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Déliberation - Indemnisation de sinistres imputbles a la responsabilite civile de la Commune
Document publié le Mercredi 3 octobre 2018 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Indemnisation de sinistres imputbles a la responsabilite civile de la Commune)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018 VILLEDE LE
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 135-DE
2018-10-135-DR/CPA
nomenclature: 7.10
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 3 OCTOBRE 2018
OBJET : PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES À
LA RESPONSABILITÉ CIVILE DE LA VILLE
L'an deux mille dix-huit, le trois octobre, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRÉSENTS
M. LESPADE, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. HERVELIN, M. GONZALES, Mme BAULON, Mme DESTOUESSE, Mme BIRLES, M. LAURENT, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme MOUNIER, M. SALLABERRY, Mme PICAT, M. COUTIER, Mme CAMBRONERO, M. GARANS, Mme SAINT-AUBIN, M. DUBUS, Mme BISBAU, M. SAUBIETTE, Mme PERIMONY-BENASSY, M. AJA, Mme MONTAUCET, M. ROBLES,
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS
Mme NOGARO procuration à M. DUBERT
M. LAPEBIE procuration à Mme MONTAUCET Mme FAURE procuration à M. ROBLES
ABSENT EXCUSÉ:
M. CLAVERIE
ABSENTS :
M. POULAERT, Mme DELAVENNE
SECRÉTAIRE DE SEANCE : M. DUBERT
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 27
28 au point n°2018-10-113-DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 3
2 au point n°2018-10-113-DR/FIN
Nombre de votants : 30
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwwville-tarnos.fr Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018
2 ue
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 135-DE
2018-10-135-DR/CPA - PRISE EN CHARGE DE L’INDEMNISATION DE SINISTRES IMPUTABLES A LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA
VILLE
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a souscrit après mise en concurrence, un contrat d’assurance responsabilité civile auprès de la SMACL, à compter du 1° Juillet 2017 avec une franchise de 500 euros.
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le Maire à procéder au règlement de ces franchises.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant les demandes suivantes d'indemnisation depuis le 1° janvier 2018 :
-_ 28 juin 2017: chute d’un arbre communal, occasionnant des dommages sur les aménagements extérieurs de la propriété privée de M. et Mme VERA, suite à de fortes intempéries dans la nuit du 27 juin au 28 juin 2017. Par courrier en date du 17 septembre 2018, la compagnie d’assurance de la Ville (SMACL) confirme procéder au règlement de la victime, déduction faite de la franchise applicable au contrat responsabilité civile souscrit par la collectivité. La Ville doit ainsi procéder au règlement de la franchise, d’un montant de 500 euros à l’ordre de M.VERA.
- 07 juin 2018 : éclatement d’un pneu et dégradation d’une jante du véhicule de M. ROBIN, suite à son passage sur un nid de poule, situé Chemin de la Tuilerie à Tarnos, pour un montant de 596, 50 euros T.T.C.
- 08 juin 2018: éclatement de pneus du véhicule de Mme FERREIRA - Chemin de la Tuilerie - présence d’un nid de poule. Après réévaluation des dommages par l’expert, il convient de procéder au remboursement de 70,04 euros directement auprès de Mme FERREIRA. Ce montant correspond au complément du remboursement autorisé par la délibération en date du 11 juillet 2018, pour un montant de 235, 82 euros T.T.C.
- 02 juillet 2018 : choc pare brise arrière du véhicule de M. SCHMITT, dans le cadre d’une mission zérophyto par les services de la Ville, pour un montant de 552, 65 euros T.T.C.
- 09 juillet 2018 : bris de glace vitre latérale droite du véhicule de M. Gilles ARRANNO suite à une projection de cailloux lors d’une opération de débroussaillage avec un rotofil, par les services de la Ville, pour un montant de 144, 94 euros T.T.C.
Le remboursement s’effectue directement auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC (TULLE -19006) assureur du tiers sinistré.
- 10 juillet 2018 : bris de glace vitre conducteur du véhicule de M. David XAVIER suite à une projection de cailloux lors d’une opération de débroussaillage avec un rotofil par les services de la Ville, pour un montant de 271, 55 euros T.T.C. Envoyé en préfecture le 08/10/2018
Reçu en préfecture le 08/10/2018
ID : 040-214003121-20181004-2018 10 135-DE
Le remboursement s'effectue directement auprès de la compagnie d’assurance MAAF (NIORT-79036) assureur du tiers sinistré.
- 19 juillet 2018 : choc pare brise avant du véhicule de Mme BISBAU lors d’une opération de débroussaillage par les services de la Ville, pour un montant de 184, 24 euros T.T.C.
- 08 Août 2018 : bris de glace pare brise arrière du véhicule de Mme Martine BRES suite à une projection de cailloux lors d’une opération de débroussaillage par les services de la Ville,
pour un montant de 433, 30 euros T.T.C.
DÉLIBÈRE
ACCEPTE la prise en charge par la Ville des demandes d'indemnisation de tiers suivants :
M. et Mme VERA: 500, 00 euros
TTC (montant correspondant à la
franchise)
M. David XAVIER: 271,55 euros T.T.C
à l’ordre de la compagnie d'assurance
MAAF
(indiquer le n° de dossier MAAF lors du
remboursement :B3366364X68230)
M. ROBIN : 596, 50 euros TTC Mme Martine BRES : 433, 30 euros
TTC
M. SCHMITT : 552, 65 euros TTC Mme BISBAU : 184, 24 euros TTC
M.Gilles ARRANNO : 144,94 euros
TTC à l'ordre de la compagnie
d'assurance GROUPAMA.
(indiquer le n° de dossier GROUPAMA lors
du remboursement : 2018862572.)
Mme FERREIRA : 70, 04 euros TTC
montant correspondant au complément
du remboursement autorisé par la
délibération en date du 11 juillet 2018.
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au règlement et à la clôture de ces dossiers.
DIT que les crédits sont prévus au budget au titre des charges exceptionnelles (compte 678).
Vote: 30
Pour: 30
f
Fait et délibéré les jour, mois et an que Hessus
(suivent les signatures)
Pour extrait certifié conform
Tarnos, le 4 octobre 2018
Le Maire