commune de Montmorillon participerait également à hauteur de 5 % du montant dû avec un plafond établi à 75 000 €.
La convention sera échue au 31 décembre 2027.
Un comité de pilotage de cette convention sera constitué et sera composé de :
- D'un référent politique du Département de la Vienne
- D'un référent technique du Département de la Vienne
- D'un référent politique commune : Maire ou Adjoint
-__ D'un référent technique commune : DGS/DGA ou responsable de
service
-__ D'un référent politique Intercommunalité : Président ou Vice-Président - D'un référent technique Intercommunalité : DGS/DGA ou responsable de service
- Du Directeur territorial et Chargée d'opérations de l'EPFNA
- Du référent du conseil régional de Nouvelle Aquitaine
- De la DDT 86
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
TR | CT le ] T Ne prend pos |
Pour | 66 Contre 4 | Abstention | 0 Ur
| QU | part au vote
- De valider la convention ci jointe, avec l’EPF, la commune de
Montmorillon et la CCVG
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FMH_CC_2022_1-DE
Reçu le 25/02/2022 -__ De valider la participation de la CCVG à hauteur de 10% du montant dû avec un plafond établi à 150 000 €
- _ D'autoriser le Président ov son représentant à signer ladite convention.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel JAGRASSIER foi £ À
ve
Voies et délais de reœurs: Le Président œrtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælie-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà œmpter de sa notification où de
sa publication :
d'un recours administratif {articles L.410-1 à L.411-7 du GPA)
- d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préaables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 23/02/2022 AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH 002022 1-DE Reçu le 23/02/2022 PROGRAMME PLURIANNUEL D'INTERVENTION 2018 — 2022
E 3 Vienne
PRÉFET LE Gertemps DE LA VIENNE
VA 4 communauté
Liberté de communes Égalité | fe
D vienne ue
Æ
Re (epina Établissement public foncier rillon: Ésemen publ #
CONVENTION DE REALISATION N°86-21-....
EN FAVEUR DE LA RECONVERSION DU SITE DE LA MAISON DIEU DE MONTMORILLON
ENTRE
LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE (86), L'ETAT,
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VIENNE ET GARTEMPE, LA COMMUNE DE
MONTMORILLON,
ET
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE
ENTRE
Le Département de la Vienne, personne morale de droit public, dont le siège est situé à l'Hôtel du Département
de la Vienne : Place Aristide Briand - CS 80319 - 86008 Poitiers Cedex, représenté par Monsieur Alain PICHON,
Président du Conseil Départemental, dûment habilité par délibération du Conseil Départemental
Ci-après dénommé « le Département » ;
L'État, représenté par la Préfète du département de la Vienne, Madame Chantal CASTELNOT, agissant en ce qui
concerne la dotation de soutien à l'investissement local en application d’un arrêté de délégation de Madame Fabienne BUCCIO, Préfète de la région Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde, du 18 mars 2020 ;
Ci-après dénommé « l'Etat » ;
La Communauté de communes de Vienne et Gartempe, établissement public de coopération intercommunale
dont le siège est situé 6 rue Daniel Cormier - BP 20017 - 86502 MONTMORILLON — représentée par Monsieur
Michel JARRASSIER, son président, dûment habilité par délibération du conseil communautaire
Ci-après dénommée, « la Communauté de communes » ;
RILLON ersiôn 10.02.22 Page 1 sur 13 AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 23/02/2022 La commune de Montmorillon, personne morale de droit public, dont le siège est situé à Ja mairie : 15, rue du
Four, 86500 Montmorillon, représentée par Monsieur Bernard BLANCHET, son maire, dûment habilité par
délibération du conseit municipal du ……,
Ci-après dénommée « la Commune » ; d'une part,
ET
L'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA), établissement public de l'État à caractère
industriel et commercial, dont le siège est au 107 Boulevard du Grand Cerf, CS 70432 - 86011 POITIERS Cedex —
représenté par Monsieur Sylvain BRILLET, son directeur général, nommé par arrêté ministériel du 23 avril 2019
et agissant en vertu de la délibération du Bureau n°B-2021- …... du 25/11/2021.
ci-après dénommé « EPENA » ;
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le Département de la Vienne
Porté par une politique touristique ambitieuse axée sur la valorisation des richesses naturelles et patrimoniales,
mais également sur le financement de grands projets structurants, le Département souhaite à faire du tourisme
un levier important en matière d’attractivité et de développement du territoire de la Vienne.
Les pôles touristiques majeurs sont répartis sur l'ensemble du département de la Vienne et couvrent des
domaines et des intérêts touristiques divers : entre attraction de haute technologie pour le Futuroscope, les
domaines animaliers, culturels et sportifs, chacun peut y trouver son activité préférée. L'offre touristique se
renouvelle en permanence, et les projets foisonnent.
Articulés autour du Futuroscope, ils ont pour vocation de faire découvrir les autres facettes de la Vienne. Ces
pôles d'attraction dynamisent le territoire, en permettant de recréer à l’échelon local l'effet de développement
induit par le Futuroscope.
La reconversion du site de la Maison Dieu, objet de la présente convention, s'inscrit pleinement dans ce projet
de territoire.
La Communauté de communes Vienne et Gartempe
La communauté de communes Vienne et Gartempe est située dans le Sud du département de la Vienne.
La Communauté de communes de Vienne et Gartempe est issue de la fusion en 2017 des communautés de
communes du Montmorillonnais, du Lussacois et d'une partie du Pays Chauvinois et du Val de Gartempe et Creuse. L'arrêté fixant le périmètre a été signé le 25 mars 2016, confirmé le 6 décembre par l'arrêté définitif, regroupant aujourd’hui 55 communes, et 39 261 häbitants/population au dernier recensement, sur 2 000 km?, représentant ainsi 28 % du département de la Vienne.
La Communauté de Communes a pour objet d'associer les communes au sein d’un espace de solidarité, notam-
ment financière, en vue de l'élaboration de projets communs de développement et d'aménagement de l'espace,
notamment au travers des orientations suivantes : mise en œuvre du projet de territoire et développement
économique et des projets labellisés « Petites Villes de Demain » et centre-bourg en partenariat avec la com-
mune de Montmorillon.
La Commune de Montmorillon
F 7 q BRE EE lAISON DIEU DE MON MORILLON version 10 0222 Page 2 sur 13
086-200070043-20220217-FMH_CC_2022_1-DE
Reçu le 25/02/2022 Située à 45 min de Poitiers, Montmorillon est sous-préfecture de la Vienne et compte près de 6000 habitants. Montmorillon bénéficie d’un patrimoine historique et naturel remarquable qui constituent un cadre de vie exceptionnel pour ses habitants et les touristes.
La vilte de Montmorillon fait partie de la Communauté de Communes Vienne & Gartempe (CCVG), territoire
labellisé qui regroupe 55 communes à dominante rurale. La charge de centralité de Montmorillon au sein de Ja CCVG s'exprime notamment
à travers sa très bonne concentration de services publics, en particulier dans les
domaines de la santé, de l’enseignement ou des services déconcentrés de l'Etat. De plus, la ville est desservie
par une gare située sur l’axe TER Poitiers-Limoges. Montmorillon, lauréate de l’Appel à Manifestation d'intérêt
pour la revitalisation des centres-villes de la Région Nouvelle-Aquitaine et labellisée Petite Ville de Demain par l'Etat est engagée dans un programme ambitieux de revitalisation de son cœur de ville.
Le site de la Maison-Dieu qui surplombe la ville, comporte un patrimoine bâti exceptionnel situé sur une vaste parcelle en cœur de ville. La municipalité tient à voir revivre ce site qui n’est plus utilisé depuis les années 2000 et souhaite se mobiliser pour y faciliter l'implantation d'un ou plusieurs projets. 11 est, à n’en pas douter, que faire revivre la Maison-Dieu permettra de développer l'attractivité de la ville.
Le tableau ci-après présente quelques chiffres clés sur le territoire :
Commune Intercommunalité Département
Population en 2018 S 911 39 261 437 586
Variation annuelle de la
population (: taux annuel moyen -0,9 -0,2 0,3
entre 2013 et 2018, en %)
Taux de vacance du parc de 17,2 14,5 9,6
logements, en 2018, en %
Le SITE de la Maison Dieu :
La Maison-Dieu fut fondée au Xle siècle et, a pour vocation l'accueil des pèlerins et des malades. Elle connaît un
essor exceptionnel jusqu'au XVIe siècle, puis est reprise par les Augustins réformés de Bourges qui construisent,
au XVIie siècle, les bâtiments conventuels de style classique. Enfin, la Maison-Dieu est transformée en Petit
Séminaire en 1807, avant de devenir un Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
(EHPAD) en 1969 et de fermer ses portes en 2009. Les bâtiments conventuels se composent d’un Octogone
datant des XIIe - XIIe siècles dont le plan octogonal rappelle ie Saint Sépulcre de Jérusalem, Le monument est
classé monument historique depuis 1840. La Maison-Dieu est pourvue d’une chapelle fondée au Xlle siècle
dédiée à Saint-Laurent et Saint-Vincent. L'église présente une façade remaniée au XVile siècle et une frise
sculptée représentant l'Enfance du Christ ainsi qu'un clocher octogonal surmonté d'une flèche en pierre
ouvragée. L'intérieur est paré de peintures murales du XIXe siècle.
Le site de la Maison Dieu est localisé au sein de la commune de Montmorillon, dans la Communauté de
communes Vienne et Gartempe, au Sud du département de la Vienne. Les projets envisagés, depuis plusieurs
années sur ce site, n’ont pas abouti et évoluent.
La Préfète de la Vienne, le Président du Conseil Départemental, le maire de Montmorillon et le président de la
Communauté de communes ont souhaité échanger sur l'avenir de ce patrimoine exceptionnel et emblématique
de la ville et du Montmorillonnais, en lien bien sûr avec la Direction générale du Centre Hospitalier Universitaire {CHU), propriétaire du bâtiment.
Ils ont convenu de la nécessité pour le territoire de se mobiliser pour accompagner au mieux les investisseurs
qui souhaiteraient valoriser le site.
Convention depéalsetion ERFNA MAISON DIEU DE MONTHIORILLON version 10 02,22 Page 3 sur 13
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 23/02/2022 Ainsi, un portage du site par l'EPFNA pour le compte des collectivités permettrait de gérer au mieux la phase
transitoire nécessaire pour préciser le projet, mettre en valeur le bâtiment, faciliter sa prise en main par des
investisseurs et continuer àle faire vivre sur le plan culturel tout en bénéficiant de l'expertise de l'EPFNA.
permettrait de coordonner les acteurs et de fédérer toutes les initiatives propres à dessiner un avenir digne
de la Maison Dieu.
L'Etat est prêt à accompagner l'opération. La Région Nouvelle-Aquitaine s'engage à suivre et à encourager cette
démarche. La Banque des territoires pourrait de son côté être associée à terme.
Une proposition de portage devrait être formalisée dans les prochaines semaines par l'EPF et pourra être
présentée aux différentes assemblées concernées.
L'Établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
L'EPFNA, a pour vocation d'accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action fon-
cière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière.
Il'est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l'acquisition de terrains
nus ou bâtis destinés aux projets d'aménagement des collectivités. |
L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature
à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. 1 peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces mis- sions.
L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l'urbanisme pour :
e des projets de logements,
+. de développement économique,
+ __ de revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes,
+ de lutte contre les risques et de protection de l’environnement.
Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’EPFNA contribuera par son action à at-
teindre l'objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de dévelop-
pement économe en foncier, l'Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consom-
mation d'espace et d'équilibre des territoires prônée par le Schéma Régional d'Aménagement, de Développe-
ment Durable et d’Egalité des Territoires {SRADDET) de Nouvelle Aquitaine.
De manière générale, tes interventions foncières au bénéfice de projets économes en espace et traduisant une
ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de retraite-
ment du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.
Au titre de son Plan Pluriannuel d'intervention (PPI) 2018-2022, les interventions de l'EPFNA, au service de l’éga-
lité des territoires, doivent permettre :
e d'accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, de déterminer
les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion
foncière prospective et d’une pédagogie d'utilisation ;
e de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à
toutes les échelles et de toutes natures {résidentiel, commercial, patrimonial d'activité) ;
e d'optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à
l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par con-
séquent, en favoriser la réalisation.
Conventiqme fps EPENAZ MAISON DIEU DE MONFMORILLON version 1002 22 Page 4 sur 13
056-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 25/02/2022 L'EPFNA, par la présente convention, accompagnera les parties afin d'enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations
remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. — LE CADRE DE LA CONVENTION
1.1. L'objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
© définir les objectifs partagés par les parties ;
& définir les engagements et obligations que prennent les parties dans la mise en œuvre d’un dispositif
(études, acquisition, gestion, cession, .…) visant à faciliter la maîtrise foncière des emprises nécessaires à la réalisation d'opérations entrant dans le cadre de la convention :
© préciser les modalités techniques et financières d'interventions et des parties, et notamment les
conditions financières dans lesquelles les biens immobiliers acquis par l’EPF seront revendus au
Département et/ou aux opérateurs désignés par celui-ci,
À ce titre, le Département confie à l'Etablissement Public Foncier la mission de conduire des actions foncières
de nature à faciliter la réalisation des projets définis dans la présente convention. Cette mission pourra porter
Sur tout ou partie des actions suivantes :
+ réalisation d'études foncières :
% acquisition foncière par tous moyens (amiable, préemption Déclaration d’Utilité Publique (DUP)}, droit
de délaissement, droit de priorité, expropriation..) ;
$ portage foncier et éventuellement gestion des biens ;
+ recouvrement/perception de charges diverses ;
participation aux études menées par les parties ;
réalisation de travaux, notamment de déconstruction/dépollution ou mesures conservatoires 5
revente des biens acquis ;
encaissement de subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du prix de revente des biens ou remboursement des études.
++
L'Etat envisage notamment d'accorder une/des subvention/s (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux {DETR) et/ou Dotation
de Soutien à l'investissement Local {DSIL) et/ou Fonds National d'Aménagement et de
Développement du Territoire (FNADT) et/ou Fonds Friches notamment) pour favoriser la mise en œuvre du projet.
1.2. Le Programme Pluriannuel d'intervention et Règlement d'intervention de l'EPFNA
Les projets développés à travers la présente convention sont en cohérence avec les objectifs et axes définis dans
le PPI 2018-2022 de l’EPFNA :
| _] Production de logements ] | Risques technologiques et naturels
| Redynamisation de centre ancien |__| Réserves foncières pour compte de tiers _{ | X | Développement économique _ | Etudes
|__| Protection de l’environnement sl X | Friches |
|! Lutte contre les risques Co L | Un L |
Convention dérnédalippierFEPANATAISON DIEU DE MONTAIORILLON Version 10 02.22 Page 5 sur 13
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 23/02/2022 Les parties conviennent que la présente convention d'action foncière a été rédigée selon les règles du Pro-
gramme Pluriannuel d'intervention 2018 — 2022 voté par le Conseil d'Administration de l’EPFNA par délibéra-
tion n°2017-64 du 13 décembre 2017 et selon les règles du Règlement d'intervention de l’EPFNA en vigueur à
la date de signature de la convention d'action foncière,
Les modalités d'intervention de l'EPFNA sont définies dans le règlement d'intervention annexé à la présente
convention {annexe 1).
Cette annexe précise notamment les conditions de réalisations d’études dans le cadre de la convention, les
modalités d'intervention en acquisition amiable, préemption au prix ou en révision de prix, expropriation, la
gestion des biens acquis, les modalités de cession et le calcul du prix de cession, l’évolution de la convention,
ses modalités de résiliation. L'ensemble des signataires déclare en avoir pris connaissance et en accepter toutes
les conditions sans réserve.
1.3. La convention cadre entre la Communauté de Communes Vienne et Gartempe et l’'ÉPFNA
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe rappelle que là présente convention s'inscrit dans la déclinaison de la convention cadre n°86-20-028, signée le 29/04/2020, avec l'EPFNA, conformément aux délibérations du conseil communautaire du 27 février 2020 et du conseil d'administration du 20 février 2020.
Les priorités données par lintercommunalité sont :
° __ rééquilibrer l’habitat vers les centres ;
mobiliser le foncier de centre-bourg ou centre-ville ;
réutilisation des emprises économiques ;
réduire les surfaces ouvertes à l'urbanisation ;
développer le parc de logements sociaux ou à loyers maîtrisés 5
privilégier le renouvellement urbain pour utiliser toutes « les dents creuses » dans le tissu existant
{l'intervention sur ces fonciers sera de toute façon prioritaire pour l’'EPFNA) ;
+ limiter la consommation de terres agricoles, en particulier l'intervention éventuelle en extension devra
être en continuité et nécessitera, a minima, une intervention substantielle en renouvellement urbain ;
e limiter la spéculation foncière ;
°__ développer et adapter le parc aux personnes fragiles ;
densifier de manière raisonnable les projets ;
+ partager la connaissance du marché foncier.
1.4. Les compétences
La présente convention répond aux objectifs de développement touristique du Département, et des
compétences de l’intercommunalité : notamment en matière de plan local d'urbanisme, de politique de la ville
mais également des compétences de développement de l’économie, de tourisme et de patrimoine / culture.
La thématique de l'opération relevant des compétences de l'intercommunalité, la présente convention est
rattachée à la convention cadre entre l’EPFNA et l’intercommunalité. Cette dernière participera activement au
Suivi de projet et appuiera l'EPFNA, le Département et la Commune dans leurs démarches. Elle sera conviée à
chaque comité technique, de pilotage, réunion de présentation ou de suivi des études.
ARTICLE 2 - PÉRIMÈTRE DE PROJET
2.1 Définition du secteur d'intervention
Le secteur d'intervention est identifié comme « La Maison Dieu » et défini par les éléments suivants :
Conventi émliseiti MAISON DIEU DE MONT MORILLON 0.02.22 Page 6 sur 13 ARE ÉREPECTURÉ
056-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 25/02/2022 La Maison-Dieu, site de presque 5 hectares, fondée au XIe siècle avait pour vocation l'accueil des pèlerins et des malades. Le site a été
transformé en EHPAD en 1969, et a fermé ses portes en 2009. Depuis cette date, le site
est inoccupé.
Caractéristiques :
- Périmètres de protection : Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) - Site patrimonial remarquable
;
- Monument classé monument historique depuis 1840;
AE 586 2ha 60a 77ca bâti Up
AE 470 95a 43ca Non bâti Np
4 et 6 rue des
AE 473 26a 92ca Non bâti Np
Augustins à
AE 345 80a 95ca Non bâti Np
Montmorillon
AE 411 24a 90ca bâti Up
| 412 2a O5ca bâti Up
Total : 4ha 91a O2ca
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE (86)
Commune de Montmorillon
Périmètres d'intervention de l'EPF |
E RES
[TT Périmètre de réalisation (4,81 ha) | À
2.2 Définition du projet
Convention daféas@ef PER ARAISON DIEU DE MONTMDRILLON Véllon 10 0> 22 Page 7 sur 13
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 23/02/2022 L'objectif de la présente convention est de faciliter la reconversion du site de la Maison Dieu, vacant depuis
2008: en révélant le potentiel du bâti, afin que les investisseurs puissent se projeter plus facilement.
L'intervention de l’'EPFNA doit ainsi permettre de curer, de désamianter et de dépolluer ce site. sera,
également, envisagé une démolition partielle des bâtiments situés sur les parcelles cadastrées AE n°411 et 412.
Les parcelles AE n°345,470 et 473, concernent la prairie de la Maison Dieu, situées en zone Np sont identifiées
dans la ZPPAUP et présentent de forts enjeux paysagers. Cet espace permet le dialogue entre les deux rives de
la Gartempe et fait l’objet de prescriptions : "La Prairie de la Maison Dieu a vocation à demeurer un espace ouvert et à dominante végétale : il faut éviter d’artificialiser le site et de multiplier les plantations arborées. I! convient de limiter ainsi la prolifération des robiniers. ll est important que les nouveaux aménagements (sentiers, installation de mobilier urbain...) ou les nouvelles plantations soient entrepris dans le cadre d’un projet global prenant en compte l'originalité de cet espace urbain, son rôle d'accompagnement dans la mise en valeur des vues sur la Maison Dieu et le dialogue instauré entre les deux rives. Hi serait intéressant de rendre les accès au public plus évidents..". À ce stade, l'EPFNA n'interviendra pas sur cet espace, en informera les futurs investisseurs et veillera au respect de ce règlement, dans la mesure du possible, dans l'analyse du projet futur et dans la revente du foncier. A ce jour, cet espace fait l’objet d'une convention d'éco-paturage entre la
commune et une association.
L’acquisition par l’EPFNA n’interviendra qu'après la réalisation des études nécessaires au chiffrage des travaux
de curage et de désamiantage. Le Département a parfaitement conscience que ces études représentent un coût
financier. Un budget prévisionnel sera présenté par l’EPFNA à l’occasion d’une réunion. 11 devra faire l’objet d’une approbation formelle par le Département.
La durée de portage permettra aux investisseurs et au Département d'affiner leur projet. À ce stade, il est prévu
que l’EPFNA cède le foncier :
o soit au Département de la Vienne, pour garder la main sur l’avenir du site, pour conserver son unité et
sa qualité historique et architecturale afin de l'intégrer dans les parcours touristiques. Le Département
pourrait ainsi consentir des baux emphytéotiques ou des baux à réhabilitation au profit de différents exploitants uniquement sur les bâtiments principaux ;
© soit à des porteurs de projets, investisseurs..etc, en totalité ou pour partie.
Si à l'issue des études réalisées par l'EPFNA, le Département décidait que l'EPFNA ne procède finalement pas à l’acquisition du site auprès du CHU, ce dernier serait tenu au remboursement de l'ensemble des frais réalisés et ceci dès présentation du titre de recettes édité par l'agent comptable de l'EPFNA.
Le projet pourrait mobiliser un certain nombre de subventions, sous réserve du maintien des conditions de
mobilisation, de la pérennisation des fonds et du projet final, à savoir :
- Fonds friches
- DETR/DSIL
- FNADT
- Subvention DRAC
Cette liste est non exhaustive.
2.3 Démarche d’acquisition
Le périmètre de projet s'inscrit dans une démarche de maitrise foncière en vue de la réalisation des travaux de
curage et de désamiantage porté par le public.
A ce titre, l'EPFNA :
- Pourra engager des négociations amiables sur les biens identifiés d’un commun accord avec le
Département,
Conventiqnge rÉdletn(EREMAG MAISON DIEU DE MONT MORILLON version 10.02.22 Page 8 sur 13
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Reçu le 25/02/2022 préemptera, sur demande du Département et après délibération du titulaire du droit de préemption, le ou les biens compris dans le périmètre de projet,
” Pourra engager sur demande du Département et après délibération, les démarches nécessaires à la
mise en place d’une déclaration d'utilité publique en vue d’une expropriation. L'action de VEPFNA, en
application des procédures ouvertes par le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, peut
être sollicitée selon deux cas distincts :
“la Déclaration d’Utilité Publique {DUP} est demandée en application de l’art. R. 112-5 du Code
de l’Expropriation pour cause d'utilité publique : l'EPFNA met en œuvre la phase administrative
de la procédure et est désigné comme bénéficiaire de la DUP et de la cessibilité et, dans un second
temps, met en œuvre la phase judiciaire,
"la DUP est demandée en application de Part. R. 112-4 du Code de l’Expropriation pour cause
d'utilité publique: le Département ou la collectivité met en œuvre la phase administrative de la
procédure et :
est désigné comme bénéficiaire de la DUP,
- demande la cessibilité des biens au profit de J'EPFNA,
- l'EPENA, dans un second temps, met en œuvre la procédure judiciaire.
ARTICLE 3 — LA REALISATION D’ETUDES ET DE TRAVAUX
3.1 Objectifs et définition du type d’études à réaliser
Cette opération n'étant pas à maturité, et afin de définir le projet et ses grands équilibres {la stratégie, la
composition urbaine, le programme, la faisabilité économique et les modalités opérationnelles incluant le
calendrier), les parties envisagent de faire réaliser, dans un premier temps, toutes études concernant la
connaissance du site et les études préalables aux travaux qui seront réalisés par l'EPENA {ex : diagnostics des
bâtiments, diagnostics structure, devis de désamiantage et de curage...etc).
