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Déliberation - 51 del 51 administration modif statuts gam du 31 mai 2024 tampon
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Saint-Paul-de-Varces.
Lien du pdf (Déliberation - 51 del 51 administration modif statuts gam du 31 mai 2024 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Collectivités territoriales,
Délibération n°51/11062024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'ISERE
COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le onze juin, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s'est réuni en séance publique à la Mairie à 20h, sous la
présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.
PRESENTS : C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, $. VALLON, E. DAVID-CAVAZ, D. BALME, M.-F. ORTHOLAND, T. LE FORESTIER, G. LAYDEVANT, D. METZGER, R. CONTARE, FE. DIAZ, P. BERNARD, C. SCORDEL
EXCUSES : J.-C. MICHAUD (pouvoir donné à F. DIAZ)
ABSENTS :
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Gisèle LAYDEVANT
Convocation du 06 mai 2024
OBJET : ADMINISTRATION GENERALE
MODIFICATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ÂLPES-METROPOLE
Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole :
Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 31 mai 2024 relative à la modification des statuts.
L'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ».
En premier lieu, la Maison pour l'égalité femmes-hommes a été créée en 2005 dans le cadre d'un programme européen PIC URBAN, piloté par la communauté d'agglomération et impliquant 6 communes du territoire. L’éligibilité au PIC URBAN imposait le développement d'un projet en faveur de l'égalité femmes-hommes, et la création d'un centre-ressource sur cette thématique, au service des acteurs du territoire. Uniquement dédiée à ces 6 communes dans un premier temps, la Maison pour l'égalité femmes-hommes a donné lieu à partir de 2009 à une mise à disposition de service auprès de la communauté d'agglomération, pour intervenir à l'échelle de l'ensemble du territoire intercommunal. Renforcé progressivement, son rôle de ressource auprès des associations, établissements scolaires et communes du territoire s’est affirmé. La maison de l'égalité femmes-hommes relève aujourd’hui de la Métropole.
Par ailleurs, le projet alimentaire inter territorial PAÎT rassemble 9 territoires et 3 acteurs socio- professionnels. Les enjeux de ce projet sont les suivants : + La préservation et la reconquête du foncier agricole ID : 098-219804362-20240611-240611_DELSI-DE + Le maintien des agricuiteurs et l’aide à l'installation
+ Le soutien aux grands équipements qui développent les circuits de proximité, l'accompagnement des circuits de proximité
+ Le développement de la part de produits locaux et biologiques dans les cantines
scolaires
+ La mise en cohérence des pratiques agricoles avec les enjeux sanitaires et de
protection de l'environnement.
Si la Métropole est compétente pour mettre en œuvre les actions du PAT qui relèvent de ses compétences, lui sont également dévolues l'animation et la coordination du projet.
Enfin, Grenoble-Alpes Métropole est d'ores et déjà compétente pour le développement et l'animation du réseau métropolitain de lecture publique. I! est proposé qu'elle puisse étendre son action de coordination à l'échelle métropolitaine en matière de projets culturels, de vie étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques sportives et d'équipements aquatiques. À cet égard, l'analyse juridique qui a été diligentée, indique que « la formulation du projet de modification des statuts ne prive pas les communes de [a possibilité d'intervenir en matière de projets culturels et sportifs, ni d'établir des coopérations avec d'autres communes, à un niveau infra-métropolitain. En revanche, elle peut permettre à Grenoble- Alpes Métropole de créer autour des projets communaux portés par ses communes membres un réseau permettant de les mettre en valeur et d'améliorer la qualité du service rendu à une échelle métropolitaine. »
En conséquence, il est proposé de transférer à Grenoble-Alpes Métropole les compétences supplémentaires suivantes :
+ Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial
+ Centre de ressources et de promotion de l'égalité femmes-hommes
+ Développement et animation de réseaux métropolitains d'ingénierie et de coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets culturels, de vie
étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques sportives et
d'exploitation d'équipements aquatiques.
Ces transferts de compétence n'emportent pas transferts de charges susceptibles d'être
déduites de l'attribution de compensation.
L'articie L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale, à savoir :
- L'accord de la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des
communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population :
- L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit
celui de là commune de Grenoble.
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Envoyé en préfecture le 13/06/2024
Reçu en préfecture le 13/06/2024
Publié le Sur le rapport de Mme le Maire,
ID : 038-218804362-20240611-240611_DEL51-DE Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,
à l'unanimité :
- _ APPROUVE le transfert des compétences suivantes à Grenoble-Alpes Métropole :
© Animation et coordination du projet alimentaire inter territorial
o Centre de ressources et de promotion de l'égalité femmes-hommes
o Développement et animation de réseaux métropolitains d'ingénierie et de
coopération en matière de lecture publique dont la numothèque, de projets
culturels, de vie étudiante, de sport d'excellence, de féminisation des pratiques
Sportives et d'équipements aquatiques.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents.
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.
Le Maire,
Cécile CURTET
Le 11 juin 2024
Détail des votes :
- Pour: C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S. VALLON, E.
DAVID-CAVAZ, D. BALME, M.-F. ORTHOLAND, T. LE FORESTIER, G. LAYDEVANT, D. METZGER, R. CONTARD, F.
DIAZ, P. BERNARD, C. SCORDEL, J.-C. MICHAUD
- Contre :
- Abstention: