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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - DISP délégation de compétence
Document publié le Mercredi 15 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - DISP délégation de compétence)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Logement,
MGNISTÉRE
DE LA
IUSTICE
wowjuatiee
gouv.fr
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE DIRECTION
INTERRÉGIONALE
DE
TOULOUSE
Décision n°6/2015 du Directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse portant délégation de
compétence d'affectation des condamnés
Le Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Toulouse, Vu l'article 717 alinéa 1 du code de procédure pénale, Vu l'article D. 80 alinéa 2 du code de procédure pénale, Va la circulaire NOR JUSE 0340044C du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
en date du 18 avril 2003,
Décide
:
Article 1
:
Délégation pour une durée d’un an, à compter de la date de la signature de la présente décision, est donnée à Monsieur Jean-Yves GOIFFON, Directeur du centre pénitentiaire de Perpignan, pour affecter les condamnés à une peine inférieure à deux ans ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans du quartier maison d'arrêt au quartier centre de détention, à la hauteur
maximale
de
67
places.
Sont
exclus
de
la
délégation
les
détenus
placés
ou
ayant
été
placés
au
quartier
d'isolement de l'établissement. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute Garonne et au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales. Fait
à
Toulouse,
le
2
juillet
2015
Le
Directeur
interrégional
des
services pénitentiaires de Toulouse
Georges Vin
D.LS.P TOULOUSE Cité
Administrative
-
Bêt
G
2, 8ld Armand Duportat - CS 81501 31015 TOULOUSE Cedex 6