Les bâtiments font l’objet d’une vacance depuis plus de 10 ans. Ils peuvent donc constituer un habitat pour des
espèces protégées ou à fort enjeu patrimonial {chiroptères, hirondelles, rapaces nocturnes). Ainsi, il sera
également nécessaire de faire réaliser des inventaires faune {et flore) a minima au niveau des bâtiments et, le
cas échéant, demander une dérogation stricte à la protection des espèces auprès de [a Directions Régionales de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL).
Le Département s'engage à définir, dans les conditions de la présente convention, les projets portant sur le
périmètre de projet. Au regard de la faisabilité économique et des résultats des études définies à l’article 2.2, il
s'engage à valider une programmation.
3.2 Objectifs et définition du type des travaux à réaliser
Les parties envisagent de faire réaliser, dans un premier temps, des travaux de mise en valeur du site, qui seront
réalisés par l'EPFNA (ex : travaux de mise en sécurité, d'entretien, de curage, de désamiantage et de démolition
partielle etc).
Pour chaque prestation, ils feront l’objet d’un accord écrit du Département, comportant la description des
travaux, ainsi que les montants envisagés.
3.3 Modalités de réalisation des études et des travaux
Convention Gale dr Ekr Ah Rason Dieu ve monraloruiow version 10.02.22 Page 9 sur 13
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Reçu le 23/02/2022 L’'EPFNA assurera la maitrise d'ouvrage des études et des travaux et à ce titre rédigera les cahiers des charges,
désignera les prestataires et assurera le suivi et résultats des études, et des travaux en étroite concertation avec
le Département, chaque étape devant être validée par ce dernier.
Pour la réalisation de ces études et de ces travaux, l'EPFNA pourra solliciter le concours de toute personne dont
l'intervention se révèlerait nécessaire pour la conduite et la mise en œuvre des missions qui lui sont dévolues
au titre de la présente convention.
L'EPFNA, en tant que maître d'ouvrage des études et des travaux est l'unique interlocuteur du prestataire. Cetui- ci pourra préconiser des rencontres de partenaires s’il l'estime utile, en tout état de cause l’EPFNA décidera ou non d'accéder à ces préconisations. Par ailleurs, le prestataire ne pourra pas rencontrer, ni communiquer seul avec le Département, la Commune ou l'intercommunalité. La présence de l'EPFNA sera impérative.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT FINANCIER GLOBAL AU TITRE DE LA CONVENTION
4.1 Plafond de dépenses
Sur l’ensemble de la convention, l'engagement financier maximal de l'établissement public foncier est de
UN MILLION CINQ CENT MILLE EUROS HORS TAXES {1 500 000 € HT).
Au terme de la durée conventionnelle de portage, le Département est tenu de solder l'engagement de J'EPENA
et donc de racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des frais subis lors du portage
et des études, avec TVA selon le régime et la règlementation en vigueur, l’EPF y étant assujetti.
La Communauté de communes et la Commune s'engagent à soutenir financièrement cette opération. Les
montants seront définis uitérieurement dans une convention spécifique, dans la limite de 5% de la charge
foncière pour la Commune et de 10% de la charge foncière pour la Communauté de communes.
L'EPF ne pourra engager d’acquisitions foncières, de dépenses d’études de gisement foncier ou de pré-faisabilité
et de travaux de démolition dans le cadre de ta présente convention que sur accord écrit du Département en la
personne de son Président ou de son représentant, selon les formulaires annexés à la présente convention.
4.2 Accord préalable du Département de la Vienne
L’'EPF ne pourra engager les dépenses suivantes sans accord écrit du Département, selon les formulaires annexés
à la présente convention :
Acquisition
Etudes
Frais de prestataires externes (géomètre, avocat...)
Diagnostic (structure, immobilier, pollution, avant démolition...)
Travaux de désamiantage, démolition, dépollution.
La demande d'autorisation préalable à toute acquisition intégrera un budget prévisionnel de dépenses de ges-
tion. Ce budget prévisionnel prévoira les dépenses potentielles nécessaires à la gestion du bien (frais courants,
sécurisation, interventions d'urgence lors d’intrusions ou d’aléas climatiques, paiement des impôts, frais de no-
taires). A l’intérieur de ce plafond de dépenses potentielles de gestion, aucun accord supplémentaire ne sera
sollicité auprès du Département.
Toutefois, si ce montant prévisionnel devait être dépassé, l’EPF solliciterait à nouveau Faccord préalable du Dé-
partement.
Conventidniièe RE oh EE maison Dieu DE monfvoriLLoN version 10.02 22 Page 10 sur 13
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Reçu le 25/02/2022 4.3 Obligation de rachat et responsabilité financière du Département de la Vienne
Au terme de la convention, le Département est tenu de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par l'EPFNA
au titre de la convention.
Le bilan actualisé de l’opération sera communiqué annuellement au Département par l’'EPFNA sous forme de Compte Rendu Annuel à la Collectivité
{CRAC), et une copie aux autres signataires : l’Etat, la Communauté de
communes et la Commune.
Le Département s'engage à inscrire à son budget le montant nécessaire au remboursement des sommes enga- gées par l’'EPFNA
au titre de la présente convention, pour l'année du terme de la convention.
Le Département s'engage à faire mention de ce portage : objet, montant, durée, date d'échéance à l’occasion du vote de
son budget primitif.
En ce sens, plusieurs cas sont envisageables :
+ Si aucune acquisition n’a été réalisée, le Département est tenu de rembourser à l’EPFNA l’en- semble des dépenses effectuées, à savoir les éventuelles études réalisées, diagnostics, ou dé- marches supportées par l'EPFNA et ayant entrainé des dépenses et/ou frais auprès de prestataires ou intervenants extérieurs à l'Etablissement ;
+ __Sides fonciers ont été acquis, le Département, est tenu de racheter les biens acquis, Soit le prix
d’acquisition augmenté des dépenses et/ou frais subis lors du portage et des études, avec TVA selon
le régime et la règlementation en vigueur, l’'EPFNA y étant assujetti ;
+ Si des fonciers ont été acquis, et cédés avant le terme de la durée de portage à un opérateur
(promoteur, bailleur, lotisseur, aménageur, investisseur...), le Département est tenu de rembourser
à l'EPFNA la différence entre le total des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de Fopération et
le montant de la cession aux opérateurs. L'opération étant terminée, l'EPFNA sollicitera le règle-
ment auprès du Département, immédiatement après la cession à l'opérateur via une facture d’apu-
rement ;
+ Sile projet est abandonné par le Département, la cession au Département est immédiatement
exigible et toutes les dépenses engagées par l’EPFNA devront être remboursées.
4.4 Les subventions
L'EPFNA pourra effectuer les démarches afin d'obtenir les subventions afférentes au projet pour qu’elles viennent en déduction du
prix de revente des biens ou remboursement des études, ex : subvention de la DRAC.
A ce titre, l'Etat envisage, sous réserve du maintien des conditions de mobilisation, et sous réserve que le projet remplisse les conditions
d'attribution, d'accorder une/des subvention/s (telles que : DETR, DSIL, FNADT, Fonds Friches ou autre) pour favoriser la mise en œuvre de ce projet de développement du territoire.
ARTICLE 5- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa date de signature par les parties et sera échue à la date du 31/12/2027.
En absence d'acquisition par l'EPFNA, la convention sera échue au maximum 2 ans après sa signature.
En cas d’inclusion d’une clause résolutoire, dans l'acte de cession des immeubles acquis par l’'EPFNA à un tiers, l'engagement
de rachat du Département vaudra cependant jusqu’à extinction de cette clause : si suite à une
Cnrare PR PREEILRE con nauoc vou nuon 102 page 1 sr 33 086-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE
Reçu le 23/02/2022 cession la vente est résolue et que l’EPFNA redevient propriétaire du bien, les engagements relatifs au rachat
resteront en vigueur.
Le remboursement des dépenses engagées par l’EPFNA au titre de la présente convention, (avec ou sans rachat
de foncier} par le Département pourra être sollicité postérieurement à la date de fin de portage.
ARTICLE 6 — INSTANCES DE PILOTAGE
l'est créé au titre de la présente convention, un comité de pilotage comprenant a minima le représentant de
l'Etat, le Président du Conseil Départemental, le Président de la Communauté de communes, le Maire de la
commune, et le Directeur Général de l’EPFNA ou leur représentant.
En fonction du projet sont intégrés au comité de pilotage, le/la représentant(e) de la Région Nouvelle-Aquitaine,
et l’ensemble des partenaires financiers ou techniques que le Département souhaitera associer. Le Comité de
pilotage, se réunira autant que de besoin sur proposition du Département ou de l’EPFNA, et a minima une fois
par an. Outre le suivi de l’évolution du projet, le Comité de Pilotage sera l'instance décisionnelle sous la
présidence du Département. I! validera en outre les différentes étapes des études portées par l'EPFNA ou par
les parties prenantes du projet.
Fait à... 7 1e ue en 6 exemplaires originaux
Le Département de la Vienne L'État
représenté par le Président du Conseil représenté par la Préfète du département de la
Départemental, Vienne,
Alain PICHON Chantal CASTELNOT
La Communauté de communes de Vienne et La commune Montmorillon
Gartempe représentée par son maire,
représentée par son Président,
Michel JARRASSIER Bernard BLANCHET
L'Établissement public foncier
de Nouvelle-Aquitaine
représenté par son Directeur général,
Sylvain BRILLET
Conventi MORILLON bérsièn 10.02 22 Page 12 sur 13
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_1-DE Reçu le 25/02/2022 Avis préalable du contrôleur général économique et financier, Monsieur Pierre BRUNHES
n°20217... en date du
AR PREFECTURE
nee PP Pen ra serve FPEPN VASE DEMONTÉbRLON epson 10.02 22 Page 13 sur 13 Reçu le 23/02/2022 AR_ PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH 002022 1-DE Reçu le 23/02/2022 ANNEXE 1
RÈGLEMENT D'INTERVENTION
Le présent règlement d'intervention détermine les conditions génériques d'intervention de FEPFNA, applicables à la convention auquel il est annexé.
il porte sur les études que peut réaliser l'EPFNA, les modalités d'acquisition et de cession, de portage des
biens et de clôture de la convention.
Il tient compte du PPI 2018-2022 adopté par le conseil d'administration de l'EPFNA par délibération n° 2018-
167 du 28 novembre 2018.
Les parties reconnaissent avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent règlement.
| Signataire Ï : E Signature
|
Le Département de la Vienne, représenté par le
| Président du Conseil Départemental, Alain PICHON
L'État, représenté par la Préfète du département de |
la Vienne, Chantal CASTELNOT
La commune de Montmorillon, représentée par son | |
Maire, Bernard BLANCHET
La Communauté de communes de Vienne et
Gartempe, représentée par son président, Michel |
| JARRASSIER
| L'EPFNA représenté par son directeur général,
| Sylvain BRILLET
L
Fait pour être annexé à la convention n° 86-21-....
CHAPITRE 1 — Les études
L’EPFNA, en complément du portage foncier, peut accompagner. à leur demande, le projet voulu par les élus en amont
des acquisitions ou en aval. il appuie la collectivité dans la gestion du projet foncier et de ses complexités. L'EPFNA a
vocation au titre de l'article L.321-1 du Code de l'urbanisme à faire réaliser tous types d’études à même d’orienter son activité et d'appuyer la décision
des élus, s’ils le souhaitent, que ce soit à des échelles larges ou à l'échelle du projet.
La démarche d’études doit permettre de cibler de façon adéquate l'action foncière. Elle permet aussi potentiellement d'alimenter les documents de planification existants et d’avancer vers l'élaboration d’une stratégie foncière pour la collectivité. Tout ou partie des études pourront être menées selon les besoins, elles peuvent être menées en interne par la collectivité ou par l'EPFNA, ou par un ou plusieurs prestataires.
Les études correspondant aux spécifications des articles 1 à 3 pourront être menées par l’EPFNA en maîtrise d'ouvrage
propre et financées par celui-ci. Le montant est alors comptabilisé dans les dépenses engagées pour la mise en œuvre
de la convention. En conséquence, ce montant est répercuté dans le prix de cession ou si aucune acquisition n’a eu
lieu, est remboursé par la collectivité au titre des dépenses engagées. Certaines études pourront néanmoins être prises
en charge en partie ou intégralement par l'EPFNA en application du PPI. La collectivité pourra aussi être maître
d'ouvrage de l'étude et assistée par l'EPFNA.
LÉ U TERRITOIRE
AR PREFECTURE
066 PENA y gIsmencd nte menton Meréiôn &j6b dd 1©nvier|2ÿ19 1/14 Reçu le 25/02/2022 Une étude sur les besoins fonciers peut correspondre à l'élaboration d’une stratégie sur une échelle longue ou à une échelle intercommunale. Elle peut servir, avant une démarche de recherche de gisements fonciers ou d’études pré- opérationnelles, à déterminer l’état du marché, les surfaces nécessaires et les unités de projet possibles (collectifs,
lotissements denses... ll s’agit d’une analyse centrée autour de la question foncière, qui doit permettre d'affiner les besoins en termes de foncier, quel que soit son usage : habitat, commerce, artisanat, activités médicales, sportives... et de donner une cohérence à une échelle large.
Méthodologiquement cette étude peut comporter une phase d'entretiens permettant la qualification de la demande (experts des marchés, bailleurs, promoteurs, élus, agents immobiliers/notaires) croisée avec une analyse des documents d'urbanisme (PLU, PLH, SCOT...) et des études déjà réalisées (Agenda 21...) afin d'affiner les éléments exprimés dans les documents de planification en centrant l’analyse sur la question foncière.
Dans le cas d’un centre-bourg ou d’un centre-ville dégradé, une étude plus précise sur l'attractivité du bourg et des conditions de revitalisation, ou de revalorisation du foncier économique et commercial, pourra être menée.
La collectivité et l’EPCI signataire le cas échéant transmettront pour la réalisation d’une telle étude à l'EPFNA
l’ensemble des données nécessaires (documents d'urbanisme, DIA, analyse des permis de construire...). Cette étude pourra pour des raisons de simplicité être intégrée à une étude de gisement ou pré-opérationnelle.
Dans le cas où les documents d'urbanisme et de planification recèlent une analyse suffisante, notamment en termes
d'analyse de marché et de définition des typologies de produits susceptibles d’être réalisés, de simples compléments pourront être réalisés, Dans ce cas, l’EPFNA pourra être associé à l’élaboration de ces documents réglementaires et
aux études afférentes.
ARTICLE 2 — L'ÉTUDE DE GISEMENT FONCIER
L'étude de gisement foncier doit permettre d'identifier au sein de lenveloppe urbanisée de la commune les sites
mutables pouvant accueillir une opération d'aménagement en densification ou en renouvellement de l'existant. Elle
doit servir à cibler au terme d’une démarche rigoureuse les types de biens suivants :
— biens vacants, en vente, à l'abandon, pollués ;
— dents creuses, cœur d’ilot, parcelle densifiable, fond de jardin.
A la suite de ce repérage une classification des biens en fonction notamment du coût d'acquisition et de la difficulté à
acquérir pourra aboutir à une hiérarchisation des secteurs prioritaires d'intervention et une inscription de sites dans
les différents périmètres d'intervention de l'EPFNA.
Dans le cas où une telle étude est prévue pour le PLH ou d’autres documents réglementaires, l'EPFNA pourra être associé à celle-ci et des études complémentaires pourront être menées en tant que de besoin.
ARTICLE 3 — LES ÉTUDES PRÉALABLES A L'OPÉRATION
L'étude préalable doit permettre, sur des sites déterminés et compris dans les périmètres de la convention, de préciser
un projet. Elle peut être menée postérieurement à l’acquisition pour encadrer le choix d’un opérateur ou permettre à
là collectivité de déterminer un mode de portage et un phasage adéquats, ou antérieurement pour préciser les
conditions d’acquisition et l'assiette d’un éventuel projet.
Elle doit servir pour la collectivité à limiter les risques financiers et à optimiser la rentabilité foncière de l'opération.
Elle doit permettre de déterminer :
— un plan de composition du site;
— un pré-chiffrage à travers un budget prévisionnel des coûts (aménagement, réhabilitation) et des recettes ;
— Un mode de portage technique et réglementaire, et une définition des éventuels opérateurs susceptibles de
porter un projet, ainsi que des financements mobilisables :
ph 586 du proiet et des ces SIONS,
AR PREFECTURE
086-2000 talent dirfervention - versioméjoun di" janvikr2019 2/14 Reçu le 25/02/2022 Elle pourra aussi poser les bases de travail pour l’évolution du document d'urbanisme si cela s'avère réalisable et
nécessaire pour la faisabilité de l'opération.
CHAPITRE 2 - Modalités d'intervention de l'EPFNA au service du projet de la collectivité
ARTICLE 4 — L’ACQUISITION FONCIÈRE
Conformément à la mission de maîtrise foncière qui lui est confiée par la présente convention, l'EPFNA s'engage à procéder, avec l'accord de ia collectivité, à l'acquisition par acte notarié des biens inscrits dans les périmètres de réalisation, de façon systématique ou au cas par cas selon les dispositions de l’article 2.
A titre exceptionnel et dérogatoire, l’'EPFNA pourra se porter acquéreur, tout en limitant la durée de portage au
maximum, pour l’achat de foncier à la collectivité visant à composer une unité foncière en vue d’une cession groupée
à un opérateur, dans le cadre d’une consultation.
Les acquisitions se déroulent selon les conditions évoquées ci-après dans la présente convention, en précisant qu'en application des dispositions figurant dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les acquisitions effectuées par l'EPFNA seront réalisées à un prix inférieur ou égal à l'estimation faite par France-Domaine ou le cas échéant, par le juge de l’expropriation.
Dans le cadre de la présente convention, l'EPFNA s'engage à transmettre à la collectivité les attestations notariées des
biens dont il s'est porté acquéreur, au fur et à mesure de leur signature.
Quelle que soit la forme d'acquisition, lorsque les études techniques ou les analyses de sols font apparaître des niveaux de pollution, des risques techniques ou géologiques susceptibles de remettre en cause l’économie du projet d'aménagement au regard du programme envisagé, l’EPFNA et la collectivité conviennent de réexaminer conjointement l’opportunité de l'acquisition.
Les biens bâtis inoccupés ont vocation à être démolis au plus vite afin d'éviter tout risque d'occupation illégale ou d’accident. Parfois, il peut être opportun de préserver des bâtiments. La collectivité précisera donc, avant la signature de l'acte authentique, pour chaque acquisition de parcelle bâtie, s’il y a lieu de préserver ou non les bâtiments. Par ailleurs, des études complémentaires (diagnostics techniques, sondages, constats d’huissier...) peuvent être nécessaires.
La collectivité s’engage à mettre en œuvre le cas échéant, tous les moyens pour la réinstallation ou réimplantation des
occupants et/ou locataires d'activités ou de logement présentant des titres ou droits des biens à acquérir ou acquis,
dès lors que ce relogement est nécessaire pour permettre la réalisation du projet, et ce dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la présente convention.
ARTICLE 5 — LES MODALITÉS D'ACQUISITION
L'EPFNA est seul habilité à négocier avec les propriétaires et à demander l'avis de France Domaine. En particulier, la collectivité ne devra pas communiquer l'avis des Domaines aux propriétaires.
L'EPFNA engagera une acquisition des assiettes foncières nécessaires à la réalisation du projet arrêté soit par
négociation amiable, soit par exercice d’un droit de préemption ou de priorité s’il existe, soit par substitution à la
collectivité sur réponse à un droit de délaissement, soit par expropriation, soit par toutes autres procédures ou moyens
légaux.
Le cas échéant, la collectivité s'engage
, 2
à faire prendre par l'autorité compétente la décision nécessaire à la délégation
tenè éfinis à l’article 2 ou au cas par cas, selon les modalités définies à cet
AR PREFECTURE
GE 200 TO DORSALE PA RE BR EE DE eq #44 Reçu le 25/02/2022 .
article, des droits de préemption ou de priorité dont elle serait titulaire. II en sera de même pour la réponse à un droit
de délaissement.
Si une autre personne morale est titulaire d’un droit de préemption, de priorité ou de réponse à un droit de
délaissement, la collectivité s'engage à solliciter de cette personne la délégation à l'EPFNA dans les mêmes conditions.
La collectivité transmettra l’ensemble des données utiles à la réalisation de la mission de l’EPFNA : décision instaurant le droit de préemption, décision déléguant l'exercice du droit de préemption à l’'EPFNA et éléments de projets sur les
secteurs d'intervention.
Par ailleurs, la finalisation de la maîtrise foncière pourra nécessiter le recours à l’expropriation. S'il est décidé que l'EPFNA sera bénéficiaire de la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), en vue du transfert de propriété de biens à son profit à l'issue de la procédure, l’EPFNA et la collectivité constitueront conjointement le dossier de DUP.
ARTICLE 6 — LA GESTION ET LA MISE EN SECURITE DES BIENS ACQUIS
Les biens acquis par l’'EPFNA et qui ne doivent pas être rapidement démolis et qui ne sont pas occupés au moment de
l’acquisition ont vocation à être mis à disposition de la collectivité, mieux à même de gérer les biens de manière
efficace, proche et moins coûteuse tout en mobilisant moins de moyens que l’EPFNA.
Pour toute acquisition, l'EPFNA proposera donc la mise à disposition à la collectivité sauf disposition particulière
justifiée par la nature ou l’état particulier du bien.
Sur accord de la collectivité, le bien sera donc mis à disposition de celle-ci. Les dispositions du présent article
s'entendent en cas de mise à disposition de la collectivité, sauf mention contraire.
6.1 — Jouissance et gestion des biens acquis
Sauf disposition contraire justifiée par la nature ou l’état particulier du bien et dont l’EPFNA informerait la collectivité, les biens sont remis en l'état à la collectivité qui en a la jouissance dès que l’EPFNA en devient propriétaire. Cette remise en gestion autorise la collectivité à utiliser le bien dès lors que son état le permet, sous sa responsabilité exclusive et sous réserve que cela ne retarde en aucun cas la mise en œuvre du projet.
La gestion est entendue de manière très large et porte notamment (et sans que cela soit exhaustif) sur la gestion
courante qui comprend notamment :
— la surveillance ;
— l'entretien des biens,
— les mesures conservatoires.
Le cas échéant :
— travaux de sécurisation :
— fermeture des sites ;
— déclaration auprès des autorités de police en cas d'occupation illégale ;
— gestion des réseaux...
La collectivité désignera auprès de ses services un interlocuteur chargé de la gestion et en informera l'EPFNA. La
collectivité visitera périodiquement les biens, au moins une fois par trimestre pour les biens non occupés, une fois par
an pour les biens occupés et après chaque événement particulier comme les atteintes aux biens, occupations illégales,
contentieux, intervention sur le bien.
L'EPFNA acquittera les impôts et charges de toutes natures dus en tant que propriétaire de l'immeuble ainsi que les
éventuelles charges de copropriété. Ces sommes seront récupérées sur le prix de revente.
La commune gérera les relations avec d'éventuels locataires ou occupants, perception des loyers et redevances,
récupérations des charges.
6.1.a — BièRs PFUpÉE &UMroment de l’acquifition
086-ÉP Nr gemenbdipementon version é jour due" janvie 2019 414 Reçu le 25/02/2022 Gestion des locations et occupations
Sauf accord contraire, l'EPFNA assure directement la gestion des biens occupés lors de l'acquisition. L'EPFNA perçoit les loyers et charges et assure le paiement des charges d'entretien et de fonctionnement afférentes au bien dont il est propriétaire. Il assure les relations avec les locataires et les occupants.
Cessation des locations et occupations
Sauf accord contraire, l'EPFNA se charge de la libération des biens. L’EPFNA appliquers les dispositions en vigueur
{légales et contractuelles) selon la nature des baux ou des conventions d'occupation en place, pour donner congés aux
locataires ou occupants. L'EPFNA mettra tout en œuvre, dans la limite des dispositions légales, pour libérer le bien de toute location ou occupation au jour de son utilisation définitive pour le projet de la collectivité.
En particulier, la collectivité et l'EPFNA se concerteront afin d'engager les libérations en tenant compte des droits des
locataires et du calendrier de réalisation de l'opération.
Des indemnités d’éviction pourront être dues aux locataires ou occupants pour assurer la libération des lieux et permettre l'engagement opérationnel du projet retenu par la collectivité. Elles seront prises en charge par l'EPFNA et intégrées dans le prix de revient du bien.
6.1.b Mises en locations
L'utilisation d’occupations temporaires est à privilégier dans la mesure des possibilités techniques, par exemple,
l'emploi de conventions d’occupations précaires avec loyer décoté en conséquence.
L’EPFNA pourra de ce fait accorder des locations ou mises à disposition à des tiers. Il devra alors s'assurer que les biens qu'il souhaite faire occuper sont dans un état locatif conforme à la réglementation en vigueur.
Les éventuelles occupations ne pourront être consenties que sous les formes suivantes :
— pour les immeubles à usage d’habitation : les locations seront placées sous l'égide de l'article 40 V de la loi du
6 juillet 1989 (ou toute autre disposition qui s'y substituerait) qui dispose que « les dispositions de l’article 10
de cette même loi, de l’article 15 à l'exception neuvième et dix-neuvième du l, 17 et 17-2 ne sont pas
applicables aux logements donnés en location à titre exceptionnel et transitoire par les collectivités locales »:
— Pour les autres immeubles, y compris les terres agricoles : les biens ne pourront faire l'objet que de
« concessions temporaires » au sens de l'article L 221-2 du Code l'Urbanisme (ou tout autre disposition qui s'y
substituerait) qui indique que les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières... ne peuvent
faire l’objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et
aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive ; — pour les immeubles ruraux libres de construction : la mise à disposition est confiée à la SAFER en vertu de l'article L'142-6 du code rural et de la pêche maritime.
La durée d'occupation sera strictement limitée à la durée de portage, afin de ne retarder en aucun cas la mise en
œuvre du projet.
Dans cette hypothèse, l'EPFNA fera son affaire personnelle des contrats nécessaires (eau, électricité, gaz, entretien
des parties communes, maintenance des ascenseurs, extincteurs.….).
Si l'EPFNA décide de louer ou de mettre à disposition des biens, il encaissera les loyers correspondant qui viendront en déduction du prix de revente, sauf à retenir 5 % de leur montant en frais de gestion en cas de difficultés particulières de gestion.
6.1.c — Dispositions spécifiques aux biens non bâtis
La collectivité est tenue à la surveillance et à l'entretien du bien. 11 s’agit notamment de:
— s'assurer de l'efficacité des dispositifs sécurisant les accès ;
— vérifier l’état des clôtures et les réparer le cas échéant ;
— débroussailler, faucher où tondre régulièrement les espaces végétalisés ; à cet égard, la collectivité s'engage
è ; pratiques respectueuses de l’environnement ;
— __éladtèr8 :
DSCEPENA 0 Febréfrien CA RAA Ton Neon 8 RAR dh1EFanvies
Reçu le 23/02/2022 19 5/14 —_ Conserver le bien en état de propreté.
6.1.d - Dispositions spécifiques aux biens bâtis à démolir
La collectivité fera preuve d’une grande Vigilance et visitera régulièrement le bien afin d'éviter toute dégradation,
pollution, occupation illégale qui pourrait porter atteinte à la sécurité du bâtiment, de bâtiments voisins ou de tiers
ou retarder les travaux.
Au besoin, dans le cadre de petits travaux pouvant être réalisés par ses services techniques, elle prendra après accord
de l’EPFNA, les mesures conservatoires appropriées quand celles-ci revêtiront un caractère d'urgence. Dans le cas de
travaux plus importants, elle informera immédiatement l'EPENA qui fera exécuter les travaux à sa charge. Le coût des
travaux sera pris en charge par l'EPFNA et intégré dans le prix de revient du bien.
6.1.e - Dispositions spécifiques aux biens bâtis à conserver
Si l’état du bien l'exige, l’EPFNA en tant que propriétaire procédera aux travaux dits de grosses réparations définies par l’article 606 du Code civil afin de préserver f’immeuble dans l'attente de sa réhabilitation. La collectivité visitant le bien s’engage à prévenir rapidement l'EPFNA de toute réparation entrant dans ce cadre. Dans la mesure où les biens ne sont pas occupés, ils sont mis à disposition de la collectivité. Dans ce cas, la collectivité assure toutes les obligations du propriétaire, informe l’EPFNA des différents travaux à effectuer, et les réalise après
accord de l'EPFNA.
l'est précisé que dans les situations, où malgré les interventions de mise en sécurité d’un bien, ce dernier venait à se
trouver occupé illégalement, l'EPFNA engagera immédiatement toute procédure contentieuse d'expulsion au plus
Vite, dans la perspective où une démarche amiable afin de libérer les lieux n’aboutirait pas. À ce titre, l'EPFNA pourra
solliciter l'intervention de la police municipale sur ce bien afin d'engager une démarche amiable avec les occupants.
6.2 - Assurance
L'EPFNA n'assure que sa garantie en responsabilité civile concernant les biens en portage non mis à disposition de la collectivité ou d’un tiers. Dans le cas de biens mis à disposition de la collectivité, celle-ci prend toutes les obligations du propriétaire et doit par la même assurer le bien.
L'EPFNA, ou dans le cadre d’une mise à disposition la collectivité, assure également ta garantie dommages aux biens
pour les biens bâtis destinés à Ja réhabilitation ou dont la destination n’est pas déterminée au moment de l’acquisition.
Il'appartient à la collectivité d'informer l'EPFNA sur la destination réservée au bien. Par ailleurs, la collectivité pouvant
être gestionnaire du bien, elle informera l'EPFNA de toute occupation qu’elle effectuera dans les lieux ou de toute location, gratuite ou non, qu’elle concèderait à un tiers et vérifiera que son locataire s'assure en conséquence.
6.3 — Déconstruction, dépollution, études propres au site et travaux divers effectués par l'EPFNA
Sur les emprises qu'il a acquises, lEPFNA pourra réaliser, avec l’accord de la collectivité, toutes études, travaux, et opérations permettant de remettre un foncier « prêt à l'emploi », à l'exclusion des travaux d'aménagement. || pourra s'agir notamment de travaux de déconstruction, de clos-couverts pour assurer la pérennité du ou des bâtiment(s), de remise en état des sols et pré-paysagement, des mesures de remembrement, archéologie préventive, d'opérations de traitement et de surveillance liées à la pollution des sols et du sous-sol et exécutées en vue de leur mise en compatibilité environnementale avec les projets ultérieurs.
L'EPFNA ne réalise en aucun cas les travaux d'aménagement, il peut au maximum réaliser un pré-verdissement ou pré-
paysagement, ainsi que ceux nécessaires à la mise en sécurité.
Pour laccomplissement de cette mission de production de foncier, l’'EPFNA pourra solliciter le concours de toute
personne dont l'intervention éyé écessaire : géomètre, notaire, ingénierie d'études, études, huissier, avocat.
AR PREFECTURE
086-ÆPENA yalement d'interrention -(tersiph Bout DE” jon
Reçu le 25/02/2022
2019 6/14 Ils seront retenus dans le cadre de marchés, et conformément au Code de la commande publique et aux règles internes de l'EPFNA.
Le cas échéant, il pourra également faire appel aux services techniques des collectivités dans la mesure de leurs compétences.
La collectivité sera informée des mesures conservatoires et d’une manière générale, des travaux de remise en état des sols.
L'EPFNA sera alors maître d'ouvrage des travaux ou études -décidées et en assumera la charge financière et la responsabilité juridique. Le coût de ces travaux
ou études sera cependant reporté sur le prix de vente des biens acquis
dans le cadre de la présente convention.
Si la collectivité souhaite procéder elle-même à des travaux sur les biens portés par l'EPFNA pour son compte, elle devra contacter l'EPFNA pour définir
les modalités et les conditions d'exécution desdits travaux.
ARTICLE 7 - LA CESSION DES BIENS ACQUIS
Les biens acquis sont cédés par l'EPFNA en fin de portage à la collectivité ou à l'opérateur qu'elle a désigné, seule où en commun avec l’EPFNA, conformément
aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les conditions dans lesquelles peut intervenir en fin de portage la cession à un opérateur visent à éviter tout risque de perte de sens à l’action
de l'EPFNA. A cette fin, une procédure de consultation d'opérateurs pourra être menée, en commun par la collectivité et J’'EPFNA.
Si la collectivité réalise cette consultation, l'EPFNA assistera la collectivité à chacune des étapes. ii pourra par exemple s’il s’agit d’un appel à projets
structuré participer à la réception des candidatures, à la présentation des offres et au choix de l’opérateur. L'EPENA gardera comme objectif le maintien des perspectives de cession. Si l'EPFNA mène la consultation au titre de la
convention, la collectivité sera invitée et associée à chaque étape.
Dans le cas où les terrains ne seraient pas cédés à un opérateur pour la réalisation du projet initialement prévu, la collectivité rachètera les biens aux conditions fixées
par la présente convention et ce, avant la date d'expiration de la
présente convention.
Par ailleurs, dans le cas où la collectivité décide, avant même la réalisation de la première acquisition par l'EPFNA, d'abandonner l'opération
telle que définie dans la présente convention, elle remboursera les dépenses engagées par l'EPFNA au titre de la Convention.
Si, de sa propre initiative, la collectivité ne réalise pas sur un des biens acquis par l’EPFNA un projet respectant les engagements définis
dans la convention ou fait des biens revendus une utilisation incompatible avec ces engagements, elle est immédiatement redevable envers l'EPFNA, en sus d’un éventuel remboursement de la minoration foncière perçue, d’une pénalité
fixée forfaitairement à 10 % du prix de cession hors taxe pour cette opération. Des dispositions similaires sont prévues vis-à-vis des opérateurs.
En cas de cession directe de l'EPFNA à un opérateur, ces obligations postérieures à la cession pourront être transférées en partie à l’opérateur dans
l’acte de cession dans la mesure de ses capacités, la collectivité ne pouvant s'exonérer de ses responsabilités au titre de ses compétences en matière d'urbanisme notamment.
ARTICLE 8 — LES CONDITIONS DE LA REVENTE
8.1 - Conditions juridiques de la revente
La collectivité rachètera ou fera racheter par un ou des opérateurs de son choix, par acte notarié, les immeubles acquis par l'EPENA. Ce rachat s'effectuera
dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des principes, et des engagements prévus dans la présente convention.
La cession à la demande de la collectivité à toute autre personne physique ou morale, fera l’objet d’une délibération du Conseil Départemental qui
tirera les conclusions de la consultation préalable conduite pour la désignation du ou des cessionnaires.
AR PREFECTURE
08 ÉPENAT régiement 2 Uirénveniibnr MerSiôn&jfeduilit}Gnvier 209 7/14 Reçu le 25/02/2022 L'acquéreur prendra les immeubles dans l'état où ils se trouvent lors de l'entrée en jouissance. ll jouira des servitudes
actives et supportera celles passives. Tous les frais accessoires à cette vente seront supportés par lui.
En tant que de besoin, la collectivité ou l'opérateur désigné se subrogera à l'EPFNA en demande comme en défense, dans toutes les instances pendantes concernant des biens cédés et ce, devant toutes juridictions.
Il'est précisé que les modalités et conditions de cession, à tout opérateur autre que la collectivité, seront établies
conjointement par l'EPFNA et par la collectivité sur la base :
— des dispositions de l'article 11 pour préciser les droits et obligations des preneurs ;
— d’un bilan prévisionnel actualisé de l'opération foncière objet de la convention opérationnelle également
approuvé par la collectivité.
La cession fait l’objet, par principe, d’une facture d'apurement TIC intégrant les dépenses payées par l'EPFNA depuis
la signature de la promesse. Dans le cas particulier d’une différence entre le prix de cession et les dépenses totales,
une facture du montant de l'écart sera établie par l’EPFNA à l'intention de la collectivité.
L'EPFNA est assujetti à la TVA et applique l'option systématiquement sur les immeubles anciens et les terrains non à
bâtir au titre du code général des impôts, sauf exception.
Sile projet est abandonné, la cession à la collectivité est immédiatement exigible et l'ensemble des dépenses engagées
par l'EPFNA sont refacturées.
8.2 - Détermination du prix de cession
L'action de l'EPFNA contribue à garantir la faisabilité économique des projets et donc vise à ne pas grever les prix
fonciers des opérations sur lesquelles il est amené à intervenir.
De manière générale, dans un souci de ne pas contribuer à la hausse artificielle des prix de référence, le montant de
la transaction figurant dans l'acte de revente distinguera :
— la valeur initiale d'acquisition du bien ;
— les éléments de majoration du prix liés au portage et à l'intervention de l'EPFNA.
Les modalités de détermination du prix de cession à la collectivité ou aux opérateurs présentées ci-après, sont définies au regard des dispositions du PPI 2018-2022 adopté par le conseil d'administration de l'EPFNA par délibération n°
2018-167 du 28 novembre 2018.
En dehors de tout dispositif de minoration foncière ou de cofinancement d’études et de travaux, le prix de cession des
biens s'établit sur la base du calcul du prix de revient et résulte de la somme des coûts supportés par l'EPFNA, duquel
les recettes sont déduites, dépenses et recettes faisant l'objet d'une actualisation :
— le prix d'acquisition du bien majoré des frais annexes (notaire, géomètre, avocat...) et le cas échéant, des
frais de libération;
— dans certains cas particuliers, les frais financiers!'} correspondant à des emprunts spécifiques adossés au
projet ;
— les frais de procédures et de contentieux, lorsqu'ils sont rattachés au dossier ;
— le montant des études réalisées sur les biens, sur l’amétioration du projet selon les principes directeurs de l'EPFNA ou en vue de l'acquisition et de la cession des biens ;
— les frais de fiscalité liés à la revente éventuellement supportés par l'EPFNA ;
— le montant des travaux éventuels de gardiennage, de mise en sécurité, d'entretien ou de remise en état des
biens pour leur usage futur,
— le solde du compte de gestion! de j'EPFNA, du bien objet de la revente
- Recettes : loyers perçus, subventions éventuelles,
- Dépenses:
impôts et taxes
AR PREFECTLASUrANCES, …
086-FFrégemegbdipteruentien cuersiongjour du£” janvieh2019 8/14 Reçu le 25/02/2022 le montant de l’actualisation annuelle des dépenses d'action foncière calculée comme précisé au point 8.3.
M) Les frais financiers ne sont identifiés que pour les opérations nécessitant un montage financier particulier.
Pour les opérations courantes, il n'est pas fait de différence selon l'origine de la ressource financière utilisée par
l'EPENA.
ll Le compte de gestion retrace l'ensemble des frais de gestion engagés par l'EPFNA pour assurer la gestion des biens mis en réserve duquel sont déduites toutes les subventions et recettes perçues par l'EPFNA pendant
la durée du portage. I ne prend pas en compte les frais et recettes de la collectivité bénéficiaire de la mise à
disposition du bien acquis.
Pour le cas où certains éléments de dépense ne seraient pas connus parfaitement au moment de la validation du prix de cession, ce dernier
correspondra au prix de revient prévisionnel. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de recettes dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession. Le cas échéant, une facture d'apurement des comptes concernant cette cession sera éventuellement établie dans l’année suivant la signature de
l’acte de revente.
La totalité du prix est exigible à compter de la signature de l'acte de vente.
8.3 Modalités de calcul du taux d'actualisation
En application de la délibération du conseil d'administration de l'EPFNA n° 2018-167 du 28 novembre 2018, une actualisation modérée est
appliquée uniquement sur la valeur vénale et les indemnités aux ayants droits et calculée par l'application d’un taux annuel par année calendaire pleine de portage. Les frais d'actualisation sont fixés de manière définitive lors de la promesse de vente à l'opérateur ou, en cas de cession à la collectivité, de l'envoi du prix de cession
à celle-ci.
L'application d’un taux d'actualisation est limitée aux cas:
— d'intervention en extension urbaine, pour les terrains en dehors d'une zone U, pour j’habitat comme le
développement économique, avec un taux de 1 %/an pour l’activité économique et de 2 %fan pour l’habitat ;
— et/ou de portage en « réserve foncière », C'est-à-dire sans engagement de projet alors que les terrains
nécessaires à l'opération sont maîtrisés à l'exception de difficultés exceptionnelles, ou d'acquisition non
nécessaire à la sortie rapide du projet.
Dans un cas de terrain acquis dans une démarche d'anticipation foncière, où la maîtrise du foncier résulte d’une démarche de maîtrise
progressive à horizon de l'engagement du projet, avec des prix en conséquence, l’actualisation n'aura pas vocation à être appliquée sauf si la collectivité demande l'acquisition à prix supérieur à ces objectifs de prix d'anticipation foncière.
Le taux d'actualisation annuel appliqué sera dans ce cas de 1 %/an dès lors que le caractère de réserve foncière est constaté, et s'ajoute au taux d'actualisation
appliqué en extension urbaine le cas échéant.
En tout état de cause, après l'échéance du PPI, soit à compter du 1° janvier 2023, les conditions en matière de taux d'actualisation seront revues
pour tenir compte des dispositions du nouveau PPI de l'EPFNA, ce à quoi les signataires s'engagent expressément. En l'absence d’avenant spécifique, ces nouvelles dispositions s'appliqueront directement à la convention, avec l'accord
de la collectivité, En cas de refus de celle-ci, la condition pourra être résiliée par l’une ou l’autre partie et les dispositions relatives au rachat trouveront à s'appliquer.
AR PREFECTURE
DSCEPENA Débléhient dinédridntron Livdr Sort Jour-a4 10 fanvierLh19 9/14
Reçu le 25/02/2022 CHAPITRE 3 — Évolution et clôture de la convention
ARTICLE 9 : ÉVOLUTION DE LA CONVENTION
Les périmètres et en particulier le périmètre de réalisation peuvent évoluer par voie d’avenant, en particulier suite
aux résultats d’études.
Le comité de pilotage mis en place dans la présente convention pourra acter ce principe de modification.
9.1- Pilotage
Les parties contractantes conviennent de mettre en place, dès la signature de la convention, une démarche de
suivi/évaluation de la convention opérationnelle.
Un comité de pilotage regroupant l'EPCI signataire de la convention cadre le cas échéant, la collectivité et J'EPFNA, et,
en tant que de besoin, tous les partenaires associés à la démarche, est mis en place. Ce comité de pilotage est
coprésidé par le maire ou le président de la collectivité et le directeur général de l’EPFNA il sera réuni en tant que de besoin à la demande de l’une ou l’autre partie.
La réunion du comité de pilotage sera nécessaire, sauf accord des deux parties, pour :
— évaluer l’état d'avancement de la convention opérationnelle ;
— Modifier et valider les périmètres suite à la réalisation d'études ou à des acquisitions ;
— évaluer le respect des objectifs et des principes des opérations proposées par la collectivité ;
— favoriser la coordination des différents acteurs concernés 5
— Proposer la poursuite ou non de la présente convention par avenant.
La collectivité s'engage à faire état de l'intervention de l'EPFNA sur tout document ou support relatif aux projets objets
de la présente convention. Elle s'engage à transférer cette exigence aux opérateurs ou aménageurs intervenant sur
les terrains ayant bénéficié d’une intervention de l'EPFNA.
A l'issue de ce comité de pilotage un relevé de décisions, réalisé par l’EPFNA sera transmis à l'ensemble des
participants. Il sera considéré comme accepté sans réponse dans un délai de dix jours ouvrés.
Un groupe technique pourra être réuni préalablement au comité de pilotage, pour sa préparation et le suivi général
de la convention, à la demande de l’une ou l'autre partie.
9.2 - Bilan de l'intervention
Le comité de pilotage réalisera le bilan d’exécution de l'intervention. Ce bilan portera d’une part sur l'avancement de
l'intervention de l’EPFNA (études, acquisitions et portage) et d’autre part sur l'avancement du projet de la collectivité
au regard des objectifs prévus dans la présente convention. Le relevé de décisions du Comité de Pilotage précisera à
cette occasion les suites données à la présente convention.
Dans la mesure où le projet d'aménagement précisé par la collectivité reste conforme aux objectifs poursuivis ou au
cahier des charges prévu, l'exécution de la convention de projet se poursuit dans les conditions de durée prévues à
l’article 5 de la convention.
Dans le cas contraire, en cas de projet d'aménagement non conforme aux objectifs poursuivis ou aux engagements
prévus, la convention de projet sera résiliée dans les conditions prévues à l’article 11.
Le bilan d'exécution permettra notamment de justifier la nécessité d’un allongement éventuel de la durée initialement prévue de l'intervention de l’EPFNA. Cet allongement sera acté par avenant.
AR PREFECTURE
086-ERANA rèdlémént d'intérientiom version éjäurideLHEr #1 2019 10/14 Reçu le 25/02/2022 L'information ainsi constituée à travers ce bilan d'exécution de l’opération sera versée au dispositif d'observation et d'évaluation de l'intervention de l'EPFNA au
titre de son PPI 2018-2022.
9.3 - Transmission d'informations
La collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettent l'ensemble des données, plans et études à leur disposition qui pourraient être utiles à la réalisation
de la mission de l'EPFNA.
La collectivité et l'EPCI le cas échéant transmettront à l'EPFNA toutes informations correspondant au projet et s'engagent à en demander
la transmission aux opérateurs réalisant ces études.
L'EPFNA maintiendra en permanence les mentions de propriété et de droits d'auteur figurant sur les fichiers et respectera les
obligations de discrétion, confidentialité et sécurité à l'égard des informations qu'ils contiennent.
ARTICLE 10 - LE PAIEMENT DU PRIX DE CESSION
En cas de rachat direct par la collectivité, celle-ci se libèrera entre les mains du notaire de l'ensemble des sommes dues à l'EPFNA dans un délai
maximum de 30 jours à compter de la date de délivrance par le notaire de la copie de
l'acte authentique et de l'attestation notariée établie en application des dispositions de l’article D 1617-19, premier alinéa, du Code général des
collectivités territoriales portant établissement des pièces justificatives des paiements des collectivités, départements, régions et établissements publics locaux ou du retour des hypothèques.
Si la collectivité désigne un ou des tiers acquéreurs pour le rachat des biens, ceux-ci sont redevables au jour de la cession de la totalité du prix de revente tel que défini à l’article 8.2 du présent règlement d'intervention.
Les sommes dues à l'EPFNA seront versées par le notaire au crédit du compte de l'EPFNA ouvert au Trésor Public.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention ne pourra être résiliée qu’à l'initiative motivée de l’une ou l’autre des parties et d’un commun accord.
Cependant, si la collectivité renonce à une opération ou en modifie substantiellement le programme, la revente sera
immédiatement exigible pour les biens acquis dans le cadre de cette opération. L'EPFNA pourra dans ce cas demander résiliation
de la convention.
L'EPFNA pourra proposer la résiliation :
— d'une convention n'ayant connu aucun commencement d'exécution au bout d’un an ou dont l'exécution s'avère
irréalisable ;
— _sile programme prévu par la convention est entièrement exécuté avant l’échéance de celle-ci et qu'aucun
avenant n’est envisagé.
Dans lhypothèse d’une résiliation, it est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations
effectuées par l'EPFNA. Ce constat fait l’objet d’un procès-verbal, indiquant notamment le délai dans lequel FEPFNA doit remettre à
la collectivité, l’ensemble des pièces du dossier, dont il est dressé un inventaire.
La collectivité sera tenue de racheter les terrains acquis par l’'EPFNA dans le cadre de la convention. Elle devra par aïlleurs rembourser
les dépenses et frais acquittés par l'EPFNA et les acquisitions effectuées, dans les six mois suivant
la décision de résiliation.
ARTICLE 12 — CONTENTIEUX
À l’occasion de toute contestation ou tout litige relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente convention, les parties rechercheront
prioritairement un accord amiable.
Si un tel accqf rt TI frouvé, le litige sel porté devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
DS PEMAHYB GÈNE d'IntétééhtônE VerSôn à fOr di 18fanvier bo 11/14
Reçu le 25/02/2022 AR PREFECTURE
086-2ÆPANT ORdlémenteGneÀ En Eh Versiohésour Es jan] 2019 12/14 Reçu le 23/02/2022 Exemples de demandes d'accord de la collectivité
Accord de la collectivité sur les conditions d'acquisition et de gestion
d’un bien par l’Établissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +444, relative à +#, conclue le +++ entre la Commune/Communauté
d’Agglomération/Communauté de Communes de +++ et l'EPFNA, notamment les articles 4 « Engagement
financier au titre de la convention », qui prévoit un accord de la Commune sur les conditions techniques et financières d’acquisition
des biens par l'EPFNA, et 6 « La gestion et [a mise en sécurité des biens acquis ».
