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Déliberation - 2024 02 15 Sollicitation de subventions au fonds de lutte contre le sans abrisme metropolitain Annee 2024
Document publié le Jeudi 15 février 2024 par la commune de Rezé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 15 Sollicitation de subventions au fonds de lutte contre le sans abrisme metropolitain Annee 2024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Logement,
Extrait du registre des délibérations
du conseil municipal
Séance du 15 février 2024
DÉLIBÉRATION N° 006/2024 SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AU FONDS DE LUTTE CONTRE LE SANS ABRISME MÉTROPOLITAIN - ANNÉE 2024
L'an deux mille vingt-quatre,
Le quinze février à dix-huit heures,
Le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Agnès Bourgeais, maire, suivant la convocation faite le 9 février 2024.
Etaient présents :
Mme Bourgeais, maire
M. Chusseau, Mme Guiu, M. Faës, Mme Coirier, M. Brianceau, Mme Daire-Chaboy, M. Quéraud, Mme Fond, M. Gaglione, Mme Paquereau, M. Audubert, Mme Burgaud, adjoints
Mme Métayer, M. Bouyer, M. Pineau, Mme Hervouet, Mme Cabaret-Martinet, M. Quénéa, M. Kabbaj, Mme Landier, Mme Deletang, M. Letrouvé, Mme Desgranges, M. Gellusseau, M. Vendé, M. Nicolas, M. Louarn, Mme Lelion, M. Le Breton, Mme Douaisi, Mme Bihan, M. Simonet, Mme Uzunpinar, M. Jegouic, conseillers municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir à un collègue du Conseil Municipal pour voter en leur nom :
M. Soccoja (pouvoir à M. Vendé), M. Jéhan (pouvoir à M. Faës), Mme Gallais (pouvoir à Mme Coirier), Mme Leray (pouvoir à M. Audubert), M. Mabon (pouvoir à M. Brianceau), Mme Bennani (pouvoir à M. Louarn), M. Marion (pouvoir à M. Quénéa)
Absents non excusés :
M. Le Forestier, conseiller municipal
Loïc Chusseau a été désigné(e) secrétaire de séance et a accepté ces fonctions.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240215-17474-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/02/24
Date de réception préfecture : 16/02/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
OBJET : SOLLICITATION DE SUBVENTIONS AU FONDS DE LUTTE CONTRE LE SANS ABRISME MÉTROPOLITAIN - ANNÉE 2024 :
M. Loïc Chusseau donne lecture de l'exposé suivant :
Dans le cadre du fonds métropolitain de soutien de lutte contre le sans abrisme, la ville de Rezé a sollicité
de nouveau pour l’année 2024 la participation financière pour 3 projets Rezéens :
- hébergement et accompagnement de 10 jeunes migrants non européens (dispositif mis en place
depuis 20218) ;
- hébergement et accompagnement de migrants d’Europe de l’Est dans le cadre de la stratégie de
résorption des bidonvilles (1 terrain d’insertion temporaire et des logements sas, dispositif depuis 2017)
- création d’un terrain de stabilisation en suite du terrain Nobel au nord de la ville, rue de la Californie
(ouverture en avril 2024)
Suite au comité d’examen du 7 décembre 2023, ces 3 dossiers ont reçu un avis favorable. Afin de
permettre le versement des crédits, une convention doit être signée avec Nantes métropole pour chacun
des dossiers. Ces dossiers permettent le co-financement de ces projets par Nantes Métropole à hauteur
maximale de 85% du budget global.
La convention pour le financement du dispositif lié à l’hébergement de jeunes migrants non européens
(renouvellement)
Depuis la mise en en place de ce dispositif d'accueil, un nombre important de jeunes majeurs a pu
obtenir des propositions de places en CADA (une dizaine), d'autres sont sortis volontairement du
dispositif (6), quelques-uns ont pu obtenir une place en Foyer de jeunes travailleurs.
En décembre 2023, ce sont actuellement 11 personnes encore prises en charge. Pour 3 d'entre elles,
des perspectives de relogement se profilent pour l'année 2024, 1 situation reste complexe avec un
besoin d'accompagnement global, les 7 autres sont en attente d'un retour quant à leur demande
d'asile ou de régularisation administrative.
La demande de financement couvre les dépenses de fonctionnement réalisée au titre de l’année 2023,
avec sollicitation du plafond d’intervention de Nantes métropole à hauteur de 85% des dépenses
engagées, soit 60 607€ pour un budget global de 71 303€.
Les conventions liées à la stratégie de résorption des bidonvilles,
Cela s’intègre dans le cadre du plan d’actions mis en place par la ville pour proposer différentes
modalités et solutions d’hébergement et d’accompagnement pour les personnes migrantes d’Europe de
l’Est non sédentarisées. Plusieurs projets ont obtenu un soutien financier de Nantes métropole.
- La convention pour la mise en place du terrain de stabilisation Californie (nouveau projet)
Situé rue de la Californie, ce site a vocation à être temporaire, le temps d’évaluer les situations et
de faire des orientations pour 20 ménages. La demande de financement porte sur les dépenses
d’investissement et de fonctionnement engagées par la ville par la Direction du Bâti.
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240215-17474-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/02/24
Date de réception préfecture :16/02/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
La subvention d’investissement de Nantes métropole sera versé en 2 fois : 50 % à la signature de
la convention et 50% à la fin des travaux après fourniture des factures. Une demande de fonds
DSIL de 48000€ après de l’Etat étant en cours pour ce projet, ils viennent en déduction du
financement demandé à Nantes métropole, situé à hauteur de 80%, soit 414 003€ en
investissement et 4516 € en fonctionnement pour un budget global de 517 716€.
- Convention pour le TIT et les logements SAS (renouvellement)
Le Bâti ayant réalisé des dépenses d’investissement pour ces sites d’accueil déjà existants sur la
commune, une participation à hauteur de 85 % a été demandée à Nantes métropole pour un
montant de 8925€ pour un budget global de 10 500€.
Le conseil municipal est invité à approuver les conventions correspondantes.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du du conseil métropolitain validant la création d’un fonds de soutien dédié à la lutte
contre le sans-abrisme ;
Vu la délibération du 15 janvier 2024 du bureau métropolitain approuvant les subventions sollicitées pour les
projets Rezéens ;
Considérant les actions mises en œuvre par la Ville de Rezé en direction populations migrantes d’Europe
de l’Est et hors Union Européenne ;
Vu l'avis de la commission transitions et inclusions territoriales du 31 janvier 2024.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
- approuve les 3 projets soumis au fonds de lutte contre les sans-abrisme pour l’année 2024,
- approuve les 3 conventions entre la Ville de Rezé et Nantes Métropole et permet le reversement de la
somme de 488 051 € à destination de la Ville de Rezé ; et autorise Mme la Maire, ou l’adjoint délégué, à les
signer, ainsi que leurs éventuels avenants,
- autorise Mme la Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le secrétaire de séance,
Loïc Chusseau
La maire,
Agnès Bourgeais
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240215-17474-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/02/24
Date de réception préfecture :16/02/24 CONSEIL MUNICIPAL DU 15 FÉVRIER 2024
Accusé de réception en préfecture
044-214401432-20240215-17474-DE-1-1
Date de télétransmission : 16/02/24
Date de réception préfecture :16/02/24 www.nantesmetropole.fr
AVENANT N°1
CONVENTION D‘OBJECTIFS ET DE MOYENS DU 1er juillet 2022 RELATIVE A l‘OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT “Fonds de Lutte contre le sans-abrisme“
ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE REZE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole, représentée par M. François PROCHASSON agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté de délégation aux élus n°2022-470 du 11 juillet 2022,
désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D’UNE PART,
ET :
Rezé, représentée par Agnès BOUREAIS agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 févier 2024
désignée ci-après par «la Ville»
D’AUTRE PART,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
En date du 1 juillet 2022 une convention a été conclue entre Nantes Métropole et la ville de Rezé visant à définir les modalités de soutien de la Métropole dans le cadre de la mise en du projet de mise à l’abri mineurs en recours et de jeunes migrants.
Il convient de prévoir, dans le cadre de cet avenant, une extension de la durée de la convention et une extension du financement de la ville pour la mise en œuvre du projet de mise à l’abri mineurs en recours et de jeunes migrants.
IL EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : modification de l’article 6 de la convention _ prise d’effet – durée de la convention
Après 12 mois de mise en œuvre du projet et pour garantir la continuité du projet, la présente convention est prolongée de 12 mois soit jusqu’au 31/12/2023.
1 ARTICLE 2 : modification de l’article 3 de la convention _ subvention de fonctionnement
Extension-prolongement du financement de pour la mise en œuvre du projet : une subvention de fonctionnement d’un montant de 84 300 € a été accordée par Nantes Métropole pour la période courant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ; une nouvelle subvention de 60 608 € est accordée pour la période courant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Conformément à la convention initiale, le versement sera effectué sur le compte de la Ville selon les modalités prévues dans la convention initiale.
ARTICLE 3 : autres dispositions
Les autres clauses de la convention précitée, non contraires aux présentes, demeurent inchangées.
Fait à ……………..,
Le
P/La Ville P/Nantes Métropole,
2 www.nantesmetropole.fr
CONVENTION D‘OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A l‘OCTROI DE SUBVENTION D‘INVESTISSEMENT “Fonds de Lutte contre le sans-abrisme“ ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE REZE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole, représentée par M. François PROCHASSON agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté de délégation aux élus n°2022-470 du 11 juillet 2022,
désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D’UNE PART,
ET :
Rezé, représentée par Mme Agnès BOURGEAIS agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2024
désignée ci-après par «la Ville»
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Rezé a conçu et initié un projet de terrain d’insertion et de logements SAS portant sur la mise à l’abri de ménages migrants d’Europe de l’Est.
Par une demande en date du 15 novembre 2023 la Ville a sollicité un soutien financier de Nantes Métropole au titre du « Fonds de Lutte contre le sans-abrisme » institué par une délibération n°10 du Conseil Métropolitain du 9 avril 2021.
