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Thèmes du document : Économie et finances, Démocratie, Institutions publiques,
2023 188
DÉPARTEMENT
DES
PYRÉNÉES
ORIENTALES
COMMUNE
DE
POLLESTRES
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
N°
2023
085
Nombre
de
Conseillers
En
Exercice
27
Présents
19
Votants
26
Date
de
Convocation
29
novembre
2023
Séance
du
5
décembre
2023
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Pollestres,
appelé
à
siéger
régulièrement
par
l'envoi
d’une
convocation
mentionnant
l’ordre
du
jour,
accompagnée
d’une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à délibération
et
adressée
au
moins
CINQ
jours
francs
avant
la
présente
séance,
s’est
réuni
à
la
Salle
Démocratie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
MORICONI,
Maire,
Etaient
présents
: J.Ch.
MORICONI
-
C.
LEVY
—
H.
BARBAROS
-
Ch.
QUEYRAT
-
J.Ch.
VERGEYNST
-
A.
CORDERO
-—
G.
CASAS
— A.
BAUER
- A.
BERNARD
-— A.
LOPEZ
- J.M.
THOBOIS
- P.
DONOT
- E.
BREBION
— T.
RENARD
- D.
CREN
- V.
GUILLEMIN
- C.
BALDO
-
P.
MARECHAUX
- N.
COLELLA
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
: F.
PLUJA
à
C.
LEVY
—
J.
BADIE
à J.Ch.
MORICONI
-
F,
PORTELA
à
G.
CASAS
— A.
LE
MOIGNE
à V.
GUILLEMIN
- E.
MARTIN
à C.
BALDO
- M.
SANDRAS-MACH
à A.
CORDERO
— P.
WADIH
à À.
BAUER
Absent
excusé
n’ayant
pas
donné
de
procuration
: M.
MARTIN
Secrétaire
de
séance
: Catherine
LEVY
OBJET
:
Ouverture
anticipée
des
crédits
d’investissement
Budget
primitif 2024
de
la commune
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'instruction
comptable
M14.
Monsieur
le
Maire
informe
l’Assemblée
que
l’article
1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
prévoit
que
les
Collectivités
peuvent,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
à
venir,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissement,
dans
la limite
du
quart des
crédits
ouverts
au budget
de
l’exercice
précèdent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
Il informe
que
les
crédits
ouverts
sur
l’année
2023
en
section
d’investissement
s’élevaient
à la somme
de
4 090
000
€.
Ii ajoute
que
l’ouverture
anticipée
des
crédits
peut
se calculer
de
la façon
suivante :
4 090
000
€ - 708
500
€ (dette,
opérations
d’ordre
et report
de
résultat)
= 3 381
500
€.
Ainsi
25%
de
3 381
500
€
soit
845
375
TTC
peuvent
faire
l’objet
d’ouverture
anticipée
sur
le budget
principal
de
2024
non
voté.
3
RECL
EN
PREFECTURE
À
le
64/19/2885
æ
Rgpe
thon
gore
À
ia
#3
_DE-H68-216601443-
HELOTES
ÿ
ÊSUS-DEL
IE
SNS 2023 188
Il précise
que
seulement
une
partie
de
ces
crédits
sera
affectée
aux
opérations
suivantes
et reprise
lors
du
budget
primitif 2024
:
e
Opération
254
: « Equipement
Courant
2024
» pour
300
000
€ TTC
estimés,
répartis
selon
le
détail
suivant :
pour
30
000
€
TTC,
compte
2121,
pour
30
000
€ TTC,
compte
2135,
pour
30
000
€
TTC,
compte
2182,
pour
30
000
€ TTC,
compte
2183,
pour
30
000
€
TTC,
compte
2184,
pour
150
000
€
TTC,
compte
2188,
e
Opération
506
: « Aménagement
cimetière
» pour
10
000
€ TTC
estimés,
compte
21316
Il
ajoute
que
le
montant
de
l’ouverture
de
crédits
nécessaires
à ces
opérations
s’élève
à la somme
de
310
000
€ TTC.
Cette
somme
permettra
de continuer
à payer
les factures
relatives
aux
travaux
et études,
avant
la date
de
vote
du
budget
primitif 2024,
non
déterminée
à ce jour.
Ces
crédits
seront
repris
lors
de
l’élaboration
du
budget
2024,
en
section
d’investissement,
conformément
à la législation
en vigueur.
Il demande
à l’assemblée
d’autoriser
l'engagement
anticipé
des
dépenses
avant
le vote
du
budget
2024.
Ouï
l’exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
AUTORISE
l'engagement
des
dépenses
avant
le vote
du
budget
2024,
pour
un
montant
de
310
000
€ TTC ;
-
DIT
que
les dépenses
sont
affectées
tel
que
défini
ci-dessus,
-
PRÉCISE
que
les
crédits
seront
repris
lors
de
l’élaboration
du
budget
2024
en
section
d'investissement.
AINSI
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
SUSDITS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Maire,
Jean-Charle
5 MORICONI.
#7:
Mis
en
ligne
le
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REÇU
EN
PREFECTURE
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86/12/2623
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