1} Coordonnées de la collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. 2 , (Qualité) , soussigné(e}
Donne son accord, après en avoir pris connaissance, sur les conditions d'acquisition et de gestion par l’'EPFNA
du bien suivant :
2) Désignation cadastrale du bien acquis
Commune de ++t++ () - _ Propriétaire : +++ .
Section Numéro Lieu-dit ou adresse Surface Nature cadastrale PLU
3) Prix
La vente aura lieu moyennant le prix de ++++ euros pour un bien libre de toute occupation.
4] Conditions et dispositions particulières
Néant.
5] Conditions de gestion du bien acquis
[ | Mise à disposition de la SAFER [_ [Mise à disposition de la collectivité
| | Démolition par l'EPFNA
| Mise en sécurité par l'EPFNA (murage, |
| débroussaillage, etc.)
| Maintien du locataire en place | Location à un tiers _]
| Ï Prêt à usage | | l'Autre (Préciser) : |
A +++++, le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
AR PREFECTURE _ |
86-20 007004220200 DEOAC vero jpupgu 1° férhier 2019 13/14 Reçu le 23/02/2022 ë
Î
Accord de la collectivité sur l'engagement de travaux
par l’établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +#H, conclue le +++ entre la Commune/Communauté
d'Agglomération/Communauté de Communes de +++ et J'EPFNA
1) Coordonnées de ja collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M. , (Qualité) soussigné(e)
Donne son accord à l'engagement des travaux sur le bien cadastré ++++ :
2) Objet des travaux
Travaux de désamiantage et déconstruction des superstructures +++
3] Description du marché de travaux
= Montant du marché de travaux, options comprises : +++ € HT
La tranche ferme comprend :
OH
A _——
Le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
AR PREFECTURE
086-200070043-2468 8407nfegeptonz yersion à jgur du 1 Eanvier 2019 14/14 Reçu le 25/02/2022 Accord de la coliectivité sur l'engagement d’une étude de préfaisabilité
par l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Vu la convention projet n° +++++, relative à +++, conclue le +++ entre la Commune/Communauté
d’Aggiomération/Communauté de Communes de +++ et l'EPFNA
1) Coordonnées de la collectivité
Nom :
Ayant son siège
Représentée par Mme ou M, , (Qualité)
soussigné(e)
Donne son accord à l'engagement d’une étude de préfaisabilité sur le périmètre de +++
2) Objet de l’étude
Etude de préfaisabilité technique et financière d’une opération immobilière
3) Description du marché d’études
- Montant du marché d'études : +++€ HT
La tranche ferme comprend :
Réalisation de deux scénarios comprenant plan de composition, bilan financier
prévisionnel, phasage et proposition de modes de réalisation, avec étude préalable du
marché et contacts pris avec les opérateurs
Le
Signature
Et
Cachet de la collectivité
AR PREFECTURE
086-200 07 PU APRMENÉ TR erVeRtion pversian éjour du H Mianvier 2019 15/14 Reçu le 25/02/2022 AR_ PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH 002022 1-DE Reçu le 23/02/2022 Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_2022_2-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 68
Nombre de votants : 71
CC/2022-02 : VENTE D’UN TERRAIN SUR LA ZAE LES PATUREAUX A LATHUS ST REMY AU PROFIT DE LA SARL JANSEN
Le Président explique aux membres du Conseil Communautaire que M. JANSEN a sollicité la CCVG, par courrier en date du 14 octobre 2021, pour l’achat d’un terrain sur la ZAE des Pâtureaux à Lathus afin de créer un bâtiment d’activité visant à développer l’activité de production de noisettes et châtaignes et à augmenter la valorisation locale de ces produits.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_2022_2-DE
Reçu le 23/02/2022
Le terrain visé sur la ZAE les Pâtureaux à Lathus est le lot n°1, parcelle cadastrée section H n°428. Il représente une superficie de 4 545 m², et le prix de vente est fixé à 5 € HT du m², hors frais de débours et honoraires.
La parcelle est vendue viabilisée sous un régime de TVA sur la marge.
Le montant total de la vente s’élève à 22 725 € HT et le montant de la TVA sur la marge est de 4 032,38 €, soit un montant total de 26 757,38 € TTC.
La Commission Économie, Emploi réunie en date du 21 décembre 2021 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 67 Contre 3 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 0
- De valider la vente de la parcelle cadastrée H428 sur la ZAE les Pâtureaux sur la commune de Lathus d’une superficie de 4 545 m², à M. JANSEN avec faculté de substitution à l’une de ses structures de droit moral ou de droit privé, pour un montant total 22 725 € HT, soit 26 757,38 € TTC dont 4 032,38 de TVA sur la marge, hors frais de débours et honoraires ;
- De confier la rédaction de l’acte à Maître Joubert de la Motte ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_C2022_3S-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 64
Nombre de votants : 67
CC/2022-03 : CREATION D’UNE ZONE D’ACTIVITES LA GRANDE ROUTE A LUSSAC-LES-CHATEAUX - FICHE PROGRAMME
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. Patrick CHARRIER, Vice- Président, M. Patrick ROYER, M. Thierry ROLLE MILAGUET, Conseillers délégués, M. Jean Claude LUTEAU, conseiller communautaire, et membres du SIMER quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_C2022_3-DE
Reçu le 23/02/2022
Le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que la Communauté de Communes Vienne et Gartempe souhaite développer son attractivité vis-à-vis d’activités extérieures ainsi qu’offrir aux entreprises locales les conditions favorables à leur développement.
Il explique que la création d’une Zone d’Activités La Grande Route répond aux objectifs du SCOT qui a identifié un besoin de 20 ha, à terme, de foncier à vocation économique à proximité de la RN 147 sur la commune de Lussac-les- Châteaux.
Il s’agit de développer les disponibilités foncières à proximité immédiate de l’axe le plus fréquenté du territoire. En effet, moins d’1 ha viabilisé est actuellement disponible sur ce secteur.
La création de la première tranche de cette ZAE vise à accueillir divers types d’activités : artisans ayant besoin de visibilité commerciale, industries, logistique. La création de cette ZAE s’inscrit dans une démarche de respect de l’environnement. Le plan a donc été réalisé afin de conserver au maximum les éléments du paysage et de la biodiversité (haies, fossés) et mise en place d’un éclairage public à détection.
En outre, la Communauté de communes s’engage dans divers projets en faveur du milieu agricole et a engagé le reclassement de terrains à vocation économique en zones agricoles. (Démarche éviter, réduire, compenser)
Le découpage des lots pourra donc se faire à la demande afin de s’adapter aux besoins de chaque établissement.
Le Président rappelle également que les prix de vente fixés par la CCVG sur les zones d’activités ont été définis comme suit :
- Montmorillon 8 € HT/m² sauf en façade route de La Trimouille 10 € HT/m²
- Lussac-les-Châteaux 8 € HT/m²
- Les autres Zones d’Activités 5 € HT/m²
Il propose que le prix de vente des futures parcelles viabilisées se fera au prix de 10 € HT/m² en façade de la Route Départementale RD727B et 8 € HT/m² sur les autres parcelles.
Il propose également de confier la réalisation des travaux au SIMER en convention in/house selon un devis à réaliser qui sera à valider par le bureau communautaire.
Calendrier prévisionnel :
- Mars 2022 : dépôt étude d’impact
- Dans l’attente du retour de l’INRAP : fouilles archéologiques
- Avril 2022 : dépôt du Permis d’Aménager
- Mai/juin 2022 : devis définitif
- Juin/juillet 2022 : validation en bureau
- Septembre 2022 : début des travaux
- 2ème trimestre 2023 : livraison de la ZA Hôt D
14470 m° env.
N
2.4
£
sf
fonifi
f
HAE
UHH
êas
H f
LS
M
DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
Commune de LUSSAC-LES-CHÂTEAUX
ZAE La Grande Route
PROJET DE VIABILISATION
AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_C2022_3S-DE
Reçu le 23/02/2022
Plan du projet :
[NB : les lots notés sur ce plan seront supprimés, le découpage des parcelles sera réalisé à la demande.]
Phase 1 : 70 840 m² commercialisables
Budget prévisionnel (en HT) :
Dépenses Recettes
Acquisition des terrains 71 000
Avance de la CCVG sur la
vente des terrains
(16 610 x 10) + (54 230 x
8)
599 940
Frais notariés 1 750 DETR ou DSIL 300 000
Géomètre 20 000 Fonds propres 1 015 560
Diagnostic archéologique 52 000
Etudes NCA 25 550
Coordinateur SPS 5 000
Etudes et MOE SIMER 27 700
Travaux d’aménagement
Zone interne 963 000
Carrefour RD 372 000
Bassin de rétention 112 000
Amenée des réseaux AEP +
EU par EDV 148 000
Raccordement SRD
participation 31 000
Dévoiement ligne ENEDIS 33 000
MOE Orange 3 500
Divers et imprévus 50 000
Total 1 915 500 Total 1 915 500 AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_C2022_3S-DE
Reçu le 23/02/2022
La commission Economie réunie le 16 février a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 59 Contre 3 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 0
- De valider le programme de réalisation de la 1ère tranche de la ZA La Grande Route à Lussac-les-Châteaux selon les éléments présentés ci- dessus ;
- De fixer le prix de vente des parcelles viabilisées au prix de 10 € HT/m² en façade de la Route Départementale RD727B et 8 € HT/m² sur les autres parcelles ;
- De confier les travaux au SIMER en convention in/house selon un devis que le bureau communautaire devra valider par délibération ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_2022_4-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 68
Nombre de votants : 71
CC/2022-04 : VENTE A TERME A PAIEMENT ECHELONNE SCI SAMAMO SUR LA COMMUNE DE PRESSAC : TRANSFERT DE PROPRIETE
Le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes du Montmorillonnais a délibéré le 14 septembre 2006 pour la mise en place d’une vente à terme à paiement échelonné au profit de SCI SAMAMO (société CMDM) concernant un local comprenant 2 ateliers de 250 m² et 200 m², un hangar métallique de 80 m² et des locaux sociaux et administratifs pour 55 m² sur la parcelle cadastrée D 705 sur la commune de Pressac.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_2022_4-DE
Reçu le 23/02/2022
L’acte de vente à terme a été signé le 14 novembre 2006, la première échéance était exigée le 5 janvier 2007 et la dernière le 5 décembre 2021.
Le montant total de l’opération était de 112 221.30 €, payables en 180 mensualités.
Le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la vente à terme à paiement échelonné avec la SCI SAMAMO a pris fin le 31 décembre 2021. Elle a respecté en tout point ses obligations et notamment celle liées au bon paiement du prix.
Le Président propose aux membres du Conseil Communautaire d’acter de la quittance du prix et d’acter du transfert de propriété intégral au bénéfice de la SCI SAMAMO.
La commission Économie, Emploi réunie le 16 février 2022 a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 70 Contre 1 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- D’acter de la quittance du prix ;
- De valider le transfert de propriété intégral au bénéfice de la SCI SAMAMO concernant l’ensemble immobilier cadastré sur la parcelle D 705 sur la commune de Pressac ;
- De confier la rédaction des actes associés à Me Poirier-Aroul, comme indiqué dans l’acte ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_2022_S-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. GERMANEAU, M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MARTINIERE, M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 65
Nombre de votants : 68
CC/2022-05 : CANDIDATURE A L’APPEL A PROJET ECONOMIE D’ENERGIE « ENERGIE VIENNE » SEQUOIAA 3
Conformément aux dispositions des articles 432-12 du Code Pénal et L2131-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme Marie Renée DESROSES, M. Christophe VIAUD, Vice-Présidents, M. Thierry ROLLE MILAGUET, Conseiller délégué, quittent la salle pour ne pas participer au débat ni au vote.
VU l’adhésion de l’ensemble des communes composant l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale de Vienne et Gartempe au Syndicat ENERGIES VIENNE.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022 _S-DE
Reçu le 23/02/2022
VU l’adhésion de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe au Syndicat ENERGIES VIENNE le 28 septembre 2017.
VU la volonté du Syndicat ENERGIES VIENNE de porter des actions qui s’inscrivent dans le cadre de la transition énergétique à la maille départementale.
CONSIDERANT l’enjeu majeur que représente la consommation énergétique des bâtiments (tertiaire et résidentiel) mis en évidence dans le cadre du PCAET.
CONSIDERANT le programme d’accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments publics mis en œuvre par le Syndicat ENERGIES VIENNE depuis 2020 pour le compte de ses collectivités adhérentes
CONSIDERANT l’adéquation des services proposés par le Syndicat ENERGIES VIENNE avec les actions portées par l’Appel à Projet SEQUOIA 3 du programme ACTEE 2 (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique) de la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) dont le Syndicat ENERGIES VIENNE est adhérent.
CONSIDERANT la lettre d’intention de la CCVG ainsi que celles des 4 autres Communautés de Communes de la Vienne (Civraisien, Haut Poitou, Vallée Du Clain, Loudunais) au soutien de la candidature déposée par le SEV le 28/01/2022.
CONSIDERANT la volonté de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe et du Syndicat ENERGIES VIENNE de faciliter l’accès des communes à ces services d’assistance à la rénovation de leur patrimoine bâti et suivre les consommations d’énergie (décret tertiaire, PCAET).
CONSIDERANT le projet de territoire de la Communautés de Communes validé par la délibération 2021/136
L’association en groupement de la communauté de communes de Vienne et Gartempe avec le Syndicat ENERGIES VIENNE en tant que coordonnateur, présente un intérêt pour soutenir ce programme et renforcer la coopération entre le Syndicat ENERGIES VIENNE et ses services, et ce, au côté des 4 autres communautés de communes du département de la Vienne,
L’organisation du groupement repose sur un comité de pilotage composé de techniciens et d’élus de chaque entité, qui sera composé ultérieurement.
Les missions de ce comité de pilotage seraient :
1. D’inciter et identifier les projets de travaux de rénovation énergétique sur les bâtiments communaux (maîtrise d’ouvrage communale) en appui du programme d’accompagnement du SEV (cofinancement : SEV/communes/ACTEE)
2. Définir les bâtiments communautaires (sous maîtrise d’ouvrage intercommunale) qui seront rénovés à courts termes (2022-2023) pouvant s’inscrire dans la liste des projets cofinancés (cofinancement : SEV/EPCI/ACTEE).
3. Organiser la collaboration et les périmètres d’intervention des services (EPCI – SEV) sur l’accompagnement des communes à la rénovation de leur patrimoine. A l’appui du programme d’accompagnement du SEV, l’objectif est de constituer des relais de proximité pour l’étude, les travaux et le suivi du bâti public.
4. Arbitrer les créations de poste d’économe de flux que chaque EPCI membre s’engagera à réaliser à l’horizon 2023 et à pérenniser. Un poste d’économe de flux « référent » au niveau du SEV sera créé quelles que soient les décisions individuelles des EPCI. Pour le poste au SEV sera cofinancé SEV/ACTEE et pour les éventuels postes au sein des EPCI ils seront cofinancés EPCI/ACTEE. MichétJARRASSIER XX \
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AR PREFECTURE
086-200070045-20220217-FH_ CC 2022 »-vc |
Reçu le 23/02/2022 |
5. Définir les attentes d’une solution logiciel commune à l’échelle des 5 E.P.C.I et cohérente avec d’autres actions du même types, menées sur le département.
6. Aboutir à la définition des modalités de cofinancement SEV/EPCI/ACTEE de cet outil de suivi des consommations d’énergies entre le SEV et chaque EPCI. 7. Vérifier et valider les appels de fonds à réaliser sur les différents lots du programme ACTEE
Lot n°1 : ressources humaines (création de poste d’économe de flux)
Lot n°2 : outil de suivi (consommations d’énergies)
Lot n°3 : études techniques (audits énergétiques, AMO « Programmation »)
Lot n°4 : maîtrise d’œuvre (projets de travaux, AMO « Consultation maîtrise d’œuvre et suivi de projet »)
Lignes de financement Règles de l'AAP SEQUOIA 3 SEV + 5 EPCI
Lot N°1 : Postes d'économes de flux
(ETP)
Subvention de 50% des postes jusqu'à
90 000€ par membre du groupement 540 000,00 €
Lot N°2 : Outil de suivi des
consommations d'énergies
Subvention de 50% des dépenses
jusqu'à 20 000 € par membre du
groupement
120 000,00 €
Lot N°3 : Études techniques - audits
énergétiques
Subvention de 50% des dépenses
jusqu'à 70 000 € par membre du
groupement.
420 000,00 €
Lot N°4 : Réalisation de missions de
maîtrise d'œuvre
Subvention de 30% des dépenses
jusqu'à 30 000 € par membre du
groupement
180 000,00 €
Apports maximums de la FNCCR sur
les 4 lignes de financement
précédentes
Plafonnés à 250 000 € par membre
du groupement et jusqu'à 800 000 €
max pour le groupement dans son
ensemble.
800 000,00 €
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 3 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 0
- De valider la candidature en groupement avec le Syndicat Energie Vienne sur l’appel à projet SEQUOIA 3
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
086-200070045-20220217-FH_CC_2022_6-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, , M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 67
Nombre de votants : 70
CC/2022-06 : REAMENAGEMENT ET MISE AUX NORMES DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE DE MONTMORILLON ET PRESSAC
Le Président présente au Conseil communautaire une fiche récapitulative du projet de réhabilitation et mise aux normes des Aires d’Accueil des Gens du Voyage de Montmorillon et Pressac.
Ces deux aires d’accueil n’ont pas connu de travaux d’amélioration depuis leur construction. De plus la réhabilitation de l’aire de Pressac est envisagée depuis 2019.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2022
Suite à la crise sanitaire actuelle et suite au plan de relance national sur la réhabilitation des aires d’accueil, la CCVG s’est positionnée pour solliciter des financements pour ces 2 aires (Délibération N° BC/2021/56 du 06 mai 2021).
A ce jour, nous avons été notifiés en décembre 2021 d’une aide de 102 432€ TTC pour l’Aire d’Accueil de Pressac. Et nous sommes dans l’attente d’une aide d’un montant de 145 474€ TTC pour l’Aire d’Accueil de Montmorillon.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 64 Contre 3 Abstention 2 Ne prend pas part au vote 1
- D’approuver la fiche projet ci-jointe,
- D’autoriser la poursuite de la conduite d’opération selon les modalités présentées ;
- De présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l’économie globale de l’opération viendrait à évoluer.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
lon : 16 emplacements
S sanitaires turc par cuvettes WC
les avec bac receveur
ces en revêtement sol et murs
ond sanitaire par emplacement (normatif)
utaire PMR
sainissement et caniveaux
n portail
: 8 emplacements
S sanitaires turc par cuvettes WC
1es avec bac receveur
ces en revêtement sol et murs
:S portes
ond sanitaire par emplacement (normatif)
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Réaménagement et mise aux normes
AGV Montmorillon et Pressac
Lieu-dit les Cueilles 86 500 Montmorillon
La pièce de l’étang 86460 Pressac
Fiche projet du 13 janvier 2022
Enjeu : Dans le cadre du plan de relance, et du fait du vieillissement des
équipements, il est envisagé pour les 2 aires des travaux de mise aux normes afin
d’améliorer les conditions d’accueil des gens du voyage.
Service affectataire : Bâtiment /AGV Elu référent : Jean Luc MADEJ
Chargé de projet : Franck MOINE, Chef du service Bâtiments
Services associés : AJ/CP
Composition du Comité de Pilotage : élus Bâtiments, élu AGV, DGS, DGA et
responsable du pôle infrastructures
Description des travaux :
- Montmorillon : 16 emplacements
o Remplacement des sanitaires turc par cuvettes WC
o Rénovation douches avec bac receveur
o Carrelage et faïences en revêtement sol et murs
o Création d’un second sanitaire par emplacement (normatif)
o Réhabilitation sanitaire PMR
o Reprise réseau assainissement et caniveaux
o Mise en place d’un portail
- Pressac : 8 emplacements
o Remplacement des sanitaires turc par cuvettes WC
o Rénovation douches avec bac receveur
o Carrelage et faïences en revêtement sol et murs
o Remplacement des portes
o Création d’un second sanitaire par emplacement (normatif) a sanitaire PMR
u assainissement et caniveaux
> d’un portail
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o Réhabilitation sanitaire PMR
o Reprise réseau assainissement et caniveaux
o Mise en place d’un portail
Coût prévisionnel d’opération :
Poste de dépenses et
recette
Montmorillon Pressac
Travaux TCE 332 228.80 € TTC 261 800.00 € TTC Maitrise d’œuvre 35 000.00 € TTC 25 000.00 € TTC Contrôle Technique 3 500.00 € TTC 3 500.00 € TTC SPS 2 500.00 € TTC 2 500.00 € TTC TOTAL 373 228.80 € TTC 292 800.00 € TTC
Subvention DDT
demandée
217 717.00 € TTC 146 352.00 € TTC
Subvention DDT
obtenue
EN ATTENTE
(145 474 € TTC)
102 432.00 € TTC
Reste à charge de la
CCVG
227 754.80 € TTC 190 368.00 € TTC
A NOTER un report de budget 2021 de 250 000.00 € inscrit au 2313 pour budget 2022
pour les travaux de l’aire de Pressac.
A NOTER un report de budget 2021 de 334 200.00 € inscrit au 2313 pour budget 2022
pour les travaux de l’aire de Montmorillon.
____________________________________________________________________
Une délibération du 18 mars 2021 autorise le président CCVG a sollicité une subvention totale de 364 069 € TTC auprès de la DDT
Une délibération du 6 mai 2021 modificative acte le nouveau montant de la
subvention DDT pour Pressac a 102 432.00 € TTC, nous sommes en attente de la
confirmation de la subvention de 145 474.00 € TTC pour Montmorillon (début 2022).
A ce jour nous avons reçu la validation de financement à hauteur de 102 432.00 €
TTC pour l’aire de PRESSAC AR PREFECTURE
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Planning prévisionnel :
Année Date Déroulé des opérations
2022
FEVRIER CONSULTATION BET ET MAITRE D’ŒUVRE
MI AVRIL ATTRIBUTION MARCHE
MI MAI ESQUISSE ET PRE CHIFFRAGE
MI JUIN APS
FIN JUILLET APD + DCE si validation rapide + dépôt PC
AOUT / SEPTEMBRE CONSULTATION ENTREPRISES
OCTOBRE ATTRIBUTION MARCHE DE TRAVAUX + RECEPTION PC
NOVEMBRE DEBUT TRAVAUX PRESSAC
DECEMBRE
2023
JANVIER
FEVRIER RECEPTION PRESSAC
MARS DEBUT TRAVAUX MONTMORILLON
AVRIL
MAI
JUIN
JUILLET RECEPTION MONTMORILLON
Important : Une solution de phasage travaux et fermeture des aires avec un terrain
de substitution sera à élaborer et valider avant toute action. Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
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L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, , M. ARGENTON, Mme CHEGARAY, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 67
Nombre de votants : 70
CC/2022-07 : FICHE PROGRAMME POUR LA RENOVATION ENERGETIQUE DU DOJO, DE LA MAISON DES SERVICES ET DE LA MAISON BLEUE
Vu le projet de territoire validé en Conseil Communautaire délibération N°2021- 12 du 16/12/2021
Vu l’avis favorable de la commission bâtiment du 11/01/2022
Le Président présente au Conseil communautaire une fiche programme de rénovation énergétique du dojo de Lussac, de la Maison Bleue de Valdivienne,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
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et de la Maison des services de Montmorillon, qui fait suite à un diagnostic énergétique de ses équipements en 2021.
L’investissement envisagé permettrait une économie d’énergie de 30% sur ces 3 bâtiments.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 5 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 1
- D’approuver le programme de rénovation énergétique, ci-joint ;
- D’autoriser la poursuite de la conduite d’opération selon les modalités présentées ;
- De l’autoriser lui ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier ;
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartempe
Communauté
de communes
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Programme de rénovation énergétique
Dojo Lussac
Maison des services Montmorillon
Maison Bleue Valdivienne
Fiche projet du 02 février 2022
Enjeu : Dans le cadre des opérations de rénovation énergétique du parc immobilier
de la CCVG un audit a été réalisé sur 3 bâtiments, le dojo de Lussac, la Maison des
services Montmorillon ainsi et la maison bleue à Valdivienne.
L’objectif, déterminer les travaux envisageables du bâtis et ses équipements afin de réduire la consommation énergétique. (30 % d’économie sur consommation finale
d’énergie)
Service affectataire : Bâtiment /AGV Elus référents : Thierry Rolle
MILAGUET – Raynald COSTET
Chargé de projet : Service Bâtiments
Services associés : Administration générale
Composition du Comité de Pilotage : élus Bâtiments, DGS, DGA et responsable du
pôle infrastructures.
Diagnostic énergétique a été réalisé par la Sté EFFILIOS sur le Dojo de Lussac, la
Maison Bleue de Valdivienne et la Maison des services à Montmorillon
Les scénarios étudiés sont :
1- Scénario de maintien en l’état.
2- Scénario d’investissement : objectif -30% de consommation d’énergie finale. 3- Scénario ambitieux : deux objectifs sur le calcul réglementaire
•Gain de 100 kWep/m2/an sur la consommation, sans prise en compte d’une
substitution du mode de chauffage ou de l’installation d’énergies renouvelables. AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FM_CC_2022_7-DE
Reçu le 25/02/2022
1,00 €
00€
32 000,00 €
0,00 €
? 600,00 €
83 000,00:
1 000,00 €
•Consommation limite de 120 kWhep/m²/an avec prise en compte d’une
substitution du mode de chauffage et d’autres équipements.
DOJO LUSSAC
MAISON BLEUE VALDIVIENNE
MAISON DES SERVICES MONTMORILLON
Préconisations émises (texte libre) Investissements nécessaires en euros TTC Valorisation CEE (sur la base de 6,5 euros / MWh Cumac)
Tableau de bord énergétique et sensibilisation des usagers 0 € 0 €
Gestion des équipements de puisage d’eau 1 000 € 514 €
Remplacement des menuiseries 80 000 € 1 125 €
Remplacement des convecteurs par des panneaux rayonnants 6 000 € 0 €
Reprise de la régulation 1 000 € 0 €
Remplacement des caissons de ventilation double flux 17 000 € 0 €
Réfection de l'éclairage 13 000 € 936 €
Scénario de maintien en l'état (préconisations n°1/2/5/) 2 000 € 514 €
Scénario d'investissement (préconisations n°1/2/3/4/5/6/7/) 118 000 € 2 574 €
Préconisations émises (texte libre) Investissements nécessaires en euros TTC Valorisation CEE (sur la base de 6,5 euros / MWh Cumac)
Tableau de bord énergétique et sensibilisation des usagers 0,00 € 0
Gestion des équipements de puisage d’eau 280,00 € 4,55 Mise en place d’une isolation par l’extérieur 26 880,00 € 1092 Remplacement des menuiseries 49 920,00 € 567,84 Réfection de l'éclairage 2 500,00 € 187,2 VMC double flux 32 000,00 € 884 Reprise de la régulation 0,00 € 0 Panneaux photovoltaiques 17 600,00 € 0 Pac air eau 83 000,00 € 533
Scénario de maintien en l'état (préconisations n°1/2/6/8/) 2 780 € 192 €
Scénario d'investissement (préconisations n°1/2/4/6/7/8/) 84 700 € 1 644 €
Scénario ambitieux (préconisations n°1/2/3/4/6/7/10/) 194 580 € 3 269 €
Préconisations émises (texte libre) Investissements nécessaires en euros TTC Valorisation CEE (sur la base de 6,5 euros / MWh Cumac)
Tableau de bord énergétique et sensibilisation des usagers 100,00 € 0
Gestion des équipements de puisage d’eau 300,00 € 65
Remplacement des menuiseries 205 000,00 € 2886
Mise en place de brise soleil 20 000,00 € 0
Rafraichissement adiabatique 25 000,00 € 0
Remplacement de la PAC et reprise des circuits hydrauliques 50 000,00 € 0
Déport des bouches de soufflages 0,00 € 0
Reprise de la régulation 1 000,00 € 0
Mise en place d'un ballon tampon en sortie de PAC 8 000,00 € 0
Scénario de maintien en l'état (préconisations n°1/2/8/) 1 400 € 65 €
Scénario d'investissement (préconisations n°1/2/8/9/) 9 400 € 65 €
Scénario d'investissement (préconisations n°1/2/3/4/5/6/7/8/9) 301 400 € 2 951 € CE EE ETS ] Tableau de bord énergétique et sensibilisation des usagers 0€
7 Gestion des équipements de puisage d'eau 1 000,00€
3 Remplacement des menuiseries 80 000,00€
4 Remplacement des convecteurs par des panneaux rayonnants 6 000,00€
5 Reprise de la régulation 1 000,00€
6 Remplacement des caissons de ventilation double flux 17 000,00€
7 Réfection de l'éclairage 13 000,00€
TOTAL 118 000,00€
N° | ________Fréconisafions ____| investissement (€TTC) ] Tableau de bord énergétique et sensibilisation des usagers 0€
2 Gestion des équipements de puisage d'eau 280,00€
4 Remplacement des menuiseries 49 920,00€
5 Réfection de l'éclairage 2 500,00€
6 VMC double flux 32 000,00€
7 Reprise de la régulation 0€
Total 84 700,00€
N° | ______Préconisations ____| investissement (ETC) ] Tableau de bord énergétique et sensibilisation des usagers 100,00€ D Gestion des équipements de puisage d'eau 800,00€
8 Reprise de régulation 1 000,00€
9 Mise en place d'un ballon tampon en sortie de PAC 8 000,00€
Total 9 400,00€
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Reçu le 23/02/2022
PRESENTATION DES SCENARIOS d’investissement RETENUS par la
commission Bâtiment
TYPE 2 objectif 30 % d’économie de consommation
DOJO LUSSAC
MAISON BLEUE VALDIVIENNE
MAISON DES SERVICES MONTMORILLON AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2022
En l’état les diagnostics mettent en évidence des actions diverses avec la valorisation
CEE qui s’associent aux fiches types.
L’enjeu étant de cibler des actions qui permettent de prétendre aux subventions
complémentaires DETR ainsi que DSIL.
Tableau récapitulatif
A noter
Possibilité de prêt ENERGIE VIENNE à taux 0% avec début des mensualités différées
de 24 mois.
AAP SEQUOIA 3 financement à 30% du coût de la Maitrise d’œuvre.
Sites investissement TTC Valorisation CEE DETR DSIL
Economie
annuelle sur
facture
énergie
Energie
Vienne 25%
sur travaux
DOJO 118 000,00 € 2 574,00 € 2 658,00 € 24 500,00 €
MAISON BLEUE 84 700,00 € 1 644,00 € 1 505,00 € 17 600,00 €
MAISON DES SERVICES 9 400,00 € 65,00 € 4 700,00 € 1 900,00 €
Total 212 100,00 € 4 283,00 € 8 863,00 € 44 000,00 €
Maîtrise d'œuvre 30 000,00 € Divers et aléas
TOTAL DEPENSES 255 000,00 € TOTAL RECETTES 75 000,00 € 44 000,00 €
RESTE A CHARGE
75000 (estimé)
12 900,00 €
136 000,00 € Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
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Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, M. FAROUX, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. TABUTEAU JP, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 66
Nombre de votants : 70
CC/2022-08 : MARCHE : PROGRAMME EXCEPTIONNEL DE TRAVAUX DE VOIRIE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5211- 10,
Vu le Code de la commande publique, et notamment les articles L. 2124-2, R. 2124-2 1°, R. 2161-2 à R. 2161-5 relatifs à la procédure de l’appel d’offres ouvert,
Vu la délibération n°CC/2020-110 en date du 29 octobre 2020 du Conseil communautaire, portant délégation de pouvoirs au Bureau communautaire à
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 imissionnaiire
riffolet
et 34
Dassault ZI de Larnay
et 49
T
et 20
-e de pli refusée car aine . L
3 li reçu postérieurement
€ 27 |
AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_2022_S8-DE
Reçu le 23/02/2022
l’effet de prendre toute décision concernant les marchés publics et les conventions de prestations intégrées, dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens, relative à la préparation, à la passation, y compris la décision de conclure et signer le marché ou la convention, l'exécution et le règlement ainsi que toute décision concernant leurs modifications et avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget (point 1°),
Vu la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres en date du 27 janvier 2022,
Considérant qu’après une estimation des travaux à un montant de 4 016 225.70 € HT pour les tranches fermes et à 2 471 175.20 € HT pour les tranches optionnelles soit à un montant total de 6 487 400.90 € HT, la passation d’un marché il a été décidé de passer un marché sous la forme d’un appel d’offres ouvert.
Considérant que le marché a fait l’objet d’un allotissement en 8 lots par secteurs géographiques, que les variantes étaient autorisées, et que le marché a une durée de 8 mois à compter de la date fixée par ordre de service, et que les tranches optionnelles pourront être notifiées dans un délai maximum de 12 mois à compter de l’origine du délai d’exécution de la tranche ferme.
Considérant que la consultation s’est déroulée du 15 novembre 2021 au 20 décembre 2021 avec une publication de l’avis d’appel public à concurrence sur les sites suivants :
- le profil d’acheteur de la Communauté de communes : https://www.marches-securises.fr/,
- le Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP),
- le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE).
Considérant que l’ensemble du dossier de consultation des entreprises était disponible sur la plateforme https://www.marches-securises.fr/ ;
Considérant qu’à l’issue de la consultation, 11 entreprises ont soumissionné :
N° ordre
arrivée N° lot Nom du soumissionnaire Observations
1 1,2,3,4,5,6, 7 et 8
ENTREPRISE SIORAT
Le griffolet
19270 Ussac
Siret 67682013700054
/
2 1,2,3,4,5,6, 7 et 8
COLAS FRANCE ETABLISSEMENT
POITIERS
22, avenue Marcel Dassault ZI de Larnay
86580 BIARD
Siret 32933888300849
/
3 2,3,4,5,6 et 7
EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN
22 RUE DE LA DEMI LUNE BP 1004
86060 POITIERS CEDEX
Siret 41239570900220
/
4 3,4,6 et 8
SARL MASSY
La Plaine
87220 BOISSEUIL
Siret 76250068400027
Ouverture de pli refusée car
autre pli reçu postérieurement
(N° 6) IN
aine
€ 27
et 54
signan
et 16
st PCL
ord Rue Christophe
et 19
‘orétum
rice la Clouère
et 36
Sa
en L'Ars
24
AR PREFECTURE
066-200070043-20220217-FH_CC_2022_8-DE
Reçu le 25/02/2022
5 6,7 et 8
SCOP S.T.P.R.
ROUTE DE CONFOLENS
16490 PLEUVILLE
Siret 34936809200012
/
6 3,4,6 et 8
SARL MASSY
La Plaine
87220 BOISSEUIL
Siret 76250068400027
/
7 1 et 8
EUROVIA ECF ET RETRAITEMENTS
236 ROUTE DES MESNIERS
16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE
Siret 31735447000054
/
8 1, 2, 4
BELLIN TP
5 RUE DE LA CHAPONNERIE
86600 Lusignan
Siret 32678061600016
/
9 1,2 et 5
EIFFAGE Route Sud-Ouest PCL
ZAC de Belle Aire Nord Rue Christophe
COLOMB
17440 AYTRE
Siret 39930737000219
/
10 7 et 8
EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
16, Rue de Dion Bouton ZI Nord
87280 Limoges
Siret 39930737000060
/
11 1
SASU ARLAUD IRIBARREN TP
ZA Arborétum
86160 Saint Maurice la Clouère
Siret 34954767900036
/
12 1,2,4,5,6 et 8
DSTP 86
ZA du Broussa
86800 Saint Julien L'Ars
Siret 82137226500024
/
Considérant qu’au vu des rapports d’analyse des offres et candidature, réalisés conformément aux critères énoncés au sein du règlement de la consultation, la Commission d’appel d’offres, réunie le 27 janvier 2022, a retenu le classement des offres proposé et a décidé d’attribuer le marché comme suit :
Pour le lot n° 1 : (LA BUSSIERE, NALLIERS, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT SAVIN) à l’entreprise EUROVIA ECF ET RETRAITEMENTS - 236 ROUTE DES MESNIERS 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE,
Pour le lot n° 2 : (ANTIGNY, LA-CHAPELLE-VIVIERS, FLEIX, LAUTHIERS, LEIGNES-SUR-FONTAINE, PAIZAY-LE-SEC, SAINT-GERMAIN, JOUHET) à l’ENTREPRISE SIORAT - LE GRIFFOLET 19270 USSAC,
Pour le lot n° 3 : (BRIGUEIL-LE-CHANTRE, COULONGES, LIGLET, LA TRIMOULILLE) à l’entreprise COLAS FRANCE ETABLISSEMENT POITIERS - 22, AVENUE MARCEL DASSAULT ZI DE LARNAY 86580 BIARD,
Pour le lot n° 4 : (BETHINES, BOURG-ARCHAMBAULT, HAIMS, JOURNET, VILLEMORT, MONTMORILLON) à l’entreprise COLAS FRANCE ETABLISSEMENT POITIERS - 22, AVENUE MARCEL DASSAULT ZI DE LARNAY 86580 BIARD,
Pour le lot n° 5 : (BOURESSE, CIVAUX, LHOMMAIZE, QUEAUX, SAINT- LAURENT-DE-JOURDES, VALVIDIENNE) à l’entreprise EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN - 22 RUE DE LA DEMI LUNE BP 1004 86060 POITIERS CEDEX, AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_2022_S8-DE
Reçu le 23/02/2022
Pour le lot N° 6 : (ADRIERS, LATHUS-SAINT-REMY, MOULISMES, SAULGE, SILLARS à l’entreprise SCOP S.T.P.R. - ROUTE DE CONFOLENS 16490 PLEUVILLE,
Pour le lot N° 7 : (AVAILLES-LIMOUZINE, MAUPREVOIR, PRESSAC, SAINT-MARTIN-L'ARS, USSON-DU-POITOU) à l’entreprise EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN - 22 RUE DE LA DEMI LUNE BP 1004 86060 POITIERS CEDEX,
Pour le lot N° 8 : (ADRIERS, ASNIERES-SUR-BLOUR, LE VIGEANT, LUCHAPT, MILLAC) à l’entreprise EUROVIA ECF ET RETRAITEMENTS- 236 ROUTE DES MESNIERS 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 66 Contre 1 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 2
- D’attribuer le marché de Programme exceptionnel de travaux de voirie aux entreprises suivantes :
Pour le lot n° 1 : (LA BUSSIERE, NALLIERS, SAINT-PIERRE-DE-MAILLE, SAINT SAVIN) à l’entreprise EUROVIA ECF ET RETRAITEMENTS - 236 ROUTE DES MESNIERS 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, SIRET 31735447000054, pour son offre de base pour un montant total de 690 574,88€ HT soit 828 689,86€ TTC toutes tranches comprises (507 302,02 € TTC pour la tranche ferme).
Pour le lot n° 2 : (ANTIGNY, LA-CHAPELLE-VIVIERS, FLEIX, LAUTHIERS, LEIGNES-SUR-FONTAINE, PAIZAY-LE-SEC, SAINT-GERMAIN, JOUHET) à l’ENTREPRISE SIORAT - LE GRIFFOLET 19270 USSAC, SIRET 67682013700054, pour son offre de base pour un montant total de 875 936,00 € HT soit 1 051 123,80€ TTC toutes tranches comprises (683 891,16 € TTC pour la tranche ferme).
Pour le lot n° 3 : (BRIGUEIL-LE-CHANTRE, COULONGES, LIGLET, LA TRIMOULILLE) à l’entreprise COLAS FRANCE ETABLISSEMENT POITIERS - 22, AVENUE MARCEL DASSAULT ZI DE LARNAY 86580 BIARD, SIRET 32933888300849, pour son offre variante pour un montant total de 667 963,30 € HT soit 801 555,96€ TTC toutes tranches comprises (442 870,32 € TTC pour la tranche ferme).
Pour le lot n° 4 : (BETHINES, BOURG-ARCHAMBAULT, HAIMS, JOURNET, VILLEMORT, MONTMORILLON) à l’entreprise COLAS FRANCE ETABLISSEMENT POITIERS - 22, AVENUE MARCEL DASSAULT ZI DE LARNAY 86580 BIARD, SIRET 32933888300849, pour son offre de base pour un montant total de 969 455,40€ HT soit 1 163 346,48 € TTC toutes tranches comprises (523 940,76 € TTC pour la tranche ferme).
Pour le lot n° 5 : (BOURESSE, CIVAUX, LHOMMAIZE, QUEAUX, SAINT- LAURENT-DE-JOURDES, VALVIDIENNE) à l’entreprise EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN - 22 RUE DE LA DEMI LUNE BP 1004 86060 POITIERS CEDEX, SIRET 41239570900220 pour son offre variante « Bicouche » pour un montant total de 490 806,00€ HT soit 588 967,20€ TTC toutes tranches comprises (425 634,00 € TTC pour la tranche ferme). AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_8-DE
Reçu le 25/02/2022
Pour le lot N° 6 : (ADRIERS, LATHUS-SAINT-REMY, MOULISMES, SAULGE, SILLARS à l’entreprise SCOP S.T.P.R. - ROUTE DE CONFOLENS 16490 PLEUVILLE, SIRET 34936809200012 pour son offre de base pour un montant total de 680 426,00€ HT soit 816 511,20€ TTC toutes tranches comprises (675 691,80 € TTC pour la tranche ferme).
Pour le lot N° 7 : (AVAILLES-LIMOUZINE, MAUPREVOIR, PRESSAC, SAINT-MARTIN-L'ARS, USSON-DU-POITOU) à l’entreprise EUROVIA POITOU CHARENTES LIMOUSIN - 22 RUE DE LA DEMI LUNE BP 1004 86060 POITIERS CEDEX, SIRET 41239570900220, pour son offre variante « Bicouche » pour un montant total de 641 823,75€ HT soit 770 188,50€ TTC toutes tranches comprises (434 183,58 € TTC pour la tranche ferme).
Pour le lot N° 8 : (ADRIERS, ASNIERES-SUR-BLOUR, LE VIGEANT, LUCHAPT, MILLAC) à l’entreprise EUROVIA ECF ET RETRAITEMENTS- 236 ROUTE DES MESNIERS 16710 SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, SIRET 31735447000054 pour son offre de base pour un montant total de 510 828,80€ HT soit 612 994,56€ TTC toutes tranches comprises (433 686,48 € TTC pour la tranche ferme).
- D’autoriser le Président, ou son représentant légal, à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la conclusion et à la bonne exécution dudit marché dans les conditions financières susmentionnées, en ce compris, la signature du marché, tout document y afférent dont les éventuelles modifications et avenants.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 17 FEVRIER 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni à l'Espace Gartempe à Monimorillon, sous la présidence de M. Michel
JARRASSIER,
Étaient_ présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, M. ANDRODIAS, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, , M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET À, Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. de CREMIERS , M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
{Date de convocation : le 11 février 2022 ! Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 64
Date d'affichage : le 23 février 2022 ___! Nombre de votants : 68
CC/2022-09 : _ CRITERES D'ATTRIBUTION __ DES _ SUBVENTIONS __ AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES DU TERRITOIRE DE LA CCVG
Le Président rappelle au Conseil Communautaire la réflexion engagée par le service sports-loisirs quant à la mise en place d'un règlement avec des critères d'attribution des subventions aux associations sportives du territoire de la CCVG.
Ce règlement, formalisé par un Comité de Pilotage réunissant des membres de la commission sports/loisirs, a pour but de faciliter l'attribution de subventions
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_9-DE
Reçu le 23/02/2022 avec des critères clairement définis autour d'axes majeurs de la politique sportive communautaire :
-Favoriser l'accès des jeunes au sport
-Soutenir les dépenses liées au transport des jeunes accédant au niveau national,
-Aider à la formation des bénévoles,
-Promouvoir l’image de la CCVG,
-Soutenir les projeis sportifs qui permettent de dynamiser notre territoire, -Apporter un soutien salarial des postes faisant vivre des structures communautaires,
-Aider les associations dans leurs investissements matériels.
Le projet de règlement est joint à la présente délibération et est compatible avec l’utilisation de l'imprimé de demande CERFA déjà validé par la collectivité. L'application effective du règlement reste soumise à l'inscription des crédits budgétaires afférents.
Le Président indique que l'analyse administrative des dossiers présentés sera effectuée par le service sports/loisirs et présenté en commission pour avis. Chaque attribution de subvention fera l'objet d'une délibération en Bureau Communautaire.
La commission « Sports/Loisirs » du 26 octobre 2021 a émis un avis favorable à ce règlement en soulignant que l'année 2022 serait une année «test» et permettrait d'évaluer ce document pour éventuellement ÿ apporter des ajustements techniques et/ou financiers.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l'unanimité :
Le Pour 65 Contre O | Abstention | 1 D. | || part au vote
- De valider le règlement ci-joint ainsi que les critères d'attribution des subventions aux associations sportives du territoire de la CCVG,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel JAÉRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que œælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
s publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA) .
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA)} ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_9-DE
Reçu le 23/02/2022
Ne prend pas Vienne
Gartempe
Communauté
de communes
CRITERES D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Votre association souhaite déposer une demande de subvention auprès de la Communauté de
Communes VIENNE et GARTEMPE, vous trouverez les modalités ci-dessous :
Pour être éligible, l'association doit :
Ÿ
Lx
LR
Être une association dite loi 1901
Avoir son siège social et son activité principale établis sur le territoire intercommunal ; Être déclarée en Sous-préfecture ou Préfecture ou auprès du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports ;
Transmettre ses statuts actualisés et la composition de son bureau à toute demande ;
Avoir un projet en faveur du territoire intercommunal en termes d’actions ou de promotion ; Ne pas avoir de caractère politique et/ou culturel en référence à la loi de séparation des Églises et de l'État du 9 décembre 1905 ;
Ne pas avoir de buts lueratifs ;
Justifier de fonds propres (financier et/ou humain), notamment issus de l'activité de l'association, à hauteur de 25 % minimum du projet ;
L'examen de la demande s'effectuera accompagné du dernier bilan financier validé en AG ce
qui permetira de juger du bien-fondé des "réserves " qui sur le principe ne doivent pas être d'un montant égal à 2 fois le budget de dépenses du projet.
Auquel cas, la Communauté de Communes VIENNE ET GARTEMPE se réserve le droit d'examiner la
demande :
Ÿ Avoir présenté un dossier de demande de subvention complet (version allégée CERFA).
Atiention : une subvention n'est pas acquise de façon irrémédiable ; elle peut être remise en cause chaque année ou à chaque renouvellement de convention.
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_9-DE
Reçu le 23/02/2022 Les types de subventions et leurs critères d'attribution
A- Les aides financières (par critères) liées à la politique sportive de la CCVG
1-
Ÿ
2-
Ÿ
3-
Accès des jeunes (3 — 17 ans) aux sports
Pass'Association : verser une participation financière forfaitaire de 5 € par enfant habitant la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe et licencié dans le club sportif demandeur du territoire.
Accès des jeunes (8 - 17 ans) vers la compétition régionale ou nationale
Participation d'une section de jeunes ou d’un sportif à une compétition régionale. Prise en
charge du coût de déplacements (frais d'essence ou gasoil sur justificatif) et coût de location
du minibus dans la limite de 50% du coût global ou plafonné à 300€.
Limité à une aide par saison sportive et par association
Pariicipation d’une section de jeunes ou d'un sportif aux championnats de France. Prise en
charge du coût de déplacements {frais d'essence ou gasoil sur justificatif} et coût de location
du minibus dans la limite de 50% du coût global ou plafonné à 500€
Limité à une aide par saison sportive et par association.
Le soutien à l’encadrement
Verser une participation financière forfaitaire par bénévole, de 50 %, plafonnée à 100 €, pour toutes formations diplômantes spécifiques non professionnelles (type fédéral) (arbitrage, éducateur/animateur, administrative, ..). Un justificatif de réalisation de la formation sera OBLIGATOIRE pour percevoir la contribution CCVG.
Le soutien salarial des postes basés sur les infrastructures de la Communauté de Communes Aide au fonctionnement des postes de salariés basés sur les infrastructures communautaires, à hauteur de 20 % du coût annuel plafonnée à 8000 € de subvention.
Le soutien à la promotion de l'image de la Communauté de Communes (la CCVG ne peut pas être le seul financeur)
Un seul dossier par an et éligibilité du budget prévisionnel sur les dépenses réelles
Ÿ Aide à l’organisation d'une manifestation sportive sur le territoire, d'envergure nationale ou internationale, à hauteur de 10% des charges, plafonnée à 10 000 € de subvention {les coûts liés aux éveniuels frais de salaires ne seront pas pris en compte dans l'éiablissement des charges).
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_9-DE
Reçu le 23/02/2022 Autre - La subvention « projet »
La subvention « projet » permet de financer des évènements pesant lourdement sur le compte
d'exploitation d’une association, soit que ces évènements étaient imprévus soit qu'ils étaient prévus
mais avec des conséquences différentes ou d'importance différente.
Le terme « projet » est explicite. Les éléments financés par ce type de subvention ne sont pas considérés
comme structurels. Ils ne correspondent pas à un fonctionnement normal et ne se reproduisent pas
année sur année {sauf pour des qualifications aux championnaïs de France sur deux années de suite
par exemple).
Projets éligibles : Création ou accueil d’une animation ou d’une manifestation exceptionnelle ayant
un impact sur le territoire de la Communauté de Communes de Vienne et Gartempe, la création ou
la reprise d'une association en sommeil sur le territoire CCVG, une aide à l'équipement pour une
mise en valeur de la collectivité. La prise en charge se fera sur présentation de devis à hauteur de 25
% des frais réels et plafonnée à 1000 €. La CCVG ne peut pas être le seul financeur.
Cas particulier: une aide ponctuelle concernant des associations en difficultés financières et dont
l'arrêt de celles-ci pourrait engendrer une disparition de la pratique sur noire territoire {sous réserve
d'avoir des pratiquants qui souhaitent poursuivre) peut être accordée. Le dossier sera étudié pour
envisager la recevabilité de la demande.
B- Participation par prise en charge d’une partie des investissements
La subvention « d'investissement » permet de financer du matériel pesant lourdement sur le budget
d’une association exploitant un équipement communautaire et étant essentiel à la pratique.
Attention : si la CCVG finance celui-ci, elle en devient propriétaire. Ex: coût des carabines de tirs
(1200€ chacune} ou canoës (400€ chacun) où pièges à balles.
Le terme « investissement » est explicite. Les éléments financés par ce type de subvention permettent
de pouvoir développer la pratique sportive ou de pouvoir renouveler le matériel usager. Cela est fait
de manière ponctuelle et ne peut pas se reproduire année sur année.
Projets éligibles : Création ou continuité d'une association située sur le territoire de la CCVG et
exploitant un équipement communautaire nécessitant du matériel sportif particulier ou
renouvellement de celui-ci jugé vétuste et essentiel. L'aide ne pourra pas excéder 25 % du coût global
engagé par l'association plafonnée à 2500€.
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_9-DE
Reçu le 23/02/2022 Chaque soutien financier fera l’objet d'une convention :
La convention liste les objectifs que l'association s'engage à mettre en œuvre, en cohérence avec l'intérêt communautaire ;
“ Elle est conclue pour une durée annuelle ou pluriannuelle ;
“ Elle précise le montant du concours de la Communauté de Communes en rappelant que l'association doit respecter ses obligations ;
La communauté de communes se réserve le droit de plafonner le montant de l'aide à 25 % de subventions publiques ;
Elle détaille le calendrier de versement de la subvention ;
Elle rappelle les justificatifs que devra produire l'association (en lien avec le CERFA) ; Elle définit, et valorise financièrement/comptablement, si besoin, en tant qu'aide ou charges supplétives, les conditions de mise à disposition (local, terrain, matériel, humain) ; Elle précise les modalités de résiliation.
LL
æ
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_9-DE
Reçu le 23/02/2022 Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20220217-FH_CC_2022_10-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, , M. ARGENTON, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. AUBIN, M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 62
Nombre de votants : 66
CC/2022-10 : FICHE PROJET REHABILITATION EXTENSION ESPACE SIMONE VEIL
Le Président présente au Conseil communautaire une fiche récapitulative du projet de réhabilitation/extension de l’espace enfance/jeunesse Simone Veil à Montmorillon.
Il rappelle la délibération CC/2017/167 du 29 juin 2017 relative à la mise à disposition du bâtiment par la commune de Montmorillon, dans le cadre de l’exercice de la compétence petite enfance, enfance et jeunesse.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_10-DE
Reçu le 23/02/2022
L’objectif est de valoriser l’équipement et de le rendre plus performant tant sur son fonctionnement que sur son rendement, afin de consolider les actions pilotées en régie directe par la CCVG (crèche, Relais Petite Enfance et ludothèque) et améliorer la partie mise à disposition à la MJC Claude Nougaro pour les accueils de loisirs.
Une mission a été confiée en 2018 à l’Agence des Territoires de la Vienne (AT86) pour analyser les besoins, diagnostiquer le site et proposer des scénarii d’aménagement assortis d’éléments de pré programmation. En complément des diagnostics techniques ont été commandés par la CCVG pour compléter cette analyse.
Les travaux envisagés sont les suivants :
HALL ACCUEIL
Création d’une nouvelle entrée accueil + sanitaires et bureau (55 m²) côté SUD
HALTE GARDERIE 20 PLACES (surface existante réaménagée)
Transformation de la halte en multi-accueil sur l’emprise actuelle et emprise ludothèque
Réaménagement des surfaces existantes connexes (237 m²)
- Déplacer l’espace d’accueil pour créer des casiers double entrée en liaison avec l’espace change qui reste au même endroit
- Création de placards de rangement dans l’espace d’activité
- Le bureau/réunion devient une salle de réunion
- Création d’un bureau en lien avec la salle de réunion,
- Suppression l’espace cuisine et création d’un office (liaison froide/chaude) et d’un espace biberonnerie
- Option : création d’un nouveau dortoir (16 m²)
LUDOTHEQUE (bâtiment neuf 150 m²)
Transformation de la ludothèque en espace d’accueil Ram et familles (109 m²) - Créer un bureau pour accueillir 4 personnes
- Aménager un espace d’accueil en lien avec le bureau
- Aménager un espace de change & sanitaires
- Disposer d’un espace d’activité confortable
RELAIS PETITE ENFANCE (bâtiment neuf 66 m²)
- Créer un espace de détente (16 m²)
- Créer un vestiaire (6 m²)
- Créer un sanitaire (4 m²)
- Créer un espace d’activités (40 m2)
CUISINE
Conservée en l’état à l’usage exclusif du centre de loisirs prévoir la création d’un local vestiaire et livraison (25 m² façade nord) 2 \ \ #
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AR PREFECTURE
086-200070045-20220217-FH_CC_2022_10-DE
Reçu le 23/02/2022
Le coût prévisionnel initial d’opération est estimé à 1 863 300 euros TTC, incluant notamment les travaux et prestations intellectuelles associées, des frais de déménagement et d’installation temporaire pour les trois services de la CCVG afin d’envisager les travaux sans occupation du site, ainsi que des investissements pour compléter les équipements d’exploitation. L’Europe, l’État, le Département de la Vienne, la CAF de la Vienne et la MSA Poitou ont été sollicités pour financer cette opération dont le reste à charge pour la CCVG est estimé à 571 545 euros.
La commission Enfance Jeunesse a émis un avis favorable sur ce projet.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 58 Contre 7 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 0
- D’approuver la rédaction de la fiche projet ci jointe,
- D’autoriser la poursuite de la conduite d’opération selon les modalités présentées,
- De présenter toute modification éventuelle de la fiche projet, dès lors que l’économie globale de l’opération viendrait à évoluer. AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_10-DE
Reçu le 25/02/2022
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
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Communauté
de communes
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AR PREFECTURE
056-2000700435-20220217-FH_CC_2022_10-DE
Reçu le 23/02/2022
Réhabilitation/extension de l’espace
enfance/jeunesse Simone Veil
à Montmorillon
6 Rue des Tennis - 86500 Montmorillon
Enjeu : préserver une qualité de vie sur le territoire, pour tous les âges
Fiche n° 11 : optimiser le maillage des services à destination de l’enfance/la jeunesse Inscription au Plan Pluriannuel d’Investissement
La CCVG gère en direct un multi-accueil de 14 places, d’un Relais Petite Enfance et d’une ludothèque sur la commune de Montmorillon,
Le bâtiment actuel, construit par la commune de Montmorillon et mis en service en 2004, est mis à disposition de la CCVG depuis 2017 dans le cadre de la compétence petite enfance, enfance et jeunesse. Il abrite trois services en régie directe (crèche, Relais Petite Enfance et ludothèque) et est mis à disposition partiellement auprès de la MJC Claude Nougaro qui opère des accueils de loisirs.
L’objectif est de valoriser l’équipement et de le rendre plus performant tant sur son fonctionnement que sur son rendement, afin de consolider les actions pilotées en régie directe par la CCVG (crèche, Relais Petite Enfance et ludothèque) et améliorer la partie mise à disposition à la MJC Claude Nougaro pour les accueils de loisirs.
Une mission a été confiée en 2018 à l’Agence des Territoires de la Vienne (AT86) pour analyser les besoins, diagnostiquer le site et proposer des scénarii d’aménagement assortis d’éléments de pré programmation. En complément des diagnostics techniques ont été commandés par la CCVG pour compléter cette analyse.
Service affectataire : enfance/jeunesse Chargé de projet : C. HARENT - resp. Pôle Cade de Vie
Élu référent : Reine-Marie WASZAK - VP
enfance/jeunesse
Services associés : bâtiments, juridique, politiques contractuelles, urbanisme, finances.
Proposition de Comité de Pilotage : M. JARRASSIER, R-M WASZAK, R. COSTET, T. ROLLE MILAGUET, B. BLANCHET, P. MONCEL, C. HARENT et techniciens associés.
AMO : non désignée
Architecte : non désigné
Coût prévisionnel initial d’opération : 1 863 300 euros TTC AR PREFECTURE
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Reçu le 25/02/2022
Réhabilitation d’un bâtiment d’environ 758 m ² sur une parcelle de 5 565 m² en zone U. x
Espace Jeunesse
: Adresse: 6, rue des tennis - 86500 Montmorillon
Extrait cadastral : Section C - Parcælle n°1375
Superficie: 5 565 m2
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_10-DE
Reçu le 25/02/2022
Les travaux envisagés sont les suivants :
HALL ACCUEIL
Création d’une nouvelle entrée accueil + sanitaires et bureau (55m2) coté SUD
HALTE GARDERIE 20 PLACES (surface existante réaménagée)
Transformation de la halte en multi-accueil sur l’emprise actuelle et emprise ludothèque
Réaménagement des surfaces existante connexe (237 m2)
-Déplacer l’espace d’accueil pour créer des casiers double entrée en liaison avec l’espace change qui reste au même endroit
-Création de placards de rangement dans l’espace d’activité
-Le bureau/réunion devient une salle de réunion
-Création d’un bureau en lien avec la salle de réunion,
-Suppression l’espace cuisine et création d’un office (liaison froide/chaude) et d’un espace biberonnerie
-Option : création d’un nouveau dortoir (16 m²)
LUDOTHEQUE (batiment neuf 150m2)
Transformation de la ludothèque en espace d’accueil Ram et familles (109 m²) -Créer un bureau pour accueillir 4 personnes
-Aménager un espace d’accueil en lien avec le bureau
-Aménager un espace de change & sanitaires local
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Reçu le 23/02/2022
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-Disposer d’un espace d’activité confortable
RELAIS PETITE ENFANCE (batiment neuf 66 m2)
-Créer un espace de détente (16 m²)
-Créer un vestiaire (6 m²)
-Créer un sanitaire (4 m²)
Créer un espace d’activités (40 m2)
CUISINE
Conservée en l’état à l’usage exclusif du centre de loisirs prévoir la création d’un local vestiaire et livraison (25 m2 façade nord)
Plan de financement prévisionnel de l’opération au 07/02/2022
Nature de la
dépense
Montant
prévisionnel
HT
Montant
prévisionnel
TTC
Nature de la recette Montant
Travaux 1 200 000 1 440 000 Europe (Leader) 250 000
Honoraires MO 154 167 185 000 Etat (DETR ou DSIL) 300 000
Etudes 9 000 10 800
Conseil
Départemental (ACTIV
2)
166 100
Coordination SPS +
contrôle technique 10 000 12 000 CAF de la Vienne 120 000 Frais de consultation 2 084 2 500 MSA Poitou (prêt 0%) 150 000 Assurance
Dommage Ouvrage 6 667 8 000 FCTVA (16,404%) 305 655 Equipements
complémentaires 62 500 75 000 Reste à charge CCVG 571 545 Déménagement et
installation
temporaire hors site
41 667 50 000
Provision divers
aléas 66 667 80 000
TOTAL 1 552 752 1 863 300 TOTAL 1 863 300
Charges de fonctionnement
Charges de fonctionnement annuelles avant travaux = 305 000 euros (moyenne) (180 000 euros reste à charge CCVG).
Estimation des charges de fonctionnement après travaux = 450 000 euros (estimation) (270 000 euros reste à charge CCVG). AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2022
Planning prévisionnel au 07/02/2022
Année Période Étape
2022 Fin janvier Programme
Fin février Consultation Maîtrise d'œuvre
Début mai Attribution Maîtrise d'œuvre
Lancement des consultations CT - SPS - Études de sol
Fin juin Phase ESQUISSE
Fin Juillet Phase APS/APD et réalisation des pièces PC
Début août Dépôt du PC
Fin
septembre
Réception des pièces DCE
Mi-octobre Validation DCE
Début
novembre
Lancement DCE
Décembre +
Janvier
Analyse des offres
2023 Février Attribution des marchés
Mars Ordres de service
12 mois de chantier
2024
RÉCEPTION DE CHANTIER MARS 2024
(sous réserve d’évolution de la crise sanitaire COVID) Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20220217-FH_CC_2022_11-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 60
Nombre de votants : 64
CC/2022-11 : CREATION D’UN POSTE ENFANCE JEUNESSE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
Compte tenu de la modification de l’organisation du pôle Cadre de Vie, il convient de renforcer les effectifs du service Enfance Jeunesse.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
056-2000700435-20220217-FH_CC_2022_11-DE
Reçu le 23/02/2022
Le Président propose à l’assemblée, la création d’un emploi de Chef de Service Enfance Jeunesse à temps complet pour piloter, coordonner et mettre en œuvre les politiques petite enfance, enfance et jeunesse de l’intercommunalité à compter du 01/03/2022.
Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière Administrative, au grade d’attaché territorial.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle significative dans le domaine de l’enfance jeunesse.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille indiciaire des attachés territoriaux.
La commission Ressources Humaines réunie le 16 février a donné un avis favorable.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 57 Contre 2 Abstention 5 Ne prend pas part au vote 0
- D’adopter la proposition du Président
- D’ajouter aux effectifs du Pôle Enfance Jeunesse, un poste de chef de Service Enfance Jeunesse, catégorie A au grade d’attaché territorial.
- D’autoriser le Président ou représentant à signer tout document relatif à ce recrutement.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 17 FEVRIER 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUNYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 60
Date d'affichage : le 23 février 2022 Nombre de votants : 64
CC/2022-12 : CREATION DE POSTES DE SAISONNIERS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.2° ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FM_CC_2022_12-DE
Reçu le 23/02/2022 Vu l'avis favorable de la Commission Ressources Humaines en date du 16 février 2022
Considérant le besoin de recruter des agents contractuels pour faire face au besoin liée à un accroissement saisonnier d'activité lié au fonctionnement :
e Des piscines communautaires à Gouex, Saint Savin, Isle Jourdain et Montmorillon. Cet accroissement saisonnier d'activité existe du 1% mai
2022 av 20 septembre 2022
e De l'accueil de loisirs sans hébergement du 1° juin au 31 aout 2022 e Du service patrimoine du 1° juin au 30 septembre 2022
e Du service voirie du 1% avril au 30 septembre 2022 {en cas de non recrutement sur les postes permanents)
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
| Pour 58 | Contre | 3 Abstemtion | 3 |
e D'autoriser le Président à recruter des agents saisonniers non titulaires dans les conditions fixées par l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Le tableau en annexe fixe le nombre de recrutement maximum. Les contrats individuels pourront être sur des durées et quoitités de travail moindres.
e La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires afférentes aux grades des agents et variera selon les diplômes et l'expérience professionnelle des candidats retenus. Ces contrats n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat.
e _Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
e D'autoriser le Président ou son représentant à signer les contrats de travail et tout document relatif à ces recrutements.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président cœærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de
sa publication:
- d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CRPA}
= d'un recours contentieux devant te tribuna administratif de Poitiers (articles R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initid
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs préalables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FM_CC_2022_12-DE
Reçu le 23/02/2022
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086-200070043-20220217-FM_CC_2022_12-DE
Reçu le 23/02/2022 Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-200070045-20220217-FH_CC_2022_13-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 60
Nombre de votants : 64
CC/2022-13 : PRET POUR LE FINANCEMENT DE LA RETROCESSION D’UN IMMEUBLE ET DE LA CONSTRUCTION D’UN ATELIER RELAIS POUR LA SCI LE CORMIER (CHEZ CDHC PRODUCTIONS)
Le Président rappelle la délibération du 23 septembre 2021 par laquelle la Communauté de communes s’est engagée à construire un bâtiment industriel pour le compte de l’entreprise CDHC Productions à Usson du Poitou. Cette opération est réalisée moyennant une vente à terme à paiements échelonnés et réserve de propriété au paiement du prix intégral.
Le plan de financement prévoit la constitution d’un emprunt de 1 417 293 €.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 Michél JARRASSIER É
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AR PREFECTURE
086-200070045-20220217-FH_CC_2022_13-DE
Reçu le 23/02/2022
Une consultation a été lancée dès janvier auprès de quatre banques (la Banque Postale, le Crédit Mutuel, la Société Générale et le Crédit Agricole).
Le montant de l’emprunt sollicité s’établit à 1 417 293 €, sur une durée de 15 ans avec une échéance trimestrielle et un différé d’encaissement de 12 mois.
Le résultat de la consultation est le suivant :
Taux Frais
La Poste
Crédit Mutuel 0,95% 1 417 €
Caisse Epargne 0,98% 1 400 €
Société générale 0,90 % / 1,04 %
Crédit Agricole
Le Crédit Mutuel a fait la meilleure proposition avec un taux d’intérêt de 0.95 % et des frais de dossier de 1 417 €. Les frais de remboursement anticipé s’établissent à 5 % du capital restant dû pour les cinq premières années et 2.5 % sur les années suivantes.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à l’unanimité :
Pour 62 Contre 0 Abstention 1 Ne prend pas part au vote 1
- De retenir l’offre du Crédit Mutuel pour le prêt cité en objet dans les conditions définies ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartrmpe
Communauté
de communes
AR PREFECTURE
056-2000700435-20220217-FH_CC_2022_14-DE
Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. LUTEAU, Mme SABAUT, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. MADEJ, Mme TRICHARD, M. MORAND, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, Mme BAUVAIS, M. BENOIST, Mme BOILEAU, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND,
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 60
Nombre de votants : 64
CC/2022-14 : PRET POUR LE FINANCEMENT DU PROGRAMME
EXCEPTIONNEL DE VOIRIE
Le Président rappelle la délibération du 3 Décembre 2020 par laquelle la Communauté de communes s’est engagée à réaliser un programme exceptionnel de voirie.
Le financement de cette opération est prévu par emprunt. Une consultation a été lancée auprès de quatre banques (la Banque Postale, le Crédit Agricole, la Société Générale et le Crédit Agricole).
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 Michéf JARRASSIER [>
AR PREFECTURE
086-200070045-20220217-FH_CC_2022_14-DE
Reçu le 23/02/2022
Le montant de l’emprunt sollicité s’établit à 5 250 000 € sur 10 ans à taux fixe avec une échéance trimestrielle.
Le résultat de la consultation est le suivant :
Taux Frais
La Poste 1%
Crédit Mutuel (3 000
000 €)
0,80% 3 000 €
Caisse Epargne 0,72% 4 500 €
Société générale
Crédit Agricole
La Caisse d’Epargne a fait la meilleure proposition avec un taux d’intérêt à 0.72 % avec des frais de dossier à 4 500 €.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 63 Contre 1 Abstention 0 Ne prend pas part au vote 0
- De retenir l’offre de la Caisse d’Epargne pour le prêt cité en objet dans les conditions définis ci-dessus.
- D’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables. Vienne :
Gartempe DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté DU 17 FEVRIER 2022
de communes
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s'est réuni
à l'Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents: M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. BARRE, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. COURADEAU, M. PREHER, M. MADEJ, Mme TRICHARD, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., M. DULAC, M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. CHARTIER, M. HUGUENAUD, M. NIQUET, M. PORTE, M. DIOT, Mme RAÏIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. BENOIST, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND, M. MORAND à Mme THIMONIER
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022 Nombre de délégués en exercice : 77 Nombre de délégués présents : 55
Date d'affichage : le 23 février 2022 Nombre de votants : 60
CC/2022-15 : DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ET RAPPORT
D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2022
La Commission « Finances », réunie le 7 février 2022 a pris connaissance du rapport d'orientation budgétaire et a élaboré le projet de Débat d'Orientation
Budgétaire 2022.
Les Co-Présidents de la Commission présentent aux membres du Conseil Communautaire les orientations budgétaires 2022.
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 Après délibération, le Conseil Communautaire prend acte des remarques faites en Conseil et valide à l'unanimité :
Pour | 57 | Contre 0 | Abstention 2 ES 1 | EL ___ OL ps 1
- Le Débat d'Orientation Budgétaire et le rapport d'orientation budgétaire 2022 ci-joint,
- Charge les Co-Présidents et la Commission des finances d'établir le Budget Primitif 2022 en fonction de ces orientations, compte tenu des informations données relatives aux principales orientations de la Loi de Finances 2022 et après présentation de la proposition de Débat d'Orientation Budgétaire.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Michel JARRASSIER
Voies et délais de recours: Le Président œærtifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que cœælle-d peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication:
d'un recours administratif (articles L.410-1 à L.411-7 du CFA)
d'un recours contentieux devant le tribun administratif de Poitiers (articies R 421-1 à R 421-5 du CJA) ; délai initial
de deux mois prorogé en cas d'exercice de recours administratifs prédables.
AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 RAPPORT D'ORIEN
BUDGETAIRE
2022
AR PREFECTURE
Reçu le 23/02/2022
A JON PREAMBULE
La loi du 6 février 1992, dans ses articles 11 et 12, a étendu aux communes de 3 500 habitants et
plus, ainsi qu'aux régions, l'obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget.
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par la loi du 7
août 2015 [loi NOTRe}, reprend cetie disposition : "Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci ei dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8".
La tenue de ce débat répond à un double objectif.
D'une part, il permet d'informer les élus sur la situation économique, budgétaire et financière de la collectivité et de procéder à une évaluation prospective sur les perspectives économiques locales. ! permet, en outre, d'éclairer les élus sur l'évolution et les caractéristiques de l’endettement ainsi que de préciser les engagements pluriannuels communaux.
D'autre part, le débat participe à l'information des administrés et constitue à ce titre un exercice de
transparence à destination de la population.
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 apporte des informations quant au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire. Le débat d'orientation budgétaire doit, pour les communes, faire l'objet d’un rapport conformément aux articles L. 2312-1 du CGCT.
Pour les communes d'au moins 3 500 habitants, ce rapport doit comporter :
«les orientations budgétaires envisagées poriant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en fonctionnement et investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, en particulier en matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre ;
° la présentation des engagements piuriannuels ;
« _les informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de la dette.
Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport comporte également une information relative :
e à la structure des effectifs ;
eaux dépenses de personnel comportant notamment des éléments sur la rémunération tels que les traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les bonifications indiciaires, les heures supplémentaires rémunérées et les avantages en naiure ;
e à la durée effective du travail.
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 du 22 janvier 2018 a fixé de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaire et impose désormais aux collectivités, notamment, une projection de leurs dépenses réelles de fonctionnement ainsi que de leur besoin de financement, en lien avec l'obiectif national de limitation de la hausse de la dépense
AR PREFECTURE 2
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 25/02/2022 +
publique locale. La loi de programmation des finances publiques détermine ainsi les orientations pluriannuelles des finances publiques à moyen terme et s'inscrit dans l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques.