Nantes Métropole a voté à l'unanimité la création d'un fonds de soutien dédié à la lutte contre le sans- abrisme.
Avec ce nouveau dispositif, il s'agit d'accompagner les communes dans le déploiement de solutions concrètes et dignes de mise à l'abri sur le territoire métropolitain. Ces opérations doivent répondre à la diversité des situations de sans-abrisme et des besoins des personnes concernées : ménages à la rue, vivant en squat ou en bidonvilles... Cet outil vient en complément des autres outils de Nantes Métropole et notamment le Programme de l'Habitat, le Fonds de Solidarité Logement et la démarche du "logement d'abord".
Le projet de terrain d’insertion et de logements SAS de la Ville s’inscrivant ainsi dans le cadre la politique publique ci-dessus rappelée et présentant à ce titre un caractère d’intérêt public local, Nantes Métropole a décidé d’apporter son soutien à la Ville avec le double souci : de respecter sa liberté de gestion et d’administration ainsi que son autonomie ;
d’assurer une évaluation de l’utilisation de la subvention.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Nantes Métropole s’engage à apporter une aide financière maximale à la Ville de 8 925 € au titre du Fonds de soutien contre le sans-abrisme, dans le cadre du projet décrit à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET DE LA VILLE
Le projet que la Ville entend développer dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme est le suivant :
2-1 Présentation générale du projet
Contexte :
La Ville de Rezé est engagée dans la stratégie de résorption des bidonvilles portée tant par les
services de l’Etat que par Nantes Métropole.
A cet effet, plusieurs modes d’hébergement sont proposés ou en cours de réalisation dans le cadre
d’une stratégie globale :
- un terrain dit de stabilisation qui a vocation à être temporaire, le temps d’évaluer les situations
et de faire des orientations ;
- un terrain d’insertion temporaire (TIT) où les personnes sont orientées à la suite d’une
évaluation sociale et selon des critères, et accompagnées pendant 2 ans pour travailler
leur sortie vers le logement autonome ;
- des propositions d’habitat (projet en cours de réflexion) permettant d’offrir une solution durable
aux familles ayant besoin d’un temps d’accompagnement plus long avant d’envisager une
entrée en logement
- des logements dits sas permettant une première expérience locative en sortie de terrain
avec une gestion et un accompagnement par la ville favorisant la souplesse pour réussir
cette expérience avant l’entrée en logement autonome.
Le projet de TIT et de logements SAS :
✔ TIT : 10 emplacement (la ville ne fournit pas les mobile-home)
✔ logements sas : 3 maisons divisées soit 5 logements au total (3 T4 et 2 T3)
Public cible et orientation :
TIT : Ménages européens de l’Est actuellement sur le terrain de stabilisation de Rezé situé à Nobel ou du moins en lien avec la ville de Rezé.
Logements SAS :Ménages européens de l’Est issus du terrain d’insertion temporaire ou du terrain de stabilisation de Rezé.
Modalité d’accueil, de gestion et d’accompagnement :
TIT : :10 emplacements avec un emplacement par famille. Chaque emplacement comporte un bloc sanitaire et une place de stationnement. La ville ne fournit pas de caravanes ou de mobil-homes. Les ménages s’acquittent d’une redevance (50 et 100 €/emplacement en fonction des revenus) et signent une convention d’occupation de 6 mois renouvelables 3 fois maximum. Logements SAS :En diffus. Il s’agit d’une maison plain-pied de type 3 avec un jardin, et de deux maisons particulières divisées chacune en deux appartements (3 T4 et 1 T3 ) également avec un ptit espace extérieur.
Les ménages s’acquittent d’une participation (230€ pour un T4 et 200 € pour un T3), payent les fluides et et signent une convention d’occupation de 6 mois renouvelables 3 fois maximum.
- L’accompagnement social des 2 projets est réalisé par l’association Saint-Benoît Labre (mandatée par le Conseil département)
2-2 Calendrier
Projets déjà mis en œuvre ;
TIT : Depuis 2017
Logements SAS : Depuis 2021
2 2-3 Le coût prévisionnel total du projet que la Ville se propose de mener s’élève à 10 500 € en investissement
Sont annexés à la présente convention :
• Le dossier de candidature déposée par la Ville explicitant précisément le projet tant sur les aspects techniques et financiers que sur les aspects qualitatifs
• Le plan de financement du projet faisant figurer notamment les éventuels financements et subventions attendus des différents partenaires
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROJETS AVEC SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT
3.1 Description du projet bénéficiaire de la subvention d’équipement La subvention d’équipement accordée par Nantes Métropole au titre du Fonds de lutte contre le sans- abrisme concerne les travaux/ investissements suivants :
- Travaux
- Rénovation et aménagement
3.2 Coût prévisionnel du projet
Le coût prévisionnel total en investissement du projet que la Ville se propose de réaliser s’élève à 10 500 €
Il est expressément stipulé que le montant de la subvention d’équipement apportée par Nantes Métropole a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, tout dépassement éventuel de budget d’opération prévisionnel, du montant des honoraires, travaux et frais divers devra être supporté par la Ville et ne pourra en aucun cas être répercuté à Nantes Métropole.
