Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 057 MODIFICATION DE LA REGIE DROIT DE PLACE
Déliberation - 2024 007 REGIE SALLE COMPLETUDE DELIB N°2023 045 D
Déliberation - 2023 041 COMMISSIONS COMMUNALES MODIFICATION
Déliberation - 2024 006 MODIFICATION REGIE CANTINE GARDERIE
Déliberation - 2024 063 MODIFICATION DES COMMISSIONS COMMUNALES
Déliberation - 2024 035 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS COM
Déliberation - 2024 005 SUPPRESSION REGIE DE RECETTE GARDERIE
unknown - 2024 032 DENOMINATION SALLE COMMUNALE
Déliberation - 2023 056 FIXATION TARIFS ET MODALITES LOCATION SAL
Déliberation - D 2022 045 MISE A DISPO PERSONNEL TECH
Déliberation - 2023 045 Modification Regie Salles Communales
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Meynes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 045 Modification Regie Salles Communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
D_2023 045
RÉPULOUEEERNERISE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE CINQ SEPTEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.
Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL
Excusés ayant donné procuration :
M. Clément MONNIER à M. Christophe CURIE
M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER
Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à M. Alexandre SENERS
Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Jacques VIGNAL
29/08/2023
Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Alexandra MORAND a été désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages.
OBJET DE LA DÉLIBÉRATION u N° 2023-045 : MODIFICATION DE LA RÉGIE DES SALLES COMMUNALES
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R 1617-1 à 18 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vule décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes et/ou d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux ;
Vu la décision du maire du 29 mai 2015 portant création de la régie de recettes de location des salles
municipales ;
Vu l'avis du comptable public assignataire en date du 1°’ juin 2015 ;
Vu la quasi inactivité de la régie du CCAS ;
Vu la demande de la DGFIP en date du 23 mai 2023 de rationaliser la gestion des régies par la fusion de la régie des salles et du CCAS ;
Vu la délibération du Conseil d'administration du 23 août 2023 portant suppression de la régie CCAS ;
Délibération n° 2023-0453 page 1/2 Publiée le 06/09/2023
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification. D_2023 045
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,
AUTORISE la modification de la régie des salles par sa fusion avec la régie du CCAS (livres/USB). La régie des salles communales devient régie des salles communales - livres/USB.
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le secrétaire
Délibération n° 2023-045 page 2/2 Publiée le 06/09/2023
Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.