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Document publié le Lundi 21 avril 1997 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 62 2024 Anonyme)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÈTES DÜ MAIRE DE LA COMMUNE DE SAÏNT-MARCEL
ADM- 62-2024
MISE EN DEMEURE D'EVALUATION COMPORTEMENATLE DE « CHIEN MORDEUR »
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article L 2141-14 et suivant relatifs aux animaux
dangereux et errants ;
Vu l'article 1385 du Code Civi :
Vu l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la-mise sous surveillance des animaux mordeurs ou grifieurs visés à l'article 232-1 du Code Rurai ;
Vu le Code des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L2212-2;
Considérant que ie chien de race « Border Collie » nommé « Plav » identifié sous ie numéro d'insert n°250 26 87 42 00 20 42, appartenant à Monsieur
à SAINT-MARCEL {71}, a mordu un chien et une personne
majeure le 13 juin 2034.
Considérant que le chien Border Calle n'était pas tenu en laisse par son propriétaire Monsieur y ï -tors de l'incident.
Considérant qu'il appartient au Maire de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité de ses administrés.
: LR Article 1°: Monsieur
ce : Propriétaire du chien mardeur de race border collie identifié sous le
numéro d'insert n°250 26 87 42 00 20 42, est mis en demeure de faire procéder dans les plus brefs délais à l'évaluation comportementale du chien susnommé. La première visite est effectuée avant l'expiration
d'un délai de vingt-quatre heures suivant le moment où l'animal a mordu ou griffé. La deuxième visite est effectuée au plus tard le septième jour après la morsure ou la griffure. La troisième visite est effectuée le quinzième jour suivant la date de la morsure ou griffure.
Article 2 : Monsieur : *, propriétaire du chien, est invité à faire connaitre les résultats des évaluations comportementales au Maire
de la commune de Saint-Marcei dans les plus brefs délais
Article 3 : Si à l'issue du délai énoncé à l’article premier, les mesures prescrites n'ont pas été réalisées, l'animal pourra être placé par arrêté municipal dans un lieu de dépôt adapté à la garde et à l'accueil de celui-ci.
Article 4 : Si l'évaluation comportementale n'est pas réalisée dans un délai de huit jours ouvrés à compter du placement de l'animal en lieu de dépôt, l'animal est, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction
départementale des vétérinaires, soit euthanasié, soit confié à une association de protection animale.
Article 5 : La totalité des frais engendrés par ces mesures est à la charge de Monsieuc
Article 6 : Pendant toute la durée du suivi de l'animaï, Monsieur1 est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la tranquillité et la sécurité publique, à savoir notamment l'obligation d'un système de retenu (laisse) de son animal sur la voie publique.
Article 7 : Les infractions au présent arrêté seront poursuivies en veriu de la règlementation en vigueur.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire Fobjet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Article 9 : Le service de la Police Municipale et Monsieur le Commissaire de Police de la Circonscription
de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Commissaire de Police
- Notifiée à Monsieur
Fait à Saint-Marcel, le 44 juin 2024
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Cerlifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le re sn
et publié, affiché a :
notée 4.2. JUIN.2024 Le Maire
Raymond BURDIN