LE CONTEXTE ECONOMIQUE NATIONAL
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2022 a été bâti sur les hypothèses suivantes :
+ croissance du PIB en volume : + 4,0 %, après une reprise estimée à 6,0 % en 2021 (qui sera a priori réévaluée) ;
* indice des prix à la consommation : + 1,5 %, taux qui apparaît prudent alors que l'année 2021 devrait se ponciuer par une évolution de l'ordre de 3,5 %.
Le solde public français, qui s'était creusé à -9,1 % du PIB en 2020 se sera à peine redressé en 2021 (-8,4 % attendu) alourdi par la poursuite des mesures d'urgence, le plan de relance et la sous-activité persistante. Le PIB, donc les recettes publiques, resteront en retard de 3% sur ce qu'ils auraient sans crise, ce qui est conséquent, et qui, ajouté à l’envol de la dette (115 % du PIB vs moins de 100 % avant la crise), motivera des efforts de redressement ultérieurs. Parmi les ressources qui rebondissent bien figure la TVA. C'est une bonne nouvelle pour les collectivités qui en captent désormais plus de 20 %. L'État programme :
e +10,9 % en 2021, dont profitent les régions au titre de la fraction qui s'était substituée à leur DGF en 2018 {(+9,7 % à vrai dire, après résorption de la garantie accordée l'an dernier) ;
°e +5,9 % en 2022, dont profiteront les EPCI au titre du remplacement de la THRP, les départements au titre du remplacement de la TFPB) et à nouveau les régions (DGF/CVAE).
Arbitrages au sein de l'enveloppe des concours aux collectivités
La règle depuis 2018 est connue : stabilité des concours hors FCTVA et TVA des régions. Elle est déclinée pour la DGF, d'une part, pour les autres concours, d'autre part. Comme certaines sous- dotations croissent, d'autres - les fameuses « variables d'ajustement » — doivent baisser. Retraitée des variations de périmètre, la DGF sera à nouveau maintenue en 2022. Du côté du bloc communal, le choix est fait d'augmenter les deux principaux concours de péréquation (DSU, DSR) de 95 millions d'euros (M€) chacun {contre 90 M€ ces dernières années). Sachant que pèseront aussi l'effet population sur la DGF communale {de l’ordre de 30 ME) et la revalorisation de la dotation d'intercommunalité (30 M€/an), les deux traditionnelles variables d'ajustement seront à nouveau écrêtées :
+ la dotation forfaitaire des communes avec, au passage, un relèvement du seuil d'assujettissement de 75 % à 85 % de la moyenne du potentiel fiscal par habitant pondéré ;
+ la dotation de compensation des EPCI, à — 2 %/- 2,5 % dans la lignée des années récentes. Stabilité globale ne signifiera donc toujours pas stabilité individuelle.
AR PREFECTURE 3
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 Hors DGF et soutiens liés à la crise (non reconduits sinon pour les régies), les progressions sont nombreuses : compensation de la division par 2 des bases industrielles de TFPB/CFE (+352 M€), DSIL (+337 ME), dotation biodiversité (+10 M€)... Le gouvernement a décidé d’en facturer une partie seulement aux collectivités : 50 ME ciblés sur les régions, via leur DCRTP et leur DTCE. Bonne nouvelle, la croissance de la volumineuse compensation de TFB/CFE (3,6 Mds €) n’est pas répercutée sur les collectivités. Du moins en 2022.
Principales mesures relatives au bloc communal
L'une des grandes affaires du PLF 2022 est la poursuite de la réforme des indicateurs financiers du bloc communal initiée en loi de finances pour 2021. L'objectif initial était simple : s'adapter à la nouvelle donne issue des réformes fiscales (TH, impôts fonciers industriels}. Le texte complète le dispositif sous deux aspects :
+ des adaptations sont apportées à la rédaction initiale. Elles concernent notamment le calcul de l'effort fiscal, désormais restreint aux seuls impôts ménages des communes, à l'exclusion des produits intercommunaux (dont la Teom et la Reom) ;
+ _ comme l’a souhaité le Comité des finances locales, le potentiel financier des communes et sa déclinaison « agrégée » sont élargis à la fraction communale des droits de mutation (moyennée sur trois ans), à la majoration de TH applicable aux résidences secondaires, à la TLPE, à la taxe sur les pylônes et à la taxe sur les installations nucléaires de base.
Le bouleversement des indicateurs de richesse et, partant, de la position de nombreuses communes et ensembles intercommunaux vis-à-vis de la péréquation, pourraient bien nécessiter de nouveaux ajustements sous peu. Dans l'immédiat, le lissage de la transition sur 2023-2028 reste de mise.
Le texte contient plusieurs mesures destinées à compléter ou préciser certains aspects de la réforme de la TH. La principale concerne l'ajout dans le bilan de la réforme des rôles supplémentaires de THRP et de TFPB perçus jusqu'au 15 novembre 2021. Justifiée par les retards pris par l'administration fiscale l'an dernier, contexte sanitaire oblige, dans la fiabilisation des bases taxables, cette mesure générera des compléments non négligeables dans certaines communes et EPCI.
des dispositions concernent les relations entre communes et EPCI :
+ __ les conditions d’une diminution unilatérale des attributions de compensation en cas de pertes de fiscalité économique, jusqu'ici peu encadrées, sont précisées : l’ajustement pourra être appliqué à l’ensemble des communes ou bien à celles d’où provient la baisse, avec dans cette hypothèse, un plafond égal à 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement ;
* le partage de la taxe d'aménagement, jusqu'ici facultatif lorsque celle-ci était perçue par les communes, devient obligatoire. Ce faisant, est établie une symétrie parfaite avec le régime de la taxe intercommunale, dont une fraction doit être reversée aux communes au regard de la charge des équipements relevant de leurs compétences.
Le projet de loi de finances 2022 prévoit plusieurs changements concernant les impôts des Français
+ La taxe d'habitation baisse pour les 20% les plus aisés. il s'agit juste de l'avant-dernière étape d'une suppression totale de la taxe d'habitation, entamée dès le début du mandat d'Emmanuel Macron et qui devrait aboutir en 2023.
AR PREFECTURE 4
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 Cette fois, les 20% des foyers les plus aisés bénéficieront d'un dégrèvement de 65%.
e La taxe foncière va augmenter significativement. La revalorisation des bases locatives cadastrales d'au moins 3,4% par rapport à 2021 (qui servent de support au calcul de l'impôt local) va provoquer une nouvelle augmentation de la taxe foncière en 2022.
Les engagements de l’État pour les territoires :
France services : pour développer des services publics dans les territoires
Action cœur de ville et Petites Villes de Demain : pour améliorer les conditions de vie des habitants des petites et moyennes villes : 3 communes lauréates sur le territoire de la CCVG : e Montmorillon,
e _ Lussac les Châteaux
e L'isle Jourdain
Le déploiement du très haut débit ef la téléphonie mobile : l'objectif est de rendre accessible le très haut débit à tous les habitants fin 2022 auquel s'ajoute la généralisation de la fibre optique à fin 2025.
L'inclusion numérique : pour rapprocher le numérique du quotidien des français par la création de 4 000 postes de conseillers numériques.
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe a recruté 4 conseillers numériques.
Les fiers lieux : pour promouvoir créativité, attractivité et culture dans tous les territoires.
AR PREFECTURE 5
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Reçu le 23/02/2022 LES OBJECIFS DU DEBAT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2022
Le Conseil Communautaire réuni le 16 décembre 2021 à valider la révision du projet de territoire 2018/2028. Le thème central de ce projet de territoire est : renforcer et développer l'attractivité du territoire. || est décliné en 18 enjeux :
RENFORCER ET DÉVELOPPER L'ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE :
S'IMPLIQUER AUX COTÉS DES ACTEURS ÉCONOMIQUES
Hate) 7 CRT
FRACTURE NUMÉRIQUE ET
DÉVELOPPER EE TRES HAUT
(r14:)h4
PRÉSERVER UNE
LT RE a ACTA E
ALT NET Te LUE
ÉCONOMIQUE ET
ATEN TA NIET
LEUR LE AA CIS
UTILISER LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE COMME
FORCE DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
DÉVELOPPER LA
Ce RUE AIT
Dee TT NT) SA
SECONDAIRES
ASSURER UNE COUVERTURE
D'ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
COHÉRENTE, DE QUALITÉ ET
HOMOGÈNE
ADAPTER L'OFFRE ET LA
DEMANDE DE FORMATION
SUPERIEURE ET CONTINUE
DEVELOPPER UNE OFFRE
TOURISTIQUE DE QUALITÉ
(AUTRE Rp] TER Te EE
CNE LEE
SOLIDARITÉS LOCALES ET
COMMUNALES
CONSERVER ET
ENCOURAGER UN
DYNAMISME ASSOCIATIF
FAVORISER ÉES ACTIONS EN
FAVEUR DE L'INSERTION
TE e)) INTER2
MIEUX COMMUNIQUER SUR, ET HORS TERRITOIRE
ES
AR PREFECTURE
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Reçu le 23/02/2022
6 Le projet de territoire s'accompagne d'un programme pluriannuel d'investissement. Il reprend des actions des exercices précédents, en cours d'élaboration et fixe les prochaines opérations d'investissement à mener en 2022 et pour la période du mandat.
Les actions en cours sur 2022 :
0
O0
O0
©
Oo
©
Les actions à
O0
O
O0
©
O
Oo
O0
O0
O0
0
0
©
©
0
000000
La réhabilitation de la piscine communautaire à l’Isle Jourdain
La construction de la crèche à Civaux
L'extension de l’entreprise DUVIVIER à Üsson du Poitou
Réalisation de trois ouvrages d'art à Bourg-Archambault, Valdivienne et Saint Martin L'Ars
Extension de la Maison de Santé de Verrières
Réhabilitation/extension espace Simone VEIL à Montmorillon
mener en 2022 et sur les années suivantes :
Réalisation du programme exceptionnel de voirie
Réhabilitation de la piscine de Montmorillon
Construction d'un hôtel d'entreprise sur la zone d'activité à Montmorillon Poursuite et mise en place de nouvelles actions dans le domaine du patrimoine et de la culture
La réalisation du centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine dans l’ancien hépital que la CCVG a acquis en fin d'année 2021
Réalisation d’un conservatoire des arts (chants, danse...)
Extension de la Maison de santé d’Adriers et construction d'une maison de santé à Valdivienne
Poursuite de la prospection des professionnels de santé pour leur installation sur le territoire
Mise en place d’un Plan Alimentaire Territorial
Validation et mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Territorial
Poursuite de l'élaboration du Plan d'Urbanisme Intercommunal
Poursuite des actions en faveur de la réhabilitation des logements dans le cadre des autorisations de programme votées en 2019 et du nouveau dispositif France Rénov’. Réalisation des travaux rivières liés aux contrats territoriaux
Réalisation de nouveaux sentiers de randonnée
Poursuite de l'action du chantier d'insertion et soutien aux chantiers d'insertion du territoire
Réhabilitation des aires d'accueil des gens du voyage de Montmorillon et Pressac Réalisation de la Zone d'Activité la Grand'Route à Lussac les châteaux Développement de l'action sport/santé
Conventionnement Maison Dieu pour accompagner les projets de développement Réalisation du Plan Paysage
Lancement du magazine Affiche hebdo
AR PREFECTURE 7
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Reçu le 23/02/2022 Présentation de l'organisation budgétaire
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe s'organise budgétairement üe la manière suivante :
Depuis le 1° janvier 2021, la CCVG a adopté la nomenclature M57 et a élaboré un règlement budgétaire et financier.
Le suivi budgétaire est réalisé au moyen d’un budget général et de 9 budgeïs annexes :
> Le Budget général : CCVG
> Les budgets annexes :
CCVG Services Techniques (Infrastructures et emplois verts)
Ventes (ensemble des opérations réalisées pour le compte d'entreprises) Locations (Maisons et pôles santé, Gendarmerie Lussac, hôtels d'entreprises.) Cireuit du Val de Vienne
lle aux Serpenis
Terrains d'aviation (Availles limouzine)
Ombrières (Maison des Services)
ZA diverses (ensemble des zones d'activités)
Collecte et gestion des déchets
Le Bilan d'activité et financier 2021
Les dépenses de fonctionnement
FONCTIONNEMENT Réalisé 2017 Réoisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réolisé Taux
É ES RE 32753 904] 385547] 35394960) 27m]. H670970) 578% : !
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2020 Réalisé 2021 Taux
7 m2 Fe 253 2
Chapitre 011 : BP : une forte augmentation essentiellement due à la facturation du service technique au budget général voirie communautaire dans le cadre des travaux en régie.
AR PREFECTURE L
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Reçu le 23/02/2022 BA : augmentation des travaux de voirie en fonctionnement et diminution en investissement
Chapitre 65: Evolution de subventions du budget général vers les budgets annexes (économie, emploi et Ile aux Serpenis) ;
Chapitre 042 : l'augmentation s'explique par l'amortissement au prorata temporis mis en place dans le cadre de la nomenclature M57
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL 2017 à 2021 +
BUDGET ANNEXE SERVICE TECHNIQUE 2020 à 2021
25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
vl QUE SES _…. is its
courante
Charges
financières
Charges
à
caractère
général
assimilés
Atténuations
de
produ
Autres
charges
de
gestion
Charges
exceptionnelles
Charges
de
personnel
et
frai
Opérations
d'ordre
de
transfert
entre
sections
012 014 65 66 67 042 o= res
Les recettes de fonctionnement
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020
# Réalisé 2017
» Réalisé 2018
» Réalisé 2019
» Réalisé 2020
» Réalisé 2021
Réoié. Taux
Lg —— — ’ a Total Général) _ 39936322,75, 43214319,87] 43391199,00) 42595081)
Î
RECETTES DE FONCTIONNEMENT Réalisé 2020
AR PREFECTURE 9
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Reçu le 23/02/2022
Réalisé 2021 Tous
3163777] 3 Chapitres 73 et 74 : les évolutions sont à impacter à la réforme de la taxe d'habitation et la nouvelle répartition de la fiscalité sur les collectivités
Chapitre 70 du BA : évolution de la facturation de la régie sur les travaux de voirie
RECETTES DE FONCTIONNEMENT BUDGET GENERAL 2017 à 2021 +
BUDGET ANNEXE SERVICE TECHNIQUE 2020 à 2021
35 000 000,00
30 000 000,00
25 000 000,00
= Réalisé 2017
20 000 000,00 » Réalisé 2018
Réalisé 2019
15 000 000,00 » Réalisé 2020 .
» Réalisé 2021 :
10 000 000,00 :
5 000 000,00 |
0,00 = € :# AD . mme mme tt
013 70 73 74 75 76 77 78 002 042
La Fiscalité
| es É ES
Taxe d'habitation 3342 81800 3 641 616,00 3723632,00| 880% 717 307,00!
Taxe sur le foncier non bâti 10958900! 1,72% 11077000! 172% 113 991,00 11533700) 172% 115 039,00
Taxe foncière bâti 26659840) 414% 2788 745,00, 414% 2 891 086,00 2977654,00 414% 2240 166,00
Fraction de TVA nationale L 3523 752,00
allocations compensatrices | 7103 890,00
CFE 242% | 11282997,00! 2309% | 1176177200, 2309%| 1277962200 230% 1294771800 23,09% 7260 495,00
CVAE 2 652 683,00 2 570 508,00 2 498 888,00 3025 870,00! 3107 047,00
[TASCOM 416 092,00! 351 823,00 339 803,00 360 704,00 299 738,00
LIFER 5454 883.00 5 798 843,00 5778 593,00 5 901 962,00! 6 037 786,00
GEMAPI 300 000,00 300 000,00 300 000,00
| 25 925 (46,00 26 852 653,00! = 28 343 599,00) 29 352 877,00) 30 705 220,00
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Reçu le 23/02/2022 EVOLUTION DE LA FISCALITE 2017/2018/2019/2020/2021
14 000 000,00
12 000 000,00 - -
10 000 000,00
| 8 000 000,00 : j : | 6 000 000,00 :
| 4000 000,00 : |
ee HN Ill ; j ! | ë i 0,00 DE me …— ï i ; i : ES <& & S } | S a & w S É Ÿ j j FC S < a S ÿ & ; Ï. & < & # i | S Rs S° ï # o e ; x8 _ & | | S ! i e Fe «® < “2018 #2019 î
Les dépenses d'investissement
"4 gp —— ;
DÉPENSES D INVESTISSEMENT Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Taux
IS __ TotalGénéral 3 449 945] 3 475 629 __3398944| 4 (es 2806271] _-4094% l f [ ; DEPENSES D INVESTISSEMENT Réalisé 2020 Réalisé 2021 Taux
= — Toni Général À | 729607 so 928 221%
On constate une baisse globale des investissements entre 2020 et 2021.
Chapitre 20 : en 2020 des subventions ont été accordées aux entreprises dans le cadre du COVID ; en 2021 moins de subventions versées aux communes (fonds de concours, SDTAN...)
Chapitre 21 : diminution des travaux de voirie en investissement par rapport à 2020 {- 1 000 000 €)
Chapitre 23 est en hausse : travaux de construction de la crèche de Civaux, début des travaux de la piscine de l’isie Jourdain et rénovation énergétique du gymnase de Lussac les Châteaux.
Chapitre 041 : écritures d'ordre en 2020 pour la réintégration de la dépense SiG sur un nouvel article budgétaire.
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Reçu le 23/02/2022 Sur le BA on constate la baisse du chapitre 21 : moins de réalisation de travaux de prestation de service en investissement. (en 2020 achat du PATA)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL 2017 à 2021 +
BUDGET ANNEXE SERVICE TECHNIQUE 2020 à 2021
3 000 000
2 500 000
2 000 000 » Réalisé 2017
» Réalisé 2018
1 500 000 # Réalisé 2019
» Réalisé 2020 :
1 000 000 » Réalisé 2021
500 000
204 21 23 27 45 040 041 001
—— L Hé! L. 13 10 16 20
Les recettes d'investissement
RECETTES D'INVESTISSEMENT Réalisé 2017 Réalisé 2018 Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Taux
| TotalGénérl) 453570] ©©#350092% 5793145) ©5455] 59185] 148%
RECETTES D'INVESTISSEMENT Réalisé 2020 Réalisé 2021 Taux
| _Total Général| 0 d Lot 46012) 1101571, 229410%
Chapitre 10 : excédent capitalisé et FCTVA 2021.
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Reçu le 23/02/2022 Chapitre 13 : subvention Etat et Département pour la construction des locaux de La Trimouille, rénovation énergétique du gymnase de Lussac les Châteaux; subvention pour acquisition matériel pour arrachage de la jussie ; subvention Etat pour construction de la crèche de Civaux.
BA: Chapitre 16 : prêt du PATA
RECETTES D'INVESTISSEMENT BUDGET GENERAL 2017 à 2021 + BUDGET ANNEXE SERVICE
TECHNIQUE 2020 à 2021
3 560 000
3 000 000
2506600
M Réalisé 2017
2 000 600 » Réalisé 2018
= Réalisé 2019
+ Réalisé 2020 1 500 000
1 Réalisé 2021
1 000 600
L Li JL ul s _L 10 13 46 27 45 O0t 040 081
Analyse des principaux postes de dépenses et de recettes 2017 / 2018 / 2019/2020 et 2021
Recettes réelles de fonctionnement
Total charges de fonctionnement
Ï 3872763542€ 319221800€ 3965167693€ 33145 613,64€ 37 604 87000 € 33136 565,00€ 34 814 75000€ 31092 80800€ | 37052 so00e! 3311401400€ Dont charges courantes
292000) 2741990€ 3392100€ 35600p0€ S780500€ 5709300€ 4220090€ A152400€ 4863000€ 3880727€ Dont intérêts
4714 06800€ | soisss2onel Dont virement prévisionnel à la section d'investissement 2301 86663€ 4993 004,97 € 3795500€
{Résultat fonctionnement
réelles d'investissement
82536,00€| 133353500€ 8881400€ 111728400€ 63819500 € 1267 50000 € 34610000 € 8323200€ “emprunts 364 50000 € 8287873€
1873583,00€| 5292640,/00€ 323127800€ | 3783500 3247 31690€ 4286 73000 € 3321652802 € 2359627A0€ 2094 15700 € 152001200€ recettes propres
songssappe 230196663€ 49930040 € 371989600€ 471408800€ ‘virement prévislonnel à fa section de fonctionnement
réelles d'investissement
assoc) 15525200€| M8#1700€| 2420000€ 2675000€| 21 95000€ 19177100€ 16535000€ 14814900€ A957400€ Dont remboursement d'emprunt
1151226200€ | 358099200€) 12782645,00€| 223263600€ S 22 60900€ 315965038€ 6661787,00 € 249845068€ 96092730 € 2706 05000 € Dont investissement de l'exercice
Résultat d'investissement
(Résultat de l'exercice
|Résultat antérieur reporté
Résultat final
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Reçu le 23/02/2022 Principaux postes dépenses et recettes de fonctionnement
CA 2017/2018/2019/2020/2021
38000 000,00 €
37000 000,00 €
36000 000,00€
35000 609,00€
34000 000,00 €
33000 009,00€
32006 000,00 €
31000 000,00€
30009 000,06 €
29000 000,00 €
28000 000,00 €
Recettes réelles de fonctionnement Total charges de fonctionnement
« 2017CA M2018CA 82019CA + 2020CA m2021CA
Principaux postes dépenses et recettes
d'investissement
CA 2017/2018/2019/2020/2021
5000 000,00 €
.… 4500 000,00 €
| 4000 000,00 €
3500 000,00 €
| 3000 000,00 €
2500 000,00 €
2000 000,00 €
“1500 000,00 €
1000 000,00 €
500 000,00 €
- €
Recettes réelles d'investissement Dépenses réelles d'investissement
»« 2017 22018 + 2019 2020 #e 2021
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Reçu le 23/02/2022 L'équilibre général
Produits de fonctionnement 33 215 401,11 € 35 888 932,14 € | 36 695 221,00 € 35556 530,00 € | 36 413 343,00€
Charges courantes de fonctionnement 31 922 218,00 € 33 145 613,64 € | 33136 565,00 € 31 092 808,00 € 33 114 014,00 €
Epargne de gestion {coût service rendu) 1 293 183,11 € 2 743 318,50 € 3558 656,00 € 4 463 722,00 € 3 299 329,00 €
33 921,00 € 27 419,00 € 57 093,00 € 38 807,27 € 41524,00 € Intérêts de la dette
Remboursement capital 191 771,00 € 144 149,00 € 219 574,00 € 213 961,00 € 208 917,00 €
Epargne nette (Disponible) 1044 319,11 € 2560 362,23 € 3 297 558,00 € à 215 840,00 € 3 062 993,00 €
Recettes d'investissement 2 359 627,40 € 1520 012,00 € 3 734 835,00 € 1873 593,00 € 3 231 279,00 €
J | 340394 € O8 €| € + | « |
Dépenses d'investissement 3 159 650,38 € 2498450,68€ | 270605000€| 3580999,00€| 223263600€
Emprunts de l'exercice 82 878,73 € 83 232,00 € 698 195,00 € 82536,00 € 88 814,00 €
Variation du fonds de roulement LL 327 174,86 € 1665 155,55 € 5 024 538,00 € 2 590 970,00 e| 4 150 450,00 €
[ronds de roulement initial 7937 377,04 € 8 498 660,00 € 6753 336,00 € 9160331,00€| 879056400 €
Fonds de roulement final _ 8 264 551,90 € 10 163 815,55 € 11 777 874,00 € 11 754 301,00 € 12 941 014,00 €
ANALYSE DU FONDS DE ROULEMENT DE LA CCVG
14000 0D0,00€
12000 000,06 € =
10000 000,00 €
8000 900,00 €
6000 000,00€
4009 000,00 € -— - d f
2000 600,00 € « f a [ I
. f Epargne de gestion Epargne brute (Capacité Epargne nette Capacité Excédent de Fards de roulement
{coût service rendu) 3 investir} {Disponible d'investissement financement finat
M2017 #2018 2019 « 2020 Mm2021
L'endettement de la CCVG
La CCVG a réalisé deux nouveaux prêts en 2021 :
Un prêt de 330 000 € afin de financer l'achat d’un nouveau PATA (taux 0.41 % sur 10 ans) (prêt affecté sur le Budget annexe CCVG-service technique Infrastructure)
Un prêt de 140 000 € {taux 0.69 % sur 14 ans) afin de financer la construction d'une ombrière sur le parking de la CCVG (prêt affecté sur le budget annexe « ombrière » et dont le remboursement est couvert par l’autoconsommation)
Cf. tableau état de la dette joint en annexe.
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Reçu le 23/02/2022 Le montant total de l’annuité en 2022 s'élève à 898 700 €.
152 887 € sont à la charge de la CCVG, les 745 813 € restants, sont couverts par des loyers.
Les emprunts garantis par la CCVG
Extension du Marché au Cadran :
Numéro d'emprunt Date Prêtear objet En Capital fuitial Nombre | Périodicité
encaissement échéances
110001010415 01/02/2021 [CREDIT AGRICOLE [Bâtiment 4 usage commercial (agrandissement) 275 000,00 240|Mensuelle
189001010416 01/02/2022 |CREDIT AGRICOLE Aménagement bâtiment à usage professionnel 200 000,0! 180/Mensuelle
100012655063 01/02/2022 |CREDIT AGRICOLE Extension et aménagement bêt. agricole pour bovins et ovins 475 000,00] 180) Mensuelle
Réhabilitation du logis abbatial de Saint Savin en hôtel-restaurant
Numéro d'emprunt Date Prêteur Objet Capital initial Nombre | Périodicité
encaissement échéances
106000764723 30/09/2019 [CREDIT AGRICOLE DEBITD [Logis abbatial 500 000,00! 40|Semestrielle
L'état des provisions constituées
TOTAL APRES
REPRISE as BPAt21 ANNEES | os | 2009 | 2010 | 2041 | 2? am 17 mt EP 2029 TOTAL | LOLLECTPATES
784030€
59230€
942938€
15000€
1104000€
el
4s1292€! BO0E) 200€ n7 78e
725 800 € Reprise) 58230 €
34208400 € -_€| 306854€ | 165 00D€ | 90 000E 400€
927 938 €
700 000 € 404000 €
1104000 €
2787 738.00 €
Etat des engagements pluriannuels
> Autorisation de Programme et Crédits de Paiement :
e__ OPAH AMI : 681 500 € sur 9 années à compter de 2017 ei jusqu’en 2025 : YŸ Crédits de paiement inscrits de 2017 à 2022 : 431 000 €
e PIG 2019 : 391 200 € sur 5 années à compter de 2019 et jusqu'en 2023 : Ÿ Crédits de paiement inscrits de 2019 à 2022 : 312 960 €
> Conventions et contrats pluriannuels d'objectifs
Centre de Plein Air de Lathus : 30 000 €/an sur 5 ans
Ecomusée du Montmorillonnais : 20 000 €/an sur 5 ans
e _ CIDFF (Centre d'informations sur les droits des femmes et des familles} : 2 000 €/an sur 3 années
La Boulit’ : 38 850 €/ans sur 5 ans
Les MJC dans le cadre de l'enfance/jeunesse : montant variable par MJC et par année
AR PREFECTURE 16
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 + Département de la Vienne {mise en œuvre des ressources numériques) : 6 150 €/an sur 4 ans
e Contrat territorial Vienne Aval 2021/2026 : 3 575 500 € TIC de travaux
Convention avec le SYAGC pour des travaux d'urgence sécurité publique: estimation 25 000 €/an
e Convention avec OFAL pour opération Drive fermier, 10 100 € en 2022 ; 7 400 € en 2023 et 1 900 € en 2024
e Contrat territorial Milieux aquatiques Gartempe/Creuse 2020-2025 : montant global des travaux : 1 938 475 €
Les charges de personnel
Evolution des charges de personnels :
Charges de personnel 4 367 218,74€| 4 328 639,51 €| 4361 677,89 €| 4 491 418,44 €
Evolution de la masse salariale -0,89% 0,76% 2,89%
Evolution de la masse salariale
» Traitement brut indiciaire » Régime indemnitaire brut 3 Charges patronales
5000 000,00 €
4500 000,00 €
4000 000,00 € | |
3500 000,00 € |
3000 000,00 €
: 2500 000,00 €
2000 000,00 €
1500 000,00 €
1000 000,00 €
500 000,00 €
0,00 € - | 2018 2019 2020 2021 ‘
L'évolution de la masse salariale demeure maïitrisée entre 2018 et 2020. La masse salariale a augmenté en 2021, le nombre de poste a lui aussi augmenté, notamment dans les services techniques pour faire face à une augmentation des projets prévus.
AR PREFECTURE 17
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 Structure des effectifs au 01/01/2022 :
# TITULAIRES
# NON TITULAIRES
# Contrat durée déterminée
d'insertion
Structure de la masse salariale prévisionnelle 2022
TRAITEMENT BRUÜT | REGIME INDEMNITAIRE BRUT | CHARGES PATRONALES | ASSURANCE! COUT SALARIAL
TITULAIRES 1 609 937 € 454 965 € 846 630 € 137 207 € 3048739€
NON TITULAIRE SUR POSTE PERMANENT 746 617 € 160 113€ 413313€ 22 597 € 1342640 € CDDI 281730 € v€ 31 652€ 0€ 313 382€
ELUS 195 121€ 0€ 66 486€ 0€ 261 607 €
ACCROISSEMENT 158 131 € 11835€ 74 334€ 4339 € 248 639 € 2991536€ 626913€ 1432416€ 164 142€ 5 215 007 €
m TITULAIRES
# NON TITULAIRE SUR POSTE
PERMANENT
“ CDDI
- ELUS
# ACCROISSEMENT
AR PREFECTURE L
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 Tableau des effectifs 10/12/2021
Administrative Attaché hors classe 1 A 1
Administrative A Attaché territorial 14 14
Administrative B Rédacteur principal de 1ere classe 3 3
Administrative B Rédacteur territorial 4 4
Administrative € Adjoint administratif 9 9
Administrative € Adjoint administratif principal de 1ere classe 4 4
Administrative C Adjoint administratif principal de 2eme classe 6 6
Administrative € Apprentie 1 1
Animation € Adjoint d'animation 5 3,53
Animation C Adjoint d'animation principal 2eme classe 1 1
Médico sociale C Auxiliaire de puériculture ppal de lere classe i 0,68
Sociale A Educateur de jeunes enfants 4 4
Sociale € Agent social 1 0,85
Sociale C Agent social principal de 2eme classe 1 0,85
Sociale C Agent social principal de 1ere classe 1 0,85
Sociale C Auxiliaire de puériculture ppal de 2ème classe 1 1
Sportive B Educateur des APS 3 3
Sportive B Educateur des APS principal de 1ere classe 1 1
Sportive B Educateur des APS principal de 2nde classe 1 1
Sportive C Opérateur des APS qualifié 2 0,46
Technique A Ingénieur principal 1 1
Technique A Ingénieur territorial 3 3
Technique B Agent de maîtrise principal 1 1
Technique B Technicien principal de 1ere classe 4 1
Technique B Technicien principal de 2eme classe 1 1
Technique B Technicien territorial 6 6
Technique C Adjoint technique 19 18,21
Technique € Adjoint technique principal 2eme classe 3 3
Technique € Adjoint technique principal de 1ere classe 8 7,64
Technique € re de maitrise 4 4
AR PREFECTURE 19
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 Mouvements de personnels en 2021 : personnes concernées
AGENT SERVICE MOTIF DATE
Anne MAURI Pole secrétariat général service juridique mutation 01/02/2021
Fabien PATRIER Disponibilité Démission 01/02/2021
Pôle aménagement du territoire développement
Odile PECHER économique retraite 01/06/2021
Pôle aménagement du territoire développement
Jordi CLAYER économique Démission 06/06/2021
Justine HEULARD Pole cadre de vie fin de CDD 02/07/2021
Stéphanie BOYER Responsable RH mutation 01/09/2021
Cécile BONNAUD Pole cadre de vie fin détachement 01/10/2027
ra SANTIAGO _ | Pole secrétariat pe Re contractuelles fin de contrat 08/12/2021
Stanislas FLECHIER Pole infrastructures service bâtiment (agv) mutation 01/01/2021
Hantasoa
RAVELOSON service ressources humaines CDD 08/02/2021
Gael FERLAT Pole aménagement du territoire réseau détachement 15/02/2021 nomination
Laetitia CALVO Pole secrétariat général service juridique stagiaire 01/03/2021
Olivier HUET Pole infrastructures service bâtiment CDD 01/06/2021
Alexis GONIN pole aménagement du territoire CDD 01/08/2021
Manuela RIBOT Pole cadre de vie CDD 30/08/2021
Hélène ONILLON Pole cadre de vie CDD 01/09/2021
Ludovic GRANSAGNE | Pole infrastructures CDD 01/09/2021
Frédéric LEBOURCQ | pole aménagement du territoire service environnement | mutation 01/09/2021 contrat de
Léo LEGUBE pole aménagement du territoire projet 06/09/2021
contrat de
Charles RONDOT pole aménagement du territoire projet 06/09/2021
Pierre Olivier contrat de
TARTARIN pole aménagement du territoire projet 06/09/2021
contrat de
Elsa DEPATY pole aménagement du territoire projet 13/09/2021
Magalie PILLIER Pole secrétariat géneral accueil CDD 22/12/2021
Emilie SOULARD Pole secrétariat général service juridique CDD 01/12/2021
pole aménagement du territoire service
Marie Agnès COUET | environnement CDD 01/10/2021
AR PREFECTURE 20
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 Répartition des effectifs par âge au O1 O1 2022
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Femme Homme Femme Homme : Femme Homme
A A 8 B c c
La différence de salaire entre les hommes et les femmes de catégorie A s'explique par le fait que les postes de direction (DGA et DGS) sont exclusivement masculins.
AR PREFECTURE 21
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 Salaire moyen des agents contractuels sur poste budgétaire en
2021
45000
40000
: 35000 .
30000
25000
20000 !
15000
10000
5000
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Femme Homme Femme Homme Femme Homme
A A B B C C
L'égalité homme-femme est respectée pour les agents contractuels.
L'analyse prospective 2022-2026
Le constat qui est fait sur le résultat 2021 est la très faible réalisation en investissement (19 % seulement)
L'année 2022 devra permettre d'une part, de terminer les gros projets en cours d'élaboration, et d'autre part de planifier pour les années à venir les projets d'investissement identifiés dans le plan pluriannuel d'investissement.
Cette planification permettra d'avoir une vision à court ou moyen terme et d'organiser au mieux la réalisation des actions avec les services de la CCVG ou en ayant recours à des prestataires extérieurs si besoin.
Présentation du DOB 2022
Cf. document joint en annexe
Fait à Montmorillon, le 7 février 2022
AR PREFECTURE 2
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
Reçu le 23/02/2022 ECHEANCIER
DETTE
CC
Vienne
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Gartempe
à partir
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2022
bénéficiaire CCvG
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Prêts non
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PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE Reçu
le
23/02/2022
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durée 20
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PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE Reçu
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086-200070043-20220217-FH_CC_2022_15-DE
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Reçu le 23/02/2022
L'an deux mille vingt-deux, le 17 février, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, dûment convoqué s’est réuni à l’Espace Gartempe à Montmorillon, sous la présidence de M. Michel JARRASSIER,
Étaient présents : M. ROLLE MILAGUET, M. LEFOULON, Mme LEGRAND, M. DEBIAIS, M. JEANNEAU, M. DAUBISSE, M. VIAUD E., M. CHARRIER, Mme DESROSES, M. PAGÉ, M. VARESCON, Mme GALBOIS, M. DAVIAUD, Mme WUYTS, M. RABAN, Mme ANDRE, M. SELOSSE, Mme METIVIER LOPEZ, M. PREHER, M. MADEJ, Mme TRICHARD, Mme THIMONIER, Mme MAUPIN, M. SAVARD, M. BLANCHET, Mme WASZAK, M. MARTIN C., , M. BOYARD, M. MAILLET A., Mme CHABAUD, Mme BURBAUD, Mme TABUTEAU, M. BOURGOIN, M. BOIRON, M. SIROT, M. CHARTIER, M. NIQUET, M. PORTE, M. DIOT, Mme RAIMBERT, M. MAILLET H., M. PUYDUPIN, M. ROYER, M. MONNAIS, Mme ABAUX, Mme LOUIS- DUPONT, M. BENOIST, M. VIAUD C., M. GOURMELON, M. GANACHAUD,
Pouvoirs : Mme CHABAUTY à M. DEBIAIS, Mme VAREILLE à Mme CHABAUD, M. GLAIN à M. PREHER, Mme CHEGARAY à Mme LEGRAND, M. MORAND à Mme THIMONIER
Excusés : M. NOYER, M. DAILLER, Mme JEAN, M. COSTET,
Assistaient également : M. MONCEL, M. COLIN, M. QUIEVREUX, M. HARENT, Mme FOUSSEREAU, Mme MARTINEAU,
Sont désignés secrétaires de séance : M. DIOT et M. GOURMELON
Date de convocation : le 11 février 2022
Date d’affichage : le 23 février 2022
Nombre de délégués en exercice : 77
Nombre de délégués présents : 51
Nombre de votants : 56
CC/2022-16 : Contribution de la CCVG à la concertation publique sur le projet d’autoroute A147 ou d’aménagement de la N147 – Propositions de la CCVG
L’Etat propose la création d’une autoroute concédée entre Poitiers et Limoges, dont le tracé serait parallèle à l’actuelle N 147 et un schéma alternatif comprenant des aménagements en 2x2 voies. Dans le cadre d’une Concertation préalable, un débat public vient d’être ouvert, encadré et animé par la Commission Nationale du Débat Public et ses garants. L’ensemble des acteurs privés, publics et institutionnels sont invités par leur contribution, à éclairer l’Etat sur le projet à réaliser, au regard des arguments apportés entre autres, par les acteurs du territoire concerné.
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 17 FEVRIER 2022 AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_16-DE
Reçu le 23/02/2022
Par la présente délibération, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe, réaffirme ses priorités en matière d’aménagement de l’axe Poitiers-Limoges, à savoir :
A. Désenclaver le territoire et particulièrement la Sous-Préfecture
Le territoire de la CCVG conserve un profil rural qui subit partiellement l’influence des zones urbaines proches. L’un des enjeux de son projet de territoire est lié à la conservation des populations et à l’attraction de nouveaux individus. L’attractivité économique est gage d’installation de nouvelles populations. Le principal enjeu est donc de favoriser l’installation de nouvelles entreprises sur le territoire et le lien avec une desserte de voie rapide et sécurisée est nécessaire pour atteindre cet objectif. Montmorillon, Sous-Préfecture de la Vienne, est située actuellement à 11 km de la N147. Un aménagement de cette voie ne peut donc qu’être bénéfique pour ce pôle principal et nécessaire pour désenclaver ce territoire.
En outre, la CCVG déplore que la concertation ne porte que sur un tracé prédéfini, alors qu’un autre tracé pourrait être étudié, gage d’un meilleur désenclavement pour la Sous-Préfecture, tout en garantissant un accès fluide et sécurisé sur l’entrée de Poitiers.
B. Disposer d’une voie sécurisée et améliorer la qualité de vie des
riverains
La CCVG se doit d’être vigilante à la sécurité de la population et sa compétence voirie lui permet de travailler en ce sens à l’amélioration de ses voies. Les municipalités des communes traversées par cet axe majeur, s’attachent, avec les services territoriaux de la gendarmerie et des pompiers, à veiller sur les naufragés de cette route, autant que sur ses riverains. L’accidentologie y est plus fréquente de par le trafic, la structure et les comportements irrespectueux. Les nuisances sonores et la pollution liée aux gaz y sont quotidiennes et desservent l’habitat mitoyen. L’aménagement de cet axe routier est donc plus que nécessaire pour garantir la sécurité et la tranquillité de tous.
C. Veiller à l’équité sociale sur son territoire
La perspective d’une voie à péage engendre une forme d’iniquité des usagers de la route, d’autant qu’elle prévoit d’intégrer dans son tracé les déviations déjà existantes (Fleuré et Bellac) ou à venir (Lussac). Selon la projection financière proposée, le coût pour l’usager serait par exemple, de Lussac-les-Châteaux à Poitiers, de 10,40 euros pour chaque aller-retour soit 200 euros par mois pour un salarié qui voudrait emprunter l’autoroute pour aller travailler. Ainsi, une grande partie des salariés ne serait pas en capacité financière d’utiliser l’autoroute, utilisant l’ex-N147 qui, par ailleurs, nécessitera de la part du Département de la Vienne des aménagements, soit un coût supplémentaire pour les habitants du département. De plus, les estimations financières présentées sont basées sur une projection du transit avec un tarif qui n’intègre aucune perspective de tarification préférentielle pour les locaux, ni de projection dans l’éventualité d’un trafic moindre ou plus élevé. En fonction des scénarios envisagée à ce jour et du modèle financier présenté, la CCVG, dans sa politique de garantir les solidarités locales, alerte sur la possible création d’inégalités sociales et sollicite des garanties financières pour les locaux, dans le cadre d’un aménagement gage d’équité pour l’ensemble de ses usagers. AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_16-DE
Reçu le 23/02/2022
D. Développer une politique de transition écologique en accord avec
les impératifs légaux
La mesure phare de la loi Climat et Résilience est la fixation d’un nouvel objectif national d’absence de toute artificialisation nette des sols en 2050. Afin d’atteindre cet objectif, le rythme de l’artificialisation des sols dans les dix prochaines années doit être tel que, sur cette période, la consommation totale d’espace observée à l’échelle nationale soit inférieure à la moitié de celle observée sur les dix années précédant le 24 août 2021. Ces objectifs seront traduits par une trajectoire à inscrire dans le SRADDET, et par déclinaison dans les SCOT et PLUI.
Chacun des nouveaux projets de la CCVG devra s’inscrire dans le cadre et dans les intentions de la loi LOM et de la Loi Climat et résilience. La CCVG finalise son PLUI, s’inscrit dans l’élaboration d’un PCAET (Plan Climat Air Energies Territorial) et travaille sur un plan paysage. Elle s’attache à maîtriser son développement urbain sur les surfaces naturelles et agricoles, et se donne des objectifs vertueux en matière de transition énergétique.
Le projet autoroutier annonce 800 hectares artificialisés qui seront décontextualisés du SRADDET. La compensation n’est pas précisée mais induira une réserve importante des terres (un minimum de 20% des sites de compensation est en règle générale acquis par le porteur de projet afin de garantir la pérennité d’un certain nombre de mesures). Les effets attendus du projet autoroutier exposent en sus, un développement urbain et économique. Les projets de développement économique et d’urbanisation aux abords des échangeurs devront eux, être en cohérence avec la loi. La CCVG sollicite donc des garanties pour que la surface nécessaire à ce développement soit disponible et compatible avec les différents documents de régulation.
Enfin, les conséquences environnementales des projets ne sont pas à négliger : le morcellement d’exploitations, l’altération des linéaires de haies, élément important de l’écosystème local, l’altération des habitats de certaines espèces ou l’augmentation potentielle du risque d’inondation. Dans le cadre de sa politique de maintien des continuités écologiques sur son territoire, la CCVG s’engage sur la préservation du bon état écologique de son territoire et souhaite un aménagement le plus respectueux et vertueux possible au regard des différentes contraintes, par une limitation au strict minimum nécessaire de la consommation de terres agricoles et forestières.
E. Développer l’intermodalité avec le transport ferroviaire
La situation sur les problématiques de mobilités sur la CCVG est globalement similaire aux constats faits au niveau national dans les zones rurales. Source de désenclavement territorial, l’intermodalité (train-bus-auto-vélo) est une solution à développer et à privilégier dans le cadre de la loi LOM et de la Loi Climat et résilience. Ainsi, l’un des grands objectifs est de promouvoir les alternatives à l’usage individuel de la voiture et, le report modal vers des transports moins polluants. La CCVG s’inscrit pleinement dans cet objectif et travaille, via son volet mobilité, sur des solutions alternatives au tout transport automobile, en lien avec des partenaires tels que la SNCF et les associations locales.
A ce titre, la modernisation de la ligne TER Poitiers-Limoges, inscrite à l’Accord Régional de Relance et engagée par la Région Nouvelle-Aquitaine, est indispensable. Pour rappel, le rapport Delebarre, publié en 2017, évoque des AR PREFECTURE
056-2000700435-20220217-FH_CC_2022_16-DE
Reçu le 23/02/2022
scénarios de temps de parcours en train approchant 1h. Considérant que les trajets réalisés en train émettent significativement moins de GES que les trajets réalisés en automobile, il apparait nécessaire de ne pas négliger le transport ferroviaire et de lui rendre son attractivité par rapport aux déplacements routiers. Cette priorité concerne tant les déplacements des personnes que le transport de marchandises et donc l’indispensable relance de fret ferroviaire abandonné depuis trop longtemps. Pour rappel, 80% des marchandises en France sont transportées par des poids lourds.
F. Clarifier la participation des fonds publics
Le coût annoncé de la solution autoroutière varie de 823 M€ à 1,208 milliard d’€. Ce coût financier élevé est pris en partie en charge par l’Etat et les collectivités, selon une fourchette qui va de 450 M€ à 771 M€. La clé de répartition n’est à ce jour pas définie et ces travaux risquent d’engendrer des surcoûts liés aux effets collatéraux. Même si la CCVG n’est pas comptée parmi les financeurs, les incidences structurelles et écologiques sur les voies communautaires nécessiteront une prise en charge sur les fonds intercommunaux. Il conviendra donc de respecter un cadrage budgétaire précis et réaliste pour les finances des collectivités locales.
Après délibération, le Conseil Communautaire décide à la majorité :
Pour 33 Contre 11 Abstention 11 Ne prend pas part au vote 1
De RAPPELLER la priorité absolue que constitue pour les trois départements concernés, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne, l’aménagement en voie rapide de l’axe Bressuire – Poitiers – Limoges par les RN 149 et 147.
De RAPPELLER qu’à l’exception d’un tronçon entre PARTHENAY et LA FERRIERE, du contournement de POITIERS et du contournement de FLEURE qui sont aménagés en 2x2 voies avec carrefours dénivelés, les RN 149 et 147 sont des routes à deux voies sur la quasi-totalité de l’itinéraire, avec des caractéristiques relativement médiocres et la traversée des agglomérations rencontrées.
De RAPPELLER qu’elles offrent des possibilités de dépassement réduites et que les temps de parcours sont élevés, 1h30 entre BRESSUIRE et POITIERS pour 83 km et 2h10 entre POITIERS et LIMOGES pour 128 km.
De CONSTATER que, compte-tenu de ces caractéristiques et du trafic Poids Lourds qu’elles supportent, le niveau d’insécurité est élevé en certaines portions de l’itinéraire, entraînant de nombreux accidents malheureusement souvent mortels.
De PRECISER que le Ministre de l’Equipement, des Transports et du Logement a approuvé en 2002 un avant-projet sommaire d’itinéraire (APSI) retenant le parti d’aménager la liaison NANTES – POITIERS – LIMOGES en route express 2x2 voies. AR PREFECTURE
086-200070043-20220217-FH_CC_2022_16-DE
Reçu le 25/02/2022
De DEPLORER qu’aucun aménagement n’ait été réalisé depuis la mise en service du contournement de FLEURE à l’été 2011.
De SOULIGNER qu’une infrastructure sûre et rapide permettra :
- de lutter contre la désertification des territoires en favorisant leur accès et leurs liaisons avec les agglomérations
- d’assurer un maillage avec les schémas départementaux
- de développer l’économie de tous les territoires : commerce local, trafic PL et VL local nécessaire à l’activité,
- de résoudre les trafics pendulaires locaux aux abords des grandes agglomérations.
De REQUERIR que les aménagements aient le plus faible impact sur l’environnement et les paysages.
De DEMANDER que l’Etat, après le vote de la loi 3DS, prenne en urgence le décret d’application permettant le transfert du réseau national concerné aux Départements qui ont manifesté leur volonté de prendre la maîtrise d’ouvrage.
Fait et délibéré en séance
Les jours, mois et an que dessus
Voies et délais de recours : Le Prési dent cert i f ie, sous sa responsabi li t é, le caract ère exécut oi re de la présente déli bérat i on et i nf orme que celle-ci peut f aire l’obj et , dans un délai de deux mois à compt er de sa not i f icat i on ou de sa publicat i on :
- d’un recours administ rat if ( art icles L.410-1 à L.411-7 du CRPA)
- d’un recours cont ent ieux devant le t ribunal administ rat if de Poit iers ( art icles R. 421-1 à R. 421-5 du CJA) ; délai init ial de deux mois prorogé en cas d’exercice de recours administ rat if s préalables.