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Arrêté - N°44 arrete portant interdiction de stationner
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°44 arrete portant interdiction de stationner)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
eJJ s9a :3i Fii É-i F;+ F.* F3 lra FÈr E Fqplnf^ RÊPtJBtiorJE FnArçArsE DÉFA TTEdENT DTJ BAS-RHIN Mnrnre a" VILLÉ Arrêté Municipal N"44 I 2022 portant interdiction de stationner Le Maire de Villé, . Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.221 3-1 à L.2213-6, L. 3221 -4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4, . Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411- 7 et R. 411-8,R.411-21-1, R. 411-25, R.413-1, . Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques . Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié); . Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes . Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté. . Considérant la demande de Madame Anne Gabrielle MARTIN, sollicitant la réseruation de places de stationnement, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté. ARRETE Article I - restrictions de stationnement Devant le n"14 Place du Marché, deux places de stationnement seront réservées du lundi 11 juillet 2022 à 19h00 au mardi 12 juillet 2022 à 18h00, pour l'accès d'un camion de livraison. Par conséquent, le stationnement sera interdit : - Sur la place de parking < famille > à hauteur du no16 Place du Marché - Sur la place de stationnement située au droit de l'Office de Tourisme (devant le N'14 Place du marché) Article 2 - Sécurité et signalisation Le stationnement de tous les véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules, des gestionnaires de voirie ainsi que pour les services de secours et de gendarmerie. La circulation des piétons sera autorisée, et la protection des piétons devra être assurée. La signalisation réglementaire d'interdiction de stationner sera mise en place par : Le Service Technique de la commune de Villé 2L, placedu Marché- 8.P.20003 -6722OV|LLÉ . 8 03 88 57 tI57 . Fax03 88 57 04 54 E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr Article 3 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à- vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Article 5 - Exécution Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification. Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - Gendarmerie de Villé - Madame Anne-Gabrielle MARTIN Fait à Villé, le 11juillet2022 Le Maire, Lionel PFANN. 2L, placedu Marché- B.P.2OOO3 -6722OV|LLÉ . I 03 88 57 t!57 . Fax 03 8857 04 54 E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr