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Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Serres.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 032 Adoption M57 au 01.01.23)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Union Européenne,
Mairie de Serres Hautes-Alpes NOMBRE DE MEMBRES En exercice 15 Présents 10 Absents 5 Nombre de suffrages exprimés : Pour 13 Contre 0 Abstentions O Date de convocation 25/05/2022 Date d'affichage 25/05/2022 Envoyé en préfecture le 10/06/2022 Reçu en préfecture le 10/06/2022 Affiché le se ID : 005-210501664-20220531-2022_082-DE DÉLIBÉRATION du CONSEIL MUNICIPAL n° 2022-032 Séance du 31 mai 2022 L'an deux mille vingt-deux, le trente et un mai, à vingt heures trente minutes, l'assemblée délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence du Maire M. Daniel ROUIT. Etaient présents : Mme ARLAUD Véronique, Mme DENUT Jacqueline, Mme DERYCKE Mireille, M. GAUTIER Adrien, Mme MAYER Arlette, M. PINERO Pierre, Mme RICHIER Delphine, Mme ROBERT Laetitia, Mme VERA Martine, Procurations : M. DOS SANTOS Miguel a donné pouvoir à Mme ARLAUD Véronique M. LEBRUN Sébastien a donné pouvoir à Mme ROBERT Laetitia M. POURCHI Raymond a donné pouvoir à M. PINERO Pierre Absents : M. COULLOMB Christian, Mme TOLLENAAR Elisabeth A été nommé comme secrétaire de séance : M. GAUTIER Adrien Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 dite « loi de finances pour 2019 », Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l'avis favorable du comptable public en date du 5 avril 2022, Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023. L'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. La nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour toutes les collectivités locales et leurs établissements publics administratifs. A cet horizon, les instructions budgétaires et comptables, notamment la M14, seront supprimées. Envoyé en préfecture le 10/06/2022 Reçu en préfecture le 10/06/2022 Affiché le see ID : 005-210501664-20220531-2022_032-DE Ainsi, le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions, ce qui offre une plus grande marge de manœuvre notamment en matière de gestion pluriannuelle des crédits, de fongibilités des crédits et de gestion des crédits de dépenses imprévues. En M57, les principes comptables sont plus modernes notamment avec des états financiers enrichis, une vision patrimoniale améliorée par des dispositions normatives et un support motivant pour poursuivre l'amélioration de la fiabilité des comptes à savoir le compte financier unique CFU. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1: janvier 2024. Le droit d'option a déjà ouvert, aux collectivités appliquant la nomenclature M14, la possibilité de basculer vers le référentiel M57; l'objectif étant de permettre l'adoption d'un modèle simplifié, tant sur le plan budgétaire que sur le plan comptable, dès le 1e janvier 2023. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit, pour la comme de Serres, son budget Principal et son budget Lotissements. La commune comportant moins de 3500 habitants, elle ne sera pas soumise à l'adoption d'un règlement budgétaire et financier et le référentiel adopté sera le M57 abrégé. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - Décide de passer par anticipation en nomenclature M57 abrégée au 1° janvier 2023 pour le budget Principal et le budget Lotissements - Autorise le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour extrait certifié conforme. Fait à Serres. Le Maire,