A l’issue de l’opération d’investissement, la Ville devra fournir un récapitulatif des dépenses effectuées .
3.3 Conditions particulières
La Ville déclare que le terrain d’insertion et les logements sas seront affectés pour une durée minimale de d’un an à compter de sa date de mise en service aux activités suivantes : mise à l’abri de ménages précaires. La Ville n’a pas la possibilité de changer cette affectation.
La subvention d’équipement versée au titre de la présente convention ne constitue pas un engagement de Nantes Métropole de renouveler le financement des biens ou de l’opération objet de la présente convention.
La Ville s’engage à accueillir les ménages dans le respect des règles de sécurité et de décence.
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE NANTES MÉTROPOLE
Afin de soutenir les actions de la Ville mentionnées à l’article 2 et 3 ci-dessus, Nantes Métropole s’engage à verser à la Ville une subvention au titre du Fonds de lutte contre le sans-abrisme, s’élevant à 8 925 € soit 85 % du coût total de l’action pour la période 2023, se décomposant ainsi :
• une subvention d’investissement de 8 925 €
Le versement de cette participation s’effectuera de la manière suivante :
• Subvention d’investissement : sur présentation des factures / état des factures acquittées ou autres justificatifs
Le RIB de la Ville est annexé à la présente convention. En cas de changement de ses coordonnées pendant la durée de la convention, la Ville adressera son nouveau RIB à Nantes Métropole.
3 Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de Nantes Métropole sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou, si elle a déjà été versée, fera l’objet d’une régularisation spécifique.
Engagements particuliers de la Ville
La Ville s’engage à accompagner ou faire accompagner les ménages dans le respect des règles relatives aux droits des personnes.
La Ville s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter son programme (détaillé dans son dossier de candidature et dans la présente convention) et son budget prévisionnel.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La Ville s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Nantes Métropole, notamment en faisant figurer son logo.
ARTICLE 6 : SUIVI – ÉVALUATION
6.1 Suivi des activités
• Suivi en cours de projet
La Ville s’engage à informer régulièrement Nantes Métropole de l’avancement du projet au titre de la présente convention.
A cet effet, la Ville s’engage à transmettre à la Direction de l’inclusion sociale tous les 6 mois un point d’avancement du projet.
• Bilan annuel
La Ville s’engage à élaborer un bilan annuel du projet. A cet effet, la Ville transmettra, au plus tard le 31 mars (n+1), un bilan annuel dont la forme est précisée en annexe.
6.2 Compte rendu financier
Au plus tard 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, la Ville transmettra également à Nantes Métropole un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document devra être établi en cohérence avec le dossier de candidature.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la notification de la convention. Elle arrivera à expiration le 31/12/2025.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par la Ville de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, Nantes Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants de la Ville à présenter leurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et la restitution des subventions indûment perçues par la Ville.
4 ARTICLE 9 : PIÈCES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Dossier de candidature incluant le plan de financement du projet (article 2) Le plan de financement du projet (article 2) RIB
L’identification SIRET
Le modèle de bilan (article 6.1)
L’état descriptif des biens subventionnés par Nantes Métropole (article 3) sera ultérieurement annexé à la présente convention.
Fait à ……………..,
Le
P/La Ville P/Nantes Métropole,
5 6
Fonds de “Lutte contre le sans-abrisme“
ANNEXE
Bilan qualitatif et quantitatif
Afin de pouvoir suivre les projets financés par le Fonds de soutien métropolitain et conformément aux articles 6 et 9 de la convention de subvention il est demandé aux porteurs de projet de transmettre un bilan annuel à Nantes métropole. * Notice en fin de document
Ville Projet
Etat d’avancement (projet en cours, clôturé)
Public cible Capacité
(Nb de places et logt) Période du bilan * voir précision notice 7
1. Bilan qualitatif global
Forces/opportunités
Freins rencontrés
Pistes de réflexions/amélioration
Montage technique
(aspects logistiques, techniques…)
Montage financier
Modalités d’orientation des ménages
Gestion locative
Sortie des ménages
Autres informations : 8
2. Bilan synthétique de l’accompagnement social Hypothèse 1) Un accompagnement social spécifique est proposé en plus du droit commun Qui réalise l’accompagnement social ? Délégué à une association ? Par le CCAS ? Intensité de l’accompagnement social
(faible,
modéré, intense
1)
et champs d’intervention
(global, lié
au logement…)
?
L’accompagnement est-il contractualisé
(durée,
objectifs…)
?
Adhésion des ménages accompagnés Nb de ménages ayant adhérés/nb de ménages total Ration ETP/nb de ménages accompagnés Articulation avec le droit commun de secteur et/ou spécialisé
( santé, emploi, parentalité...)
:
Quels sont les outils de suivis/bilans ? Lien avec la contractualisation Autres Freins rencontrés, innovations… 1
Accompagnement faible
: accompagnement des ménages vers le droit commun , Accompagnement modéré
: accompagnement du ménage dans ses principales démarches, mobilisations des acteurs
autour du ménage, Accompagnement intense
: accompagnement très rapproché et régulier 9
Hypothèse 2) Accompagnement social via la mobilisation du droit commun Qui réalise l’accompagnement social de droit commun ? Quels liens/modalités d’échange avec le projet ? Réunions partenariales, échanges sur les situations individuelles… Cet accompagnement est-il suffisant ? Autres Freins rencontrés, innovations… 10
3. Bilan quantitatif
Rotation et occupation
Nb d’entrées (en personne) Nb de sorties (en personne) Durée d’accueil ciblée (en mois) Capacité initiale (en nb de places ou logement)
préciser l’unité : place ou logement
Nb total de personnes accueillies sur la période
Nb de personnes présentes + nb de personnes
sorties Taux de rotation en % en personne Voir calcul onglet notice Taux d’occupation en % Voir calcul onglet notice
préciser l’unité : place ou logement
Durée moyenne d’accueil réelle (en mois) Voir calcul onglet notice 11
Situation
Homme
Femme
Isolé
Isolé + 1 enfant Isolé + 2 enfants Isolé + 3 enfants Isolé + 4 et plus
Couple sans enfant Couple + 1 enfant Couple + 2 enfants Couple + 3 enfants Couple + 4 enfants ou +
Total
0
0
Typologies des ménages – composition familiale
Ensemble des personnes accueillies sur la période
Age/sexe
Homme
Femme
Enfant
0-3 ans 3-10 ans 10-16 ans 16-18 ans 18-25 ans 25-45 ans 45-65 ans +60 ans Total
0
0
0
Typologies des personnes accueillies – âges
Ensemble des personnes accueillies sur la période 12
Situation antérieure A la rue Dans sa voiture Bidonville Squat Hospitalisation Hébergement d’urgence (CHRS, CHU…) Hébergement d’insertion (RS, FJT…) Hébergé chez un tiers Hébergement ASE Hébergement pour demandeurs d’asiles/réfugiés Incarcération Terrain d’insertion temporaire Autre : préciser…..
Total
Situation des ménages avant l’entrée dans le dispositif
Ensemble des personnes accueillies sur la période
Nb de
personnes
Nb de ménages 13
Parc privé Parc social
Logement d’insertion
Appartement de coordination thérapeutique Intermédiation locative Pension de famille/Résidence accueil Autre Résidence sociale Foyer jeune travailleur Centre d’hébergement et de réinsertion sociale Centre d’accueil de demandeur d’asile Centre provisoire d’hébergement pour réfugiés Autre
Autre
Total
Situation des ménages à la sortie
Personnes-ménages sortis
Nb de
personnes
Nb de ménages
Accès au logement pérenne classique
Hébergement
d’insertion/spécialisé
incarcération, décès, retour au pays, hospitalisation… 14
Notice explicative
Définition- mode de calcul
Exemples
Taux de rotation en %
Période du bilan
En fonction du projet + se référer à la convention: Si projet avec date de début et de fin, indiquer la date d’ouverture et fermeture du dispositif et indiquer le nombre de mois Si projet annuel sur année, indiquer l’année et le nb de mois (12 mois) Si projet anuel sur une partie d’année, indiquer l’année et le nb de mois de mise en oeuvre
* Projet d’hébergement pour migrant dans un bâtiment mis à disposition pour quelques mois, date d’ouverture 1er septembre 2021 date de fermeture 31 décembre ; la période du bilan est donc de 4 mois * Projet d’hébergement pour femmes victimes de violence , réhabiliation d’une maison, propriété de la ville, projet de moyen terme, ouverture en mars 2022 , fermeture en avril 2024. La convention avec Nantes métropole couvre l’année 2022, la période du bilan est donc de mars 2022 à décembre 2022 soit 10 mois
Se calcule en % : (nombre de personnes sortis du dispositif/nb total de personnes dans le dispositif)*100
* Projet d’hébergement pour jeunes, 25 places occupées. Durant la période 4 jeunes sont sortis du dispositif, le taux de rotation est donc de (4/25)*100=16% * Projet d’hébergement pour familles, 5 logements occupés. Durant la période aucun ménage n’est sorti du disposif, le taux de rotation est donc de (0/5)*100=0%
Taux d’occupation en %
Se calcule en %, dépend aussi de la capacité/modalité d’accueil (colocation ou non): Si colocation ou hébergement en place : faire un calcul en nb de place => 1) calculer la capacité totale : (nombre de place*nombre de jours d’ouverture) 2) calculer l’occupation réelle : (nombre de place occupées * nombre de jours occupés) 3) calculer le taux d’occupation : (occupation réelle/capacité totale)*100 Si accueil en logement entier
