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Déliberation - 50 del 50 administration modif statuts gam du 29 mars 2024 tampon Document publié le Vendredi 29 mars 2024 par la commune de Saint-Paul-de-Varces. Lien du pdf (Déliberation - 50 del 50 administration modif statuts gam du 29 mars 2024 tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Délibération n°50/11062024

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'ISERE

COMMUNE DE SAINT-PAUL DE VARCES

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-quatre, le onze juin, le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul de Varces, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique à la Mairie à 20h, sous la présidence de Madame Cécile CURTET, Maire.

PRESENTS: C. CURTET, V. CAZAUX, J, BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S. VALLON, E. DAVID-CAVAZ, D. BALME, M.-F. ORTHOLAND, T. LE FORESTIER, G. LAYDEVANT, D. METZGER, R. CONTARD, F. DIAZ, P. BERNARD, C. SCORDEL

EXCUSES : J.-C. MICHAUD (pouvoir donné à F. DIAZ)

ABSENTS :

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

Secrétaire de séance article L 2121-15 du CGCT : Gisèle LAYDEVANT Convocation du 06 mai 2024

OBJET : ADMINISTRATION GENERALE

MODIFICATION DES STATUTS DE GRENOBLE-ALPES-METROPOLE

Vu les articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5217-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu les statuts de Grenoble-Alpes Métropole ;

Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 29 mars 2024 relative à la modification des statuts.

Par arrêté n° 38-2022-11-04-00001 du 4 novembre 2022, le Préfet de l'Isère a entériné l'approbation des statuts de Grenoble-Alpes Métropole. Ces statuts fixent le périmètre, la dénomination et les compétences de Grenoble-Alpes Métropole.

L'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout où partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements

ou services publics nécessaires à leur exercice ».

La Métropole intègre de nombreuses compétences associées au petit cycle et au grand cycle de l'eau : l'eau potable, l'assainissement, les eaux pluviales et, au titre des 1°, 2°, 5° et 8° du ! de l’article L.211-7 du code de l'environnement, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). En revanche, elle n'est pas compétente pour le suivi des eaux souterraines.

Compte tenu de ses compétences, notamment en matière d’eau potable, la Métropole effectue, toutefois, une surveillance qualitative et quantitative des nappes alluviales de la Romanche et du Drac exploitées sur ses champs captants de Jouchy-Pré Grivel et Rochefort. Ainsi, à la demande de l'Agence de l’eau, diverses études ont été menées par Grenoble-AlpesMétropole sur ces nappes. Par ailleurs, la Métropole assure l'entreéis:nat2tsanasse anoanettançstiDeL50-DE de piézomètres pour les nappes exploitées pour l'eau potable.

Ces différentes études ont mis en évidence des pollutions de nappes qui peuvent présenter un risque par transfert. Au regard de ces résultats, les services de l'Etat ont souligné l'intérêt d’une même autorité de gestion pour les eaux souterraines des champs captants et celles hors

des champs captants, tant sur le plan technique que financier. Dans cette perspective, il a été suggéré que soit transférée à la Métropole une compétence relative à la gestion des eaux souterraines, en plus de la gestion actuelle qu'elle exerce pour les eaux souterraines exploitées pour l'eau potable, ou superficielles, dans le cadre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAP1).

H est précisé que ces compétences supplémentaires ne sauraient rendre la Métropole responsable de dégradation de la qualité de la nappe qui ne serait pas de son fait, le principe pollueur-payeur continuant à s'appliquer. De même, aucun engagement de la Métropole ne saurait porter, du fait de ces compétences supplémentaires, sur les niveaux piézométriques de la nappe qui varient en fonction des conditions hydrologiques, pluviométriques, des liens entre les eaux superficielles et les eaux souterraines et des différents usages.

Compte tenu de l'importance des enjeux de gestion des eaux souterraines de la Métropole, à savoir le maintien d’une eau en quantité et qualité suffisantes ainsi que la mise en œuvre de toutes les actions permettant de garantir la qualité et limiter tout risque de transfert de polluants sur les nappes exploitées pour l'eau potable, le Conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole propose le transfert des compétences suivantes, issues de la rédaction de l’article L.211-7 du code de l'environnement :

- Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l'exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ; - Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- Animation et concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un groupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

il est souligné que ce transfert de compétences est sans impact pour les communes, puisque celles-ci n’exerçaient pas de manière effective les compétences susvisées.

Le déploiement d'actions par la Métropole suite à cette modification statutaire nécessitera une mobilisation forte des industriels du territoire et des services de l'Etat (DREAL, DDT), en charge de l'animation du Programme d'Action Opérationnel territorialisé (PAOT) pour la nappe FRDG372. L'engagement de la Métropole sur ces actions, qui sont d'intérêt public, mobilisera des financements qui pourront être apportés par les acteurs publics (Agence de l'Eau notamment) et privés, et son ampleur sera conditionnée à l'engagement des acteurs concernés. Les industriels du territoire seront ainsi sollicités pour financer les actions qui pourraient être déployées par la Métropole au titre de ce transfert de compétence, conformément au principe « pollueur-payeur », principe juridique et économique régi par Particle L.110-1 du code de l’environnement.

L'article L 5211-5 du CGCT dispose que les statuts sont adoptés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale, à savoir :Envoyé en préfecture le 13/06/2024

Reçu en préfecture le 13/06/2024

Publié le

- L'accord de la majorité des deux tiers au moins des lin:os8-218804362-20240611-2406t1-0eL50-DE communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci où la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population :

- L'accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres, soit

celui de la commune de Grenoble.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de

l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les statuts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- APPROUVE la modification des statuts de Grenoble-Alpes Métropole par le transfert d’une compétence supplémentaire libellée comme suit : « Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines à l'exclusion du traitement des pollutions, notamment celles relevant du principe pollueur/payeur, et de toute forme de régulation des niveaux piézométriques des nappes ; mise en place et exploitation de dispositifs

de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; animation et

concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un

sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,

correspondant à une unité hydrographique ».

Sur le rapport de Mme le Maire,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et signé par les membres présents. Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations et rendu exécutoire.

Le Maire,

Cécile CURTET

Le 11 juin 2024

Détail des votes :

- Pour : C. CURTET, V. CAZAUX, J. BRAISAZ, M. SIBILLE, G.-C. VISCI, M. FOUILLE, L. GAUDE, S. VALLON, E. DAVID-CAVAZ, D. BALME, M.-F. ORTHOLAND, T. LE FORESTIER, G. LAYDEVANT, D. METZGER, R. CONTARD F. DIAZ, P. BERNARD, C. SCORDEL, J.-C. MICHAUD

= Contre :

Abstention :