Acte - PRU.22.00.A14

Documents similaires

Acte - PRU.22.00.A13

Acte - PRU.22.00.A12

Acte - PRU.22.00.A7

Acte - PRU.22.00.A9

Acte - PRU.24.00.A1

Acte - PRU.24.00.A13

Acte - PRU.23.00.A2

Acte - PRU.23.00.A4

Acte - PRU.24.00.A3

Acte - PRU.24.00.A4

Acte - PRU.22.00.A14 Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - PRU.22.00.A14)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Bois et produits du bois, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESANÇON

t% Arrêté du Maire de la Ville de Besançon PRU.22.00.A14 OBJET : Etablissement recevant du public de type L 4ème catégorie - La Comédie

de Besançon, 4 rue de la Convention à Besançon - Ouverture au public

La Maire de la Ville de Besançon,

Vu les articles L 2212.1 et 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,

Vu le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté ministériel du 25 juin 1980) portant approbation du règlement de sécurité applicable à l'établissement concerné, Vu l'arrêté ministériel du 05 février 2007 modifié relatif aux établissements recevant du public de type L,

Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 1978 modifié relatif aux chaufferies, Vu les instructions techniques n° 246 et 247 relatives au désenfumage et mécanismes de déclenchements des dispositifs de fermeture résistant au feu et de désenfumage,

Vu l'instruction technique n° 248 relative aux systèmes d'alarme utilisés dans les établissements recevant du public,

Vu l'arrêté du 1e, août 2006 modifié par l'arrêté du 30 novembre 2007, Vu l'arrêté du 11 septembre 2007,

Vu l'arrêté du 08 décembre 2014,

Vu la visite effectuée le 28 octobre 2022 par le groupe de visite de la Sous- Commission ERP/IGH du Doubs dans les locaux de La Comédie de Besançon, 4 rue de la Convention à Besançon,

Considérant l'avis favorable émis le 28 octobre 2022 par la Sous-Commission ERP/IGH du Doubs à l'autorisation d'ouverture au public La Comédie de Besançon, 4 rue de la Convention à Besançon,

ARRÊTE

Article 1 •r : Est autorisée l'ouverture au public de La Comédie de Besançon, 4 rue de la Convention à Besançon,

Article 2 : L'effectif total susceptible d'y être accueilli sera de 117 personnes.

Article 3 : Les prescriptions suivantes devront être respectées :

Prescriptions nouvelles :

1- S'assurer de la présence de clapets coupe-feu dans les gaines de ventilation de la CTA au droit des murs coupe-feu.

Prescriptions permanentes :

« '

2- Tenir à jour le registre de sécurité sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité et, en particulier :

• l'état du personnel chargé du service incendie,

• les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie, • les datés des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu,

1111111111111111 IIIII IIIIII IIIII IIII IIIIII 1111111111111111 IIII IIIII IIII IIII

Reçu en préfecture le 22/12/2022

ID : 025-212500565-20221221-PRU2200A14-AR

Publié le : 22/12/2022■ les dates des travaux d'aménagement et de transformation, leur nature, les

noms du ou des entrepreneurs et, s'il y a lieu, de l'architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.

3-En cours d'exploitation, l'exploitant devra faire procéder annuellement aux vérifications et contrôles techniques des installations suivantes :

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Dans le cadre d'un contrat d'entretien

- Désenfumage mécanique

- Equipement d'alarme

Par une entreprise ou un technicien qualifié

Sans obligation de contrat

- Installations électriques

- Eclairage de sécurité

- Désenfumage naturel

- Chauffage et ventilation

- Installations gaz

- Moyens de secours

DF 10

MS 73

EL 19

EC 15

DF 10

CH 58

GZ 30

MS 72

Tenir à la disposition de la Commission de Sécurité les rapports de vérification des installations techniques.

4 - Afficher de façon apparente près de l'entrée principale un "AVIS" relatif au contrôle de la sécurité.

Article 4 : Le passage de la Commission de Sécurité devra être sollicité tous les 5 ans.

Article 5 : Tout recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans les deux mois suivant la publicité de l'arrêté.

Article 6 : Le Directeur Général des Services et M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :

- publié au registre des arrêtés et sur le site internet de la Ville,

- adressé en Préfecture.

1111111111111111 IIIII IIIIII IIIII IIII IIIIII 1111111111111111 IIII IIIII IIII IIII

Besançon, le 21 Et. zezz

n L, Maire

aire,

ention des Risques

Gilles SPICHER