=> 1) calculer la capacité totale : (nombre de logements * nombre de jours d’ouverture) 2) calculer l’occupation réelle : (nombre de logements occupés* nombre de jours occupés) 3) calculer le taux d’occupation : (occupation réelle/capacité totale)*100
* Projet d’hébergement pour jeunes en colocation de 4 logements : 1 logement de 3 places = capacité de 3 places par jour 3 logements de 2 places = capacité de 3*2 = 6 places par jour => capacité totale de 9 places par jour Dispositif ouvert durant 5 mois soit 150 jours 1) la capacité totale est donc de (9*150)= 1350 jours-places Les 9 places ont été occupées : - tous les jours pour 6 d’entre elles soit 6*150 = 900 jours places - la moitiée de la période pour 3 d’entre elles soit 3*75= 225 jours places 2) l’occupation réelle est donc de ((6*150)+(3*75))= 1 125 jours places 3) Le taux d’occupation est de (1 125/1 1350)*100 = 83% * Projet d’hébergement pour famille dans 3 logements occupés à titre individuel Dispositif ouvert pendant 10 mois soit 300 jours 1) la capacité totale est donc de (3*300)= 900 jours-logement Les 3 logements ont été occupés : - Tous les jours pour 1 d’entre eux soit 300 jours - Durant 6 mois pour 1 d’entre eux puis par une autre famille pendant 2 mois soit 8 mois d’occupation totale soit 240 jours - Durant 9 mois pour 1 d’entre eux soit 270 jours 2) l’occupation réelle est donc de (1*300) + (1*240) + (1*270) = 810 3) le taux d’occupation est (810/900)*100= 90 %
Durée moyenne d’accueil réelle
(en mois)
Se calcule en nombre de mois : Durées d’accueil en mois * nombre de ménages / nombre de ménages total
* Projet d’hébergement pour femmes victimes de violences; 11 places : 6 femmes sont restées 4 mois 2 femmes sont restées 6 mois 1 femmes est restée 3 mois 2 femmes sont restée 5 mois La durée moyenne d’accueil est de : (6*4)+(2*6)+(1*3)+(2*5)/11 = 4,45 La durée moyenne d’accueil est donc de 4,45 mois www.nantesmetropole.fr
CONVENTION D‘OBJECTIFS ET DE MOYENS RELATIVE A l‘OCTROI DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT ET SUBVENTION D‘INVESTISSEMENT “Fonds de Lutte contre le sans-abrisme“
ENTRE NANTES METROPOLE ET LA VILLE DE REZE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole, représentée par M. François PROCHASSON agissant en cette qualité en vertu de l’arrêté de délégation aux élus n°2022-470 du 11 juillet 2022,
désignée ci-après par « Nantes Métropole »
D’UNE PART,
ET :
Ville de Rezé, représentée par Mme Agnès BOURGEAIS agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 15 février 2024
désignée ci-après par «la Ville»
D’AUTRE PART,
IL A TOUT D’ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville de Rezé a conçu et initié un projet de terrain de stabilisation portant sur la mise à l’abri de ménages migrants d’Europe de l’Est
Par une demande en date du 15 novembre 2023 la Ville a sollicité un soutien financier de Nantes Métropole au titre du « Fonds de Lutte contre le sans-abrisme » institué par une délibération n°10 du Conseil Métropolitain du 9 avril 2021.
Nantes Métropole a voté à l'unanimité la création d'un fonds de soutien dédié à la lutte contre le sans- abrisme.
Avec ce nouveau dispositif, il s'agit d'accompagner les communes dans le déploiement de solutions concrètes et dignes de mise à l'abri sur le territoire métropolitain. Ces opérations doivent répondre à la diversité des situations de sans-abrisme et des besoins des personnes concernées : ménages à la rue, vivant en squat ou en bidonvilles... Cet outil vient en complément des autres outils de Nantes Métropole et notamment le Programme de l'Habitat, le Fonds de Solidarité Logement et la démarche du "logement d'abord".
Le projet de terrain de stabilisation de la Ville s’inscrivant ainsi dans le cadre la politique publique ci- dessus rappelée et présentant à ce titre un caractère d’intérêt public local, Nantes Métropole a décidé d’apporter son soutien à la Ville avec le double souci :
de respecter sa liberté de gestion et d’administration ainsi que son autonomie ; d’assurer une évaluation de l’utilisation de la subvention.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
1 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, Nantes Métropole s’engage à apporter une aide financière maximale à la Ville de 418 519 € au titre du Fonds de soutien contre le sans-abrisme, dans le cadre du projet décrit à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET DE LA VILLE
Le projet que la Ville entend développer dans le cadre de la lutte contre le sans-abrisme est le suivant :
2-1 Présentation générale du projet
Contexte :
La Ville de Rezé (par l’intermédiaire de son CCAS notamment) a ouvert depuis plusieurs années des terrains d’insertion temporaire (TIT) pour accueillir, héberger et accompagner des ménages de migrants d’Europe de l’Est non sédentarisés.
En parallèle, durant l’été 2022, la Ville a décidé d’ouvrir, en urgence, un terrain de stabilisation (étape1-Nobel). Cet espace a permis l’accueil des ménages venant d’être expulsés d’un bidonville. Cette action, réalisée dans l’urgence, s’intègre à une démarche globale et multidimensionnelle (en lien avec les TIT et les logements SAS) et a été soutenue par le Fonds de soutien en 2023. Installé dans l’urgence sur un foncier privé, ce terrain doit être rapidement repositionné avec les aménagements permettant de remplir les objectifs de conditions de vie et de travail avec les ménages.
Ce dispositif se met en place pour une durée de 2 ans, temps nécessaire pour orienter l’ensemble des familles restantes, soit environ 20 ménages.
Le projet :
✔ Terrain de 3000 mètres ² appartenant à Nantes Métropole et mis à disposition de Rezé ✔ Est situé au sein d’une zone d’activité et bénéfice d’une bonne desserte et d’accès aux commerces
Public cible et orientation :
Migrants d’Europe de l’Est issus d’un bidonville nantais (suite à une expulsion durant l’été 2022) et anciennement sur le terrain de stabilisation étape 1 (« Nobel »).
Modalité d’accueil, de gestion et d’accompagnement :
Les ménages occupent les parcelles à titre individuel et temporaire (convention d’occupation précaire).
✔ Installation de 10 blocs sanitaires
✔ Chaque ménage est propriétaire de sa caravane
✔ Modulaire pour mettre en œuvre l’accompagnement social/intervention ✔ Buanderie pour l’installation de machines à laver (appartenant aux familles) ✔ Participation forfaitaire des ménages (à partir de 20€/emplacement/mois en fonction des revenus)
✔ Gestion locative menée par la ville en régie
A ce jour : accompagnement social mené par la permanence Chaptal et une médiatrice du CCAS de Rezé (à terme souhait de la ville d’intégrer ce terrain à l’appel à projet dédié du Conseil départemental)
2-2 Calendrier
Les actions décrites sont mises en œuvre selon le calendrier suivant : Démarrage du projet à l’été 2022 (étape 1-Nobel)
Début des travaux fin 2023 (étape 2-Californie)
T2 2024 : installation des ménages
Demande Fonds de soutien pluriannuelle : 2024
2 2-3 Le coût prévisionnel total du projet que la Ville se propose de mener s’élève à 517 716 € dont 512 403 € en investissement et 5 313 € en fonctionnement.
Sont annexés à la présente convention :
• Le dossier de candidature déposée par la Ville explicitant précisément le projet tant sur les aspects techniques et financiers que sur les aspects qualitatifs
• Le plan de financement du projet faisant figurer notamment les éventuels financements et subventions attendus des différents partenaires
2-4 Actions soutenues par Nantes Métropole
La subvention de fonctionnement accordée par Nantes Métropole concerne plus particulièrement les actions suivantes :
- Pilotage du dispositif
- Entretien
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX PROJETS AVEC SUBVENTION D’ÉQUIPEMENT
3.1 Description du projet bénéficiaire de la subvention d’équipement La subvention d’équipement accordée par Nantes Métropole au titre du Fonds de lutte contre le sans- abrisme concerne les travaux/ investissements suivants :
- Etudes et travaux d’aménagement
- Réhabilitation terrain
- Achats (bloc sanitaires notamment)
- Concessionnaires
3.2 Coût prévisionnel du projet
Le coût prévisionnel total en investissement du projet que la Ville se propose de réaliser s’élève à 512 403 €
Il est expressément stipulé que le montant de la subvention d’équipement apportée par Nantes Métropole a un caractère forfaitaire et définitif. En conséquence, tout dépassement éventuel de budget d’opération prévisionnel, du montant des honoraires, travaux et frais divers devra être supporté par la Ville et ne pourra en aucun cas être répercuté à Nantes Métropole.
A l’issue de l’opération d’investissement, la Ville devra fournir un récapitulatif des dépenses effectuées .
3.3 Conditions particulières
La Ville déclare que le terrain de stabilisation sera affecté pour une durée minimale de 2 années à compter de sa date de mise en service aux activités suivantes : mise à l’abri de ménages précaires. La Ville n’a pas la possibilité de changer cette affectation.
La subvention d’équipement versée au titre de la présente convention ne constitue pas un engagement de Nantes Métropole de renouveler le financement des biens ou de l’opération objet de la présente convention.
La Ville s’engage à accueillir les ménages dans le respect des règles de sécurité et de décence.
3 ARTICLE 4 : SUBVENTION DE NANTES MÉTROPOLE
Afin de soutenir les actions de la Ville mentionnées à l’article 2 et 3 ci-dessus, Nantes Métropole s’engage à verser à la Ville une subvention au titre du Fonds de lutte contre le sans-abrisme, s’élevant à 418 519 € soit 80 % du coût total de l’action pour la période 2024, se décomposant ainsi : • une subvention de fonctionnement de 4 516 €
• une subvention d’investissement de 414 003 €
Le versement de cette participation s’effectuera de la manière suivante : • Subvention de fonctionnement : Versement en une seule fois à la notification de la convention sur le compte de la Ville
• Subvention d’investissement :
La subvention d’investissement sera au minimum de 207 002 € et au maximum de 418 519 €.
