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Déliberation - DELIBERATION 2024 001 Ouverture anticipee de credits d'investissement BP 2024 de la commune
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Démocratie,
2024 019
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N° 2024 001
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
20
Votants
26
Date
de
Convocation
Jeudi
8
février
2024
Séance
du
Jeudi
15
février
2024
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l’envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire.
Etaient
présents:
J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
—
H.
BARBAROS
—
Ch.
QUEYRAT
-—
J.Ch.
VERGEYNST
—
A.
CORDERO
- F.
PLUJA
— A.
BERNARD
- J.M.
THOBOIS
-
P.
DONOT
—
E.
BREBION
- D.
CREN
-
C.
BALDO
—
P.
MARECHAUX
-—
N.
COLELLA
—
M.
SANDRAS-MACH
-
P.
WADIH
—
A.
BAUER
-
A.
LE
MOIGNE
-
E.
MARTIN. Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: J.
BADIE
à
J.Ch.
MORICONTI
-—
V.
GUILLEMIN
à
N.
COLELLA
—
T. RENARD
à H. BARBAROS
-F. PORTELLA
à C. LEVY
— A. LOPEZ
à C. QUEYRAT
- G. CASAS
à A. CORDERO.
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN.
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY.
OBJET
:
Ouverture
anticipée
des
crédits
d’investissement
Budget
primitif
2024
de
la
commune
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l'instruction
comptable
M57 ;
CONSIDÉRANT
que
lors
de
la séance
du
5 décembre
2023,
après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
a déjà
autorisé
l’engagement
de
dépenses
avant
le vote
du
budget
2024,
pour
un
montant
de
310
000
€ TTC.
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
que
Particle
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
les
collectivités
peuvent,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
à
venir,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précèdent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il informe
que
les
crédits
ouverts
sur
l’année
2023
en
section
d’investissement
s’élevaient
à la
somme
de
4 090
000
€.
Il ajoute
que
l’ouverture
anticipée
des
crédits
peut
se calculer
de
la façon
suivante :
4 090
000
€ - 708
500
€ (dettes,
opérations
d’ordre
et report
de
résultat)
= 3 381
500
€.
Ainsi
25%
de
3 381
500
€,
soit 845
375
€ TTC,
peuvent
faire
l’objet
d’ouverture
anticipée
sur
le budget
principal
de
2024
non
voté.
;
HECLI
EN
PREFECTURE
le
16/89/5054
£
As:
a
antt
35)
33, DE-066-216871445
A8 tr
genes
N244215-DELIE
2024 2024
019
Il précise
que
seulement
une
partie
de
ces
crédits
sera
affectée
à l’opération
suivante
et reprise
lors
du
budget
primitif 2024 :
e
Opération
438
: « Extension
groupe
scolaire
» pour
500
000
€ TTC
estimés,
compte
21312.
Il ajoute
que
le montant
de l’ouverture
de crédits
nécessaires
à ces opérations
s’élève
à la somme
de
500
000
€
TTC.
Cette
somme
permettra
de
continuer
à
payer
les
factures
relatives
aux
travaux
et études,
avant
la date
de vote
du
budget
primitif 2024,
non
déterminée
à ce jour.
Ces
crédits
seront
repris
lors
de
l’élaboration
du
budget
2024,
en
section
d’investissement,
conformément
à la législation
en vigueur.
Il
demande
à
l’assemblée
d’autoriser
l’engagement
anticipé
des
dépenses
avant
le
vote
du
budget
2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés :
-
AUTORISE
l’engagement
des
dépenses
avant
le vote
du budget
2024,
pour
un montant
de
500
000
€ TTC ;
-
DIT
que
les
dépenses
sont
affectées
tel que
défini
ci-dessus
;
-
PRÉCISE
que
les
crédits
seront
repris
lors
de
l’élaboration
du
budget
2024
en
section
d’investissement.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Mis
en
ligne
le
A&fo
UE
ë
REÇU
EN
PREFECTURE
le
16-462#2024
L
Apghe
ation
aeyr
és
Eh
LOT
J
SS_DE-QGE-S
186
D LRES-S
USE
UIIS-DELIF
2