Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEL 2025 100 anx
Déliberation - del 20230626 15
Déliberation - del 20230925 08
Déliberation - DEL 2025 121
Déliberation - DEL 2025 031
Déliberation - DEL 2025 104
Arrêté - DG 2024 100
Déliberation - DEL 2025 010
Déliberation - DEL 2025 106
Déliberation - DEL 2025 107
Déliberation - DEL 2025 100
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champs-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 100)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Handicap et inclusivité,
CHAMPS-SUR-MARNE F1
LL]
Q : L
D -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le quinze décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de CHAMPS-SUR-MARNE, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Maud TALLET, Maire.
Présents :
Mme Maud TALLET, Mme Corinne LEGROS-
WATERSCHOOT, M. Michel BOUGLOUAN, M. Guillaume
DATE DE CONVOCATION : CLIN, Mme Michèle HURTADO, M. Mohamed BOUSSIR, Mme F. BRET-MEHINTO, M. Cyrille PARIGOT, Mme Marie
05 décembre 2025 SOUBIE-LLADO, Mme Nicole LAFFORGUE, M. Alain LECLERC, M. Pascal BAILLY, Mme Annabel BARREIRA,
M. Mourad HAMMOUDI, Mme Safia DAVID, M. Mathieu
LOUIS, Mme Julie GOBERT, M. Michel COLAS, M. Jean-
Paul STERZATI, Mme Isabelle SYORD, M. Nathaniel
GUEDZE, Mme Marie PASCUAL DÉOM, M. Thierry
BABEC, M. Nader GHASSAN, M. Mohamed MEZDAD
NOMBRE DE CONSEILLERS : : : | Absents, excusés et représentés :
EN EXERCICE : 35 M. Daniel GUILLAUME qui a donné pouvoir à Mme PRESENTS : 25 TALLET, Mme Lucie KAZARIAN qui a donné pouvoir à ABSENTS REPRESENTES : 08 Mme BRET MEHINTO, Mme Stéphanie METREAU qui a VOTANTS : 33 donné pouvoir à M. BAILLY, M. Johan CENAC qui a donné pouvoir à Mme Marie SOUBIE-LLADO, Mme Margaux
HAPPEL qui a donné pouvoir à M. Guillaume CLIN, M.
Jérémy NARBONNE qui a donné pouvoir à M. Michel
BOUGLOUAN, Mme Valentine MASSOLIN qui a donné
pouvoir à Mme Michèle HURTADO, M. Sébastien
MAUMONT qui a donné pouvoir à Mme Julie GOBERT
SECRETAIRE DE SEANCE : È = 5 Absent excusé non-représenté :
Isabelle SYORD Mme Samia TABAÏ, M. Foster ABU
100/ OBJET : PROJET D’ACCORD LOCAL RELATIF À L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM EN CAS DE GRÈVE
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L114-1 à L114-2 et L114-7 à L114- 10;
VU le Code du travail, notamment ses articles L2512-2 à L2512-4.
CONSIDÉRANT que le droit de grève est un droit fondamental à valeur constitutionnelle, qui nécessite d'être concilié avec le principe essentiel de continuité du service public ;
CONSIDÉRANT que l'autorité territoriale et les organisation syndicales qui disposent d'au moins un
siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des agents publics peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services
mentionnés ci-dessous dont l'interruption en cas de grève des agents publics participant directement à
Commune de Champs-sur-Marne - Conseil Municipal du 15/12/2025
Mairie de Champs-sur-Marne - Mail Jean Ferrat - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE leur exécution contreviendrait au respect de l'ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers ;
CONSIDÉRANT que pour la commune de Champs-sur-Marne, sont concernés les secteurs d'activités suivants :
* Aide aux personnes âgées et handicapées - Service solidarité-C.C.A.S. ; - Accueil des enfants de moins de 3 ans - Service petite enfance ;
+ Accueil périscolaire — Services enfance et éducation ;
+ Restauration collective et scolaire - Service intendance ;
CONSIDÉRANT qu'il a été validé le principe de constituer un groupe de travail composé d’un élu, d'un membre de la Direction générale, d'un membre de la Direction des ressources humaines, de représentants des services concernés ainsi que de représentants des organisations syndicales disposant d'élus au Comité social territorial.
CONSIDÉRANT qu'à partir du travail mené au sein du groupe, qui s'est réuni à 3 reprises, a été élaboré un projet d'accord local relatif à l’organisation du service minimum en cas de grève. Il rappelle des principes concernant le préavis de grève, les modalités de retenue sur la rémunération pour absence de service fait et est constitué de 8 articles abordant plusieurs thématiques dont : e Les services concernés ;
Les conditions minimales d'organisation des services en cas de grève ; Les délais et moyens de prévenance ;
L'affectation des agents ; ee
e
CONSIDÉRANT le projet d'accord relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève joint à la présente délibération.
VU l'avis favorable de la Commission municipale du personnel du 19 novembre 2025,
VU l'avis favorable du Comité social territorial du 20 novembre 2025,
VU l'avis favorable du Bureau municipal du 1°" décembre 2025,
AYANT ENTENDU l'exposé de son rapporteur, Michel BOUGLOUAN, Maire-adjoint délégué au personnel, aux finances et au logement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
APPROUVE le projet d'accord relatif à l'organisation du service minimum en cas de grève dans les secteurs d'activités et services municipaux suivants :
* Aide aux personnes âgées et handicapées - Service solidarité-C.C.A.s. ; * Accueil des enfants de moins de 3 ans - Service petite enfance ;
- Accueil périscolaire — Services enfance et éducation ;
+ Restauration collective et scolaire - Service intendance.
AUTORISE le Maire où son représentant à le signer.
Pour extrait conforme au Registre des Délibérations du Conseil Municipal.
Le Maire certifie que le présent extrait conforme au Fait à Champs-sur-Marne, le 18 décembre
Registre des Délibérations, a été transmis au
représentant de l'Etat le 2.3) 19/ og s7
publié ou notifié le 43/12/ L> 25 0e Maire,
et qu'il est donc exécutoire à compter de la 7. FE dernière date.
Le Maire,
\@ jj “Méüd TALLET
Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, et/ou de sa publication ou notification.
Maud TALLET
Commune de Champs-sur-Marne - Conseil Municipal du 15/12/2025
Mairie de Champs-sur-Marne - Mail Jean Ferrat - 77 420 CHAMPS-SUR-MARNE