• Tranche ferme (50 % du total) : 207 002 € à la signature de la présente convention • Solde restant (déduction faite d’éventuels co-financements), soit au maximum 207 001 € : sur présentation des factures / état des factures acquittées ou autres justificatifs
Le RIB de la Ville est annexé à la présente convention. En cas de changement de ses coordonnées pendant la durée de la convention, la Ville adressera son nouveau RIB à Nantes Métropole.
Dans le cas où les dépenses réelles seraient inférieures à la dépense subventionnable, la participation de Nantes Métropole sera réduite, le cas échéant, au prorata lors du versement du solde de la subvention ou, si elle a déjà été versée, fera l’objet d’une régularisation spécifique.
Engagements particuliers de la Ville
La Ville s’engage à accompagner ou faire accompagner les ménages dans le respect des règles relatives aux droits des personnes.
La Ville s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter son programme (détaillé dans son dossier de candidature et dans la présente convention) et son budget prévisionnel.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La Ville s’engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par elle le soutien apporté par Nantes Métropole, notamment en faisant figurer son logo.
ARTICLE 6 : SUIVI – ÉVALUATION
6.1 Suivi des activités
• Suivi en cours de projet
La Ville s’engage à informer régulièrement Nantes Métropole de l’avancement du projet au titre de la présente convention.
A cet effet, la Ville s’engage à transmettre à la Direction de l’inclusion sociale tous les 6 mois un point d’avancement du projet.
• Bilan annuel
La Ville s’engage à élaborer un bilan annuel du projet. A cet effet, la Ville transmettra, au plus tard le 31 mars (n+1), un bilan annuel dont la forme est précisée en annexe.
4 6.2 Compte rendu financier
Au plus tard 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée, la Ville transmettra également à Nantes Métropole un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l’objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document devra être établi en cohérence avec le dossier de candidature.
ARTICLE 7 : PRISE D’EFFET – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la notification de la convention. Elle arrivera à expiration le 31/12/2025.
ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par la Ville de ses engagements contractuels, ainsi qu’en cas de faute grave de sa part, Nantes Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir préalablement invité les représentants de la Ville à présenter leurs observations. La résiliation de la convention dans les conditions précitées implique l’interruption du versement de la subvention et la restitution des subventions indûment perçues par la Ville.
ARTICLE 9 : PIÈCES ANNEXES
Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :
Dossier de candidature incluant le plan de financement du projet (article 2) Le plan de financement du projet (article 2) RIB
L’identification SIRET
Le modèle de bilan (article 6.1)
L’état descriptif des biens subventionnés par Nantes Métropole (article 3) sera ultérieurement annexé à la présente convention.
Fait à ……………..,
Le
P/La Ville P/Nantes Métropole,
5 6 7
Fonds de “Lutte contre le sans-abrisme“
ANNEXE
Bilan qualitatif et quantitatif
Afin de pouvoir suivre les projets financés par le Fonds de soutien métropolitain et conformément aux articles 6 et 9 de la convention de subvention il est demandé aux porteurs de projet de transmettre un bilan annuel à Nantes métropole. * Notice en fin de document
Ville Projet
Etat d’avancement (projet en cours, clôturé)
Public cible Capacité
(Nb de places et logt) Période du bilan * voir précision notice
7 8
1. Bilan qualitatif global
Forces/opportunités
Freins rencontrés
Pistes de réflexions/amélioration
Montage technique
(aspects logistiques, techniques…)
Montage financier
Modalités d’orientation des ménages
Gestion locative
Sortie des ménages
Autres informations :
8 9
2. Bilan synthétique de l’accompagnement social Hypothèse 1) Un accompagnement social spécifique est proposé en plus du droit commun Qui réalise l’accompagnement social ? Délégué à une association ? Par le CCAS ? Intensité de l’accompagnement social
(faible,
modéré, intense
1)
et champs d’intervention
(global, lié
au logement…)
?
L’accompagnement est-il contractualisé
(durée,
objectifs…)
?
Adhésion des ménages accompagnés Nb de ménages ayant adhérés/nb de ménages total Ration ETP/nb de ménages accompagnés Articulation avec le droit commun de secteur et/ou spécialisé
( santé, emploi, parentalité...)
:
Quels sont les outils de suivis/bilans ? Lien avec la contractualisation Autres Freins rencontrés, innovations… 1
Accompagnement faible
: accompagnement des ménages vers le droit commun , Accompagnement modéré
: accompagnement du ménage dans ses principales démarches, mobilisations des acteurs
autour du ménage, Accompagnement intense
: accompagnement très rapproché et régulier
9 10
Hypothèse 2) Accompagnement social via la mobilisation du droit commun Qui réalise l’accompagnement social de droit commun ? Quels liens/modalités d’échange avec le projet ? Réunions partenariales, échanges sur les situations individuelles… Cet accompagnement est-il suffisant ? Autres Freins rencontrés, innovations…
10 11
3. Bilan quantitatif 12 13 14