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Déliberation - DEL 2025 104
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 104)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
M CHAMPS-SUR-MARNE
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= 5
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPS-SUR-MARNE, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Maud TALLET, Maire.
DATE DE CONVOCATION :
05 décembre 2025
Présents :
Mme Maud TALLET, Mme Corinne LEGROS-
WATERSCHOOT, M. Michel BOUGLOUAN, M. Guillaume
CLIN, Mme Michèle HURTADO, M. Mohamed BOUSSIR,
Mme F. BRET-MEHINTO, M. Cyrille PARIGOT, Mme Marie
SOUBIE-LLADO, Mme Nicole LAFFORGUE, M. Alain
LECLERC, M. Pascal BAILLY, Mme Annabel BARREIRA,
M. Mourad HAMMOUDI, Mme Safia DAVID, M. Mathieu
LOUIS, M. Michel COLAS, M. Jean-Paul STERZATI, Mme
Isabelle SYORD, M. Nathaniel GUEDZE, Mme Marie
PASCUAL DÉOM, M. Thierry BABEC, M. Nader
GHASSAN, M. Mohamed MEZDAD
NOMBRE DE CONSEILLERS : h , , Absents, excusés et représentés :
EN EXERCICE : 35 M. Daniel GUILLAUME qui a donné pouvoir à Mme PRESENTS : 24 TALLET, Mme Lucie KAZARIAN qui a donné pouvoir à ABSENTS REPRESENTES : 07 Mme BRET MEHINTO, Mme Stéphanie METREAU qui a VOTANTS : 31 donné pouvoir à M. BAILLY, M. Johan CENAC qui a donné pouvoir à Mme Marie SOUBIE-LLADO, Mme Margaux
HAPPEL qui a donné pouvoir à M. Guillaume CLIN, M.
Jérémy NARBONNE qui a donné pouvoir à M. Michel
BOUGLOUAN, Mme Valentine MASSOLIN qui a donné
pouvoir à Mme Michèle HURTADO
à Absent excusé non-représenté :
SEGRETAIRENESEANCE : Mme Samia TABAÏ, M. Foster ABU, Mme Julie GOBERT, Isabelle SYORD M. Sébastien MAUMONT
104/ OBJET : CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D’ACCOMPAGANTS D’ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP (A.E.S.H.) SUR LE TEMPS DE PAUSE MERIDIENNE DANS LE PREMIER DEGRE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L.211-8, L.21-1, L.351-1, L.351-3 et L.917-1 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.14-1 et L.114-2 ;
VU la Loi n°2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne ;
VU la Circulaire n°2017-084 du 3 mai 2017 relative aux missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap.
Commune de Champs-sur-Marne - Conseil Municipal du 15/12/2025
Mairie de Champs-sur-Marne - Mail Jean Ferrat - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE CONSIDÉRANT que lorsqu'une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou
des activités périscolaires sur le temps de la pause méridienne, l'État prend en charge la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap (A.E.S.H.) durant ce temps, qu'il emploie ;
CONSIDÉRANT qu'une convention doit être signée entre la Ville et l'Éducation nationale afin de déterminer la nature des responsabilités de chacune des parties lorsque des A.E.S.H. sont affectés, sur décision du recteur / de la rectrice d'académie, à l'accompagnement d'élèves nécessitant une aide humaine sur le temps de pause méridienne afin de participer au service de restauration scolaire organisé par la commune. Il est notamment précisé que les horaires de travail correspondant à l'exercice des missions devront être arrêtés par l'employeur, en concertation avec le représentant de la commune.
VU l'avis favorable de la Commission municipale éducation du 05 novembre 2025,
VU l'avis favorable du Bureau municipal du 1° décembre 2025,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Maud TALLET, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité
APPROUVE la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap sur le temps de pause méridienne dans le premier degré ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer ladite convention, ainsi que tout document relatif à cette affaire ;
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie que le présent extrait conforme au Fait à Champs-sur-Marne, le
Registre des Délibérations, a été transmis au
représentant de l'Etat le 1. 3i4 ÊjhEs"
publié ou notifié le 2331121 $0kS
et qu'il est donc exé utoire à compter de la
dernière date.
Le Maire,
Maud TALLET
Maud TALLET
Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, et/ou de sa publication ou notification.
Commune de Champs-sur-Marne - Conseil Municipal du 15/12/2025
Mairie de Champs-sur-Marne - Mail Jean Ferrat - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE